PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral

Documents similaires

PLU - Annexes - autre relevant de la loi montagne

PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral

PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral

PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral

PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral

PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral

PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral

PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral

PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral

PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral

PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Bendejun. Lien du pdf (PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, A5

BENDEJUN

A5 – CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau (potable) et d'assainissement (eaux usées ou pluviales).

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Code rural et de la pêche maritime, art. L152-1 et L152-2, art. R152-1 à R152-15

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

– Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

– Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

– La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

• d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser 3 mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;

• d'essarter, dans la bande de terrain mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;

• d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;

• d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.

Étendue de la servitude

---------------------------------

– Les abords immédiats des canalisations sur une bande de 3 m de largeur pouvant être étendue par arrêté préfectoral,

– Les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

Personne ou service à consulter

--------------------------------------------

– Compagnie concessionnaire pour la distribution de l'eau potable. – Mairie et service compétent pour les autres canalisations.

Types de canalisations Actes ayant institué les servitudes

– Toutes canalisations existantes (voir plans des annexes sanitaires) – Conventions amiables – arrêtés préfectoraux.

14 JUIN 2018 page 1 / 1A8

BENDEJUN

A8 – PROTECTION DES BOIS, FORÊT ET DUNES

Servitudes tendant à la protection des bois, forêts et dunes.

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Articles L.142-1 à L.142-4, L.142-7 à L.142-9 et R.142-1 à R142-13, R.142-21 à R142-30 du Code Forestier.

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– Servitudes résultant des travaux de boisement et de reboisement :

• Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien assuré à ses frais par la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

• Les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

– Servitudes résultant de la mise en défens des terrains et pâturages en montagne :

• Interdiction de tout usage du sol pouvant provoquer ou aggraver l'érosion, notamment le pâturage.

• Pendant la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder 10 ans, l’État peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n'en changent pas la nature, et sans qu'une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire, à raison des améliorations que ces travaux auraient procurées à sa propriété.

• S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L. 142-2, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.

Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions prévues aux articles L. 142-7 et suivants et R. 142-21 à R. 142-30.

Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Personne ou service à consulter

--------------------------------------------

– Office national des forêts

Agence départementale Alpes-Maritimes - Var

Nice leader Immeuble Apollo

62 route de Grenoble - BP 3260

06205 Nice cedex 03

Désignation des périmètres Actes ayant institué les servitudes

– Voir plan des servitudes d'utilité publique. – Loi du 26 juillet 1892 déclarant d'utilité publique les travaux de

restauration à effectuer.

14 JUIN 2018 page 1 / 1AS1

Servitude

n° 1 / 5

BENDEJUN

AS1 – CONSERVATION DES EAUX

Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) et des eaux minérales.

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------------

– Protection des eaux potables :

• Code de l'environnement, article L.215-13,

• Code de la santé publique, articles L.1321-2 , L.1321-2-1, L.1321-6 et suivants.

– Protection des eaux minérales :

• Code de la santé publique, articles L.1322-3 à 1322-13, articles R.1322-17 et suivants,

• Arrêté du 26 février 2007

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------------

– Périmètre de protection immédiate :

Il est situé sur les parcelles cadastrées n°9, 10 - 525 A, 8 pp et 323 en partie.

• Toute activité et faits autres que ceux qui sont nécessités par le service et l’entretien sont interdits.

– Périmètre de protection rapprochée :

Il est situé sur les parcelles cadastrées section A feuille 1 n° 7 à 17, 323, 324, 347, 348, 349, 523, 525 pp, 526, 527, 528, 529, 530, 544 et 545.

• Prescriptions générales :

– Il est signalé par l’apposition de panneaux qui doivent mentionner l’interdiction d’y effectuer des rejets de quelque nature que ce soit

– Les activités et faits énumérés dans la circulaire du 10 octobre 1968 sont réglementés et soumis à l’avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques tout comme les demandes éventuelles de construction.

– Périmètre de protection éloignée :

Il figure sur le plan cadastral au 1/25000 è.

• Les activités et faits énumérés dans la circulaire du 10 octobre 1968 sont réglementés et soumis à l’avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques tout comme les demandes éventuelles de construction.

