Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral (texte)
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral (texte)
PLU - Annexes - autre relevant de la loi montagne
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
Document publié le Lundi 26 février 2007 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Annexe 1 : Servitudes d’utilité publique
AS:
Servitude
n°1/1
TOUET DE L'ESCARENE
AS; — CONSERVATION DES EAUX
Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) st des eaux minérales.
Textes de réglementation générale
— Protection des eaux potebles :
+ Code de l'environnement, article L.215-13,
° Code de la santé publique, articles L.1323-2,L.1321-2-1, L.1521-6 et suivants.
— Protection das eaux minérales :
«Code de la santé publique, articles L.1322-3 à 1322-13, aricles R.1322-17 ei suivants,
+ Arrèté du 26 février 2007
Limitation au droit d'utiliser le soi
— Périmètre de protection immédiate :
ll esf constitué des parcelles cadastrées B6 n°266.
+ Ces parcelles sont propriétés ou devront être acquises par la commune, si nécéssaire par voie d'expropriation.
° Ce périmètre est clôturé par une enceinte grilagée munie d'un portail d'accès. Un débrousssillage régulier est assuré à l'intérieur des clôtures.
< Les ouvrages de captage sont fermés par un dispositif à serrure ou à cadenas.
« Toutes activités et faits autres que caux qui sant nécessités par le service et l'entretien seront interdits en particulier l'emploi de produits phyiosantaires et d'engrais.
— Périmétre de protection rapprochée :
Ilest constitué des parcelles cadastrées B6 n°264, 265, 266, B7 n°150, 151, 152, 153, 155, 156 et C7 n°577,578,679, 581.582, 503 684, 685, 5B6, 587, 588, 501, 592, 739.
+ Presciptlons générales :
— Toutes les installations él activités existantes pouvant influer diretlément ou indirectement sur la qualité des eaux superficielles et ou souterraines doivent être en conformité avec la réglémentétion én viguéur.
— Les installations ou activilés qui n'obéiraient pss à cette réglementation doivent étre mises en conformité.
— Les dépôts d'ondures ménagères. immondices, détritus, sont interdits.
+ Prescrations particulièros :
— REJETS :
Les rejats, épandages et rejets d'eaux usées, même traitées, de malières de vidange, boues de station d'épuration, compost et lisiers sont interdits.
— ASSAINISSEMENT :
Les asssinissements individuels des constructions existantes doivent être contrôlés et mis en conformité. Le raccordement au réseau public d'assainissement es{ la règle pour les constructions non encore raccordées lorsque cela est possible
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM — PAP) 22 AS:
Servitude
n°1/1
TOUET DE L’ESCARENE
AS, — CONSERVATION DES EAUX
Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) et des eaux minérales,
ACTIVITES AGRICOLES :
L'utilisstion de produits phytosanitaires et d'engrais sèra tolérée sous réserve de réspacies les doses consañlées par lés fabricants ot la législation en vigueur pour éviter toute concentration préjudiciable à la qualité des saux de 8 nappe. Les produits doivent être siockés sur des aires aménagées en conformité avec la réglementation en vigueur. Le slocksge des fumiers, purins et autres produits, issus des activités egricoles existantes, devra être réalisé à l'exiérieur du périmètre rapproché, L'épandage de fumier etle pacage des animaux est Icléré sous réserve de ne pes provoquer de dégradation dé la qualité des saux.
CANPING :
Linsiéllaion des campings est interdite à moins de 200 métres d'un captage. Las éventuelles créations devront être raccordées au réseau public d'assainigsement. FORAGES, PUITS :
Le création de nouveaux pus et forages est interdte.
EXCAVATIONS, CARRIERES ET SABLIERES :
Toute création ou exlénsion dé carrières ot exploitation de matériaux divers, y compris de la terre végétale est interdite ainsi que l'ouverure ou le ramblaiement d'excavetions. Les exploïtstions acluelles doivent respecter la réglementation en vigueur pour ce type d'activité, Il'est interdit d'y déverser tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux de la nappe.
