Déliberation - 1 pour publication

Documents similaires

Déliberation - pour publication

Déliberation - pour publication 2

Déliberation - pour publication 7

Déliberation - conv pour publication

Déliberation - pour publication 5

Ordre du Jour - odj publication

Déliberation - ii. cm 19.06.2025 delibrations et annexes no449

Déliberation - delib pour publication

Procès Verbal - pour publication delib pv fiche proclamation

unknown - pour publication 3

Déliberation - 1 pour publication Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune d'Orange. Lien du pdf (Déliberation - 1 pour publication)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, |

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

DL_469_2026

— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026

Nombre de membres

En exercice : 35

Présents : 29

Votants : 34

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux

mois à compter de sa publication,

pubiéle 2 5 JUIN 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin , le Conseil municipal

de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

16 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville à Orange.

Sous la présidence de Monsieur Jean-Dominique ARTAUD,

Maire.

Étaient présents

Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Christine MARTIN, Monsieur Florent AGRO, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Denis SABON, Madame Agnès JEANJEAN, Monsieur Philippe DRAPIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur David MARSEILLE, Monsieur Jean-Claude FREMERY, Madame Peggy LELEU, Monsieur Alphonse BOURRET, Madame Jeanine GOUDET, Madame Laure ROBIN, Monsieur Michel OLIVEIRA, Madame Stefana TESU, Monsieur Christophe LESTERLAN, Madame Linda COSTA, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Stéphane LANOY, Monsieur Christian GASTOU, Madame Sylvie AUMAGE, Monsieur Olivier TROUSSE, Monsieur Brigitte LAOURIGA

Absents représentés

Madame Annick BADOR représenté(e) par Madame Frédérique

VIDAL, Madame Hélène DALBIES représenté(e) par Madame

Agnès JEANJEAN, Monsieur Fernando CARO représenté(e) par

Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Xavier MARQUOT représenté(e) par Madame Joelle EICKMAYER, Madame Catherine GASPA représenté(e) par Monsieur Jonathan ARGENSON

Absent(s)[es) Monsieur Jacques BOMPARD

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Marie-Thérèse GALMARD est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité.DL_469_2026

Rapporteur : Monsieur Jean-Dominique ARTAUD

DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

VU l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire ;

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui

assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ;

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au

commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

Article 1: de désigner Madame Marie-Thérèse GALMARD en qualité de secrétaire de

séance pour la séance du Conseil municipal du 22 juin 2026 .

A l’unanimité,

+ 34Pour

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Marie-Thérèse GALMARD

Transmis par voie électronique

en Préfecture le :

2 4 JUIN 2026

MAIRIE D'ORANGE%

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

DL_470_2026

— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —

HERX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026

Nombre de membres

En exercice : 35

Présents : 29

Votants : 34

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

La présente délibération peut

faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de

Nimes dans un délai de deux

mois à compter de sa

publication,

Publié le 2 5 JUIN 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin , le Conseil municipal

de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

16 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel

de Ville à Orange.

Sous la présidence de Monsieur Jean-Dominique ARTAUD,

Maire.

Étaient présents

Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Nicolas

ARNOUX, Madame Christine MARTIN, Monsieur Florent AGRO, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Denis SABON, Madame Agnès JEANJEAN, Monsieur Philippe DRAPIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur David MARSEILLE, Monsieur Jean-Claude FREMERY, Madame Peggy LELEU, Monsieur Alphonse BOURRET, Madame Jeanine GOUDET, Madame Laure ROBIN, Monsieur Michel OLIVEIRA, Madame Stefana TESU, Monsieur Christophe LESTERLAN, Madame Linda COSTA, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Stéphane LANOY, Monsieur Christian GASTOU, Madame Sylvie AUMAGE, Monsieur Olivier TROUSSE, Monsieur Brigitte

LAOURIGA

Absents représentés

Madame Annick BADOR représenté(e) par Madame Frédérique

VIDAL, Madame Hélène DALBIES représenté(e) par Madame

Agnès JEANJEAN, Monsieur Fernando CARO représenté(e) par

Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Xavier MARQUOT représenté(e) par Madame Joelle EICKMAYER, Madame Catherine GASPA représenté(e) par Monsieur Jonathan ARGENSON

Absent(s)(es)

Monsieur Jacques BOMPARD

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Marie-Thérèse GALMARD est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité.DL_470_2026

Rapporteur : Monsieur Jean-Dominique ARTAUD

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'INFORMATION {CLI) DU GARD DU SITE DE MARCOULE

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de l'association de la CEE du Gard auprès du site de Marcoule et notamment

son article 4 « composition et siège de l'association » indiquant les membres avec voix

délibérative ;

Vu le règlement intérieur de fadite association précisant en article 1 « composition » que la CE est composée d'un collège des élus avec voix délibérative :

Vu que la ville d'Orange est incluse dans le périmètre du PPI du site de Marcoule, elle dispose d’un siège en qualité de membre titulaire au coliège des élus avec voix délibérative ;

Considérant que la CLI de Marcoule a pour mission d'informer le public sur les activités

nucléaires du site en diffusant une information claire, accessible et transparente. Elle

s'appuie sur l'expertise de ses membres et sur les contributions des acteurs institutionnels du nucléaire, de l’environnement et de la sécurité. Pour assurer son rôle de contrôle et d'information, elle peut commander des expertises, réaliser des mesures environnementales et accéder aux documents nécessaires. Les exploitants nucléaires doivent la tenir informée des incidents, des demandes du public et des rapports annuels relatifs à la sûreté et à la sécurité des installations. Enfin, la CLI peut être consultée par les autorités publiques, saisir les organismes compétents et recueillir l'avis des représentants des salariés des installations nucléaires.

Considérant qu'il convient à l'assemblée délibérante de désigner un représentant au sein de ladite commission ;

Considérant qu'au terme de l'article 2121-21 du CGCT, la désignation des membres se déroulera au scrutin secret. il pourra être décidé de procéder aux désignations par scrutin public après un vote à l'unanimité.

Considérant qu'au terme du même article, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Monsieur le Maire propose la candidature de monsieur Alphonse BOURRET :

Monsieur le Maire fait appel à candidature. Aucune autre candidature n'étant proposée, la nomination prend effet immédiatement.

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

Article 1 : de désigner monsieur Alphonse BOURRET en qualité de membre titulaire afin de siéger au sein de la CEI du Gard auprès du site de Marcoule.

Article 2: Ce représentant exercera ses fonctions pour la durée du mandat municipal

restant à courir, sauf en cas de démission, décès, décision contraire de la commission.Article 3 : Le représentant siégera dans toutes les réunions auxquelles la Ville doit siéger, participe aux actes et rend compte de ses interventions devant le Conseil Municipal.

A l’unanimité,

* 34 Pour

SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE

Marie-Thérèse GALMARD y: Dominique ARTAUD

Transmis par voieélectronique

en Préfecture le:

2 4 JUIN 2026

MAIRIE D'ORANGESs

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

DL_471_2026

— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —

CES.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026

Nombre de membres

En exercice : 35

Présents : 29

Votants : 34

Pour : 24

Contre : 5

Abstention : 5

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux

mois à compter de sa publication,

25 JUIN 2026 Publié le

L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin , le Conseil municipal

de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

16 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel

de Ville à Orange.

Sous la présidence de Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Maire.

Étaient présents

Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Christine MARTIN, Monsieur Florent AGRO, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Denis SABON, Madame Agnès JEANJEAN, Monsieur Philippe DRAPIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur David MARSEILLE, Monsieur Jean-Claude FREMERY, Madame Peggy LELEU, Monsieur Alphonse BOURRET, Madame Jeanine GOUDET, Madame Laure ROBIN, Monsieur Michel OLIVEIRA, Madame Stefana TESU, Monsieur Christophe LESTERLAN, Madame Linda COSTA, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur

Stéphane LANOY, Monsieur Christian GASTOU, Madame

Sylvie AUMAGE, Monsieur Olivier TROUSSE, Monsieur Brigitte

LAOURIGA

Absents représentés

Madame Annick BADOR représenté(e) par Madame Frédérique

VIDAL, Madame Hélène DALBIES représenté(e) par Madame

Agnès JEANJEAN, Monsieur Fernando CARO représenté(e) par

Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Xavier MARQUOT

représenté(e) par Madame Joelle EICKMAYER, Madame

Catherine GASPA représenté(e) par Monsieur Jonathan

ARGENSON

Absent(s)(es

Monsieur Jacques BOMPARD

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Marie-Thérèse GALMARD est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité.DL_471_2026

Rapporteur : Madame Annick BADOR

BUDGET PRINCIPAL VILLE D'ORANGE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n° 304_2026 du conseil municipal du 27 avril 2026 adoptant le budget primitif de la Ville d'Orange ;

Considérant que le Conseil est invité à délibérer pour approuver la Décision Modificative

n°1 du Budget Principal 2026 de la ville d'Orange, qui s’équilibre comme suit :

Recettes Réelles : 1329 21600€

Chapitre 013 - Afténuation de charges]

6419 - Remboursements rémunéralions personnel 20 000,00 €

Total 01 0000

Chapitre 70 - Produits des services du domaine et ventes diverses|

70323 - Redevance d'occupañon du domaine public| 240 000,00 €

70311 - Concessions dans les cimetières] 70 000,00 €

70388 - Autres redevances et recettes diverses| 30 000,00 €

7062 - Redevances services à caractère culturel 40 000,00 €!

70631 - Redevances services à caractère sport 10 000,00 €]

70688 - Autres prestaions de services| 20 000,00 €|

7083 - Localons diverses 0 000,00 €

Total 70] 420 000,00 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes|

73111 - Impôts directs locaux 330 216,00 €|

Total 7: 339 216,00€

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante]

157368 - Autres 550 000,00 €

Total 7à| 350 000,00 €

Recettes d'ordres: 0,00€]60632 - Foumitures de peët équipeme 60636 -Habilementet Vétemerts de travail

6064 - Foumitures administraäves| 6065 -Livres, disques, cassettes … (bibliothèques et mé diathèques)|

61351 -Locasors mobiières-Matérel ro 61358- Locations mobilières -Autres|

614 - Charges locæves et de copropriété] 61521 - Ertreten et réparations sur biens immobiiers- Terrairs]

615221 -Entresenet réparañons sur biens immobillers- Béäments publics] 615228 -Ertreñen, réparaîons autres

615231 - Ertreien et réparæons sur biens immobiliers- Voies] 615232 Entretien et réparasons sur biens immobiliers-Rés:

61524- Bois et ré 61551- Ertretenet réparson sur biens mobiliers- Maténel

61558- Entretien et réparaîon sur biens moblillers-Autres biens mobiiers| 6156 - Maintenancel

6161 -Pimes d'assurances -Mutiisques| 617 - Etudes et recherches]

6182- Documentation générale et technique 6184-Versements à des orgarismes de fomm:

6188- Autres frais divers| - Autres honoraires, conseits…|

6227 - Frais d'actes et de contenter] 6231 - Annonces et insersors|

6222-Fétes et cérémonies| 6234 -Réceptors|

6236 - Catalogues et imprimés] 6238 - Divers]

6241 - Transports de biere] 6247 - Transports colle cafs|

6251 - Voyages, déplacements et missions] ‘6251 - Frais d'afanchisseme:

Frais de télécommuricasors] 627 - Services bancaires et 25:

6281 - Concours divers (co#satons) 6283 - Frais de nettoyage des

62876 - Au GTP de ratacheme: 62878- Remboursement de frais à des

6288 -Aures| 63512 - Taxes foncières|

63513 - Taxes surlogements vaccants| 6355 - Taxes etimpôts sur les véhicues|

6378 - Autres impôts, taxes et versements assimilés]

5748 Subvertions de rciomemert sax penomes, aux associations et autres organismes de droit pnvé- Autres personnes de droit privé]

65811 - Droïs d'u ion - Informatique en

65818- 65888 - Autres

es111- Inéréts des emprnts et detes Total

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles] 673 - Tres amués (sur exercices artérieurs|

3 713 048,10 €|

3 643 048,10 €| ‘643 048,10 €Recettes Réelles :| -4 599 770,77 €

Chapitre 10]

10222 - FCTV/ 2 544 101,97 €

Total 10] 2 544 101,97 €

Chapitre 16 - Emprunt et dettes assimilées (165)

1641 -Emprunts en euros| -1 138 872,74 €

165 - Dépôts et cautionnement reçus| 5 000,00 €

Total 16} -7 143 872,74 €

Recettes d'ordres : 3713 048,10 €|

= dr fon: Le 3 643 048,10 € | 3 643 048,10 €

-886 722,67 €]

Chapitre 20 -Immobilisations incorporelles (sauf 204)

2031 - Frais d'études| -54 669,13 €

2051 - Concessions et droi | -3 240,00 €

2088 - Autres immobilisations incorporelles) 10 000,00 €l Total 20] 467 909,13 €

Chapitre 204- Subventions d' nts versées]

20422 - Subventions aux personnes de droit privé-Bâtiments et installations 16 144,87 €

Total … 46 144,87 €

itre 21 - Immobilisations cor

2111 - Terrains nus] 40 000,00 €

2115 - Terrains bâtis] 90 000,00 €

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains] 22 140,00 €]

21318 - Autres bâtiments publics] “51 500,00 €|

21321 - Immeubles de rappoi -322 693,00 €

21351 - Installaïions générales, agencements, aménagts des constructions-

Bâtiments publics} -21 500,00 €

2138 - Autres constructions # 100,00 €]

2151 - Installations, matériel et outillage techniques-Rése aux de voirie] 300 000,00 €]

21531- Réseaux d'adduction 32 406,24 €

21538 - Installations, matériel et outillage technique-Autres rés 17 436,00 €|

21568 - Autres matériels et outillages incendie et de défense civile| 3 480,00 €|

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 6544 874,48 €|

21828 - Autres immobilisations coporelles-Autres matériels de transpor -36 600,00 €|

21838 -Autres immobilisations corporelles-Autre matériel informatique) 100 181,30 €]

21848 - Autres matériels de bureaux et mobiliers] 500,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles| 357 962,65 €|

Total 21| “426 646,93 €]

Chapitre 23 - Immobilisations en cours]

2313 - Constructions] -267 321,74 €|

Total 23] -267 321,74 €

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées]

165 - Dépôt et cautionneme 8 700,00 €

Total 16] 8 700,00 €]

Dépenses d'Ordres : 0,00€

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

Article 1 : D'approuver la Décision Modificative N° 1 du Budget Principal de la ville d'Orange 2026 équilibrée en recettes et en dépenses.