14 JUIN 2018 Page 1 / 6AS1

Servitude

n° 1 / 5

BENDEJUN

AS1 – CONSERVATION DES EAUX

Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) et des eaux minérales.

Personne ou Service à consulter

--------------------------------------------------

– Agence régionale de santé Paca

Délégation territoriale des Alpes-Maritimes

CADAM

147 Boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles

06286 Nice cedex 3

Désignation des points de prélèvement Dates des DUP propres à chacun

– Source de Sciargeous – 10/06/92

14 JUIN 2018 Page 2 / 6AS1

Servitude

n° 2 / 5

BENDEJUN

AS1 – CONSERVATION DES EAUX

Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) et des eaux minérales.

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------------

– Protection des eaux potables :

• Code de l'environnement, article L.215-13,

• Code de la santé publique, articles L.1321-2 , L.1321-2-1, L.1321-6 et suivants.

– Protection des eaux minérales :

• Code de la santé publique, articles L.1322-3 à 1322-13, articles R.1322-17 et suivants,

• Arrêté du 26 février 2007

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------------

– Périmètre de protection éloignée :

Il correspond à l’ensemble du domaine montagneux situé de part et d’autre de la crête joignant la baisse de Bendejun (916 m)au Sud à la croix de Gaudissart (1103 m) vers le Nord englobant les versants à une cote d’altitude supérieure à 800 m. Il concerne les communes de Duranus, Coaraze, Bendejun et Levens.

• Sa mise en place n’est pas obligatoire par les textes, ce périmètre est défini à titre d’information sur l’origine des eaux alimentant la source.

• Seule la réglementation générale sera applicable.

Personne ou Service à consulter

--------------------------------------------------

– Agence régionale de santé Paca

Délégation territoriale des Alpes-Maritimes

CADAM

147 Boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles

06286 Nice cedex 3

Désignation des points de prélèvement Dates des DUP propres à chacun

– Source Peïra sur la commune de Duranus – 05/05/95

14 JUIN 2018 Page 3 / 6AS1

Servitude

n° 3 / 5

BENDEJUN

AS1 – CONSERVATION DES EAUX

Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) et des eaux minérales.

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------------

– Protection des eaux potables :

• Code de l'environnement, article L.215-13,

• Code de la santé publique, articles L.1321-2 , L.1321-2-1, L.1321-6 et suivants.

– Protection des eaux minérales :

• Code de la santé publique, articles L.1322-3 à 1322-13, articles R.1322-17 et suivants,

• Arrêté du 26 février 2007

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------------

– Périmètre de protection éloignée :

Il concerne les communes de Contes, Châteauneuf-Villevieille, Bendejun, Coaraze, Berre les Alpes, l’Escarène, Blausasc.

• Dans le périmètre de protection éloignée, les activités, installations, dépôts susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, peuvent être réglementés mais non interdits (art.L.20 du code de la santé publique).

• La mise en place d’un périmètre de protection éloigné n’étant pas rendue obligatoire par les textes, ce périmètre est défini à titre d’information sur l’origine des eaux alimentant les captages.

• Le périmètre est défini à l’échelle du 50 000e. Au plan géologique, il recouvre les affleurements de calcaire nummulitique bordant le synclinal.

• Dans ce périmètre, seule la réglementation générale sera applicable ; il conviendra d’appliquer rigoureusement les prescriptions du règlement sanitaire départemental et de soumettre à l’avis de l’administration toute activité ou fait qui pourrait être susceptible d’altérer la qualité des eaux.

• Tout aménagement devra être compatible avec la préservation de la qualité des eaux de ruissellement susceptible d’atteindre le captage.

Personne ou Service à consulter

--------------------------------------------------

Agence régionale de santé Paca

Délégation territoriale des Alpes-Maritimes

CADAM

147 Boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles

06286 Nice cedex 3

Désignation des points de prélèvement Dates des DUP propres à chacun

– Forage du Pilon, sur la commune de Contes – 01/03/99

14 JUIN 2018 Page 4 / 6AS1

Servitude

n° 4 / 5

BENDEJUN

AS1 – CONSERVATION DES EAUX

Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) et des eaux minérales.