DEPOTS D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES :
L'installation de réservoirs souterrains de produits chimiques et d'hydrocarbures est interdite. Le stockage de ces produits dans les établissements classés exislants devra répondre à 13 réglementation en vigueur el événiusllément re mis en conformité. Les stockages de fuel à usage domestique devront être réalisés dans des éuves à double chison. Les stockeges existants n'ayant pes té réalisés selon ce type seront munis d'enceintes de récupération. Aucune canalisation souterraine nouvelle ne pourra être installée à l'exclusion des réseaux d'oau potable, des réseaux d'assainissement et de disiouton de gaz domestique,
CINETIERES :
Le créalon de cimeélières est interdite dans ba périmètre rapproché.
ÉTABLISSEMENTS CLASSES :
L'installation d'éteblissemenie classés où utilisant des prcduits polluanis eet interdite. Les instellations actuelles devront respecter la réglementation en vigueur et éventuellement être mises en conformité,
CONSTRUCTIONS NOUVELLÉS :
Les consluctons nouvelles, superlicielles au soularraines, autres que celles énumérés précédemment, seront soumises 8 avis préalable du service chargé du contrôle éanitsire qui pourra les soumettre à l'avis du conseil départemental de l'environnement eldes risques sanitaires ét technologiques.
— Pénmètre de protection éloignée :
+ Dans le périmètre de protection éloignée, les activités, installations, dépôts susceptibles de nuire directement ou indirectement à la quelñé des eaux, peuvent être réglementés maïs non interdits (article 20 du code de 18 santé publique).
Le périmètre Mani défini graphiquement au plan géologique, il recouvre essentiellement des formations éu bessin versant du vallon de Rédebraus,
Dans ce périmètre, seule la réglementeton générale et notamment les prescriptions du réglement saniisire départemental sers applicable,
# Tout aménagement devre être compatible avec là préservation de la qualité des eaux de ruissellement susceptibles d'atteindre le captage.
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM - PAP) 23 A5
TOUET-DE-L'ESCARENE
As — CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau (potable) et d'assainissement (eaux usées ou pluviales).
Texles de réglementañon générale
— Code rural et de la pêche maritime, art, L152-1 et L152-2, art, R152:4 à R152-15
Linitation au droit d'ulfliser le sal
— La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature 4 nuire au bon fonctiennement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Si le rejel d'uns dsmande de permis de construire 8 pour motif l'exercice du drolt de servitude dans La parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, set à l'amiable, sok par voie d'expropriation.
— Slle permis de construire esl atcordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénäficiaire de la servitude.
— Le senitude donne à san bénéficiaire le droït :
+ d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépssser 3 mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératico supérisure des canalisations et le nivéeu du sol aprés les travaux:
s d'essarler, dans la bande de terrain mantionnée ci-dessus et, le cas échéant, dans une bare plus largé détérminés per l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entrelien de la canalisation ;
* d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrle bénéficiant du même droit d'accès ;
« _ d'effecluer tous travaux d'entretlen et de réparation,
Étendue de Ja servitude
Les abords immédiats des canallsations sur une bande de 3 m de largeur pouvant être étendue par arrèé préfectoral,
— Les terrains privés non bâlis, exceplé las cours st jardins aftenent aux habitations.
Personnes où service & consuRer
— Compagnis concessionnaire pour la distribution de l'eau potable. — Malre et service compétent pour Les autres canalisations.
: Actes ayant institué les Types de canalisations servitudes
— Toule canalisation exisianie (voir plans des annexes sanitaires) — Conventions amiables — arrêtés préfectoraux.
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM - PAP) 24 AS:
Servitude
n°1/1
TOUET DE L'ESCARENE
AS: — CONSERVATION DES EAUX
Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) ét des eaux minérales.
