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Déliberation - 34 DEL Reglement fonctionnement Petite Enfance Creation Relais Petite Enfance RPE et autres modifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 34 DEL Reglement fonctionnement Petite Enfance Creation Relais Petite Enfance RPE et autres modifs)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 19/12/2025 DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 19/12/2025 S L O7
À L — ID : 060-216001743-20251219-34DEL_CM151225-DE
DYUE CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations \ CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal
ARRONDISSEMENT ———— du lundi 15 décembre 2025 DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 19h00, les membres du Date : 9 décembre 2025 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 9 décembre 2025 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
SONRECS CONSO) Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En exercice : 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim
Présents : 29 BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne
Votants : 35 LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric Pouvoirs : 6 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice Absent : 4 TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - LISTE DES DÉLIBÉRATIONS M. Mohammed EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUIÏI - M. Hicham AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DE LA VILLE LE : DUCHATELLE.
1 7 DEC, 2025 Absents représentés
DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE M. BROCHOT Pouvoir à Mme ELONGUERT SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme PEREZ Pouvoir à Mme LAMBRE Î 9 DEC 2095 Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA ‘ Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme MEHADIJI Pouvoir à M. NACHITE
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents excusés
Absents non représentés
Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, Mme M'BAYE, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Règlement de fonctionnement de la Petite Enfance - Création d'un Relais Petite Enfance (Rpe) et 34 autres modifications
m Rapport de présentation :
Mariline DUHIN, Conseillère Municipale
Afin de se conformer à la réglementation en vigueur, de permettre la création du Relais Petite enfance et d'apporter diverses précisions destinées à informer les familles de leurs obligations au sein des structures municipales « Petite enfance », un nouveau règlement de fonctionnement a été rédigé.
Les principales modifications et ajouts concernent :
Création du Relais Petite enfance (RPE).
Conformément à la réforme du Service public de la petite enfance (Loi n°2023-1196 du 18/12/2023 pour le plein emploi- Article 17 sur la notion d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant), la Ville de Creil doit, au 1er janvier 2026, mettre en place un Relais Petite enfance chargé de répondre aux besoins d'accueil des jeunes enfants, d'orienter les familles et de soutenir la professionnalisation des assistantes maternelles libérales.
Il est proposé de mutualiser ce service avec la Crèche familiale sur une période initiale de deux ans permettant, à l'issue de celle-ci, d'évaluer précisément les besoins du territoire et l'adaptation de cette nouvelle structure.
1/3
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Le fonctionnement, la gestion et l'animation seront assurés par une él Réculen préfécture lle en: [ ñ actuellement directrice adjointe de la Crèche familiale, à hauteur de 4° is ie 19129028 Les accueils se dérouleront soit à la Crèche familiale, soit dans les bi ID : 060-216001743-20251219-34DEL CM151225-DE selon un planning défini.
La CAF subventionnera 50 % du salaire du personnel référent et pourra attribuer un bonus de 3 000 euros par mission supplémentaire mise en place.
° Admission - Mention obligatoire du nombre de jours dans les contrats mensuels, identique à celui indiqué lors de la préinscription.
e Précision des horaires d'accueil (arrivées / départs).
° Rappel des obligations familiales à l'occasion des fermetures de la Crèche Familiale.
+ Accueil régulier : précisions sur le calcul des heures supplémentaires et sur l'engagement minimal horaire en crèche familiale.
+ Absences exceptionnelles pour motif familial.
e Mise à jour des vaccinations obligatoires et autorisations médicales pour l'administration de certains médicaments.
° Protocole d'accueil individualisé alimentaire - précisions concernant la tarification.
° Actualisation des tarifs CNAF (montants planchers et ressources).
+ Modification des modulations de la capacité d'accueil pour les structures Les Petits Loups, Danielle Mitterrand et Les Marmousets.
Il vous est demandé d'approuver la création du Relais Petite enfance, d'accepter les subventions susceptibles d'être accordées par la Caisse d'allocations familiales pour ce dispositif, d'approuver le nouveau règlement de fonctionnement et d'autoriser madame la Maire où son représentant à signer ledit règlement ainsi que tout document ou avenant y afférent.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu l'avis de la commission « Éducation Sport et Loisirs » en date du 20 novembre 2025, Vu le règlement des structures « Petite enfance », ci-annexé,
Considérant la nécessité d'adopter un nouveau règlement des structures « Petite enfance » afin de valider la création du Relais Petite enfance, de se conformer à la réglementation en vigueur, d'apporter des précisions et d'informer les familles de leurs obligations,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'abroger l’ancien règlement de fonctionnement des structures petite enfance.
Article 2 : d'approuver la création du Relais Petite enfance et le nouveau règlement de fonctionnement des structures petite enfance, ci-annexé.
Article 3 : d'autoriser madame la Maire, où son représentant, à accepter toute subvention versée par la Caisse d'allocations Familiales dans le cadre de la création du Relais Petite enfance et à signer le règlement de fonctionnement ci-annexé, ainsi que tout document ou avenant y afférent.
Article 4 : d'accepter les recettes correspondantes au budget de la Ville.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L Gr
ID : 060-216001743-20251219-34DEL CM151225-DE
pour ourait LEE ÉDRS
Maire de Creil
Vice-Présidente de l'ACS
Chargée du ep
Madame Sophie DHOURY-LEHNER E Jes$ica ELONGUERT
Fo D AA} À fe
313
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr