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Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - pour publication 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,
JE MAINTIEN DRAT
ES
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_805_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 31
Votants : 34
Pour : 23
Contre : 00
Abstention : 11
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication,
Publié le Î Î DEC, 2075
1 1
DEC.
2025
MAIRIE
D'ORANGE
Transmis
par
voie
électronique
en
Préfecture
le
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC,
Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian
GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Absent(s)(es
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_805_2025
Rapporteur : Monsieur Yann BOMPARD
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n° 306 du conseil municipal du 07 avril 2025 adoptant le budget primitif de la Ville d'Orange ;
VU la délibération n° 443 du conseil municipal du 19 juin 2025 approuvant la Décision Modificative n° 1 du Budget Principal 2025 de la ville d'Orange ;
VU la délibération n° 616 du conseil municipal du 16 septembre 2025 approuvant la Décision Modificative n° 2 du Budget Principal 2025 de la ville d'Orange ;
VU la délibération n° DL_727_2025 du conseil municipal du 04 novembre 2025 approuvant la Décision Modificative n° 3 du Budget Principal 2025 de la ville d'Orange ;
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 24 novembre 2025 ;
Considérant que le Conseil est invité à délibérer pour approuver la Décision Modificative n° 4 du Budget Principal 2025 de la ville d'Orange, qui s'équilibre comme suit :
756 - ibéraltés
Chapitre 011 Charges à carnetér ‘8042 - Achais prestations service (hors terrains) -35 734,50 €|
60811 - Eau et assainissement 80 000,00 €l (80812 - Energie - Electricité] 83 024.47 €
60821 - Comibustibles| 1 305,00 60622 - Carburants] 1 000,00
(60823 - Almentation| 105,00 €| 60631 - Founiures d'entretien| 360,00 €|
60632 - Fournitures de petit équipemer 372200 6064 - Foumiures administratives] 140,00 €]
6085- Livres, disques, casseños … (bibliotnéques et médiatnéques)| ‘50000€] 067 - Fournitures scolaires] +1 107.20 €] 068 - Autres matères et fourmiture: 3 706,41 € ‘611 -Contrats de preslations de services] 11 308,78 € (61381 - Locations mobiliéres-Matériel roulanl 4 12102] 1368 - Locations mobiiéres-Autres 301,20€] 618221 - Eniretien et réparations sur biens immobiliers- Buments public 10 415,00 €l (815228 - Enireten. réparations autres bälimerts| 4 503.00 el 151 - Entretien etréparation sur biens mobiliers. Matériel roulanl -1 350.00 €| 61858- Entretien el répæation aur biens mobilers-Auves biens mobiliers] 33 500,00 €|
817 - Etxies et recherches] 32 000,00€] 6182 - Documentation générale et technique] 1 500,00 €l (8188 - Autres frais divers : 40000 2268 - Autres honcraïres, conseils. 3 221.22 «|
6228 - Divers] 2115.00 6234 - Réceptions] 3 3303 €
6238 - Divers] 3 900,00 6247 - Transpons collectifs 467,00 €]
627 - Services bancaires et assimiés| 514,00 | 6281 - Concours dvers (catsaions) 2 580,00 €
82876 - Remboursements de frais au GFP de ratiachemen -5 900,00 €] 8 - Autres] 105.00 €]
63512 - Taxes foncières] 720,00 €| 6356 - Taxes et impêts sur les véhicules] 550,62€]
6378 - Autres impêts, taxes et versements assimiés| 60.21 €] Total 011] 85 851,00 €]
Ë et frais ie 64111 - Personnel iulaire-Rémunéraion principale 2.679,00€|
679,00 «|
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 85748 - Subventions de fanctiomement aux personnes, aux associations et aux| autres organismes de droit privé- Autres personnes de droit privé] ESP] 65888 - Autres 30 147,00 €l
Total 66] 106 577,00
Chapitre 67 - Charges exceptionneltes| 673 -Tires annulés (sur exercices antérieurs] 9 741,00
Total 87] “9 747,00 €]
Dépenses d'Orgres :| cal Recettes Réelles :
Recettes d'ordres:
Dépenses Réelles :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00 €
2031 - Frais d'études] 43 425,51 €
Total 20] 43 425,51
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles]
2128 - Autres agencements el aménagements de terrains] 13 000,00 €
21314 - Bäliments administratif -8 500,00 €
21318 - Autres bâtiments publics| 183 200,00 €|
24321 - Immeubles de rap -240 100,00 €]
21351 - Installations générales, agencemens, aménagls des constucon 20601004
Bâtiments publics]
21362 - Installations générales, agencements, aménagts des constructions
Bäiments_ privés] em
21534 - Installations, matériel et outllage technique-Réseaux d'électricalion 49 574.49 €]
2168 - Autres installalions, maériel et outillage techniques] 19 639,34 €
21628 - Autres immobilisations corporelles-Autres matériels de transpori 36 780,00 €
21838 -Autres immobiisations corporelles-Autre matériel informatique] 1 500,00 €|
21841-Autres immobilisations corporelles-Malériel de bureau et mobiliers scolaires] -33 800,00 €l
21848-Aütres immobilisations corporelles-Autres matériels de bureau et mobi 4 531,00 €
| 2488 - Autres immobilisations corporel -30 188,34 €l Total 21 6925,51€|
Chapitre 23 - Immobilisations en cours}
2313 - Constructions] 6 500,00 €|
Total 23]
Dépenses d'Ordres :
6 500,00 €|
0,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la Décision Modificative N° 4 du Budget Principal de la ville d'Orange 2025 équilibrée en recettes et en dépenses.
Article 2: D'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
A l'unanimité,
+ _23Pour
+ __ 11 Abstention(s)
Monsieur Michel BOUYER, Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique
ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur istian GASTOU, Madame
Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Chri
+ __1 Ne prend pas part au vote
Monsieur Ronan PROTO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Xavier MARQUOT É
MAIRE
afin BOMPARD DE MAINTIEN DRAI
ee
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_806_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
HAE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 31
Votants : 34
Pour 29
Contre : 00
Abstention : 05
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication,
Publié le Î Î DEC, 2075
Transmis
par voie
électronique
en
Préfecture
le :
MAIRIE
D'ORANGE
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean-Dominique
ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Absent(s)(es)
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_806_2025
Rapporteur : Monsieur Yann BOMPARD
BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2026
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 :
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorabie de la commission des finances en date du 24 novembre 2025 ;
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas êté adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, iusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater tes dépenses de fa section d'investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Par ailleurs, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriaie peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que les AP/CP sont exclues de ces 25% car leur calcul est basé sur une utilisation, avant le vote du budget primitif 2026, de 30% des crédits de l’Autorisation de Programme {AP) de l'année précédente.
En 2025, les crédits des dépenses réelles d'investissement relatives aux acquisitions des immobilisations hors AP CP s'élevaient à la somme de 11 189 253.53 €. L'ouverture anticipée de crédits dès le 1er Janvier 2026 peut donc étre effectuée à concurrence de la somme de 2 797 313.38 € pour les opérations dont l'engagement sera préalable au vote du budget primitif 2026.
!l'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'ouverture anticipée de crédits pour la somme de 2 797 313.38 € concernant les opérations suivantes : BUDGET PRINGPAL VILLE DORANGE
Fopération ature [Livens Budget Budget | Dictons | Autor | Toni |25#enerédis Prime | ce Budget |autodsés en 2026)
ra [FRAIS DETUDESDELASORANON, GE MCDFICANQNS À 600000) CET om] 20) Too] Fons (ras oemoes 328 00000| où] nor oœ] ser] 1eo04l For [FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOrPEMENT 240000] 200 000 0] 380000] se200| Fox (ras omsernou 2000 0) a00 209 oc] 130000] 322000] Fos: JOHCESSIQNS ETOROIS SALAIRES 1312000] oœ| 1160000 oœ| 1940] 2040] Fes Jaures nmogusanons nconroreues 225000 0) 009 209 020] __ 25 000.0| 2822000] fronchawe fr [rome ans resp 7er ra] w| mr] Doof 200 03.1 are]
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LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1: D'inscrire les crédits d'investissement d'un montant de 2 797 313.38 € correspondant à 25 % des inscriptions budgétaires 2025, hors AP/CP, sur le budget primitif 2026 du Budget Principal de la ville d'Orange.
Article 2: D’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à engager, liquider ou mandater, avant l'adoption du budget primitif 2026 du budget principal de la ville d'Orange, les crédits énoncés ci-dessus dès le 1er janvier 2026.
A l'unanimité,
29 Pour
5 Abstention(s)
Monsieur Michel BOUYER, Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Madame Marie-France LORHO, Madame Frédérique VIDAL 1 Ne prend pas part au vote
Monsieur Jean-Pierre PASERO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Xavier MARQUOT mis
par
voie
électronique
en
Préfecture
le :
DE MAINTIEN DRAI
| VS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_807_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
Rx
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 31
Votants : 34
Pour : 29
Contre : 00
Abstention : 05
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de
Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication,
Ÿ 1 DEC. 2025 Publié le
DEC,
2025
DEL, f
MAIRIE
D'ORANGE
Trans
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame
Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC,
Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA,
Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian
GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Absent(s)(es
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est
nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_807_2025
Rapporteur: Monsieur Yann BOMPARD
BUDGET PRINCIPAL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 123-4 et L 123-5 relatifs aux compétences des C.C.A.S. ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article R 123-25 relatif aux recettes d'exploitation et de fonctionnement des C.C.A.S., dont les subventions versées par les communes ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 24 novembre 2025 ;
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale est l'outil privilégié pour mettre en œuvre la politique sociale élaborée par la commune dans le cadre de ses compétences ;
Considérant que les actions du Centre Communal d'Action Sociale dépendent étroitement des subventions que la commune lui verse ;
Considérant que le budget primitif 2026 du budget principal de la ville d'Orange ne sera pas voté avant le 01/01/2026 ;
Compte tenu des engagements et du soutien qu'il convient d'apporter au CCAS, la Commune souhaite effectuer un premier versement de 700 000 € sur la subvention de fonctionnement 2026 dès janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : D’allouer un premier versement d'un montant de 700 000 € sur la subvention de fonctionnement 2026 au Centre Communal d'Action Sociale.
Article 2 : De dire que cet établissement public communal est déclaré conformément à la loi.
Article 3 : De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 du budget principal de la ville d'Orange -— chapitre 65 - fonction 420 - nature 657363.
Article 4 : D’autoriser le Maire ou tout Adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier
A l'unanimité,
+ 29 Pour
+ __5 Abstention(s)
Monsieur Michel BOUYER, Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Madame Marie-France LORHO, Madame Frédérique VIDAL + __1 Ne prend pas part au vote
Monsieur Jean-Pierre PASERO
SECRÉTAIRE DE SÉ
Xavier MARQU. __— DE MAIN TIENDRAI
| VS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_808_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
CELL.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 31
Votants : 35
Pour : 28
Contre : 00
Abstention : 07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication,
Pubiéle À À DEC. 2025
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L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Absent(s)(es)
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est
nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_808_2025
Rapporteur : Monsieur Yann BOMPARD
BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES 2026 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE LIQUIDATION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 4 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 24 novembre 2028 ;
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriates précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Par ailleurs, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriate peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En 2025, les crédits des dépenses réelles d'investissement relatives aux acquisitions des immobilisations s'élevaient à la somme 629 788.74 €. L'ouverture anticipée de crédits dès le 1er Janvier 2026 peut donc être effectuée à concurrence de la somme de 157 447,19 € pour
fes opérations dont l'engagement sera préalable au vote du budget primitif 2026
il est donc proposé au Conseil municipat d'autoriser l'ouverture anticipée de crédits pour la somme de 157 447.19 € concernant les opérations suivantes :
SUDGET ANNEXE POMPES FUHEBRES
Hature Libellé Budget Budget Dépisans…:!{ Auforsation Total "| 26 des crédits Primitt [Suppémentitre Mocficatives | dévirement.| "Budget: : fautoriséaer 2026}
Posi JFRASDETUDES 60000,00! sa] 1.00! al £0 200,00] 12600 06) 203? [FRAIS DINSERTION 50 060,00] #00! Ex) o0| #0 000,00! 1250041 Lost |poncessious BREVETS LCENCES marques poobdés lo: 1978874) 90] LE eat 1978874] 497 Frotat Chpt: [20 |!" Himmabüications sivomoreñee 119 78.74| 0.00! 0,00| Da0f. "119 78,74] 288714 f158 INSTALLATIONS À CARACTÈRE SPECFIQUE 114 050,00] 600] 000 000! +10 00.00) 27 600.00] (27 JAGENCENENTS ET AME NAREMENTS MAT ET OUTILS AN +00-000,00! ad) a 000 160 00.00] 25000 (2152 JMATEREL DE TRANSPORT 15000800] a90! 20) co0 150 00,00 s7sm0 te |MATEREL DE BURE AU EY MATERIEL INFORMATIQUE 5000000] aol 200] a] 000,00! +280 Ris |MOBLER 60 000,06) o00! cool aa 20 000,00] 126000 fetes _jeues 50 000,00! 0.00! LT a 80 cat.v0| 120,00) [Fotst chapitre [21 “:? Immobiisetins corpaetes. £49 000,00] 0.60! do San]. "510 000.00) 127 600,00] froras. jGEtERAL 7 É ar 74l CRT FRET | D.00f 7 629 18:74] ÉSATET
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1: D'inscrire les crédits d'investissement d'un montant de 157 447.19 €
correspondant à 25 % des inscriptions budgétaires 2025, sur le budget primitif 2026 du Budget Annexe des Pompes Funèbres.
Article 2 : D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à engager, liquider ou mandater, avant l'adoption du budget primitif 2026 du Budget annexe des Pompes Funèbres, les crédits énoncés ci-dessus dès le 1er janvier 2026. A l’unanimité,
+ _28Pour
+ 7 Abstention(s)
Monsieur Michel BOUYER, Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Madame Fabienne HALOUI, Madame Frédérique VIDAL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
Xavier MARQUOT Yann BOMPARD électronique
Transmis
par
voie
DE MAINTIEN DRAI
"3
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_809_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 31
Votants : 35
Pour : 29
Contre : 00
Abstention : 06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication,
Pubiéle { ÿ DEC, 2025
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L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean-Dominique
ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Absent(s)(es)
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_809_2025
Rapporteur : Monsieur Yann BOMPARD
BUDGET ANNEXE DU CREMATORIUM 2026 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE LIQUIDATION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 24 novembre 2025 ;
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas êté adopté avant le 1er Janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Par ailleurs, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En 2025, les crédits des dépenses réelles d'investissement relatives aux acquisitions des immobilisations s'élevaient à la somme 1 251 045.06 €. L'ouverture anticipée de crédits dès le 1er Janvier 2025 peut donc être effectuée à concurrence de la somme de 312 761.27 €
pour les opérations dont l'engagement sera préalable au vote du budget primitif 2026.
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'ouverture anticipée de crédits pour la somme de 312 761.27 € concernant les opérations suivantes :
A CREMATORUM
[Heture |Libelté Budget Budget Déchions Autorlsafionr. Total 25% des crédits
Primitit :: [Suprtémentair| Modficatives | dé virement Budget :.: |autorisheen 2026]
Dan frrasvetunes 100 009,59 200 oil oc 10 mac) 25000) Bus lrras visernon 50000 00 vod) oo oo #0 0m) 125000 froitchepte fe fnnsbsotans nonporees 163000.) aol soi Bunf = #50 00000 ns Ens [ustaLanons GER. AOENCEMENTS. AMEUAG. DES) 16502 ve] seu ouf een 62) Bus lconsruenons sursol DaurRui- #iSTAL.GENER. À 5000000! oc0! oul ou soso) 125000. Bues Musrananons à canaciere spceioue 2o0 00094] 20 ol oc 2e) soma Pia usraua, GENERALES, AGENCEMENTS ET ANEUAGEI) 108 101.24 val où oo 16518424 4828609 Bios JHATREL DE BURE A ET MAEREL INFORMATIQUE 150,0] oc] sd sa] 100] sr Pres JuoLer 10000. 0e ace on 100020) 28000 Pes _jumes 25 000,00 20 oo ou __ 20e] su foutcrne finatiegiere œposte rose) Boo ol Gaof 1 ZE 7] FÉAu RÉRSTeS sus LORS LT Sat
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 4: d'inscrire les crédits d'investissement d'un montant de 312 76127 €
correspondant à 25% des inscriptions budgétaires 2025, sur le budget primitif 2026 du Budget Annexe du CREMATORIUM.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à engager, liquider ou mandater, avant l'adoption du budget primitif 2026 du budget annexe du CREMATORIUM, les crédits énoncés ci-dessus dès le ter Janvier 2026. A l’unanimité,
+ 29 Pour
+__ 6 Abstention(s)
Monsieur Michel BOUYER, Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique
ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Madame Frédérique VIDAL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
Xavier MARQUOT Yann BOMPARD DE MAINTIEN DEA
S
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_810_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 31
Votants : 35
Pour : 23
Contre : 00
Abstention : 12
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication,
pwbiéte À 4 DEC. 2025
D'ORANGE
en
Préfecture
le
:
E
MAIRI
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par
le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean-Dominique
ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Absent(s)(es)
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_810_2025
Rapporteur : Monsieur Yann BOMPARD
MARCHE 25-082V FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS ET GOÛTERS EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACCUEILS DE LOISIRS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande publique et notamment son article L2123-1 concernant les
marchés passés en procédure adaptée ouverte en raison de leur objet ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services ;
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 30 novembre 2021 ;
VU la délibération n°477/2023 du Conseil Municipal d'Orange du 12 juin 2023 donnant
déiégations dudit Conseii Municipal au Maire ;
Considérant le besoin de la Ville d'Orange de renouveler son marché de fourniture et
livraison de repas et goûters en liaison froide pour les restaurants scolaires et accueils de loisirs arrivant à échéance le 4“ février 2026 ;
Considérant l'avis d'appel à concurrence envoyé à la publication au BOAMP le 26
septembre 2025, avec une date limite de remise des offres fixée au 23 octobre 2025 - 8h:
Considérant, qu'il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire avec montant minimum et maximum d’une durée de 18 mois à compter du 2 février 2026, renouvelable 2 fois pour une
durée de 12 mois et réparti comme suit :
Montant de l'accord cadre Période initiale (18 mois) Reconduction (12 mois}
Montant minimum HT 700 000,00 € 450 000,00 €
Montant maximum HT 1 500 000,00 € 900 000 €
Considérant, les critères de jugement proposés, qui sont les suivants :
À. Critère Prix des fournitures pondéré à 60 %.
2. Critère Valeur technique pondéré à 40 %.
Le critère Valeur technique est défini par les sous-critères qui suivent
Organisation du service 15 points
Qualité 10 points
Adéquation aux besoins 15 points
Considérant, qu'à l'issue de la consultation, 4 entreprises ont remis une offre ;
Considérant, l'avis favorable des membres de la CAO, réunie en date du 17 novembre 2025, dont le résultat est le suivant :
Total Classement
SUD EST TRAÏTEUR 88,296
TERRE DE CUISINE 85,172 2
SHCB 84,000 3
ELIOR 83,436 4 La proposition présentée par la société SUD EST TRAITEUR est considérée comme
économiquement la plus avantageuse au regard de l'ensemble des critères de jugement.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la décision des membres de la Commission d'appels d'offres, réunie en date du 17 novembre 2025.
Article 2 : D'attribuer le marché 25-082V de fourniture et livraison de repas et goûters en
liaison froide pour les restaurants scolaires et accueils de loisirs à la société SUD EST
TRAITEUR, sise 123 avenue de la République — Immeuble SmartHup — 92320
CHATILLON
Article 3 : D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché.
A l'unanimité,
+ 23Pour
+ 12 Abstention(s)
Monsieur Michel BOUYER, Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Monsieur Ronan PROTO, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
Xavier MARQUOT Yann BOMPARD JE MAINTIEN DRAN
Se
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_811_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 31
Votants : 35
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication,
Publié le
À à DEC. 2025
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L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par
le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean-Dominique
ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre
PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Absent(s)(es
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_811_2025
Rapporteur : Monsieur Yann BOMPARD
MARCHE 25-060V ASSURANCES POUR LA VILLE, LE POP ET LE CCAS D'ORANGE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU le Code de la Commande Publique et son article L 2124-2 relatif à la procédure d'appel d'offres ouvert ;
VU le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures courantes et services ;
Considérant les besoins récurrents de la Ville d'Orange, du POP et du CCAS en matière de prestations de services d'assurances ;
Considérant que l'accord cadre relatif aux prestations d'assurances arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de relancer pour conclure un nouveau marché ;
Considérant que le marché prend la forme d'un marché ordinaire pour une durée de 48 mois avec un début d'exécution le Oer janvier 2026 ;
Considérant l'appel d'offre ouvert publié au BOAMP et JOUE le 03 juillet 2025, alloti comme suit :
* LOT 1 DOMMAGES AUX BIENS POUR LA VILLE, LE POP ET LE CCAS + LOT 2 RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LA VILLE, LE POP ET LE CCAS + LOT 3 FLOTTE AUTOMOBILE POUR LA VILLE, LE POP ET LE CCAS + LOT 4 RISQUES STATUTAIRES POUR LA VILLE, LE POP ET LE CCAS
Considérant les critères de jugement proposés :
1.Prix / Conditions financières : coefficient 0.4 (CP)
2.Valeur qualité (Technique) : coefficient 0.6 (CT)
Considérant qu'à l'issue de cette consultation, 4 offres ont été déposées ;
Considérant le rapport d'analyse des offres présenté aux membres de la CAO réunie en date du 17 novembre 2025, dont le résultat est le suivant :
LOT 1 DAB NOTE FINALE CLASSEMENT
ALLIANZ — Cabinet DIOT 7,95 1
Concernant le lot 1, la proposition présentée par la société ALLIANZ / Cabinet DIOT SIACI répond au cahier des charges ;
LOT 2 RESPONSABILITÉ CIVILE INFRUCTUEUX
Le lot 2 étant infructueux, il sera relancé sous forme de marché passé sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux articles L2122-1 et R2122-2 du Code de la commande publique ;
LOT 3 FLOTTE AUTOMOBILE NOTE FINALE CLASSEMENT
PROTECTOR -— Cabinet DIOT 8,83 1®
MMA — Cabinet CEGE 8,02 2nd Concernant le lot 3, la proposition présentée par la société PROTECTOR / Cabinet DIOT SIACI est jugée économiquement la plus avantageuse au regard de l'ensemble des critères de jugement ;
Lot 4 RISQUES STATUTAIRES NOTE FINALE CLASSEMENT
METLIFE - Cabinet YVELIN 9,94 1"
Concernant le lot 4, la proposition présentée par la société METLIFE - Cabinet YVELIN répond au cahier des charges ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la décision des membres de la Commission d'appel d'offres réunie en date du 17 novembre 2025 ;
Article 2 : D'attribuer le marché alloti comme suit :
LOT 1 DOMMAGES AUX BIENS conclu avec la société ALLIANZ — Cabinet DIOT SIACI pour les montants suivants :
+ Ville d'Orange : 85 724,40 € par an avec une franchise de 50 000 € + CCPOP : 21 096,06 € par an avec une franchise à 25 000 €
+ CCAS d'Orange : 5 901,35 € par an avec une franchise à 1 500 €
LOT 3 FLOTTE AUTOMOBILE conclu avec la société PROTECTOR - Cabinet DIOT SIACI pour les montants suivants :
+ __ Ville d'Orange : 103 983.75 € par an (Base 1 + option GC1)
+ CCPOP : 163 089.70 € par an (Base 1 + option GC1)
+ CCAS d'Orange : 4 424,36 € par an (Base 1 + option GC1)
LOT 4 RISQUES STATUTAIRES conclu avec la société METLIFE - LOOYD'S / Cabinet YVELIN pour les montants suivants :
+__ Ville d'Orange 110 269.12 € par an
+ CCPOP 35 702.17 € par an
+ CCAS d'Orange 17 912.23 € par an
Article 3 : D'autoriser le pouvoir adjudicateur à relancer le lot 2 Responsabilité civile sans publicité ni mise en concurrence.
Article 4 : D’autoriser le pouvoir adjudicateur à signer toutes les pièces relatives à ce marché.
A l’unanimité,
+ 25Pour
+ 10 Abstention(s)
Monsieur Michel BOUYER, Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Monsieur Ronan PROTO, Madame Frédérique VIDAL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Xavier MARQUOT JE MAINTIENDRA
Ve
(DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_812_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 31
Votants : 35
Pour : 25
Contre : 00
Abstention : 10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication,
Publié le 4 1 DEC.
2025
ctronique
en
Préfecture
le
:
Transmis
par
voie
él
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par
le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER
représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan
PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Absent(s)(es
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_812_2025
Rapporteur : Monsieur Yann BOMPARD
MARCHE 138-15 RESTAURATION DES PAREMENTS DU THEATRE ANTIQUE - MISE EN SECURITE. LOT 1 ECHAFAUDAGE, MACONNERIE. AVENANT 6 TC7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-1 et 12121-29;
Vu le Code de la Commande Publique et ses articies L2194-1 et R2194-2 concernant la
modification du marché pour travaux supplémentaires devenus nécessaires ;
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux ;
Vu la délibération N° 359/2015 du conseil municipal en date du 26 juin 2015 autorisant le Maire à lancer et signer les pièces du marché 138-15 « Restauration des parements et mise en sécurité générale du Théâtre Antique », décomposé comme suit : lot 1 - Échafaudage Maçonnerie, lot 2 - Couverture et lot 3 - Métallerie ;
Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 30 novembre 2015 attribuant le
marché pour le lot 1 à l'entreprise MARIANI SAS pour un montant total de 4 535 964,28 €
comprenant une tranche ferme et 7 tranches conditionnelles ;
Vu la délibération n° 162/2018 du conseil municipal en date du 2 mars 2018 approuvant pour
la tranche conditionnelle 2 l'avenant n° 4 en plus-value avec l'entreprise MARIANI SAS, lot 1, portant ie montant total du marché à 4 568 476,33 € HT;
Vu la délibération n° 13/2020 du conseil municipal en date du 21 janvier 2020 approuvant
pour la tranche conditionnelle 4 l'avenant n° 2 en plus-vaiue avec l'entreprise MARIANI SAS, lot 1, portant le montant total du marché à 4 619 942,71 € HT;
Vu la délibération n° 670/2021 du conseil municipal en date du 21 décembre 2021
approuvant pour la tranche conditionnelle 5 l'avenant n°3 en plus-value avec l'entreprise MARIANI SAS, lot 1, portant le montant total du marché à 4 782 028,14 € HT ;
Vu la délibération n° 486/2023 du conseit municipal en date du 12 juin 2023 approuvant pour la tranche conditionnelle 6 l'avenant n° 4 en plus-value avec l'entreprise MARIANI SAS, lot 1, portant le montant totai du marché à 4 864 611,16 € HT ;
Vu la délibération n° 819/2023 du conseil municipal en date du 4 novembre 2023
approuvant pour la tranche conditionnelle 7 l'avenant n° 5 en plus-value avec l'entreprise MARIANI SAS, lot 1, portant le montant total du marché à 5 140 158,83€ HT,
Considérant le démarrage des travaux de la tranche conditionnelle n° 7 fixé au 17 août
2023 par ordre de service d'un montant initiai de 794 153,92 € HT ;
Considérant que lors des travaux de la tranche conditionnelle 7, un examen approfondi a dû être réalisé concernant un plancher antique situé à l'intérieur du parascenium ouest afin d'être sûr de sa stabilité ;
Considérant que cette solidité peut être assurée par le fonctionnement en platebande, il est nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires de mise en sécurité de ce plancher en pierre du monde antique ;
Considérant que le montant de ces travaux représente une plus-value de 80 278,88 € HT et porte le montant de la tranche considérée à 1 159 980,47 € HT, représentant une
augmentation de 15,09 % du montant totat du lot 1, qui s'élève alors à 5 220 437,71 €HT; Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les travaux prévus et de conclure un avenant 6 pour la TC 7 du lot 1, afin d'intégrer ces modifications au marché initial ;
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la CAO réunie en date du 17
novembre 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la décision des membres de la commission d'appel d'offres réunie en date du 17 novembre 2025.
Article 2 : D'approuver les modifications au marché 138-15 « Restauration des parements du Théâtre antique et mise en sécurité », Lot 1 Maçonnerie, échafaudage, relatives aux
travaux supplémentaires de la tranche conditionnelle 7, avenant n° 6 au lot 1 d'un montant
total de 80 278,88 € HT, portant le montant du lot 1 à 5 220 437,71 €EHT.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au présent avenant.
A l'unanimité,
+ __25Pour
+ 10 Abstention(s)
Monsieur Michel BOUYER, Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique
ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Monsieur Ronan PROTO, Madame Frédérique VIDAL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
Xavier MARQUOT Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 7
EE = om crane. ID : 084-218400877-20251209-DL 812 _2025-DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ü LH EXE10 – Avenant 6 (138-15 Restauration parements T.A – LOT 1 – TC 7) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N∞ 6 1
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marchÈ public.)