Personne où Service à consuher
— Agence régionels de santé Paca
Délégation temiorisle des Alpes-Maritimes
CADAN
147 Boulevard du Mercantour - Bâtiment Monl des Merveilles
06286 Nice cedex 3
Désignation des points de prélèvement Dates des DUP propres à chacun
— Forage de Rédebraus — 21/03/00 |
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM - PAP) 25 TOUET-DE-L'ESCARENE
le — ELECTRICITE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques servitudes d'ancrage, d'appul, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres
Texles dé regementalion générele
— Code de l'urbanisme, articles n° L.126-1 el R 126-1
— Code da l'énergie. articlés L.323-1 el suivante
- Code de l'environnement, articies L 554-1 4 L 5545 1 R 554-1 à R 554-38
— Loidu 15 juin 1906, art. 12, a1.9, 3ôme phrase
— Loin” 46-6238 du 8 avril 1946 modifié
— Loin 2000-108 du 10 février 2000 modifié
—. Décret n° 67-886 du 6 oclobre 1967
— Décrétn" 70-492 du 11 juin 1970 modrié.
Limitation eu droit d'utiliser le so!
— L'entreprise exploilante à le droit:
* d'établir à demeure des supports pour conducteurs aérlens d'électricité, soit à l'extérieur des muns ou façades donnant sur {a vole publique, soit sur les loits él terrasses des bétiments, à la condition qu'on y pulsse accéder par l'extérieur,
+ de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,
+ d'établir à cemeure des canalisations souterraines, où des supports el ancrages pour conducteurs #riens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés dé murs ou autres clôtures équivelentes,
“+ de couper les arbres ef branches d'arbres qui, se trouvant à proximilé dés conducieurs eérians d'électricité, génent leur pose où pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuis Où des avarins aux OUVrages,
— Le senitude établis n'entraine aucune dépossession. Le poss d'apouis sur les murs où façades où sur les toits ou terrasses des bétimants ne peut faire costacie au droll du propriétaire de démalr, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un Lérrain ouvert el nan bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de 58 clore où de bâtir.
- Le propriétaire dont les immeubles sont grévés de servitudes d'appui sur les ioite ou terrasses ou de servitudes d'implentsbon ou de surplomb devra, un ms evani d'entreprendre toul travaux dé démolibon, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou Ululaire d'une autorisation de transport ds pez neturel par lettre recommandée adresséc au comaellé élu par ledit concessionnaire.
— Obligaïion pour les propriétaires de réserver l'accès el le libre passage aux agents de Fentreprlse exploitante pour la pose, l'entrelien et la surveillance des installations,
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM - PAP) 26 TOUET-DE-L'ESCARENE
L ELECTRICITÉ
Servitudes relatives à l'établissement des canatisations électriques
servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage st d'abattage d'arbres
Personne ou service à consuller
Pour les lignes électriques à haute ou trés haute tension HTB (à partir de 50 kv):
RTE
Groupe Mainienance Réseaux {GMR) COTE D'AZUR
Section Technique
LINGOSTIÈRE-SAINT-ISIDORE
BP 3247
06205 NICE CEDEX 3
Pour les lignes éleciniques à moyenné ou basse tensions HTA fifénicure à 50 kv} :
ERDF
Direction territoriale des Aipes-Marimes
125 avénue de Brancolar
06173 NICE CEDEX 2
Désignation des lignes Actes ayant institué tes servitudes 1
æ) Lignes à haute tension HTB
- Ligne aérienne 160 000 voïts LINGOSTIÈRE-ST DALMAS-ROQUEBILLIERE
b) Lignes à moyenne et basse tension HTA
— Toutes lignes sériennes ét souterraines
Convention amiable
— Arrêtés préfectoraux
— Arrêtés ministériels
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM - PAP) 27 TOUET-DE-L'ESCARENE
PT: - TELECOMMUNICATIONS
PT:
Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la
protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'État
Textes de réglementation générale
- Coée des postes et télécommunications électroniques, artcics L. 54 à L. 56; R.21 & R.26.
