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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 492024 avenant 1 transfert contrat sation epuration Villetelle tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 492024 avenant 1 transfert contrat sation epuration Villetelle tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Décision n° 49-2024 Publié le La C
ID : 034-243400520-20240502-DECISION492024-AU
UNE TERRE DE Liens
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet: Avenant n°1 de transfert au contrat relatif à l'assistance technique de la station
d'épuration pour la commune de Villetelle (N°2024-C-35) — signature du Président
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2194-1 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n°1282022 du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé
par délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté n°02-2024 du 9 février 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, le 1% Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la conclusion du contrat pour l'assistance technique de la station d'épuration entre la commune
de Villetelle et l’entreprise SOGEA HYDRAULIQUE, Agence Process-Zone Aéropole-3 Rond-Point de
l’Aéropole - 30128 Garons pour un montant de 10 080 € HT par an,
Considérant la nécessité de transférer le marché d'assistance technique de la station d'épuration
pour la commune de Villetelle (N°2024-C-35) à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo avec
effet au 1° janvier 2024 suite au transfert des compétences «eau et assainissement » à la
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo à la même date,
DECIDE
Article 1: de signer un avenant n°1 de transfert à la Communauté d'Agglomération du contrat
relatif à l'assistance technique de la station d'épuration de la commune de Villetelle (N°2024-C-35),
à la société SOGEA HYDRAULIQUE, Agence Process, Zone Aéropole, 3 Rond-Point de l’Aéropole,
30128 Garons.
Article 2 : L’avenant a pris effet au 1°’ janvier 2024.
Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de
la présente décision et autorisé à signer tous les actes qui en découlent.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 02/04/2024
Pour le Président
DECISION n° 49-2024 Jérôme BOISSON
Transmis en Préfecture le o4 -0$5 -2024
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable.
(Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr