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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 054 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 054 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2016-054
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-10-27-001 - Décision n° DOS/ASPU/165/2016 portant suppression de la
pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (GCS) de Jouvence sis
20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) (2 pages) Page 3
21-2016-10-27-002 - Décision n° DOS/ASPU/166/2016 portant création de la pharmacie à
usage intérieur de la société anonyme (SA) "Maison de Jouvence" sise 20 rue des Alisiers à
MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) (2 pages) Page 6
21-2016-10-27-003 - Décision n° DOS/ASPU/167/2016 portant création de la pharmacie à
usage intérieur de la société à responsabilité limitée (SARL) "Jouvence nutrition" sise 18
rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-10-21-001 - AP en date du 21 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'association
foncière de Chaignay (2 pages) Page 12
21-2016-10-25-001 - Arrêté préfectoral n°1286 portant autorisation unique IOTA au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de la zone
d'aménagement du parc d'activités de Beauregard à Ouges et Longvic, par la SPLAAD (9
pages) Page 15
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-10-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 autorisant la société EOLE
RES à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'ORAIN (8 pages) Page 25
21-2016-10-24-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 1278 du 24 octobre 2016 déclarant
d'utilité publique, au profit de Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération
Dijonnaise (SPLAAD), le projet d'aménagement de la ZAC BEAUREGARD sur le
territoire des communes de LONGVIC et OUGES, et approuvant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de LONGVIC et du plan d’occupation des sols d’OUGES (3
pages) Page 34
21-2016-10-26-001 - Arrété préfectoral N° 1284 du 26/10/2016 portant agrément de
l’AFPA Bourgogne Franche-Comté comme centre de formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur (3 pages) Page 38
21-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation unique
déposée par la SNC Ferme Eolienne de SEIGNY en vue de l'exploitation d'un parc éolien à
SEIGNY (6 pages) Page 42
21-2016-10-28-003 - Extrait décision de la CDACinéma du 25 octobre 2016 autorisant la
création d'un établisssement cinématographique SUPERNOVA à DIJON (1 page) Page 49
21-2016-10-28-002 - Extrait décision de la CDACinéma du 25 octobre 2016 refusant la
création d'un établissement cinématographique CINE DUCS à DIJON (1 page) Page 51
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-10-27-001
Décision n° DOS/ASPU/165/2016 portant suppression de
la pharmacie à usage intérieur du groupement de
coopération sanitaire (GCS) de Jouvence sis 20 rue des
Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-27-001 - Décision n° DOS/ASPU/165/2016 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (GCS) de Jouvence sis 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) 3 AT © » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Fate Comté
Décision n° DOS/ASPU/165/2016
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (GCS) de Jouvence sis 20 rue des AlisiersàMESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1” de sa cinquième partie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la demande présentée le 31 janvier 2016 par Monsieur Bertrand PERRIN, administrateur du groupement de coopération sanitaire (GCS) de Jouvence et président de la société anonyme « Maison de Jouvence », sis 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380), et Madame Christine REROLLE, présidente de la société à responsabilité limitée (SARL) « Jouvence nutrition », sise 18 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380), visant à obtenir l’autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur du GCS de Jouvence, sis 20 rue des Alisiers à MESSIGN Y-ET-VANTOUX (21 380) ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 09 février 2016, et les pièces additionnelles adressées par envois des 26 février 2016, 07 mars 2016, 07 juin 2016, 13 septembre 2016 et 26 octobre 2016, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ayant suspendu le délai d’instruction de la demande jusqu’à réception des informations complémentaires sollicitées ;
VU l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 31 mai 2016 ;
Considérant que les pharmacies à usage intérieur de la SA « Maison de Jouvence » et de la SARL « Jouvence nutrition », autorisées à fonctionner à compter du 14 novembre 2016 par décisions n° DOS/ASPU/166/2016 et DOS/ASPU/167/2016 du 27 octobre 2016, ont pour objectif de desservir en médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, ainsi qu’en dispositifs médicaux stériles les patients actuellement pris en charge par la pharmacie à usage intérieur du GCS de Jouvence ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-27-001 - Décision n° DOS/ASPU/165/2016 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (GCS) de Jouvence sis 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) 4 DECIDE
* .
Article 1°” : L’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération
sanitaire de Jouvence, sis 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380), est
supprimée à compter du 14 novembre 2016, date de reprise de ses activités par les pharmacies à
usage intérieur de la société anonyme « Maison de Jouvence » et de la société à responsabilité
limitée « Jouvence nutrition ».
Article 2 : La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne n° DSP
004/2011 du 18 janvier 2011, portant création de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de
Coopération Sanitaire de Jouvence, sis 20 rue des Alisiers à Messigny-et-Vantoux (21 380), est
abrogée.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée aux demandeurs.
Fait à DIJON, le 27 octobre 2016
Pour le directeur général,
le directeur général adjoint,
UNS Olivier OBRECHT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur, A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-27-001 - Décision n° DOS/ASPU/165/2016 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (GCS) de Jouvence sis 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) 5 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-10-27-002
Décision n° DOS/ASPU/166/2016 portant création de la
pharmacie à usage intérieur de la société anonyme (SA)
"Maison de Jouvence" sise 20 rue des Alisiers à
MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-27-002 - Décision n° DOS/ASPU/166/2016 portant création de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme (SA) "Maison de Jouvence" sise 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) 6 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/166/2016
portant création de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme (SA) "Maison de Jouvence!' sise 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
1
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1°” de sa cinquième partie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la demande présentée initialement le 1” décembre 2015 par Monsieur Bertrand PERRIN, président de la société anonyme (SA) « Maison de Jouvence », sise 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380), visant à obtenir l’autorisation de créer une pharmacie à usage intérieur pour son établissement ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 09 février 2016, et les pièces additionnelles adressées par envois des 26 février 2016, 07 mars 2016, 07 juin 2016, 13 septembre 2016 et 26 octobre 2016, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ayant suspendu le délai d’instruction de la demande jusqu’à réception des informations complémentaires sollicitées ;
VU l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 31 mai 2016 ;
Considérant le rapport d’enquête des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment la conclusion définitive du 26 octobre 2016, indiquant qu’« une suite favorable peut être réservée à la demande de création d’une PUI à compter du 14 novembre 2016, sollicitée par l’établissement et à la suppression de la PUI du GCS à compter de cette même date » ; |
Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, dont la création a été sollicitée, disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d’un système d’information lui permettant d’assurer l’ensemble des missions énoncées à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique.
DECIDE
Article 1° : La société anonyme (SA) « Maison de Jouvence », sise 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380), est autorisée à créer une pharmacie à usage intérieur.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-27-002 - Décision n° DOS/ASPU/166/2016 portant création de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme (SA) "Maison de Jouvence" sise 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) 7 Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la société anonyme (SA) « Maison de Jouvence », sise
20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380), est autorisée, à compter du 14
novembre 2016 : |
> à assurer les missions prévues à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique :
- La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des
dispositifs médicaux stériles ;
- La réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;
- La division des produits officinaux ;
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme « Maison de
Jouvence » sont situés dans les locaux de la structure Maison de Jouvence, au niveau -1 du
bâtiment.
La pharmacie à usage intérieur desservira les 60 patients de soins de suites et de réadaptation
polyvalents de Ia structure Maison de Jouvence.
Article 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur de la société anonyme « Maison de Jouvence » est de cinq demi-journées par semaine.
Article 4 : Toute modification des conditions de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur
figurant dans la présente décision doit faire l’objet d’une autorisation dans les conditions prévues à l’article KR. 5126-19 du code de la santé publique.
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée au demandeur.
Fait à DIJON, le 27 octobre 2016
Pour le directeur général,
le directeur général adjoint,
»
ENT
Olivier OBRECHT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-27-002 - Décision n° DOS/ASPU/166/2016 portant création de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme (SA) "Maison de Jouvence" sise 20 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-10-27-003
Décision n° DOS/ASPU/167/2016 portant création de la
pharmacie à usage intérieur de la société à responsabilité
limitée (SARL) "Jouvence nutrition" sise 18 rue des
Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-27-003 - Décision n° DOS/ASPU/167/2016 portant création de la pharmacie à usage intérieur de la société à responsabilité limitée (SARL) "Jouvence nutrition" sise 18 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) 9 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/167/2016
portant création de la pharmacie à usage intérieur de la société à responsabilité limitée (SARL) ‘'Jouvence nutrition" sise 18 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
1°
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1” de sa cinquième partie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la demande présentée initialement le 16 octobre 2015 par Madame Christine REROLLE, gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) « Jouvence nutrition», sise 18 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380), visant à obtenir l’autorisation de créer une pharmacie à usage intérieur pour son établissement ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 09 février 2016, et les pièces additionnelles adressées par envois des 26 février 2016, 07 mars 2016, 07 juin 2016, 13 septembre 2016 et 26 octobre 2016, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ayant suspendu le délai d’instruction de la demande jusqu’à réception des informations complémentaires sollicitées ;
VU l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 31 mai 2016 ;
Considérant ainsi le rapport d’enquête des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment la conclusion définitive du 21 octobre 2016, indiquant qu’« une suite favorable peut être réservée à la demande de création d’une PUI à compter du 14 novembre 2016, sollicitée par l'établissement et à la suppression de la PUI du GCS à compter de cette même date » ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, dont la création a été sollicitée, disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d’un système d’information lui permettant d’assurer l’ensemble des missions énoncées à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique.
