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Déliberation - 56 25 – Convention de Partenariat Fonctionnement du Relais Petite Enfance Intercommunal Boigny SUR Bionne Semoy
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 56 25 – Convention de Partenariat Fonctionnement du Relais Petite Enfance Intercommunal Boigny SUR Bionne Semoy)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Semoy
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 16
Pouvoirs : 4
Ont voté
Pour 20
Contre
Abstention
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20250624-56 25-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi vingt-quatre juin, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 .
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2025
Présents : : Laurent BAUDE — Chahrazede BENKOU-NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL -— Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES -— Francis RODRIGUES - Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE — Christophe SARRE — Robert FENNINGER - Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD -— Jean-Luc INDIENNA
Absents excusés :
Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER -— Elisabeth GUEYTE - Stéphanie
DARDEAU
Pouvoirs :
Patricia BLANC a donné pouvoir à Linda LOISEL
Jean-Louis FERRIER a donné pouvoir à Laurent BAUDE
Elisabeth GUEYTE a donné pouvoir à Philippe RINGUET
Stéphanie DARDEAU a donné pouvoir à Olivier MORAND
Secrétaire de séance : Philippe RINGUET
56/25 - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ‘ENFANCE INTERCOMMUNAL ENTRE BOIGNY-SUR-BIONNE ET SEMOY
Monsieur le Maire informe que les communes de Semoy et de Boigny-sur-Bionne restent engagées
dans le partenariat initié depuis 2018 pour une coopération au sein du relais petite enfance
intercommunal. Cette structure permet d'assurer une mission d’information et d'accompagnement des
familles et des professionnels concernés en termes d'accueil du jeune enfant.
La nouvelle convention présentée permet de préciser le mode de fonctionnement de financement de
cette coopération pour la période du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2026.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la convention de partenariat relative au fonctionnement du RPE
intercommunal entre Boigny-sur-Bionne et Semoy
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous actes y afférents
Le président de séance,
Laurent BAUDE
Fait à Semoy, le 24 juin 2025
Le secrétaire de séance,
Philippe RINGUET
Adjoint au Maire
Délibération n°56/25
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250624-56 25-DE
Transmission au contrôle de légalité le : 2 6 JUIN 207%
2 6 JUIN 2045 Publication numérique le :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°56/25
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le SL
ID : 045-214503088-20250624-56_25-DE
1
Convention de partenariat relative au fonctionnement du
RPE Intercommunal Boigny-sur-Bionne et Semoy
Entre les communes de :
Semoy, représentée par son Maire, Laurent Baude, autorisé par délibération du conseil municipal du 24 juin 2025
Boigny-sur-Bionne, représentée par son Maire, Luc Milliat, autorisé par délibération du conseil municipal du 01 juillet 2025
PRÉAMBULE
Dans la continuité de l’action partenariale entrepris depuis février 2018, les communes signataires de la présente convention souhaitent poursuivre leur coopération au sein du Relais Petite Enfance Intercommunal afin que cette structure puisse continuer d’assurer une mission d’information et d’accompagnement des familles et des professionnels (assistants maternels et gardes à domicile) en termes d’accueil du jeune enfant, ceci en lien avec les partenaires du territoire.
Les missions générales du relais petite enfance intercommunal définies par la Caisse d'Allocations Familiales dans sa circulaire n° 2021-014 conjointement avec les communes signataires sont les suivantes :
Les RPE ont une mission d’information tant en direction des parents que des professionnels de la petite enfance
En direction des parents
• Les RPE informent les parents sur l’ensemble des modes d’accueil (individuels et collectifs) existant sur le territoire concerné. Au-delà de cette information généraliste, ils peuvent également être des lieux de centralisation des demandes d’accueil spécifiques (horaires atypiques, accueil d’un enfant en situation de handicap), et orienter, sur des critères objectifs, les familles, vers un mode d’accueil correspondant.
• Les RPE délivrent une information générale en matière de droit du travail et orientent les parents vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques. Ils sensibilisent les parents sur leur rôle d’employeur et notamment sur les obligations qui en découlent (embaucher des salariés agréés, effectuer des déclarations conformes à l’activité exercée, etc.).
En direction des professionnels
Les RPE informent :
• tous les professionnels de l’accueil individuel des jeunes enfants quant aux conditions d’accès et d’exercice de ces métiers ;
• les assistants maternels sur les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre ; • les futurs professionnels sur l’ensemble des métiers de la petite enfance.
En outre, les RPE délivrent une information générale en matière de droit du travail et orientent les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés pour des questions spécifiques. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
5-DE
2
Les RPE offrent un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles
• Les RPE constituent un lieu d’échanges et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de la petite enfance et aux enfants.
• Les RPE ne sont pas chargés de la formation des assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile mais ils contribuent à leur professionnalisation (groupes d’échanges entre professionnels, etc.).
Pour ce faire, ils s’appuient sur l’organisation :
• de temps collectifs, réunions à thème, conférences, manifestations festives en suscitant l’implication des assistants maternels et des parents ;
• d’activités d’éveil en favorisant le décloisonnement entre les différents modes d’accueil (recherche de complémentarité et collaboration avec les structures existantes : structures d’accueil, bibliothèque, etc.) ;
• d’actions favorisant le départ en formation continue.
A travers ces deux grandes missions, les RPE participent à l’observation des conditions locales d’accueil du jeune enfant.
La déclinaison des axes précités s’articule autour de quatre grands principes : • la neutralité dans la mise en relation de l’offre et de la demande d’accueil ; • la neutralité dans l’information et l’accompagnement de la relation employeur/ salarié ; • la participation des professionnels (assistants maternels et gardes d’enfants à domicile) sur la base du volontariat et de l’accord des familles (s’agissant de la participation des enfants) ; • l’ouverture du service à l’ensemble de la population ;
• la gratuité.
ARTICLE 1 : MISSION DE LA COLLECTIVITÉ-SUPPORT
La commune de Semoy s'engage à organiser la gestion du service dont bénéficie le territoire de la commune signataire.
A ce titre, elle est la collectivité employeur du personnel affecté au relais et détient en conséquence tous les pouvoirs de gestion et de direction sur ce personnel. Elle supporte également tous les frais liés au fonctionnement du relais et les factures aux communes signataires dans les conditions définies à l'article 9 ci-après de la présente convention. La collectivité support communique chaque année le bilan des actions et les résultats financiers du relais aux membres du comité de pilotage, au conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales. Elle organise et convoque les réunions des comités de pilotage et technique ci-après définis.
ARTICLE 2 : COMITÉ DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est composé des maires des communes membres et de leurs adjoints délégués à la petite enfance, de représentants de la CAF (caisse d’allocations familiales), de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), de la PMI (Protection Maternelle et Infantile), de l’animateur-trice du RPE intercommunal ainsi que des agents en charge du service petite enfance sur les communes signataires.
C’est un organe de validation, chargé de se prononcer sur les orientations et les décisions majeures, notamment financières, qui seront proposées par la collectivité support. Le comité de pilotage valide le rapport annuel prévu à l’article 1 de la présente convention. Il se réunit à minima une fois par an. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20250624-56_25-DE
3
ARTICLE 3 : COMITÉ TECHNIQUE LOCAL
Pour l'exercice de ses missions, le comité de pilotage sera assisté d'un organe de conseil technique composé d’élus et de personnels administratifs désignés par les communes membres. Ce groupe technique aura pour fonction de proposer des actions pouvant être menées et de suivre leur réalisation après validation du comité de pilotage. Le groupe technique se réunira, soit à l'initiative de la collectivité-support en fonction des besoins et au moins deux fois par an, soit à la demande d’un de ses membres.
ARTICLE 4 : PERSONNEL DU RPEinterco
Le service est composé de 1 agent : un(e) animateur/trice à 50% d’un temps plein. Le personnel est placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle de la collectivité support, il relève du statut de la fonction publique territoriale.
L’animateur/trice du RPEinterco a un référent comme interlocuteur dédié avec la commune signataire : le Responsable Pôle Enfance Jeunesse à Boigny sur Bionne.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Toutes les actions d'information réalisées par le RPEinterco feront référence aux communes partenaires et à la Caisse d'Allocations Familiales.
Les logos des communes partenaires, de la CAF, devront figurer sur toute documentation ou dépliant réalisé conjointement à l'intention du public.