VILLE D’ORANGE
Place ClÈmenceau
84100 ORANGE
B - Identification du titulaire du marchÈ public
[Indiquer le nom commercial et la dÈnomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son Ètablissement et de son siËge social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
SAS MARIANI
53 Rue Berthy Albrecht
ZI Courtine III
84 000 AVIGNON
C - Objet du marchÈ public
◼ Objet du marchÈ public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dÈnomination du lot concernÈ.)
MARCHE 138-15 RESTAURATION DES PAREMENTS DU THEATRE ANTIQUE – MISE EN SECUTITE GENERALE
LOT 1 ECHAFAUDAGE - MACONNERIES
◼ Date de la notification du marchÈ public : 4/01/2016 et affermissement de la TC 7 le 17/08/2023
◼ DurÈe d’exécution du marché public : ..96....mois dont 9 pour la TC 7
◼ Montant initial du marchÈ public : 4 535 964.28 € HT
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
[ES _ 7. nn LINE EXE10 – Avenant 6 (138-15 Restauration parements T.A – LOT 1 – TC 7) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le prÈsent avenant :
(DÈtailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financiËre, introduites dans le marchÈ public par le prÈsent avenant. PrÈciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiÈs ou complÈtÈs ainsi que l’incidence financiËre de chacune des modifications apportÈes.)
Raisons qui motivent le projet de consolidation du plancher antique
Lors des travaux de la tranche conditionnelle n∞7 un examen approfondi a ÈtÈ rÈalisÈ au sujet du plancher antique localisé à l’intérieur du parascenium ouest à une hauteur du 20 mËtres environ et accessible ‡ partir de l’escalier antique conservé dans ce même secteur.
Le plancher est composé dix linteaux en pierre de taille massive d’une épaisseur minimale de 30 cm couvrant un espace d’environ 3 m 80 de large. Les pierres sont fendues ‡ plusieurs endroits et des Ècailles se sont détachées au fil de ses deux millénaires d’existence.
Le plancher est surmonté d’un massif de mortier en forme de pente menant vers un exutoire. Ce complexe servait d’évacuation des eaux pluviales avant la crÈation de la toiture en 2006.
Lors des travaux l’entreprise de maçonnerie avait commencé la consolidation (par brochage et résine) de ces plaques suivant le mÍme protocole employÈ pour la consolidation de l’escalier adjacent. En dehors des dÈsordres constatés (fissures et écailles,) il n’est pas noté de déformation ou de déplacement d’éléments de ce plancher. On ne constate également d’aucune manifestation de flexion ou d’instabilité (vibration) quand on marche sur cet ÈlÈment.
Devant l’inquiétude des équipes d’archéologues, relayé par la CRMH, des études ont été menées afin de connaitre au mieux la stabilitÈ de ce plancher.
Conclusion
Les Ètudes effectuÈes par rapport ‡ la soliditÈ de l’ouvrage démontrent que la solidité est assurée par le fonctionnement en platebande de ce plancher.
Les travaux proposÈs, qui ont un impact faible, laissant la sous-face visible sur toute l’étendue, amélioreront considÈrablement la pÈrennitÈ et la sÈcurité du plancher, d’autant plus que celui-ci est à l’abri des infiltrations des eaux pluviales.
Il va de soi que ce plancher ne sera accessible que pour des nÈcessitÈs de service et le local ne servira pas de stockage et l’ouvrage ne subira pas d’impacts lourds de tout genre.
Ainsi toutes les conditions sont rÈunies pour assurer la pÈrennitÈ en toute sÈcuritÈ de ce seul plancher en pierre du monde antique.
L’ensemble de ces dispositions ont été approuvés par l’Inspection Générale des Monuments Historiques et la DRAC lors de la visite sur place.
Avenant 6 - Travaux supplÈmentaires :
• Consolidation du plancher antique par brochage
• ComplÈment de fixation des Ècailles
• Mise en place d’un filet de protection afin d’éviter les chutes éventuelles
Montant : 80 278,88 € HT
Nouveau montant TC 7 : 1 159 980,47 € Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
ID : 084-218400877-20251209-DL 812 _2025-DE
[ES _ 7. nn LINE EXE10 – Avenant 6 (138-15 Restauration parements T.A – LOT 1 – TC 7) Page : 3 / 4
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Montant HT : 80 278.88 €
▪ Montant TTC : 96 334.66 €
Nouveau montant du marchÈ public :
▪ Montant HT : 5 220 437.71 €
▪ Montant TTC : 6 264 525.25 €
% d’écart introduit par l’avenant AU LOT 1 : 15.09 %
E - Signature du titulaire du marchÈ public
Nom, prÈnom et qualitÈ
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses Ètablissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrÙle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice) Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
DO + S'LOT ID : 084-218400877-20251209-DL 812 _2025-DE
_ 7. nn LINE EXE10 – Avenant 6 (138-15 Restauration parements T.A – LOT 1 – TC 7) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise ‡ jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre rÈcÈpissÈ :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
´ ReÁue ‡ titre de notification copie du prÈsent avenant ª
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusÈ de rÈception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie Èlectronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marchÈ public ou de l’accord-cadre.) JE MAINTIEN DRA
6
(DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_813_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — ARE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 31
Votants : 35
Pour : 25
Contre : 00
Abstention : 10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication,
BR 4 à BEC. 2025
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Transmis
par
voie
électronique
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER,
Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre
MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick
SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER
représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan
PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Absent(s)(es
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est
nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_813_2025
Rapporteur : Monsieur Yann BOMPARD
MARCHE 25-023V FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT POUR LA VILLE, LE POP ET LE CCAS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique et son article L 2124-2 relatif à la procédure d'appel d'offres ouvert ;
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
Fournitures courantes et services ;
Considérant les besoins récurrents de la Ville d'Orange et du CCAS en matière de prestations de services de titres restaurant ;
Considérant qu'un accord cadre à bon de commandes 2022-055G a été conclu à cet effet en 2022 dont le terme est le 31 décembre 2025;
Considérant qu'il convient de conclure un nouveau marché ;
Considérant que le marché prend ta forme d'un accord-cadre à bon de commandes pour une durée de 48 mois, pour un début d'exécution le 0er janvier 2026 ,
Considérant l'appel d'offre ouvert publié au BOAMP et JOUE le 03 juin 2025, non alloti, décomposé comme suit :
Concernant le coordonnateur - VILLE D'ORANGE :
Le montant minimum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 760 000.00 euros HT,
Le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 1 900 000.00 euros HT.
Concernant le membre — PAYS D'ORANGE EN PROVENCE :
Le montant minimum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 260 000.00 euros HT.
Le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 650 000.00 euros HT.
Concernant le membre - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ORANGE : Le montant minimum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 160 000.00 euros HT.
Le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 400 000.00 euros HT.
Considérant les critères de jugement proposés :
1.Prix 20 points
2.Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 30 points
Sous critères :
2.1. Relations commerciales équilibrées et transparentes avec les commerces et restaurants (15 points}
2.2. Trame de mémoire RSE (Plans d'actions) (15 points)
3.Valeur technique de l'offre 50 points
Sous-critères,
3.1 Délai d'exécution 15 points
3.2 capacités et méthodologie de travail (27.5 points)
3.3 moyens dédiés au marché (7.5 points) Considérant qu'à l'issue de cette consultation, 2 offres ont été déposées ;
Considérant la décision des membres de la CAO réunie en date du 14 octobre 2024, dont le résultat est le suivant :
Classement Candidat Total
1 SWILE 96
2 EDENRED 93,94
La proposition présentée par la société SWILE est jugée la mieux disante au regard de l'ensemble des critères de jugement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la décision des membres de la Commission d'appel d'offres réunie en date du 14 octobre 2025 ;
Article 2 : D’attribuer le marché « Fourniture de titres restaurant », d'une durée de 48 mois, comme suit à la société SWILE, située à Montpellier (34000), immeuble L'Altis — Bâtiment A @7Center, 561 rue Georges Méliès — aux montants suivants :
Concernant le coordonnateur - VILLE D'ORANGE :
Le montant minimum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 760 000.00 euros HT.
Le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 1 900 000.00 euros HT.
Concernant le membre —- PAYS D'ORANGE EN PROVENCE :
Le montant minimum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 260 000.00 euros HT.
Le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 650 000.00 euros HT.
Concernant le membre - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ORANGE : Le montant minimum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 160 000.00 euros HT.
Le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 400 000.00 euros HT.
Article 3 : D'autoriser le pouvoir adjudicateur à signer toutes les pièces relatives à ce marché
A l’unanimité,
+ 25Pour
+ 10 Abstention(s)
Monsieur Michel BOUYER, Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Monsieur Ronan PROTO, Madame Frédérique VIDAL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Xavier MARQUOT Transmis
par
voie
électronique
JE MAINTIENDRAT
Se
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_814_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
CELL:
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents 31
Votants : 35
Pour : 33
Contre : 00
Abstention : 02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication,
Publiéle À 4 BEC, 2025
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par
le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame
Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER,
Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. OL_814_ 2025
Rapporteur : Monsieur Yann BOMPARD
DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAE ACCORDEES PAR LE MAIRE DÉSIGNATION DES DIMANCHES POUR L'ANNEE 2026
Vu la loi n°20?5-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et notamment son article 250 modifiant le Code du Travail :
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'article L.3132-26 du Code du Travail qui dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ;
Vu l'article R.3132-21 du Code du Travail qui précise que l'arrêté du maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détait prévu à l'article L.3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Vu la délibération N°2015-151 de ta CCPRO en date du 30 novembre 2015, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 7 décembre 2015, relative à l'ouverture dominicale des commerces, approuvant le principe d'ouverture dominicale des commerces de détail comprise entre 5 et 12 dimanches par an et disant que le nombre et les dates des ouvertures doivent être précisés par chaque commune ;
Vu la consultation lancée auprès des organisations d'employeurs et de salariés intéressées le 15 octobre 2025:
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut pas excéder douze par année civile ;
Considérant que, conformément à l'article L. 3132-26 du Code du Travail, cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ;
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre courant, pour l'année suivante ;
Considérant que, de l'analyse de l’ensemble des sollicitations enregistrées, il ressort que les demandes de dérogation au repos dominical diffèrent selon le type de commerce de détail ;
il convient de proposer pour 2026, les dimanches par type de commerce de détail référencés par branche d'activité, selon la nomenclature NAF de l'INSEE, à savoir :
+ Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (code NAF 45-1) : 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre ;
+ Commerce de détail d'Équipements Automobiles (code NAF 45-3) : 29 novembre, 6 décembre et 13 décembre et 20 décembre ;
+ __ Commerce de détail en magasin non spécialisé (code NAF 47-41) : 11 janvier, 28 juin, 25 octobre, 1er novembre, 8 novembre, 15 novembre, 22 novembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre ;
+ __ Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé (code NAF 47-2) : 05 avrit, 20 décembre et 27 décembre ;
+ __ Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé (code NAF 47-6}: 11 janvier, 28 juin, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre et 20 décembre ; + Autres commerces de détail en magasin spécialisé (code NAF 47-7): 11 janvier, 28 juin, 12 juillet, 30 août, 15 novembre, 22 novembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre ; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : d'émettre un avis favorable à la proposition de désigner les dimanches pendant
lesquels le repos hebdomadaire pourra être supprimé, selon le type de commerce de détail, aux dates susmentionnées pour l'année 2026.
Article 2 : de préciser que cette liste pourra être modifiée dans les mêmes formes en cours
d'année, et ce conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document afférent à ce
dossier.
A l’unanimité,
+ 33 Pour
+ 2 Abstention(s)
Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
Xavier MARQUOT Yann BOMPARD DE MAUNTIENDRAT
ES
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_815_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 31
Votants : 35
Pour : 23
Contre 00
Abstention : 12
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication,
Publié le 4 4 DEC. 2025
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame
Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER
représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan
PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_815_2025
Rapporteur : Monsieur Denis SABON
ALIENATION DE GRE A GRE DES IMMEUBLES COMMUNAUX CADASTRES SECTION BO N°37 SIS 18 RUE VICTOR HUGO (PARTIE HABITATION) ET BR N°214 SIS 1 BIS RUE VILLENEUVE AU PROFIT DE MADAME MARINA MONNARD - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°455-2025 EN DATE DU 19 JUIN 2025 PORTANT SUR UNE ERREUR MATERIELLE RELATIVE A LA DECOMPOSTION DU PRIX DE VENTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article LAtt
Vu les avis du Pôle d'Évaluation Domaniale n° 02887 et n° 02892 en date du 24 janvier 2025;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 454-2025 en date du 19 juin 2025, visée en Préfecture le 26 juin 2025, portant aliénation de gré à gré, des immeubles cadastrés section BO n°37 sis 18 Rue Victor Hugo (partie habitation) et BR n°214 sis 1 Bis Rue de Villeneuve au profit de Madame Marina MONNAROD ;
Suivant délibération n° 454-2025 en date du 19 juin 2025, visée en Préfecture le 26 juin 2025, le Conseil Municipal a entériné l'aliénation de gré à gré des immeubles communaux cadastrés section BO n°37, sis 18 rue Victor Hugo (partie habitation) et section BR n°214 sis 1 Bis Rue Villeneuve au profit de Madame Marina MONNARD au prix global de 117 000,00€, en vue d’une réhabilitation totale.
Or, suite à une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier la décomposition du prix global fixé à 117 000.00€ comme suit :
* 52 000€ pour l'immeuble sis 1 Bis Rue Villeneuve, conformément à l'avis du Domaine en date du 24 janvier 2025 ci-annexé (au lieu de 65 000.00€) ;
*__ 65 000€ pour l'immeuble sis 18 Rue Victor Hugo (partie habitation), conformément à l'avis du Domaine en date du 24 janvier 2025 ci-annexé (au lieu de 52 000€).
Les autres termes de la délibération initiale susvisée demeurent inchangés.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : De prendre acte de la décomposition du prix global de cession de 117 000.00€ de l'avis du Domaine pour chaque immeuble, soit 52 000€ pour l'immeuble sis 1 Bis Rue Villeneuve et 65 000€ pour l'immeuble sis 18, Rue Victor Hugo (partie habitation) ; les autres termes de la délibération initiale susvisée demeurant inchangés.
Article 2 : D'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à passer et à signer tout acte et pièce relatif à ce dossier.
A l’unanimité,
+ 23 Pour
+ __12 Abstention(s)
Monsieur Michel BOUYER, Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Monsieur Ronan PROTO, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Xavier MARQUOT e € PAYS D'OR] Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Re Reçu en préfecture le 11/12/2025: 50 9 40 Lx
Publié le ee”
BR0294
| BS0367-" ID : 084-218400877 A DL 22074 DE
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CONSEIL MUNICIPAL:ALIENATION DE GRE A GRE DES IMMEUBLES COMMUNAUX CADASTRES BO N°37 SIS 18 RUE VICTOR HUGO (PARTIE HABITATION)ET BR N°214 SIS 1 BIS RUE VILLENEUVE AU PROFIT DE MADAME MARINA MONNARD-MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°455- 2025 EN DATE DU 19 JUIN 2025 PORTANT SUR UNE ERREUR MATERIELLE RELATIVE A LA DECOMPOSITION DU PRIX DE VENTE
Document non-contractuel et
Légende
Cadastre 2024
Bien objet de l’aliénation Envoyé en préfecture le 11/12/2025
PAYS p'| Reçu en préfecture le 11/12/2025
EN © | Publié le SLA
800053 BO0077
# 800052 e
& Eu
BO0050 7
Cadastre 2025
A Parcelle
î BO0035 :
BO0029 %
&a
é 800315 BO0028 E BO0036 BO0316
e À 30031
\ 800037
800328 BO0038 ne
BO004
BO004 BO0043 BOOQC 300046
BO0027 800041
BO0040
800039
Édité le : 20/11/2025 par Isabelle ROCHE sur "https:/v map.ccpro.fr" Foncier - Mairie d'Orange
Source(s):
Format : A4 - Échelle 1:358
OBJET DE L’ALIENATION
ALIENATION DE GRE A GRE DES IMMEUBLES COMMUNAUX CADASTRES SECTION BO N∞37 SIS 18 RUE VICTOR HUGO (PARTIE HABITATION) ET BR N∞214 SIS 1 BIS RUE VILLENEUVE AU PROFIT DE MADAME MARINA MONNARD - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N∞455-2025 EN DATE DU 19 JUIN 2025 PORTANT SUR UNE ERREUR MATERIELLE RELATIVE A LA DECOMPOSTION DU PRIX DE VENTE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S'’LO
ID : 084-218400877-20251209-DL 815 _2025-DE
F FINANCES PUBLIQUES
7305-SD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
AVIGNON, le 24 janvier 2025
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
COMMUE D’ORANGE
SERVICE FONCIER
307, AVENUE DE L’ARC DE TRIOMPHE
84102 ORANGE CEDEX
Affaire suivie par : Lydie TRAVIER
lydie.travier@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.34.66.11.95
Réf. DS : 2190 3525
Réf. OSE : 2025-84087-02892
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Immeuble de rapport
Adresse du bien : 1 bis, Rue Villeneuve - 84100 ORANGE
Valeur : 52 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10% (voir page 6)
des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur vénale ».
1 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 Pt 4& o
Publié le —
ID : 084-218400877-20251209-DL 815 _2025-DE
n 7 es
.# Des 2 Ps :
1 - SERVICE CONSULTANT : COMMUNE D’ORANGE
Affaire suivie par : Ester PETIT – Directrice service foncier
2 - DATE
Date de réception du dossier 14/01/2025
Date de visite 23/01/2025
Caractère complet du dossier 23/01/2025
Délais supplémentaires X
Date d'échéance 23/02/2025
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Cession X
Acquisition amiable
Acquisition par exercice du droit préemption
Acquisition par voie d’expropriation
Prise à bail
Autre opération
3.2. Nature de la saisine
X Réglementaire
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local ...)
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'estimation de la valeur vénale d’un immeuble de rapport mitoyen inoccupée, dans le cadre d’une cession en vue de la redynamisation de l’habitat du centre-ville.
14/06/2022 : Précédent avis du Pôle d’Évaluation Domaniale à hauteur de 56 800 €.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune d’Orange est située au Nord-Ouest du Vaucluse, elle représente un carrefour de passage par sa proximité des autoroutes A7 et A9.
Elle fait partie de la Communauté de Communes Pays Réuni d’Orange (CCPRO).
Dotée d’une renommée culturelle importante, liée à son patrimoine antique et culturel majeur (le théâtre antique, l’Arc de triomphe, les Chorégies d’Orange), la commune est également marquée par une situation économique contrastée.
La commune présente un taux de chômage, supérieur à la moyenne du département et nationale. Elle compte deux quartiers prioritaires (Fourchevieilles, Comtadines, l’Aygues, et le quartier Nogent Saint-Clément). La principale activité économique du territoire est consacrée au commerce, transports et services.
La gentrification de la périphérie du territoire et la concurrence des zones commerciales périphériques contribuent à fragiliser les commerces du centre-ville
2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
)25-DE
Elle compte actuellement environ 30 000 habitants ce qui en fait la deuxième plus grande ville du Vaucluse.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle à évaluer se trouve au cœur de ville dans une rue commerçante, sans possibilité de stationnement au pied de l’immeuble.
4.3. Références Cadastrales
La parcelle sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie au sol Nature réelle
Orange BR 214 1 bis, Rue Villeneuve 35 m² Immeuble de rapport
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un immeuble de rapport mitoyen élevé de 3 étages sur un rez-de-chaussée avec cave voûtées en sous-sol. La façade est recouverte d’enduit avec encadrement des ouvertures. Les soubassements extérieurs connaissent des traces d’humidité/mousse.
Le bien se compose en rez-de-chaussée d’une pièce unique « commune » au sol en carrelage, aux murs peints avec plafond à la française (poutres et solives apparentes), faisant office de hall desservant un accès vers le sous-sol à usage de cave. La porte d’entrée et la fenêtre en bois simple vitrage sont à remplacer.
Les étages se composent de 3 studios, soit un par étage accessible depuis un escalier étroit en colimaçon réalisé en tomette avec nez en bois. La cage d’escalier dispose de fenêtre à mi-niveau en simple vitrage à remplacer également.
• 1er étage – Studio avec kitchenette à l’entrée puis une pièce de vie carrelée et salle d’eau avec toilette et point d’eau - Présence d’humidité sur les murs de la salle d’eau.
• 2éme étage – Bien non visité, mais de même composition.
• 3éme étage – Studio sous la toiture avec charpente apparentes et mezzanine en bois.
3
Bvd E.Daladier
BR 214 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
)25-DE
D’importants dégâts des eaux de pluie sont visibles sur les murs avec la présence de moisissure. La toiture est à reprendre en totalité du fait des désordres constatés et de la présence d’amiante (plaque en fibro-ciment).
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Source cadastre : Surfaces habitables 90 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : Commune d’Orange
Origine de propriété : 21/10/2005 : Acquisition à la SCI IMMO 2000 (N°SIREN : 393 272 141)
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Bien libre de toute occupation.
4 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 "M
Publié le , .
ID : 084-218400877-20251209-DL 815 _2025-DE 6 - URBANISME
La commune d’Orange est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont la dernière modification a été approuvée le 15/02/2019.
La parcelle BR 214 est classée en zone urbaine (Ua) du PLU, correspondant au centre historique et en en zone verte du PPRI de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
Critères : Immeuble de rapport de construction ancienne sur la commune d’Orange, dans un périmètre d’un kilomètre autour de la parcelle BR 214 parcelle, sur une période de recherche comprise entre janvier 2022 et décembre 2024.
Pour ce type de bien, le prix au m² est compris entre 577 € et 1 583 €.
Le prix moyen au m² s’établit à 1 248 € et le prix médian à 1 493 €.
8.1.2.Autres sources
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
L’immeuble en l’état ne peut être habité. Il nécessite d’importants travaux de mise aux normes, d’isolation (murs, fenêtres et toiture), la réfection de la toiture et un rafraîchissement d’ensemble du fait d’une inoccupation prolongée et des dégâts des eaux.
À ce titre, il est retenu la valeur basse des termes de référence, 577 €/m².
577 € x 90 m² = 51 930 € arrondi à 52 000 €
5
N° Ref. Cadastrales Adresse Prix total Prix/m² (utile)
1 87//BT/292// 42 RUE DU NOBLE 25/02/2022 122
2 87//BD/85// 03/08/2022 178 781 €
3 87//BN/85// 21 RUE SAINT JEAN 28/03/2023 132
4 87//BK/175// 12/05/2023 260 577 €
5 87//BT/313// 35 RUE DU NOBLE 13/06/2023 120
6 87//BK/85// 31/10/2024 77
Prix moyen
Prix médian
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface
utile totale
8404P01
2022P05683 180 000 € 1 475 €
8404P01
2022P18597
17 RUE DES
BLANCHISSEURS 139 000 €
8404P01
2023P07082 199 500 € 1 511 €
8404P01
2023P10503
154 RUE SAINT
CLEMENT 150 000 €
8404P01
2023P15924 190 000 € 1 583 €
8404P01
2024P19644
21 RUE DES VIEUX
FOSSES 120 000 € 1 558 €
1 248 €
1 493 € Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L O7
‘025-DE 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION LA MARGE D’APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L’ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST
IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 52 000 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 46 800 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
6 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
125-DE 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Vaucluse,
par délégation,
L’Inspectrice des Finances Publiques
LYDIE TRAVIER
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S LG Le
ID : 084-218400877-20251209-DL 815 _2025-DE
F FINANCES PUBLIQUES
7305-SD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
AVIGNON, le 24 janvier 2025
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
COMMUE D’ORANGE
SERVICE FONCIER
307, AVENUE DE L’ARC DE TRIOMPHE
84102 ORANGE CEDEX
Affaire suivie par : Lydie TRAVIER
lydie.travier@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.34.66.11.95
Réf. DS : 2190 3163
Réf. OSE : 2025-84087-02887
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Logements dans un immeuble de rapport
Adresse du bien : 18, Rue Victor HUGO - 84100 ORANGE
Valeur : 65 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10% (voir page 5)
des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur vénale ».
1 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 Pt 4& o
Publié le —
ID : 084-218400877-20251209-DL 815 _2025-DE
n 7 es
.# Des 2 Ps :
1 - SERVICE CONSULTANT : COMMUNE D’ORANGE
Affaire suivie par : Ester PETIT – Directrice service foncier
2 - DATE
Date de réception du dossier 14/01/2025
Date de visite 23/01/2025
Caractère complet du dossier 23/01/2025
Délais supplémentaires X
Date d'échéance 23/02/2025
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Cession X
Acquisition amiable
Acquisition par exercice du droit préemption
Acquisition par voie d’expropriation
Prise à bail
Autre opération
3.2. Nature de la saisine
X Réglementaire
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local ...)
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'estimation de la valeur vénale des logements situés dans les étages d’un immeuble de rapport, dans le cadre d’une cession en vue de la redynamisation de l’habitat du centre-ville.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune d’Orange est située au Nord-Ouest du Vaucluse, elle représente un carrefour de passage par sa proximité des autoroutes A7 et A9.
Elle fait partie de la Communauté de Communes Pays Réuni d’Orange (CCPRO).
Dotée d’une renommée culturelle importante, liée à son patrimoine antique et culturel majeur (le théâtre antique, l’Arc de triomphe, les Chorégies d’Orange), la commune est également marquée par une situation économique contrastée.
La commune présente un taux de chômage, supérieur à la moyenne du département et nationale. Elle compte deux quartiers prioritaires (Fourchevieilles, Comtadines, l’Aygues, et le quartier Nogent Saint-Clément). La principale activité économique du territoire est consacrée au commerce, transports et services.
La gentrification de la périphérie du territoire et la concurrence des zones commerciales périphériques contribuent à fragiliser les commerces du centre-ville
Elle compte actuellement environ 30 000 habitants ce qui en fait la deuxième plus grande ville du Vaucluse.
2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
[ 1 : 084-218400877-20251209-DL_ 815 _2025-DE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle à évaluer se trouve au cœur de ville dans une rue commerçante, sans possibilité de stationnement au pied de l’immeuble.
4.3. Références Cadastrales
Les parcelles sous expertise figurent au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie au sol Nature réelle
Orange BO 37 18, rue Victor HUGO 20 m² Immeuble de rapport
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un immeuble de rapport mitoyen construit en 1800, élevé de 3 étages sur un rez-de- chaussée occupé en rez-de-chaussé par un commerce et cave en sous-sol. La façade est recouverte d’enduit avec la présence d’une balustrade en fer forgé au 1er étage.
Le commerce du rez-de-chaussée ne fait pas l’objet d’une vente. Ce dernier sera conservé par la commune. Une copropriété sera mise en place.
Le rez-de-chaussée se compose d’un couloir au sol carrelé desservant l’arrière du commerce et une cage d’escalier menant au sous-sol et aux étages. Présence en début de cage d’escalier d’importantes trace des salpêtres sur les murs et les premières marches de l’escalier.
L’immeuble est composé de 3 studios, soit un par étage accessible depuis un escalier étroit en colimaçon réalisé en tomette avec nez en bois.
• 1er étage – Studio rénové en très bon état, avec revêtement stratifié au sol, murs peints, porte- fenêtre en PVC double vitrage, cuisine et salle d’eau/toilettes récente. Chauffage par radiateur électrique.
3
BO 37
Rue Victor Hugo Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 084-218400877-20251209-DL 815 2025-DE
• 2éme étage – Bien non rénové à rafraîchir et sol à reprendre en totalité (sol creux).
Le bien se compose d’une pièce de vie avec kitchenette et une salle d’eau avec fenestrons donnant sur une cour intérieure privée.
• 3éme étage – Studio sous la toiture avec charpente apparentes. On accède au bien depuis le pallier du 2éme étage vers un escalier ouvert sur le studio du 3éme. Le plafond présente des traces d’infiltration des eaux de pluie depuis la toiture.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Source cadastre : Studio 1 : 17 m², studio 2 : 17 m² et studio 3 : 18 m², soit une surface habitable totale de 52 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : Commune d’Orange
Origine de propriété : Ancienne
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Logements libres de toutes occupations.
4 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 "M
Publié le , .
ID : 084-218400877-20251209-DL 815 _2025-DE 6 - URBANISME
La commune d’Orange est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont la dernière modification a été approuvée le 15/02/2019.
La parcelle BO 37 est classée en zone urbaine (Ua) du PLU, correspondant au centre historique et en en zone verte du PPRI de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
Critères : Immeuble de rapport de construction ancienne sur la commune d’Orange, dans un périmètre d’un kilomètre autour de la parcelle BO 37, sur une période de recherche comprise entre janvier 2022 et décembre 2024.
Pour ce type de bien, le prix au m² est compris entre 577 € et 1 583 €.
Le prix moyen au m² s’établit à 1 248 € et le prix médian à 1 493 €.
8.1.2.Autres sources
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
L’immeuble nécessite des travaux de remise en état du studio 2, d’assainissement de la salpêtre présente dans les parties communes et de réparation des points de fragilité rencontrés sur la toiture (infiltration des eaux de pluie).
Au regard de ces éléments, il est retenu la valeur moyenne des termes de référence, 1 248 €/m².