DECIDE
Article 1° : La société à responsabilité limitée (SARL) « Jouvence nutrition », sise 18 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380), est autorisée à créer une pharmacie à usage intérieur.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-27-003 - Décision n° DOS/ASPU/167/2016 portant création de la pharmacie à usage intérieur de la société à responsabilité limitée (SARL) "Jouvence nutrition" sise 18 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) 10 Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la société à responsabilité limitée (SARL) « Jouvence
nutrition », sise 18 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380), est autorisée, à
compter du 14 novembre 2016 :
> à assurer les missions prévues à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique :
- La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des
dispositifs médicaux stériles ;
- La réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;
- La division des produits officinaux ;
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la société à responsabilité limitée
« Jouvence nutrition » sont situés dans les locaux de la structure Jouvence nutrition, au
niveau 2 du bâtiment.
La pharmacie à usage intérieur desservira les 37 lits de la structure Jouvence nutrition, ainsi
que les 10 places d’hôpital de jour.
Article 3: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la société à responsabilité limitée « Jouvence nutrition » est de cinq demi-journées par
semaine.
Article 4 : Toute modification des conditions de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur figurant dans la présente décision doit faire l’objet d’une autorisation dans les conditions prévues à l’article R. 5126-19 du code de la santé publique.
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée au demandeur.
Fait à DIJON, le 27 octobre 2016
Pour le directeur général,
le directeur général adjoint,
UN Olivier OBRECHT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-10-27-003 - Décision n° DOS/ASPU/167/2016 portant création de la pharmacie à usage intérieur de la société à responsabilité limitée (SARL) "Jouvence nutrition" sise 18 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380) 11 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-10-21-001
AP en date du 21 octobre 2016 relatif à la dissolution de
l'association foncière de Chaignay
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-21-001 - AP en date du 21 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'association foncière de Chaignay 12 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature site énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 21 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'association foncière de CHAIGNAY
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.133-5 et R.133-9 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment son article 72 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 1953 constituant l'association foncière de CHAIGNAY dans la commune de CHAIGNAY ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de CHAIGNAY en date du 30 décembre 2014 demandant la dissolution et le transfert du patrimoine à la commune de CHAIGNAY ;
VU la délibération du conseil municipal de CHAIGNAY en date du 19 décembre 2014 acceptant d'incorporer au domaine de la commune les biens immobiliers de l'association foncière de CHAIGNAY ;
VU l'attestation du centre des impôts fonciers de Dijon en date du 5 octobre 2016 de non inscirption de l'associaition foncière de CHAIGNAY à la matrice cadastrale ;
VU l'avis favorable du comptable de l'association sur la proposition de dissolution ;
VU l'arrêté préfectoral n° 626/SG du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Considérant que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet statutaire est épuisé ;
Considérant que la délibération de la commune susvisée est devenue définitive ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-21-001 - AP en date du 21 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'association foncière de Chaignay 13 Considérant que la proposition de dissolution faite par le bureau de l'association foncière de CHAIGNAY est recevable, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif immobilisé et du passif de l’association ;
Sur l'actif immobilisé de l'association :
- que la délibération du conseil municipal de la commune de CHAIGNAY en date du 19 décembre 2014 acceptant d'incorporer l'actif de l'association foncière selon les modalités reprises dans les délibérations.
Sur le passif de l'association :
- que la délibération du conseil municipal de la commune de CHAIGNAY en date du 19 décembre 2014 acceptant d’intégrer le passif de l'association foncière au budget communal.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Côte-d'Or:
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
La dissolution de l'association foncière de CHAIGNAY est prononcée conformément aux conditions indiquées par le bureau dans sa proposition de dissolution.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté sera : - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or,
- affiché à la mairie de CHAIGNAY,
- notifié au président de l'association foncière de CHAIGNAY, qui devra le porter à la connaissance des propriétaires ainsi qu'à celle de son comptable public.
ARTICLE 3 :
M. le directeur départemental des territoires de Côte-d'Or et M. le maire de CHAIGNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée par la direction départementale des territoires à :
La Préfecture (bureau du courrier)
La sous-préfecture de Beaune,
La sous-préfecture de Montbard,
M. le président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or
Mme la directrice régionale des finances publiques de la Côte-d'Or, division du secteur public local M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or
M. le directeur régional de l'INSEE Bourgogne
Fait à DIJON, le 21 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation
et aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-21-001 - AP en date du 21 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'association foncière de Chaignay 14 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-10-25-001
Arrêté préfectoral n°1286 portant autorisation unique
IOTA au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet de la zone
d'aménagement du parc d'activités de Beauregard à Ouges
et Longvic, par la SPLAAD
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-001 - Arrêté préfectoral n°1286 portant autorisation unique IOTA au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de la zone d'aménagement du parc d'activités de Beauregard à Ouges et Longvic, par la SPLAAD 15 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
de la Côte d’Or
57, rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON Cedex
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Service de l'Eau et des Risques
Bureau Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL n° 1286 du 25 octobre 2016
portant autorisation unique IOTA au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de la zone d’aménagement du parc d’activités de Beauregard à OUGES et LONGVIC, par la Société Publique Locale Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise (S.P.L.A.A.D.).
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte et notamment l’article 145 élargissant le territoire d’expérimentation à l’ensemble des régions du territoire national ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vouge révisé, approuvé le 3 mars 2014 ;
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le 12 février 2016, présentée par la Société Publique Locale « Aménagement » de l’Agglomération Dijonnaise (SPLAAD) pour le compte de la communauté urbaine du Grand Dijon, enregistrée sous le n°21-2016-00019 et relative au projet de la zone d’aménagement du parc d’activités de Beauregard sur le territoire des communes de Longvic et Ouges ;
VU les avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 29 février 2016, de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté en date du 4 mars 2016, de l’inter-CLE Vouge- Ouche en date du 29 mars 2016 et de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de la Vouge du 30 mars 2016;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 avril 2016 au 13 mai 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 9 juin 2016 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 29 août 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2016 prorogeant le délai pour statuer sur l’autorisation unique concernant le projet ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte-d’Or en date du 16 septembre 2016 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-001 - Arrêté préfectoral n°1286 portant autorisation unique IOTA au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de la zone d'aménagement du parc d'activités de Beauregard à Ouges et Longvic, par la SPLAAD 16 VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 22 septembre 2016 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 10 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de respecter les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau tant du point de vue qualitatif que quantitatif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : objet de l’autorisation
La Société Publique Locale « Aménagement » de l’Agglomération Dijonnaise (SPLAAD) – 40 avenue du Drapeau - 21074 DIJON, représentée par sa directrice, et désignée dans ce qui suit par le terme « pétitionnaire », est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles du présent arrêté, à réaliser les travaux de la zone d’aménagement du parc d’activités de Beauregard sur les communes d’OUGES et LONGVIC.
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par le projet est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
(surface projet + bassin intercepté
= 110 ha)
La présente autorisation est délivrée au titre de l’expérimentation unique I.O.T.A., la procédure traitée dans le cadre de ce dossier est la suivante :
l’autorisation loi sur l’eau
Article 2 : Prescriptions générales
Sauf prescriptions contraires du présent arrêté, les installations de gestion des eaux pluviales seront implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour minimiser les incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique, en phase «chantier » comme en phase «exploitation ».
Le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Le présent arrêté sera également notifié par le pétitionnaire au gestionnaire ultérieur du site et des ouvrages publics qui devra se conformer aux dispositions du présent arrêté pour ce qui le concerne.
Le pétitionnaire informera officiellement, par courrier, le service police de l'eau des dates suivantes : – date de démarrage des travaux ;
– date de réception des travaux ;
– date de transfert des ouvrages au nouveau gestionnaire.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-001 - Arrêté préfectoral n°1286 portant autorisation unique IOTA au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de la zone d'aménagement du parc d'activités de Beauregard à Ouges et Longvic, par la SPLAAD 17 Article 3 : Phasage de l'opération
L'opération est programmée en 3 tranches. La durée totale de l'opération est estimée à 15 ans.
L'organisation du phasage est présentée en Annexe 1.
Article 4 : Description des travaux et caractéristiques des ouvrages
Les travaux consistent à collecter, stocker et traiter les eaux pluviales issues du parc d’activités de BEAUREGARD sur le territoire des communes de Longvic et Ouges, aménagement à destination d’entreprises dont l’activité sera majoritairement tournée vers l’industrie légère et l’artisanat, occupant une surface totale de 110 ha.
4.1. Organisation du réseau de collecte, de rétention et d'écrêtement des eaux pluviales
Le traitement des eaux de ruissellement des parcelles et espaces publics du parc est le suivant :
• une grande noue principale est aménagée dans la zone la plus basse du site, latéralement au barreau de liaison. Elle recueille l’ensemble des eaux de ruissellement du parc et des champs attenants (bassin versant amont). Cette noue épouse le fond du vallon dans lequel chemine actuellement le fossé, se jetant dans le Grand Fossé en aval, qui draine l’ensemble du site.
• Cette noue principale est alimentée par des noues secondaires disposées transversalement sur le versant du Fort de Beauregard. Ces noues secondaires passent en fond de parcelles de manière à faciliter leur entretien et ne pas interférer avec l’accès aux entreprises. Toutes ces parcelles disposent d’un point de rejet dans une noue.
• Sur le versant opposé, les eaux pluviales sont gérées par des collecteurs alimentant la noue centrale.
La topographie du site indique que les eaux coulent majoritairement vers le fossé existant. La ligne de crête côté voie ferrée sera nivelée pour permettre l’écoulement vers l’actuel fossé.
Les eaux pluviales sont gérées par des noues de traitement et de rétention. Ces noues permettent : • le stockage des eaux de ruissellement.
• le traitement de la pollution chronique des eaux de ruissellement par filtres plantés de roseaux. • le stockage d’une pollution accidentelle par la mise en place de vannes de confinement.
L'organisation de ce dispositif est présentée en Annexe 2.
4.2 Détails des ouvrages de collecte, de rétention et d'écrêtement des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales du parc d’activités de Beauregard est basée sur le principe d’une succession de noues de traitement et de rétention.
Le traitement des eaux pluviales collectées se fait par décantation dans ces noues et la végétation présente dans les noues va participer à la dépollution des eaux par filtration (filtres plantés de roseaux).
