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PLU - Règlements - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Albon.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
ET Urbanisme - Environnement - Paysage
atitude D
Commune d’Albon- Plan Local d’Urbanisme
Introduction
L’article L123.3.1 du code de l’urbanisme permet au règlement du PLU d’identifier dans la zone agricole (A), « les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ».
A ce titre, le PLU de la commune d’Albon a déterminé deux familles de critères permettant d’autoriser ce changement de destination :
- l’intérêt architectural ou patrimonial :
Cet intérêt a été mesuré au regard du caractère identitaire des ces bâtiments soit sur le plan de l’architecture, de l’histoire ou sur le plan culturel. Il s’agit des anciens bâtiments ruraux attachés ou non à des habitations. Ce critère tient compte de la qualité de construction : bâtiments en pisée ou pierres et constructions mixant les différents modes de construction. Pour certains bâtiments il est tenu compte de la présence de détails architecturaux (piliers, linteaux de pierre etc.). L’état de conservation a aussi été un des critères, en effet les bâtiments à l’état de ruines n’ont pas été pris en compte, leur remise en état relevant de la construction neuve.
Dans certains cas, ce caractère patrimonial a été apprécié au regard de la cohérence architecturale et urbaine pour un ensemble de constructions (constructions contigües, architecture vernaculaire…)
- L’absence de gêne vis-à-vis d’une exploitation agricole
Ce critère a été apprécié au regard de la proximité d’un bâtiment d’exploitation en cours d’activité. Ainsi une distance de 100 m d’un bâtiment d’exploitation a été prise en compte pour permettre le changement de destination. A fortiori tout bâtiment dépendant d’un siège d’exploitation en activité ne peut pas faire l’objet d’un changement de destination.
Seuls les bâtiments répondant à la fois à ces deux séries de critères sont pris en compte pour un changement de destination.
Changement de destination des anciens bâtiments agricoles
(art L123.3.1 du code de l’urbanisme) ET Urbanisme - Environnement - Paysage
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Attention, toutes les informations contenues dans ce plan n'ont aucune valeur légale. "Source : Direction Générale des Impôts - Cadastre. Droits réservés"
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Commune d’Albon- Plan Local d’Urbanisme
Liste des changements de destination autorisés dans la zone agricole
Bâti n°1
Ref cadastrale : YR37
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Commune d’Albon- Plan Local d’Urbanisme
Bâti n°2
Ref cadastrale : YP17
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Commune d’Albon- Plan Local d’Urbanisme
Bâti n°3
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Commune d’Albon- Plan Local d’Urbanisme
Bâti n°4
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Commune d’Albon- Plan Local d’Urbanisme
Bâti n°5
Ref cadastrale : YK85
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A ET Urbanisme - Environnement - Paysage
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Rhône Valloire nr dnst 0e varannst
LEGENDE
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Rep. (adastcale: YA3 / LU ES
Commune d’Albon- Plan Local d’Urbanisme
Bâti n°6
Ref cadastrale : YA2 ET UE eue) te
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Echelle | Attention, toutes les informations
contenues dans ce plan n'ont aucune valeur légale. 1: 1000
"Source : Direction Générale des Impôts - Cadastre. Droits réservés"
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Re} (adasteale: VC 44 6)
Commune d’Albon- Plan Local d’Urbanisme
Bâti n°7
Ref cadastrale : YC11