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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET DE
LA
LOIRE-
|
CABINET
ATLANTIQUE
|
Liberté Égalité Fraternité Service
des
polices
administratives
de
sécurité
Arrêté
CAB/SPAS/2024/n°1273
portant
interdiction
temporaire
d'utilisation,
du
port
et du
transport
des artifi ices de
__
divertissement
et d'articles
pyrotechniques
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2215-1 ;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l'article
R.
557-6-3
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
07
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
ren
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose,
en
milieu
densément
urbanisé,
des
précautions
particulières
;
CONSIDÉRANT
que
les
fêtes
de
fin
d'année
sont
propices
à
l’utilisation
des
articles
de
divertissement ;
CONSIDÉRANT
qu'il
existe
un
risque
avéré
d'atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
résultant
d'une
utilisation
anormale
des
articles
pyrotechniques
à
l’occasion
des
prochaines
fêtes
de
fin
d'année,
compte
tenu
des
précédentes
atteintes
à
la
sécurité
publique
constatées
au
cours
de
cette
année,
et
les
années
passées
dans
le
département,
et
plus
particulièrement
dans
les
communes
composant
l'agglomération
de
Nantes
Métropole,
et
les
communes
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
de
l'Estuaire :
CONSIDÉRANT
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
;
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement;
CONSIDÉRANT
que
cette
utilisation
est
notamment
le fait
de
personnes
mineures ; CONSIDÉRANT
que
ce
rassemblement
déclaré
intervient
dans
le
contexte
actuel
de
posture
VIGIPIRATE
«
urgence
attentat
»
depuis
le
24
mars
2024,
sur
l'ensemble
du
territoire
national;
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à
défaut,
de
l'adoption
de
mesures
de
restriétion
et
d'encadrement
particulières,
assurer
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
pour
l'autorité
de
police
compétente
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
;
qu'une
mesure
interdisant
temporairement
le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers
répond
à cet
objectif;
SUR
la
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°-
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divértissement
de
catégories
de
catégorie
F2,
F3,
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2
sont
interdits
sur
la
voie
publique
où
en
direction
de
l'espace
public.
des
communes
composant
l'agglomération
de
Nantes
Métropole,
et
les
communes
composant
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
de
l’Estuaire
:
du
vendredi
20
décembre
2024
- 20h00 au
jeudi
02 janvier
2025
- 08h00
Article
2
-
Toutefois,
et
par
dérogation
à
l'article
1”,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
“artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent
acquérir,
transporter
et
utiliser
l’ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement
et
des
artities
pyrotechniques
pendant
cette
période.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
adrinisueartiés
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le site
Internet
à l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
Article
4
- Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
au
code
pénal.
Article
5
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
général,
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
les
maires
des
communes
composant
l’agglomération
de
Nantes
Métropole,
et
les
communes
composant
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
de
l'Estuaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
envoyée
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Nantes.
Nantes,
le
Î
8
DEC.
2024
«
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
la présente
décision
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
l'Etat :
|
- un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Préfet de
la
Loire-Atlantique
- Cabinet
du
préfet
- Service
des
polices
administratives
de
sécurité-
6 quai
Ceineray- 44035
Nantes
cedex
01
- un
recours
hiérarchique
adressé
à : M.
le ministre
de
l'intérieur
-
Direction des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
-
11,
rue
des
Saussaies- 75
800
Paris
cedex
08.
à
- Un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes-
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
-
CS
24111-
44041
Nantes
Cedex.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
irs.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2ème mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
OU hiérarchique)