Les noues sont séparées en casiers par des seuils. Les différents casiers sont reliés par un collecteur. Un drain est mis en place en fond de massif drainant permettant d’évacuer les eaux traitées pour des pluies inférieures à deux ans. Pour les occurrences supérieures, les collecteurs permettent d’évacuer les eaux.
Pour un événement centennal, le troisième exutoire permet d’assurer la régulation. La sortie siphoïde permet le traitement des hydrocarbures.
Le volume global à stocker est de 27 450 m3 (comprenant 80 m3/ha de stockage imposés sur chaque parcelle)
Les futurs propriétaires des parcelles seront dans l’obligation de mettre en place une gestion des eaux pluviales à la parcelle et devront respecter un taux d’imperméabilisation inférieur à 75 % (obligation qui sera contractualisée lors de la commercialisation des lots).
Le principe de fonctionnement des noues est présenté en Annexe 3.
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L’entretien des noues comprendra :
• le fauchage de la végétation qui se développe, au moins une fois par an. • l’enlèvement de la végétation qui peut altérer le fonctionnement des ouvrages (réseau racinaire trop développé), au moins une fois par an.
• La vérification du bon fonctionnement des noues et vannes de fermeture, au moins deux fois par an. • le remplacement de la couche supérieure à partir de 10 ans après la mise en service dans la mesure où les tests de lixiviation réalisés détecteront de fortes teneurs en polluants, sauf en cas de pollution accidentelle.
Un prélèvement de sol dans les noues avec test de lixiviation sera réalisé tous les 5 ans. Ce test permettra d’extraire de façon normalisée les éléments polluants pour quantifier le risque maximal de transfert des éléments toxiques présentant un risque pour la nappe phréatique. Les mesures à prendre seront déterminées en fonction des résultats des analyses (décapage des noues et remplacement de la couche de terre végétale)
L’entretien des fossés et ouvrages de rétention compendra :
• une surveillance périodique (au moins deux fois par an et après chaque orage important) avec vérification du bon fonctionnement des systèmes d’obturation
• un nettoyage des fossés avec enlèvement des flottants en amont des vannes • pompage ou curage selon la consistance des boues (après analyse, puis évacuation en fonction des résultats des analyses)
Titre II : PRESCRIPTIONS
II.1- PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 6 : Contrôles par le pétitionnaire des caractéristiques des ouvrages
Le pétitionnaire veillera à communiquer à chaque acquéreur, toutes les prescriptions au titre de la loi sur l'eau qui s'appliquent à son lot et vérifiera, à la demande du service en charge de l'instruction des permis de construire, que les ouvrages projetés de gestion des eaux pluviales privatives sont conformes aux prescriptions concernant les lots privés.
Le pétitionnaire sera responsable de la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté et devra pouvoir en justifier l'application par la transmission au service police de l'eau des plans de récolement des ouvrages.
En ce qui concerne les ouvrages sur domaine public, les documents seront systématiquement transmis dans les 6 mois suivant la réception des travaux de voirie. Si le service police de l'eau en fait la demande, la transmission des documents sera réalisée par voie postale dans les 30 jours suivant la demande.
La transmission de ces plans sera accompagnée d'une note récapitulative par bassin versant. La transmission des documents pourra être suivie d'une visite de contrôle contradictoire.
Article 7 : Prescriptions en phase chantier
Le pétitionnaire fera réaliser par les entreprises intervenant sur le chantier un plan d'assurance environnement qui comprendra un plan d'intervention en cas de pollution.
Le pétitionnaire validera ce plan et en fera vérifier la bonne application par un bureau de contrôle externe.
L'alimentation en eau de la phase chantier sera réalisée exclusivement à partir du réseau public d'alimentation en eau potable et exclura tout prélèvement dans le milieu naturel (cours d'eau, nappe...).
Gestion de la pollution chronique
Les travaux de terrassement devront être réalisés de préférence en dehors des périodes pluvieuses. En cas d'impossibilité, des ouvrages de collecte et de traitement temporaires spécifiques seront mis en place pour assurer le traitement des matières en suspension lors des périodes pendant lesquelles les terres décapées seront exposées aux intempéries.
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Toutes les mesures devront être prises pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles et souterraines.
Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises en place pour le stockage des produits polluants et l’entretien des engins.
Les règles de sécurité liées à la circulation et à l’entretien des véhicules seront rappelées dans la notice de respect de l’environnement et devront être scrupuleusement respectées.
Des dispositifs permettant d’intercepter et de contenir une pollution accidentelle seront mis en place afin d ’éviter l'infiltration de la pollution ou son écoulement vers les cours d’eau situés à proximité. Les entreprises sur le chantier seront équipées afin de limiter l’extension de la pollution accidentelle (produits absorbants, neutralisants …).
En cas de pollution accidentelle, les services de la police de l’eau et de l'ONEMA seront prévenus sans délai ainsi que les services de l'ARS en cas de risque de pollution des eaux souterraines.
Article 8 : Prescriptions en phase d'exploitation
Protection contre les pollutions chroniques :
Les ouvrages de tamponnement (noues) devront permettre une phase de décantation de plusieurs heures tout au long du cheminement des eaux pluviales avant leur rejet à l'aval du projet afin d'assurer un abattement efficace de la pollution engendrée par les activités exercées sur le site (circulation routière, bâtiments...).
Mesures contre les pollutions accidentelles :
Le pétitionnaire établira une procédure d'intervention d'urgence précisant les personnes ou les services chargés d'intervenir, les modes opératoires prévus et les modalités de remise en état des ouvrages.
En cas de pollution accidentelle au niveau des noues et bassins de rétention, la couche de terre superficielle contaminée sera retirée et remplacée.
Périodicité et conditions des prélèvements
La qualité du rejet à la sortie (avant rejet dans le Grand Fossé) sera suivie par le pétitionnaire et le futur gestionnaire des ouvrages, dans le cadre de l'autosurveillance, par la réalisation d'analyses physico-chimiques des éléments visés ci-après.
Un prélèvement sera effectué au moins une fois par an, à un moment d'hydraulicité forte et prolongée permettant de garantir l'existence d'écoulements suffisants, et l'ensemble des paramètres sera analysé.
En sus, des analyses aux frais du pétitionnaire pourront être demandées par le service de la police de l'eau dans la limite d'un prélèvement par an (hors cas de pollution ponctuelle et hors analyses non conformes). Le prélèvement devra être réalisé dans le délai de 48 heures suivant la demande et les résultats transmis au service précité dans le délai maximum de trois semaines.
Paramètres à contrôler et seuils à respecter
Les paramètres à contrôler et seuils à respecter figurent dans le tableau suivant :
Paramètres Concentration à ne pas dépasser
MES 25 mg/l
DCO 20 mg/l
DBO5 3 mg/l
Hydrocarbures Totaux (HCT) 5 mg/l
Zn 7,8 μg/l
Cu 1,4 μg/l
Cd 1,5 μg/l
Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP)
somme des 5 substances : Benzo(a)Pyrène / benzo(b)
fluoranthéne / benzo(k)fluoranthéne / benzo(g,h,i)péryléne /
indéno(1,2,3-cd)pyréne
0,1 μg/l
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Les résultats des différents contrôles seront systématiquement accompagnés d'un commentaire portant sur la qualité et l'incidence des rejets, ainsi que d'un bilan du suivi et de l'entretien des ouvrages.
Ils seront transmis par voie postale sur simple demande du service police de l'eau dans le délai de 15 jours suivant cette demande ou tous les ans avant le 31 mars de l'année suivante au service police de l'eau.
II.2- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 9 – prescriptions liées à la présence de la nappe de Dijon Sud
Le pétitionnaire mettra en place un suivi de la qualité de la nappe souterraine au droit du projet, par des analyses régulières, par un laboratoire agréé, à partir de piézomètres à créer.
9-1- Création des piézomètres
La création des piézomètres se fera conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003. Avant leur réalisation, leur localisation sera validée par le service de police de l'eau du département. Le pétitionnaire prend en charge la réalisation et les démarches administratives nécessaires.
9-2- Suivi de la qualité de la nappe et du niveau d’eau
Les paramètres à analyser sont : les hydrocarbures et HAP, les matières en suspension, les métaux, la DBO5 et la
DCO.
Les analyses seront effectuées :
• avant travaux afin de définir l'état « zéro » de la qualité de la nappe • en phase « chantier »
• après réalisation de la première tranche de travaux à raison de 1 analyse par an Une synthèse du suivi qualitatif des eaux souterraines est réalisée et présentée par le pétitionnaire au service départemental de police de l’eau après 5 années de mise en service des installations. En fonction des conclusions de cette synthèse et sur demande du pétitionnaire, le suivi des eaux souterraines (nombre de points suivis, fréquence d’analyse, liste des paramètres analysés) peut être modifié dans le cadre d’un arrêté préfectoral complémentaire.
9-3- Documents à fournir au service départemental de police de l'eau
Le pétitionnaire transmettra,
1) avant le démarrage des travaux :
• les propositions de suivi de la qualité de la nappe (localisation des piézomètres, date de réalisation, engagement de suivi)
• le point « zéro » de la qualité de la nappe
• l’engagement sur l'application de la Charte sur l'utilisation des pesticides
2) pendant les travaux :
• le résultat des analyses de suivi de la qualité de la nappe (2 fois par an) • une analyse du niveau de la nappe (1 fois tous les mois)
3) après réalisation des travaux :
• les plans de récolement de tous les ouvrages
• le résultat des analyses de suivi de la qualité de la nappe (1 fois par an)
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D’après les données issues de la carte du BRGM relative aux phénomènes de remontées de nappe, le site du projet est classé en zone d’aléa très faible à faible dans les secteurs Ouest et Est, et dans un contexte de nappe sub-affleurante en partie centrale.