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------------

– Protection des eaux potables :

• Code de l'environnement, article L.215-13,

• Code de la santé publique, articles L.1321-2 , L.1321-2-1, L.1321-6 et suivants.

– Protection des eaux minérales :

• Code de la santé publique, articles L.1322-3 à 1322-13, articles R.1322-17 et suivants,

• Arrêté du 26 février 2007

Limitation au droit d'utiliser le sol

– Périmètre de protection éloignée :

Il concerne les communes de Bendejun, Blusasc, Cantaron, Chateauneuf Villevieille, Coaraze, Contes, Drap, Duranus, Eze, Levens, Peille, peillon, Tourrettes-levens, La Trinité, La Turbie.

Dans cette zone, les projets d'aménagements susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux superficielles et souterraines, notamment :

• les forages,

• l'ouverture de carrières,

• la création de dépôts et de rejets de matières pouvant provoquer des nuisances,

• l'élevage concentré,

• les constructions collectives ou individuelles,

seront soumis à l'avis de l'Agence régionale de santé, qui jugera de l'opportunité d'un avis hydrogéologique,

et éventuellement d'un avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques.

Personne ou Service à consulter

--------------------------------------------------

– Agence régionale de santé Paca

Délégation territoriale des Alpes-Maritimes

CADAM

147 Boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles

06286 Nice cedex 3

– Désignation des points de prélèvement – Dates des DUP propres à chacun

– Forage de la Sagna sur la commune de Cantaron – 08/07/93

14 JUIN 2018 Page 5 / 6AS1

Servitude

n° 5 / 5

BENDEJUN

AS1 – CONSERVATION DES EAUX

Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) et des eaux minérales.

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------------

– Protection des eaux potables :

• Code de l'environnement, article L.215-13,

• Code de la santé publique, articles L.1321-2 , L.1321-2-1, L.1321-6 et suivants.

– Protection des eaux minérales :

• Code de la santé publique, articles L.1322-3 à 1322-13, articles R.1322-17 et suivants,

• Arrêté du 26 février 2007

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------------

– Périmètre de protection éloignée :

Il est défini conformément au plan figurant en annexe de l'arrêté du 03/02/06, et concerne les communes de Levens, Bendejun, Châteuneuf-Villevieille, Tourette-Levens, Peille, Peillon, Drap, Eze, La Trinité et la Turbie. Au plan géologique, il recouvre le bassin d'alimentation de la nappe.

• Dans ce périmètre, défini à titre d'information sur l'origine des eaux alimentant les captages, seule la réglementation générale sera applicable, en particulier les prescriptions du règlement sanitaire départemental et les principes énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.

• Tout aménagement ou activité devra être compatible avec la préservation de la qualité des eaux susceptibles d'atteindre le captage.

Personne ou Service à consulter

--------------------------------------------------

– Agence régionale de santé Paca

Délégation territoriale des Alpes-Maritimes

CADAM

147 Boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles

06286 Nice cedex 3

Désignation des points de prélèvement Dates des DUP propres à chacun

– Forage des Vernes à Drap – 03/02/06

14 JUIN 2018 Page 6 / 6PREFECTURE DES ALPES- MARITIMES

Tel. (93) 72.20. 00

F40 Jui 1002

DIRECTION des AFFAI 06026 NICE CEDEX, le . D TRALI

Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité

Références à rappeler:

LM - Tél : 93/72/27/31

Affaire suivie par:

F. CAPUS.

COMMUNE DE BENDEJUN

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Captage et dérivation des sources de Sciargeous

et établissement des périmètres de protection

Le PREFET

des ALPES-MARITIMES

CHEVALIER de la LEGION d'HONNEUR

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE

VU le Code de l'Expropriation et notamment les articles R 11.3 à R 11.13 ;

VU l'article 113 du Code Rural ;

VU l'article L 20 et L 20.1 du Code de la Santé Publique ;

VU le décret n° 61.859 du ler août 1961 complété et modifié par le décret

n° 67.1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L' 20 du Code de la Santé Publique ;

Æ

VU la liste annuelle des Commissaires-Enquêteurs établie par arrêté préfectoral

du 27 septembre 1991 ;

VU la délibération en date du 10 août 1991 par laqueile le Conseil Municipal

de BENDEJUN :

1°) demande l'ouverture de l'enquête d'utilité publique pour le captage des

sources de Sciargeous situées sur son territoire, et pour l'établissement des périmètres de protection.

