Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - deliberation exoneration taxe amenagement 1
PLU - Annexes - deliberation taxe amenagement chanoine
PLU - Annexes - deliberation exoneration taxe amenagement 2
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - deliberation taxe amenagement
PLU - Annexes - deliberation taxe amenagement
PLU - Annexes - Taxe amenagement
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - deliberation taxe amenagement lilattes
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - deliberation taxe amenagement lilattes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
D ne 2 2 Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le — =
ID : 038-213800535-20191014-DB191014122-DE
Bol de . J ,
OUrgoin-Jellieu
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2019
URBANISME
DB191014122
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Jeudi 4 octobre 2019,
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze octobre à vingt heures,
Le conseil municipal, également convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de l'Orangerie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
ll est procédé à l'appel des conseillers municipaux à 20h05.
Secrétaire de séance : Océane ROULOT est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 29 Votanis : 34
Présents: Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Jean-Claude PARDAL, Virginie PFANNER, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Laurent CUISENIER, Thierry FABRY, Jean-Rodolphe GENIN, Aurélien LEPRETRE, Michelle MENEGHIN, Emmanuelle SPADONE, Joseph BENEDETTO, Mireille BOROT, Julien CHABOUD, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Nathalie JACQUEMOND, André BORNE, Cécile MORGAN, Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Nathalie GERMAIN.
Excusés ayant donné pouvoir :
- Alain BATILLOT, pouvoir à Aurélien LEPRETRE ;
- Armand BONNAMY, pouvoir à Vincent CHRIQUI :
- Annick NERON, pouvoir à Danielle MULIN ;
- Robert AUBIN, pouvoir à André BORNE ;
- Meryem YILMAZ, pouvoir à Cécile MORGAN
Absente : Sophie GUTTIN-LOMBARD.
OBJET : MODIFICATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR « LILATTES »
Mesdames, Messieurs,
Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bourgoin-Jallieu, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2014, a identifié des secteurs avec des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), dont le secteur n°7 « Lilattes », porteur de forts enjeux en termes de production de logements et de mixité sociale.
Les objectifs poursuivis et les orientations sur ce secteur de projet ont été précisés dans un premier temps suite à une étude urbaine dans le cadre de la modification n°2 du PLU approuvée par délibération en date du 11 février 2019.
De plus par arrêté du Maire en date du 27 août 2019, la Ville a engagé une procédure de modification simplifiée n°2 sur le secteur d'OAP n°7 afin de permettre la traduction
Commune de Bourgoin-Jallieu — Conseil municipal du 14 octobre 2019 — DB191014122 - page 1/3
« Vu pour rester annexé à la délibération du 19/09/2024 » Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le SE S
1D : 038-213800535-20191014-DB191014122-DE
règlementaire du projet d'aménagement retenu sur le secteur nord de l'OAP entre la rue de l'Etissey, l'avenue Barbusse, le parc des Lilattes et le passage Dolbeau.
Le projet de renouvellement urbain sur ce secteur sera à vocation principale de logements de type collectifs, tout en permettant la diversité des parcours résidentiels et la mixité générationnelle (présence d’une résidence service sénior).
Cette opération requerra toutefois des travaux substantiels d'équipements publics, d'infrastructure ou de superstructure nécessaires aux futurs usagers ou habitants pour un montant total prévisionnel estimé et actualisé compte tenu du projet à environ 2 240 000 € Hors Taxes et notamment :
- L'extension d’un groupe scolaire correspondant à l'augmentation prévisionnelle des effectifs;
- La reprise de la voirie de la rue de l'Etissey et du débouché de la nouvelle voie
traversant l'ilot à créer par les opérateurs sur le passage Dolbeau;
- La requalification de l'accès piétonnier structurant au Parc des Lilattes dans le
prolongement de la rue des Lilattes et la création d'accès piéton depuis le nouvel ilot
sur le parc des Lilattes:;
- La requalification du passage Dolbeau entre la rue des Lilattes et la rue de la
Libération avec reprise des carrefours adaptés au flux induit par l'opération ;
Par délibérations du Conseil municipal en date du 7 novembre 2011 et du 3 novembre 2014, la Ville de Bourgoin-Jallieu a instauré en lieu et place de la taxe locale d'équipement, la taxe d'aménagement au taux de 5% sur l'ensemble du territoire communal. Depuis cette date, les travaux de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de ladite taxe par les personnes bénéficiaires de ces autorisations.
L'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la
taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions. Il ne pourra néanmoins être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier sur ledit secteur.
La Ville de Bourgoin-Jallieu souhaitant une participation des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme aux travaux d'équipements publics, d'infrastructure ou de superstructure induits par l'opération, la part communale de la taxe d'aménagement sur le secteur d'OAP n°7 a été fixé à 12 % par délibération du 18 octobre 2018.
Depuis cette date, le projet et sa programmation ont été précisés faisant évoluer la base d'imposition et le programme des équipements publics pouvant être répercutés auprès des constructeurs. Ainsi, la part induite liée à l'opération a été ramenée à environ 1 500 000 €
HT.
Il est donc proposé d'établir le taux de taxe d'aménagement majoré à 8 %, afin de percevoir les recettes supplémentaires permettant de couvrir la part induite indiqué précédemment.
De plus, il est proposé de réduire le périmètre d'instauration de la taxe d'aménagement majorée sur le périmètre induisant la réalisation de travaux d'équipements d’infrastructures et de superstructures pour répondre aux besoins des futurs habitants.
Par ailleurs, le programme des équipements publics ne comportant pas de travaux d'assainissement, les futures constructions réalisées dans le périmètre de la taxe d'aménagement majorée resteront assujetties au versement de la participation pour le
Commune de Bourgoin-Jallieu — Conseil municipal du 14 octobre 2019 — DB191014122 - page 2/3 Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le He.
ID : 038-213800535-20191014-DB191014122-DE
financement de l'assainissement collectif auprès de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI).
Il'est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'annuler le précédent secteur de TAM instauré par délibération du 18 octobre 2018
-_ D'acter le nouveau périmètre d'instauration de la TAM secteur Lilattes suivant le
document graphique ci-joint, délimitant le dit secteur, qui sera reporté à titre
d'information en annexe du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bourgoin
Jallieu.
- De fixer un taux de 8 % pour la part communale de la taxe d'aménagement sur le
secteur «Lilattes » délimité au plan en annexe
-__ D'acter que la délibération entérinant un taux de 8 % sur le secteur « Lilattes » est
valable pour une durée d'un an reconductible de plein droit chaque année pour
l'année suivante en l'absence d'une nouvelle délibération adoptée avant le 30
novembre de l’année qui suit.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Rend un avis favorable à la majorité des voix, soit 33
Nathalie GERMAIN s'abstient.
Fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, les jour, mois et an susdits et les membres
présents ont signé. (Suivent les signatures).
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Commune de Bourgoin-Jallieu — Conseil municipal du 14 octobre 2019 — DB191014122 - page 3/3 B
je
V
jUrgoin-Jallieu
7e”
rue
francois
monioe
Eu
2
[mn] Périmètre d'instauration de la TAM (taux de 8 %)
Parc des Lilattes
av du grend rissoge
Maison du Département
av du grend tissage
&Ë
$
£
ë
Périmètre d'instauration de la
Taxe d'Aménagement Majorée
SECTEUR LILATTES
Annexe à la délibération du 14 octobre 2019
av du grend tissage