Des études complémentaires ont été réalisées (voir étude GEOTEC) et ont mis en évidence la présence de la nappe à un niveau variant de -1,00m à -6,30 (en fonction de la période et de l’emplacement)
Pour permettre à chaque futur acquéreur de lot d’avoir une parfaite connaissance de ce phénomène, le pétitionnaire fera réaliser une carte des courbes piézométriques de la nappe sur l’ensemble du projet (à partir des études déjà réalisées et des puits agricoles présents sur le site), carte qui sera transmise aux futurs acquéreurs (jointe à l’acte de vente).
Chaque acquéreur aura l’obligation de se référer à cette carte des plus hautes eaux connues (notamment pour l’établissement des plans de dimensionnement des fondations des futures constructions).
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Délais de réalisation des travaux
Les ouvrages seront totalement exécutés dans un délai de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 12 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui pourra exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions de l’article R.214- 18 du code de l’environnement.
Article 13 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet (direction départementale des territoires de la Côte-d'Or), et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Côte-d'Or.
La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes d’OUGES et LONGVIC.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires des communes précitées.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information pendant deux mois à la préfecture de la Côte-d'Or (direction départementale des territoires de la Côte-d'Or), ainsi qu’à la mairie de la commune de LONGVIC.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture (direction départementale des territoires de la Côte-d'Or) pendant une durée d’au moins 1 an et sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 19 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – 21000 DIJON, compétent en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-001 - Arrêté préfectoral n°1286 portant autorisation unique IOTA au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de la zone d'aménagement du parc d'activités de Beauregard à Ouges et Longvic, par la SPLAAD 23 En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, la directrice de la Société Publique Locale « Aménagement » de l’Agglomération Dijonnaise (SPLAAD), le président de la communauté urbaine « Le Grand Dijon », le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les maires des communes d'OUGES et LONGVIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Longvic et Ouges.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
– l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté
DIJON, le 25 octobre 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Serge BIDEAU
Annexe 1 : phasage des travaux en 3 phases
Annexe 2 : organisation de la collecte des eaux pluviales
Annexe 3 : principe de fonctionnement des noues
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-001 - Arrêté préfectoral n°1286 portant autorisation unique IOTA au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de la zone d'aménagement du parc d'activités de Beauregard à Ouges et Longvic, par la SPLAAD 24 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-10-25-002
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 autorisant la société
EOLE RES à exploiter un parc éolien sur le territoire de la
commune d'ORAIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 autorisant la société EOLE RES à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'ORAIN 25 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’exploiter
(Livre V, titre 1er du Code de l’Environnement)
Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
EOLE-RES – ZI de Courtine – 330 rue du Mourelet – 84000 AVIGNON
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d’Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 novembre 2009 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2012 approuvant le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Bourgogne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant ouverture d'une enquête publique de 32 jours consécutifs sur la demande déposée par la société EOLE-RES en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d’ORAIN ;
Vu la demande présentée en date du 29 octobre 2014 et complétée les 22 septembre et 1er décembre 2015, par la société EOLE-RES, dont le siège social est situé ZI de Courtine – 330 rue du Mourelet – 84000 AVIGNON, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant 6 aérogénérateurs d’une puissance maximale unitaire de 2,7 MW sur la commune de Orain ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 4 mars 2016 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 autorisant la société EOLE RES à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'ORAIN 26 Vu les registres de l’enquête publique réalisée du 26 avril 2016 au 27 mai 2016, le rapport et l’avis de la commission d’enquête associés en date du 24 juin 2016 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or en date du 28 avril 2016 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Côte-d’Or en date du 11 mai 2016 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 27 avril 2016 ;
Vu l’avis de la direction de la défense et de la protection civiles de la préfecture de Côte-d’Or en date du 11 avril 2016 ;
Vu les avis de l’office national des forêts en date du 20 et 22 avril 2016 ;
Vu l’avis de l’institut national de l’origine et de la qualité en date du 29 avril 2016 ;
Vu l’avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du 19 avril 2016 ;
Vu l’accord écrit du ministère de la défense en date du 24 mars 2014 ;
Vu l’accord écrit du ministère chargé de l’aviation civile en date du 19 octobre 2015 ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Orain en date du 19 mai 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Choilley-Dardenay en date du 10 mai 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-sur-Vingeanne en date du 27 avril 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Percey-le-Grand en date du 10 juin 2016 ;
Vu le mémoire produit par EOLE-RES le 16 août 2016 en réponse à l’avis de la commission d’enquête du 24 juin 2016 susvisé ;
Vu le rapport du 26 août 2016 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 4 octobre 2016 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 5 octobre 2016 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 10 octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDERANT qu'au regard des parcs éoliens déjà exploités, de sa cotation financière et de son plan de financement, le demandeur possède les capacités techniques et financières pour assurer l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus par le code de l'environnement, CONSIDERANT que l’implantation des éoliennes n'empiète pas sur un corridor écologique recensé, considéré comme fonctionnel, et que l'emprise du parc sur les couloirs de migration reste limitée, CONSIDERANT que l’installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits,
CONSIDERANT que les aérogénérateurs sont susceptibles d’impacter plusieurs espèces protégées par l’arrêté du 23 avril 2007 modifié susvisé ou par l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé et qu’il est nécessaire, au regard des éventuels dommages occasionnés à ces espèces, d’adapter les périodes de travaux au sol et de brider l’éolienne O4 en période de forte activité de chiroptères,
CONSIDERANT que les inventaires ont mis en évidence des enjeux faibles à modérés pour les autres groupes de faunes et les milieux naturels,
CONSIDERANT que les mesures d’accompagnement prévues permettent de réduire les effets des installations,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs T4 et T5, le plan de bridage acoustique prévu pour respecter les dispositions de l’article 26 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé,
CONSIDERANT qu'il convient de vérifier de manière pérenne, après la mise en service, le respect des émergences sonores réglementaires en périodes diurne et nocturne, CONSIDERANT que le balisage lumineux des aérogénérateurs des parcs éoliens de Champlitte et de Orain, en application de l’arrêté du 13 novembre 2009 susvisé, doit être synchronisé afin de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 autorisant la société EOLE RES à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'ORAIN 27 CONSIDERANT que le présent projet de parc éolien sur la commune de Orain a fait l’objet d’accords écrits du ministère de la défense et du ministère chargé de l’aviation civile, CONSIDERANT que les éoliennes sont situées en dehors de toute contrainte liée à l’utilisation de radars pour la sécurité météorologique des personnes et des biens,
CONSIDERANT que la commission d'enquête a émis un avis favorable sous trois réserves, CONSIDERANT que les trois réserves de la commission d’enquête peuvent être levées au regard du rapport de la DREAL du 26 août 2016 susvisé et du mémoire d’EOLE-RES du 16 août 2016 susvisé, CONSIDERANT que le projet peut contribuer à l'atteinte des objectifs fixés en matière d'éolien par le schéma régional climat air énergie de Bourgogne approuvé par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2012 susvisé, CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
La société EOLE-RES, dont le siège social est situé ZI de Courtine – 330 rue du Mourelet – 84000 AVIGNON est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Orain, les installations détaillées dans les articles 2 et 3.
Article 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le
mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Le parc éolien de Orain est composé de
6 aérogénérateurs d’une puissance
maximale unitaire de 2,7 MW dont le mât
s'élève à plus de 50 m (hauteur maximale
du mât : 120 m et hauteur maximale
totale en bout de pale : 180 m).
A
A : installation soumise à autorisation
Article 3 - Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation Coordonnées WGS 84 Commune Parcelles
Latitude Nord Longitude Est
Aérogénérateur n°1 47°37’23” 5°26’23” Orain ZB34
Aérogénérateur n°2 47°37’09” 5°26’41” Orain ZB40
Aérogénérateur n°3 47°36’52” 5°27’01” Orain ZD12
Aérogénérateur n°4 47°36’49” 5°27’23” Orain ZC18
Aérogénérateur n°5 47°36’41” 5°27’41” Orain ZE15
Aérogénérateur n°6 47°36’38” 5°28’04” Orain ZE18
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 autorisant la société EOLE RES à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'ORAIN 28 Poste de livraison n°1 47°37’24” 5°26’25” Orain ZB34
Poste de livraison n°2 47°36’48” 5°27’24” Orain ZC18
Poste de livraison n°3 47°36’38” 5°28’06” Orain ZE18
Article 4 - Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans, données techniques et engagements contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et de la réglementation en vigueur.
Article 5 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R.553-1 à R.553-4 du code de l’environnement s'élève à :
M initial = 6 * 50 000 * [(index n / index 0) * (1 + TVA n)/(1+TVA 0)] = 298 114 €
Index n = indice TP01 en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’exploiter, soit 661,2914 en mai 2016 avec un coefficient de raccordement de 6,5345.
Index 0 = indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, soit 667,7.
TVA n = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’exploiter, soit 20 % en 2015.
TVA 0 = taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %.
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Les garanties financières sont fournies avant le démarrage des travaux d’implantation des éoliennes.
Article 6 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
Le terrain naturel d’assiette du projet est conservé au plus près ou modelé afin de se raccorder harmonieusement au site d’accueil. Les talus sont laissés à la reconquête végétale naturelle pour éviter d’introduire des essences non adaptées voire invasives.
Les huiles présentes dans les nacelles sont de préférence de nature non minérale et sont stockées sur une rétention de volume suffisant. Le parc est équipé de kits de prévention de pollution. Une surveillance régulière par les logiciels de contrôle et la présence sur site permet d'identifier au plus tôt toute fuite. Des bacs permettent de récupérer en permanence ces fuites éventuelles.
Un entretien des plates-formes est effectué régulièrement pendant toute la durée d'exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n’est autorisé pour l'entretien des plates-formes, celui-ci ne devant être réalisé que de manière mécanique. Les plates-formes sont entretenues et la végétation est maintenue rase.