2°) Prend l'engagement d'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés ;

,

Uberté Egalité Fraternitévu l'avant projet des travaux à exécuter ;

VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 21

juin. 1991 ;

vu l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 1991 prescrivant l'enquête.

préalable

à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et le dépôt

du dossier à la

mairie de BENDEJUN ;

VU le plan des lieux et notamment le plan parcellaire des

terrains compris dans les

périmètres de protection des captages ;

VU le dossier d'enquête constitué conformément aux prescriptions

de l'article R 11-3

du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

et le registre y afférent ;

VU le certificat de Monsieur le Maire de Bendejun

attestant la publicité de l'avis

d'enquête ;

VU le procès-verbal des opérations du commissaire-enquêteur

et son avis favorable

à la réalisation du projet ;

VU le rapport de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental

de l'Agriculture et de

la Forêt en date du 7 avril 1992 sur les résultats de l'enquête ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la

Préfecture des ALPES-

MARITIMES ;

ARRETE

ARTICLE ler: Sont déclarés d'utilité publique les travaux à

entreprendre par la

commune de Bendejun en vue de la desserte en eau potable

du village par captage et

dérivation des eaux des émergences des sources de Sciargeous ainsi

que les périmètres

de protection réglementaires.

ARTICLE 2: La commune de Bendejun est autorisée à

dériver la totalité du débit

des diverses émergences de la source de Sciargeous.

ARTICLE 3: Conformément à l'engagement pris par

le Conseil Municipal de

Bendejun dans sa séance du 21 juin 1991, la commune

devra indemniser les usiniers

irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages:

qu'ils pourront prouver

leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

ARTICLE 4: Il est établi autour des ouvrages de

captage selon les prescriptions

des rapports géologiques réglementaires en date

de Février 1990 et Mai 1991, un

périmètre de protection immédiate, un périmétre de protection

rapprochée et un

périmètre de protection éloignée en apptication des dispositions

de l'article L 20 du

Code de la Santé Publique et du décret n° 61.859 du

ler août 1961, complété et

modifié par le décret n° 67.1093 du 15 décembre 1967

conformément aux indications

suivantes:Protection immédiate : les parcelles suivantes sont concernées par le périmètre de

protection immédiate : n°s 9 et 10 - 525 À, n°s 8 pip. et 323 _pro -parte selon le plan

d'origine établi par l'hydrogéologue. La commune devra acquérir en: toute propriété. Toute activité et fait autres que ceux qui sont nécessités par le service et l'entretien sont interdits.

Protection rapprochée : Le périmètre de protection rapproché correspond aux parcelles cdastrales suivantes : section À - feuille 1 du plan cadastral de la commune de Bendejun :

T-8-9-10- II -12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 323 - 324 - 347 - 348 - 349 - 523 - 525 (p.p} - 526 - 527 - 528 - 529 - 530 - 544 - 545 - selon le plan d'origine établi par l'hydrogéologue.

Dans ce périmètre, les activités et faits énumérés dans la circulaire du 10 octobre 1968 seront réglementés et soumis à l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène.

Ce périmètre sera signalé par l'apposition de panneaux qui devront mentionner l'inter- diction d'y effectuer des rejets de quelques nature que ce soit.

Toute demande éventuelle de construction devra être soumise à l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène.

Protection éloignée : Le périmètre de protection éloigné figure sur le plan au 1/25 0008 joint en annexe.

Dans ce périmètre, les activités et faits énumérés dans la circulaire du 10 octobre 1968 seront réglementés et soumis à l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène.

Toute demande éventuelle de construction devra être soumise à l'avis de cet organisme.