Étendue de la servitude
— Une zone spéciale de dégagement de 125m de largeur sur une longueur de 15798m est définie entre les Centres radioélectriques de Tourretie-Levens / Mont Chauva, n° ANFR 00601400008 et Sospel / Ventabren, n° ANFR 006014001652. Cette zone est figurée en vert sur le plan annexé au décret instituant la servitude,
Limifetion au droit d'utiliser la soi
_ A l'intérieur de cotte zone, toute constrvion nouvelle, fixe ou mobile, sera limités aux aîlitudes NGF reporéés en caractères gras sur le profii et le tracé du faisceau figurés sur lé plan annexé au décret
Personne ou service à consulter
— MONSIEUR LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD SGAMI-SUD 54 Bd Alphonse Allais
13014 MARSEILLE
— du Gentre de Tourette-Levens / Mont Chauve, n° ANFR 006014000038 j au Centre de Sospel / Ventabren, n° ANFR 096091400162
ï Actes ayant institué les Désignation des centres radioélectriques servitutfes
Parcours du faisceau hertzien :
Décrei du 08/10/08
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM — PAP) 28 TOUET-DE-L’ESCARENE
PT; — TELECOMMUNICATIONS
Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunication (lignes et installations téléphoniques et télégraphiques)
Textes de réglementation généraia
— Code des postes et des télécommunications électaniques , ar. L. 45-1 et L. 48 ; R.20-55 à R 20-62
Limitation au droit d'ufliser te sol
— En vus de psmettre l'insigllation et l'axploitetion de leurs équipements, les réseeux quverts eu public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées :
* sur el dans les parties des immeubles colleclfs et des lolissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accuelllir des Installations ou équipements radioélectriques ;
insiallations ou équipements redioélectriques :
sur le sol et dans le sous-sol dés propriétés non bâtis, y compris celles pouvant accucilir des
au-dessus des propriétés privées dans là mesure où l'exploitant 8e bome à utiliser l'installation d'un Vers bénéficiant de servliudes sans comprometle, le cas échéant, la mission propre de senice public confiée à ce liers.
— Lorsque, pour l'étude, 13 réalisation et l'exploitation des installations, introduction des agents des exploilants autorisés dans les propriétés privées définies ci-dessus est nécessaire, elle est, à défaut daccord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence das agents esl nécessaire.
— L'insiallaiion des ouvrages ne peut fairs obstacle au droit des propriétaires cu copropréisires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les proprétalres ou copropriétaires doivent, au moins Lois mois avant d'entroprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude,
Personne ou service à consulter
— Orange {France Télécom) = Crange (France Télécom Unité intervention et POLE DRDICT
9, bd François Grosso BP 153
06000 Nce 83007 Draguignan
Désignation des catégories de lignes et itinéraires Âctes ayant institué les servitudes
— Lignes à grande distance {câbles souterrains) :
s Tousréseaux,
— Lignes aériennes el câbles soulerrains de distribution :
* Tous réseaux.
t
1
Conventions amiables.