Article 2 : D'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.A la majorité,

+ 24Pour

+ 5Contre

Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Céline BEYNEIX + 5 Abstention(s)

Monsieur Stéphane LANOY, Monsieur Christian GASTOU, Madame Sylvie AUMAGE, Monsieur Olivier TROUSSE, Monsieur Brigitte LAOURIGA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE

Marie-Thérèse GALMARD Jean-Dominique ARTAUD

Transmis par voieélectronique

en Préfecture le:

2 4 JUIN 2026

MAIRIE D'ORANGEEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu-en-préfecture le 24/06/2026

ST Publié le LU

ID : 084-218400877-20260622-DL 471 _2026-DE

Chapitres Budget avril 2026 Budget juin 2026 Différence Chapitres Budget avril 2026 Budget juin 2026 Différence

002 Report excédent antérieur 9 609 929,11 € 9 609 929,11 € 0,00 € 002 Report déficit antérieur 0,00 € 0,00 € 0,00 €

013 Atténuation de charges 80 000,00 € 100 000,00 € 20 000,00 € 011 Charges à caractère général 10 783 555,73 € 8 900 000,00 € -1 883 555,73 €

70 Produits du domaine 4 102 377,00 € 4 522 377,00 € 420 000,00 € 012 Charges de personnel 21 612 620,00 € 21 612 620,00 € 0,00 €

73 Fiscalité 8 022 718,83 € 8 022 718,83 € 0,00 € 014 Atténuation de produits 105 600,00 € 105 600,00 € 0,00 €

731 Fiscalité locale 19 660 784,00 € 20 000 000,00 € 339 216,00 € 65 Autres charges de gestion courante 5 990 293,10 € 5 564 127,60 € -426 165,50 €

74 Dotations et participations 6 622 035,00 € 6 622 035,00 € 0,00 € 66 Charges financières 429 210,87 € 430 000,00 € 789,13 €

75 Autres produits de gestion courante 787 229,00 € 1 337 229,00 € 550 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 118 900,00 € 100 000,00 € -18 900,00 €

76 Produits financiers 4 000,00 € 4 000,00 € 0,00 € 68 Provisions 106 000,00 € 50 000,00 € -56 000,00 €

77 Produits divers 0,00 € 0,00 € 0,00 €

78 Provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 €

042 Amortissements et travaux en régie 71 986,00 € 71 986,00 € 0,00 € 023 Virement à la section d'investissement 6 459 858,68 € 10 172 906,78 € 3 713 048,10 €

042 Amortissements 3 355 020,56 € 3 355 020,56 € 0,00 €

Total recettes sans 002 39 351 129,83 € 40 680 345,83 € 1 329 216,00 € Total dépenses sans 002 48 961 058,94 € 50 290 274,94 € 1 329 216,00 €

Total recettes avec 002 48 961 058,94 € 50 290 274,94 € 1 329 216,00 € Total dépenses 48 961 058,94 € 50 290 274,94 € 1 329 216,00 €

Simulation BP 2026 VILLE ORANGE juin 2026 après nouvel arbitrage

FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSESEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçuen préfecture le 24/06/2026 … ,

STE Publié le LU

ID : 084-218400877-20260622-DL 471 _2026-DE

Chapitres Budget avril 2026 Budget juin 2026 Différence Chapitres Budget avril 2026 Budget juin 2026 Différence

001 Report excédent antérieur 1 440 170,57 € 1 440 170,57 € 0,00 € 001 Report déficit antérieur 0,00 € 0,00 € 0,00 €

10 Dotations et fonds divers 300 000,00 € 2 844 101,97 € 2 544 101,97 € 10 Dotations et fonds divers 0,00 € 0,00 € 0,00 €

1068 Couverture du déficit 239 723,10 € 239 723,10 € 0,00 € 20 Immobilisations incorporelles 1 462 109,41 € 1 294 200,28 € -167 909,13 €

13 Subventions 1 982 192,00 € 1 982 192,00 € 0,00 € 204 Subventions 2 238 934,05 € 2 222 789,18 € -16 144,87 €

16 Emprunts avril/Cautions mai 7 148 872,74 € 5 000,00 € -7 143 872,74 € 21 Immobilisations corporelles 8 319 925,71 € 7 893 278,78 € -426 646,93 €

45412 Travaux pour le compte de tiers 253 000,00 € 253 000,00 € 0,00 € 23 Travaux en cours 8 165 448,04 € 7 898 126,30 € -267 321,74 €

21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

204 Subventions 207 825,56 € 207 825,56 € 0,00 € 16 Emprunts 853 000,00 € 844 300,00 € -8 700,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 6 459 858,68 € 10 172 906,78 € 3 713 048,10 € 13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

040 Amortissements 3 355 020,56 € 3 355 020,56 € 0,00 € 45411 Travaux pour le compte de tiers 275 260,00 € 275 260,00 € 0,00 €

041 Opérations patrimoniales 300 000,00 € 300 000,00 € 0,00 € 040 Amortissements et travaux en régie 71 986,00 € 71 986,00 € 0,00 €

024 Produit des cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 300 000,00 € 300 000,00 € 0,00 €

Total recettes sans 001 20 246 492,64 € 19 359 769,97 € -886 722,67 € Total dépenses sans 001 21 686 663,21 € 20 799 940,54 € -886 722,67 €

Total recettes avec 001 21 686 663,21 € 20 799 940,54 € -886 722,67 € Total dépenses 21 686 663,21 € 20 799 940,54 € -886 722,67 €

INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES| ag

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

DL_472_2026

— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —

xx *X

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026

Nombre de membres

En exercice : 35

Présents : 29

Votants : 34

Pour : 24

Contre : 5

Abstention : 5

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux

mois à compter de sa publication,

Publié le 25 JUN 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin , le Conseil municipal

de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

16 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel

de Ville à Orange.

Sous la présidence de Monsieur Jean-Dominique ARTAUD,

Maire.

Étaient présents

Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre

PASERO, Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Nicolas

ARNOUX, Madame Christine MARTIN, Monsieur Florent AGRO, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Denis SABON, Madame Agnès JEANJEAN, Monsieur Philippe DRAPIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur David MARSEILLE, Monsieur Jean-Claude FREMERY, Madame Peggy LELEU, Monsieur Alphonse BOURRET, Madame Jeanine GOUDET, Madame Laure ROBIN, Monsieur Michel OLIVEIRA, Madame Stefana TESU, Monsieur Christophe LESTERLAN, Madame Linda COSTA, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Stéphane LANOY, Monsieur Christian GASTOU, Madame Sylvie AUMAGE, Monsieur Olivier TROUSSE, Monsieur Brigitte

LAOURIGA

Absents représentés

Madame Annick BADOR représenté(e) par Madame Frédérique

VIDAL, Madame Hélène DALBIES représenté(e) par Madame

Agnès JEANJEAN, Monsieur Fernando CARO représenté(e) par

Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Xavier MARQUOT

représenté(e) par Madame Joelle EICKMAYER, Madame

Catherine GASPA représenté(e) par Monsieur Jonathan

ARGENSON

Absent(s)(es)

Monsieur Jacques BOMPARD

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Marie-Thérèse GALMARD est

nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité.DL_472_2026

Rapporteur : MONSIEUR JEAN-DOMINIQUE ARTAUD

BUDGET PRINCIPAL VILLE D'ORANGE - MODIFICATION ET REVISION DES APCP

VU le livre III du code général des collectivités territoriales relatif aux finances communales et plus particulièrement aux Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements (AP/CP) ;

VU l’article R.2311-9 du C.G.C.T. pris pour l'application de l’article L.2311-3 qui précise : « constitue un programme à caractère pluriannuel une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipements se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiements correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face » ;

VU la délibération du Conseil municipal n° 304_2026 du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif principal de la ville d'Orange pour l'année 2026 ;

Considérant que les autorisations de programmes et leurs actualisations éventuelles sont proposées par le Maire et individualisées par le conseil municipal ;

Considérant qu'il convient de modifier les crédits de paiements 2026 comme suit :

Suivi des Autorisations de | Révision 06/2026

Dénominaon de l'APICP ms | Euégétsé2026 | aiquat € 3 369

(Mise en sécurité et en valeur de la colline Saint- 3

Consolidation du théâtre antique

ï É

Création parcours patimonial, musées ethôtel p 3! 1 538097, 5799983,62€ dieu 1 00€ 366 antate | 21532%90€ | s7eoisse

€ 207 825,56 € ape

{Réhabilitation hal des " TAAE me 2580 760,76 € etieusge | s34w00€ EXT

irose | 66m500e €

Construcon d'un poste de police 1 2esrisee | Gcmaome | arrssare

Déviaton routière Orange

{Construction d'un groupe scolaire au Coudoulet

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

Article 1 : De valider l'ajustement des montants des autorisations de programme et la modification des crédits de paiements précités 2026 afin de prendre en compte les modifications intervenues depuis le vote du budget principal 2026 de la ville d'Orange.

Article 2 : D'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.A la majorité,

+ 24Pour

+ 5Contre

Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Céline BEYNEIX + 5 Abstention(s)

Monsieur Stéphane LANOY, Monsieur Christian GASTOU, Madame Sylvie

AUMAGE, Monsieur Olivier TROUSSE, Monsieur Brigitte LAOURIGA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE

Marie-Thérèse GALMARD Jean-Dominique ARTAUD

Transmis par voie électronique

en Préfecture le:

7 4 IN 2026

MAIRIE D'ORANGE<æ

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

DL_475_2026

— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026

Nombre de membres

En exercice : 35

Présents : 29

Votants : 34

Pour: 34

Contre : 0

Abstention : 0

La présente délibération peut

faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de

Nîmes dans un délai de deux

mois à compter de sa

publication,

pubiéle 2 5 JUIN 2025

L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin , le Conseil municipal

de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

16 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel

de Ville à Orange.

Sous la présidence de Monsieur Jean-Dominique ARTAUD,

Maire.

Étaient présents

Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Christine MARTIN, Monsieur Florent AGRO, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Denis SABON, Madame Agnès JEANJEAN, Monsieur Philippe DRAPIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur David MARSEILLE, Monsieur Jean-Claude FREMERY, Madame Peggy LELEU, Monsieur Alphonse BOURRET, Madame Jeanine GOUDET, Madame Laure ROBIN, Monsieur Michel OLIVEIRA, Madame Stefana TESU, Monsieur Christophe LESTERLAN, Madame Linda COSTA, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Stéphane LANOY, Monsieur Christian GASTOU, Madame Sylvie AUMAGE, Monsieur Olivier TROUSSE, Monsieur Brigitte LAOURIGA

Absents représentés

Madame Annick BADOR représenté(e) par Madame Frédérique

VIDAL, Madame Hélène DALBIES représenté(e) par Madame

Agnès JEANJEAN, Monsieur Fernando CARO représenté(e) par

Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Xavier MARQUOT

représenté(e) par Madame Joelle EICKMAYER, Madame

Catherine GASPA représenté(e) par Monsieur Jonathan

ARGENSON

Absent(s)(es

Monsieur Jacques BOMPARD

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Marie-Thérèse GALMARD est

nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité.DL_475_2026

Rapporteur : Monsieur Denis SABON

REDYNAMISATION DU CENTRE-VIELE : ALIENATION DE GRE A GRE DE L'IMMEUBLE CADASTRE SECTION BT N° 350 SIS 5 BIS RUE DU NOBLE AU PROFIT DE MESSIEURS LAURENT BOURGUET ET THOMAS BEAUQUIS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1

Vu le diagnostic structurel n°2248 AU établi par la Société d'Ingénierie et Technique du Bâtiment en date du 8 juillet 2024 portant sur l'immeuble communal sis 5 bis rue du Noble ;

Vu le courrier de Messieurs Laurent BOURGUET et Thomas BEAUQUIS en date du 17 décembre 2025,

Vu l'avis du Domaine n° 93091 en date du 6 janvier 2026:

Par courrier en date du 17/12/2025, Messieurs Laurent BOURGUET et Thomas BEAUQUIS ont manifesté leur souhait d'acquérir immeuble communal, cadastré section BT n°350, sis 5 bis rue du Noble, d'une contenance cadastrale de 121 m° environ, en vue d'un projet de réhabilitation totale, à savoir:

- Réalisation des travaux de rénovation lourde (planchers, escaliers et toiture} afin de pallier aux désordres structurels de l'immeuble, identifiés suivant le diagnostic structurel n°2248 AU établi par la Société d'ingénierie et Technique du Bâtiment en date du 8 juilfet 2024 (fissures importantes et remontées capillaires côté rivière « La Meyne », affaissement de plancher et fissures de désolidarisation de l'escalier central, infiltrations par toiture) :

- Rénovation totale des appartements dégradés vacants afin de produire une offre de logements de qualité attirant de nouveaux habitants en centre-ville ;

- Coût estimatif des travaux de réhabilitation, portés par l'acquéreur, estimé à 223 000,00 € environ.

ll est rappelé que conformément aux termes de l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État (avis du Domaine).