Le pétitionnaire tient en permanence à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours, dans l’installation, les équipements et les consignes nécessaires à leur intervention d’urgence.
I.- Protection des chiroptères / avifaune
Les mesures d'éloignement des chiroptères et oiseaux nicheurs suivantes sont mises en place :
• le sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans un rayon de 8 m autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur,
• les cavités au niveau de la nacelle où des chiroptères pourraient se loger sont maintenues fermées,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 autorisant la société EOLE RES à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'ORAIN 29 • le balisage nocturne est réalisé de manière non permanente conformément à la réglementation aéronautique en vigueur,
• aucun éclairage n'est autorisé à l’exception du balisage aéronautique réglementaire et d’un projecteur manuel au pied des éoliennes destiné à la sécurité des techniciens lors de leurs interventions nocturnes.
Afin de limiter l’impact du projet sur les chiroptères, un plan de bridage est mis en place sur l’aérogénérateur O4. Ce bridage est activé entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année, sur les trois premières heures de la nuit, lorsque la vitesse du vent à hauteur de moyeu est inférieure à 6 m.s-1 et la température extérieure est supérieure à 13 °C. A l’issue d’une période de 3 ans à compter de la mise en service des aérogénérateurs, l’efficacité du plan de bridage est évalué, et ce plan est adapté le cas échéant sur proposition justifiée de l’exploitant et après accord de l’inspection des installations classées.
II.- Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc éolien en amont des postes de livraison est enterré.
Les façades des postes de livraison sont conformes au règlement d’urbanisme en vigueur sur les communes concernées.
Une étude in situ de l'impact des aérogénérateurs sur le paysage est réalisée un an après la mise en place des éoliennes et permet de confirmer les éléments théoriques fournis dans l’étude d’impact, en particulier les photomontages. Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Les travaux de terrassement (plate-forme, création de chemins et raccordement jusqu’au poste de livraison compris) sont réalisés entre le 15 juillet et le 1er avril de l’année suivante. Ils peuvent se poursuivre au-delà du 1er avril uniquement en présence d’un écologue et s’ils ont été entamés avant le 15 mars de l’année en cours. En cas de présence d’un nid d’une espèce protégée par l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, les travaux précités sont interdits dans un périmètre de 300 mètres autour du nid.
I.- Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l’intervention des engins :
• les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;
• les dispositions sont prises pour empêcher le public d’accéder au chantier ; ces dispositions restent en place pendant toute la durée du chantier ;
• des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services départementaux d’incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces derniers.
La conception du projet doit réutiliser au maximum les pistes existantes. Un plan de circulation doit être établi pendant la période de construction.
En dehors des périodes d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plate- formes réservées à cet effet.
En période sèche, et en cas de génération importante de poussières, un arrosage léger des pistes et des chemins d'accès est réalisé.
II.- Ravitaillement et entretien des véhicules
Les ravitaillements des véhicules s'effectueront uniquement sur les plate-formes de stationnement susmentionnées et au moyen de systèmes permettant la prévention des risques de pollution de l’environnement, notamment des pompes équipées d'un pistolet antidébordement et des bacs de récupération des fuites.
Les entreprises qui interviennent sur le chantier doivent justifier d'un entretien régulier des engins de chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et dans des structures adaptées.
Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier uniquement pour nettoyer les goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet alors de filtrer l’eau de nettoyage et
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 autorisant la société EOLE RES à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'ORAIN 30 de retenir les particules de béton. Aucun rejet d'eau de lavage n’est autorisé dans le milieu naturel.
Afin d'éviter tout risque d’espèces invasives, la qualité de la terre apportée pour les travaux est contrôlée et les engins doivent être nettoyés avant de pénétrer sur le chantier.
III.- Gestion de l’eau
L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d’eau et aucun rejet d'eau sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au niveau des points bas afin d’éviter les phénomènes d’érosion.
Afin de prévenir une pollution de l’environnement, l’exploitant établi un plan d’intervention d’urgence en cas de pollution accidentelle de l’environnement.
Aucune imperméabilisation des sols autres que celles réalisées au niveau des fondations et de l’emprise des postes de livraison n’est effectuée.
IV.- Gestion des déchets
Le chantier doit être doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terres.
L'ensemble des bidons contenant un produit nocif est rangé dans un local adapté. Les bidons vides sont stockés et évacués dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Article 8 - Autres mesures de suppression, réduction et compensation
En cas de vent supérieur à 25 mètres par seconde, les éoliennes sont mises en sécurité, l’injection d’électricité dans le réseau est arrêtée, les pales sont mises en drapeau et s’arrêtent pour éviter tout endommagement et ne présenter aucun risque pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien de Orain imposé par les autorités aéronautiques en application de l’arrêté du 13 novembre 2009 susvisé est synchronisé avec celui des aérogénérateurs du parc éolien des Trois Provinces sur la commune de Champlitte.
Article 9 - Mise en service
Avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complément des essais mentionnés à l’article 15 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé, l’exploitant :
• réalise un exercice d’évacuation de personnels avec la participation des services départementaux d’incendie et de secours. Cet exercice fait l’objet d’un compte-rendu tenu à la disposition de l’inspection des installations classées ;
• transmet à l’inspection des installations classées le plan de bridage acoustique mis en place pour respecter l’article 26 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé.
L’exploitant informe l’inspection des installations classées du lancement des travaux de construction et de la mise en service industrielle des aérogénérateurs dans un délai de quinze jours après chacune de ces opérations.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 autorisant la société EOLE RES à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'ORAIN 31 Article 10 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial,
• les plans tenus à jour,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.
Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l’installation et peuvent être informatisés à condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 11 - Auto surveillance
En complément des mesures d’auto surveillance décrites dans la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d’auto surveillance complémentaire défini au présent article.
Article 11.1 - Auto surveillance des niveaux sonores
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en service des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans l'étude acoustique initiale. Un deuxième contrôle est réalisé dans un délai d'un an supplémentaire et les contrôles suivants ont lieu au minimum tous les 3 ans après les deux premiers. La problématique des tonalités marquées doit être prise en compte lors de ces contrôles.
Le premier contrôle est réalisé par un bureau d'étude différent de celui qui a réalisé l'étude acoustique jointe au dossier de demande d'autorisation. Il doit intégrer une période suffisamment significative de vent fort (>7 m/s) dans les directions dominantes.
A partir du deuxième contrôle, le bruit résiduel n’est plus mesuré, sauf demande particulière de l’inspection des installations classées, et les émergences sonores sont calculées sur la base de la mesure de bruit résiduel du premier contrôle.
La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l'inspection des installations classées et sur justification de l'exploitant.
Article 12 - Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 11.1, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’autosurveillance, l’exploitant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection des installations classées. Après mise en œuvre des actions précitées, il réalise un nouveau contrôle pour confirmer la conformité de son installation. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 13 - Cessation d’activité
Sans préjudice des dispositions des articles R.553-5 à R.553-8 du code de l'environnement pour l'application de l'article R.512-30 du même code, l'usage à prendre en compte pour la remise en état du site est celui de
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 autorisant la société EOLE RES à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'ORAIN 32 la parcelle agricole.
Article 14 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé le présent arrêté et mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Orain, pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Orain fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Côte-d’Or, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de la Côte-d’Or pendant une durée minimum d’un mois et est affiché en permanence, de façon visible, dans l’installation à la diligence de la société EOLE-RES.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture de la Côte d'Or et aux frais de la société EOLE- RES dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 15 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – 21000 Dijon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage de la présente installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent acte ne sont pas recevables à déférer ledit acte à la juridiction administrative.
Article 16 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le maire de la commune de Orain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
- à Mme la Préfète de la Haute-Saône,
- à M. le Préfet de la Haute-Marne,
- à M le directeur de la société EOLE-RES,
- à M le chef du service de l’Unité Départementale de Côte d’Or de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
- à M. le chef du service prévention des risques de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, - à M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, - à M le directeur départemental des territoires,
- à M le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, - à Mme la directrice de la protection et de la défense Civiles,
- à M le directeur départemental des services d’incendie et de secours, - aux membres de la commission d’enquête,
- à M le président du conseil départemental de la Côte-d’Or,
- à M. le président de la chambre d’agriculture de Côte d’Or,
- à M. le directeur général de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, - aux maires des communes de Orain (21), Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne (21), Saint-Maurice- sur-Vingeanne (21), Chaume-et-Courchamp (21), Cusey (52), Choilley-Dardenay (52), Coublanc (52), Percey-le-Grand (70), Champlitte (70) et Vars (70).
