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Arrêté - A20221123 604
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20221123 604)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Folio n° 428
UISÇe ARRETE MUNICIPAL n° A20221123-604
Mairie d’Ussel
Département de la Corrèze Service | Pôle Aménagement
République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale
Objet Permis de stationnement — mise en place d’un échafaudage roulant
Date Mercredi 30 novembre 2022
Lieu 2 place Alsace Lorraine
Demandeur | Olivier BUISSON - entreprise Eiffage Construction TS 19
Le Maire d’Ussel,
- Vu le code de la voirie routière,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code des domaines de l'Etat,
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
- Vu l’état des lieux,
- Vu la demande en date du 14 novembre 2022, présentée par Monsieur Olivier BUISSON de l’entreprise
Eiffage Construction TS 19, ZI Chaulaudre — 19300 EGLETONS ;
Arrête,
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour y installer un échafaudage roulant sur le
trottoir, 2 place Alsace Lorraine sur le bâtiment de la Poste comme énoncé dans sa demande, à charge pour
lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Stationnement : L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée.
Dispositions spéciales : L’échafaudage devra être équipé d’un dispositif rétro réfléchissant en partie basse.
Une signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l’entreprise chargée des travaux.
Une palissade de protection sera établie autour du chantier et sur 2 mètres de hauteur.
Un passage pour la circulation des piétons devra être établi avec toutes les protections utiles, à la charge du
demandeur.
Toutes prestations utiles (protection verticale notamment) seront prises afin d'éviter la projection de
matériaux de toute sorte et d'assurer la sécurité des piétons et usagers de la voie.
La chaussée devra être maintenue en bon état par le bénéficiaire.
Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
- Ja signalisation du chantier devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière {livre
1-8° partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; et
- le bénéficiaire aura la charge de cette signalisation qui devra être établie en accord avec les services du pôle
aménagement d’USSEL.
Article 4 : Information
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant trois jours avant le début du
stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée le mercredi 30
novembre 2022, comme précisé dans la demande. Folio n° 428 - v
Article 5: Redevance au titre de la taxe communale d'occupation du domaine public
Cette occupation du domaine public sera facturée selon les dispositions de la décision municipale d'USSEL en
date du 6 mai 2015. Un agent assermenté de la commune vérifiera sur place l'emprise de l’échafaudage et
constatera la durée de son installation.
Article 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune d’USSEL, représentée par le signataire, que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront alors à la charge
du bénéficiaire et perçus par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme, notamment dans les articles L.421 et suivants.
Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour une durée d’une
journée, mercredi 30 novembre 2022.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité (en cas de non renouvellement), son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en
état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Diffusion
Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de
Surveillance de la Voie Publique de la Ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux
dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant,
qu’il peut exercer auprès de la commune d’Ussel.
Fait à Ussel, le 23 novembre 2022
Pour Le Maire absent,
Le 3ème Adjoint,
Michel PESTEIL
Certifié exécutoire suite à :
Mise en ligne le: ? 4 NOV, 2022
Notification le :