ARTICLE 5: Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique. Le contrôle de leur qualité, ainsi que le fonctionnement des disposi- tifs de traitement seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sani- taires et Sociales.

ARTICLE 6 :, Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 pris pour l'application de ia loi modifiée n° 64-1245 du 16 décembre: 1964.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Bendejun :

- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des propriétaires intéressés notamment en ce qui concerne les servitudes d'établis- sement des périmètres de protection,

- publié, d'une part à la porte de la Mairie et en tous lieux habituellement fréquentés par le public et d'autre part à la conservation des hypothèques de Nice.are

= à-

ARTICLE 8: La dépense correspondant aux travaux de captage de dérivation, de Stockage et de distribution des eaux de matérialisation des périmètres, sera couverte par la commune de BENDEJUN aux moyens de subvention, emprunts et fonds. de concours éventuellement accordés à la commune. oi

ARTICLE 9: Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et Monsieur le

Maire de Bendejun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

‘8

i Adjoint

& qe : pierre CALVET

POUR AMPLIATION

Pour le Préfet des à

Le Eiractousr ct nes, 1des

Affaires Juridijuos et Décentrajisées

Maris-RogorE

N: 1137, "da Fuant Sfanes

else pre, ; SN F4 S

&aima de Ceisson

PS ‘ “idouif&" Cofta

NL. msuunt 41

V7 nee

BENDEIUN SOURCES DE Périmètres de protection rapproché et éloigné E

Le Disecienr de ja tie dt fs Atfaires

Juridiques et Béceulsaisées,

Périmètre éloigné Marie-Roso-HATT —+ 8,

Sciargeoui Ferrion

\—

26

HE

Col de fosa

vue e . or être annex à moarrèté en date de ce jour.

4 NICE, le

proc ut UT

SÉMEE + Le Secrétaire Général Adjoint

JI7

J'#

ee AO

sqne ‘Pierre OALVET

Le Directeur #

Jotid.ques êt L

Fabrons * Marie-lose HARD î COMM

SOURCH

PERIMETRES DE PRO

tt. noces +en = eue hotte ee J5 - corne me

À

Pour Copie Conforme,

——. Pour le Préfet dés-Aipes-Mariti us, .

Le Directeur de Ja ot SA

à S ec t 10 Piiques

et Bécentrali 1

Marie-Rose HARDY

f #

COMMUNE DE BENDEJUN

SOURCES DE SCIARGEOUS

T 1 4 5. CES S1,S2, S3,S ,S

« S6 S7 S8

J52I4

BENDEJUN

I4 – ELECTRICITE

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Code de l'urbanisme, articles n° L.151-43 et R161-8

– Code de l'énergie, articles L.323-1 et suivants

– Code de l'environnement, articles L 554-1 à L 554-5 ; décret 2010-1600 du 20 décembre 2010 (art. 1) ; décret du 28 juin 2011 (art.1) ; décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 (art.4) ; décret 2012-970 du 20 août 2012 (art.1) ; décret 2014-627 du 17 juin 2014 (art.1)

– Loi du 15 juin 1906, art. 12, al.9, 3ème phrase

– Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié

– Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifié

– Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967

– Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié.

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– L'entreprise exploitante a le droit :

• d'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur,

• de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,

• d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports et ancrages pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,

• de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages,

– La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.

– Le propriétaire dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb devra, un mois avant d'entreprendre tout travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire.

– Obligation pour les propriétaires de réserver l'accès et le libre passage aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations.,

14 JUIN 2018 Page 1 / 2I4

BENDEJUN

I4 – ELECTRICITE

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres

Personne ou service à consulter

--------------------------------------------

Pour les lignes électriques à haute ou très haute tension HTB (à partir de 50 kv):

– RTE

Groupe Maintenance Réseaux (GMR) COTE D'AZUR

Section Technique

LINGOSTIÈRE-SAINT-ISIDORE

BP 3247

06205 NICE CEDEX 3

Pour les lignes électriques à moyenne ou basse tension HTA (inférieure à 50 kv) :

– ENEDIS (ERDF)

Direction territoriale des Alpes-Maritimes

125 avenue de Brancolar

06173 NICE CEDEX 2

Désignation des lignes Actes ayant institué les servitudes

a) Lignes à haute tension HTB – Convention amiable

– Arrêtés préfectoraux

– Arrêtés ministériels – Ligne aérienne 63 000 volts CONTES – COURBAISSE (LA) – ST JEAN LA RIVIERE

b) Lignes à moyenne et basse tension HTA

– Toutes lignes aériennes et souterraines

14 JUIN 2018 Page 2 / 2PM1

BENDEJUN

PM1 – RISQUES NATURELS

Servitudes résultant du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain (PPRMT).