Fait à DIJON le 25 octobre 2016
La Préfète
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 autorisant la société EOLE RES à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'ORAIN 33 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-10-24-002
ARRETE PREFECTORAL n° 1278 du 24 octobre 2016
déclarant d'utilité publique, au profit de Société Publique
Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise
(SPLAAD), le projet d'aménagement de la ZAC
BEAUREGARD sur le territoire des communes de
LONGVIC et OUGES, et approuvant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de LONGVIC et
du plan d’occupation des sols d’OUGES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-24-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 1278 du 24 octobre 2016 déclarant d'utilité publique, au profit de Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD), le projet d'aménagement de la ZAC BEAUREGARD sur le territoire des communes 34 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'URBANISME
ET DES EXPROPRIATIONS La préfète de la région Bourgogne
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 1278 du 24 octobre 2016
déclarant d'utilité publique, au profit de Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD), le projet d'aménagement de la ZAC BEAUREGARD sur le territoire des communes de LONGVIC et OUGES, et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LONGVIC et du plan d’occupation des sols d’OUGES
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération du 19 novembre 2009 par laquelle le conseil communautaire de l'agglomération dijonnaise a décidé de confier à la Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD) l'aménagement du Parc d'activité de Beauregard ;
VU la convention de concession signée le 22 décembre 2009 entre la communauté de l'agglomération dijonnaise et la SPLAAD définissant les missions attribuées à la SPLAAD pour l'opération susvisée, et prévoyant notamment que la déclaration d'utilité publique du projet soit obtenue au bénéfice de la SPLAAD ;
VU la délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil de communauté de l'agglomération dijonnaise a tiré le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du « Parc d'activités de Beauregard » ;
VU la délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil de communauté de l'agglomération dijonnaise a décidé la création de la ZAC du « Parc d'activité de Beauregard » ;
VU la délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil de communauté de l'agglomération dijonnaise sollicite la déclaration d'utilité publique, au profit de la Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD), du projet d'aménagement de la
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-24-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 1278 du 24 octobre 2016 déclarant d'utilité publique, au profit de Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD), le projet d'aménagement de la ZAC BEAUREGARD sur le territoire des communes 35 - 2 -
ZAC du Parc d'activités de BEAUREGARD sur le territoire des communes de Longvic et Ouges, l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet valant mise en compatibilité du PLU de Longvic et du POS d'Ouges, et de l'enquête parcellaire, et autorise la SPLAAD à recourir à la procédure d'expropriation ;
VU les pièces du dossier de déclaration d'utilité publique comportant notamment une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale ;
VU les pièces du dossier de mise en compatibilité du PLU de Longvic et du dossier de mise en compatibilité du POS d'Ouges ;
VU le compte rendu de la réunion d'examen conjoint en date du 15 mars 2016 ;
VU la décision n° E16000027/21 du 15 mars 2016 du président du tribunal administratif de DIJON désignant M. Daniel MARTIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et M. Bernard MAGNET en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016 prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du PLU de Longvic et du POS d’Ouges, et de l'enquête parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 juin 2016, favorables à la déclaration d'utilité publique du projet et à la mise en compatibilité du PLU de LONGVIC et du POS d’OUGES ;
VU la délibération en date du 29 septembre 2016 par laquelle le Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine du Grand Dijon a déclaré d’intérêt général le projet d’aménagement de la ZAC du Parc d’activité Beauregard, a émis un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de LONGVIC et du POS d’OUGES et a sollicité la déclaration d’utilité publique du projet au profit de la SPLAAD ;
Considérant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, exposés dans le document annexé au présent arrêté ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics que comporte le projet ne sont pas excessifs par rapport à l’intérêt général du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Est déclaré d’utilité publique, au profit de la Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD), le projet d'aménagement de la ZAC du Parc d'activités de BEAUREGARD sur le territoire des communes de LONGVIC et OUGES (création d'un parc d'activités d'une superficie d'environ 80 ha destiné à l'activité industrielle et artisanale : entreprise de BTP, location de matériels, entrepôts, fournisseurs de matériaux, services commerciaux spécifiques, ateliers mécaniques, ... ), conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-24-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 1278 du 24 octobre 2016 déclarant d'utilité publique, au profit de Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD), le projet d'aménagement de la ZAC BEAUREGARD sur le territoire des communes 36 - 3 -
ARTICLE 2 : La Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise est autorisée à acquérir à l’amiable et par voie d’expropriation les biens nécessaires à la réalisation de l'opération.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de LONGVIC et du plan d’occupation des sols de la commune d’OUGES conformément aux dossiers de mise en compatibilité soumis à enquête publique.
Les dossiers de mise en compatibilité du PLU de LONGVIC et du POS d’OUGES sont consultables à la préfecture de la Côte d'Or (bureau de l'environnement, de l'urbanisme et des expropriations), à la Direction Départementale des Territoires, à la Communauté urbaine du Grand Dijon et aux mairies des communes concernées.
ARTICLE 4 : Est annexé au présent arrêté le document prévu par l’article L122-1 du code de l’expropriation exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.
Ce document ainsi que les plans visés à l’article 1er sont tenus à la disposition du public : – aux mairies de LONGVIC et OUGES
– au siège de la Communauté urbaine du Grand Dijon
– à la préfecture de la Côte d’Or (bureau de l'environnement, de l'urbanisme et des expropriations)
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté urbaine du Grand Dijon, ainsi qu’aux mairies de LONGVIC et OUGES. La mention de cet affichage fera l'objet d'une insertion dans le journal Le Bien Public par les soins de la préfète de la Côte d'Or, aux frais du maître d'ouvrage.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans les deux mois de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur général de la SPLAAD, le Président de la Communauté urbaine du Grand Dijon, et les maires de LONGVIC et OUGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à DIJON le 24 octobre 2016
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-24-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 1278 du 24 octobre 2016 déclarant d'utilité publique, au profit de Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD), le projet d'aménagement de la ZAC BEAUREGARD sur le territoire des communes 37 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-10-26-001
Arrété préfectoral N° 1284 du 26/10/2016
portant agrément de l’AFPA Bourgogne Franche-Comté
comme centre de formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-26-001 - Arrété préfectoral N° 1284 du 26/10/2016 portant agrément de l’AFPA Bourgogne Franche-Comté comme centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements 38 x = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA
PROTECTION CIVILES
BUREAU DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
Affaire suivie par Rémi BARRIER
Tél. : 03.80.44.66.46 - courriel : remi.barrier@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 26/10/2016
La préfète de la région Bourgogne Franche-Comté,
préfète de la Côte d’Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 1284
portant agrément de l’AFPA Bourgogne Franche-Comté comme centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11, et R. 123-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté INTE0500351A du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne Franche Comté, préfète de la Côte d’or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1128 du 26 juillet 2016 donnant délégation de signature à Madame Pauline JOUAN, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche -Comté, préfète de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 257 du 2 juin 2010, portant agrément pour 5 ans de l’AFPA de la Côte d’Or pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifié par arrêté préfectoral n° 587 du 30 décembre 2010 ;
VU le dossier de demande d’agrément déposé 18 juillet 2016 par Madame Fabienne PETOT- JANNIER, directrice de l’AFPA de Bourgogne Franche Comté, précisant notamment la liste des moyens matériels et pédagogiques disponibles, la liste et les qualifications des formateurs et les programmes de formation détaillés ;
VU l’avis favorable de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte d’Or en date du 27 septembre 2016 ;
SUR proposition de madame la Directrice de Cabinet,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-26-001 - Arrété préfectoral N° 1284 du 26/10/2016 portant agrément de l’AFPA Bourgogne Franche-Comté comme centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements 39 A R R E T E
ARTICLE 1er : L'agrément pour assurer les formations d’agent de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (S.S.I.A.P. 1), de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (S.S.I.A.P. 2), de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (S.S.I.A.P. 3), est accordé à l’AFPA de Bourgogne Franche Comté, selon les modalités suivantes :
Nom du représentant légal : Mme Fabienne PETOT-JANNIER, directrice du centre de formation professionnelle des adultes de Côte d’Or
Bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois a été présenté par Fabienne PETOT-JANNIER : délivré le 7 juin 2016.
Siège social et centre de formation de l’AFPA de Bourgogne Franche Comté : 2 rue du Château à Chevigny Saint Sauveur (Côte-d’Or)
Attestation d'assurance "responsabilité civile" en formation sécurité incendie: MAIF - 16 & 18, boulevard de la Mothe – 54000 NANCY – attestation du 7 janvier 2016
Moyens matériels pédagogiques et d’examens dont dispose le centre de formation :
- une salle de cours pouvant accueillir 18 stagiaires, équipée d’un ordinateur, d’un vidéoprojecteur, d’un tableau blanc, et diverses photos illustrant du matériel incendie ; 1. des installations de désenfumage (volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement, clapet coupe feu équipé, machine à fumée), des blocs d'éclairage de sécurité (permanents et non permanents), un système de sécurité incendie de catégorie A, divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, divers extincteurs (eau, poudre, CO2) avec éléments en coupe, bac à feux écologiques à gaz, un robinet incendie armé, un enregistreur des évènements avec possibilité de lecture, des têtes d'extinction automatique à eau ; - un poste central de sécurité incendie équipé de 12 appareils émetteurs-récepteurs, de modèles de points de contrôle de ronde avec 9 rondes établies, de modèles d'imprimés (registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses), de matériels téléphoniques (1 téléphone urbain, 1 ligne directe, 1 téléphone portable), de registres de prise en compte des événements (main courante papier et informatique) ; - un système informatisé de réponse pour la réalisation de l'épreuve QCM. (quizz box équipé de 25 zapettes) ;
- les locaux AFPA regroupent divers bâtiments pouvant servir d’ateliers in situ, pour la mise en œuvre d’un système de sécurité incendie de catégorie A, de RIA (robinet d’incendie armée). Ces bâtiments comportent une grande cuisine ouverte, isolée dans les conditions d’un local à risque moyen (écran de cantonnement, etc.…), et différents locaux à risques important (chaufferie, local poubelle, etc.…).
Liste et qualification des formateurs :
M. Frédéric FOUILLOT (SSIAP3)
Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ont été présentés dans le dossier de demande d’agrément :
Programme SSIAP 1 : Le feu et ses conséquences – Sécurité incendie – Installations techniques – Rôle et missions des agents de sécurité incendie – Concrétisation des acquis.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-26-001 - Arrété préfectoral N° 1284 du 26/10/2016 portant agrément de l’AFPA Bourgogne Franche-Comté comme centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements 40 Programme SSIAP 2 : Rôle et missions du chef d’équipe – Manipulation du système de sécurité incendie – Hygiène et sécurité en matière de sécurité incendie – Chef du poste central de sécurité en situation de crise
Programme SSIAP 3 : Le feu et ses conséquences – La sécurité incendie et les bâtiments – La réglementation incendie – Gestion des risques – Conseil au chef d’établissement – Correspondant des commissions de sécurité – Le management de l’équipe de sécurité – Le budget du service de sécurité
Déclaration d'activité d’un prestataire de formation auprès de la DIRECCTE de BOURGOGNE, enregistrée sous le n° 26 21 01755 21 (récépissé établi le 9 mai 2012).