Arrêté préfectoral
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM — PAP) 29 TOUET-DE-L'ESCARENE
T, - VOIES FERREES
Sérvitudes de voirie: alignement, occupation temporaire des terrains en cas de réparation, plantations et élagage, mines carrières et sablières Servitudes spéciales: constructions, excavations, dépôt de matières inflammables ou non
Servitudes de débroussalllement
Texfes dé réglementation générale
— Loidu 15 juillet 1845 modifièe sur la police des chemins de Fer,
Limitation au droit d'utiliser le soi
— obligation pour & riverain, avant ous travaux de oonskuction, de demander Là délivrence de son alignement,
— obligation pour les riverains d'un croisement à niveau de supporter les senviludes résulfant d'un ptan de dégagement,
— interdiction aux riverains de la vois férée de procèder à l'édification d'aucune construction autre qu'un mur de clôture à moins de 2 m d'un chemin de fer,
— interdiction aux riverains de planter des arbres à moins de 6 m de la limite de la voie lerrée, constatés per un arrêté d'alignement et des hales ives à moins de 2 m,
— Interdisiion d'élablir aucun dépôt de pierres ou d'objets non inflammebles à moins de 5 m,
= intérdicion d'éteblir aucun dépôt de matières inflammables ei des couvertures de chaume à moins de 20 m. {Les distances mentionnées ci-dessus s'entendent à partir de la limite légale du cherie de fer, définis dans la notice technique ci-jointe),
— interdiction aux siverans d'un chemin de fer qui se trouve en remblai de plus de 3 m au-dessus du terrain nalurel de pratiquer des excavatlons dahs une zone égale à la hauleur verticale du remblai mesurée à partir du pied du talus,
— interdicion aux riverains de déverser leurs eaux résiduelles dans les cépendances de la vole ferrée.
Etendue de la servitude
— Les propriétés tivaraines de la vois férée.
Personne ou senice 8 consuiter
— SNCF
Délégation Terñioriale Immobilère Méditerranbe
Péte Valorisation el Transaclions Immobilières
4 rue Léon Gogian cé 70014
13331 Marssilé Cédex 3
Désignation des lignes
— Ligne SNCF Nice - Breil-sur-Raya
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM - PAP) 30 L'arlots 3 de fa fi de 15 juillet 845 sur In police der chemins de fer rend applicable en propriétés riveraines de la vole ferrée, les servttudes prlraes par les rhglerseots sur 33 grands volte ct qui concetnent notarentnt :
- lallgrement,
- l'écoulement des eaux,
- la déstance à observer pour les plantationr et Yélsgage dés arbres plantés.
D'eutre part, les nticles $ et 6 € Indite lol inslusat ées scivitudes sodciles ea ce qui concesns les distances à respecter pour les
ébnéérictions et les exesvatlons le bong da le vote ë.
De phss, en application da éécrel-lei du 30 octobre 1935 modifié par In lei du 27 oriabre 1942, der serviudes pauvent grever les prapriélés siverabnes du chernin de fer en vue d'onvéliarer Be visibilèlé oux abords des passages à niveau,
Las ditioavrs fixées par la Joi du 25 Jet 1845 sont caleulfes À partis de lu finite Hépale ds chemt de far, laquelle est tndfpendeuse de Ja
diruite réelle de demalue concédé à la SNCF.
Stleur l'article 3 de cette Jo, la Minôre Réjjote di cheri ale fer est déterminée de lo sumière suivante :
a} Vois en plate-forme rar forsd : Une Mgne Ltéahe tracée À 3,50 m de Bord du rail extérieur (figure 1).
Figure
Figwe 2
©} Paix eu remblet Lnrête tafrieure dir datus de remblai fissure 3)
rule bord extérieur du fesse rl certe voie ccaporie uni fatté Plécere 4).
Figore 3
Figurr 4
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM — PAP) 31 dj) Vote en déblai : L'arête supérlenre du tous de déblal figure 8),
Figure 5
«] Voie pose à flanc de coton : La finite égale à considérer est consiitude par de point extrèrre des dfblols ou remblois effécinés pour la pcustrention de la ligue ef mou La Mroïtr du dales hourel (figures € ef 7}.
Figure 6 î Figure 7
Lorie Je talus ext remplacé por un avr de soxièmement, la Tüinfte égale eat, en cas de resrhlal, Le paed e4 en cvs de
céblui, la erare de ee reur (gwres E er 3).
Figure 8 Figure 9
Lorague de chemins de for eut ÉhaM en savihlui 7 que de talus à El rechorgé où modifié par suite d'apport de ferme on d'éparetion de ballast, la Muite épais pourra être détérmiée à partir du pfed die toles prhatrif à angias Poutafais que cet dlatglsement de pinte-fornse ne coli drsfté à l'Etrhlssement prochain de nouvelles voies.