Aussi, la Commune souhaite favoriser la réalisation de ce projet qualitatif de redynamisation de l'habitat du centre-ville, en procédant à la cession du bien communal sus-désigné aux conditions suivantes :

- Prix fixé à 435 000,00 €, au vu de l'avis du Domaine en date du 6 janvier 2026, fixant la valeur vénaie du bien à 106 020,00 € ;

- Acquisition sans aucune condition suspensive, sollicitée par l'acquéreur. - Prise en charge des frais de notaire par l'acquéreur.

- Insertion de clauses types à l'acte de vente au profit de la Ville : pacte de préférence et agrément de la Ville en cas de revente, droit de rétrocession au profit de la Ville notamment en cas d'abandon du projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

Article 1 : D'approuver la cession de l'immeuble cadastré section BT n°350, sis 5 bis rue du Noble, au profit de Messieurs Laurent BOURGUET et Thomas BEAUQUIS, aux conditions susmentionnées.Article 2 : D'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce

dossier, tous actes et pièces, tous avant-contrats, constituer toutes servitude ou mise en

copropriété qui pourraient être formées sur les bien, tout droit de préférence, d'agrément ou de rétrocession au profit de la Ville en cas de revente ou abandon du projet.

A l'unanimité,

+ 34Pour

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Marie-Thérèse GALMARD

Transmis par voie électronique

en Préfecture le :

Qu JUIN 2026

MAIRIE D'ORANGERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

Publié le S' LOT

ID : 084-218400877-20260622-DL 475 2026-DE

FINANCES PUBLIQUES

Rue du Noble

302 - SD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE VAUCLUSE

PÔLE GESTION PUBLIQUE

PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE

CITÉ ADMINISTRATIVE

AVENUE DU 7ÈME GÉNIE

BP 31091

84097 AVIGNON CEDEX 9

Téléphone : 04 90 80 41 45

Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

À

M. LE MAIRE

ORANGE

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Christel MORAND

Courriel : christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 04.90.80.41.45

Réf. DS : 28 32 89 61

Réf. OSE : 2025-84087-93 091

Vos Réf. : DOSSIER BT 350 (5 bis rue du noble)

AVIGNON, le 06/01/2026

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Désignation du bien : IMMEUBLE DE RAPPORT – 6 LOGEMENTS

Adresse du bien : 5BIS RUE DU NOBLE À ORANGE (84100)

Valeur : 106.020€ assortie d'une marge d'appréciation de 10%

des précisions sont apportées au paragraphe "détermination de la valeur" (voir §9 page 7)Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 7

Publié le S LG

ID : 084-218400877-20260622-DL 475 2026-DE

ns

—

ss

1 - SERVICE CONSULTANT

MAIRIE D'ORANGE

AFFAIRE SUIVIE PAR : ANGÉLIQUE NOUGUIER, AGENT DU SERVICE FONCIER

2 - DATE

Date de consultation 18/12/2025

Date de visite 16/04/2024 par Mme TRAVIER

Délai négocié Néant

Date d'échéance 18/01/2026

3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ

3.1. Nature de l’opération

Cession à un opérateur privé

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire

3.3. Projet et prix envisagé

Demande d'estimation de la valeur vénale d’un immeuble de rapport comportant 6 logements, dans le cadre d’une cession à un opérateur privé en vue de redynamiser l’habitat du centre-ville.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

La commune d’ORANGE est située au nord-ouest du VAUCLUSE, elle représente un carrefour de passage par sa proximité des autoroutes A7 et A9. Elle fait partie de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS RÉUNI D’ORANGE (CCPRO). Elle compte environ 30.000 habitants (2° plus grande ville de VAUCLUSE)

Dotée d’une renommée culturelle importante, liée à son patrimoine antique et culturel majeur (le théâtre antique, l’Arc de triomphe, les Chorégies d’Orange), la commune est également marquée par une situation économique contrastée.

La commune présente un taux de chômage, supérieur à la moyenne du département et nationale. Elle compte deux quartiers prioritaires (FOURCHEVIEILLES, COMTADINES, l’AYGUES, et le quartier NOGENT ST.-CLÉMENT). La principale activité économique du territoire est consacrée au commerce, transports et services.

La gentrification de la périphérie du territoire et la concurrence des zones commerciales périphériques contribuent à fragiliser les commerces du centre-ville.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Le bien à évaluer est un immeuble de rapport, situé le long de la rivière de la MEYNE dans un quartier résidentiel à proximité du centre ancien. Le bien est directement accessible depuis la RUE DU NOBLE (voie à sens unique), mais ne dispose ni de garage, ni de place de stationnement privative.

2Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 S’ L 3

Publié le

ID : 084-218400877-20260622-DL 475 2026-DE

4 l'a < | LE

_ ne.

4 CES 2

| |: ES

Par S EE

Mi] Centre-ville LA -

M

CRE

\ ; SAT af : 1 : r +

5 A 7 dé LL ? | LP »

..

2

ra

iPA

[er 350 À

Lre né

+ 4

p

1.

Li

Vue Rue du Noble - Façade principale Vue sur l'arrière de l'immeuble

Chambre avec salle d'eau Ouverture vers cuisine (agrandissement)

4.3. Références Cadastrales

L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse Superficie Nature réelle

ORANGE BT 350 5BIS RUE DU NOBLE 121m² Immeuble de rapport

4.4. Descriptif

Immeuble de rapport construit dans les années 1860, abritant 6 logements. La partie arrière du bien à fait l’objet d’un agrandissement se prolongeant le long de la rivière. Le bâtiment est mitoyen sur deux cotés et il est élevé de deux étages, dont combles aménagés en logements.

La façade principale coté rue du Noble est recouverte d’enduit, elle est traversée par de nombreux câbles (électricité, téléphonie), les volets en bois sont à rafraîchir. Sa toiture propose 3 rangs de génoises et une charpente en bois recouverte de tuile.

La partie arrière (agrandissement) présente une architecture désordonnée avec la présence d’habitat, balcon, terrasse et toit terrasse selon le niveau.

• Rez-de-chaussée (2 logements)

On accède au bien depuis la rue du Noble par une porte en bois, sur un hall avec un escalier central avec rampe en fer et 3 ouvertures, dont deux vers des logements de part et d’autre de l’escalier et une vers l’arrière du bâtiment (terrasse/jardin).

À droite, un appartement T2, composé d’une salle à manger au sol en carreaux de ciment s’ouvrant sur une chambre avec salle d’eau/toilettes carrelée et sur une cuisine sommairement aménagée à l’arrière. Le logement dispose d’un jardin /terrasse donnant sur la Meyne.

3Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

Publié le S'LOT

5_2026-DE

Chambre avec affaissement du sol

È S

Pièce de vie Cuisine avec vue sur la terrasse

Pièce de vie avec cuisine Chambre

À gauche, un appartement T2 composé d’une salle à manger au sol en carreaux de ciment s’ouvrant à l’arrière du logement sur une petite cuisine et une chambre avec salle d’eau/toilettes. La cuisine s’ouvre sur un petit jardin/terrasse donnant sur la Meyne. Le carrelage des pièces n’est pas homogène et les murs sont peints.

Le sol de la chambre présente un affaissement en fonde de pièce (coté Meyne).

• 1er étage (2 logements)

À droite un appartement T2, composé d’une salle à manger aux murs peints et plafond recouvert de dalles, s’ouvrant sur une chambre, puis vers l’arrière sur une cuisine et une salle d’eau carrelée avec toilettes. La cuisine donne sur un toit terrasse coté Meyne.

Le carrelage des pièces n’est pas homogène et les murs sont peints.

À gauche, un appartement T2 composé d’une première salle dont le sol n’est pas droit (faiblesse du plancher ?) avec un coin cuisine. La pièce s’ouvre sur une deuxième pièce en forme de U, disposant de plusieurs espaces avec des contre-marches à usage de chambre, salle d’eau/toilettes. La stabilité du plancher est à contrôler. Le carrelage des pièces n’est pas homogène et les murs sont peints.

4Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

Publié le S'LO

ID : 084-218400877-20260622-DL 475 2026-DE

Cuisine

Studio Escalier central

(11)

• 2éme étage (2 logements – sous toiture)

À droite un appartement T2 avec charpente apparente, composé d’une salle à manger au sol en vinyle et aux murs peints, s’ouvrant sur une chambre avec mezzanine, puis vers l’arrière sur un toilette (pièce aveugle), une cuisine et une salle d’eau carrelée. La cuisine s’ouvre un toit terrasse donnant sur la Meyne.

À gauche, un studio s’ouvrant sur la rue du Noble, composé d’une pièce de vie avec petite cuisine et d’une pièce d’eau aveugle avec sanitaire.

L’escalier central présente des fissures de désolidarisation de ce dernier, avec un des murs porteurs de l’immeuble.

L’immeuble est inoccupé et nécessite d’importants travaux de rénovation et d’isolation des murs, des planchers et des fenêtres. Une étude sur la stabilité de la structure du bâtiment est à prévoir, au regard des divers points de fragilité rencontrés sur l’ensemble de l’immeuble (affaissement des planchers, fissures au niveau de l’escalier, proximité avec un cours d’eau).

Selon les dernières informations communiquées par la Commune, l'immeuble "composé de 6 logements inoccupés et délabré s (plafond effondré, fissure du bâtiment coté Meyne...). Un diagnostic structure a été établi sur cet immeuble."

5Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

Publié le S L O7

ID : 084-218400877-20260622-DL 475 2026-DE

Étage Surface

[e) 28 m?

0 29 m?

1 22 m?

1 15 m?

1 36 m°?

1 8 m?

2 15 m?

2 33 m?

Total 186 m°

4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)

Il est retenu les surfaces déclarées au Service Des Impôts Fonciers de VAUCLUSE, soit 186m².

5 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Immeuble

Propriétaire : Commune d'ORANGE

Origine de propriété : Ancienne

5.2. Conditions d’occupation actuelles

Libre

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

Zone UB du PLU : Faubourg et en grande partie en zone rouge hachuré (côte de référence: TN +1m) et en zone jaune du PPRI de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu.

Secteur de mixité social

Emplacement Réservé (liaison Parking Sully/Boulevard E.Daladier)

PLU dont la dernière modification a été approuvée le 20/03/2025

6.2.Date de référence et règles applicables

Sans objet

7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION

La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

6Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 …

Publié le > LOT

ID : 084-218400877-20260622-DL 475 2026-DE 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison

Immeubles de rapport sans garage >75 m² de surfaces habitables, ORANGE,cessions > 01/01/2023 :

=>5 termes de comparaison établissant un prix moyen de 1.206€/m² et un prix médian de 1.511€/m².

8.1.2.Autres sources

Néant

8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues

Compte-tenu de l'état de l'immeuble, il est retenu le prix moyen (et médian) des 2 termes à rénover (n°4 et 5), soit 570€/m².

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION

L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 106.020€ (186m² x 570€/m²).

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 95.420 € (arrondie).

La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Le consultant peut, bien entendu, toujours céder à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas .

