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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Albon.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Agriculture et alimentation,
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 1 Modification de droit commun n°1 - 07 novembre 2022 Sommaire
Bref historique sur Albon 3
Rappel du champ d’application de la présente modification de
droit commun 4
Mise en compatibilité du PLU avec le SCOT des Rives du Rhône5
Suppression de l’emplacement réservé n°1 11
Modification des hauteurs des annexes 13
Modification du règlement des zones A et N 14
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 2 Bref historique sur Albon
Quelques chiffres
Superficie 25.62 km2
Population 2007 1694 habitants
Population 2012 1737 habitants
Population 2019 1985 habitants
Denisté au Km2 en 2019 77 habitants
Commune appartenant au territoire
Du SCoT des Rives du Rhône.
De la Communauté de Communes Porte DrômArdèche
Les limites communales
Au Nord Saint Rambert d’Albon et Anneyron
Au Sud Beausemblant, La Motte de Galaure, Saint Uze
À l’Est Fay le Clos
A l’Ouest Andancette
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 3
Introduction
Carte de localisation issue du rapport de présentation du PLU Historique du document d’urbanisme :
Le PLU a été approuvé le 27.02.2014.
Il a fait l’objet de plusieurs évolutions :
‣ Modification simplifiée n°1, le 25.02.2019.
‣ Modification simplifiée n°2, le 22.11.21
2 procédures sont réalisées conjointement :
‣ La modification de droit commun n°1
‣ Une procédure de révision avec examen conjoint n°1
Objets de la modification de droit commun
‣ Mise en compatibilité du PLU avec le SCOT des Rives du Rhône.
‣ Suppression de l’emplacement réservé n°1
‣ Autoriser des annexes en zone agricole et naturelle conformément
à la loi Macron.
Rappel du champ d’application de la présente
modification de droit commun
2-Modification de droit commun (L153-41)
Le projet de modification permet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction
résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles
du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 4
Modi
fi cation de droit commun n°1 Mise en compatibilité du PLU avec le SCOT des Rives
du Rhône
Objet :
Le préfet dans un courrier datant de mars 2021 demande à la
commune de se mettre en compatibilité avec le SCOT des rives du
Rhône.
Le courrier indique que :
‣ Le règlement de la zone Ua doit être modifié afin de réduire la
taille des commerces
‣ Le règlement des zones en Ub, Uc, AUa et Uia doit interdire les
commerces
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 5
Modi
fi cation de droit commun n°1 Le règlement est modifié
Article Ua -1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1 -Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des
constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation
de la zone.
2 -Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement
de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le
stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.
3 -Les installations classées pour la protection de l’environnement,
soumises à autorisation
4 - Les constructions à usage :
‣ agricole
‣ d'entrepôts
‣ d’activité industrielle
‣ Les bâtiments à usage d’activités artisanales, sauf celles autorisées
à l'article Ua 2
‣ De commerces, sauf ceux autorisés à l’article Ua2
5 - Les installations et travaux divers suivants :
‣ les parcs d'attractions ouverts au public
‣ les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature
‣ les garages collectifs de caravanes ouverts
6- L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la
poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de
leur autorisation.
Article Ua 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à
conditions particulières
Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles
interdites à l’article Ua 1.
Sont admis sous conditions :
‣ Les bâtiments à usage d’activités artisanales, sous réserve que leur
surface de plancher n’excède pas 200 m².
‣ Les commerces, sous réserve que leur surface de plancher
n’excède pas 300 m².
La zone Ua est concernée par le risque d’inondation. Se référer à
l’article 6 des dispositions générales
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 6
Modi
fi cation de droit commun n°1 Article Ub -1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1 - Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à
des constructions ou des aménagements compatibles avec la
vocation de la zone.
2 - Les terrains aménagés de camping caravaning et le
stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le
camping et le stationnement de caravanes hors des terrains
aménagés.
3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement,
soumises à autorisation
4 - Les constructions à usage :
‣ agricole
‣ d'entrepôts
‣ d’activité industrielle
‣ Les bâtiments à usage d’activités artisanales, sauf celles autorisées
à l'article Ub 2
‣ Les commerces, sauf ceux autorisés à l'article Ub 2
5 - Les installations et travaux divers suivants :
‣ les parcs d'attractions ouverts au public
‣ les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature
‣ les garages collectifs de caravanes ouverts
6- L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la
poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de
leur autorisation.
