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Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Meillonnas.
Lien du pdf (PLU - Annexes - deliberation taxe amenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PLU mEILLONNAS
Plan Local d'Urbanisme
DELIBERATION APPROUVANT LA TAXE D’AMENAGEMENT
Vu pour être annexé POS approuvé le 26 septembre 1995
à la délibération
Révision prescrite le 28 octobre 2005
Le Maire 4
ion arrêtée le 29 juillet 2011
approuvée le 27 juillet 2012
in 582, allée de la Sauvegarde — 69009 LYON - Tel : 04.78.83.61.87 - Fax : 04.78.83.64.62 - Email : agence.lyon@2br.fr COMMUNE DE MEILLONNAS
Numérotation : 2011
Domaine :
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MEILLONNAS.
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2011
Nombre de conseillers Date de convocation Date d'affichage afférents au CM 15
en exercice 14 31/10/2011 18/11/2011 présents 12
Présents : Ms NEVEU, CARRON, DESMARIS, CHIVAL, CHORRIER-COLLET, PAUGET, Mmes BOURREAU, BREVET, PLANTIN, PENIN, PIRAD, CHATELAIN
Pouvoirs : ARRAGON pouvoir à F CHIVAL- VENIERE pouvoir à N PLANTIN Absent: M BAÏILLOUD décédé
Secrétaire de séance : M CHORRIER COLLET
Objet — TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNALE
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants
Le Conseil municipal
DECIDE d'instituer le taux de 5% sur l'ensemble du territoire communal
La présente délibération est valable pour une durée de UN an reconductible
Elle est transmise au représentant de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2° mois suivant son adoption
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le maire le J P NEVEU et publication où notification
le