7

N° Date vente Réf. Pub° Réf. Cad. Adresse Nature dans l'acte Surface Prix €/m²

1 28/03/2023 23P07082 BN 85 21 RUE ST.-JEAN Immeuble de 3 logements (1T1 et 2 T2) 132

2 14/12/2023 23P23926 BO 159 4 RUE NOTRE-DAME Immeuble de 3 logements (3T2) 110

3 31/10/2024 24P19644 BK 85 Immeuble de 3 logements (3T2) 77

4 28/11/2024 24P20905 BO 53 6 RUE VICTOR HUGO 150 486,67 €

5 22/09/2025 25P16392 BP 89 7 RUE SEGOND WEBER 130 653,85 €

Prix moyen / m² :

Prix médian / m² :

199 500 € 1 511,36 €

200 000 € 1 818,18 €

21 RUE DES VIEUX FOSSÉS 120 000 € 1 558,44 €

Immeuble de 5 logements (5T2) à

rénover 73 000 €

Immeuble avec local commercial et

locaux d'habitation à rénover 85 000 €

1 205,70 €

1 511,36 €Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 7

Publié le S LG

ID : 084-218400877-20260622-DL 475 2026-DE 10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse, par délégation,

L’Inspecteur Des Finances Publiques

Évaluateur

Christel MORAND

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

8PAYS D’'ORAN Envoyé en préfecture le 24/06/2026

EN DVEN D D NFHUY Reçu en préfecture le 24/06/2026 ji

Publié le _ F7

ID : 084-218400877-20260622-DL 475 2026-DE

| |

A/ Parcelle

BTO577

BTO397

BT0390 BT0391

BT0394

BT0389 D BT0392 2 d BT0393 Ê EC ToS

BT0395

AT

>. c . . le

= %

s ©

810353 Si BT0354 Ke

BT0351 "4

a | L"

BT0350

BT0349

BT0355

BT0343

BT0347

:

Document non-contractuel et

Légende

Cadastre 2025

Bien objet de la cession Bien objet de la cession

REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE:ALIENATION DE GRE A GRE DE L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION BT N°350 SIS 5 BIS RUE DU NOBLE AU PROFIT DE MESSIEURS LAURENT BOURGUET ET THOMAS BEAUQUISEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

Publié le S L O7

ID : 084-218400877-20260622-DL 475 2026-DE MAITRE D’OUVRAGE : MAIRIE D’ORANGE

PLACE GEORGES CLEMENCEAU

BP 187

84106 ORANGE CEDEX

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE D’IMMEUBLES SIS :

5bis, rue du Noble – 84100, Orange

Cadastre : Feuille 000 BT 01 – Parcelle 350

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

VISITE 08/07/2024

AFF. S.I.T.B : 2248 AU

SOCIETE D’INGENIERIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

BP 60015 13266 MARSEILLE 08 CCT1

TÈl : 04 91 06 56 77Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 PA

2? W

ID : 084-218400877-20260622-C

3 ÿ

i gs

= 7

E

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 2 / 20

SOMMAIRE

1 PR…AMBULE ........................................................................................................................................................... 3

1.1 OBJET DU DIAGNOSTIC ........................................................................................................................................... 3 1.2 DOCUMENTS DE REFERENCE ................................................................................................................................... 3 1.3 LOCALISATION ........................................................................................................................................................ 4 1.3.1 Cadastre ...................................................................................................................................................... 4 1.3.2 Situation gÈographique ............................................................................................................................... 4 2 REPORTAGE DE LA VISITE DU 08/07/2024 ......................................................................................................... 5

2.1 FA«ADE SUR RUE ................................................................................................................................................... 5 2.2 LOCAUX REZ-DE-CHAUSSEE .................................................................................................................................... 8 2.3 LOCAUX PREMIER ETAGE ...................................................................................................................................... 13 2.4 LOCAUX DEUXIEME ETAGE..................................................................................................................................... 16 3 SYNTHESES DES INVESTIGATIONS ET PR…CONISATIONS .......................................................................... 19

3.1 SYNTHESES DES INVESTIGATIONS.......................................................................................................................... 19 3.2 PRECONISATIONS ................................................................................................................................................. 20Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 PA

2? W

ID : 084-218400877-20260622-C

3 ÿ

i gs

= 7

E

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 3 / 20

1 PR…AMBULE

1.1 Objet du Diagnostic

Le présent document a pour objet de rendre compte des désordres visibles et de qualifier l’état structurel gÈnÈral de la construction propriÈtÈ de la Ville d’Orange sise 5bis, rue du Noble – 84100, Orange.

Ce rapport constitue le diagnostic structurel initial dans le cadre du marchÈ ‡ bon de commande de maîtrise d’œuvre pour des opérations de mise en sécurité d’immeubles avec le Maître d’Ouvrage prÈcitÈ.

Afin de renseigner le Maître d’Ouvrage sur l’état de la structure de la construction, nous avons effectuÈ une visite sur site en date du 08/07/2024.

Notre visite s’est effectuée sur les parties accessibles sans danger pour notre personnel.

Le prÈsent diagnostic est rÈalisÈ en fonction des relevÈs consÈcutifs ‡ notre intervention, et en fonction des accËs possibles aux diffÈrentes parties structurelles dans la mesure o˘ le b‚timent est actuellement occupÈ.

1.2 Documents de rÈfÈrence

Il ne nous a pas été remis de documents dans le cadre de notre visite et pour l’établissement de ce rapport.Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

- S'LO

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 4 / 20

1.3 Localisation

1.3.1 Cadastre

Situation du projet sur la feuille cadastrale

Parcelle n∞350 – Feuille 000 BT 01 – Commune : ORANGE (84100)

1.3.2 Situation gÈographique

Situation du projet depuis une prise de vue aÈrienne (Source : GEOPORTAIL / Date 27/05/2021)

Immeuble sis 5bis,

rue du NobleEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 5 / 20

2 REPORTAGE DE LA VISITE DU 08/07/2024

La construction objet du présent diagnostic est un ancien immeuble d’habitation élevé de deux Ètages sur rez-de-chaussÈe construit en bordure de ´ La Meyne ª. Au jour de la visite, la totalitÈ des locaux du rez-de-chaussÈe et premier Ètage sont vacantes de toute occupation, seul un logement sur les deux existants du deuxiËme Ètage est occupÈ.

Le bâtiment est constitué de mitoyenneté à l’Ouest et à l’Est avec des immeubles de typologie et hauteur similaires.

En partie Sud le b‚timent est directement attenant au cours d’eau de la Meyne.

Les observations faites lors de la visite du b‚timent en date du 08/07/2024 sont rÈpertoriÈes ci- aprËs par localisation.

2.1 FaÁade sur rue

La façade sur rue de l’immeuble fait l’objet d’une fissuration verticale, depuis la partie supérieure de l’encadrement de la baie centrale du premier étage, et ce jusqu’en sous-face de la gÈnoise. En raison de l’alignement de ces 3 baies, il est probable que ce point faible ait ÈtÈ choisi pour des phÈnomËnes de dilatation, en partie haute la fissure reste millimÈtrique.

Vue fissuration verticale baie centrale deuxiËme Ètage

Fissuration de la

gÈnoisefecture le 24/06/2026 é en pré Envoy

fecture le 24/06/2026 S t é Reçu en pr

| ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 6 / 20

Au droit de la mitoyennetÈ Ouest, il existe un dÈfaut de raccordement entre des tronÁons du tuyau de descente EP avec pour consÈquence le ruissellement des eaux de pluie sur la hauteur de faÁade, ainsi que le dÈveloppement de salissure noire. Un dÈsordre similaire est observÈ ‡ la mitoyennetÈ opposée à l’Est.

La faÁade dans son ensemble a fait l’objet d’une rÈfection assez rÈcente des c‚bles restent cependant visible c‚ble tÈlÈphoniques et alimentation Èlectrique.

La gÈnoise 3 rangs est en bon Ètat.

Vues tuyaux de descente EP aux mitoyennetÈs

DÈfaut de raccordement DEP

avec traces de ruissellementEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 7 / 20

Les parements en pied de faÁade sont impactÈs par des remontÈes capillaires sur la quasi-totalitÈ de la faÁade, ayant causÈes un cloquage et dÈcollement des enduits. Par endroit une petite végétation s’est développée.

Vue pied de faÁade sur rue

Spectre des remontÈes

capillaires

Petite vÈgÈtationEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 8 / 20

2.2 Locaux rez-de-chaussÈe

Au droit des locaux du rez-de-chaussÈe, la partie basse des parois est marquÈe par des remontÈes capillaires, ayant provoquÈes un gonflements et dÈcollements des peintures, papiers peints et enduits, et par endroit le pourrissement et la chute de lames bois d’habillage des sous bassements bois mis en œuvre pour limiter l’impact de cette humiditÈ dans la piËce ‡ vivre.

La localisation du bâtiment à proximité du cours d’eau de la Meyne, est à même de favoriser la présence d’eau dans les sols sous-jacents au bâti, et donc d’accentuer les phénomènes de remontÈes de capillaires au droit de ces parois. Le mur cÙtÈ cours d’eau est directement dans le lit et constitue la berge de ce cÙtÈ ci.

Vues remontÈes capillaires pieds de parois rez-de-chaussÈe

Pourrissement des

lames bois d’habillage

Cloquage et dÈcollement des

peintures et papiers peintsEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 9 / 20

Au droit de la partie Sud-Est des locaux du rez-de-chaussÈe, les revÍtements de sol carrelÈs sont impactÈs par une fissuration du jointoiement avec un dÈsaffleurement des carreaux par endroit, attestant d’un soulèvement d’une zone de plancher bas par rapport à une autre.

A l’endroit d’un placard, des carreaux au sol sont fissurés. Il n’est pas constaté de fissuration au droit du tÈmoin de suivi en mortier qui avait ÈtÈ mis en place, pour rendre compte de l’évolutivité de ces dÈsordres.

Il apparaÓt dans cette zone un plan de fissuration qui peut correspondre ‡ un mouvement de la partie arriËre du b‚ti cÙtÈ Meyne, par rapport ‡ la partie cÙtÈ rue. Ces dÈsordres sont ‡ priori anciens, ne prÈsentant pas de signe Èvolutif au jour de notre visite.

Vues fissurations carrelage plancher bas rez-de-chaussÈe

Absence de fissuration au droit

du tÈmoin de suivi en mortier

Refichage fissuration

au mortier

Fissurations carrelage et

lÈger dÈsaffleurementfecture le 24/06/2026 é en pré Envoy

fecture le 24/06/2026 S t é Reçu en pr

| ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 10 / 20

De petites terrasses en partie Sud de l’immeuble, directement attenantes au cours d’eau de la Meyne, sont accessibles depuis les diffÈrentes piËces du rez-de-chaussÈe.

Une végétation invasive s’est développée en pied des parois à la jonction avec le sol carrelé, rendant difficile l’inspection du mur en sous bassement. Cette vÈgÈtation devra Ítre entiËrement arrachÈe pour permettre l’Ècoulement des eaux de la terrasse et reboucher les trous vers la structure du batiment.

Vues dÈveloppement de vÈgÈtation terrasses en rez-de-chaussÈe

Il existe de maniËre sus-jacente ‡ ces terrasses, des b‚tis au premier Ètage en extension, rÈalisÈs par des ossatures poteaux-poutres bÈton enduit. Il n’est pas identifié de désordre majeur visible au droit de ces constructions. Les enduits sont grossiers et parfois dÈcollÈs.fecture le 24/06/2026 é en pré > e > C

LL

fecture le 24/06/2026 S { é Reçu en pr

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 11 / 20

Vues b‚tis en extension R+1 sus-jacents aux terrasses rez-de-chaussÈeEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 S { 5

E ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 12 / 20

L’extrémité des terrasses au droit de la Meyne est constituée d’une paroi verticale formant directement la berge du cours d’eau.

Il est constaté une accumulation d’algues vertes dans l’eau en pied de berge.

Le mur en ÈlÈvation est enduit et ne prÈsente pas de dÈsordre visible depuis la terrasse et ce sur toute la longueur de la b‚tisse.

Vue berge cours d’eau Meyne depuis terrasse au rez-de-chaussÈe

Accumulation

d’algues vertesEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 y

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 13 / 20

2.3 Locaux premier Ètage

Au premier Ètage, une infiltration constatÈe au droit du plafond en plaque de pl‚tre de la piËce ‡ vivre, est la conséquence d’une fuite d’un réseau du logement directement sus-jacent.

Il doit être réalisé la dépose du plafond au droit de la zone d’infiltration, pour rendre compte de l’état des ouvrages de plancher. Il devra être traité conjointement la fuite au droit du réseau de la salle d’eau du logement du deuxiËme Ètage.

Vue plafond logement Est premier Ètage

Traces d’infiltrations

Mur de faÁade arriËre

(hors extension)Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 S { 5

E ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 14 / 20

Dans ce mÍme logement au droit de la partie en extension en faÁade arriËre, le plafond en plaque de pl‚tre est impactÈ par une infiltration des eaux de pluie depuis la couverture, ayant causÈe un effondrement partiel du plafond.

Il est identifiÈ que la couverture de facture rÈcente, est constituÈe de chevrons et voligeage bois, appuyÈs sur des pannes bois de section rectangulaire. Il est observÈ la prÈsence de rÈhausse bois rapportÈe au droit de panne de nature plus ancienne.

Il est possible que la rÈnovation de la couverture soit de mauvaise facture, les ÈlÈments visibles en sous face concernant la charpente ne laissent cependant pas apparaitre de mal faÁon ou un travail inadaptÈ.

Les plafonds ne sont pas d’origine et une isolation a ÈtÈ placÈe au-dessus du plafond BA 13.

Une visite en toiture pour contrÙler l’origine de ces infiltrations est ‡ prÈvoir afin de limiter l’impact sur la structure de ces dÈg‚ts.

Effondrement partiel

du plafondEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 15 / 20

Vue charpente plÈnum logement premier Ètage

Une paroi de la terrasse au premier Ètage est b‚tie par une maÁonnerie de bÈlon cellulaire type Siporex. L’allège d’une baie en façade Sud au droit de cette même terrasse fait l’objet de fissuration. En l’absence des parties ouvrantes de la menuiserie de la fenêtre, les eaux de pluie ruissellent et s’infiltrent directement au droit de cette allËge.

MaÁonnerie bÈton

cellulaire

RÈhausse bois rapportÈe

sur une panne existanteEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 16 / 20

Vue terrasse premier Ètage

Cette terrasse arriËre est en moins bon Ètat et n’a pas fait l’objet de travaux de rÈfection comme la faÁade avant. Le cadre bois dont l’appuis est pourri est un ancien cadre qui devait permettre la fermeture au vent de l’ensemble du local.

2.4 Locaux deuxiËme Ètage

Au deuxiËme Ètage au droit du logement en partie Est, il est observÈ un affaissement du plancher dans la pièce à vivre, en raison de décollement entre le revêtement de sol et la plinthe d’une paroi.

La salle d’eau et la cuisine de ce logement, correspondent à la localisation de la fuite constatée en plafond du logement sous-jacent.

La présence de moisissure au sol atteste d’ancienne stagnation d’eau qui a pu être causé par la fuite du rÈseau. Les ouvrages bois de plancher ont concurremment pu Ítre impactÈs par ces dÈsordres, et favorisÈs ainsi le flÈchissement constatÈ. Tel que prÈconisÈ prÈcÈdemment, il doit Ítre rÈalisÈ la dÈpose du plafond en plancher haut R+1 dans cette zone pour rendre compte de l’état du plancher.

