Arrêté - A20240223 085

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Arrêté - A20240223 085 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune d'Ussel. Lien du pdf (Arrêté - A20240223 085)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, (Assel . [ Folio n° 060 - v

Mairie d’Ussel

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ARRETE MUNICIPAL n° A20240223-085

Département de la Corrèze Service Pôle Aménagement République Française ur ; : - - Type Autorisation d'occupation du domaine public

Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale

Objet Permis de stationnement — une benne de chantier et un échafaudage

Date Du vendredi 1 mars 2024 au dimanche 31 mars 2024 (prolongation)

Lieu 2 et 2 bis avenue Pierre Semard (RD 45E1)

Demandeur Monsieur Julien LAPORTE

Le Maire d’Ussel,

- Vu le code de la voirie routière,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des domaines de l'Etat,

- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée

et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

- Vu l'état des lieux,

- Vu la demande du 23 février 2024, présentée par Monsieur Julien LAPORTE ;

- Vu les arrêtés municipaux n° A20231106-535 ; n° A20231106-536 du 6 novembre 2023, A20240130-041, A20240130-042

du 30 janvier 2024;

Arrête,

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour y installer une benne à gravats sur la chaussée et un

échafaudage sur le trottoir au droit du n° 2 et n° 2 bis avenue Pierre Semard (RD 45E1), comme énoncé dans sa

demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

Stationnement: L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la

dépendance domaniale occupée.

Dispositions spéciales : la benne et l’'échafaudage devront être équipés d’un dispositif rétro réfléchissant en partie basse.

Une signalisation renforcée réglementaire et adaptée est mise en place par l’entreprise chargée des travaux.

Un passage pour la circulation des piétons devra être établi avec toutes les protections utiles, à la charge du

demandeur.

Toutes prestations utiles (protection verticale notamment) seront prises afin d’éviter la projection de matériaux de toute

sorte et d'assurer la sécurité des piétons et usagers de la voie.

La chaussée devra être maintenue en bon état par le bénéficiaire.

La place de stationnement réservée au véhicule de l’entreprise sera matérialisée par une signalisation réglementaire.

Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

- la signalisation du chantier devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8 partie -

signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; et

- le bénéficiaire aura la charge de cette signalisation qui devra être établie en accord avec les services du Pôle

Aménagement d'USSEL.

Article 4 : Information

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant trois jours avant le début du stationnement

afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du vendredi 1% mars 2024,

comme précisé dans la demande.

Article 5 : Redevance au titre de la taxe communale d'occupation du domaine public

Cette occupation du domaine public sera facturée selon les dispositions de la décision municipale en date du

6 mai 2015. Un agent assermenté de la commune vérifiera sur place l'emprise de la benne et de l’échafaudage et

constatera la durée de ses installations.Folio n° 061

Article 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune d’USSEL, représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l'installation de ses biens

mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,

le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie

se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront alors à la charge du bénéficiaire et perçus par l’administration

comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le

code de l'urbanisme, notamment dans les articles L.421 et suivants.

Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté - remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut

être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à

indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour une durée de 31 jours à compter du

1° mars 2024.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité (en cas de non-renouvellement), son bénéficiaire sera

tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois. Passé ce délai, en

cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux

frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9 : Diffusion

Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de Surveillance de la

Voie Publique de la Ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 10 : Recours

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à

compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit

d'accès et de rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de la commune d’Ussel.

Fait à Ussel, le 23 février 2024

Le Maire,

Vice-Président du

Conseil Départemental de la Corrèze

Christophe ARFEUILLERE

Certifié exécutoire suite à :

Mise en ligne le : 2 3 FEV. 2024

Notification le :