1 248 € x 52 m² = 64 896 € arrondi à 65 000 €
5
N° Ref. Cadastrales Adresse Prix total Prix/m² (utile)
1 87//BT/292// 42 RUE DU NOBLE 25/02/2022 122
2 87//BD/85// 03/08/2022 178 781 €
3 87//BN/85// 21 RUE SAINT JEAN 28/03/2023 132
4 87//BK/175// 12/05/2023 260 577 €
5 87//BT/313// 35 RUE DU NOBLE 13/06/2023 120
6 87//BK/85// 31/10/2024 77
Prix moyen
Prix médian
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface
utile totale
8404P01
2022P05683 180 000 € 1 475 €
8404P01
2022P18597
17 RUE DES
BLANCHISSEURS 139 000 €
8404P01
2023P07082 199 500 € 1 511 €
8404P01
2023P10503
154 RUE SAINT
CLEMENT 150 000 €
8404P01
2023P15924 190 000 € 1 583 €
8404P01
2024P19644
21 RUE DES VIEUX
FOSSES 120 000 € 1 558 €
1 248 €
1 493 € Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L O7
‘025-DE 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION LA MARGE D’APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L’ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST
IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 65 000 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 58 500 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
6 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
125-DE 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Vaucluse,
par délégation,
L’Inspectrice des Finances Publiques
LYDIE TRAVIER
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
7 JE MAINTIEN DR
%æ
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_816_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 30
Votants : 32
Pour : 24
Contre : 04
Abstention : 04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication,
Publié le { 1 DEC, 205
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par
le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline
LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie- France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Absent(s)(es
Monsieur Jean-Dominique ARTAUD
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_816_2025
Rapporteur : Monsieur Denis SABON
REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE : ALIENATION DE GRE A GRE DES IMMEUBLES CADASTRES BV N° 76, 180 et 181 (PARTIE HABITATION) SIS RUE DE LA REPUBLIQUE AU PROFIT DE MESSIEURS FLORENT AGRO ET FRANCK SCHNEÏDER- ACQUISITION EN ETAT FUTUR DE RENOVATION DE LOCAUX COMMERCIAUX PAR LA VILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2244-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 1111- 4;
VU Favis du Domaine n°2756 7837 en date du 26 novembre 2025 ;
Par courrier en date du 13 novembre 2025, Messieurs Florent AGRO et Franck SCHNEIDER ont manifesté leur souhait d'acquérir les immeubles communaux mitoyens sis 24-26 et 28 rue de la République, cadastrés section BV n°76, n°180, en totalité, et n°181 (partie habitation uniquement ; le local commercial en rez-de-chaussée, non impacté par des travaux structurels, restant la propriété de la Ville), en vue d’un projet de réhabilitation totale à savoir :
+ réalisation des travaux structurels lourds (planchers, escaliers et toitures) ; + ravalement des façades et reconstruction des balcons ;
«requalification des étages vacants en logements de qualité attirant de nouveaux habitants en centre-ville ;
+ __ coût estimatif des travaux de réhabilitation estimé à 1 000 000, 00 TTC environ.
Dans le cadre de la politique municipale de redynamisation du centre-ville (maîtrise foncière de locaux commerciaux avec mise en location via des baux commerciaux précaires à loyers attractifs), il est proposé à la Ville d’acquétir, via une vente en état futur de rénovation consentie par Messieurs Florent AGRO et Franck SCHNEIDER, les deux locaux commerciaux situés en rez-de chaussée des immeubles cadastrés section BV 76 et BV n°180 sis 26 et 28 rue de la République susvisés, impactés par des travaux structurels lourds préalables (planchers et toitures, escaliers), seion le cahier des charges suivants : + plateaux livrés prêt à aménager,
+ présence des fluides en attente (eau, électricité).
Aussi, la Commune souhaite favoriser la réalisation de ce projet qualitatif de redynamisation de l'habitat et du commerce du centre-ville, tout en générant une économie du coût desdits travaux de réhabilitation lourde, en procédant à:
La cession en bloc des biens communaux sus-désignés aux conditions suivantes : “prix global fixé à 221 000,00 €, conformément à l'avis du Domaine n°2756 7837 en date du 26 novembre 2025 fixant la valeur entre 178.620,00 € et 199.575,00€, marge d'appréciation applicable sans justification particulière, (auquel s'ajoutera, s'il y a lieu, une TVA sur prix total ou sur marge, conformément aux dispositions légales en Vigueur le jour de la réalisation de la vente par acte notarié), décomposé comme suit :
+ immeuble sis 24 rue de ia République cadastré section BV n°181 (partie habitation uniquement) : 108 500.00 €
+ immeuble sis 26 rue de la République cadastré section BV n°180 : 55 000,00 €
+ immeuble sis 28 rue de la République cadastré section BV n°76 : 57 500,00 €. + signature d'une promesse de vente aux conditions suspensives suivantes : * validation préalable par la Ville du projet de réhabilitation totate du tènement immobilier (typologies et surfaces des locaux et logements, aspect architectural...)
+ obtention de toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation dudit projet purgées de tout recours ;
+ obtention du financement bancaire du prix de vente et des travaux projetés ;
* insertion de clauses types à l'acte de vente au profit de la Ville : pacte de préférence et agrément de la Ville en cas de revente, droit de rétrocession au profit de la Ville notamment en cas d'abandon du projet.
+ prise en charge des frais de notaire par l'acquéreur.
L'acquisition des deux locaux commerciaux situés au rez-de chaussée des immeubles cadastrés section BV n°180 et BV n°76 sis 26 et 28 rue de la République susvisés aux conditions suivantes :
+ locaux commerciaux d'une surface respective de 55 m? environ et 30 m? environ (surface exacte à définir par un géomètre-expert aux frais du vendeur) livrés selon le cahier des charges susmentionné (plateaux prêts à aménager avec fluides en attente),
+ prix fixé à 1500€ /m? TTC,
+ __ prise en charge des frais de notaire par la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la cession des immeubles cadastrés section BV n°76, 180 et 181 (partie habitation), sis 24-26 et 28 rue de la République, au profit de Messieurs Florent AGRO et Franck SCHNEIDER (ou toute personne morale représentée par ces derniers pouvant s'y substituer), aux conditions susmentionnées ;
Article 2 : D'approuver l'acquisition, via une vente en état futur de rénovation consentie par Messieurs Florent AGRO et Franck SCHNEIDER, des deux locaux commerciaux situés au rez-de chaussée des immeubles cadastrés section BV n°180 et BV n°76 sis 26 et 28 rue de la République, aux conditions susmentionnées ;
Article 3 : D'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier, tous actes et pièces, tous avant-contrats, constituer toutes servitude ou mise en copropriété qui pourraient être formés sur les biens, tout droit de préférence, d'agrément ou de rétrocession au profit de la Ville en cas de revente où abandon du projet.
M. Jean Dominique ARTAUD ne prend pas part ni au débat, ni au vote et quitte la séance à 9h53. Il réintègre la séance après vote à 10h18.
A la majorité,
+ _24Pour
+ 4Contre
Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Monsieur Ronan PROTO
+ __4 Abstention(s)
Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Madame Frédérique VIDAL
+2 Ne prennent pas part au vote
Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN
SECRÉTAIRE DE SÉA)
Xavier MARQU PL
(6 D'OLE MAIRE pete BOMPARD Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 r)
E 3 | S'LO ” Publié le RE PU B LIQU E ID : 084-218400877-20251209-DL 816 2025-DE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité | FINANCES PUBLIQUES
x C |
Rue C.Morel
MRue de la République a
302 - SD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE VAUCLUSE
PÔLE GESTION PUBLIQUE
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
M. LE MAIRE D'ORANGE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Christel MORAND
Courriel : christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.90.80.41.45
Réf. DS : 27 56 78 37
Réf. OSE : 2025-84087-81 526
Vos Réf. : Dossier 24 26 28 RUE RÉPUBLIQUE SANS
LOCAL CO BV 181
AVIGNON, le 26/11/2025
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : DEUX IMMEUBLES MITOYENS
Adresse du bien : 24 AU 28 RUE DE LA RÉPUBLIQUE À ORANGE (84100)
Valeur pour vente en bloc : 199.575€ assortie d'une marge d'appréciation de 10%
des précisions sont apportées au paragraphe "détermination de la valeur" (voir §9 page 7) Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 7
Publié le S LG
ID : 084-218400877-20251209-DL 816 _2025-DE
ns
—
ss
1 - SERVICE CONSULTANT
MAIRIE D'ORANGE
AFFAIRE SUIVIE PAR : ESTHER PETIT, DIRECTRICE
2 - DATE
Date de consultation 05/11/2025
Date de visite 14/10/2022
Date de constitution du dossier "en état" 05/11/2025
Date d'échéance 17/11/2025
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Cession à un opérateur privé
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Cession à un opérateur privé dans le cadre de la redynamisation du centre-ville
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune d’ORANGE est située au nord-ouest du VAUCLUSE, elle représente un carrefour de passage par sa proximité des autoroutes A7 et A9. Elle fait partie de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS RÉUNI D’ORANGE (CCPRO). Elle compte environ 30.000 habitatns (2° plus grande ville de VAUCLUSE)
Dotée d’une renommée culturelle importante, liée à son patrimoine antique et culturel majeur (le théâtre antique, l’Arc de triomphe, les Chorégies d’Orange), la commune est également marquée par une situation économique contrastée.
La commune présente un taux de chômage, supérieur à la moyenne du département et nationale. Elle compte deux quartiers prioritaires (FOURCHEVIEILLES, COMTADINES, l’AYGUES, et le quartier NOGENT ST.-CLÉMENT). La principale activité économique du territoire est consacrée au commerce, transports et services.
La gentrification de la périphérie du territoire et la concurrence des zones commerciales périphériques contribuent à fragiliser les commerces du centre-ville.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les biens à évaluer se trouve dans le centre historique de la ville, sur une artère commerçante et passante. Ils sont entourés des RUES DE LA RÉPUBLIQUE, CHARLES MOREL et DU PONT NEUF.
Les deux immeubles sont mitoyens et élevés de 2 étages avec des combles aménageables. L’accès commercial de ces immeubles s’effectue par la RUE DE LA RÉPUBLIQUE et l’accès aux parties logements par la RUE CHARLES MOREL pour la parcelle BV 76 et par la RUE DU PONT NEUF pour les parcelles BV 180 et 181.
Les immeubles sont raccordés à l’ensemble des réseaux
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse Superficie Nature réelle
ORANGE
BV 76 28 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 55m²
Immeuble mixte BV 180 26 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 68m²
BV 181 24 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 181m²
2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
ID : 084-218400877-20251209-DL 816 _2025-DE
Localcommercial Porte d'accès rue C.Morel Façade rue C.Morel r ©
Appartement T2 Trace d'humidité
Entrée rue du Pont Neuf Intérieur du local commercial
4.4. Descriptif
Les deux bâtiments ont été construits au début du XX siècle et disposent de fenêtres en bois en simple vitrage avec balcon ainsi que de volets métalliques pliants. Présence d’une palissade pour une sécurisation des balcons (risque d’effondrement).
28, Rue de la République (BV 76)
• Le rez-de-chaussée coté rue de la République consiste en un local commercial avec mezzanine anciennement à usage de salon de coiffure. Le local est bien entretenu, il présente un sol en lino, une climatisation et une grande baie vitrée. L’entrée de la partie habitation se fait par la rue Charles Morel via une porte en bois menant à l’arrière-boutique, à une cave en sous sol et à un escalier revêtu de tomettes provençales à rénover.
• Les 1er et le 2ème étages proposent 2 appartements de type T2 à rénover, avec parquet d’époque. Les pièces de vie donnent sur la rue de la République et les chambres rue Charles Morel. Les deux appartements présentent d’importantes traces d’humidités.
• Le 3éme étage consiste en des combles aménageables desservis par l’escalier principal. La pièce n’est pas isolée, vue sur la charpente et les tuiles du bâtiment.
26, Rue de la République (BV 180)
• Le rez-de-chaussée consiste en un local commercial anciennement à usage de bar-PMU. Il dispose d’un accès principal coté rue de la République et d’un d’accès secondaire par la rue du Pont Neuf fermés par des rideaux métalliques. Le local est très dégradé.
• Les étages. L’accès à la partie habitation se fait par la rue du Pont Neuf. Les lieux n’ont pas été visités pour des raisons de sécurité (risque d’effondrement du plancher)
3 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S LG
6_2025-DE
Accès rue du Pont Neuf Appartement T3
Appartement T3 Grenier
28, Rue de la République (BV 181)
• Le rez-de-chaussée demeure la propriété de la Commune et ne fait donc pas l'objet d'un descriptif.
• Le 1er et le 2ème étages proposent 2 appartements de type T3 à rénover, avec un sol en carreaux de ciment. Les pièces de vie donnent sur la rue de la République. Les deux appartements présent des traces d’humidité. La partie arrière du bâtiment donnant sur la rue du Pont Neuf propose des pièces à usage de stockage pour les appartements.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Les surfaces retenues sont les suivantes :
Parcelle Surface habitable
Rez-de-chaussée
Surface habitable
1er étage
Surface habitable
2ème étage
Surface
totale
BV 76 40m² 36m² 36m² 112m²
BV 180 50m² 45m² 45m² 140m²
BV 181 / 75m² 65m² 140m²
Surface totale : 392m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Immeuble
Propriétaire : Commune d'ORANGE
Origine de propriété :
BV 76 Acquistion du 17/09/2015 (15P03491) au prix de 85.000€ (758,93€/m²)
BV 180 Acquisition du 02/10/2015 (15P03864) au prix de 65.000€ (464,29€/m²)
BV 181 Acquisition du 23/06/2021 (21P03170) au prix de 235.000€ (1.678,60€/m²)
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Libre
4 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L GC
ID : 084-218400877-20251209-DL 816 _2025-DE
Date mutation Ref. Cadastrales Adresse Nu Prixtotal Prix/me (utile)
11/06/2020 e7/BONOSJ 6 RUE ANCIEN HOTEL DE VILLE 235 226 000 € 961,70€
22/01/2021 87/IBVNS9IN à 4 3 RUE CARISTIE 193 165 000 € 854,92 €
07/09/2021 87//BK/112// 1 RUE DU DOC ROUX 200 155 000 € 715,00 €
21/09/2021 87/IBV/4a// 240 BD EDOUARD DALADIER 106 110 000 € 1037,74€
10/08/2020 87//80/82//2 à 8 RUE FOND DU SAC 343 245 000 € 1005,83€
04/02/2019 87//BR/164// 35 RUE DE L'ANCIEN HOPITAL 158 131 000 € g29/11€
12/02/2021 87//BR/185// 113 RUE DE L'ANCIEN HOPITAL 160 180 000 € 112500€
Prix moyen 941,33€
Prix médian 961,70€
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UA du PLU : Centre historique
PLU dont la dernière modification a été approuvée le 20/03/2025
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Au regard du type d’immeuble et du projet de la commune, il est proposé de faire deux études de marché, une sur les locaux commerciaux et une sur les immeubles de rapport/habitation.
1/ Immeuble de rapport
Critères : Immeuble de rapport, situé à Orange dans un rayon de 300 m autour des parcelles BV 76, 180 et 181, sur une période de recherche allant de janvier 2021 à septembre 2022.
Pour ce type de construction, le prix au m² est compris entre 775 € et 1 125 €.
Le prix moyen au m² s’établit à 941,33 € et le prix médian à 961,70 €.
5 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L GC
ID : 084-218400877-20251209-DL 816 _2025-DE
Datedrachat| giement| cogne | A gran Pretoui |Prmiquie
21/04/2021 MOSS 87//BVIISUI sr 110 10000€ | 141026€
11/09/2019 A PEER 5 rh 49 55000€ | 112245€
29/07/2020 | O0pgoac PR ee 1 90000€ | sogso1e
repons |MRCRE EEE | IPRENETOE 32 18000€ | 56250€
Prix moyen 10106€ |
Prix médian 105573€ |
2/ Local commercial
Critères : Commerce, situé à Orange dans un rayon de 500 m autour des parcelles BV 76, 180 et 181, sur une période de recherche allant de janvier 2019 à septembre 2022. sur une période de recherche allant de janvier 2019 à septembre 2022.
Pour ce type de construction, le prix au m² est compris entre 562,50 € et 1 410,26 €.
Le prix moyen au m² s’établit à 1 021,06 €/m² et le prix médian à 1 055,73€.
Les tableaux sont joints au présent avis.
8.1.2.Autres sources
14/03/2017 : La valeur vénale attribuée à la parcelle BV 181 par le service des Domines : 229.500€.
20/11/2022 : la valeur vénale attribuée aux parcelles BV 76, 180 et 181 par le PED : 358.000€
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
Les trois parcelles à évaluer bien que similaire présentent des disparités tant au niveau de leur surface que de leur état général. Une évaluation propre à chaque parcelle est présentée.
BV 76
Le local commercial est en assez bon état et la partie habitable devra faire l’objet d’important travaux de rénovation et de mises aux normes.
• local commercial : prix moyen des ventes dans le secteur soit un prix de 1.021,06€/m², ajouté un abattement de 20% afin de tenir compte des futurs travaux de renforcement des balcons présents au-dessus des devantures des commerces, soit un prix de 816,84€/m²
• partie habitation : la fourchette la plus basse des ventes dans le secteur 775€/m², ajouté à cela un abattement de 30%, au regard de l’état de vétusté du bien, soit un prix de 542,50€/m².
BV 180
L’ensemble de l’immeuble est dégradé et demande d’importants travaux de consolidation des planchers. Dans ce contexte la fourchette la plus basse des ventes dans le secteur sera préférée.
• local commercial : un prix de 562,50€/m² correspondant au prix le plus bas des ventes dans le secteur, ajouté un abattement de 30% afin de tenir compte de l’état réel du bien soit un prix de 393,75€/m².
• partie habitation : la fourchette la plus basse des ventes dans le secteur, au regard de l’état dégradé du bien, soit un prix de 775€/m². Compte tenu des coûts importants des travaux pour la réhabilitation de cette partie, il est proposé d’appliquer un abattement de 50%, soit 387,50€/m².
BV 181
La partie habitable devra faire l’objet de travaux de rénovation et de mises aux normes.
Il est retenu a fourchette la plus basse des ventes dans le secteur, soit un prix de 775€/m².
Les valeurs retenues sont synthétisées dans le tableau ci-après :
6
Parcelle Habitation
BV 76 816,84€/m² 542,50€/m²
BV 180 393,75€/m² 387,50€/m²
BV 181 / 775,00€/m²
Local
commercial Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S'LO
D :084-218400877-20251209-DL 816 _2025-DE
Parcelle ann Fc tacel | Valeur local Sins Habitation Valeur Meur commercial | commercial | commercial | habitation habitation | immeuble
BV 76 40 816,84 €| 32674 € 72 542,50 € 39 060 € 71734 €
BV 180 50 393,75 €] 19 688 € 90] 387,50 € 34 875 € 54 563€
BV 181 / Î 140) 775,00 € 108 500 € 108 500 €
Valeur vénale des 3 parcelles : 234 796
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale arrondie du bien est arbitrée à 234.795€ selon la ventilation suivante :
S'agissant d'une vente en bloc, il est pratiqué un abattement de 15% soit une valeur vénale à la cession en bloc de 199.575€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 179.620€ (arrondie) (199.575€ - 10%).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Le consultant peut, bien entendu, toujours céder à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas .
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
7 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
125-DE 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse, par délégation,
L’Inspecteur Des Finances Publiques
Évaluateur
Christel MORAND
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
8 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 4
Publié le S L C
ID : 084-218400877-20251209-DL 816 _2025-DE
* D'oRANcE 7 "à WebSIG Intercommunal se EN PROVen % = 08 Service Direction de la Donnée Territoriale
at =" sig@ccpro.fr - 04 90 03 01 70
Document non-cortractuel et non-opposable.
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Légende
Cadastre 2025
f Parcelle
Biens objet de l’aliénation
CONSEIL MUNICIPAL :REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE : ALIENATION
DE GRE A GRE DES IMMEUBLES CADASTRES BV N∞ 76, 180 et 181 (PARTIE
HABITATION) SIS RUE DE LA REPUBLIQUE AU PROFIT DE MESSIEURS
FLORENT AGRO ET FRANCK SCHNEIDER- ACQUISITION EN ETAT FUTUR
DE RENOVATION DE LOCAUX COMMERCIAUX PAR LA VILLE JE MAINTIENDRA
%
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_817_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
HAE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 30
Votants : 34
Pour : 29
Contre : 00
Abstention : 05
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de
Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication,
Publié le { Î DEC. 2025
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par
le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES,
Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean- Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Michel BOUYER
représenté(e) par Monsieur Denis SABON, Monsieur Cédric
ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT,
Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole
NORMANI
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est
nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DE_817_2025
Rapporteur : Madame Marie-Thérèse GALMARD
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ENTRE L'UNITE MIXTE DE RECHERCHE ARSCAN ET LA VILLE D'ORANGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans ie cadre de la valorisation et de l'étude du cadastre antique d'Orange, de bénéficier du travail d'un établissement compétent et spécialisé ;
ArScAn est une structure de recherche sous la tutelle du Centre National de la Recherche Scientifique, des Universités de Paris | — Panthéon-Sorbonne et Paris-Nanterre, et du Ministère de la Culture. Elle regroupe plusieurs équipes dont les recherches sont réalisées dans le cadre de programmes spécifiques et de projets collectifs communs ;
Considérant qu'ArScAn et le Musée d'Art et d'Histoire d'Orange concourent, dans leurs champs de compétences respectifs, au développement de la recherche archéologique et
historique, à sa diffusion et à sa valorisation ;
Considérant les intérêts convergents d'ArScAn et du Musée d'Art et d'Histoire d'Orange dans le domaine de la documentation scientifique ;
Considérant que des actions concertées en matière de valorisation permettront à un plus large public de bénéficier des recherches entreprises par les deux Parties ;
Considérant la nécessité de mettre en commun les compétences scientifiques d'ArScAn et du Musée d'Art et d'Histoire d'Orange au regard de teurs axes respectifs de politique de développement de la recherche en archéologie régionale, nationale et internationale ;
L'objectif de la Convention entre ArScAn et la Ville d'Orange, par l'entremise du Musée d'Art et d'Histoire d'Orange, aura comme objet de collaboration la mise en valeur de ce monument de la fiscalité romaine à travers plusieurs actions :
+ Le conseil en matière de conservation ei de restauration des fragments du cadastre. * Le conseil en matière de mise en exposition avec des nouvelles techniques. + La création d'une base de données en ligne de ta publication majeure d'A. Piganiol, dont ArScAn est l'éditeur scientifique et production de la collection Gakia. * La création d'une base de données des fragments de ce cadastre avec une mise à jour depuis 1962 de l'ouvrage d'A. Piganiol,
+ La création d'un SIG avec les hypothèses émises depuis 50 ans d'implantation territoriale des informations contenues dans le cadastre.
+ __ La demande de financement pour la mise en forme de ces projets.
Il est à préciser que d’autres conventions dites « subsidiaires » pourront être établies ultérieurement et qu'it sera également possible de modifier la convention par avenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : D'approuver tes termes de la convention entre la Commune et le laboratoire ArScAn du CNRS, pour l'étude du cadastre antique d'Orange ;
Article 2 : D'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Départ de M. Michel BOUYER à 10h18. Procuration est donnée à M. Denis SABON. A l'unanimité,
+ 29 Pour
+ 5 Abstention(s)
Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean- Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Madame Frédérique VIDAL
+ __1 Ne prend pas part au vote
Monsieur Michel BOUYER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
Xavier MARQUOT
| Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
ID : 084-218400877-20251209-DL 817 2025-DE
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ENTRE
LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Ètablissement public ‡ caractËre scientifique et technologique dont le siËge est 3 rue Michel-Ange, 75794 PARIS CEDEX 16, reprÈsentÈ par son prÈsident Directeur GÈnÈral Monsieur Antoine PETIT, lequel a dÈlÈguÈ sa signature ‡ Madame Catherine LARROCHE, dÈlÈguÈe rÈgionale de la DÈlÈgation Œle-de-France Meudon (DR5), situÈe 1 Place Aristide Briand, 92195 Meudon Cedex.
N∞ SIRET 180 089 013 00155 – Code APE : 7219Z
Ci-aprËs dÈnommÈ ´ le CNRS ª,
Le CNRS agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte de l’Unité Mixte de Recherche ´ Archéologies et Sciences de l’Antiquité ª (ArScAn UMR 7041), dirigÈe par Monsieur Ricardo GONZALEZ VILLAESCUSA, sise Maison des sciences de l'homme "Mondes", b‚timent RenÈ GinouvËs, 21, Allée de l’Université, 92023 Nanterre Cedex,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ ArScAn ª
D’une part,
Et
La Ville d’Orange, reprÈsentÈe par son Maire, Monsieur Yann BOMPARD, d˚ment autorisÈ par dÈlibÈration N° ……….. du Conseil Municipal en date du ………….
Ci-aprËs dÈsignÈe ´ Ville d’Orange ª,
Convention de coopÈration scientifique entre
l’Unité Mixte de Recherche « ArchÈologies et
Sciences de l’Antiquité ª (ArScAn UMR 7041)
et
la Ville d’Orange
pour un programme de recherche sur les
cadastres du MusÈe d’Art et d’Histoire
d’Orange
RÈf CNRS N∞320192 199912442H Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
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D’autre part,
Le CNRS et la Ville d’Orange sont ci-aprËs dÈsignÈs individuellement par la ´ Partie ª et collectivement par les ´ Parties ª.
PR…AMBULE
ArScAn est une structure de recherche sous la tutelle du Centre National de la Recherche Scientifique, des UniversitÈs de Paris I – PanthÈon-Sorbonne et Paris-Nanterre, et du MinistËre de la Culture. Elle regroupe plusieurs Èquipes dont les recherches sont rÈalisÈes dans le cadre de programmes spÈcifiques et de projets collectifs communs.
Le Laboratoire ArScAn intervient sur les cinq continents, de la Préhistoire à l’époque moderne, sur la base de travaux de terrain, de l’étude des textes et de l’iconographie. Ces recherches se développent en archéologie, histoire et histoire de l’art, géo-archÈologie, architecture, anthropologie funÈraire, Èpigraphie, palÈo- environnement, philologie et littÈrature.
Sur le territoire mÈtropolitain, ses travaux archÈologiques portent notamment sur le bassin parisien et la moitiÈ nord de la France, sans exclusivité, du Paléolithique ancien à l’époque moderne, en impliquant notamment l’archéogéographie, la géoarchéologie, l’archéobotanique et l’archéozoologie, l’étude des chaines opératoires de production des outils et artefacts, la céramologie, l’archéométallurgie du fer, et l’archéologie du bâti.
Sa plateforme ArchÈofab, partagÈe avec plusieurs autres unitÈs de recherche et instances diverses, travaille ‡ diffÈrentes Èchelles spatiales et chronologiques et sous un angle documentaire et mÈthodologique, en particulier pour la mise au point de mÈthodologies ou d’outils numériques et la construction de bases de donnÈes de rÈfÈrence pour les Ètudes historiques et archÈologiques, ayant vocation ‡ Ítre disponibles pour la communautÈ des acteurs du territoire. ArScAn participe au consortium Huma-num ´ Paris Time Machine ª autour de la constitution de rÈfÈrentiels gÈo-historiques pour les sciences historiques.
En 1810, la SociÈtÈ d'Agriculture, des Sciences et des Arts de l'arrondissement d'Orange crÈe une bibliothËque-musÈe. Elle contient de nombreux ouvrages de rÈfÈrence et des archives, mais Ègalement des antiques, des mÈdailles, des fossiles, des minÈraux ou encore des animaux naturalisÈs. Ce vÈritable cabinet de curiositÈs disparaÓt en grande partie avec la sociÈtÈ quelques dÈcennies plus tard. Si FranÁois Artaud, archéologue lyonnais, cède ses collections à la ville d’Orange afin d’établir un musée, ce n’est qu’en 1933 qu’ouvre un musée municipal, dans un hôtel particulier du XVIIe siËcle, rue de la Madeleine. Le musÈe retrace l'histoire d'Orange de l'AntiquitÈ au XIXe siËcle. Le rez-de-chaussée évoque l'archéologie et l’installation de la colonie d’Arausio. L’étage présente la principauté d’Orange, les toiles d’indiennes ainsi que les collections liÈes ‡ l'histoire d'Orange aux XVIIIe et XIXe siËcles. Enfin, le dernier plateau invite le visiteur ‡ dÈcouvrir une section de beaux-arts de la fin du XIXe siËcle et du dÈbut du XXe siËcle. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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La Ville d’Orange possède un patrimoine archéologique extrêmement riche, qui s’étend de la Préhistoire à l’époque contemporaine. Son service, le MusÈe d’Art et d’Histoire d’Orange, a pour mission l’inventaire, l’étude, la conservation et la valorisation de ce patrimoine exceptionnel. Parmi ce patrimoine, les cadastres d’Orange sont un unicum dans tout l’ancien territoire de l’Empire romain. Coté à part d’un fragment trouvé en Espagne et d’autres en Italie, les presque 400 fragments des cadastres d’Orange représentent un document majeur de la connaissance de l’occupation du sol de la vallée du RhÙne, du droit, de la fiscalitÈ, des cadastres anciens, de l’Histoire et de l’expansion de l’Empire romain.