Traces d’infiltrations

et pourrissementsEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

- SO

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 17 / 20

Vue piËce ‡ vivre logement Est R+2

DÈcollement entre plinthe

et revÍtement de sol

Moisissures au solEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 18 / 20

Il est observÈ des fissurations verticales au droit de la paroi de distribution entre la salle d’eau et la piËce ‡ vivre. Ces dÈsordres sont symptomatiques de l’affaissement du plancher constatÈ faisant suite aux infiltrations.

Vues fissurations parois logement Est R+2Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 PA

2? W

ID : 084-218400877-20260622-C

3 ÿ

i gs

= 7

E

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 19 / 20

3 SYNTHESES DES INVESTIGATIONS ET PR…CONISATIONS

3.1 SynthËses des investigations

Suite ‡ notre visite sur site en date du 08/07/2024 de la construction propriÈtÈ de la Ville d’Orange sise 5bis, rue du Noble – 84100, Orange, les constats suivants sont Ètablis.

La partie centrale de la façade sur rue fait l’objet d’une fissuration verticale depuis la partie supérieure de l’encadrement de la baie du premier étage, jusqu’en sous-face de la gÈnoise ‡ l’aplomb cette fissure est certainement liÈe ‡ des phÈnomËnes de dilatation et ne prÈsente pas de caractËre Èvolutif.

Il existe des dÈfauts de raccord entre les tronÁons des tuyaux de descente au droit de chaque mitoyennetÈ, ayant causÈs le ruissellement des eaux de pluie sur les parements avec dÈveloppement de salissure noire.

Les pieds des parois que ce soit au droit du mur de faÁade ou sur les murs intÈrieurs, sont sujets ‡ des remontÈes capillaires qui ont pour consÈquence le cloquage et gonflement des enduits, peintures et papiers peints, ainsi que le dÈcollement de lames bois d’habillage par endroit. La localisation du b‚timent ‡ proximitÈ de la Meyne est ‡ mÍme de favoriser ces phÈnomËnes, en raison de la prÈsence de sol gorgÈ en eau.

Au rez-de-chaussÈe dans la partie Est, il est observÈ un plan de fissuration au droit du sol carrelÈ en partie arriËre du cÙtÈ de la Meyne, avec par endroit un dÈsaffleurement des carreaux, qui peut correspondre ‡ un dÈtachement de la partie arriËre du b‚ti cÙtÈ Meyne, par rapport ‡ la partie cÙtÈ rue. L’absence de fissuration au droit d’un témoin de suivi en mortier atteste de l’absence de nouveaux dÈsordres, ceux existants Ètant ‡ priori anciens.

La partie arrière du bâtiment est constituée de petites terrasses qui font l’objet d’un envahissement par une vÈgÈtation invasive. De maniËre sus-jacente ‡ ces terrasses au premier Ètage ont ÈtÈ ÈdifiÈes des extensions, rÈalisÈes par une ossature de poteaux-poutres en bÈton enduit dont l’entretien n’est pas assurÈ.

Au premier étage au droit du logement en partie Est, le plafond d’une pièce à vivre est dégradée par une infiltration venant du logement sus-jacent. Au droit de ce dernier, le plancher bas prÈsente un affaissement, qui a eu pour consÈquence un dÈcollement entre une plinthe et le revÍtement de sol, ainsi que le développement de fissurations au droit d’une cloison de distribution entre la pièce à vivre et la salle d’eau.

La toiture prÈsente des infiltrations importantes ayant causÈ l’effondrement des plafonds BA13.Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 PA

2? W

ID : 084-218400877-20260622-C

3 ÿ

i gs

= 7

E

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 5bis, rue du Noble – 84100, Orange VISITE DU 08/07/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 20 / 20

3.2 PrÈconisations

- DÈpose du plafond en plancher haut R+1 du logement impactÈ par les infiltrations, pour rendre compte de l’état du plancher dans cette zone ;

- Reprise des dÈfauts de raccord des tronÁons de descente EP en faÁade sur rue, ajout ou remplacement de tuyaux suivant nÈcessitÈ ;

- Purge et Èvacuation en dÈcharges appropriÈes de la vÈgÈtation invasive au droit des terrasses en partie arriËre ;

- VÈrification complËte de la bonne ÈtanchÈitÈ de la couverture cf zones d’infiltrations constatÈes ;

- RÈfection des zones de plafond dÈgradÈes par les infiltrations ;| Ve

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

DL_476_2026

— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —

ARE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026

Nombre de membres

En exercice : 35 Présents : 29

Votants : 34

Pour : 34 Contre : 0

Abstention : 0

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux

mois à compter de sa publication,

25 JUIN 2026 Publié le

L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin , le Conseil municipal

de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

16 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel

de Ville à Orange.

Sous la présidence de Monsieur Jean-Dominique ARTAUD,

Maire.

Étaient présents

Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre

PASERO, Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Christine MARTIN, Monsieur Florent AGRO, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Denis SABON, Madame Agnès JEANJEAN, Monsieur Philippe DRAPIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur David MARSEILLE, Monsieur Jean-Claude FREMERY, Madame Peggy LELEU,

Monsieur Alphonse BOURRET, Madame Jeanine GOUDET,

Madame Laure ROBIN, Monsieur Michel OLIVEIRA, Madame Stefana TESU, Monsieur Christophe LESTERLAN, Madame Linda COSTA, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Stéphane LANOY, Monsieur Christian GASTOU, Madame Sylvie AUMAGE, Monsieur Olivier TROUSSE, Monsieur Brigitte

LAOURIGA

Absents représentés

Madame Annick BADOR représenté(e) par Madame Frédérique

VIDAL, Madame Hélène DALBIES représenté(e) par Madame

Agnès JEANJEAN, Monsieur Fernando CARO représenté(e) par

Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Xavier MARQUOT

représenté(e) par Madame Joelle EICKMAYER, Madame

Catherine GASPA représenté(e) par Monsieur Jonathan

ARGENSON

Absent(s)(es

Monsieur Jacques BOMPARD

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Marie-Thérèse GALMARD est

nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité.DL_476_2026

Rapporteur : Monsieur Denis SABON

REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE : ALIENATION DE GRE A GRE DE L'IMMEUBLE CADASTRE BO N° 201 SIS RUE 29 RUE SAINT-MARTIN AU PROFIT DE LA SAS MGE 84 REPRESENTEE PAR MONSIEUR MATTHIEU GROMELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 ;

Vu le diagnostic structurel n°2248 AU établi par la Société d'ingénierie et Technique du Bâtiment en date du 23 janvier 2024 portant sur l'immeuble communal sis 29 rue Saint- Martin ;

Vu le bail commercial en date du 3 mars 2026, consenti par la Ville au profit de fa SAS DUMELLE représentée par Madame Florence GROMELLE, portant sur l'immeuble communal sis 29 rue Saint-Martin ;

Vu l'avis du Domaine n°30534 en date du 19 mai 2026 :

Concernant le devenir de l'immeuble communal cadastré section BO n°201, d'une contenance cadastraie de 100 m? environ, sis 29 rue Saint-Martin, il est rappelé, en préambule, que la précédente municipalité a pris les engagements suivants :

+ Signature d’un bail commerciai en date du 3 mars 2026, consenti par la Ville au profit de la SAS DUMELLE représentée par Madame Florence GROMELLE, portant sur la iotalité de l'immeuble en vue de l'implantation de l'enseigne « Augusta », boulangerie-pâtisserie (boutique, laboratoire dédié aux cours de boulangerie- pâtisserie ouverts au public adultes/enfants, locaux destinés aux salariés). * Réalisation, par la Ville, des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble pour un montant de 74 397,33 € TTC.

« Prise en charge, par le locataire en place, de la totalité des travaux de rénovation intérieure de l'immeuble, soit un coût de travaux estimé à 220 000,00 € TFC.

+ Cession de l’immeuble au profit du locataire en place, à savoir une société dédiée dénommée la SAS MGE 84 représentée par Monsieur Matthieu GROMELLE, à l'échéance de la première période triennale du bail commercial en cours, au prix de 175 000,00 €; ce dernier souhaïtant ainsi pouvoir pérenniser son investissement et outil commercial.

il est rappelé que conformément aux termes de article L 2241-41 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de PÉtat (avis du Domaine).

Aussi, la Commune entend pérenniser l'équilibre du projet de développement commercial du locataire en place, portant sur un projet qualitatif de redynamisation du commerce du centre- ville, en procédant à la cession du bien communal sus-désigné, aux conditions suivantes : “prix fixé à 175 000,00 €, au vu de l'avis du Domaine n°30534 en date du 19 mai 2026 fixant la valeur vénale du bien à 174 000,00 € (auquel s’ajoutera, s'il y a lieu, une TVA sur prix total ou sur marge, conformément aux dispositions légales en vigueur le jour de la réalisation de la vente par acte notarié),

*__ signature d'une promesse de vente aux conditions suivantes :

+ obtention du financement bancaire par l'acquéreur ;

+ durée de la promesse de vente correspondant à l'échéance de la première période triennale du bail commercial en cours.

+ insertion de clauses types à l'acte de vente au profit de la Ville : pacte de préférence et agrément de la Ville en cas de revente, droit de rétrocession au profit de ta Ville notamment en cas d’abandon du projet.

*__ prise en charge des frais de notaire par l'acquéreur.LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

Article 1 : D'approuver la cession de l'immeuble communal cadastré section BO n°201, sis 29 rue Saint-Martin, au profit de la SAS MGE 84 représentée par Monsieur Matthieu GROMELLE, aux conditions susmentionnées.

Article 2 : D'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier, tous actes et pièces, tous avant-contrats, constituer toutes servitude ou mise en copropriété qui pourraient être formées sur le bien, tout droit de préférence, d'agrément ou de rétrocession au profit de la Ville en cas de revente ou abandon du projet.

A l'unanimité,

* 34Pour

SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE

Marie-Thérèse GALMARD ER" ARTAUD

g S *

Transmis par voieélectronique

en Préfecture le :

2 4 JUIN 20%

MAIRIE D'ORANGE

,Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 7

Publié le S L C

in: 084-218400877-20260622-DL 476 _2026-DE

Document non-contr actuel ét non Opposabie.

Légende

Cadastre 2025

MS Parcelle

CONSEIL MUNICIPAL : REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE :

ALIENATION DE GRE A GRE DE L’IMMEUBLE CADASTRE BO N° 201

SIS RUE 29 RUE SAINT-MARTIN AU PROFIT DE LA SAS MGE 84

REPRESENTEE PAR MONSIEUR MATTHIEU GROMELLE

BIEN OBJET DE L’ALIENATIONRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE VAUCLUSE

CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES

PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

CITÉ ADMINISTRATIVE

AVENUE DU 7°" GÉNIE

BP 31091

84097 AVIGNON CEDEX 9

Téléphone : 04 90 80 41 45

Mél. : ddfip84.pole-evaluation @d£gfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Lydie TRAVIER

lydie.travier@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 04.90.2752.21

Réf. DS : 3117 8789

Réf. OSE : 2026-84087-30534

7305-SD

F FINANCES PUBLIQUES

AVIGNON, le 19 mai 2026

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

À

COMMUE D'ORANGE

SERVICE FONCIER

307, AVENUE DE L'ARC DE TRIOMPHE

84102 ORANGE CEDEX

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

== Place Saint-Martin

\stel

Ass: En à mm

NES Nour

eZ Sr Fr f

PL RSA RE

Désignation du bien : Immeuble mixte - (commerce/habitations)

Adresse du bien : 29, Rue Saint-Martin - 84100 ORANGE

Valeur : 174 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10% (voir page 8)

des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur vénale ».1 - SERVICE CONSULTANT : COMMUNE D'ORANGE

Affaire suivie par : Esther PETIT - Directrice du service foncier

2 - DATE

Date de réception du dossier 07/05/2026

Date de visite X

Caractère complet du dossier 07/05/2026

Délais supplémentaires X

Date d'échéance 07/06/2026

3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ

34. Nature de l'opération

Cession

Acquisition amiable

Acquisition par exercice du droit préemption

Acquisition par voie d'expropriation

Prise à bail

Autre opération

3.2. Nature de la saisine

X Réglementaire

l'instruction du 13 décembre 2016

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local ..)

3.3. Projet et prix envisagé

Demande d'estimation de la valeur vénale d'un immeuble mixte dans le cadre d’une cession.

Le bien est loué depuis le 1°’ avril 2026 pour une durée de 9 ans (31 mars 2029) à hauteur de 2 000 €/mois.

Le futur acquéreur est le locataire en place, ce dernier souhaite acheter l'immeuble lors de la fin de la première période triennale du bail commercial en cours ; soit le 3 mars 2029.

Entre-temps le locataire aura pris en charge des embellissements et des travaux pour exploiter son fonds de boulangerie/pâtisserie.

Depuis la précédente évaluation de 2023, la commune a réalisé des travaux de réfection de la toiture pour un montant de 74 397,33 €.

20 septembre 2023 : Précédent avis du Pôle d'Évaluation Domaniale à hauteur de 141 000 €.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

41. Situation générale

La commune d'Orange est située au Nord-Ouest du Vaucluse, elle représente un carrefour de passage par sa proximité des autoroutes A7 et A9.