Article Ub 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à
conditions particulières
Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles
interdites à l’article Ub 1.
Sont admis sous conditions,
‣ les bâtiments à usage d’activités artisanales, sous réserve que leur
surface de plancher n’excède pas 200 m2
‣ les commerces dans la limite de 300 m² de surface de plancher.
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 7
Modi
fi cation de droit commun n°1 Article Uc -1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1 - Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à
des constructions ou des aménagements compatibles avec la
vocation de la zone.
2 - Les terrains aménagés de camping caravaning et le
stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le
camping et le stationnement de caravanes hors des terrains
aménagés.
3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement,
soumises à autorisation
4 - Les constructions à usage :
‣ agricole
‣ d'entrepôts
‣ d’activité industrielle
‣ Les bâtiments à usage d’activités artisanales, sauf celles autorisées
à l'article Uc 2
‣ Les commerces, sauf ceux autorisés à l'article Uc 2
5 - Les installations et travaux divers suivants :
‣ les parcs d'attractions ouverts au public
‣ les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature
‣ les garages collectifs de caravanes ouverts
6- L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la
poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de
leur autorisation
Article Uc 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à
conditions particulières
Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles
interdites à l’article Uc 1.
Sont admis sous conditions,
‣ les bâtiments à usage d’activités artisanales, sous réserve que leur
surface de plancher n’excède pas 200 m2
‣ les commerces dans la limite de 300 m² de surface de plancher.
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 8
Modi
fi cation de droit commun n°1 Article Ui 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Dans la zone Uia
1) Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement
nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles
avec la vocation de la zone.
2) Les constructions à usage :
‣ Agricole,
‣ Piscines,
‣ d'habitation,
‣ d’annexes à l’habitation,
‣ de stationnement non liés aux occupations et utilisations admises
dans la zone sauf celles autorisées à l’article Ui2,
‣ de commerces sauf ceux autorisés à l’article Ui2
‣ d’hôtel
3) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains
aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs,
des caravanes et des habitations légères de loisirs.
4) Les installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à la réglementation SEVESO,
5) Les installations et travaux divers suivants :
‣ les parcs d'attractions ouverts au public
6) L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes.
Article Ui 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des
conditions particulières
Sont admis sous conditions :
Dans les zones Ui et Uib
‣ Les équipements d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils apportent
un complément fonctionnel à la zone.
‣ Les commerces d'exposition-vente sont admis avec une surface de
plancher maximale de 200 m² sur le tènement et à condition que
cet espace soit directement liée à l'activité artisanale ou industrielle
ou de bureaux exercés sur place (de type showroom).
‣ Les constructions de stationnement non lié aux occupations et
utilisations admises dans la zone s’il est à usage public.
Dans les zones Uia
‣ Les équipements d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils apportent
un complément fonctionnel à la zone.
‣ Les commerces dans la limite de 300 m² de surface de
plancher.
‣ Les constructions de stationnement non lié aux occupations et
utilisations admises dans la zone s’il est à usage public.
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 9
Modi
fi cation de droit commun n°1 Article AUa -1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1 - Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à
des constructions ou des aménagements compatibles avec la
vocation de la zone.
2 - Les terrains aménagés de camping caravaning et le
stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le
camping et le stationnement de caravanes hors des terrains
aménagés.
3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement,
soumises à autorisation
4 - Les constructions à usage :
‣ agricole
‣ d'entrepôts
‣ d’activité industrielle
‣ De commerces
‣ Les bâtiments à usage d’activités artisanales, sauf celles autorisées
à l'article Ua 2
5 - Les installations et travaux divers suivants :
‣ les parcs d'attractions ouverts au public
‣ les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature
‣ les garages collectifs de caravanes ouverts
6- L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la
poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de
leur autorisation.
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 10
Modi
fi cation de droit commun n°1 Suppression de l’emplacement réservé n°1
Objet :
Suppression de l’emplacement réservé n°1.
Justification :
La communauté de communes et la commune ont réalisé
l'acquisition des terrains.