En bordure der gars À voie aigue dant Ja plate-forme a Eté acquise pour 2 voies da Nuuite légote est éternelle en
sipposnt fa deuriènre voie eonstrite awé ses torse fostde
Lest, por ailleurs, fat ohserver que Jet Srviledet prévues par de loi da 15 juillet 1848 sur 1a pollcz des cheméns de fer n'ouvrent pas droi à Findemrité
Enfin, il est rappels qu'indépondamment des sorvitedes l-deseus - dont les conditions d'pplication vont êtrs maintenant précises - les prupriélaires riverains du chemin de Fer doivent se confomaer, le cat échéant, aux dispositions de H lol de 1645, couceruant les dépbte temporaires el fexpluielon des mltes et eanibres à proximilé des voies Fermes.
1- Alignement :
L'algnement est ls prosédure pa Isquelle l'Administration détermine Les Hroftes do domulne publie feravinire,
Toul propdéhte decmin du chemin de fer qui désire Slever me consmcties où élablir une clôture, duit demander l'alignement, Cetie obligation s'impose ren seuleraent aux rivécains de da vole femée proprement dis, mals encorc à ceux des autres dépendences du domalné
publie lerrovinie selles que gares, cours de gares, avenues d'acrès, ele.
L'aigrement ec Sclivré par amdlé préféeloral, Cet erêlé Indique ousci les lhndies de La mme de servitudes à l'intésious de nguells 1 es interël, eu application dé da lol du 45 juillet 2848, d'élever des eonsmuctions, d'établie des plantations ou d'effectuer des exeavatiqns.
L'dignement be donne pas aux Hvéralns du chemin de ler be draits qu'il confère le long dés voïes phllques, dite "añrances de aire. Ainsi, aucun occka ne peut &tre pris sur Jo vole ferrée.
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM - PAP) 32 2- Kcuulement des eaux :
Tes riréselns du ébemin de fr doivent rérevair l&f eaux nültrelles léles que eaux pluviales, de source où d'infiltlion provenan aétrnalement de Ja voie fenée à Ils ne dolvent réa entreprendre qui ssrolt de nature À gêner Leur libre écoslement au à provèger bu refouÿement dans les erptises ferruviaires.
Date part, 53 les riverains peuvent latsser écouler sur k dornslns femovlalre des eaux nararelies de leurs fonde, dès Tinstint Gris n'en mmadifiect nf le écuts nf le volume, per contre il leur es1 interdit de dverser leur est usées dans les dépendances du cheinîn de Éer.
3 - Planiationr +
&} Arbres à hmube tige :
tar plantelen d'arbres à hauts ge ho paut être falce à minins de 6 mt de la imite égale du chainin de fer. Toulelbäs, ee dlétanes past Pire ramen£e 3 2"F satorisxion préfeciroate,
Figure 10
b) Halcs vives: ÿ
Elles n5 peuvent ëlro planlées à l'oxtrême limite des propriétés rivemines : une disiance de eux mètres de Ja limite légrie Soit Bire observée, sauf déropation sccordés par le Fréfet quEprut rédulre selte déstanee jusqu'à 0,50 mm
Figure 11
Dans tous les 225, l'applicé in des régles éj-déssus ne Aélt pat éongaire à planter nn ebre à moins de 2 m de la limite réelle du cher de Fer 4 vae bis vive à moins de Q,50 m d5 catte lhn5te.
d- Constructions :
fndépendacment des marges de reétltaent suscépubles d'été prévues déne lé Plans Lociux d'Urbanisme, aucune construction poire qu'un mur de clôture, re peut être étsblis à moins de 2 rm de lu Jimive égnle do chemin de fer.