Elle fait partie de la Communauté de Communes Pays d'Orange en Provence.Dotée d'une renommée culturelle importante, liée à son patrimoine antique et culturel majeur (le théâtre antique, l'Arc de triomphe, les Chorégies d'Orange), la commune est également marquée par une situation économique contrastée.

La commune présente un taux de chômage, supérieur à la moyenne du département et nationale. Elle compte deux quartiers prioritaires (Fourchevieilles, Comtadines, l'Aygues, et le quartier Nogent Saint-Clément). La principale activité économique du territoire est consacrée au commerce, transports et services.

La gentrification de la périphérie du territoire et la concurrence des zones commerciales périphériques contribuent à fragiliser les commerces du centre-ville Elle compte actuellement environ 30 000 habitants ce qui en fait la deuxième plus grande ville du Vaucluse.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Le bien à évaluer est un immeuble mixte, situé sur une place passante et commerçante au cœur du centre-ville. Présence du marché hebdomadaire devant le bien à évaluer.

l'immeuble est raccordé au tout à l'égout, mais ne dispose pas de garage, ni de place de stationnement privative. Occupation commerciale du trottoir possible sous réserve de l'obtention d'une autorisation de la commune.

4.3. Références Cadastrales

La parcelle sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie au sol Nature réelle

Orange BO 201 29, Rue Saint-Martin 100 m° Immeuble mixte

4.4. Descriptif - Extrait du précédent rapport d'évaluation de 2023

Immeuble construit autour de 1750 élevé de 3 étages sur rez-de-chaussée dont combles aménageables. La façade principale se situe dans la rue Saint-Martin et le reste de l'immeuble rue Gonzague Millet.

C'est un immeuble mitoyen sur 2 cotés, la façade principale est de style néoclassique recouverte de pierre de taille avec entablement à chaque niveau et la présence d'une corniche sous la toiture.

Le 1° étage est agrémenté d'un balcon avec un garde-corps en ferronnerie et le 2°" étage d’une porte-fenêtre avec balustrade en fer forgé. Les fenêtres sont rectangulaires et constituées de bois et simple vitrage. La façade rue Gonzague Millet est recouverte d'enduit. La charpente est en bois et la toiture en tuiles romanes à reprendre en totalité.

. Rez-de-chaussée

Le rez-de-chaussée est entièrement occupé par un local commercial anciennement à usage de boulangerie/pâtisserie. Il se compose d'un espace de vente et d'une arrière-boutique.

Espace de vente est de forme rectangulaire et propose une belle luminosité avec la présence de 3 ouvertures vers l'extérieur dont d’une baie vitrée (rue Saint-Martin), une porte-fenêtre et une fenêtre (Rue Gonzague Millet). Le sol est carrelé, les murs sont peints, l'éclairage est assuré par des spots encastrés au plafond.

L'arrière-boutique est accessible depuis l'espace de vente via une contre marche et par une porte en bois depuis la rue Gonzague Millet. L'espace est sombre. Une fenêtre a été condamnée suite à l'installation des chambres froides du commerce.

L'arrière-boutique abrite une cuve enterrée de fuel recouverte d’une plaque de bois, des toilettes avec lavabo, d'un espace de stockage et des escaliers menant aux étages (partie logements). La pièce est encombrée de matériel de cuisson et de chambres froides. D'importants travaux de remise en état sont à prévoir, dont l'enlèvement de la cuve de fuel.

L'accès à a la partie logement se fait obligatoirement depuis l’arrière-boutique, un couloir d'accès à l'escalier devra être réalisé pour séparer l'espace commerce de l'espace logement.Espace de vente Arrière-boutique

° 1°" étage

L'escalier menant au 1” étage débouche sur une pièce transformée en laboratoire de pâtisserie encombré de matériel et disposant d'une fenêtre.

La pièce permet d'accéder sur :

- la droite en contrebas de plusieurs marches à un espace étriqué et sombre à usage de vestiaire, sanitaires et douche, dont la seule source lumineuse provient des sanitaires via une fenêtre donnant sur Un puits de lumière. Le sol des pièces est carrelé.

- en face vers deux pièces en enfilade avec une belle hauteur sous plafond à usage de logement. La première pièce dispose d'une fenêtre coté rue Gonzague Millet et d’une cuisine simplement aménagée. La pièce s'ouvre sur une pièce de vie lumineuse avec une porte-fenêtre donnant sur un balcon étroit rue Saint-Martin.

- à gauche à un escalier étroit avec fenestrons menant au 2" étage.

. 2°" étage

Sur le palier Une pièce aveugle à usage de salle d'eau avec sanitaires et lavabo, à droite l'espace habitation configurée en deux pièces en enfilade avec une contre marche entre les deux espaces. Les pièces sont lumineuses.° 3° étage - Combles

Sur le palier du 2%" étage un escalier étroit en bois dessert les combes sous toiture non isolées avec fenêtre de toit. Au regard de leurs surfaces et de la hauteur sous plafond, les combles peuvent être aménagés en logements sous réserve de gros travaux de remise en état et de la création d'une salle d'eau et de sanitaires.

4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)

Source : Cadastre

Désignation Superficie

Commerce 79 m°?

Logements 77 m°

Rue Gonzague Millet

LE

ta —

+ ..— - ..+

.—

- : ; , "

| Rue Saint-Martin A | Rue Saint-Martin |

place 11 s<5 — SITUATION JURIDIQUE

51. Propriété de l'immeuble

Propriétaire : Commune d'Orange

Origine de propriété : 07/11/2023 : Acquisition à Marcelle DEVINE de la parcelle BO 201 pour un montant de 150 000 €.

5.2. Conditions d'occupation actuelles

Le commerce est loué depuis le 1° avril 2026.

6 - URBANISME

La commune d'Orange est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU), dont la dernière modification a été approuvée le 20 mars 2025.

La parcelle BO 201 est classée en zone urbaine (Ua - DPU renforcé) du PLU, correspondant au centre historique.

7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION

La méthode d'évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe Un marché immobilier local avec des

biens comparables à celui du bien à évaluer.

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR: MÉTHODE COMPARATIVE

811. Études de marché

8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence

1/ Commerce

Critères : Commerces d’une surface inférieure à 100 m°, situés en rez-de-chaussée d'immeuble sur

la commune d'Orange dans un rayon de 500 mètres autour de la parcelle BO 201, sur une période de recherche comprise entre janvier 2023 et janvier 2026.

LR Date Surf. . Ta) len a At ae als GACECEE TIC CIC sa lFie- Ile )el GE ANNE, (surf. utile)

1 8404P01 87/IBO/34/flet2 | 9RUE VICTOR HUGO | 12/04/2023 | 73 100 000 € 1370€ 2023P09621

2 8404P01 87//BR/296//1 9 BRUE POURTOULES | 29/02/2024 | 43 60 000 € 1395 € 2024P04525

3 8404P01 87/BV/153//1 5 PL DU CLOITRE 22/07/2025 | 75 100 000 € 1333€ 2025P14598

4 OI 87//B0/299//2 2 RUE DE LA PISE 22/07/2025 | 44 40 000 € 909 € 2025P13437

5 8404P01 87//BP/150//14 4 RUE DE TOURRE 1710/2025 | 58 85 000 € 1 466 € 2025P18855

Prix moyen 1295 €

Prix médian 1370€

Pour ce type de bien, le prix au m? est compris entre 909 € et 1 466 €.

Le prix moyen au m? s'établit à 1 295 € et le prix médian à 1 370 €.21 Immeuble de ra ort

Critères : Immeuble de rapport comportant 3 logements maximum sur la commune d'Orange dans un rayon de 500 mètres autour de la parcelle BO 201, sur une période de recherche comprise de janvier 2024 à janvier 2026.

Surface op 2

KG RER Adresse PERS ou Prix total url 4 (le a Enter Sa on RO te Eng: 1 mutation ETS (utile)

4 8404P01 87//8K/85// | 21 RUE DES VIEUX FOSSES | 31/10/2024 77 120 000 € 1558€ | 3logements dont 3 T1 2024P19644 OBEMENTS GO

8404P01 4 logements dont 2 2025P08029 87//BR/252// 15 MTE JULIA BARTHET 25/04/2025 108 180 000 € 1667 € 3 studios et 1 T2

8404P07 3 2025P07527 87//BO/41// 19 RUE NOTRE DAME 28/04/2025 124 220 000 € 1774€ 3 logements dont 3 T1

8404P01 3 logements dont 3 T2 4 2025P16932 87//BP/89// 7 RUE SEGOND WEBER 22/09/2025 130 85 000 € 654€ À rénover

Prix moyen LES |

due ET NET

Pour ce type de bien, le prix au m° est compris entre 654 € et 1 774 €.

Le prix moyen au m° s'établit à 1 413 € et le prix médian à 1 613 €.

8.1.2. Autres sources

Néant

8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues

Le bien nécessite d'importants travaux tel que la remise en état du commerce, la création d'une entrée indépendante à destination des logements au niveau de l'arrière-boutique du commerce engendrant une diminution du nombre de m° alloué au commerce.

Dans les étages les pièces doivent faire l'objet d'un réagencement et d'une mise aux normes (isolation, changement des fenêtres), afin d'accueillir des logements individuels.

Depuis la précédente évaluation la commune a réalisé des travaux de réfection de la toiture pour un montant de 74 39733 €.

1/ Commerce

Il est retenu la valeur médiane de l'étude de marché, 1 370 €/m‘ sur laquelle il est appliqué un abattement de 20 % pour la prise en compte de l'état réel d'entretien ; soit Une valeur finale de 1 096 €/m°.

1 096 € x 79 m° = 86 584 €, arrondi à 87 000 €

2] Logements

Les logements dans l'état actuel ne peuvent faire l'objet d'une location en l'absence d'une entrée indépendante et d'un nouvel agencement des espaces. Ces modifications engendreront une baisse du nombre de m? habitables.

Au regard de ces éléments, il est retenu la valeur médiane de l'étude de marché, 1 613 €/m°, sur

laquelle il est appliqué un abattement de 30 % pour la prise en compte de l'état réel d'entretien ; soit une valeur finale de 1 129 €/m°.

1129 € x 77 m° = 86 933 €, arrondi à 87 000 €

Désignation Superficie Prix/m? Total

Commerce 79 m°? 1 096 €/m°? 87 000 €

Logements 77 m? 1 129 €/m? 87 000 €

Total 174 000 €9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION

LA MARGE D'APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L'ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST

IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge

d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 174 000 €

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 156 600 €.

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus élevé ou à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou à un prix plus élevé.

10- DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de

signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées

Pour le Directeur Départemental des Finances

Publiques de Vaucluse,

par délégation,

L'Inspectrice des Finances Publiques

JR +

LYDIE TRAVIER

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions ternitonalement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

Publié le S L O7

ID : 084-218400877-20260622-DL 476 _2026-DE MAITRE D’OUVRAGE : MAIRIE D’ORANGE

PLACE GEORGES CLEMENCEAU

BP 187

84106 ORANGE CEDEX

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE D’IMMEUBLES SIS :

29, rue Saint Martin – 84100, Orange

Cadastre : Feuille 000 BO 01 – Parcelle 201

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

VISITE 23/01/2024

AFF. SITB : 2248 AA

SOCIETE D’INGENIERIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

BP 60015 13266 MARSEILLE 08 CCT1

TÈl : 04 91 06 56 77Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 PA

2? W

ID : 084-218400877-20260622-C

3 ÿ

i gs

= 7

E

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 2 / 30

SOMMAIRE

1 PR…AMBULE ........................................................................................................................................................... 3

1.1 OBJET DU DIAGNOSTIC ........................................................................................................................................... 3 1.2 DOCUMENTS DE REFERENCE ................................................................................................................................... 3 1.3 LOCALISATION ........................................................................................................................................................ 4 1.3.1 Cadastre ...................................................................................................................................................... 4 1.3.2 Situation gÈographique ............................................................................................................................... 4 2 REPORTAGE DE LA VISITE DU 23/01/2024 ......................................................................................................... 5

2.1 FA«ADES SUR RUE ................................................................................................................................................. 6 2.2 LOCAUX RDC ...................................................................................................................................................... 12 2.3 LOCAUX R+1 / R+2 .............................................................................................................................................. 18 2.4 LOCAUX R+3 (COMBLES) ...................................................................................................................................... 24 3 SYNTHESES DES INVESTIGATIONS ET PR…CONISATIONS .......................................................................... 29

3.1 SYNTHESES DES INVESTIGATIONS.......................................................................................................................... 29 3.2 PRECONISATIONS ................................................................................................................................................. 30Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 PA

2? W

ID : 084-218400877-20260622-C

3 ÿ

i gs

= 7

E

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 3 / 30

1 PR…AMBULE

1.1 Objet du Diagnostic

Le présent document a pour objet de rendre compte des désordres visibles et de qualifier l’état structurel gÈnÈral de la construction propriÈtÈ de la Ville d’Orange sise 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange.

Ce rapport constitue le diagnostic structurel initial dans le cadre du marchÈ ‡ bon de commande de maîtrise d’œuvre pour des opérations de mise en sécurité d’immeubles avec le Maître d’Ouvrage prÈcitÈ.

Afin de renseigner le Maître d’Ouvrage sur l’état de la structure de la construction, nous avons effectuÈ une visite sur site en date du 23/01/2024.

Notre visite s’est effectuée sur les parties accessibles sans danger pour notre personnel.

Le prÈsent diagnostic est rÈalisÈ en fonction des relevÈs consÈcutifs ‡ notre intervention et ‡ la date ci-dessus précisée, il ne peut en aucun cas être considéré comme exhaustif sur l’état de dégradation du b‚timent dans la mesure o˘ la stabilitÈ de ces ouvrages peut rapidement Ítre remise en question ‡ la suite de mauvaises conditions climatiques.

