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Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Saint-Florent.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu site)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize Juin, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BADAIRE, Maire.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 Mai 2022 :
Il est donné lecture du compte rendu du Conseil Municipal du 12 Mai 2022 qui est adopté à l'unanimité sans observation.
2022 – 06-13-01 DÉSIGNATION D’UN COORDONATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT 2023
Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal que le recensement des habitants de la Commune se déroulera en du 19 Janvier au 18 Février 2023. Il faut donc désigner un coordonnateur communal.
Le conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents, décide de désigner Mme VOISIN Léa comme coordinateur communal.
2022 – 06-13-02 CRÉATION DE POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF 35H
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.
Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l’emploi relève,
La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures ( …./ 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.
Compte tenu du départ de l’Adjoint administratif principal de 1ère classe, le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet, à raison de 35/35èmes.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs au grade d’Adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C.
PRÉSENTS ABSENTS POUVOIR à
Jean-Claude BADAIRE
Michelle PRUNEAU
Didier ALESSANDRONI
Jean-Claude BERGEVIN
Renaud DELANNOY
Patrick DUVEAU
Mauricette ODRY
Gilles RALICHON
Jean-Michel VETOIS
Murielle VILLATTE
Date de la convocation Date d’affichage Jean-Michel VETOIS
07 Juin 2022 07 Juin 2022 Jean-Michel VETOIS Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Par référence à l’indice brut 368, indice majoré 352, de l’échelle indiciaire du cadre d’emplois d’Adjoint administratif
L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi permanent d’adjoint administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34
Vu la délibération n° 2022-06-13-02 en date du 13 Juin 2022 portant adoption ou mise à jour du tableau des effectifs
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Adjoints administratifs
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
Article 1 :
De créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à raison de 35/35ème, de catégorie C, au grade d’Adjoint administratif relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 01 Juillet 2022 :
Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 0
Grade : Adjoint administratif
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Article 3
Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contractuel recruté devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur administratif
Le traitement sera calculé
Par référence à l’indice brut 368 indice majoré 352 de l’échelle indiciaire du cadre d’emplois des Adjoints administratif L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.
La rémunération peut tenir compte :
Des résultats professionnels de l’agent,
Des résultats collectifs du service.
Article 4
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.
Article 5 :
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 6 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.