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Code de l'environnement, articles L562-1 à L562-9,

– Code de l'urbanisme, articles L151-43 et L161-1 ; R151-51 et R161-8

Étendue de la servitude

--------------------------------

– Parties du territoire communal délimitées sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain ci-annexé et appelées « zones rouges » ou « zones bleues ».

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– Respect des dispositions résultant du règlement du PPR dans les zones rouges ou bleues :

• zone rouge : le principe est l’inconstructibilité,

• zone bleue : le principe est la constructibilité sous réserve de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées.

– Il est indispensable de se référer au règlement de chaque zone concernée pour connaître précisément les limitations au droit d’occuper et d’utiliser le sol.

Personne ou service à consulter

--------------------------------------------

– Services de l’État dans les Alpes-Maritimes

Direction départementale des territoires et de la mer

CADAM / SDRS Pôle Risques Naturels et Technologiques

147 Boulevard du Mercantour

06286 Nice cedex 3

Désignation des servitudes Actes ayant institué les servitudes

– Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain de Bendejun.

Voir annexes :

• plans de zonage du PPR

• règlement du PPR

– Arrêté préfectoral du 8 février 2008

14 JUIN 2018 Page 1 / 1PT3

BENDEJUN

PT3 – TELECOMMUNICATIONS

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunication (lignes et installations téléphoniques et télégraphiques)

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Code des postes et des télécommunications électroniques : art. L. 45-9 à L. 53 ; R.20-55 à R.20-62

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– En vue de permettre l'installation et l'exploitation de leurs équipements, les réseaux ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées :

• sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;

• sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;

• au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.

– Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies ci-dessus est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.

– L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

Personne ou service à consulter

--------------------------------------------

– Orange (France Télécom)

Unité intervention

9, bd François Grosso

06000 Nice

et

– Orange (France Télécom)

POLE DRDICT

BP 153

83007 Draguignan

Désignation des catégories de lignes et itinéraires Actes ayant institué les servitudes

– Lignes à grande distance (câbles souterrains) :

• Tous réseaux.

– Lignes aériennes et câbles souterrains de distribution :

• Tous réseaux.

– Conventions amiables.

– Arrêté préfectoral.

14 JUIN 2018 Page 1 / 1T7

BENDEJUN

T7 – RELATIONS AERIENNES – Installations particulières

Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation aérienne

Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières.

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Code des transports : article L.6352-1

– Code de l'aviation civile : articles D. 244-2 à D. 244-4,

– Arrêté du 25 juillet 1990 modifié.

Étendue de la Servitude

--------------------------------

– La totalité du territoire communal.

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– Interdiction, sans autorisation spéciale préalable du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé des armées, de créer toute installation (constructions fixes ou mobiles, poteaux, pylônes et câbles à l’exception des lignes électriques) pouvant constituer des obstacles de grande hauteur, dépassant les altitudes suivantes :

• en dehors des agglomérations, installations > 50m/sol TN

• dans les agglomérations, installations > 100m/sol TN

Personne ou Service à consulter

--------------------------------------------

– Direction de la sécurité de l’aviation civile du Sud-Est

Département surveillance et régulation

1, rue Vincent Auriol

13617 Aix-en-Provence

– Aéroport NCA

SNIA – Pôle Nice-Corse

Bloc Technique 1

CS 63092

06202 NICE Cedex 3

– Région aérienne Sud

Zone aérienne de défense Sud

Section environnement aéronautique

Base aérienne 701

13661 Salon Provence Air

14 JUIN 2018 Page 1 / 1