1.2 Documents de rÈfÈrence

Il ne nous a pas été remis de documents dans le cadre de notre visite et pour l’établissement de ce rapport.Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

: S'LO7 ID : 084-218400877-20260622-C MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024 DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 4 / 30

1.3 Localisation

1.3.1 Cadastre

Situation du projet sur la feuille cadastrale

Parcelle n∞201 – Feuille 000 BO 01 – Commune : ORANGE (84100)

1.3.2 Situation gÈographique

Situation du projet depuis une prise de vue aÈrienne (Source : GEOPORTAIL / Date : 27/05/2021)Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 PA

2? W

ID : 084-218400877-20260622-C

3 ÿ

i gs

= 7

E

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 5 / 30

2 REPORTAGE DE LA VISITE DU 23/01/2024

Les constructions objets du prÈsent diagnostic correspondent ‡ un ensemble de deux corps de b‚ti distinct. Le principal Ètant un ancien immeuble ÈlevÈ de trois Ètages sur rez-de-chaussÈe, compris R+3 en combles donnant sur la rue Saint Martin, contigu ‡ un deuxiËme corps de b‚ti ÈlevÈ d’un étage sur rez-de-chaussÈe en partie Nord. Les locaux des deux b‚timents sont communicants au droit du rez-de-chaussÈe et R+1.

Le dernier usage connu correspondait ‡ une boulangerie au RDC et R+1, et ‡ de l’habitation au R+2. Au jour de la visite les locaux Ètaient vacants de toute occupation.

L’accès aux locaux intérieurs des bâtiments lors de notre intervention s’effectue depuis une porte en partie Nord de l’ensemble bâti, depuis la rue Gonzague Millet.

Les observations faites lors de la visite du b‚timent en date du 23/01/2024 sont rÈpertoriÈes ci- aprËs par localisation.Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

HT | |

HG

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 6 / 30

2.1 FaÁades sur rue

La faÁade rue Saint-Martin de l’immeuble correspond à un bâti étroit constitué d’une baie par niveau avec au RDC un commerce et au dernier niveau une hauteur sous Ègout bien moins importante qu’aux Ètages infÈrieurs.

L’immeuble s’Ètablie en angle entre la rue saint martin et la rue Gonzague Millet, avec un angle de construction en pierre de taille, des modÈnatures en pierre sont prÈsente sur cette faÁade ‡ l’identique du mitoyen. Il s’agit donc trËs certainement d’un ensemble b‚ti plus important que notre rÈfÈrence cadastrale.Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

EE SO

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 7 / 30

Un balcon en saillie est prÈsent au droit du premier étage. Des éclats et chutes d’enduit sont identifiÈs en pÈriphÈrie du bandeau de la terrasse. Un dÈveloppement de mousse verte dans ces zones atteste d’infiltrations des eaux de pluie, visible depuis le niveau supÈrieur du balcon.

Vue balcon R+1 faÁade sur rue Saint-Martin

L’angle Sud-est du bâti fait l’objet de fissurations au droit des sur épaisseurs d’enduit des modÈnatures d’angle. Ces dÈsordres sont ‡ priori la consÈquence d’ancrages mÈtalliques comme les fixations mÈcaniques de support des suspensions de guirlande. Les quatre tiges filetÈes apportent des efforts de traction ‡ la maÁonnerie du mur.

Une protection plastique de c‚bles Èlectriques en arase de faÁade sous corniche est dÈtÈriorÈe. Il devra être vérifié l’état de ces protections.

Eclat d’enduit avec développement de

mousse verteEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 8 / 30

Vue faÁade depuis rue Saint-Martin

Une infiltration au droit de la corniche a favorisÈ le dÈveloppement de mousse verte. Au droit de la mitoyennetÈ de la petite végétation s’est développée à proximité de la naissance de la descente EP.

Vue faÁade depuis rue Saint-Martin

Mousse verte

Petite vÈgÈtation

VÈrification Ètat protection

c‚ble courant fortEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 9 / 30

Au droit de la rue Gonzague Millet, un tronÁon de gouttiËre prÈsente une dÈformation en partie centrale de faÁade.

La partie centrale de cette façade fait l’objet d’un ventre localisé entre le RDC et R+1. Les sondages au marteau réalisés n’indiquent pas de zones creuses, ce gonflement est à priori ancien, correspondant vraisemblablement ‡ un défaut d’exécution à l’origine.

Vues faÁade depuis rue Gonzague Millet

TronÁon de gouttiËre

dÈformÈe

Ventre de la

faÁadeEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

En SO

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 10 / 30

Le tuyau de descente EP localisé à la mitoyenneté Nord est raccordé avec l’égout de la couverture du b‚ti contigu. Il existe au droit du plancher haut du R+1 une boÓte ‡ eau branlante, ayant entraÓnÈ le ruissellement des eaux de pluie sur la paroi du mur de faÁade, avec dÈveloppement de salissure noire.

Des fissurations en forme ´ d’escalier ª symptomatiques de tassement diffÈrentiel se sont dÈveloppÈes sur la faÁade du b‚ti en R+1. Le diffÈrentiel de descente de charges existant ‡ la jonction des deux bâtis est à priori à l’origine de ce désordre.

Vues faÁade depuis rue Gonzague Millet

Ruissellement eau

de pluieEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 S { 5

E ID : 084-218400877-20260622-C

«

pheemg ge

RAR AR

AE (un cm DER 08

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 11 / 30

L’extréimité Nord de l’égout du bâti en R+1 est encombré par un important développement de vÈgÈtation.

Vue faÁade depuis rue Gonzague Millet

DÈveloppement de

vÈgÈtationEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

EEE TS

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 12 / 30

2.2 Locaux RDC

Les parois des anciens locaux du rez-de-chaussée à l’usage de boulangerie sont majoritairement recouvertes de doublage type panneaux frigorifiques. Les locaux prÈsentent un caractËre insalubre du fait de leur abandon. Il est prÈsent une odeur nausÈabonde en raison de la prÈsence de rongeurs. Du petits mobiliers et équipements relatifs à l’usage des locaux ont été laissés sur place. De petites chambres froides sont prÈsentes dans le volume du rez-de-chaussÈe.

Une partie du plancher haut du rez-de-chaussée correspondant à l’emprise des sanitaires au R+1, a fait l’objet d’un remplacement en lieu et place par un plancher poutrelles-hourdis ‡ entrevous bÈton.

Vues locaux RDC

Jonction plancher

poutrelles-hourdis et

plancher boisEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 .

ID : 084-218400877-20260622-C E

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 13 / 30

Vues locaux RDC four boulangerieEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 14 / 30

Le plancher haut du RDC d’origine en bois, a fait l’objet de renforcement en sous-face par la mise en œuvre de profilés métalliques. La présence d’un plafond en recouvrement ne permet pas de rendre compte de l’état du plancher. Il semblerait que le plancher soit dÈgradÈ. L’ensemble du plafond du rez-de-chaussÈe devra faire l’objet d’une dépose pour mise ‡ jour du plancher.

Vue plafond local RDC

ProfilÈ mÈtallique en

renforcement sous le

plancherEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 15 / 30

Les fils Èlectriques et c‚bles dénudés au droit des anciens tableaux déposés, feront l’objet d’une protection ou d’une dépose, considÈrant une vérification d’absence de tension.

Vues tableaux Èlectriques locaux RDCEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 16 / 30

Au droit de l’entrée du rez-de-chaussÈe cÙtÈ rue Gonzague Millet est prÈsente une trappe au sol pour accËs ‡ une ancienne cuve ‡ fioul qu’il y aura lieu de vidanger et inerter.

Vues trappe accËs cuve ‡ fioul local RDCEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

- SO

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 17 / 30

L’escalier d’accès au premier étage est localisé dans la partie de bâti en R+1 au Nord. Les locaux du R+1 des deux b‚tis Ètant communiquant entre eux au premier Ètage.

Une poutre bois du plancher haut R+1 à l’aplomb de cet escalier est sujet à un décollement de l’enduit plâtre en sous-face. La surface de bois visible est de qualitÈ mÈdiocre.

Vues escalier d’accès R+1

Chute de

l’enduit plâtreEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 S t 3

E ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 18 / 30

2.3 Locaux R+1 / R+2

Au premier étage les locaux sont aménagés de la même manière qu’au rez-de-chaussÈe, avec la prÈsence de doublage en panneaux frigorifiques. Des Èquipements ont ÈtÈ laissÈs sur place.

Il existe un décaissé d’une marche pour la circulation vers l’espace sanitaire au droit du plancher poutrelles-hourdis, ainsi que vers la partie de b‚ti en R+3.

Vues locaux R+1

Décaissé d’une

marcheEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 19 / 30

L’espace sanitaire au R+1 est constitué d’aménagement de second œuvre de nature récente. Les Èquipements sanitaires fixes et de production ECS ont ÈtÈ laissÈs sur place.

L’accès à cet espace se fait au travers un décaissé de deux marches correspondant à la différence de niveau de plancher constatÈ depuis le rez-de-chaussÈe.

Vues espace sanitaire R+1

DÈcaissÈ de

deux marchesEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 20 / 30

Depuis cet espace sanitaire est accessible une petite cour intÈrieure, dans laquelle est prÈsent un large conduit carrÈ fibres-ciment susceptible de contenir de l’amiante. Le conduit s’étend sur toute la hauteur de façade intérieure jusqu’en couverture.

Il a été constaté des fissurations de l’enduit au droit des parois. Une ÈtanchÈitÈ par plaque de calandrite est prÈsente sur le mur de faÁade.

Vue cour intÈrieure depuis sanitaire R+1

Conduit fibres-ciment

susceptible de contenir

de l’amiante

EtanchÈitÈ par

calandriteEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 21 / 30

La partie des locaux du premier étage localisée dans le corps de bâti en R+3 étaient à l’usage d’habitation, en communication directe avec l’espace de cuisine au premier étage.

L’aménagement intérieur des locaux est de facture récente. Le plancher haut est réalisé par des poutres bois, orientÈes parallËlement ‡ la faÁade Sud et ancrÈes dans la maÁonnerie pierre de la mitoyennetÈ et de la faÁade opposÈe.

Le plancher bas dans cette zone est fragilisÈe. A posteriori de la dÈpose des plafonds du plancher haut RDC, prÈvoir le cas ÈchÈant un Ètaiement de mise en sÈcuritÈ provisoire du plancher en fonction de l’état constaté de celui-ci.

Vues locaux R+1

FaÁade sur rue

Saint-Martin

Plancher

bas fragilisÈEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Requ enn préfecture le 24/06/2026 $: t si

ID: 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 22 / 30

L’alimentation en eau de la partie logement est toujours fonctionnelle ‡ ce jour. Le robinet de l’espace cuisine est sujet à un écoulement goutte à goutte continu.

L’accès aux étages supérieurs se fait au travers d’un petit escalier constitué de marches et contremarches en bois.

Vues locaux R+1

Alimentation en eau

active avec Ècoulement

goutte ‡ goutte du robinet

Sous-face escalier

accËs R+2Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 23 / 30

La sous-face de la paillasse de la volée d’escalier d’accès au R+2 fait l’objet de fissurations.

Vue sous-face paillasse volée d’escalier accès R+2Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 $

ID : 084-218400877-20260622-C

LOST MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024 DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 24 / 30

2.4 Locaux R+3 (combles)

L’escalier d’accès au troisième étage est dégradé, la maçonnerie des marches et contremarches prÈsente de nombreuses dÈstructurations, les carreaux des marches sont fissurÈs et descellÈs. Les nez de marche en bois sont vÈtustes.

Vue escalier accËs R+3Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

En SO

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 25 / 30

Le troisiËme Ètage correspondant ‡ un volume de combles amÈnagÈ est dÈlabrÈ et ‡ caractËre insalubre. Des fientes de volatile et de la saletÈ sont accumulÈs au sol. Du petit mobilier, des vÈlos et autres ÈlÈments ont ÈtÈ abandonnÈs. Un conduit de fluide en fibres-ciment susceptible de contenir de l’amiante a été bâti en lieu et place d’un ancien conduit de cheminée.

La charpente de la toiture est constituée d’arbalétriers bois supports de pannes bois. La couverture traditionnelle est constituÈe de chevrons bois supports de tuiles rondes de terre cuite de courant et de couvert. Les piËces bois de charpente et couverture, ainsi que la sous-face des tuiles, prÈsentent des traces de lavement du fait d’infiltrations des eaux de pluie. Il est présent un arbalétrier bois de facture plus rÈcente faisant de la mÍme maniËre l’objet de traces de lavement, attestant du caractère actif de ces infiltrations.

Des piËces bois de charpente mis en œuvre dans la maçonnerie pierre des murs en rive de la couverture, font l’objet de pourrissement important du fait d’infiltrations des eaux de pluie au droit des maÁonneries. Une vÈrification aprËs dÈbarrassage des encombrants sera ‡ prÈvoir sur les bois de charpente.

Vue R+3 combles

Traces de lavement sur

l’arbalétrier bois de

facture plus rÈcenteEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 S t 3

E ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 26 / 30

Vues R+3 combles

Ancien conduit de fluide

fibres-ciment susceptible

de contenir de l’amiante

Canalisation

plomb

Traces de lavement en

sous-face des tuiles de

courantEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

ID : 084-218400877-20260622-C

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 27 / 30

Vues R+3 combles

PiËce bois compÈtemment

pourrie du fait d’infiltrations au

droit des maÁonneries en riveEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 w

st | ID : 084-218400877-20260622-C MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024 DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 28 / 30

Une baie en faÁade est fermÈe sommairement par un enchevÍtrement de panneaux bois.