Considérant qu’ArScAn et le Musée d’Art et d’Histoire d’Orange concourent, dans leurs champs de compÈtences respectifs, au dÈveloppement de la recherche archÈologique et historique, ‡ sa diffusion et ‡ sa valorisation,
Considérant les intérêts convergents d’ArScAn et du Musée d’Art et d’Histoire d’Orange dans le domaine de la documentation scientifique,
ConsidÈrant que la collaboration scientifique entre les Parties favorisera la connaissance du passÈ du territoire d’Orange,
ConsidÈrant que la collaboration entre les Parties favorisera la formation de leurs agents respectifs,
ConsidÈrant que des actions concertÈes en matiËre de valorisation permettront ‡ un plus large public de bÈnÈficier des recherches entreprises par les deux Parties,
Considérant la nécessité de mettre en commun les compétences scientifiques d’ArScAn et du Musée d’Art et d’Histoire d’Orange au regard de leurs axes respectifs de politique de dÈveloppement de la recherche en archÈologie rÈgionale, nationale et internationale ;
ArScAn et du Musée d’Art et d’Histoire d’Orange conviennent de dÈfinir les principes et modalitÈs de leur coopÈration par la prÈsente Convention.
ARTICLE 1 – OBJET
La prÈsente Convention de coopÈration scientifique (ci-aprËs dÈsignÈe ´ la Convention ª) a pour objet de dÈfinir les modalitÈs de la coopÈration scientifique ‡ laquelle les parties se sont engagÈes et qu’elles conviennent de mener autour d’une réflexion commune de recherche sur les cadastres d’Orange.
La prÈsente Convention a en outre pour objet de dÈfinir le cadre gÈnÈral de la collaboration et de prÈciser les rËgles de confidentialitÈ, de partage de la propriÈtÈ industrielle et d’exploitation des résultats issus du partenariat.
L’objectif de la Convention entre ArScAn et la Ville d’Orange, par l’entremise du Musée d’Art et d’Histoire d’Orange, aura comme objet de collaboration la mise en valeur de ce monument de la fiscalitÈ romaine ‡ travers plusieurs actions :
1. Le conseil en matiËre de conservation et de restauration des fragments du cadastre. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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2. Le conseil en matiËre de mise en exposition avec des nouvelles techniques.
3. La création d’une base de données en ligne de la publication majeure d’A. Piganiol, dont ArScAn est l’éditeur scientifique et production de la collection Gallia.
4. La création d’une base de données des fragments de ce cadastre avec une mise à jour depuis 1962 de l’ouvrage d’A. Piganiol.
5. La création d’un SIG avec les hypothèses émises depuis 50 ans d’implantation territoriale des informations contenues dans le cadastre.
6. La demande de financement pour la mise en forme de ces projets.
ARTICLE 2 – COMITE DE SUIVI DU PARTENARIAT
Les parties conviennent de mettre en place un comitÈ de suivi de la coopÈration scientifique dont la composition, le fonctionnement et les missions sont prÈcisÈs ci-aprËs :
2.1. Composition
Le ComitÈ de suivi est coordonnÈ par Monsieur Ricardo GONZALEZ VILLAESCUSA (CNRS/ArScAn) et par Madame LaÎtitia COPEAU, Directrice du Musée d’Art et d’Histoire d’Orange.
2.2. Fonctionnement
Le ComitÈ de suivi se rÈunira ‡ intervalles rÈguliers, au minimum une fois par an, et chaque fois que nÈcessaire sur demande des Parties. Les directions de l’ArScAn seront associÈes et reprÈsentÈes aux rÈunions. Le Directeur du laboratoire, Monsieur Ricardo GONZALEZ VILLAESCUSA, et Madame LaÎtitia COPEAU, Directrice du Musée d’Art et d’Histoire d’Orange, seront associÈs et/ou reprÈsentÈs aux rÈunions. Un bilan d’activités sera établi annuellement pour figurer dans le rapport d’activités des deux parties. Ces réunions feront l’objet de comptes-rendus rÈdigÈs par les coordinateurs du ComitÈ de suivi. Ce compte-rendu est considÈrÈ comme acceptÈ si, dans les quinze jours ‡ compter de sa rÈception, aucune objection, ni revendication, n’a été formulée par écrit auprËs des Coordinateurs.
2.3. Missions
Les Coordinateurs du ComitÈ de suivi seront chargÈs de :
- définir l’orientation stratégique des projets scientifiques et thÈmatiques ;
- veiller ‡ la bonne exÈcution de la Convention de coopÈration scientifique ;
- en cas de divergences entre les membres du comitÈ, les Coordinateurs ont ‡ charge de pacifier et de proposer des solutions qui conviennent aux membres. Les solutions doivent Ítre Ècrites et les Coordinateurs doivent en assurer la diffusion et veiller ‡ leur bonne exÈcution ; Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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- Ètablir le bilan sur l’exécution de la mise en œuvre de la Convention de coopÈration scientifique ; - Ètablir le compte-rendu des rÈunions du comitÈ et diffusion auprËs de ses membres pour une validation commune.
Les membres du ComitÈ de suivi seront chargÈs de :
- la validation des comptes-rendus à l’unanimité ;
- de s'assurer de l'efficacité et de la qualité de la mise en œuvre des projets dont chaque membre est porteur ;
- de voter le planning des rÈunions scientifiques de suivi des projets.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA VILLE D’ORANGE
La Ville d’Orange s’engage à mettre à disposition du laboratoire ArScAn l’ensemble de la documentation et des objets en lien avec l’étude des cadastres.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU LABORATOIRE ARSCAN
Le laboratoire ArScAn s’engage à :
- Ètudier les cadastres ;
- conseiller la Ville d’Orange en matiËre de conservation et de restauration des cadastres et en matiËre de mise en exposition ;
- crÈer une base de données en ligne de la publication d’A. Piganiol et des fragments de ce cadastre ; - crÈer un SIG d’implantation territoriale des informations contenues dans le cadastre.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DE PROJETS DE RECHERCHE
Pour chaque projet les Parties devront impÈrativement dÈterminer dans une convention subsidiaire les conditions particulières de la collaboration ou de l’action en définissant, particulièrement, les sujets et secteurs d’intervention, la durée, les règles de propriété intellectuelle et les modalités financières éventuelles, considÈrant (cf. article 10) que la prÈsente Convention n’implique pas de flux financier entre les Parties.
ARTICLE 6 – PRESENCE DU PERSONNEL D’UNE PARTIE DANS LES LOCAUX DE L’AUTRE - RESPONSABILITES
La prÈsence de personnel de l'une des Parties dans les locaux de l’autre Parties, pour les besoins d’exécution des projets, obÈira aux conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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- Ledit personnel devra respecter le règlement intérieur, l’ensemble des règles générales ou particulières d'hygiËne et de sÈcuritÈ en vigueur sur leur lieu d'accueil, la charte de la sÈcuritÈ des systËmes d’information du CNRS DEC133249DAJ publiée au BO (avril 2014) et les rËgles du laboratoire ArScAn, ainsi que toutes les instructions qui lui seront communiquÈes par la Ville d’Orange ;
- En tout Ètat de cause, le personnel accueilli demeurera sous l'autoritÈ hiÈrarchique et disciplinaire de son employeur qui reste également responsable en matière d’assurance et de couverture sociale.
Les Parties garantissent l’une à l’autre une collaboration pleine et entière et s’engagent à apporter tout le soin nÈcessaire ‡ la rÈalisation de la Collaboration. De ce fait, les agents des diffÈrentes Parties partageront leurs outils méthodologiques et échangeront leurs connaissances en vue d’enrichir leur savoir réciproque du patrimoine archÈologique du territoire d’Orange et d’en assurer la diffusion et la valorisation à quelque échelle que ce soit.
En outre, chacune des Parties est responsable dans les conditions du droit commun des dommages de toute nature causÈs de son fait aux Parties ou aux tiers.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Cet article dÈfinit les principes gÈnÈraux en termes de propriÈtÈ intellectuelle relevant de la propriÈtÈ littÈraire et artistique rÈgissant le partenariat entre les Parties. Chaque projet de recherche aura soin de dÈfinir les rËgles particuliËres relatives aux droits de propriÈtÈs intellectuelles qui lui incombe.
7.1. DÈfinitions
Connaissances Propres : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques de quelque nature que ce soit, dÈveloppÈes avant la date de signature de la Convention et de chaque contrat d’application.
Informations Confidentielles : toutes les informations et/ou donnÈes sous quelque forme et de quelque nature que ce soit et/ou connaissances protÈgeables par le droit d'auteur ou non, savoir-faire, divulguÈes par une Partie ‡ toute autre Partie au titre d'une convention particuliËre d'application ou dans le cadre de la prÈsente Convention et sous rÈserve que la Partie qui divulgue en ait indiquÈ de maniËre claire et non Èquivoque leur caractËre confidentiel.
RÈsultats : ensemble des informations, inventions, innovations, savoir-faire, Ètudes, analyses, protÈgeables par le droit d'auteur ou non, conÁus, dÈveloppÈs ou crÈÈs dans le cadre de la Convention ou des contrats d'application.
Sous rÈserve des droits des tiers, chaque Partie demeure propriÈtaire des connaissances protÈgÈes par le droit d'auteur ou non, qu'elle dÈtient antÈrieurement ‡ l'entrÈe en vigueur de la prÈsente Convention ou de conventions particuliËres ‡ venir, ou qu'elle dÈtient en dehors du cadre de celle(s)-ci. L'autre Partie ne se voit attribuer aucun droit sur lesdites connaissances du fait de la prÈsente Convention ou de conventions particuliËres ‡ venir.
7.2. RÈsultats appartenant ‡ une seule Partie Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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Sous rÈserve des droits des tiers, chaque Partie est propriÈtaire des RÈsultats protÈgeables par le droit d'auteur ou non, qu'elle a obtenu seule dans le cadre de la prÈsente Convention ou d'une convention particuliËre sans l'utilisation d'informations confidentielles appartenant ‡ l'autre Partie, et les Èventuels RÈsultats en dÈcoulant seront dÈposÈs et/ou protÈgÈs par un droit de propriÈtÈ intellectuelle, au seul nom et frais de cette Partie et ‡ sa seule initiative. Chaque Partie disposera des RÈsultats lui appartenant et pourra notamment les exploiter ou les faire exploiter librement.
7.3. RÈgime de copropriÈtÈ
Le régime de copropriété des œuvres, créations, produits ou autres résultats de recherches obtenues en commun dans le cadre de la Convention de coopÈration scientifique seront pris en copropriÈtÈ.
Dans l’hypothèse où les œuvres relèvent du droit d’auteur, les Parties seront co-titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent aux œuvres. Elles s’engagent à conclure avant toute exploitation un règlement de copropriété et d’exploitation.
Chacune des Parties concËde respectivement aux autres Parties gratuitement en tant que de besoin les droits patrimoniaux relatifs auxdites œuvres chaque concédant recevant des autres copropriétaires les droits identiques à ceux qu’il a cédés relativement à leurs droits patrimoniaux y-relatifs.
La cession sera réputée effective au fur et à mesure de la création des œuvres pour le territoire du monde entier et pour toute la durÈe.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Outre les dispositions gÈnÈrales relatives ‡ la confidentialitÈ, ÈvoquÈes dans la prÈsente Convention, seront prÈvues les dispositions spÈcifiques de confidentialitÈ ou de non confidentialitÈ dans le(s) contrat(s) d’application propre(s) ‡ chaque projet ÈlaborÈ dans le cadre du partenariat entre les Parties.
8.1 Informations confidentielles
Une Partie (ci-aprËs la ´ Partie Divulgatrice ª) pourrait Ítre amenÈe ‡ divulguer ‡ l’autre Partie (ci-aprËs la ´ Partie RÈceptrice ª) des informations confidentielles.
Les Parties conviennent que sont confidentielles toutes les informations divulguÈes par l'une des Parties ‡ l'autre incluant notamment les Connaissances Propres (ci-aprËs dÈnommÈes ´ Informations Confidentielles ª), quel qu'en soit l'objet, la nature, le support et le mode de transmission, sous rÈserve que : - si elles sont transmises sur un support, elles soient dÈsignÈes comme ´ information(s) confidentielle(s) ª de la Partie Divulgatrice par l'apposition ou l'adjonction sur leur support d'un tampon ´ Confidentiel ª ou de toute autre mention appropriÈe, comprÈhensible par les Parties et adaptÈe au support ;
- si elles sont transmises oralement, le caractËre d’ ´ information(s) confidentielle(s) ª ait ÈtÈ portÈ ‡ la connaissance de la Partie RÈceptrice au moment de leur divulgation et consignÈ comme tel dans le Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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compte-rendu de rÈunion au cours de laquelle l'information a ÈtÈ divulguÈe, ou en cas d'impossibilitÈ, confirmÈ par Ècrit dans les trente (30) jours de la divulgation, Ètant entendu qu’entre-temps ces informations devront Ítre traitÈes par la Partie RÈceptrice comme des Informations Confidentielles.
Les Parties reconnaissent que les RÈsultats ne sont pas considÈrÈs comme des Informations Confidentielles au sens du prÈsent article. En revanche les modalitÈs de leur divulgation sont rÈgies par l’article ´ Publications ª.
Chaque Partie RÈceptrice s'engage, pendant la durÈe de la Convention et pour une pÈriode de cinq (5) ans ‡ compter du terme contractuel prÈvu ou de la rÈsiliation de la Convention, ‡ ce que les Informations Confidentielles qu’elle reÁoit :
a) soient protÈgÈes et gardÈes confidentielles et soient traitÈes avec le mÍme degrÈ de prÈcaution et de protection que la Partie RÈceptrice accorde ‡ ses propres Informations Confidentielles de mÍme importance ;
b) ne soient divulguÈes de maniËre interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant ‡ en connaÓtre, d˚ment informÈs du caractËre strictement confidentiel de ces Informations Confidentielles, et ne soient utilisÈes par ces derniers que dans les conditions dÈfinies par la Convention. Chacune des Parties dÈclare avoir pris ou s'engage ‡ prendre les mesures nÈcessaires auprËs de son personnel pour lui permettre de respecter les engagements pris au titre de la Convention ;
c) ne soient pas utilisÈes, totalement ou partiellement, pour tout autre but que le projet, sans le consentement prÈalable et Ècrit de la Partie Divulgatrice ;
d) ne soient divulguÈes, ni susceptibles d'Ítre divulguÈes, soit directement, soit indirectement, ‡ tous tiers, notamment aux sous-traitants ou ‡ toutes autres personnes, sans l'autorisation prÈalable et Ècrite de la Partie Divulgatrice et, en cas d’autorisation de la Partie Divulgatrice, ‡ la condition que le tiers bÈnÈficiaire s'engage au prÈalable et par Ècrit ‡ se soumettre aux mÍmes obligations de confidentialitÈ que celles contenues dans la Convention ;
e) ne soient ni copiÈes, ni reproduites, ni dupliquÈes totalement ou partiellement sans l'autorisation prÈalable et Ècrite de la Partie Divulgatrice ;
f) ne soient pas utilisÈes de maniËre ‡ obtenir un quelconque droit de propriÈtÈ intellectuelle et ou industrielle par la Partie RÈceptrice ou tout autre tiers dans quelque pays que ce soit.
8.2 Obligation de divulgation
La Partie RÈceptrice s’engage ‡ informer, par Ècrit et sans dÈlai, la Partie Divulgatrice, si elle fait l’objet, en vertu de la loi ou dans le cadre d'une procÈdure judiciaire ou administrative, d’une demande de divulgation de toute Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice. Cette notification ne peut Ítre interprÈtÈe comme une autorisation de la part de la Partie Divulgatrice ‡ divulguer ces Informations Confidentielles. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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8.3 Science ouverte
DËs que cela sera possible eu Ègard aux dispositions relatives aux Informations Confidentielles et ‡ la protection et l’exploitation des RÈsultats, les Parties s’efforceront de diffuser largement au public l’information scientifique issue du projet.
Le chef de projet de chaque action tiendra un plan de gestion des donnÈes afin de dÈfinir ce qui devra rester confidentiel et pour quelle durÈe (voir article ´ Publications »), les conditions d’archivage des données et informations relatives au projet et les informations et donnÈes qui pourront Ítre diffusÈes au public ainsi que les modalitÈs de cette diffusion.
Cette clause ne fait en tout Ètat de cause pas obstacle ‡ la protection des RÈsultats par un droit de propriÈtÈ intellectuelle et, le cas échéant, par la délivrance d’un titre de propriété industrielle.
ARTICLE 9 – PUBLICATION
Toute publication ou communication des RESULTATS par l'une des Parties, devra recevoir, pendant la durÈe de la Convention et les 6 mois qui suivent son expiration, l'accord Ècrit des autres Parties qui feront connaÓtre leur dÈcision dans un dÈlai maximum de 2 mois ‡ compter de la demande. PassÈ ce dÈlai et faute de rÈponse, l'accord sera rÈputÈ acquis.
Tout projet de publication sera soumis ‡ l'avis des autres Parties qui pourront proposer des modifications sous réserve que cela soit justifié au regard de l’exploitation industrielle et commerciale des RESULTATS. Toutefois, si des modifications ont lieu, celles-ci ne doivent pas porter atteinte ‡ la valeur scientifique de la publication.
Si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriÈtÈ industrielle ou intellectuelle, une des Parties pourra retarder la publication ou la communication d'une pÈriode maximale de 18 mois ‡ compter de la demande.
Ces publications et communications devront mentionner le concours apportÈ par chacune des Parties ‡ la rÈalisation du projet. Ces stipulations ne pourront faire obstacle :
- ni ‡ l'obligation qui incombe ‡ chacune des personnes participant aux projets de produire un rapport d'activitÈ ‡ l'organisme dont elle relËve, dans la mesure o˘ cette communication ne constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriÈtÈ industrielle ;
- ni ‡ la soutenance de diplÙme des chercheurs et ingÈnieurs, cette soutenance devant Ítre organisÈe chaque fois que nÈcessaire de faÁon ‡ garantir, tout en respectant la rÈglementation universitaire en vigueur, la confidentialitÈ des Informations Confidentielles et des RÈsultats.
Outre les dispositions gÈnÈrales relatives ‡ la publication, ÈvoquÈes dans la prÈsente Convention, seront prÈvues, si les Parties l’estiment nÈcessaires, des dispositions spÈcifiques de Publication ou de non Publication dans les conventions d’application propres ‡ chaque projet. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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ARTICLE 10 – FINANCEMENT
La prÈsente Convention n’implique pas de flux financier entre les Parties.
ARTICLE 11 – USAGE DES NOMS ET MARQUES
Chaque Partie autorise l’autre Partie, pour la durÈe de la Convention, ‡ utiliser ses marques, sa dÈnomination sociale dans le seul cadre de la prÈsentation du partenariat ou des projets qui les lient. Chaque Partie pourra suspendre ‡ tout moment cette autorisation.
Tout autre usage, notamment commercial, de l’ensemble des marques et signes distinctifs de l’une des Parties ou identifiant ses laboratoires, n’est pas autorisé.
Les Parties ne disposent d’aucun droit pour autoriser un tiers et notamment des distributeurs, à utiliser les marques et nom du CNRS, de ses laboratoires ou de ses chercheurs.
Toute mention des noms des chercheurs employÈs par le CNRS doit Ítre prÈalablement autorisÈe par l’intéressé et respecter les principes et obligations définis à la présente clause.
Outre les dispositions générales relatives à l’usage du nom et des marques des Parties, des dispositions spÈcifiques, si nÈcessaire, seront prÈvues dans le contrat d’application.
ARTICLE 12 – DUREE
La prÈsente Convention de coopÈration scientifique est conclue pour une durÈe de trois (3) ans ‡ compter de la date de signature avec prise d’effet à partir du 1er janvier 2026. À l’issue des trois (3) ans, la Convention pourra Ítre renouvelÈe une fois par voie d’avenant, si les Parties souhaitent continuer leur coopÈration.
ARTICLE 13 – RESILIATION
La Convention pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit, par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, par l’une ou l’autre des Parties du fait de la survenance d’un cas de force majeure, de manquements aux obligations dÈfinies par la prÈsente Convention ou d’un commun accord. Un prÈavis de trois (3) mois est prÈvu pour dÈcider de cette rÈsiliation.
ARTICLE 14 – CESSION
La prÈsente Convention est conclue ‡ titre personnel entre ArScAn et la Ville d’Orange, elle ne peut pas être cédée sauf accord écrit de la Ville d’Orange. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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ARTICLE 15 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci prÈcisera les ÈlÈments modifiÈs, sans que ceux-ci ne puissent conduire ‡ remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
ARTICLE 16 – RESOLUTION DES LITIGES
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige imputable ou lié ‡ la prÈsente Convention et aux projets subsidiaires par le recours ‡ la mÈdiation ou ‡ la conciliation. A cette fin, les Parties devront dÈsigner un médiateur ou organiser les modalités d’une première réunion de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la demande de l’une des Parties d’avoir recours à la médiation ou à la conciliation. Si dans un dÈlai de 3 mois, reconductible une fois sur accord des Parties, les Parties ne sont pas parvenues ‡ rÈsoudre amiablement le litige par voie de mÈdiation ou de conciliation, le litige pourra Ítre portÈ devant la juridiction compétente. L’introduction d’une procédure juridictionnelle au mÈpris des stipulations prÈcitÈes sera sanctionnÈe par une irrecevabilitÈ.
Fait ‡ Meudon le … en deux (2) exemplaires originaux.
Pour le Centre national de la recherche scientifique
La DÈlÈguÈe RÈgionale
Madame Catherine LARROCHE
Pour la Ville d’Orange
Le Maire d’Orange
Monsieur Yann BOMPARD LE MAINTIEN DRAI
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_818_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
ARE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 30
Votants : 35
Pour : 30
Contre : 00
Abstention 05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication,
Publié le Î ÎBEC, 2025
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame
Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame
Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean- Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Michel BOUYER
représenté(e) par Monsieur Denis SABON, Monsieur Cédric
ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT,
Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole
NORMANI
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est
nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_818 2025
Rapporteur : Madame Marcelle ARSAC
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - RENOUVELLEMENT 2026-2030
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU fa délibération n°2021-473 du Conseil Municipal du 4 Octobre 2021 portant sur la signature de La Convention Territoriale Globale 2021-2025 :
Considérant qu'il y a lieu de renouveler cette convention pour la période 2026-2030 ;
Pour rappel, la Convention Territoriale Globale (CTG) est un outil contractuel conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et ta Mutualité Sociale Agricole (MSA) visant à structurer et renforcer la politique sociale territoriale de la commune, en matière de soutien à la parentalité, d'animation de vie sociale, d'accès aux services de proximité et de développement des équipements collectifs ;
La première convention, signée en 2021, pour une durée de cinq ans, s'est concrétisée par la signature d'un accord cadre entre la Caisse d’Aliocations Familiales, ta Mutualité Sociale Agricole et le territoire représenté par les communes d'Orange, Courthézon, Jonquières, Caderousse et Châteauneuf-du-Pape :
Cette première convention arrivant à échéance au mois de décembre 2025 a fait l’objet d’un bilan positif partagé par l'ensemble des partenaires. || est aujourd’hui nécessaire de procéder à son renouvellement afin de poursuivre les actions engagées et d'adapter les actions à venir aux besoins évolutifs de la population ;
Le nouveau projet de Convention, annexé à la présente délibération, est établi pour une durée de cinq ans (2026-2030). Il fixe les orientations stratégiques et les engagements mutuels entre la commune, la CAF et la MSA ;
A l'issue d'un diagnostic partagé et d'une concertation entre l'ensemble des partenaires signataires, il a été convenu de définir un nouveau plan d'action sur la base des enjeux suivants :
“ maintenir des services aux familles, développer ta qualité d'accueil et veiller à l'évolution des besoins sur chaque commune,
+ mutualiser les actions et les moyens afin de poursuivre et favoriser l'accessibilité à tous,
+ __ développer des dynamiques partenariales et le travail en réseau avec les différents services communaux et les acteurs locaux,
+ communiquer en direction des familles et des services.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : D'approuver les termes de la Convention Territoriale Globale entre la commune d'Orange, la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole,
Article 2: D'autoriser le Maire à signer la dite convention ainsi que tout document s'y rapportant. A l’unanimité,
+ 30 Pour
+ 5 Abstention(s)
Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean- Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Madame Frédérique VIDAL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
Xavier MARQUOT Ya! BOMPARD Lu À. COS
LCL S
ALLOCATIONS
FAMILIALES VILLE DE i D
« COURTHEZON
@ 1
de Vaucluse
CI
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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D'ORANGE ce Ë
1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse d¾Allocations Familiales de Vaucluse, représentée par le Président de son Conseil d¾Administration M Etienne FERRACCI et par son Directeur M. Christian DELAFOSSE, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
- La Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse, représentée par sa Présidente, Madame Marie- Claude SALIGNON, et par sa Directrice Générale, Madame Céline ARGENTI-DUBOURGET, dûment autorisées à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la MSA » ;
Et
- La commune de CADEROUSSE, représentée par son maire, Monsieur Christophe REYNIER-DUVAL dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal
- La commune de CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE, représentée par son maire, Monsieur Claude AVRIL dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal
- La commune de COURTHÉZON, représentée par son maire, Monsieur Nicolas PAGET dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal - La commune de JONQUIÈRES, représentée par son maire, Monsieur Louis BISCARRAT dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal - La commune d¾ORANGE représentée par son maire Monsieur Yann BOMPARD dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal
Ci-après dénommées « les communes » ; Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
VuleCodedel¾actionsociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vul¾arrêtéduoctobrerelatifàl¾ActionsocialedesCaissesd¾allocationsfamiliales³Caf´ ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métierd¾assistantmaternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
Vu et conformément à la stratégie de déploiement des CTG présentée et validée par le Conseil d¾AdministrationdelaCafdeVaucluseenséanceduseptembre ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Caderousse en date du figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Châteauneuf-du-Pape en date du figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Courthézon en date du figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Jonquières en date du figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal delavilled¾Orangeendatedu9 décembre 2025 figurant en annexe 5 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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PRÉAMBULE
Les Caf sont nées delavolontéd¾apporteruneaideàtouteslesfamillesdansleurdiversitéQu¾ilprenne laformedeprestationsmonétairesoud¾aidespermettantdedévelopperdesservicesl¾investissement desCaftémoigned¾unengagementdelacollectivitédansune visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours devieaccentuants¾illefautsonaidelorsquelafamilleestdansladifficulté
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domainesprioritairesdel¾intervention desCafquiprendlaformed¾uneoffreglobaledeservice
DédiéeinitialementàlafamillelaBranches¾estvueprogressivementconfierdesmissionspourlecompte del¾Etatetdesdépartementsquireprésententunepart importante de son activité.
LesmissionsemblématiquesdelabrancheFamillesontfondatricesdesoncœurdemétier :
► développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
► garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;
► mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
► Répondreauxbesoinsd¾accueildiversifiésdesjeunesenfantsetdeleursfamillesdanslecadre
du service public de la petite enfance ;
► Réduirelesinégalitésd¾accèsdesenfantsetadolescentsauxactivités péri et extrascolaires pour
favoriserlaconciliationentreviefamilialeetvieprofessionnelleetl¾épanouissementdesenfants ;
► Favoriserl¾autonomieetl¾accèsauxdroitsdesadolescentsetdesjeunesadultes ;
► Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés dans l¾exercice de leur parentalité de la
naissanceàl¾adolescence ;
► Favoriserl¾accèsetlemaintiendanslelogementnotammentdesallocataireslesplusfragiles ;
► Renforcerlasolidaritéparlesoutienauxpolitiquesd¾insertiond¾autonomie et de handicap, en
lien avec les partenaires ;
► Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur
l¾accèsauxdroitsetauxservices ;
► Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci les Caf collaborent depuis l¾origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Lesterritoiressecaractérisentparunegrandediversitédesituationsd¾habitantsetpardenombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles- ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités localesquis¾engagentdansunprojet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d¾élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux famillesetlamiseenplacedetouteactionfavorableauxallocatairesdansleurensembleElles¾appuie Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadred¾unpland¾actionsadapté
Véritable démarche d¾investissement social et territorial la CTG favorise ainsi le développement et l¾adaptationdeséquipementsetservicesauxfamillesl¾accèsauxdroitsetl¾optimisationdesinterventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction desrésultatsdudiagnosticlesdomainesd¾interventionsuivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elles¾appuiesur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux schémadépartementaldesservicesauxfamillesschémadépartementaldel¾animation delaviesocialestratégiedeluttecontrelapauvreté¢
Son pland¾actions¾inscritencohérenceaveclesorientationsduschémadépartementaldesservicesaux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d¾administrationde la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s¾appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d¾autorité organisatricedel¾accueildujeuneenfantLevoletpetiteenfanceetparentalitédelaCTGrépondaux attendusduschémad¾AutoritéOrganisatriceetdispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
LaCTGs¾appuieégalementsuruneconcertationdespartenairesetdesusagers
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l¾échelondépartementalpermettentdesituerleterritoiredelafaçonsuivante :
► Les caractéristiques territoriales de la Communauté de Communes des Pays d¾Orange en
Provence :
RepÈrage gÈnÈral :
- Le territoire se situe à la jonction du couloir rhodanien et du Comtat, il bénéficie d’une position géographique
stratégique et d’une économie dynamique portée par le commerce, l’artisanat, l’agriculture et le tourisme. Le tissu
d’entreprises est majoritairement composé d’artisans, de petites structures commerciales et de services ;
l’économie est donc marquée par la prédominance du tertiaire et de l’agriculture spécialisée (viticulture,
arboriculture, maraîchage). L’emploi salarié est concentré sur Orange (zones industrielles, logistique, commerce,
tourisme) mais on trouve une forte mobilité pendulaire vers Avignon, Bollène ou même le Gard.