Le maintien de cet emplacement réservé n'est donc plus nécessaire.
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 11
Modi
fi cation de droit commun n°1
Mairie
Emplacement réservé 1 Le document graphique et la liste des emplacements
réservés sont modifiés
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 12
Liste des emplacements réservés
Modification de droit commun n°1 du Plan local d’Urbanisme
JD URBANISME. Siège social Ouest Lyonnais / 69210 L’Arbresle
urbanisme@juliendallemagne.fr / 06 49 62 78 29 / www.juliendallemagne.fr
NUMERO DESTINATION BENEFICIAIRE
REFERENCES
CADASTRALES
SUPERFICIE en ha
R1 Espace public Commune D73, D74, D79 0,05
R2 Extension du cimetière Commune D1436 0,08
R3 Aménagement du carrefour desservant la zone Al_Ja Commune ZD69 11
R4 Cheminement doux Commune D131, D132, D126 0,01
R5 Route desservant l'école Commune ZY 48, 47, 46, 27
R6 Ilot de propreté Commune ZD 69 0,06
R7 STEp Commune YD1 0 15
R8 Stationnement, espace public, aire de jeux Commune Y0117 0,35
R9
Aménagement de
stationnements et valorisation
des bords du Bancel
Commune D265 0,29
R10 Piège à gravillon Commune YH5, YH13 0,02
R11 Cheminement doux Commune D284, 285, 286 2
R12 Cheminement doux D34 0 02
R13 Espaces velts Commune YH 12 0,09
Le zonage avant la modification
Le zonage après la modification Liste des emplacements réservés après la modification
Modi
fi cation de droit commun n°1 Modification des hauteurs des annexes
Objet :
Modification de l’article sur les hauteurs maximales des annexes à
l’habitation, en rajoutant « sauf impossibilité technique ».
Justification :
Sur la commune, il existe parfois des dénivelés importants qui ont
conduit à refuser des projets de construction d'annexes (par
exemple, un côté de l'annexe est à la bonne hauteur et de l'autre
côté, la hauteur dépasse celle indiquée dans le PLU à cause de la
pente du terrain).
Il est donc proposé de déroger exceptionnellement cette règle de
4m de hauteur.
Le règlement écrit est modifié
Dans les articles Ua10, Ub10, Uc10, UL10, Up10, AUa10, A10 et N10,
est rajouté:
« La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au
faîtage à 4 m sauf impossibilité technique » (dans ce cas, cette
dérogation ne pourra pas excéder 5 m au faîtage)
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 13
Modi
fi cation de droit commun n°1 Modification du règlement des zones A et N
Objet 1 :
Autoriser les annexes et les piscines en zone agricole et naturelle,
conformément à l’article L.151-11 modifié par LOI n°2018-1021 du
23 novembre 2018.
Cet article n’existait pas au moment de l’approbation du PLU. Des
zones Ah et Nh ont été mises en place pour permettre la
construction d’annexes ou de piscines. Toutefois, certaines zones Ah
ou Nh ont été dessinées de manière trop restreintes (ce qui ne
permet pas de construire). Certaines constructions peuvent aussi ne
pas avoir été intégrées dans des zones Ah ou Nh.
Pour remédier à ce problème, les zones A et N pourront dorénavant
autoriser les annexes et les piscines.
Objet 2:
L’écriture de la règle ci-dessous est soumise à interprétation.
« sont autorisés :
‣ Les annexes aux habitations hors piscine, dans la limite d'une
emprise maximale, au total des annexes, de 40 m2 au sol.
‣ Les piscines si elles sont situées à moins de 20m de l’habitation"
La rédaction peut laisser penser que dans le premier paragraphe les
piscines sont interdites.
Objet 3 :
En zone agricole, les articles L.151-11 et R.151-23 permettent
d’autoriser les CUMA, les activités de vente, de conditionnement etc
L’un des objectifs du PADD p13 est de « Maintenir le potentiel
productif des territoires à forte valeur agricole » . La commune
souhaite donc faire évoluer le règlement de sa zone agricole (article
A2) afin de poursuivre sa politique de préservation et de
développement de l’agriculture sur son territoire.