Vue baie R+3 combles faÁade sur rue Saint-martinEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 PA

2? W

ID : 084-218400877-20260622-C

3 ÿ

i gs

= 7

E

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 29 / 30

3 SYNTHESES DES INVESTIGATIONS ET PR…CONISATIONS

3.1 SynthËses des investigations

Suite ‡ notre visite sur site en date du 23/01/2024 des constructions propriÈtÈs de la Ville d’Orange sises 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange, les constats suivants sont Ètablis.

Les façades sur rue font l’objet de fissurations, conséquences d’une part de la présence de fixations mÈcaniques d’équipements rapportÈs au fil du temps, ou de la prÈsence de tassement diffÈrentiel à la jonction entre les deux bâtis de hauteur différente. Il a été constaté la présence d’un ventre en faÁade sur rue Gonzague Millet en partie centrale au droit du RDC et R+1. Ce gonflement ‡ priori ancien, correspond vraisemblablement ‡ un défaut d’exécution à l’origine.

Les chÈneaux et gouttiËres pendantes sont en partie endommagÈs et ‡ nettoyer, les raccordements sur descentes EP ‡ repositionner.

Les locaux intérieurs de l’immeuble présentent un caractère insalubre du fait de l’abandon de ceux cis et de l’ancien usage fait de ces derniers, ainsi que de la présence constatée de rongeurs et d’une odeur nauséabonde. Les locaux sont encombrÈs de mobiliers, et autres Èquipements abandonnÈs relatifs au dernier usage des locaux.

Le plancher haut du rez-de-chaussÈe d’origine en bois, a fait l’objet de renforcement en sous-face par la mise en œuvre de profilés métalliques. La structure du plancher est masquée par la présence de plafond. Au premier Ètage sur ce plancher a ÈtÈ constatÈ une structure fragile.

Des files et c‚bles Èlectriques apparents non protÈgÈs sont prÈsents au droit des tableaux dÈposÈs. L’alimentation en eau de l’immeuble est à ce jour toujours fonctionnel. Il existe un écoulement goutte ‡ goutte continu d’un robinet de cuisine au premier étage.

La charpente bois ainsi que les ouvrages de couverture sont dans l’ensemble vétuste, dégradés par les infiltrations rÈcurrentes des eaux de pluie. Des piËces bois hourdÈes dans la maÁonnerie des rives de la couverture présentent un pourrissement important, du fait d’infiltrations au droit de ces maçonneries. L’état général dégradé de la couverture n’assure plus sa qualité de mise hors d’eau ‡ ce jour. Le b‚timent est donc sujet ‡ un processus de dÈgradation continu qui ‡ termes accentuera les infiltrations des eaux de pluie à l’intérieur du bâtiment, ainsi qu’une ruine des ouvrages de charpente et couverture.Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026 PA

2? W

ID : 084-218400877-20260622-C

3 ÿ

i gs

= 7

E

MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES OPERATIONS DE MISE EN SECURITE DES IMMEUBLES SIS : 29, rue Saint-Martin – 84100, Orange VISITE 23/01/2024

DIAGNOSTIC STRUCTUREL INITIAL

S.I.T.B. Société d’Ingénierie et Technique du Bâtiment – BP 60015 – 13266 – MARSEILLE 08 CCT1 PAGE 30 / 30

3.2 PrÈconisations

Compte tenu des dÈsordres constatÈs synthÈtisÈs ci-avant, il y a lieu de rÈaliser les mesures suivantes dans les meilleurs délais pour aboutir à une mise en sécurité de l’immeuble susvisé une fois les locaux dÈbarrassÈs des installations existantes et encombrants une visite complÈmentaire pourra Ítre organisÈ:

- A confirmer auprès du concessionnaire ENEDIS l’état des protections des réseaux de courant fort en faÁade ;

- Vidange de la cuve ‡ fuel et inertage,

- DÈsencombrement complet des locaux intÈrieurs, ‡ tous les niveaux y compris dÈmontage des Èquipements techniques divers et encore en place de boulangerie. Evacuation en dÈcharges appropriÈes ;

- DÈpose et Èvacuation du plafond du rez-de-chaussÈe pour mise ‡ jour de la structure de plancher haut RDC. Etaiement provisoire de mise en sÈcuritÈ plancher ‡ prÈvoir suivant nÈcessitÈ ;

- DÈpose ou protection des fils et c‚bles électriques abandonnés suite vérification d’absence de tension ;

- Couper l’alimentation en eau de l’immeuble ;

- VÈrification aprËs nettoyage de l’ÈtanchÈitÈ du balcon aux eaux de pluies, - Inspection, nettoyage et rÈvision des gouttiËres et descentes EP. Evacuation de la vÈgÈtation ;

- SÈcurisation de la baie au R+3, grillage anti volatiles ‡ prÈvoir

- RÈfection de la couverture du b‚ti principal en R+3. Mise en sÈcuritÈ par Ètaiement de la charpente bois. Toutes rÈparation sur la couverture permettant de garantir le hors d’eau de l’ensemble.Ve

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

DL_477_2026

— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026

Nombre de membres

En exercice : 35

Présents : 29

Votants : 34

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux

mois à compter de sa publication,

Publié le 25 JUN 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin , le Conseil municipal

de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

16 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville à Orange.

Sous la présidence de Monsieur Jean-Dominique ARTAUD,

Maire.

Étaient présents

Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Christine MARTIN, Monsieur Florent AGRO, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Denis SABON, Madame Agnès JEANJEAN, Monsieur Philippe DRAPIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur David MARSEILLE, Monsieur Jean-Claude FREMERY, Madame Peggy LELEU, Monsieur Alphonse BOURRET, Madame Jeanine GOUDET, Madame Laure ROBIN, Monsieur Michel OLIVEIRA, Madame Stefana TESU, Monsieur Christophe LESTERLAN, Madame Linda COSTA, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Stéphane LANOY, Monsieur Christian GASTOU, Madame Sylvie AUMAGE, Monsieur Olivier TROUSSE, Monsieur Brigitte LAOURIGA

Absents représentés

Madame Annick BADOR représenté(e) par Madame Frédérique

VIDAL, Madame Hélène DALBIES représenté(e) par Madame

Agnès JEANJEAN, Monsieur Fernando CARO représenté(e) par

Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Xavier MARQUOT

représenté(e) par Madame Joelle EICKMAYER, Madame

Catherine GASPA représenté(e) par Monsieur Jonathan

ARGENSON

Absent{s)(es)

Monsieur Jacques BOMPARD

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Marie-Thérèse GALMARD est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité.DL_477_2026

Rapporteur: Madame Agnès JEANJEAN

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION "CHATS SANS TOI"

Vu l'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que " l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ";

Considérant qu'il y a lieu de soutenir les associations exerçant sur le territoire communal et de contribuer à leur accompagnement ;

Considérant qu'il convient de valider la demande de subventions ci-après :

Associations Actions Montants

1 Chats Sans Toi - Participation financière de la Ville face à la recrudescence du 660€ nombre de chats et de chatons recueillis, aux frais de stérilisation

M. Frédéric AUBERT- ainsi qu'à l'acquisition de nourriture

TILLY

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

Article 1 : d’allouer la subvention à l'association comme susmentionnée dans le tableau ;

Article 2 : De dire que cette association a satisfait aux conditions de déclaration prévues par la réglementation ;

Article 3 : De préciser que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2026 ;

Article 4 : D'autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

A l’unanimité,

+ 34 Pour

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Marie-Thérèse GALMARD

Transmis par voie électronique

en Préfecture le :

7 4 JUIN 2026

MAIRIE D'ORANGESp

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

DL_478_2026

— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026

Nombre de membres

En exercice : 35

Présents : 29

Votants : 34

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

La présente délibération peut

faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de

Nîmes dans un délai de deux

mois à compter de sa

publication,

Publié le ? 5 JUN 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin , le Conseil municipal

de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

16 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel

de Ville à Orange.

Sous la présidence de Monsieur Jean-Dominique ARTAUD,

Maire.

Étaient présents

Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Christine MARTIN, Monsieur Florent AGRO, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Denis SABON, Madame Agnès JEANJEAN, Monsieur Philippe DRAPIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur David MARSEILLE, Monsieur Jean-Claude FREMERY, Madame Peggy LELEU, Monsieur Alphonse BOURRET, Madame Jeanine GOUDET,

Madame Laure ROBIN, Monsieur Michel OLIVEIRA, Madame Stefana TESU, Monsieur Christophe LESTERLAN, Madame Linda COSTA, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Stéphane LANOY, Monsieur Christian GASTOU, Madame Sylvie AUMAGE, Monsieur Olivier TROUSSE, Monsieur Brigitte LAOURIGA

Absents représentés

Madame Annick BADOR représenté(e) par Madame Frédérique

VIDAL, Madame Hélène DALBIES représenté(e) par Madame

Agnès JEANJEAN, Monsieur Fernando CARO représenté(e) par

Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Xavier MARQUOT représenté(e) par Madame Joelle EICKMAYER, Madame

Catherine GASPA représenté(e) par Monsieur Jonathan

ARGENSON

Absent(s)(es)

Monsieur Jacques BOMPARD

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Marie-Thérèse GALMARD est

nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité.DL_478_2026

Rapporteur : Monsieur Philippe DRAPIER

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION "MISTRAL TRIATH'CLUB ORANGE"

Vu l'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que " l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget";

Considérant que la commune d'Orange souhaite, d'une part, soutenir ses associations, et d'autre part, épauler les sportifs qui mettent la Ville à l'honneur ;

Considérant qu'il convient de valider la demande de subventions ci-après :

Associations Actions Montants

1 Mistral Triath'Club - Participation financière de la Ville à l'organisation du Championnat 2500 € de France individuel d'Aquathlon et du Championnat de France de

M. Joachim PASSHIER Triathlon des ligues régionales, qui se dérouleront respectivement les 11 et 12 juillet 2026 à Lapalud

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

Article 1 : D'’allouer la subvention à l'association comme susmentionnée dans le tableau ;

Article 2 : De dire que cette association a satisfait aux conditions de déclaration prévues par la réglementation ;

Article 3 : De préciser que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2026 ;

Article 4 : D'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

A l’unanimité,

+ 34Pour

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Marie-Thérèse GALMARD

Transmis par voie électronique

en Préfecture le :

9 u JUIN 2026

MAIRIE D'ORANGESP

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

DL_479_2026

— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —

AXE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026

Nombre de membres

En exercice : 35

Présents : 29

Votants : 34

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

La présente délibération peut

faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de

Nîmes dans un délai de deux

mois à compter de sa

publication,

Publié le

25 JUN 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin , le Conseil municipal

de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

16 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel

de Ville à Orange.

Sous la présidence de Monsieur Jean-Dominique ARTAUD,

Maire.

Étaient présents

Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Christine MARTIN, Monsieur Florent AGRO, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Denis SABON, Madame Agnès JEANJEAN, Monsieur Philippe DRAPIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur David MARSEILLE, Monsieur Jean-Claude FREMERY, Madame Peggy LELEU, Monsieur Alphonse BOURRET, Madame Jeanine GOUDET, Madame Laure ROBIN, Monsieur Michel OLIVEIRA, Madame

Stefana TESU, Monsieur Christophe LESTERLAN, Madame Linda COSTA, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Stéphane LANOY, Monsieur Christian GASTOU, Madame Sylvie AUMAGE, Monsieur Olivier TROUSSE, Monsieur Brigitte LAOURIGA

Absents représentés

Madame Annick BADOR représenté(e) par Madame Frédérique

VIDAL, Madame Hélène DALBIES représenté(e) par Madame

Agnès JEANJEAN, Monsieur Fernando CARO représenté(e) par

Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Xavier MARQUOT représenté(e) par Madame Joelle EICKMAYER, Madame Catherine GASPA représenté(e) par Monsieur Jonathan ARGENSON

Absent(s)(es)

Monsieur Jacques BOMPARD

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Marie-Thérèse GALMARD est

nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité.DL_479_2026

Rapporteur : Monsieur Michel OLIVEIRA

CESSION D'UN VEHICULE DE LA VILLE D'ORANGE AU PAYS D'ORANGE EN PROVENCE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-21 ;

Considérant que la ville d'Orange a acquis le véhicule suivant :

VÉHICULE IMMATRICULATION IMMOBILISATION INVENTAIRE

PEUGEOT 5008 DX 905 AS 202015-00317 202015-2182-00317

Considérant que le Pays d'Orange en Provence a fait part de son souhait par voie de cession d'obtenir ledit véhicule ;

Considérant l'accord entre la ville d'Orange et le Pays d'Orange en Provence au prix de cession à hauteur 6 800€.

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

Article 1 : d'approuver la cession du véhicule référencé ci-dessus appartenant à la ville d'Orange au profit du Pays d'Orange en Provence pour la somme de 6 800 €.

Article 2 : de préciser que le règlement interviendra sur présentation d'un titre de recette par véhicule libellé au nom de l'acquéreur.

Article 3 : d'autoriser la sortie de l'inventaire dudit véhicule.

A l'unanimité,

+ 34Pour

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Marie-Thérèse GALMARD

Transmis par voie électronique

en Préfecture le :

2 4 UN 2026

MAIRIE D'ORANGE