ARTICLE 6 : PROGRAMME D’ACTIVITE DU RPE
L’animateur/trice responsable proposera :
- un point d'information et d’accompagnement pour les parents et les assistants maternels sous forme de rendez-vous ou de permanences
- temps collectifs d’éveil et de découverte destinés aux assistantes maternelles et aux enfants de 0 à 3 ans qu'elles accueillent,
- une réunion d’information annuelle pour les professionnels
- des rencontres d’analyse de la pratique professionnelle (APP) et autres réunions de travail avec les assistants maternels (conférence, échange...)
Les temps collectifs réguliers, qui auront lieu en période scolaire (pas de créneau durant les vacances scolaires) seront répartis comme suit : 1 séance par semaine à Boigny/bionne, 1 séance par semaine à Semoy.
Des temps ponctuels seront proposés à l’ensemble des assistants maternels du territoire : les motricités aux Dojos, semaine Petite enfance, partenariat bibliothèque et médiathèque, ludothèque, musique…
ARTICLE 7 : LIEU D’EXERCICE DES MISSIONS
Les permanences d’accueil physique et téléphonique se tiendront dans les locaux mis à disposition du RPEinterco par la collectivité support, des permanences seront également tenues dans les équipements des communes signataires suivant un calendrier déterminé par le comité technique local. Les locaux sont mis à disposition à titre gracieux.
ARTICLE 8 : FINANCEMENT Envové en oréfeciure le 26/06/2625
Reçu en préfeciure le 26/06/2025 . Le
Pubiié ie
ID : 045-274563080-20250624-56 25-0E
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Le financement de l'ensemble des frais de fonctionnement est assuré :
• par la Caisse d'Allocations Familiales qui s'engage, dans le cadre de conventions spécifiques avec le gestionnaire du relais, à lui verser des aides dans le cadre des prestations de service et de la Convention Territoriale Globale (ex-contrat enfance jeunesse) • par les communes partenaires pour le solde.
ARTICLE 9 : PRISE EN CHARGE ET RÉPARTITION DES CHARGES ET RESSOURCES
Le budget prévisionnel est soumis à l’approbation du comité technique local lors du premier trimestre de l’année N de même que le bilan financier de l’année N-1.
En cas d’événement exceptionnel justifiant en cours d’année une modification de l’économie générale du budget, la décision modificative pourra être appliquée par consentement du comité technique ou par tout autre moyen de consentement des parties prenantes (par mail par exemple)
9-1 Modalités de prise en charge
Afin de se conformer aux prescriptions de la Caisse d'Allocations Familiales qui ne reconnaît sur le plan juridique que la collectivité-support (agrément, versement des aides), les dépenses afférentes au service seront effectuées par la collectivité-support. Il en est de même pour les recettes, telles que les aides publiques et les autres ressources externes qui seront éventuellement obtenues. L’ensemble des charges, déduction faite des ressources précitées, seront ensuite réparties entre les collectivités signataires selon les modalités précisées à l'article 9-2 ci-après.
9-2 Modalités de répartition des dépenses communes
Les dépenses effectuées au bénéfice commun des collectivités seront réparties en fonction d'une clé, qui tient compte des temps d’animation dans chaque commune, des permanences administratives effectuées.
La clé de répartition est révisable annuellement, d’un commun accord entre les collectivités signataires au cours d’un comité de pilotage.
La clé de répartition est la suivante :
✓ Boigny-sur-Bionne : 50%
✓ Semoy : 50%
9-3 Modalités de remboursement des sommes avancées par la collectivité-support. La collectivité-support facturera la participation de l’année N due par les communes signataires au titre de la répartition des charges une fois par an, en année N+1, lorsqu’elle sera en possession de la totalité des éléments pour le faire.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à l’issue de la précédente soit le 1er Septembre 2025. Elle est établie jusqu’au 31 décembre 2026. (Date de la fin de la CTG)
Préavis : en cas de rupture de la présente convention à l'initiative d'une collectivité, celle-ci doit respecter un délai de préavis de six mois afin de permettre aux collectivités partenaires de trouver en liaison avec la CAF un nouveau mode de fonctionnement.
ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
En cas de dénonciation de la présente convention par une ou plusieurs collectivités, aucune indemnité de retrait ne sera demandée. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20250624-56_25-DE
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ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de litige sur l‘interprétation ou l‘application de la présente convention, les parties conviennent de s‘en remettre, après épuisement des voies amiables, à l‘appréciation du Tribunal administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie).
Fait à........................... , le
Le Maire de Semoy, Le Maire de Boigny sur Bionne,
Laurent BAUDE Luc MILLIAT