Cette dÈpendance aux dÈplacements gÈnËre un enjeu fort autour de la mobilité et de l’accessibilité aux services
publics.
MalgrÈ les atouts Èconomiques, le territoire prÈsente des disparitÈs internes liÈes ‡ une croissance dÈmographique
maÓtrisÈe mais contrastÈe et une pression fonciËre aux abords des pÙles urbains. Les indicateurs sociaux
témoignent de situations de fragilité pour une partie de la population : niveaux de revenus modestes, avec un accès
parfois limité aux services et à la mobilité, des besoins renforcés en matière d’accompagnement des familles, de
petite enfance et d’insertion. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Ces difficultés sociales sont localisées dans certains quartiers urbains d’Orange et dans quelques communes
rurales (familles monoparentales, isolement).
L’accès à la santé, à la garde d’enfants et à la mobilité quotidienne demeure un enjeu majeur. Ces constats
appellent à la consolidation de l’offre de services et à la coordination des acteurs locaux, en cohérence avec les
prioritÈs de la CAF du Vaucluse.
DÈmographie :
Le territoire de la CC des Pays d’Orange en Provence compte aujourd’hui une population jeune (près d’un
habitant sur quatre a moins de 20 ans) mais connaît parallèlement un vieillissement qui s’accélère dans les
communes rurales. La part des familles avec enfants reste supÈrieure ‡ la moyenne dÈpartementale, mais la
proportion de familles monoparentales et de mÈnages ‡ faibles revenus se renforce, notamment sur la ville
d’Orange.
L’offre d’accueil du jeune enfant est concentrée sur le pôle principal, avec un maillage plus limité dans les
communes pÈriphÈriques, ce qui génère des difficultés d’accès pour les familles disposant de faibles moyens de
transport.
Du côté de la jeunesse, les acteurs locaux soulignent le besoin de solutions de loisirs et d’accompagnement à la
scolarité plus homogènes sur l’ensemble du territoire, tandis que l’accès à la culture et à la mobilité reste un frein
‡ la participation des adolescents.
Sur le champ de la parentalitÈ, plusieurs initiatives (ateliers parents‑enfants, dÈveloppement des RPE et LAEP)
témoignent d’un réel dynamisme mais manquent de visibilitÈ et de coordination intercommunale.
Enfin, les professionnels constatent une augmentation des demandes d’accompagnement social individualisé
(accËs aux droits, budget, logement, isolement des seniors), dans un contexte de tension sur les loyers et de
temps de transport importants vers les principaux pôles d’emploi.
Dynamique de rÈseau:
-Il n’y a pas de réelle dynamique de réseau sur le territoire. La CTG précédente a permis de faire émerger un
partenariat entre les structures de la petite enfance (crèches, RPE, LAEP) avec la concrétisation de 3 éditions d’une
semaine d’activités à l’occasion de la Semaine Nationale de la Petite Enfance. Les acteurs se sont réunis 3 à 4 fois
dans l’année, et ont co-construit des ateliers.
Les acteurs qui œuvrent en direction de l’accueil des enfants porteurs de handicap ont initié des rencontres à
travers l’organisation de “cafés”. Ils sont soutenus par le PARHI et l’Association Le Pas (qui a organisé des
formations gratuites ouvertes ‡ tous les professionnels). 2 cafÈs ont ÈtÈ organisÈs en 2025. Les acteurs sont trËs
nombreux mais il perdure une mÈconnaissance des compÈtences des uns et des autres
Au niveau économique, on voit se développer des clubs d’entrepreneurs qui organisent des rencontres rÈguliËres.
-La communication avec les familles se fait par les sites internet des communes et les applications sur mobile. Les
structures sont pourvues de logiciels de gestion des inscriptions aux services municipaux qui permettent des
mailings aux parents. La numérisation a pris le pas sur l’affichage. Les structures d’accueil des enfants évaluent
les actions menÈes ponctuellement par des sondages rapides en ligne.
-Innovations :
Comme l’ensemble du Vaucluse, le territoire est concerné par les dÈfis liÈs aux transitions Ècologiques et climatiques : pression foncière, gestion de l’eau, préservation des espaces agricoles, déplacements domicile‑travail. Les stratÈgies intercommunales (mobilitÈs douces, rÈduction de la consommation fonciËre, soutien
aux filières locales) s’inscrivent dans ces orientations dÈpartementales. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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► L¾offredestructuresdeproximitéd¾équipementsetdeservicesauxfamilles :
Lesniveauxd¾équipementsencommercesetservicesdeproximitésontglobalementsatisfaisants sur le territoire; le nombre de commerces de proximité le plus élevé est enregistré sur Orange (218) et le plus faible sur Caderousse (10). On peut également observer un tissu associatif très présentmaisunniveaud¾équipementsculturelsmodérérapportéà la population. par rapport au département.
C¾estunterritoireoùlapopulationsedéplaceprincipalementenvoitureetonpeutconstaterque les actifs ont des temps de trajets domicile/travail faibles.
► Leniveaudel¾offreenPetiteEnfance
Pour un territoireoùlesfamillessontbienreprésentéeslepotentield¾accueild¾enfantsdemoins de ans est relativement satisfaisant ³ places pour enfants´ On constate que l¾offre d¾accueilindividuelestprédominanteparrapportàl¾offred¾accueilcollectif et un nombre élevé de parents assurent la garde de leur enfant de moins de 3 ans.
► Lesterritoires³bassinsdevie´etleschampsd¾interventionprioritaires :
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions des CTG concernent : l¾accèsauxdroitsetauxservicesl¾accueildesjeunesenfantslajeunesselecadredeviel¾accès etlemaintiendanslelogementl¾aideàdomiciledesfamilles, la médiation familiale, la lutte contrel¾exclusionl¾accompagnementdesfamillesendifficulté
Concernant le territoire CCPOP, les thématiques à privilégier sont:
- Le renforcement de la gouvernance territoriale
- La mise en réseau
- La petite Enfance
- La Parentalité
- Latransversalité³l¾éducationàlasantélehandicaplesséniorsetlespersonnes vulnérables)
✔ Les degrés d¾intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d¾intervention communs
C¾estpourquoidanslaperspectived¾intervenirencohérenceaveclesorientationsgénéralesdéclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Vaucluse et la communauté decommunesPaysd¾OrangeenProvence souhaitent conclure une Convention territoriale globale ³CTG´pourrenforcerleursactionssurleschampsd¾interventionpartagés
LES CHAMPS D¾INTERVENTION DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE EN MATIÈRE D¾ACTION SANITAIRE ET
SOCIALE
La MSA Alpes-Vaucluse contribue au développement social des territoires ruraux en déployant des actions et services adaptés aux besoins des populations agricoles. Dans le respect des orientations nationales et desonPlanLocald¾ActionSocialeelleagitenfaveur des actifs fragilisés, des familles et des personnes âgéesàchaqueétapedelavieenencourageantl¾innovationterritoriale
LaMSAadéfiniunsoclecommund¾interventionsocialequisedéclineenmodalités : ✔ Lacontributionàlamiseenœuvredespolitiquessocialesetlocales ;
✔ Les actions sociales en réponse aux besoins des populations sur les territoires ruraux ;
✔ L¾accompagnement social individuel et collectif des adhérents en situation de fragilité dans le cadred¾unparcourspersonnalité Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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► L¾ActionSocialedelaMSA : un accompagnement au plus près des actifs en difficulté
Les travailleurs sociaux de la MSA interviennent prioritairement auprès des actifs fragilisés, selon quatre axesmajeursd¾accompagnement, au croisement des enjeux professionnels, sociaux et de santé : Soutienfaceàl¾épuisementprofessionneletauxcrisesagricoles
Objectif : prévenir ou traiter lessituationsd¾épuisementenlienaveclescrisesagricoles³aléas climatiqueséconomiquesisolement¢´
2. Accompagnement des bénéficiaires du RSA parmi les non-salariés agricoles (NSA) Objectif : soutenirl¾insertionsocio-professionnelle de ces publics souvent isolés des dispositifs classiques.
3. Maintien en emploi & santé : prévenir la désinsertion professionnelle
Objectif : soutenirlesparcoursdesoinsetd¾insertionpourprévenirlaperted¾activitéliéeàla santé.
4. Accompagnement face au mal-être agricole
Objectif : prévenir et accompagner les situations de détresse psychologique chez les personnes du monde agricole.
► Des priorités transversales au service des territoires ruraux
Bien vieillir en milieu rural (BVMR)
✔ déployer une offre « Bien Vieillir » adaptée aux besoins des personnes âgées sur les territoires,
en lien avec les partenaires locaux.
✔ soutenirlesaidantsenleurproposantdesdispositifsd¾accompagnementderépitetde
formationafindeprévenirl¾épuisementetfavoriserleurmaintiendansleurrôle : : séjours répit, instantsaidantsBulled¾airécoutepsychologique
Ruralité
✔ renforcer les liens sociaux et partenariaux dans les territoires ruraux prioritaires afin de favoriser
le développement local
✔ développer la coopération avec les partenaires institutionnels présents sur les territoires ruraux
pour améliorer la coordination des actions
Sécuritésocialedel¾alimentation³SSA´
✔ renforcerlerôledelaMSAentantqu¾intermédiaireentrelesproducteursetles
consommateurs, afin de soutenir les circuits courts, valoriser les productions locales et favoriser l¾ancrageterritorial
✔ lancer desexpérimentationslocalesetunappelàmanifestationd¾intérêtàl¾échellenationale
en associant les partenaires concernés
Emploi et saisonnalité
✔ Affirmer le rôle de la MA en tant OPA (Organismes Professionnels Agricoles)
✔ Engager des démarches inclusives à destination des salariés et non-salariés
✔ Mettre en place des actions ciblées en direction des saisonniers
► Une démarche de développement social local
La MSA déploie, sur les territoires ruraux et/ou fragiles, des programmes visant à améliorer le quotidien des habitants, soutenus par une dynamique partenariale. Ces démarches impliquent les habitants et les acteurs locaux, avec une attention portée aux situations de vulnérabilité pour renforcer le maillage territorial et réduire les inégalitésd¾accèsauxservices³Charte des solidarités avec les familles, Charte desaînésProgrammed¾aideauxaidants ¢´
D¾autresoffressontégalementmisesenœuvrenotammentl¾offre « Grandir en Milieu Rural » (GMR), déployée sur des territoires ruraux prioritaires. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Cedispositifs¾articuleautourdecinqthématiquesmajeuresàdestinationdesfamillesetdesjeunes la petite enfance, la parentalité, les loisirs et vacances, la mobilité et le numérique.
DanslecadredecetteCTGl¾offreGMRseradéclinéeenfonctiondel¾enveloppebudgétaireallouéeet danslerespectdescritèresd¾éligibilitédéfinisparlaCaisseCentraledelaMSA
Ainsi l¾implication de la MSA Alpes-Vaucluse dans cette Convention Territoriale Globale est en adéquation aveclesobjectifsdesapolitiqued¾actionsocialeetsonsouhaitdepoursuivrelepartenariat engagé aux côtés de la CAF de Vaucluse et des collectivités locales.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l¾égard des famillesainsiquesesmodalitésdemiseenœuvre
Ce projet est établi à partir d¾un diagnostic partagé tenant compte de l¾ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
► D¾identifierdanslecadredudiagnosticpartagélesbesoinsprioritairesetlesbesoins
non satisfaits sur le territoire de la communauté de communes Pays d¾Orange en Provence (Annexe 1) ;
► Dedéfinirunpland¾actionsetuneprogrammationpermettantd¾identifierleschamps
d¾interventionàprivilégierauregarddel¾écartoffre«besoinetdedévelopperdesactions nouvellespermettantdepérenniseretd¾optimiserl¾offredesservicesexistante, par une mobilisation des cofinancements (Annexes 2 et 3) ;
► Desuivrelamiseenœuvredupland¾actionsetdemesurerlesimpactsdeladémarche
(Annexe 4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D¾INTERVENTION DE LA CAF
LesinterventionsdelaCafenmatièred¾optimisationdel¾existantetdedéveloppementdÄoffres nouvellessurleterritoiredelacommunautédePaysd¾OrangeenProvenceconcernent ¢
► Répondre aux besoins d¾accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance par :
✔ unégalaccèsàl¾informationetuneoffred¾orientationetd¾accompagnementainsiqu¾à
l¾accèsréeldetouslesenfantsauxmodesd¾accueil ;
✔ àlapérennisationetaudéveloppementetdesplacesd¾accueilindividuel et collectif pour
garantirauxfamillesuneoffredequalitéconformeauxexigencesdelaCharted¾accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
LabrancheFamilles¾estengagéeàdéployeruneréponsediversifiéeauxbesoinsd¾accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d¾accélérer les transformationsàl¾œuvreleservicepublicdelapetiteenfance³SPPE´participepleinement àl¾attractivitédesservicesauxfamillesIlsestructureautourdetroispriorités : lutte contre Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développementdel¾offred¾accueil etproposerdessolutionsd¾accueildequalité
► Réduire les inégalités d¾accès des enfants et adolescents aux activités péri et
extrascolaires par :
✔ le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des
ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
✔ l¾accessibilité financière des familles et l¾inclusion des enfants en situation de
handicap dans les accueils de loisirs ;
► Favoriserl¾autonomieetl¾accèsauxdroitsdesadolescentsetdesjeunesadultespar :
✔ le développement d¾une information adaptée et d¾un accompagnement à
l¾engagementetàlaparticipationdesjeunes¡
✔ l¾autonomie des jeunes via le logement et l¾engagement citoyen et l¾accès aux
droits et aux services des jeunes et de leur famille.
► Soutenir lesparentsencoupleseulsouséparésdansl¾exercicedeleurparentalité
delanaissanceàl¾adolescencepar :
✔ une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1
premiersjoursÀdèsl¾arrivéedel¾enfant ;
✔ l¾accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée
etinnovantenotammentpourlesparentsd¾adolescents ;
✔ l¾accompagnementdelaséparationauprèsdesdeuxparents et la lutte contre la
pauvreté des familles monoparentales.
► Favoriserl¾accèsetlemaintiendanslelogementnotammentdesallocataireslesplus
fragiles par :
✔ l¾évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat
avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ; ✔ la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
► Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d¾insertion d¾autonomie et de
handicap par :
✔ La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap de
l¾autonomieetdelasolidarité ;
✔ les interventions de travail social en direction des familles en situation de
vulnérabilité.
► Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance
centréesurl¾accèsauxdroitsetauxservicespar :
✔ un niveaudeservicedebaseplussatisfaisants¾appuyantsursespartenairesdans
unedémarched¾aller-vers et omnicanal ; Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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✔ la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la
fraude afin de garantir le versement à bon droit desprestationslégalesetd¾action sociale.
► Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
✔ l¾accompagnementdesprojetsdeterritoiresaveclespartenairesetlesélus ;
✔ l¾animation de la vie sociale des territoires ;
✔ l¾adaptationdespolitiquesd¾actionsocialeauxréalitéslocalesetencouragerles
innovations de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D¾INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES OU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES)
Les communes de lacommunautédecommunesPaysd¾OrangeenProvencemetenplacedes actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés en lien avec le projet de territoire.
Celles-ci concernent :
- La Petite Enfance
- L¾EnfanceJeunesse
- L¾accèsauxdroits«handicap
- La Parentalité
En réponse aux besoins d¾accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles les collectivités locales sont, depuis le 1er janvierlesautoritésorganisatricesd¾accueildujeune enfant1 (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
Quelquesoitlenombred¾habitantsdeleurterritoire toutes les communes soit Courthézon, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Jonquières et Orange exerçantlacompétenced¾AO : - Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matièredesoutienàlaparentalitéetd¾accueildujeuneenfant³nombredeplaces d¾accueilrequisestyped¾accueilaccessibilitéfinancièreetgéographiqueetc´et à recenser l¾offre d¾accueil individuel ³assistants maternels´ ou collective ³crèches´présentesurlacommuneoul¾intercommunalité ;
- Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents surl¾offred¾accueildes jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structureruneoffred¾accompagnementàlaparentalitépourtouslesparents
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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► Les communes de plus de 3 500 habitants soit Courthézon, Jonquières et Orange
exerçantlacompétenced¾AO
- planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de placesd¾accueilàcourtoumoyentermeenidentifiantles zones prioritaires à couvrir et lesmodalitésd¾accueilàfavoriserauregarddesbesoinsdesfamilles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants soit Orange, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l¾article L - du Code de l¾action sociale et des familles Les communes ³ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l¾offre d¾accueil sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
-Soutiennent la qualité des modes d'accueil cettecompétenceviseàœuvreràla montéeenqualitédetouslesmodesd¾accueilindividuelsetcollectifspublicsetprivés Elles s¾assurent que le référentiel de qualité d¾accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l¾enfant et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d¾accueil et avec l¾éducation nationale´ ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée´deplusdedehabitantsdoiventsedoterd¾unrelaispetiteenfanceà compterduerjanviercequiestlecasdelaVilled¾Orange.
LaCTGconstitueuncadrestructurantsurlequellacommuneetoul¾EPCIsignatairepeuvent s¾appuyer pour exercer leurs compétences d¾AO La CTG assure une vision cohérente et opérationnelledel¾offred¾accueiletdispenselacollectivitéderéaliserunschémad¾AOdansla mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
▪ le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
▪ la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une compétenced¾AO³Annexe´ ;
▪ lepland¾actionsdelaCTG³Annexe´ ;
▪ les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de coopérationetd¾ingénierie mobilisées (Annexe 4).
▪ lesindicateursdesuivietd¾évaluation³articledelaprésenteconvention´
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGÉS AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
- RENFORCER LA GOUVERNANCE TERRITORIALE
La CTG constitue un levier stratégique pour coordonner les politiques sociales à l'échelle du territoire. Toutefois, elle est encore perçue comme un document technique, uniquement porté parlesChargésdecoopérationL¾implication active des élus permet de renforcer la légitimité delaCTGd¾améliorerlagouvernanceterritorialeetdefaireémergerunevéritable concertationautourdesprioritéssociales¡cetteactionviseàoutillerleséluspourqu¾ils Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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s¾approprientlaCTGcommeunoutild¾aideàladécisionetdedialogueentrecollectivitésLes chargésdecoopérationjouentunrôlecentraldanslamiseenœuvreetlacoordinationdes initiatives. Leur reconnaissance est cruciale pour renforcer leur engagement et leur motivation.
- LA MISE EN RÉSEAU
Deparl¾étenduedesonterritoireetseschampsd¾actionlaCTGcomprendunemultiplicité d¾acteurs³communesassociationsentreprisesservicesdel¾Étatétablissementsscolaires structures économiques) travaillant souvent de manière isolée.
Pour favoriser la co-construction et optimiser les ressources du territoire et plus, il est nécessairedeprovoquerlarencontred¾acteursœuvrantdanslesmêmeschampsde compétences¡ouàl¾inversedansdesdomainescomplètement différents mais qui pourraient être complémentaires.
PourpouvoirutiliserlaCTGcommeunoutilstratégiqued¾applicationdespolitiquessocialesil estnécessaired¾avoirunecoordinationstructuréequicommenceparlamiseenréseaudes acteurs.
- LA PETITE ENFANCE
Suite à la mise en place de la SPPE depuis janvier 2025, de nouvelles compétences incombent aux communes : guichet unique, donner plus de visibilité aux familles concernant les différents modesd¾accueilexistantsurleterritoire et promouvoir les métiers de la petite enfance. Lors des tablesrondesilestressortilebesoinderenforcerl¾attractivitédesmétiersdelapetiteenfance Ilaétéconstatésurleterritoireunebaissedelanatalitéetdeslistesd¾attenteenstructures d¾accueiletcelavanécessiterunaccompagnementdanslaréorganisationdeleurmoded¾accueil dansl¾avenirEnfinsuiteàlapremièreCTGunedynamiquedeterritoires¾estcrééecettefiche action va permettre de la renforcer.
- L¾ENFANCEJEUNESSE
L¾offred¾accueilenfancejeunessesurleterritoiremériteunemeilleurevisibilitéetune coordination des acteurs. Il existe une volonté partagée de développer des dynamiques communes (projets partagés, formations collectives) pour améliorerl¾accompagnementdes enfants et des jeunes.
- LA PARENTALITÉ
- Difficultésrepéréesche~lesfamilles³isolementmanqued¾informationsbesoinderepères éducatifs, conciliation vie familiale/professionnelle, fracture numérique pour accéder aux services en ligne (CAF, écoles, services de santé, etc.).
- Besoinidentifiéderenforcerleslieuxettempsd¾écouteetd¾échangesentreparents - Inégalitésterritorialesd¾accèsauxressources³centressociauxrelaisparentsassociations etc.).
- Denombreuxparentsexprimentunsentimentd¾isolementfaceauxquestionséducatives - Besoin récurrent de lieux neutres et conviviaux où les familles puissent se rencontrer, échanger expériences et conseils.
- Manque de relais de proximité accessibles en soirée ou en horaires souples pour les parents actifs.
- De nombreux parents expriment le besoin de vivre des temps qualitatifs, hors du quotidien, Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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avec leurs enfants.
- Lesfamillesn¾ontpastoujourslesmoyensd¾accéderàdesactivitésculturelles ludiques ou éducatives.
- Manqued¾espacescollectifsoùparentsetenfantspeuventexpérimenteréchangeret renforcer leurs liens.
- LA TRANSVERSALITÉ
Les enjeux liés à la transversalité des politiques publiques apparaissent comme une nécessité
incontournableL¾alimentationsaineetéquilibréeconstitueunthèmed¾actualitéprioritaireau
regard des problématiques de santé publique rencontrées sur le territoire. Par ailleurs, Lors des
tables rondes et malgré la présence sur le territoire des associations Le Parhi et Le Pas, il est
ressortiquelademanded¾accueildesenfantsporteursdehandicapestbienprésenterévélant
l¾importance d¾une prise en charge adaptée et inclusive Il a également été constaté sur le
territoirel¾isolementdesaînésqui subissent une perte progressive du lien intergénérationnel,
affectant la cohésion sociale locale. Enfin, la complexité des démarches administratives pour
l¾accès aux droits demeure un frein majeur à l¾inclusion et à la protection des populations
vulnérables. Face à ces défis multiples, la CTG est engagée dans une dynamique de transversalité
visant à coordonner et articuler les réponses pour mieux répondre à ces besoins spécifiques.
Les objectifs conjoints sont :
► Enmatièrederéponseauxbesoinsd¾accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs
familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
► Enmatièrederéductiondesinégalitésd¾accèsdesenfantsetadolescentsauxactivités
péri et extrascolaires ;
► Enmatièredesoutienàl¾autonomieetàl¾accèsauxdroitsdesadolescentsetdes
jeunes adultes ;
► Enmatièredesoutiendesparentsencoupleseulsouséparésdansl¾exercicedeleur
parentalitédelanaissanceàl¾adolescence ;
► Enmatièred¾accèsetlemaintiendanslelogement notamment des allocataires les
plus fragiles ;
► Enmatièredesolidaritéparlesoutienauxpolitiquesd¾insertiond¾autonomieetde
handicap, en lien avec les partenaires ;
► Enmatièredesécurisationetd¾accèsauxdroitsetauxservices ;
► En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
► Autres.
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d¾intervention conjoint Ces annexes font Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l¾offre existante et les axes de développementd¾offresnouvelles
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf de Vaucluse, la MSA, et les communes du territoire de la Communauté de Communes Paysd¾OrangeenProvences¾engagentàmettreenœuvrelesmoyensnécessairespouratteindre lesobjectifsqu¾ilssesontassignésdanslepland¾actionsdelaprésenteconvention
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Conventiond¾objectifs etdegestionsignéeentrel¾ÉtatetlaCnafElleestmiseenœuvredanslerespectdesdispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres des¾engageravecleurspartenaires habituelsou d¾engagertouteactionoutouteintervention qu¾ellesjugerontnécessaireetutile
LaCTGmatérialiseégalementl¾engagementconjointdelaCafetdelacollectivitéàpoursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La CAF s¾engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG » et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s¾engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu¾ilsematérialiseparleversementd¾unesubventionlesoutienfinancierdela collectivité territoriale doit permettre d¾équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l¾évolution des compétences détenues.
Une clause de revoyure entre les parties est validée afin de clarifier et préciser les objectifs attendus dans le cadre de cette CTG.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE COLLABORATION
Lespartiess¾engagentàmobiliserdesmoyenshumains³personnelsqualifiésetenquantité´et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, de représentants de la Caf, de la MSA, et des communes du territoire delaCommunautédeCommunesPaysd¾OrangeenProvence
Les parties conviennent d¾un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Cette instance :
► Assurelesuividelaréalisationdesobjectifsetl¾évaluationdelaconvention ;
► Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; ► Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
► Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf, la MSA, et les communes de la Communauté de CommunesPaysd¾OrangeenProvence
Lesecrétariatpermanentestassuréparlacommuned¾Orange
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise enœuvredelaCtgfixésd¾uncommunaccordentrelespartiesàlaprésenteconventionfigurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planificationdel¾offreentantqu¾Autoritéorganisatricedel¾accueildujeuneenfantétablitet actualisepériodiquementsonschémapluriannueldemaintienetdedéveloppementdel¾offre d¾accueildujeuneenfantqu¾elletransmetaucomitédépartementaldes servicesauxfamilles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avecl¾accordexpressdescollectivitéslocaleslaCafpeuttransmettreauCDSFlesélémentsde la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l¾offre d¾accueildujeuneenfantainsiquesonbilanintermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNÉES
Lespartiess¾engagentréciproquementàsecommuniquertouteslesinformationsutilesdansle cadredel¾exécutiondelaprésenteconvention
Toutefoisencasdeprojetd¾échangesdedonnéesàcaractèrepersonnellesdemandesparl¾une des parties feront obligatoirement l¾objet d¾une étude d¾opportunité de faisabilité et de conformité au RGPD par l¾autre partie en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Siellessontmisesenœuvrecestransmissions³oumisesàdisposition´dedonnéespersonnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que lesdécisionsavisoupréconisationsdelaCommissionnationaledel¾InformatiqueetdesLibertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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traitement concernésd¾ajouterletraitementdedonnéespersonnellesainsicrééàlalistedes traitementsqu¾ildoittenirautitredel¾articleduRgpd
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Lespartiesdécidentetréalisentd¾uncommunaccordlesactionsdecommunication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente conventionchaqueparties¾engageàmentionnerlacoopérationdel¾autrepartieetàvaloriser ce partenariat.
ARTICLE 9 ° SUIVI, BILAN ET ÉVALUATION
LessignatairessÄengagentàmettreenœuvreunedémarcheàviséeévaluativestructuréeautour de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de : ► Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre) ; ► Suivre l'état d'avancement des actions ;
► Rendre compte des modalités de mise en œuvredesavancementsetdesdifficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en associant sespartenaires³associationsgestionnairesd¾équipementpartenairesinstitutionnelsetc´
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage : ► Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.
► Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant
d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit parlaformalisationd¾unbilanintermédiaire.
► Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour
analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l¾aide de la Caf si nécessaire les chargés de coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l¾évaluationdespolitiquesetdesactionsmisesenœuvreen
✔ développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
✔ concevant les indicateurs de suivi
✔ conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des
dispositifs d'évaluation
✔ exploitantetcommuniquantlesrésultats·ens¾appuyantsurleschargésdecoopération
thématiques¸avecl¾aidedelaCafsinécessaire
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champd¾intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmetauCDSFavecl¾accorddessignatairesdelaCTG
Au fur et à mesure de la généralisationdel¾outil¿CTGdansmapocheÀ2 les collectivités locales signataires mobiliseront l¾outil pour suivre le bon déroulement du plan d¾actions et des engagements qui le concernent. Ouvert aux chargés de coopération et aux personnes en charge desCTGauseindescollectivitéslocalesl¾outilpermetdefavoriserlesuividelaprogrammation dupland¾actionsdelaCTGsouslaresponsabilitéducomitédepilotage
Chaque collectivité signataire de la CTG désignera la ou les personne(s) habilitée(s) à utiliser l¾applicationpoursuivrelesengagementsquilaconcerneElles¾engageraàsigneruneconvention spécifiquepourlamiseenœuvredecetoutil
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 01/01/jusqu¾au««
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toutemodificationferal¾objetd¾unavenantparlesparties
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d¾origineainsiqu¾àsesannexes
Sil¾unequelconquedesstipulationsdelaprésenteconventionestnulleauregardd¾unerèglede droitenvigueuroud¾unedécisionjudiciairedevenuedéfinitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
2 Nom susceptible d’évoluer prochainement Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Encasdedifférencesexistantesentrel¾unquelconquedestitresdesclausesetl¾unequelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droitparl¾uneoulÄautrepartieàlÄexpiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Lesinfractionsparl¾uneoul¾autredespartiesauxloisetrèglementsenvigueurentraînerontla résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
Laprésenteconventionpeutêtredénoncéeparl¾uneoul¾autredespartiesmoyennantundélai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à lÄobligationdediscrétionetàl¾obligationdeconfidentialitépourtoutcequi concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Avignon, le XX XX 202X (date postérieure aux conseils communautaire et municipaux)
En autantd¾exemplairesoriginauxquedesignataires
PourlaCaissed¾AllocationsfamilialesdeVaucluse : Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Monsieur Etienne FERRACCI
Président
Monsieur Christian DELAFOSSE
Directeur
Pour la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse :
Madame Marie-Claude SALIGNON
Présidente
Madame Céline ARGENTI-DUBOURGET
Directrice Générale
PourlescommunesdelacommunautédecommunesPaysd¾OrangeenProvence :
Monsieur Christophe
REYNIER-DUVAL
Maire de Caderousse
Monsieur Claude
AVRIL
Maire de
Châteauneuf-du-Pape
Monsieur Nicolas
PAGET
Maire de Courthézon
Monsieur Louis
BISCARRAT
Maire de Jonquières
Monsieur Yann
BOMPARD
Maired¾Orange Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Annexe 1 – Diagnostic partagÈ
(Sources : CAF, MSA, INSEE, Ithéa Conseil, DGPIP, CNAM)
I. Présentation du territoire
LaCommunautédecommunesduPaysd¾OrangeenProvence³CCPOP´estsituéeaunorddu département de Vaucluse, en région Provence-Alpes-Côted¾A~urElleregroupecinqcommunes : Orange, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon et Jonquières, pour une population d¾environ habitants Le siège intercommunal est établi à Orange ville centre et pôle structurant du territoire.