Attestation de forme juridique : Association loi 1901 – Récépissé de déclaration édité le 24/05/2002 par la préfecture de Seine Saint Denis.
Article 2 : Cet agrément N° 21/10/0005 est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Les courriers et documents officiels émanant du centre de formation doivent comporter le numéro d'agrément.
Article 3 : Tout changement significatif dans les modalités de formation, tels qu’un changement de formateur, de locaux, de contenus de programme de formation, l’acquisition ou la vente de matériel pédagogique ou d’examen, doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément, et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 : La Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et les représentants légaux du Centre AFPA Bourgogne Franche-Comté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 26/10/2016
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Original signé : Pauline JOUAN.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-26-001 - Arrété préfectoral N° 1284 du 26/10/2016 portant agrément de l’AFPA Bourgogne Franche-Comté comme centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements 41 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-10-28-001
Arrêté préfectoral portant rejet de la demande
d'autorisation unique déposée par la SNC Ferme Eolienne
de SEIGNY en vue de l'exploitation d'un parc éolien à
SEIGNY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation unique déposée par la SNC Ferme Eolienne de SEIGNY en vue de l'exploitation d'un parc éolien à SEIGNY 42 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
Arrêté préfectoral portant rejet d’une demande d’autorisation unique
Installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
Ferme éolienne de Seigny
2 rue du Libre Echange – CS 95893 – 31506 TOULOUSE CEDEX 5
La Préfète du département de la Côte-d’Or
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code de la défense ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation unique déposée par la SNC Ferme Eolienne de SEIGNY en vue de l'exploitation d'un parc éolien à SEIGNY 43 VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2009 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
VU la demande d’autorisation unique présentée en date du 30 juin 2016 par la société Ferme éolienne de Seigny concernant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Seigny ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or en date du 3 août 2016 ;
VU l’avis de la mission régionale climat air énergie de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er août 2016 ;
VU l’avis de la Direction régionale des affaires culturelles en date du 8 août 2016 ;
VU l’avis, réputé favorable, du Ministre chargé de l’aviation civile en date du 13 septembre 2016 ;
VU les avis du Ministre de la défense en date du 17 août 2016 ;
VU le rapport du 18 octobre 2016 de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la société Ferme éolienne de Seigny dont le siège social est situé 2 rue du Libre Echange – CS 95893 – 31506 TOULOUSE CEDEX 5, a déposé le 30 juin 2016 une demande d’autorisation unique pour l’exploitation, sur la commune de Seigny (21), d’un parc éolien composé de 5 aérogénérateurs et un poste de livraison ;
CONSIDÉRANT que les éoliennes sont prévues d’être implantées le long d’une ligne de crête en bordure du plateau agricole du Duesmois et de la vallée de la Brenne rattachée à l’unité paysagère de l’Auxois-Haut-Auxois marquée par les bocages, les vues panoramiques et les sites patrimoniaux nombreux, notamment les sites classés d’Alésia et du parc Buffon à Montbard ;
Impact sur le site d’Alésia
CONSIDÉRANT que le site d’Alésia fait l’objet d’une très forte reconnaissance patrimoniale illustrée par son classement au titre des sites, sa fréquentation annuelle moyenne de 100 000 visiteurs et ses monuments historiques classés, la statue de Vercingétorix et les vestiges de la ville Gallo-romaine ;
CONSIDÉRANT que le site classé d’Alésia fait l’objet d’un programme d’aménagement d’envergure européenne avec son Muséo-parc, qui se compose du centre d’interprétation, du musée archéologique de la ville Gallo-romaine et des parcours-découverte ;
CONSIDÉRANT que le projet éolien de Seigny se situe à moins de 2 kilomètres du périmètre du site classé d’Alésia, et notamment à 4,9 kilomètres de la terrasse panoramique du centre d’interprétation, à 4,5 kilomètres de l’esplanade de la statue de Vercingétorix, à 5,2 kilomètres du champ de fouilles de la ville Gallo-romaine et à 7 kilomètres du site du camp de César ;
CONSIDÉRANT que la terrasse panoramique du centre d’interprétation avec une vision à 360°, l’esplanade de la statue de Vercingétorix, le champ de fouilles de la ville Gallo-romaine et le site du camp de César forment des belvédères sur le site du siège d’Alésia et que la vision panoramique depuis ces différents sites permet d’appréhender le déroulement du siège historique dans son environnement et notamment sa bataille finale ;
CONSIDÉRANT que le déroulement du siège d’Alésia est indissociable de la configuration spatiale naturelle du site et que la bataille finale du siège d’Alésia a débuté sur le Mont Réa par l’attaque de l’armée gauloise de secours et que cette bataille, marquant la fin de la guerre des Gaules, est historique ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien de Seigny créé systématiquement un nouveau point d’appel visuel qui nuit à l’appréhension de la configuration spatiale naturelle du site depuis la terrasse panoramique du centre d’interprétation, l’esplanade de la statue de Vercingétorix, le champ de fouilles de la ville Gallo- romaine et le site du camp de César ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation unique déposée par la SNC Ferme Eolienne de SEIGNY en vue de l'exploitation d'un parc éolien à SEIGNY 44 CONSIDÉRANT que le Mont Réa est distant de 2,5 kilomètres du parc éolien de Seigny, qu’il apparaît systématiquement en co-visibilité avec les éoliennes depuis les belvédères du centre d’interprétation (photomontage n° 23), de l’esplanade de la statue de Vercingétorix (photomontage n° 24), du champ de fouilles de la ville Gallo-romaine (photomontage n° 25) et du site du camp de César (photomontage n° 31), et que ces co-visibilités génèrent une confusion des repères historiques, de l’équilibre et de l’identité du site et nuisent à la reconstitution du déroulement de la bataille historique ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien de Seigny se place également en co-visibilité de la statue de Vercingétorix et des vestiges archéologiques de la ville Gallo-romaine, notamment des restes du théâtre gallo-romain à l’origine du classement monument historique en 1908 (photomontage n° 25) ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire conclut lui-même à la sensibilité forte de la ville Gallo-romaine et de son point de vue panoramique, page 193 de son étude d’impact : « la ville Gallo-Romaine, offre un panorama à 360 °. Un promontoire est d’ailleurs accessible au grand public afin que ce dernier puisse apprécier la vue dégagée et lointaine qu’offre le site archéologique. En co-visibilité directe avec la zone d’implantation du projet et très fréquenté, ce point de vue est ainsi particulièrement sensible » ;
CONSIDÉRANT que le programme d’aménagement susmentionné, le Muséo-Parc, prévoit également à l’horizon 2018 la mise en place de parcours-découverte sur une quarantaine de kilomètres dans l’environnement du site classé d’Alésia pour mettre en valeur les différents lieux où s’est déroulé le siège d’Alésia et que le projet éolien de Seigny nuira inévitablement à cette mise en valeur par sa proximité, sa prégnance dans le paysage et sa rupture temporelle avec l’époque Gallo-romaine ;
CONSIDÉRANT que ces éoliennes constitueraient un point focal, anachronique, en contradiction radicale avec le modelé des collines encerclant le Mont Auxois ;
CONSIDÉRANT que les effets du projet éolien de Seigny à 2 km du site classé d’Alésia se cumulent à ceux du parc éolien de Lucenay-le-Duc et de Chaume-les-Baigneux (cf. page 198 de l’étude d’impact), situé à 9 km de ce même site et composé de 19 éoliennes de hauteur sommitale 150 mètres ;
CONSIDÉRANT que la proximité du projet éolien de Seigny majore les effets cumulés de ces deux parcs éoliens depuis les points de vue emblématiques du site classé d’Alésia ;
Impact sur le site du parc Buffon
CONSIDÉRANT, en outre, que le parc Buffon à Montbard est à la fois site classé depuis 1934 et monument historique classé depuis 1947 pour sa grille d’entrée, l’orangerie avec sa grille, la Tour Saint- Louis et le cabinet de travail de Buffon, depuis 1962 pour la tour du château dite Tour de l’Aubespin et enfin depuis 1988 pour l’hôtel Buffon ;
CONSIDÉRANT que le projet éolien de Seigny se situe à 10 kilomètres du parc Buffon et que le pétitionnaire conclut à une sensibilité forte de ce site vis-à-vis de son projet en page 191 de son étude d’impact : « le site du parc Buffon et les monuments historiques qu’il abrite présentent des sensibilités fortes vis-à-vis d’un développement éolien au droit de la zone d’implantation du projet » ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien de Seigny se place en co-visibilité de la partie sud-est du château de Buffon et notamment de son parc et des tours Saint-Louis et de l’Aubépin (photomontage 41), à l’origine du classement de ce site au titre des monuments historiques ;
CONSIDÉRANT que ce projet vient également altérer le panorama remarquable sur Montbard et la vallée de la Brenne, qu’il est possible d’observer en plusieurs endroits depuis le parc Buffon, et que cet impact paysager a été mis en évidence sur le terrain au cours d’une simulation de l’impact paysager du projet par des ballons captifs dont une photographie figure en page 65 de l’étude paysagère (photographie 72) ;
CONSIDÉRANT en résumé que le projet, par sa proximité, son emplacement et ses co-visibilités avec les sites classés d’Alésia et du parc Buffon, présente des inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et n’est pas conforme aux exigences fixées par l’article R.111-27 du code de l’urbanisme ;
Impact sur La Gaillardise
CONSIDÉRANT que les éoliennes E1 et E2 sont très visibles depuis le hameau de La Bergerie, situé à environ 600 m de l’éolienne E1 sur la commune de Fresnes ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation unique déposée par la SNC Ferme Eolienne de SEIGNY en vue de l'exploitation d'un parc éolien à SEIGNY 45 CONSIDÉRANT que l’altitude moyenne au niveau de la maison individuelle de La Gaillardise (commune de Seigny) est de 355 mètres, que l’altitude au sol au niveau des éoliennes E1 et E2 est respectivement de 369,75 mètres et de 376,75 mètres et, en conséquence, que les éoliennes E1 et E2, hautes de 150 mètres, génèrent des surplombs respectifs de 165,15 mètres et 171,15 mètres à seulement 600 mètres de la maison individuelle de La Gaillardise ;