Figure 12
HE résilte des digenitibas précédentes que si Us clèlures sont auiorisées à la lirôle réelle de chemin de fer, les consturlions doivent étre
tables êû rétraël de cetie lmite réclke dans lc ces ob celke-
Cette sevimds a reculement ne slnpase qu'aux propriétés sivcrzines de la Voie frite proprément dite, qu'il s'agisse dure voie principale où D'ens voie de puiage où entors de Lerrains aequie paur Ii pose d'une nouvelle vais,
Ï est, par ailleurs, rappelé qu'il est Interdit aux propcétaires riverains du éhenin de der d'édifee, sans l'autorisation de ln SC. des tnriraciions qui, en raison dé leur implantution, ertrafneraient, par application 25 disposfiions dubanisme, En création dé ronte 6» peospect sur & demoine public fenovisire.
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM - PAP) 33 5- Excavations :
Asbune exéavision ne peut dure effectuée en bordure de la vois ferme lorsque celle-ci se trouve es renblai de plus de 3 m su-dossuis du era naturel, dans une zone de largeur égrle À la hawieur du cembteÿ mesurée Àpartir du pled du talus,
Figure 13
6- Servitudes de visibilité aux abords des passages À niveau :
Les propriétés nrersiocs sa voisines Ju croisement À niveau dans voie publique #1 d'unt vote fessée sont savceplihler d'étie tapes de sibodes de sisilité en apnlicmtion du éderét-loi du 30/10/1935, madifié par À lat du 27101542
Ces servitudes peuvent comparièt, tuisabi les Cas : :
- Fubligation de suprimer les mœurs de clôture ou ds jes remplscer par des grilles, dé supprimer les plenbtions génanés, de ramener et de Nenir le Kerraln et doute Ecperstmiure à un niveau détermtinb,
-l'ferdiction de bâtir, de piecer dus clôtures, de reniblayer, do plenter et dé faire des Instaïlalfans au-dessus d'us certain niveru, = Je pussiblilé, pour l'Adränistation, d'opérer 33 réfection dés talus, remlslals et tous obstacles naturels, de menître à rénlicer des coaditions de Vue snBfiipntes, ÿ
Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, posr ehsque parcelle, 18 narure des ervilodes irpostes, Icsquelles ouvrent drait À Endeeralté..
A défaut de plan de dépegement, la Direction Départemental de l'Equipement sounset à Ia SNCF. pour avis, hs demandes de pommis de consraîre intéressant une certaine ane pu voisinage des pascages à niveau non pardés,
Cxfie zone est représentée par des hachures mur be croauis cl-desseus (ilgure L4),
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle Aménagement Planification (STEM - PAP) 34 T;
TOUET-DE-L'ESCARENE
Tr — RELATIONS AERIENNES - Installations particulières
Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation
aérienne
Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières,
Textes de réglementation générale
—. Code de l'Aviation Civile, articles R. 244.1: D, 2441 à D. 244-4,
— Arrêté du 25 Juillat 1980,
Étondue de la Servifude
— Letotalité du terroirs communal,
Liméfation au droit d'ulliser ie soi
— Interdiction, sans autorisation spéciale préatable du ministre chargé de l'aviation civile et du minlstro chargé dos armées, da créer toute installation {constructions fixes ou mobiles, poieeux, pylônes el cäbles à l'excoption des lignes électriques) pouvant constituer des obsiages de grande hauteur, dépassant les afitudes suivantes :
* en dehors des agglomérations, installatlons > 50m/sol TN
+ dans les agglomérations, Installations > 100m!sol TN
Personne où Service à conaulter
— Dirétion de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est
Département surveillance et régulalion
1, rue Vincent Auriol
13617 Aix-en-Provence
— Aéroparl NCA
SNA— Pôle Nics-Corse
Bloc Technique 1
CS 63092
08202 NICE Cedex 3
— Région aérienne Sud
Zone aérienne de défense Sud
Section envirannement ééronautique
Base aérienne 701
43664 Salon Provence Alr
DDTM 06 Service Territorial Est Montagne - Pôle AménagemertpladécaliaSeEMoiflôte du paysage poules Alpes-