PositionnéeaucarrefourstratégiquedesaxesautoroutiersAetAlaCCPOPbénéficied¾une situation géographique privilégiée à la jonction du couloir rhodanien et de la vallée du Rhône. Ce positionnement lui confère un fort potentiel d¾attractivité résidentielle, touristique et économiquetoutenl¾exposantàdesenjeuxspécifiquesliésàlamobilitéàlagestiondesrisques d¾inondationetàlapréservationdesespacesnaturelsetagricoles
Le territoire présente une identité plurielle, alliant patrimoine historique remarquable, vignobles réputés³notammentl¾appellationChâteauneuf-du-Pape), activités agricoles diversifiées et zones d¾activitéséconomiquesdynamiquesLavilled¾Orangelabellisée¿Villed¾Artetd¾HistoireÀ constitue uncentreurbainactifautourduquels¾organisentdesespacespériurbainsetrurauxà forte valeur paysagère.
L¾économie locale repose sur un tissu mixte services artisanat commerce logistique et viticultureLes~onesd¾activitésintercommunalesaccueillentunnombrecroissantd¾entreprises traduisant une volonté de diversification économique et de développement équilibré. ParallèlementlaCCPOPs¾attacheàrenforcerlacohésionterritorialeàtraversdespolitiques d¾aménagementd¾habitatd¾environnement et de mobilité adaptées à un territoire en croissance maîtrisée.
Enfin le Pays d¾Orange en Provence se distingue par la richesse de son cadre de vie et la complémentarité de ses communes, qui conjuguent attractivité touristique, dynamisme économique et préservation du patrimoine provençal. Ces caractéristiques constituent des atouts majeursmaisaussidesdéfispourl¾avenirduterritoiredansuncontextedetransitionécologique depressionfoncièreetd¾évolutiondémographique
II. Données socio-démographiques sur le territoire
a. Population générale Évolution de la population depuis 1968
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44325 44972 45401
36912 38 415 40232 — Z-
e- nd
1968 1975 1982 1990 1999 2011 2016 2022
Source : INSEE, 2022
Répartition de la population selon la tranche d'âge
30%
20%
0-14 ans 15-29 ans 30-44 ans
0%
45-59 ans 60-74ans 75 ans et plus
m Bassin de vie du Pays d'Orange m Orange mVaucluse m PACA m France métropolitaine
Source : INSEE, 2022
21
Le territoire compte 45 401 habitants en 2022, contre 35 032 en 1968, soit une progression de
+1,0 % par an depuis 2016, supérieure à celle du Vaucluse (+0,5 %).
Cettecroissances¾expliqueparunsolde migratoire positif (arrivées supérieures aux départs) et
un équilibre des âges :
● 33 % de la population a moins de 30 ans ;
● 30 % a 60 ans ou plus.
Le territoire combine une base jeune et un vieillissementprogressifL¾attractivité résidentielle est confirmée, notamment pour les couples sans enfants et les ménages actifs.
b. Population allocataires Allocataires (données 2023)
Allocataires Personnes couvertes En couple En couple
avec enfant sans enfant
ee "e
ET (rer ME de Vi 16 106 9147 48.5 48.6% 32% 37% 5% 6%
Evol N-5
Allocataires Personnes couvertes En couple En couple
avec enfant sans enfant
+2% +2% -8% -14%
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isolés Monoparents
& er F4 46% 45% 17% 17%
Isolés Monoparents
+15% -2%
La Caf dénombre 9 147 foyers allocataires dans l'intercommunalité, ce qui concerne au total 21
824 habitants soit 8% des allocataires du département. Un habitant sur 2 bénéficie des aides
de la Caf.
Répartition des types d'emploi (%)
Part
des
actifs
CD Fonction CDD Intérim Apprentissage Indépendants
publique
22
c. Données socio-économiques³emploivulnérabilit颴
- Economie et emploi
Le tissu économique local reste dominé par les services (70 % des emplois), suivis du secteur
secondaire (25 %) et de l¾agriculture ³ õ´
La population active (15°64 ans) représente environ õ de cette tranche d¾âge, et le taux
d¾activitédesjeunes(15°24 ans) atteint 48 %. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Actifs occupés et taux de chômage
Bassin de vie du Pays d'Orange DS 14
orne DE :*
vue :4*
°c Sn 2% France métropolitaine BB >
a Actifs en emploi Chômeurs
Source : INS£E, 2022
Évolution du nombre de logements et d'habitants
23 418
20960 21827
1968 1975 1982 1990 1999 2011 2016 2022
Source : INSEE, 2022
23
Leterritoirebénéficied¾unbassind¾emploidynamiquemaisdépendencoredes pôles voisins (Orange, Avignon).
Les emplois à faible qualification et la précarité de certains contrats constituent des fragilités structurelles.
- Logement et cadre de vie
En 2022, le territoire compte 23 418 logements, contre 16 959 en 1990 (+38 %).
La taille moyenne des ménages est de 2,2 personnes, en baisse constante.
Les logements de 5 pièces ou plus représentent 34 % du parc, signe d¾une prédominance
pavillonnaire.
3 304
Le nombre de logements sociaux
recensés pour Bassin de vie du
Pays d'Orange, soit + 198
logements depuis 2018
16 %
la part des logements sociaux
(RPLS) parmi les résidences
principalesdel¾EPCI Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Statut d'occupation du logement
Logés gratuitement
Locataires HLM
Propriétaires
Locataires privés
Foyers fiscaux imposés
smndeve rs coure SR +
ce ::
France métropolitaine
«x EE ::-
Source : DGFIP, 2023
Revenu médian disponible
Bassin de vie du Pays d'Orange DE 21220 €
Orange D 20360 €
Vaucluse nn 21370 €
France métropolitaine | 23 080 €
Source : FiloSoFi 2021
24
L¾essordémographiques¾accompagned¾unediversificationdel¾habitat
La pression sur le foncier et la rénovation du parc ancien sont des enjeux majeurs, tout comme lebesoind¾uneoffrelocativeadaptée³jeunesetseniors´
- Précarité et conditions sociales
Le revenu moyen déclaré est de Ø proche de la moyenne du Vaucluse ³ Ø´
Le revenu médian atteint Ø, et 61 % des foyers fiscaux ne sont pas imposables.
Le rapport interdécile de 3,3 traduit des inégalités modérées mais réelles. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Densité de médecins généralistes (pour 10 000 habitants)
2
eu
+
©
ur
Médecins
/ 10
000
hab.
un
Pays d'Orange Vaucluse
Équipements médicaux par type
+ Urgences + Établissement de santé * Laboratoire
+ Maternité © Infirmier e Médecin généraliste
+ Pharmacie Professions para-médicales + Médecin spécialiste
25
La situation sociale est globalement stable, mais une frange importante de la population reste
vulnérable (familles monoparentales, jeunes précaires).
- Santé et accès aux soins
Le territoire compte 56 médecins généralistes, soit 12,3 pour 10 000 habitants, contre 16,1 au
niveau national.
L¾accessibilité potentielle localisée (APL) est de 3,2signed¾uneoffredesoinsmoyennemais
inégale
Certaines communes présentent une fragilité sanitaire, notamment pour la prise en
charge des personnes âgées et des ménages isolés.
- Familles, petite enfance et jeunesse Répartition des ménages par type
. 16%
7 979 = Personnes seules o 22%
+ 1 934 depuis 2011 4 Femmes seules
+ 1049 depuis 2011
e » 26%
+471 depuis 2011
Ménages sans enfant sg 1,4%
+ 248 depuis 2011 æ_m Autres ménages sans famille - 223 depuis 2011
eo o 2 4 #4 o
6 9 9 O0 î ot Couples avec enfant(s)
- 244 depuis 2011
Ménages avec enfant(s) 6 10%
- 89 depuis 2011 & Familles monoparentales
+ 155 depuis 2011
Source : INSEE 2011-2022
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Structure par âge de la population
0:20 dé 60 ans et +
30-59 ans
26
Le territoire compte 7 024 familles avec enfants, dont 10 % de familles monoparentales.
La part des ménages avec enfants est de 30 %.
La jeunesse est bien représentée : 4 668 jeunes de 15°24 ans, soit 10 % de la population.
- Séniors et vieillissement
Les 60 ans et plus représentent 30 % de la population, dont 5 387 de plus de 75 ans.
Latendanceauvieillissements¾accentuemaisrestecomparableàlamoyennerégionale Personnes
de
60
ans
et
plus
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Évolution du nombre de séniors (60 ans et plus)
13500}
es
N
N
&W
©
ur
©
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©
©
©
OO
o
11500} « + 1 : : :
2012 2014 2016 2018 2020 2022
Année
lité
27
Lesbesoinsd¾adaptationdulogementdeservicesd¾aideàdomicileetd¾équipementsdesanté augmentent.
- Vie locale et attractivité
Chaque année, environ 2 138 nouveaux habitants s¾installentsurleterritoiredont 24 % ont
moins de 25 ans.
Les couples sans enfants sontlaprincipalecatégoried¾arrivants
L¾attractivitéduterritoirereposesurlaqualitéducadredevielaproximitéd¾Orangeetlavitalité associative.
Lesdifficultéspersistentenmatièredemobilitéetd¾accèsàcertainsservices
d. Les prestations versées par la Caf Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Poids financier de la Caf sur la CCPOP : près
de 59.6 millions d'euros par an
fèT < Caf Dont 56.2 millions d'euros de prestations légales versées
aux habitants de la CCPOP
O La Caf soutient ses allocataires dans leur vie quotidienne, par le versement de plus de 34 prestations légales liées à la famille, au logement, à la précarité et au handicap.
En 2023, ce sont plus de 56.2 millions d'€ de prestations qui
ont été versées aux allocataires de la CCPOP, directement
investis dans l'économie locale.
Dont 3:4 millions d'euros versés au titre des fonds
d'action sociale
Au-delà de son rôle essentiel de conseil et d'accompagnement aux porteurs de projets, la Caf participe financièrement aux projets, et ce à hauteur de 84 millions d'euros pour l’année 2023 sur la CCPOP, à travers différents dispositifs partenariaux (CEJ, Contrat de ville). La Caf accompagne et finance au travers de ses prestations de service :
7% du budget de la Caf (prestations légales et action
sociale) dédié à la Communauté de communes du Pays
d'Orange en Provence.
28
III. Analyses par thématique
a. Petite Enfance
Afin de répondre aux exigences du décret relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l¾offre d¾accueil du jeune enfant prévus à l¾article L -1-3 du code de l¾actionsocialeetdesfamilleslesAutoritésorganisatricesdevront
● Répertorier les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil
des enfants de moins de trois ans ;
● Préciser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles
● Identifier les zones géographiques caractérisées par une offre d'accueil insuffisante ou
par des difficultés dans l'accès à cette offre ;
b. Parentalité :
c. Enfance-Jeunesse
d. L¾animationdelaviesociale
e. Logement et cadre de vie Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 n ,
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f. L¾accèsauxdroitsetauxservices
g. Insertion, autonomie et inclusion handicap
Annexe 2 – Liste des Èquipements et services soutenus par la collectivitÈ locale compÈtente
COMMUNED¾ORANGE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU Multi accueil « La Maison des Lutins » - 92, Rue de Rome
Crèche familiale « Au pays des tout petits » - 92, Rue de Rome
Multi accueil « Les Rêves Bleus » - 62, Rue Joachim du Bellay
Multi accueil « Saint Vincent » - 19, Rue Pierre et Marie Curie »
EAJE micro crèche PAJE Aux Petits bonheurs: 28 bis avenue Frédéric Mistral
Maisond¾assistantsmaternels Les barbaloulous- 148, Rue Georges Prêtre
DrôledeMam¾s- 162 Avenue Maréchal Foch
Les Fées enchantées- 207, Avenue Lavoisier
Mam o sud- 279 Rue Benicroix
Aux Petits pas- 6 rue Henri Bosco
RPE RPED¾ORANGE- 34, Rue du Noble
LAEP LAEPGrainesd¾Orange- 34, Rue du Noble
Actions de soutien à la parentalité Ateliersparent¾aise
ALSH Périscolaires ALSH Périscolaire Albert Camus- Rue Joachim du Bellay
ALSH Périscolaire Castel- Avenue Charles de Gaulle
ALSH Périscolaire Charlemagne- 650, Avenue Hélie Denoix de Saint-
Marc
ALSH Périscolaire du Coudoulet- Rue des Chênes Verts
ALSH périscolaire de la Deymarde- RueRodolphed¾Aymard Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Publié le > LOST
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ALSH Périscolaire du Grès-2557, Route du Grès
ALSH Périscolaire Martignan- 1673, Chemin du Planas de Meyne
ALSH Périscolaire Pourtoules- Cours Pourtoules
ALSH Périscolaire des Sables- Rue des Pyrénées
ALSH extrascolaires ALSH Extrascolaire de Boisfeuillet- 1609, Chemin Blanc
ALSH extrascolaire du Coudoulet- Rue des Chênes Vert
CLAS HCBO- 29, Allée du Thym ° hameau de la Bayle
Liguedel¾enseignement- 1028, Rue de Châteauneuf
COMMUNE DE COURTH…ZON
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU Les Culottes Courth’ 95 allée Joseph Nicephore Niepce
EAJE Micro-crËche Paje
Maisons d’assistants maternels MAM les petites frimousses 90 allée Raimbaud d’Orange
MAM LES pt’its voyageurs 83 rue Salvador Dali quartier la
BARRADE
RPE 95 allée Joseph Nicephore Niepce
LAEP Une Courth’pause ,95 allée Joseph Nicephore Niepce
Actions de soutien ‡ la parentalitÈ Ateliers parent’aise
Alsh pÈriscolaire/ Alsh extrascolaire Alsh La Courth’échelle , place AndrÈ Malraux (pÈriscolaire et extrascolaire)
Accueils de jeunes Accueil jeunes ,place AndrÈ Malraux Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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ID : 084-218400877-20251209-DL 818 _2025-DE
31
COMMUNE DE CADEROUSSE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU Multi accueil Le Caderoussel
RPE Antenne RPE D’Orange-un mardi par mois sur rdv
Alsh pÈriscolaire/ Alsh extrascolaire Alsh Les Cabanes de Caderousse - 6062 Route des Cabanes
Accueils de jeunes Espace Jeunes - 518 Avenue Emmanuel Vitria
COMMUNE DE JONQUI»RES
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU CMA municipal ´ La Farandole ª
19 avenue de la LibÈration
EAJE Micro-crËche Paje Micro-crËche Les 3 papillons
Maisons d’assistants maternels MAM La tÍte dans les nuages
RPE RPE CourthÈzon-JonquiËres
PÙle Enfance Jeunesse
Place Pierre BONNET
LAEP LAEP CafÈ Poussettes
PÙle Enfance Jeunesse
Place Pierre BONNET
Alsh pÈriscolaire/ Alsh extrascolaire Centre de loisirs municipal PÈri et extra
PÙle Enfance Jeunesse
Place Pierre BONNET
Autres : Point Information Jeunesse
PÙle Enfance Jeunesse
Place Pierre BONNET Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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VILLE DE CHATEAUNEUF DU PAPE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU Multi Accueil Pierre LAGET – Route de Sel / 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE
EAJE Micro-crËche Paje
Maisons d’assistants maternels
Services d’accueil au domicile des
parents
RPE RPE d’Orange – 34 Rue du Noble / 84100 ORANGE
Structures mettant en place des
dispositifs passerelles
LAEP LAEP Graine d’Orange – 34 Rue du Noble / 84100 ORANGE
Maison des 1000 premiers jours /
Maison des parents
Actions de soutien ‡ la parentalitÈ
Alsh pÈriscolaire/ Alsh extrascolaire
Accueils de jeunes Accueil Jeunes Ch‚teauneuf du Pape / Impasse des Grands Jardins – 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE
CLAS
Centres sociaux/ Espace de vie
sociale
Autres : Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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DS L(707
Publié le + LV
ID : NR4-218400877-20251209-DL 818 2025-DE
oo
service public de la peti
conciliation entre vie fa
l'adolescence
aires
ès aux droits et aux serv
33
Annexe 3 – Plan d’actions 2025 2029 - Moyens mobilisÈs par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagÈs
Autantd¾axesqued¾objectifscommunsvisésàl¾article :
► Répondreauxbesoinsd¾accueildiversifiésdesjeunesenfantsetdeleursfamillesdanslecadreduservicepublicdelapetite enfance ;
► Renforcer l¾accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie
professionnelleetl¾épanouissementdesenfants ;
► Favoriserl¾autonomieetl¾accèsauxdroitsdesadolescentsetdes jeunes adultes ;
► Soutenirlesparentsencoupleseulsouséparésdansl¾exercicedeleurparentalitédelanaissanceàl¾adolescence ;
► Favoriserl¾accèsetlemaintiendanslelogementnotammentdesallocataireslesplusfragiles ;
► Renforcer la solidaritéparlesoutienauxpolitiquesd¾insertiond¾autonomieetdehandicapenlienaveclespartenaires ;
► Sécuriseretaccompagnerleshabitantsallocatairesdansunerelationdeconfiancecentréesurl¾accèsauxdroitsetauxservices ;
Axe 1 : Renforcer la gouvernance territoriale
● Action Faireduliendansl¾équipeprojetdesCCT
● Action 2: Informer, porter conseil aux élus,
● Action 3: Mettre à jour le diagnostic partagé,
● Action 4: Assurer le suivi des feuilles de route.
Axe 2: Mise en réseau
● Action 1 Animation groupes thématiques,
● Action 2: Intégrer, fédérer, créer du partenariat
● Action Communication relaisd¾infos³miseenplaced¾outils´
¨Entreprofessionnels
¨Auprèsdelapopulation Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S'LOT
ID : 084-218400877-20251209-DL 818 _2025-DE
d’Assistante Ma
s/parents, rencontres ent
issu associatif
bien
tits déjeuners équilibrés … ,
:c des association
34
Axe 3 : Petite Enfance
● ActionSuividupland¾actionduSPPEmiseenplaceduguichetunique³Orange´ ● Action Maintiendel¾offred¾accueilenrestantattractifaccessibleetenveillantàunequalitéd¾accueil ● Action FavoriserlesformationsdesstagiairesPE«renforcerlerôleduRPEdanslavalorisationdumétierd¾AssistanteMaternelle à travers diversesactions³parexemplesforumdesmétiersconférences¢´
● Action 4: Rénover et adapter les structures en tenant compte des nouvelles mises aux normes obligatoires
Axe 4: Enfance Jeunesse
● Action 1: Mettre en place des actions/dispositifs jeunesse qui répondent à la demande; faire évoluer les projets pédagogiquesafinqu¾ils répondentauxbesoinsdechaquecommunerépondreauxdispositifsexistantscommel¾appelàprojetsjeunes ● Action 2: Organiser une semaine enfance/jeunesse (idem SNPE) afin de promouvoir les actions Enfance Jeunesse et mettre en valeur les professionnels
● Action 3: Pérenniser les Journées inter-centres
● Action Renforcerlamutualisationdeformationsd¾analysedespratiquesd¾intervenantsdematérielpédagogiquedetransport¢ favorisant un investissement financier moindre et ouvrantd¾autresopportunitésd¾actions
Axe 5: Parentalité
● Action Valoriseretdévelopperlesactionsparentalité AIDparent¾aisebibliothèqueboxeados«parentsrencontresentre les parents, les enfantsetlesprofessionnelsautourd¾activités³jeuxdesociétéaupériscolairedusoir´¢ ● Action 2: Promouvoir les actions du LAEP,
● Action 3: Associer les écoles maternelles,
● Action Lienàfaireentrelepotentieletlesbesoins faciliterledéveloppementd¾actionsvialetissuassociatif
Axe 6: Transversalité
● Action Répondreàlademanded¾éducationàlasantéetdévelopperdescomportementsfavorablesaubien-être : visites de propriétés agricolestravailenpartenariataveclaMSAentreprisedefabricationalimentaire¢¡organisationdepetitsdéjeunerséquilibrés¢ ● Action Faciliterl¾accueildesenfantsporteurdehandicap formationdesencadrantscollaborationavecdesassociations telles que le PARHI,
● Action 3: Valoriser les savoirs et expériences des aînés en les associant à des actionsenfavorisantlesrencontresaveclesplusjeunes¢ ● Action Améliorerl¾accompagnementdespersonnesvulnérables Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 ,
Publié le > LOST
ID : 084-218400877-20251209-DL 818 _2025-DE
35
Tableaurécapitulatifdescompétencesdesautoritésorganisatricesdesmodesd¾accueildesjeunesenfantsparcommuneet/ou EPCI :
Nom de la
Commune
(Indiquer
seulement les
communes qui
exercent au
moins une
compÈtence
d’AO)
Nb
d’habitants
Recenser les besoins des enfants
‚gÈs de moins de trois ans et de
leurs familles en matiËre de
services aux familles ainsi que les
modes d'accueil disponibles sur
leur territoire
Informer et accompagner les familles
ayant un ou plusieurs enfants ‚gÈs de
moins de trois ans ainsi que les futurs
parents ;
Planifier, au vu du recensement des
besoins, le dÈveloppement des modes
d'accueil ; les communes de + de
10 000 habitants Èlaborent un
schÈma de maintien et de
développement de l’offre d’accueil
du jeune enfant
Soutenir la qualitÈ des modes
d'accueil ; les communes de +
10 000 habitants se dotent d’un
relais petite enfance (RPE) ‡
compter du 1er janvier 2026
CourthÈzon +3500 ☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☑ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
Caderousse -3500 ☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☐ ExercÈe par la commune ‡ titre
facultatif
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI (compÈtence facultative)
☐ ExercÈe par la commune ‡
titre facultatif
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI (compÈtence
facultative)
JonquiËres +3500 ☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
Ch‚teauneuf du
Pape
-3500 ☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☐ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☐ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
Orange + 10 000 ☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
☑ ExercÈe par la commune ou
☐ TransfÈrÈe par la commune ‡
l’EPCI
La commune conserve cette
compÈtence
EPCI
Aucun transfert
de compÈtence
des AO des
communes ‡
l’EPCI
☐ Transférée par l’ensemble
des communes à l’EPCI
☐ TransfÈrÈe par certaines
communes à l’EPCI.
Population totale de l’ensemble
des communes ayant transféré
leurs compétences : XX
Habitants
☐ Transférée par l’ensemble des
communes à l’EPCI
☐ TransfÈrÈe par certaines
communes à l’EPCI.
Population totale de l’ensemble
des communes ayant transféré
leurs compétences : XX Habitants
☐ Transférée par l’ensemble
des communes
☐ TransfÈrÈe par certaines
communes à l’EPCI.
Population totale de l’ensemble
des communes ayant transféré
leurs compétences : XX
Habitants
☐ Transférée par l’ensemble
des communes
☐ TransfÈrÈe par certaines
communes à l’EPCI.
Population totale de
l’ensemble des communes
ayant transféré leurs
compétences : XX Habitants Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 Ç j e =
Publié le OL
2025-DE
36
Afin de répondre aux attendus de la loi, sous réserve des précisions attendues par décret, le volet petite-enfance de la CTG devra désormais comporter spécifiquement :
MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Contexte et diagnostic partagé Le diagnostic territorial mené dans le cadre du renouvellement de la CTG 2025°2030 a mis en évidence une offre d¾accueil du jeune enfant inégalement répartie entre les communes ainsi qu¾un besoin de coordination renforcée entre les acteurs de la petite enfance. Certaines familles rencontrent des difficultésd¾accèsàl¾informationenparticulierdanslescommunesruralesetpourlespublicslesplus fragiles La CC du Pays d¾Orange en Provence souhaite avec la CAF du Vaucluse et l¾ensemble des partenaires structurer un Service Public de la Petite Enfance ³SPPE´ garantissant une offre d¾accueil lisible, équitable et de qualité pour toutes les familles du territoire.
Objectifsdel¾action Objectif général : structurer et animer un ServicePublicdelaPetiteEnfanceàl¾échelle intercommunale.
Objectifs spécifiques :
- Améliorerlalisibilitéetl¾accessibilitédel¾offred¾accueil
- Développer une gouvernance partagée entre les acteurs.
- Favoriserl¾inclusiondetouslesenfantsnotamment ceux en situation de handicap ou issus de familles en précarité.
- Renforcer la qualité éducative et la professionnalisation des acteurs.
Publics concernés Enfants de 0 à 6 ans et leurs familles, professionnels et gestionnaires de l¾accueil du jeune enfant collectivitéspartenairesCAFConseildépartementalstructuresd¾accueiletassociations Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 mn, ne
S LOT Publié le JLv
0251209-DL_818_2025-DE
37
Description des actions
prévues
Miseenplaced¾uncomitédepilotageSPPEassociantlaCCPOPlaCAFduVaucluselaPMIles communes et les partenaires associatifs.
Élaborationd¾unschémalocaldel¾accueildujeuneenfantetd¾unpland¾actionpartagé Créationd¾unguichetuniqued¾informationetd¾orientationdesfamilles
4. Accompagnement et soutien à la diversificationdel¾offre
Miseenœuvred¾actionsdeformationetdeprofessionnalisationcommunes
Déploiementd¾initiativesfavorisantl¾accueilinclusif
7. Communication territoriale et actions de sensibilisation auprès des familles.
Partenaires mobilisés CAF du Vaucluse Communauté de communes du Pays d¾Orange en Provence communes membres Conseil départemental (PMI), MSA, associations gestionnaires, relais petite enfance, structures d¾accueilacteursdelaparentalitécentressociaux
Indicateursd¾évaluation - Tauxdecouverturedel¾offred¾accueil³enfants°3 ans). - Nombre de familles accompagnées par le guichet unique.
- Nombre de places créées ou adaptées.
- Partd¾enfantsissusdefamillesmodestesbénéficiantd¾unaccueil
- Nombre de professionnels formés.
- Niveau de satisfaction des familles et des partenaires.
Résultats attendus LamiseenœuvreduSPPEpermettradegarantiràchaquefamilleduPaysd¾OrangeenProvenceun accèsfacilitéàuneplaced¾accueiladaptée à ses besoins, tout en renforçant la coordination et la qualité du service rendu Le territoire disposera d¾une gouvernance pérenne d¾outils de pilotage partagés et d¾unedynamiquecollectiveauservicedujeuneenfantetdesesfamilles Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 .,
Publié le
g =
$ 9"
LA
3_2025-DE
38
Récapitulatif des structures existantes sur la petite enfance et des projets envisagés dans le cadre du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l¾offred¾accueildujeuneenfant
Cetableauestàdéclinerparchaqueautoritéorganisatricedel¾accueildujeuneenfantayantlacompétencedeplanificationdel¾offreIlpeutêtredéclinépar ~oneàl¾intérieurd¾unmêmeterritoire³ex QPVZRR~onepavillonnairearrondissementquartier¢´ousurl¾ensembleduterritoiredecompétencedel¾AO´Il estrecommandédedéclinercetableaupartyped¾équipementsoudeservices
Consignes/observations :
- Compléter un tableau par commune ou EPCI si compétence petite enfance
- Pour les communes entre 3500 et 10 habitantslapartieprojectionn¾estpasobligatoire
COMMUNED¾ORANGE
Type de mode
d’accueil/disposit
if
Nb de
places ou
Nb d’ETP
RPE
Projection sur la durÈe de la CTG Evaluation des besoins en matière d’emplois et
de compÈtences pour
rÈpondre aux
projections
Autres besoins
identifiÈs (dÈmarche
IDA, difficultÈs
identifiÈes, partenariat
spécifique…)
Si projets d'investissements en matiËre de rÈnovation, d'amÈnagement et
de crÈation d'Èquipements, de services :
PrÈciser le type de projets
: rÈnovation,
construction,
transplantation,
amÈnagement,
extension...