CONSIDÉRANT que la couverture végétale située entre la maison individuelle de La Gaillardise et les éoliennes E1 et E2 ne permet pas de masquer le surplomb précité, notamment en l’absence de feuillage sur la végétation ;
CONSIDÉRANT que l’accès à la maison individuelle de La Gallardise s’effectue uniquement par la rue des Roches sur le plateau du Duesmois, depuis laquelle une vue dynamique sur le parc éolien est inévitable tout au long du trajet et depuis laquelle l’effet dominant des éoliennes à environ 500 mètres est omniprésent ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’accès précitées sont de nature à accentuer l’effet de surplomb ainsi que sa présence et son impact sur la santé publique ;
CONSIDÉRANT que l’effet de surplomb des éoliennes E1 et E2 sur la maison individuelle de La Gaillardise est illustré par le pétitionnaire dans son dossier, au travers des photomontages n° 3, 11, 15, 16 et 21 ;
Impact sur le hameau de La Bergerie
CONSIDÉRANT que l’éolienne E1 est très visible depuis le hameau de La Bergerie, situé à 800 m de l’éolienne E1 sur la commune de Fresnes ;
CONSIDÉRANT que l’altitude moyenne au niveau du hameau de La Bergerie (commune de Fresnes) est de 340 mètres, que l’altitude au sol au niveau de l’éolienne E1 est de 369,75 mètres et, en conséquence, que l’éolienne E1, haute de 150 mètres, génère un surplomb de 180 mètres à seulement 800 mètres sur les habitations du hameau de La Bergerie ;
CONSIDÉRANT que l’accès au hameau de La Bergerie s’effectue principalement, depuis la route départementale 905 située dans la vallée de la Brenne à une altitude de 225 mètres, par une route montante depuis laquelle une vue dynamique sur le parc éolien est inévitable tout au long du trajet et depuis laquelle le surplomb de l’éolienne E1 est omniprésent variant de 295 mètres depuis la route départementale 905, à une distance de 2 kilomètres de l’éolienne E1, à 180 mètres en arrivant dans le hameau, à une distance de 800 mètres de l’éolienne E1 ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’accès précitées sont de nature à accentuer l’effet de surplomb ainsi que sa présence et son impact sur la santé publique ;
CONSIDÉRANT que l’effet de surplomb de l’éolienne E1 sur le hameau de La Bergerie est illustré par le pétitionnaire dans son dossier, au travers du photomontage n° 19, et qu’il a également été mis en évidence sur le terrain au cours d’une simulation de l’impact paysager du projet par des ballons captifs dont une photographie figure en page 65 de l’étude paysagère ;
CONSIDÉRANT que les éoliennes E1 et E2, confrontées aux habitations de faibles hauteurs de La Bergerie et de La Gaillardise, créent un rapport d’échelle disproportionné et un effet d’écrasement sur les habitations du hameau de La Bergerie et la maison individuelle de La Gaillardise ;
CONSIDÉRANT que l’implantation de ces éoliennes E1 et E2, par leurs dimensions, leur mouvement, leur effet de dominance et leur implantation à proximité des habitations et de l’accès à ces habitations, est hors de proportion et incompatible avec un quartier résidentiel au regard des intérêts mentionnées à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que du fait du surplomb des éoliennes E1 et E2 à une faible distance du bourg de La Bergerie et de la maison individuelle de La Gaillardise, le projet éolien de Seigny est de nature à porter fortement atteinte au caractère paisible et naturel d’un lieu de vie qu’elle vient profondément perturber au sens de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme ;
Autres impacts
CONSIDERANT que le projet éolien de Seigny domine la vallée de la Brenne par la très grande hauteur des éoliennes, leur présence animée et leur implantation en bordure de plateau ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation unique déposée par la SNC Ferme Eolienne de SEIGNY en vue de l'exploitation d'un parc éolien à SEIGNY 46 CONSIDERANT que les éoliennes se trouvent en co-visibilité marquée avec la vallée de la Brenne depuis les axes de découverte de la Côte-d’Or : le canal de Bourgogne, la route départementale 905 et la voie ferrée ;
CONSIDERANT que le canal de Bourgogne, qui suit la vallée de la Brenne de Venarey-les-Laumes à Montbard, constitue un axe de découverte important du département et donc un enjeu majeur pour le développement touristique ;
CONSIDERANT que le projet éolien de Seigny sera significativement visible depuis le canal de Bourgogne sur son linéaire de Venarey-les-Laumes à Montbard ;
CONSIDERANT que le projet éolien de Seigny est en visibilité ou co-visibilité depuis de nombreux sites patrimoniaux, en plus des sites et monuments classés du parc Buffon et d’Alésia : Flavigny-sur-Ozerain situé à 9,1 km (cf. photomontage n° 33), les forges de Buffon à 15,1 km (cf. photomontage n° 59), le parc classé du château de Lantilly à 6,2 km (cf. photomontage n° 28) et le château d’Orain à Grignon situé à 3,9 km (cf. photomontage n° 14) ;
CONSIDÉRANT que les effets du projet éolien de Seigny sur le site de Flavigny-sur-Ozerain se cumulent également à ceux occasionnés par le parc éolien de Lucenay-le-Duc et de Chaume-les- Baigneux (cf. photomontage G), en augmentant sur l’horizon l’angle de vue occupé par des éoliennes ;
CONSIDERANT que ce projet éolien impacte un territoire dont le caractère très affirmé est chargé d’histoire et le bouleverse profondément en portant atteinte au caractère emblématique de nombreux éléments patrimoniaux ;
CONSIDERANT que le projet, notamment par sa situation et ses dimensions, est de nature à porter atteinte au caractère des lieux environnants, aux monuments historiques, aux sites et paysages naturels, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales au sens de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le projet ne permet pas d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 12 du décret du 2 mai 2014 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut rejeter la demande lorsque le projet ne permet pas d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Rejet de la demande d’autorisation unique
La demande d’autorisation unique, déposée le 30 juin 2016 par la société Ferme éolienne de Seigny, dont le siège social est situé 2 rue du Libre Echange – CS 95893 – 31506 TOULOUSE CEDEX 5 , concernant le projet d’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Seigny, est rejetée.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
La présente décision est notifiée à la société Ferme éolienne de Seigny et fera l’objet :
• d’une publication au recueil des actes administratifs du département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
• d’un affichage en mairie de Seigny dans les conditions prévues à l’article R.512-39 du code de l’environnement ;
• d’une publication d’un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans un journal diffusé dans le département.
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La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – 21000 Dijon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) La publication au recueil des actes administratifs ;
b) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 512-39 du code de l’environnement ; c) La publication de l’avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans un journal diffusé dans le département de la Côte-d’Or.
En cas de recours contentieux à l’encontre la présente décision, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision, le préfet, et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’or, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires de la Côte-d’Or et le Maire de Seigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à DIJON, le 28 octobre 2016
La Préfète,
signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation unique déposée par la SNC Ferme Eolienne de SEIGNY en vue de l'exploitation d'un parc éolien à SEIGNY 48 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-10-28-003
Extrait décision de la CDACinéma du 25 octobre 2016
autorisant la création d'un établisssement
cinématographique SUPERNOVA à DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-003 - Extrait décision de la CDACinéma du 25 octobre 2016 autorisant la création d'un établisssement cinématographique SUPERNOVA à DIJON 49 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'URBANISME
ET DES EXPROPRIATIONS
Affaire suivie par M. GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 28 octobre 2016
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
Réunie le 25 octobre 2016, la commission départementale d'aménagement cinématographique de Côte-d'Or a accordé à la SAS LES 1001 NUITS (1 Place de la République – 21000 DIJON) l’autorisation de créer un établissement cinématographique de 4 salles et 617 places à l’enseigne SUPERNOVA, au sein de la future Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin, rue du Faubourg Raines à DIJON.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de DIJON.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique dans un délai d’un mois à compter de sa publication.
LA PRÉFETE,
Pour la préfète et par délégation,
La chef de bureau
Signé : Evelyne MORI
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-003 - Extrait décision de la CDACinéma du 25 octobre 2016 autorisant la création d'un établisssement cinématographique SUPERNOVA à DIJON 50 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-10-28-002
Extrait décision de la CDACinéma du 25 octobre 2016
refusant la création d'un établissement cinématographique
CINE DUCS à DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-002 - Extrait décision de la CDACinéma du 25 octobre 2016 refusant la création d'un établissement cinématographique CINE DUCS à DIJON 51 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'URBANISME
ET DES EXPROPRIATIONS
Affaire suivie par M. GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 28 octobre 2016
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
Réunie le 25 octobre 2016, la commission départementale d'aménagement cinématographique de Côte-d'Or a refusé à la SAS SAVOY CINEMA (74 rue de Bonnel – 69003 LYON) l’autorisation de créer un établissement cinématographique de 9 salles et 1 513 places à l’enseigne CINE DUCS, au sein de la future Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin, rue du Faubourg Raines à DIJON.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de DIJON.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique dans un délai d’un mois à compter de sa publication.
LA PRÉFETE,
Pour la préfète et par délégation,
La chef de bureau
Signé : Evelyne MORI
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-002 - Extrait décision de la CDACinéma du 25 octobre 2016 refusant la création d'un établissement cinématographique CINE DUCS à DIJON 52