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 14
Modi
fi cation de droit commun n°1 Le règlement de la zone A est modifié
Dans la zone A, à l’exception des secteurs Ah et Ap, sont admis
sous conditions :
‣ Les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif (telles que voiries, canalisations, pylônes,
transformateurs...), à condition de ne pas dénaturer le caractère
des lieux avoisinants et de ne pas apporter une gêne excessive à
l’exploitation agricole,
‣ Les constructions et installations nécessaires à des équipements
collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain
sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte
à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
‣ Les constructions (y compris les logements des exploitants),
extensions de constructions et les installations y compris classées
nécessaires à l’exploitation agricole. L’exploitation agricole est
définie comme une unité économique d’une surface pondérée au
moins égale à la surface minimale d’installation sur laquelle est
exercée une activité agricole telles que définie à l’article L311.1 du
code rural.
‣ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au
conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,
lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de
production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le
terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
‣ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation
agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les
coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de
l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
‣ Les constructions (y compris les logements des exploitants) doivent
s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation de
manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments
de l’exploitation, et ce sauf contrainte technique ou réglementaire
ou cas exceptionnellement justifié. L’emplacement de la
construction devra minimiser la consommation de foncier agricole
et les impacts sur les conditions d’exploitation de la parcelle.
‣ Les constructions à usage d’habitation de l’exploitant sont limitées
à 250 m2 de surface de plancher.
‣ Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires
aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation
de la zone.
‣ Les clôtures,
‣ Le long des cours d’eau toute construction devra être située à plus
de 20 m de l’axe des cours d’eau.
‣ Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la
qualité paysagère du site et à condition d'assurer le maintien du
caractère naturel ou agricole de la zone
• Les annexes aux habitations dans la limite d'une emprise
maximale, au total des annexes, de 40 m2 au sol auquel
s’ajoute une piscine.
• Les annexes et les piscines devront être situées à moins de
20m de l’habitation.
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 15
Modi
fi cation de droit commun n°1 Dans la zone Ah uniquement, sont admis sous conditions :
‣ Les annexes aux habitations hors piscine, dans la limite d'une
emprise maximale, au total des annexes, de 40 m2 au sol.
‣ L’aménagement et l’extension limitée à 33% de la surface de
plancher des habitations existantes dans la limite de 250 m2 de
surface de plancher au total (existant + extension) sous réserve que
les réseaux soient en capacités suffisantes (article L.111.4).
‣ De piscines si elles sont situées à moins de 20m de l'habitation.
‣ Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à
la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux
divers, antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne
dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par
des nécessités techniques.
‣ Les bâtiments identifiés au document graphique pourront faire
l’objet d’un changement de destination au titre de l’article
L.123-3-1 et de l’article R. 123-12§2 du code de l’urbanisme
‣ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au
conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,
lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de
production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le
terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 16
Modi
fi cation de droit commun n°1 ‣
Le règlement de la zone N est modifié
Dans les zones N à l’exception des secteurs Nj, Ni, Nv, Nh, Ne
sont admis sous conditions :
Sont admis :
Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la
gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers,
antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le
caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités
techniques.
Les aménagements et installations permettant la valorisation des
zones humides et des pelouses sèches à condition qu’ils ne
conduisent pas à détruire l’équilibre écologique de ces milieux.
Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face,
d’aspect bois s’intégrant au site, d'une surface maximale de 20 m2 et
d'une hauteur au faîtage de 3,50 m au maximum. L'implantation de
ces constructions sera sur limites parcellaires, ou adossées aux haies
et boisements existants.
Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires
aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de
la zone (les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits).
‣ Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la
qualité paysagère du site et à condition d'assurer le maintien du
caractère naturel ou agricole de la zone
• Les annexes aux habitations dans la limite d'une emprise
maximale, au total des annexes, de 40 m2 au sol auquel
s’ajoute une piscine.
• Les annexes et les piscines devront être situées à moins de
20m de l’habitation.
JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 17
Modi
fi cation de droit commun n°1 JD Urbanisme - Approuvé le 07.11.22 18
17 rue Gabriel Péri, 69210 l’Arbresle
06-49-62-78-29 - urbanisme@juliendallemagne.fr
N° SIRET : 852 630 953 Code APE : 7111Z - TVA Intra. : FR58852630953