Co˚ts et calendriers
prÈvisionnels
(annÈes cibles) des
opÈrations
envisagÈes
- A titre indicatif -
IngÈnierie et moyens
humains nÈcessaires
pour conduire les projets
d’investissement
2026 2027 2028 2029 2030
EAJE PSU (5
Èquipements
Maison des
Lutins
85 lNb de pl
85
Nb de places
8
85
Nb de placeS
85
Nb de places
85
Nb de places
85
2030 dÈpart ‡ la
retraite
-1 secrÈtaire
-1 EJE
Intervenants
extérieurs pour l’éveil
des enfants ou action
d’éveil.
DifficultÈ : baisse
liste d’attente
Mise en conformitÈ
b‚timent :
Eclairage
Portes alu et anti pince
doigt
RÈfection cour
Baies vitrÈes ‡ sÈcuriser
Devis en cours
15000
30000
Devis ‡ prÈvoir Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 .,
Publié le US
ID : 084-218400877-20251209-DL 818 _2025-DE
39
CrËche
familiale ´ Au
pays des tout
petits
35 335 335 35 335 35 2 ETP vacants assistantes maternelles
0 ETP à créer
- Atelier éveil musical
permanent
- Atelier cirque ou
motricité
Pas de gros travaux
-Nous souhaitons
renouveler notre espace
dînette
-Investir dans du
mobilier pour mettre
les jeux à disposition
des enfants, en accès
libre
Coût à déterminer
Multi accueil ´
Les RÍves
Bleus ª 35
3 35 335 35 335 35 1 personne à 0.50 ETP
à créer poste «
Educateur de Jeunes
Enfants » pour
répondre aux exigences
du décret.
-Problématique liée au
quartier de
Fourchevieilles (point
de deal).
-Baisse des
inscriptions.
-Plus de mixité
sociale.
-Quartier mal
entretenu (poubelles,
entretien des trottoirs
¢´
-Dansl¾immédiat
rénovation de la toiture
de la crèche ( urgence).
-Rénovation des
peintures.Si
renouvellement du bail
emphytéotique.
-Idéalement :
déménagement dans de
nouveaux locaux hors
quartier mais à proximité
( projet Intermarché la
violette).
Pas évalué. -Architecte pour monter
le projet.
-Entreprise de
construction.
Multi accueil ´
Saint Vincent ª 17 17 puis
24 à
l¾ouverture
de la
crèche
prévue fin
Nov 2026
24 24 24 24 Aucun ETP vacant
4 ETP à créer
Difficultésjusqu¾à
l¾ouverturedela
nouvelle structure à
remplir les 17 places.
Partenariat avec
l¾EDES
Constructiond¾une
crèche de 24 places qui
viendra remplacer la
halte-garderie de 17
places.
Déménagement
prévu fin 2026-coût
estimé de
l¾aménagement de la
nouvelle structure
45 000 euros
Embauche de 3 à 4
salariés (chiffre à affiner
suivant le choix des
salariées actuelles pour
une augmentation de
leurs heures de travail)
Micro-crËche
Paje
“Aux Petits
Bonheurs”
12 Nb de places
12
Nb de places
24
Nb de places
24
Nb de places
24
Nb de place
24s ouverture d’une autre
micro crËche en mai
2026 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 n ,
Publié le > LOT
ID : 084.,18400877-20251209-DL 818 _2025-DE
40
MAM
5 Ètablissements 60
Nb de places
60
Nb de places
60
Nb de places
60
Nb de places
60
Nb de places
Assistants
maternels (hors
MAM)
96
193
Nb de places
193
Nb de places Nb de places Nb de places Nb de places
RPE 2.1 ETP Nb d’ETP RPE
2.1 ETP
Nb d’ETP
RPE
2.1 ETP
Nb d’ETP RPE
2.1 ETP
Nb d’ETP
RPE
2.1 ETP
Nb d’ETP
RPE
2.1 ETP
Pas d’évolution en
ETP RPE si pas
d’assistants maternels
supplÈmentaires.
Pas de gros projet
d’investissement dans
l’immédiat si ce n’est
l’achat de matériel pour
les antennes et le siËge :
jeux pour les 3-6 ans
pour le LAEP, matÈriel
snoezelen pour les 2
services
A prÈvoir : rÈnovation du
revÍtement de la cour et
des jeux ainsi que du mur
mitoyen avec la maison
voisine
LAEP
0.5 ETP 0.6 ETP 0.6 ETP 0.6 ETP 0.6 ETP 0.6ETP augmentation des jours d’ouverture
Dispositifs
passerelles
Nb de
dispositif
Nb de
dispositif
Nb de
dispositif
Nb de
dispositif
Nb de
dispositif Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 … ge
SR Publié le dt LA
ID : 084-218400877-20251209-DL 818 _2025-DE
41
FICHE 1
Axe Gouvernance
IMPACTS RECHERCHÉS :
1- Renforcement de la gouvernance territoriale partagée ; la CTG devient un outil reconnu
pour structurer les coopérations communales et intercommunales
2- Appropriation de la CTG comme levier de pilotage stratégique pour les élus dans
l'aménagement du territoire
3- Reconnaissance de l'action et du rôle du Chargé de Coopération
4- Une gouvernance qui prend en compte les besoin et attentes des bénéficiaires
CONTEXTE :
La CTG constitue un levier stratégique pour coordonner les politiques sociales à l'échelle du
territoire. Toutefois, elle est encore perçue comme un document technique, uniquement porté
par les Chargés de coopérationL¾implicationactivedeséluspermetderenforcerlalégitimité
de la CTG d¾améliorer la gouvernance territoriale et de faire émerger une véritable
concertation autour des priorités sociales ¡ cette action vise à outiller les élus pour qu¾ils
s¾approprientlaCTGcommeunoutild¾aideàladécisionetdedialogueentrecollectivitésLes
chargésdecoopérationjouentunrôlecentraldanslamiseenœuvreetlacoordinationdes
initiatives. Leur reconnaissance est cruciale pour renforcer leur engagement et leur motivation.
OBJECTIFS :
- Favoriser une gouvernance partagée entre techniciens et élus
- Donner une portée politique aux orientations de la CTG
- Articuler les compétences entre communes, intercommunalité et partenaires institutionnels
- Renforcer la cohérence des politiques sociales sur le territoire et leur lisibilité
- Réévaluationdupostedechargédecoopérationparlapriseencomptedel¾investissement
nécessaire aux missions qui leur sont dévolues. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 . »
"LÉ 9
Publié le VAT
ID : 084-218400877-20251209-DL 818 _2025-DE
F)
42
OBJECTIFS OPERATIONNELS :
- Sensibiliserlesélusàl¾intérêtstratégiquedelaCTG
- Renforcer leur implication dans les instances de pilotage et les groupes de travail
- IntégrerlaCTGcommeoutild¾aideàladécisiondepolitiquelocale
- Créer des groupes de travail et de concertation autour des priorités sociales
- Promouvoir une culture de collaboration et de partage de bonnes pratiques
ACTIONS PRÉVUES :
- Présentation de la CTG lors des conseils municipaux et intercommunaux en relation avec des
dossiers sur les thématiques CTG.
- Participation active des élus aux comités de pilotage et groupes thématiques
- Miseenplacedetempsréguliersd¾échangesentreélussurlesthématiquesdelaCTG
- Utilisation des données et diagnostics de la CTG pour alimenter les orientations politiques
³budgetappelàprojets¢´
- Productiondesupportsàdestinationdesélus synthèsesbilansfichesdetravail¢
- Constitution de groupes de travail composés de représentants des différentes parties
prenantes
- organisation de rencontres régulières pour assurer le suivi des projets et la prise de décision
- Créationd¾outilsdecommunicationpourmettreenavantlesactionsdudispositif
- Miseenœuvredunouveaudispositif¿ServicePublicdelaPetiteEnfance » permettant de
décliner les priorités et objectifs nationaux en matière de Petite Enfance
- Faciliter le partage, les expériences et le travail collaboratif en faisant vivre « la CTG dans ma
poche », plateforme sécurisée créée par la CAF Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 … ge
SR Publié le dt LA
ID : 084-218400877-20251209-DL 818 _2025-DE
43
INDICATEURS DE SUIVI :
1- Quantitatifs
©Nombrederéunionsd¾informationetdesensibilisationàdestinationdesélus
* Taux de participation des élus aux instances de gouvernance de la CTG (COPIL/ groupe de
travail¢´
©Nombred¾élusayantportéuneaction de la CTG
©Nombredesollicitationd¾acteurslocauxsurlesthématiquesouactionsdelaCTG
* Nombre de rencontres organisées
2- Qualitatifs
©Niveaud¾appropriationdelaCTGparlesélus³évaluéviaunquestionnaireouenquêtede
perception)
©Nombred¾initiativesportéespolitiquementets¾appuyantsurlesorientationsdelaCTG
©Évolutiondespratiquesdeconcertationautourdesenjeux³grillesd¾observationcomptes-
rendus¢´
©Laréalisationd¾actionsdepropositionsderéajustements¢enregistrés
PARTENAIRES ASSOCIÉS :
- Élus des communes signataires de la CTG
- CAF
- Services des collectivités
- Partenaires institutionnels
CONCLUSION
Lamiseenœuvredecetteficheactioncontribueraàunegouvernanceplusefficace et à une
valorisationdeschargésdecoopérationfavorisantl¾émergencedeprojetsetunedynamique
positive de tous les partenaires et acteurs.
Unegouvernanceefficacefavorisenonseulementl¾efficacitéetlatransparencedesprojets
mais elle crée également un environnement propice à l¾innovation et à la collaboration et
conduit à des projets adaptés augmentant la satisfaction des populations concernées. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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FICHE 2
Axe Mise en réseau des acteurs
IMPACTS RECHERCHÉS :
1- Les acteurs de la CTG se connaissent, (les propositions du territoire sont méconnues à
ce jour),
2- Les acteurs de la CTG se rencontrent et communiquent,
3- Les acteurs de la CTG utilisent cette convention pour coopérer, faire des projets
ensemble et éviter les doublons,
4- LesacteursdelaCTGparticipentàuneinstanced¾informationetdecommunication
5- Les acteurs de la CTG mutualisent des ressources,
6- Les acteurs de la CTG organisent des temps forts qui permettent de se rencontrer
entre partenaires et avec les parents.
CONTEXTE :
Deparl¾étenduedesonterritoireetseschampsd¾actionlaCTGcomprendunemultiplicité
d¾acteurs ³communes associations entreprises services de l¾État établissements scolaires
structures économiques) travaillant souvent de manière isolée.
Pour favoriser la co-construction et optimiser les ressources du territoire et plus, il est
nécessaire de provoquer la rencontre d¾acteurs œuvrant dans les mêmes champs de
compétences¡ouàl¾inversedansdesdomainescomplètement différents mais qui pourraient
être complémentaires.
PourpouvoirutiliserlaCTGcommeunoutilstratégiqued¾applicationdespolitiquessociales
ilestnécessaired¾avoirunecoordinationstructuréequicommenceparlamiseenréseaudes
acteurs.
OBJECTIFS :
- Créeretpérenniserunréseauterritoriald¾acteurs
- Améliorer la coordination,
- Favoriserlesprojetspartenariauxetrenforcerl¾efficacitédesinterventions
- Proposeruneoffred¾activitésvariéessurleterritoireenévitant les doublons et en partageant
les ressources. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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OBJECTIFS OPERATIONNELS :
- Cartographier les acteurs clés du territoire, dans les 2 premières années de la CTG,
- Mettreencontactetorganiserdestempsd¾échangesautourdethématiquesàfoispar
an,
- Faciliter des projets co-construitsetaboutirànouveauxprojetsissusduréseauCTGd¾ici
2030.
ACTIONS PRÉVUES :
Création d¾une instance multi-partenariale sur le territoire
- Phase 1 ± Diagnostic et cartographie (questionnaire + entretiens) : recensement des
acteurs, besoins, capacités. (Élus, services municipaux, associations, entreprises, institutions,
usagers)
- Phase 2 ±Créationd¾unespacecollaboratif + organisation de visite des locaux des structures
Ý création d¾outils de communication collectif Ý participation de collectifs de pairs ou par
thématiques
- Phase 3 ± Animation territoriale : rencontres thématiques, ateliers projets, sessions de
formation mutualisées,
- Phase 4 ± Soutien aux projets : appel à projets partenariaux, micro-subventions et
accompagnement technique.
- Phase 5 ± Évaluation et pérennisation : indicateurs, bilan annuel, ajustement du dispositif.
INDICATEURS DE SUIVI :
1- Quantitatifs
© Nombre d¾acteurs recensés et actifs sur le réseau
* Nombre de réunions/ateliers organisés et taux de participation,
* Nombre de projets co-construits et montants cofinancés,
©Nombred¾échanges«contactsgénérés
* Taux de satisfaction des participants
2- Qualitatifs
* Diversification des actions,
©Variétédanslesmodesdecommunication³adaptationàl¾interlocuteur´etderencontre
* Rythme régulier et prévisible (pour installer la confiance)
* Simplicité et utilité : chaque temps doit avoir une raison d¾être
* Boucle de retour : mesurer et adapter. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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PARAMÈTRES DE RÉUSSITE :
- Un pilotage assuré par les Chargés de Coopération Territoriale Globale qui animent et
modèrent
-Une adaptation des modes de communication aux interlocuteurs
- Des relais locaux de communication (ambassadeurs, porte-paroles ¢´ qui remontent les
informations et facilitent la diffusion
- Une mise en place d¾outils collaboratifs faciles ³drive trello´ de fiches projet pour la co-
construction
- lamiseenplaced¾uncalendrierpartagéetunagendaderencontresvisible
CONCLUSION
La mise en réseau des acteurs de la CTG constitue un levier essentiel pour renforcer la
cohérence la visibilité et l¾efficacité des actions menées sur le territoire. En favorisant la
connaissance mutuelle, la communication et la coopération entre les structures, ce dispositif
vise à créer une dynamique collective durable, capable de répondre de manière concertée aux
besoins du territoire et de ses habitants.
Au-delà des outils et des instances à mettre en place, la réussite de cette démarche repose
avanttoutsurl¾engagementdespartenairesetsuruneanimationterritorialecontinuefondée
sur la confiance et la transparence L¾enjeu est de faire de la CTG un espace partagé
d¾expérimentation d¾innovation et de mutualisation au service d¾un développement social
équilibré et solidaire.
Cetteactions¾inscritainsidansunelogiquedelongtermeavecpourambitiondeconsolider
un véritable réseaud¾acteursterritoriauxancrédanslaréalitélocaleetcapabled¾évolueren
fonction des besoins émergents du territoire. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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FICHE 3
Axe Petite Enfance
IMPACTS RECHERCHÉS :
1- Renforcementdelaqualitéd¾accueildujeuneenfant
2- AppropriationdelaCTGcommelevierpourlacoordinationd¾actionendirectiondela
petite enfance
3- Amenerdelavisibilitésurl¾offreetlademandesurlesdifférentsmodesd¾accueilpour
la petite enfance
4- Renforcer la dynamique interprofessionnelle du territoire
CONTEXTE :
Suite à la mise en place de la SPPE depuis janvier 2025, de nouvelles compétences incombent
aux communes : guichet unique, donner plus de visibilité aux familles concernant les différents
modesd¾accueilexistant sur le territoire et promouvoir les métiers de la petite enfance. Lors
destablesrondesilestressortilebesoinderenforcerl¾attractivitédesmétiersdelapetite
enfance. Il a été constaté sur le territoire une baisse de la natalité et des listes d¾attenteen
structuresd¾accueiletcelavanécessiterunaccompagnementdanslaréorganisationdeleur
moded¾accueildansl¾avenirEnfinsuiteàlapremièreCTGunedynamiquedeterritoires¾est
créée, cette fiche action va permettre de la renforcer.
OBJECTIFS :
- Conforter les accueils petite enfance présents sur le territoire (micro crèche, crèche, RPE,
MAM, assistante maternelle, ALSH ° 6 ans)
- Donner de la visibilité aux métiers de la petite enfance
- Créer du lien entre les différents acteurs Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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OBJECTIFS OPERATIONNELS :
- MiseenœuvredudispositifSPPE
- Améliorerlaqualitédel¾accueildujeuneenfant
- Améliorerl¾offred¾accueilentenantcomptedesbesoinsduterritoire
- Rénover et adapter les structures en tenant compte des nouvelles normes PMI
- Créer des groupes de travail et de concertation autour des axes petite enfance du territoire
- Collaborer et partager les bonnes pratiques entre les différents acteurs du territoire (crèche,
RPE, LAEP, ALSH - 6 ans.)
- Promouvoir les métiers de la petite enfance
- Mutualiser les locaux, le matériel, les formations etc...
- Identifierlesbesoinsafindefaciliterl¾inclusiondesenfantsàbesoinsspécifiques
- Développerdesprojetssurl¾éveilartistiqueculturelle et à la nature
ACTIONS PRÉVUES :
- Mise en place du guichet unique
- Développeretstructurerl¾accompagnementl¾informationetl¾orientationdesfamilles
- Miseenplaced¾actionsdeformationàdestinationdesprofessionnelsdelapetiteenfance
(posture professionnelle, formation continue, handicap, encouragement à la VAE)
- Développerdesactionspourvaloriserlemétierd¾assistantematernelle³forumconférence
journée des assistantes maternelles)
- Mise en place de journées portes ouvertesdanslesdifférentesstructuresdemoded¾accueil
de la petite enfance
- Mise en place de journées ou semaine type SNPE pour valoriser les métiers de la petite
enfance (journée des ATSEM, des assistantes maternelles)
- Créationd¾outilsdecommunication et mise à jour des outils existants (ex. monenfant.fr)
- Mise en place et mutualisation de malles pédagogiques (type lecture, émotions, jeux divers)
- Proposerdesateliersartistiquesculturellesetd¾éveilàlanature Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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INDICATEURS DE SUIVI :
1- Quantitatifs
* Nombre de réunions entre les différents acteurs
©Nombred¾acteursforméssurleterritoire
* Mise en place de guichet unique
* Nombre de formations différentes menées sur le territoire
©Nombred¾actionsréaliséespourlavalorisation des métiers de la petite enfance
©Nombredestructuresayantbénéficierd¾uneremiseauxnormesPMI
2- Qualitatifs
* Bilan des formations
* Retour des familles et des professionnels via un questionnaire
PARTENAIRES ASSOCIÉS :
- Élus des communes signataires de la CTG
- CAF - MSA
- Services des collectivités
- Partenaires institutionnels
- Associations locales
CONCLUSION
Lamiseenœuvredecetteficheactioncontribueraàunegouvernanceplusefficaceetàune
valorisation des métiers de la petite enfance favorisant l¾émergence de projets et une
dynamique positive de tous les partenaires et acteurs.
Unegouvernanceefficacefavorisenonseulementl¾efficacitéetlatransparencedesprojets
mais elle crée également un environnement propice à l¾innovation et à la collaboration et
conduit à des projets adaptés augmentant la satisfaction des populations concernées. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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FICHE 4
Axe Enfance Jeunesse
IMPACTS RECHERCHÉS :
1- Lesfamillesbénéficientàminimadelamêmeoffred¾accueilpourlesenfantsetles
jeunes entre 3 et 18 ans,
2- Lesprofessionnelsquiœuvrentsurleterritoireseconnaissentetserencontrent
3- Les professionnels mutualisent des actions, et des équipements,
4- Les professionnels constituent un collectif et se forment ensemble, et échangent sur leurs
pratiques,
5- Lesprofessionnelsprésententunprojetcommunquipourraits¾inspirerdelaSNPE
CONTEXTE :
L¾offre d¾accueil enfance jeunesse sur le territoire mérite une meilleure visibilité et une
coordination des acteurs. Il existe une volonté partagée de développer des dynamiques communes
³projetspartagésformationscollectives´pouraméliorerl¾accompagnementdes enfants et des
jeunes.
OBJECTIFS :
- Maintenir le même nombre de structures et la capacité d¾accueil enfance jeunesse sur le
territoire,
- Garantir une offre enfance jeunesse de qualité, accessible et cohérente grâce à une meilleure
coordination et à une montée en compétences des professionnels.
- Mieuxcoordonnerl¾offreenfancejeunessesurleterritoireetlarendreplusvisible
- Mettre en place un réseau structuré des acteurs intervenant auprès des enfants et des jeunes,
OBJECTIFS OPERATIONNELS :
- Améliorerlesconditionsd¾accueil³structuresmobilieréquipementsformationdespersonnels´
- Renforcer la coordination des acteurs pour une offre plus lisible et complémentaire
- Mettre en place des formations communes,
- Réaliser des projets communs. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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ACTIONS PRÉVUES :
Phase 1 ° Structuration et diagnostic partagé
- Recensement des structures et places existantes,
- Identification des besoins en modernisation (locaux, équipements, formations).
Phase 2 ° Miseenplaced¾unegouvernancespécifique
- Créationd¾unréseau¿Enfance°Jeunesse » piloté par les CCT et la CAF,
- Constitutiond¾uncomitétechniqueavecles responsables des structures.
Phase 3 ° Actions à conduire
- Planpluriannueldemaintienetd¾adaptationdescapacitésd¾accueil
- Organisation de 2 à 3 temps de formation inter-acteurs par an.
- Miseenplaced¾outilssimplesdevisibilité annuaire des structures, carte interactive en ligne,
plaquettes pour familles.
- Programmation de projets communs (journées thématiques, projets inter-centres, événement
jeunesse annuel).
Phase 4 ° Suivi & évaluation
- Bilan annuel du nombre de places et évolutions.
- Évaluation de la satisfaction des familles et professionnels.
- Restitutionpubliquesimplifiéelorsd¾unerencontreannuelle
INDICATEURS DE SUIVI :
1- Quantitatifs
* Nombre de structures enfance-jeunesse maintenues et places offertes.
* Nombre de formations communes organisées et taux de participation.
©Nombredeprojetscommunsmisenœuvreparan
2- Qualitatifs
* Taux de satisfaction des familles (enquête annuelle).
* Taux de satisfaction et montée en compétences déclarée par les professionnels.
* Indicateur de visibilité : nombre de familles touchées par les supports de communication.
PARAMÈTRES DE RÉUSSITE :
-Un pilotage assuré par les Chargés de Coopération Territoriale Globale qui animent
-L¾implicationdespartenaires
- La satisfaction des bénéficiaires (via questionnaires, retours qualitatifs).
- La pérennité des actions (capacité à inscrire le projet dans la durée).
- L¾adéquationaveclesbesoinsidentifiés³réponseconcrèteauxproblématiques locales).
- L¾améliorationconstatéedanscertainsdomaines³ex accèsauxactivités´ Envoyé en préfecture le 11/12/2025
SO à. Reçu en préfecture le 11/12/2025 Publié le
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CONCLUSION
Cetteactions¾inscritdansunedynamiqueterritorialeambitieusevisantàrenforcerlacohérence
laqualitéetlavisibilitédel¾offreenfance-jeunesseEnstructurantunvéritableréseaud¾acteurs
autourd¾objectifspartagésellefavoriselamutualisation des compétences, des moyens et des
pratiques au service des enfants, des jeunes et de leurs familles.
Au-delà de la simple coordination, le projet ambitionne de créer une culture commune de travail,
fondée sur la coopération la formation et l¾innovation collective L¾implication durable des
partenaires, la montée en compétence des professionnels et la satisfaction des familles
constitueront les garants de la réussite de cette démarche.
À terme cette action doit permettre d¾offrir à chaque enfant et à chaque jeune un
accompagnementdequalitééquitableetadaptéàsesbesoinstoutenconsolidantl¾attractivité
et la vitalité du territoire. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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FICHE 5
Axe : Soutien à la parentalité
IMPACTS RECHERCHES :
1- Permettre aux parents et futurs parents d¾identifier facilement des lieux et
personnes ressources.
2- Rompre l¾isolement des familles vulnérables ³socio-économique, géographique,
monoparentales).
3- Offrirdestempsetlieuxd¾écouteaccessibles et conviviaux.
4- Valoriser les parents comme acteurs clés de la réussite éducative de leurs enfants
5- Renforcer la confiance parentale
6- Structurerunréseaud¾acteurslocauxautourdelaparentalité
CONTEXTE :
Les familles du territoire expriment des besoins récurrents :
● Isolementmanqued¾informationsetderepèreséducatifs
● Difficultés à concilier vie familiale et professionnelle.
● Fracture numérique pour les démarches en ligne (CAF, écoles, santé).
● Manque de lieuxneutresaccessiblesetconviviauxfavorisantl¾échange
● Accès limité aux activités culturelles, ludiques ou éducatives.
● Inégalitésterritorialesd¾accèsauxressources³centressociauxassociationsrelais
parents). Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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OBJECTIFS :
● Favoriserl¾épanouissementdesenfantsviaunmeilleuraccompagnementparental
● Romprel¾isolementparentaletdévelopperlesréseauxdesolidarité
● Valoriser et renforcer les compétences parentales.
● Créer une culture éducative commune entre acteurs du territoire.
● Développer la relation parent-enfant par des activités partagées.
● Promouvoirlamixitésocialeetl¾ouvertureculturelle
OBJECTIFS OPERATIONNELS :
● Cartographier les acteurs clés du territoire.
● Mettre en place cafés/ateliers parents réguliers (échanges, interventions de
professionnelsbinômesparents«professionnelsconférences¢´
● Organiser un événement convivial annuel pour rassembler les familles.
● Développer des ateliers mensuels variés (Parents enfants ° parent/parent).
○ Créatifs (arts, musique, jardinage, bricolage)
○ Cuisine parents-enfants
○ Bien-être (yoga, relaxation)
○ Sorties nature et culture
● Créer/valoriser une plateforme numérique locale (ressources, calendrier, tutoriels).
● Proposer une initiation numérique pour faciliter les démarches quotidiennes.
ACTIONS PREVUES :
● Cafés parents, ateliers thématiques, interventions professionnelles.
● Plateforme de ressources parentales et outils numériques.
● Évènements conviviaux favorisant la rencontre et l¾entraide Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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INDICATEURS DE SUIVI :
Quantitatifs :
● Nombrederencontresetd¾ateliersparantauxdeparticipation
● Diversité des publics (monoparents, primo-arrivants, etc.).
● Nombredefamillesorientéesversd¾autresservices
● Partenariats consolidés.
Qualitatifs :
● Questionnaires de satisfaction.
● Témoignages de parents sur les changements vécus.
.
PARTENAIRES ASSOCIES :
- Elus des communes signataires de la CTG
- CAF et MSA
- Services des collectivités
- Partenaires institutionnels
- Tissu associatifs du territoire
- RPE LAEP
CONCLUSION :
En fédérant les acteurs locaux et en créant des espaces d¾échanges bienveillants ce projet
placelesparentsaucœurdeladynamiqueéducativeduterritoireIlviseàromprel¾isolement
renforcer la confiance parentale et faire émerger une véritable communauté de soutien autour
desfamillesEnsemblenousfavorisonsl¾épanouissementdesenfantsettissonsunliensocial
durable, fondé sur la solidarité, la proximité et la valorisation des compétences parentales. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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FICHE 6
Axe Tranversalité
IMPACTS RECHERCHÉS :
1.Les actions menées dans le cadre de la CTG prennent en compte les thématiques transversalesquesont l¾inclusionl¾accèsauxdroitsl¾éducationàlasantélelien intergénérationnel,
2.Les personnes en situation de handicap sont intégrées à la vie locale,
3.Les personnes en situation de vulnérabilité ont un meilleur accès à leurs droits, 4.Les acteurs du territoire agissent en prévention et éducation à la santé,
5.Les acteurs du territoire agissent en favorisant la solidarité entre les générations.
CONTEXTE :
La CTG est un outil au service des habitants, en particulier les plus fragiles, qui va permettre de poseruncadred¾interventionauxacteursquis¾yimpliquentLesthématiqueslistées (inclusion, accès aux droits, éducation à la santé, intergénérationnel) concernent tous les âges de la vie et relèvent de plusieurs champs de politique publique (social, éducatif, santé, culturejeunesselogement¢´Ilaétéfaitlechoixdenepastraitercesthématiquesen particulier mais de les considérer à traiter dans toutes les actions menées autant que faire se peut dans la CTG.
La Convention Territoriale Globale constitue un outil essentiel de partenariat et de coordination au service des familles et des habitants. Elle vise à articuler les interventions de laCAFdescollectivitésetdel¾ensembledesacteurslocauxafinderenforcerlacohérenceet l¾efficacité des politiques sociales, éducatives et familiales sur le territoire.
Dans ce cadre, plusieurs enjeux transversaux se dégagent de manière prioritaire : - ©©L¾inclusion©©quisupposedegarantirunaccèséquitableauxservicesauxactivitésetà la citoyenneté pour toutes les familles, en tenant compte des singularités et en luttant contre l¾isolementoulastigmatisation
- ©©L¾accèsauxdroits©©conditionindispensabledel¾autonomieetdeladignitéqui dépasse largement le périmètre des prestations sociales et concerne également la santé, le logementlamobilitéoul¾emploi
- ©©L¾éducationàlasanté©©clédevoûtedelaréussiteéducativeetsocialequifavorisedès le plus jeune âge des comportements favorables au bien-être et contribue à limiter les inégalités de parcours.
