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Arrêté - Arrete dinterdiction de vente dartifices Fetes de fin dannee 19 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dinterdiction de vente dartifices Fetes de fin dannee 19 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFETDE LA LOIRE- | CABINET ATLANTIQUE | Liberté ÉgalitéFraternité Service des polices administratives de sécurité Arrêté CAB/SPAS/2024/n°1273 portant interdiction temporaire d'utilisation, du port et du transport des artifi ices de __ divertissement et d'articles pyrotechniques VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ; VU le code pénal ; VU le code de l’environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du ren de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ; CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ; CONSIDÉRANT que les fêtes de fin d'année sont propices à l’utilisation des articles de divertissement ; CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l’occasion des prochaines fêtes de fin d'année, compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours de cette année, et les années passées dans le département, et plus particulièrement dans les communes composant l'agglomération de Nantes Métropole, et les communes de la communauté d'agglomération de la région nazairienne de l'Estuaire : CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices ; CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement; CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ; CONSIDÉRANT que ce rassemblement déclaré intervient dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriétion et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1°- L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divértissement de catégories de catégorie F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voie publique où en direction de l'espace public. des communes composant l'agglomération de Nantes Métropole, et les communes composant la communauté d'agglomération de la région nazairienne de l’Estuaire : du vendredi 20 décembre 2024 - 20h00 au jeudi 02 janvier 2025 - 08h00 Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1”, les personnes justifiant d'une utilisation des “artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de divertissement et des artities pyrotechniques pendant cette période. Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes adrinisueartiés des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires des communes composant l’agglomération de Nantes Métropole, et les communes composant la communauté d'agglomération de la région nazairienne de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. Nantes, le Î 8 DEC. 2024 « Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : | - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité- 6 quai Ceineray- 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies- 75 800 Paris cedex 08. à - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes- 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111- 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site irs.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux OU hiérarchique)