- **Le lien intergénérationnel**, dont le développement constitue un facteur de solidarité, de transmission et de cohésion, tout en répondant aux défis du vieillissement et des fragilités relationnelles.
Ces thématiques sont transversales car elles concernent toutes les étapes de la vie, transcendentlesdomainesd¾intervention³socialéducatifculturelsanitaire´etnécessitent des coopérations renforcées entre institutions, associations et habitants. Leur intégration au cœurdelaCTGtraduitlavolontécollectivedeconstruireunprojetterritorialsolidaire inclusif et durable, adapté aux besoins concrets des familles. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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OBJECTIFS :
- Développerl¾accessibilitéauxservicesetactivités
- Favoriser la participation citoyenne et sociale des personnes handicapées,
- Sensibiliser la population à la différence,
- Lutter contre le non recours aux droits,
- Faciliter la compréhension des démarches administratives,
- Améliorerl¾accompagnementdespersonnesvulnérables
-Améliorer les connaissances en matière de santé et la prévention,
-Développer les comportements favorables au bien-être,
-Favoriser les échanges entre générations,
-Réduire l¾isolementdespersonnesâgées
-Valoriser les savoirs et expériences des aînés,
-Soutenir la transmission de valeurs et de compétences.
OBJECTIFS OPERATIONNELS :
Impulser la mise en oeuvre :
- De temps de sensibilisation au handicap auprès des acteurs locaux,
- Deformationdesintervenantsàl¾accueildespublicsspécifiques
- d¾un¿référenthandicapÀparaction
-depermanencesmensuellesd¾informations³logementsantéprestationssocialesemploi´
-de médiation et accompagnement individuel,
-d¾atelierscollectifssimplifiés³utiliserlesdémarchesenlignecomprendresesdroits´
-de communication claire (brochures, visuels, multilingues si nécessaire)
-d¾atelierspratiques³alimentationhygiènesommeilactivitéphysique´
-d¾actionsde prévention (addictions, santé mentale, santé sexuelle)
-d¾ateliersintergénérationnels³cuisinejeuxmusiquenumérique´
-de tutorats scolaires ou numériques,
-de journées évènementielles (fête du partage, rencontres familiales)
-de valorisation de témoignages et mémoires locales Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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ACTIONS PRÉVUES :
Créer des partenariats entre les différents professionnels de santé (diététiciens, psychologues)
etlesstructuresd¾accueilexistantes³petitesenfancescentresdeloisirsespacesjeunes)
Développer des ateliers de prévention sur l¾alimentation et la nutrition la gestion des
émotionsledangerdesécrans¢
Développer des points d¾information Inclusifs où chacun peut trouver écoute aide et
orientation³àl¾imagedeEspaceFranceServices, permanences, portes ouvertes)
Sensibiliser et former les professionnels à la communication adaptée et à une écoute active
(posture professionnelle, formation continue, handicap)
Organiserdesrencontresintergénérationnellesautourdecentresd¾intérêts communs ou dans
la transmission de savoirs en partenariat avec les structures et associations du territoire
Créationd¾outilsdecommunicationmultisupportsadaptésàchacunetrecenserlesoutilsà
disposition
INDICATEURS DE SUIVI :
1- Quantitatifs
-nombre de participants en situation de handicap,
-nombred¾actionsdesensibilisationréalisées
-nombre de permanences organisées,
-nombre de personnes accompagnées,
-taux de retours effectif aux droits après orientation,
-nombred¾atelierset de participants,
-nombredeparticipantsd¾aumoinstranchesd¾âge
2- Qualitatifs
-niveau de satisfaction des familles,
-diversité des thèmes couverts,
-impactsperçussurlesentimentd¾isolement Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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PARTENAIRES ASSOCIÉS :
- Elus des communes signataires de la CTG
- CAF/MSA
- Services des collectivités
-associations spécialisées,
- Partenaires institutionnels : MDPH, EDES, CCAS, CPAM, Mission Locale, France Services, ARS, PMI, CODES
CONCLUSION
La CTG est le levier qui va permettre, lors des actions en direction des familles, de veiller à travailler en transversalité les 4 thématiques mentionnées.
Lapriseencomptetransversaledel¾inclusiondel¾accèsauxdroitsdel¾éducationàlasanté et du lien intergénérationnel impliqued¾allerau-delàd¾actionssectoriellesisoléesElle nécessite une approche intégrée, où chaque projet porté dans le cadre de la CTG contribue à réduire les inégalités, à renforcer la participation des habitants et à favoriser les coopérations locales.
Concrètement, cela se traduit par :
- lamiseenplacedelieuxetservicesaccessiblesàtousfavorisantl¾accueildeladiversité des publics ;
- ledéveloppementdedispositifsd¾accompagnementquisécurisentlesparcoursdeviedes familles et limitent le non-recours aux droits ;
- la prise en compte systématique de la prévention et du bien-être dans les actions éducatives et sociales ;
- lapromotiond¾initiativesfavorisantledialogueentregénérationsgagesdesolidaritéetde continuité sociale.
Ainsi, la CTG devient non seulement un cadre de coordination entre institutions et associations, mais également un levier stratégique au service du projet de territoire, garantissant cohésion, équité et qualité de vie pour tous les habitants. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Annexe 4 – ModalitÈs de pilotage stratÈgique et opÈrationnel et suivi de la Ctg
CesinstancesdepilotagedelaCTGs¾appuientsur :
► un comitédepilotagechargédel¾impulsionetdelaprisededécision mais aussi garant
du suivi du plan d¾action découlant du diagnostic partagé ; il est composé de des principaux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et stratégique. Ce comité se réunit une à deux fois par an ;
► des commissions de travail, structurées par thématique ou par territoire autour des
principaux objectifs prioritaires du plan d¾action ; leur rôle est de développer une expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines sectoriels qui les concernent. Elles sont composées des représentants des acteurs locaux et les opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise.
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à mobiliserlesexpertisesetlesressourcesdevéritablesleviersd¾aideàladécisiondesélusetdes acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects :
RedÈploiement des fonctions CCT sur la base des besoins de coordination
par thÈmatique attribuÈes aux communes
COMMUNES
Orange CourthÈzon JonquiËres Caderousse Chateauneuf du
Pape
ETP ACTUELS = 1,94 0,5 Etp 0,3 Etp 0,32 Etp 0,32 Etp 0,5 Etp
Population 29 856 hab 5 626 hab 5 395 hab 2 751 hab 2 201 hab
% population 65% 12% 12% 6% 5%
RÈÈquilibrage des ETP mission
socle
0,35 Etp 0,2 Etp 0,2 Etp 0,1 Etp 0,1 Etp
ThÈmatiques CTG Globale
+0,65 Etp
Petite enfance
+ 0,3 Etp
Enfance Jeunesse
+ 0,3 Etp
AccËs aux droits
+ 0,2 Etp
ParentalitÈ
+ 0,2 Etp
Total Etp = 2,6 1 ETP 0,5 Etp 0,5 Etp 0,3 Etp 0,3 Etp
CAP 2025 8 151 € 5 174 € 5 182 € 5 182 € 3 575 €
Estimations 2026 23 751 € 12 374 € 12 382 € 9 982 € 8 375 € Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 ir
, SLO7 Publié le u "
ID : 084-218400877-20251209-DL 818 _2025-DE
61
► l¾aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de
compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent le déploiement des services sur le territoire ;
► l¾animationetlamiseensynergied¾unréseaud¾acteursetdesoutienauxinitiativesdes
habitants ;
► la mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les
communautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et services ;
► la conduite des démarches de diagnosticetd¾évaluation
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des fonctions de coopération est co-construite par les signataires de la CTG. Les chargés de coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil CTG et les différentes instances thématiques.
Annexe 5 – DÈcision du conseil municipal (communautaire) de la commune de (XXX) (Regroupement de communes ou communautÈ de communes)……………………………………en date du …………….. JE SAINTIENDRAT
Le
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_819_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 30
Votants 35
Pour : 35
Contre : 00
Abstention : 00
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication,
Publié le 1 1 DEC. 2095
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étaient présents
Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA,
Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean- Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Madame Marie-France LORHO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI,
Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Michel BOUYER
représenté(e) par Monsieur Denis SABON, Monsieur Cédric
ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT,
Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole
NORMANI
Absent(s)(es
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est
nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL.819_2025
Rapporteur : Madame Marcelle ARSAC
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA HALTE GARDERIE SAINT VINCENT
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2314-7 prévoyant que «l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget »,
Considérant que la commune d'Orange souhaite soutenir ses associations.
Considérant que l'association Saint Vincent œuvre dans le domaine social et contribue activement au dynamisme de la commune.
Considérant que la Halte-garderie Saint Vincent occupe actuellement le rez-de-chaussée du bâtiment B du quartier « La Tourre », que l'appartement occupé est trop petit, qu'il n’a pas l'agrément ERP et ne peut l'obtenir car situé en rez-de-chaussée en zone inondable.
Considérant qu'il est indispensable de créer une nouvelle crèche en conformité avec la réglementation en vigueur et selon les exigences de la Protection Maternelle Infantile (PM),
Considérant que l’assaciation Saint Vincent, ia Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la ville d'Orange souhaitent conserver la crèche dans le même quartier afin de continuer à accueillir les enfants de 3 mois à 3 ans du quartier et des autres quartiers de la ville,
Considérant la décision d'implanter la crèche en lieu et places de 3 logements mitoyens situés au R+1 du bâtiment À, donnant sur l’Avenue Féfix Ripert afin de répondre aux
exigences liées aux contraintes du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI),
Considérant que ia crèche a été imaginée en concertation entre le maître d'œuvre,
l'association Saint Vincent, la PMI, la CAF et la commune d'Orange qui a accepté le permis de construire, D'une surface habitable de 210 m’, elle sera équipée d'un ascenseur dédié exclusivement aux familles. Une terrasse extérieure de 40 m° sera construite afin d'offrir aux enfants une aire de jeu extérieure sécurisée.
Considérant que pour satisfaire la demande des familles, la Halte-garderie fonctionnera désormais en crèche (élargissement des horaires d'ouverture avec repas) avec une augmentation de places de 17 à 24.
Considérant que les travaux ont débutés en septembre 2025 avec une réception prévue en septembre 2026.
Considérant que cette aide financière exceptionnelle permettra d'assurer la continuité de l'accueil et le maintien du service à la population,
Il est proposé d'allouer à l'association Saint Vincent une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant de 100 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 4: D'allouer à l'association Saint Vincent une subvention exceptionnelle de
fonctionnement de 100 000 € ;
Article 2 : De dire que cette association a satisfait aux conditions de déclarations prévues par la réglementation ; Article 3 : De préciser que les crédits nécessaires sont prévus au Budget primitif 2025 ;
Article 4 : D'autoriser le Maire ou l'Adjointe Déléguée à signer tous les documents relatifs à
ce dossier.
A l’unanimité,
+ 35Pour
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Xavier MARQUOT DE MAINTIEN DRAT
=
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_820_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
AxX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 29
Votants : 33
Pour : 23
Contre : 02
Abstention : 08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication,
Publié le | | DEC. 2025
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Denis SABON, 1er Adjoint.
Étaient présents
Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Monsieur Michel BOUYER, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean- Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT, Monsieur Ronan
PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI
Absent(s)(es
Monsieur Yann BOMPARD, Madame Marie-France LORHO
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_820_2025
Rapporteur : Monsieur Denis SABON
PROJET D'EXTENSION DU COLEEGE-LYCEE SAINT-LOUIS — ALIENATION DE GRE À GRE DE TERRAINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LA CONGREGATION DES SOEURS DE LA PRESENTATION DE MARIE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L4111-1;
Vu le courrier de ta Présentation de Marie en date du 22 août 2025 et 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Domaine n° 2395 8158 en date 15 mai 2025 ;
Vu l'avis du Domaine n°27 32 10 82 en date 12 novembre 2025 ;
Dans le cadre du projet d'extension du collège-lycée Saint-Louis, l'association La Congrégation des Sœurs de la Présentation de Marie, domiciliée à Bourg-Saint-Andéol, a manifesté, par courrier en date du 22 août 2025 et 24 novembre 2025, son souhait d'acquérir les parcelles communales suivantes :
- terrain à bâtir, d'une surface d'emprise de 22 500 m? environ, à détacher de la parcelle communale cadastrée section O n° 1308, d'une contenance de 55 340 m°, sise lieu-dit « L'Étang Sud », en zone UDa au PLU en vigueur.
+ terrain à usage de voirie, d’une surface d'emprise de 2115 m? environ, non cadastré, à détacher de la Descente-impasse du Lycée Saint-Louis (à usage de desserte et parking de l'établissement scolaire), À cet effet, il doit être prononcé préalablement la désaffectation de fait et te déclassement du domaine public de ladite emprise de voie ; étant précisé que ladite cession n'affecte ni la circulation publique ni la desserte de riverains,
Considérant que l'établissement Collège-lycée Saint-Louis, sous contrat d'association avec l'État, contribue au service public de l'enseignement, la Commune souhaite favoriser fa réalisation de ce projet en procédant à la cession desdits biens aux conditions suivantes :
+ terrain à bâtir : prix fixé à 37,8 €/m’, conformément à l'avis du Domaine n°2395 8158 en date 15/05/2025 (fixant la valeur entre 37,8 €/m? et 42 €/m?, marge d'appréciation applicable sans justification particulière),
* terrain à usage de voirie : prix fixé à 5,00 €/m°, conformément à l'avis du Domaine n°2732 1082 en date 12 novembre 2025,
‘prix auxquels s’ajoutera, s'il y a lieu, une TVA sur prix total où sur marge, conformément aux dispositions légales en vigueur le jour de la réalisation de la vente par acte notarié,
+ détermination des surfaces exactes à céder par un géomètre-expert, *__ aucune condition suspensive à la transaction sollicitée par l'acquéreur, + insertion de clauses types à l’acte de vente au profit de la Ville: droit de rétrocession au profit de la Ville notamment en cas d'abandon du projet, pacte de préférence et agrément de la Ville en cas de revente...
+ prise en charge des frais de géomètre et de notaire par l'acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1: D'approuver la cession des terrains communaux sus-désignés, au profit de l'association La Congrégation des Sœurs de la Présentation de Marie (ou toute personne morale représentée par cette dernière pouvant s'y substituer), aux conditions susmentionnées. Article 2 : De prononcer, à cet effet, la désaffectation de fait et le déclassement du domaine public du terrain à usage de voirie, d'une surface d'emprise de 2115 m? environ, non cadastré, à détacher de la Descente-impasse du Lycée Saint-Louis (à usage de desserte et parking de l'établissement scolaire).
Article 3: D'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier, tous actes et pièces, tous avant-contrats, constituer toutes servitude ou mise en copropriété qui pourraient être formés sur les biens, tout droit de préférence, d'agrément ou de rétrocession au profit de la Ville en cas de revente ou abandon du projet.
M. Patrick SAVIGNAN informe l'assemblée d’une erreur lors de son vote. Il souhaite rectifier son vote « abstention » en « contre ». Le Président de séance M. SABON prend acte de sa demande.
M. Marie-France LORHO quitte la séance à 10h46 (pas de procuration).
M. Yann BOMPARD ne prend pas part ni au débat, ni au vote et quitte la séance à
10h44 (délib 820_2025 -— délib 821_ 2025). La présidence est donnée à M. Denis
SABON.
M. Yann BOMPARD réintègre la séance après vote à 11h18.
A la majorité,
+ 23 Pour
+ 2Contre
Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN
+ 8 Abstention(s)
Monsieur Nicolas ARNOUX, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Monsieur Jean- Pierre PASERO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur
Christian GASTOU, Monsieur Ronan PROTO, Madame Frédérique VIDAL
/ SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE PRÉSIDENT DÉ SÉANCE Xavier MARQUOT Denis SABON RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S'LOT
ID : 084-218400877-20251209-DL 820 _2025-DE
FINANCES PUBLIQUES
302 - SD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE VAUCLUSE
PÔLE GESTION PUBLIQUE
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
M. LE MAIRE D'ORANGE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Christel MORAND
Courriel : christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.90.80.41.45
Réf. DS : 27 32 10 82
Réf. OSE : 2025-84087-77 904
Vos Réf. : Voie Descente de St. Louis
AVIGNON, le 12/11/2025
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : VOIRIE
Adresse du bien : DESCENTE DU LYCÉE ST.-LOUIS À ORANGE (84100)
Valeur : 10.575€ assortie d'une marge d'appréciation de 10%
des précisions sont apportées au paragraphe "détermination de la valeur" (voir §9 page 4) Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L GC
ID : 084-218400877-20251209-DL 820 _2025-DE 1 - SERVICE CONSULTANT
MAIRIE D'ORANGE
AFFAIRE SUIVIE PAR : ESTHER PETIT, DIRECTRICE SERVICE FONCIER
2 - DATE
Date de consultation 23/10/2025
Date de visite néant
Date de constitution du dossier "en état" 23/10/2025
Date d'échéance 17/11/2025
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Cession au lycée St.-Louis puisque l'impasse ne dessert que le collège, ce qui permettra à l'Institution de restructurer ses équipements.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune d’ORANGE est située au nord-ouest du VAUCLUSE, elle représente un carrefour de passage par sa proximité des autoroutes A7 et A9. Elle fait partie de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS RÉUNI D’ORANGE (CCPRO). Elle compte environ 30.000 habitatns (2° plus grande ville de VAUCLUSE)
Dotée d’une renommée culturelle importante, liée à son patrimoine antique et culturel majeur (le théâtre antique, l’Arc de triomphe, les Chorégies d’Orange), la commune est également marquée par une situation économique contrastée.
La commune présente un taux de chômage, supérieur à la moyenne du département et nationale. Elle compte deux quartiers prioritaires (FOURCHEVIEILLES, COMTADINES, l’AYGUES, et le quartier NOGENT ST.-CLÉMENT). La principale activité économique du territoire est consacrée au commerce, transports et services.
La gentrification de la périphérie du territoire et la concurrence des zones commerciales périphériques contribuent à fragiliser les commerces du centre-ville.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est situé à l'extérieur du cœur de ville. Les réseaux présents alimentent l'Institution St.-Louis.
2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 7
Publié le S LG
ID : 084-218400877-20251209-DL 820 _2025-DE 4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse Superficie Emprise Nature réelle
Orange Non cadastré DESCENTE DU LYCÉE ST.- LOUIS Non renseignée 2.115m² Voirie
4.4. Descriptif
Il s'agit d'une voirie en état correct d'entretien au regard des photographies aériennes.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Sans objet
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Immeuble
Propriétaire : Commune d'Orange
Origine de propriété : Non recherchée
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UDa du PLU : Zone à dominante résidentielle de plus ou moins forte densité
Secteur de mixité sociale
Hôtel Bernard de Rascas et Site archéologique de la colline St.-Eutrope : périmètre des abords (AC1)
PLU dont la dernière modification a été approuvée le 20/03/2025
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
3 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 7
Publié le S LG
ID : 084-218400877-20251209-DL 820 _2025-DE 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Voiries, ORANGE, cessions > 01/01/2023 :
=>aucun terme de comparaison
Le marché des voiries est généralement situé entre 1€/m² et 5€/m² selon l'état des voiries;
8.1.2.Autres sources
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
Compte-tenu de l'état d'entretien correct, il est retenu la valeur de 5€/m²
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 10.575€. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 9.520€ (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Le consultant peut, bien entendu, toujours céder à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas .
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
4 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
125-DE 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse, par délégation,
L’Inspecteur Des Finances Publiques
Évaluateur
Christel MORAND
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
5 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S LOT
E 3 ID : 084-218400877-20251209-DL 820_2025-DE
RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
2INANCER PDITRIIOIIE!
7305-SD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
AVIGNON, le 15 mai 2025
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
COMMUNE D’ORANGE
SERVICE FONCIER
307, AVENUE DE L’ARC DE TRIOMPHE
84102 ORANGE CEDEX
Affaire suivie par : Lydie TRAVIER
lydie.travier@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.34.66.11.95
Réf. DS : 2395 8158
Réf. OSE : 2025-84087-32679
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Terrain à bâtir (emprise)
Adresse du bien : Lieu-dit D Étang Sud E Chemin du bel enfant - 84100 ORANGE
Valeur : 945 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10% (voir page 5)
des précisions sont apportées au paragraphe D détermination de la valeur vénale E.
1 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 084-218400877-20251209-DL 820 2025-DE
Lx
x : De #
1 - SERVICE CONSULTANT : COMMUNE D’ORANGE
Affaire suivie par : Esther PETIT – Directrice service foncier
2 - DATE
Date de réception du dossier 29/04/2025
Date de visite X
Caractère complet du dossier 29/04/2025
Délais supplémentaires X
Date d'échéance 29/05/2025
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Cession X
Acquisition amiable
Acquisition par exercice du droit préemption
Acquisition par voie d’expropriation
Prise à bail
Autre opération
3.2. Nature de la saisine
X Réglementaire
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local ...)
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'estimation de la valeur vénale d’une emprise sur une parcelle de plus grande superficie en nature de terrain à bâtir, dans le cadre d’une cession à un privé.
Projet d’extension et de construction du Collège et Lycée Saint-Louis.
18 janvier 2022 : Précédent avis du Pôle d’évaluation Domaniale pour un montant de 900 000 € ; soit 40 €/m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune d’Orange est située au Nord-Ouest du Vaucluse, elle représente un carrefour de passage par sa proximité des autoroutes A7 et A9.
Elle fait partie de la Communauté de Communes Pays Réuni d’Orange (CCPRO).
Dotée d’une renommée culturelle importante, liée à son patrimoine antique et culturel majeur (le théâtre antique, l’Arc de triomphe, les Chorégies d’Orange), la commune est également marquée par une situation économique contrastée.
La commune présente un taux de chômage supérieur à la moyenne du département et nationale. Elle compte deux quartiers prioritaires (Fourchevieilles, Comtadines, l’Aygues, et le quartier Nogent Saint-
2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S LO Le
)_2025-DE
1 mme : LE Centre-ville St
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Clément). La principale activité économique du territoire est consacrée au commerce, transports et services.
La gentrification de la périphérie du territoire et la concurrence des zones commerciales périphériques contribuent à fragiliser les commerces du centre-ville
Elle compte actuellement environ 30 000 habitants ce qui en fait la deuxième plus grande ville du Vaucluse.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer se trouve sur la partie au sud de la colline Saint-Eutrope, dans le prolongement du collège/Lycée Saint-Louis.
Le bien est directement accessible depuis le chemin Bel enfant
4.3. Références Cadastrales
La parcelle sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie au sol Emprise Nature réelle
Orange O 1309 Chemin du bel enfant 55 370 m² 22 500 m² Terrain à bâtir
3 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 2 0
Publié le S L
ID : 084-218400877-20251209-DL 820 2025-DE
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4.4. Descriptif – Extrait du précédent avis-rapport réalisé en 2020
Il s’agit d’une parcelle recouverte de végétation type D garrigue E, anciennement à usage de carrière, de configuration en pente moyenne à plane inclinée vers l’Ouest
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Néant
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : Commune d’Orange
Origine de propriété : 20/10/2010 : Acquisition à Georges MALEN et Yvette TAUREL des parcelles O 1309, O 1311, O 1312, O 1314, O 1316 et O 1317 pour un montant total de 528 296 € , dont 479 360 € d’indemnité principale et 48 936 € d’indemnité de remploi.
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Le bien est libre de toute occupation.
6 - URBANISME
La commune d’Orange est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont la dernière procédure a été approuvée le 20 mars 2025.
La parcelle O 1309 est classée en deux zones du PLU :
- Uda pour 45 % - Zone à dominante résidentielle de plus ou moins forte densité
- 1AUt pour 55 % - Zone Eco-Pôle Touristique Saint Eutrope
L’emprise objet de l’évaluation est classée en zone Uda.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
4 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 1"
Publié le + D + |
[ID : UG4-2 1B4UUS/ / -ZUZO 1ZUy-UL 6-0 2025-DE
Critères : Terrains à bâtir de grande superficie sur la commune d’Orange sur une période de recherche comprise entre janvier 2023 et avril 2025.
Pour ce type de bien, le prix au m² est compris entre 38 € et 72 €.
Le prix moyen et médian s’établissent à 56 €.
La valeur du quartile bas est de 42 €/m² et la valeur haute du quartile est de 71 €/m².
8.1.2.Autres sources
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
L’emprise à évaluer nécessite d’importants travaux de décaissements pour l’implantation de constructions.
À ce titre, il est retenu la valeur du quartile bas de l’étude de marché soit 42 €/m².
42 € x 22 500 € = 945 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION LA MARGE D’APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L’ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 945 000 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 850 500 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
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N° Ref. Cadastrales Adresse Prix total Prix/m²
1 87//I/403// CHAMPAUVIN 24/02/2023 42 €
2 87//AA/41// AYGUES 12/11/2024 38 €
3 87//AB/1// RUE DU CDT GOUMIN 22/11/2024 71 €
4 87//P/1667// PEYRIERES ET NONAINS 19/12/2024 72 €
Prix moyen 56 €
Prix médian 56 €
42 €
Quartile haut 71 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
8404P01
2023P05113 3 570 149 940 €
8404P01
2024P21262 4 774 183 600 €
8404P01
2024P20947 6 362 450 000 €
8404P01
2025P00990 2 750 197 190 €
Quartile bas : Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
0_2025-DE
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Vaucluse,
par délégation,
L’Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
ALEXANDRA STÖCKLING-SUSINI
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
6 EN PROVE! À ction de la Donnée Territ ecture le 11/12/2025 1
PAYS D'ORA Envoyé cu fecture le 11/12/2025
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Reçu
Publié le
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Document non-contractuel et non-opposable.
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Cadastre 2025
…ditÈ le : 22/10/2025 par Esther PETIT sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s):
Format : A3 - …chelle 1:682
Commentaires : PROJET D’EXTENSION DU COLLEGE-LYCEE SAINT-LOUIS – ALIENATION DE GRE A
GRE DE TERRAINS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DE LA PRESENTATION DE MARIE
Bien objet de l’aliénation Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S LG
ID : 084-218400877-20251209-DL 820_2025-DE
D'ORANCE WebSiG Intercommunal
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Document non-contractuel et non-opposable
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PROJET D’EXTENSION DU COLLEGE-LYCEE SAINT-LOUIS –
ALIENATION DE GRE A GRE DE TERRAINS AU PROFIT DE
L’ASSOCIATION DE LA PRESENTATION DE MARIE
Bien objet de l’aliénation DE MAINTIEN DRAT
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DL_821_2025
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
ARE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice : 35
Présents : 28
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 00
Abstention : 00
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de
Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication,
4 1 DEC. 2025 Publié le
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Denis SABON, 1er Adjoint.
Étaient présents
Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Claude BOURGEOIS, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT,
Monsieur Armand BEGUELIN, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT, Madame Valérie ANDRES, Madame Aline LANDRIN, Monsieur Nicolas ARNOUX, Madame Céline BEYNEIX, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Madame Fabienne HALOUI, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés
Monsieur Jonathan ARGENSON représenté(e) par Madame
Catherine GASPA, Madame Muriel BOUDIER représenté(e) par
Madame Joelle EICKMAYER, Monsieur Michel BOUYER
représenté(e) par Monsieur Denis SABON, Monsieur Cédric
ARCHIER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT,
Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole
NORMANI
Absent(s)(es)
Monsieur Yann BOMPARD, Madame Marie-France LORHO
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. DL_821_2025
Rapporteur : Madame Catherine GASPA
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À DIVERSES ASSOCIATIONS
VU l'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget » ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Orange souhaite, d'une part, soutenir ses associations, et d'autre part, épauler les sportifs qui mettent la Ville à l'honneur ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de valider la demande de subventions ci-après :
M. Mathieu LE CANNU
de Canicross, qui s'est déroulé les 8 et 9 novembre
2025 à Pardubice en République Tchèque
Associations Actions Montants
1 Union Athlétique - Participation de 1 athlète au Championnat d'Europe au 150 € Orangeoise Pentalancer, qui s'est déroulé le 18 octobre 2025 à Madère au Portugal
Mme Stéphanie WEILER
2 Mistral Triath’Club - Participation de 2 athlètes au Championnat du Monde 400 € Ironman, qui s'est déroulé le 8 octobre 2025 à Marbella
M. Joachim PASSCHIER | en Espagne
3 Cercle d'Escrime - Participation de 2 athlètes à la 19° Coupe Mondiale qui 400 € Orangeois s’est déroulé le dimanche 22 novembre à Grenoble
M. Bruno ALBERRO
4 Canikaze 84 - Participation de 2 athlètes au Championnat du Monde 400 €
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : Allouer la subvention exceptionnelle à 4 associations comme susmentionnées dans le tableau ;
Article 2 : Dire que cette association a satisfait aux conditions de déclaration prévues par la réglementation ;
Article 3 : Préciser que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2025 ;
Article 4 : Autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
M. Yann BOMPARD ne prend pas part ni au débat, ni au vote et quitte la séance à 10h44 (délib 820_2025 — délib 821_2025). La présidence est donnée à M. Denis SABON. M. Yann BOMPARD réintègre la séance après vote à 11h18.
A l’unanimité,
+ 33 Pour
SECRÉTAIRE DE SÉANCI
Xavier MARQU