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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 060 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 060 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2016-060
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne - SAP/778214023 - FEDOSAD (3 pages) Page 5
21-2016-12-14-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/778214023 - FEDOSAD (3 pages) Page 9
21-2016-12-07-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/819489980 - Mme FARGETON Martine (2 pages) Page 13
21-2016-12-07-002 - Récépissé de retrait d'une déclaration d'un organisme de services à la
personne - SAP/979620994 - M. FRASES Kevin (2 pages) Page 16
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or
21-2016-12-01-007 - ARRETE PREFECTORAL n° 2016/010 portant attribution de
subvention au GIP MDPH du département de la Côte d'Or (2 pages) Page 19
21-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de
Châtillon-sur-Seine géré par l'association COALLIA (2 pages) Page 22
21-2016-12-13-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de
Dijon "Les Verriers" géré par ADOMA (2 pages) Page 25
21-2016-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de
Dijon géré par l'association la Croix-Rouge française (2 pages) Page 28
21-2016-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de
Plombières-lès-Dijon géré par l'association COALLIA (2 pages) Page 31
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la
domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 (29 pages) Page 34
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-11-28-044 - AP renouvellement bureau AF Beire le Fort (2 pages) Page 64
21-2016-11-28-045 - AP renouvellement bureau AF Glanon (2 pages) Page 67
21-2016-12-01-004 - AP renouvellement bureau AF Poncey les Athee (2 pages) Page 70
21-2016-12-01-005 - AP renouvellement bureau AF Trugny (2 pages) Page 73
21-2016-12-06-004 - Arrêté n° 1345 portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de
al Tille (2 pages) Page 76
21-2016-12-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 fixant les travaux dont doit
s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement , ainsi que la base de
calcul et le montant de l'indemnité équivalente. (2 pages) Page 79
21-2016-12-02-003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 1335 du 02 décembre 2016
modifiant l'arrêté préfectoral n°1145 du 25 juillet 2016 reconnaissant le cas de force
majeure lié aux conséquences des intempéries du printemps 2016 sur la mise en place des
cultures dans le département de la Côte d'Or (5 pages) Page 82
2 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-06-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-151 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de CHENOVES (71) pour la période 2016-2035 (2
pages) Page 88
DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-01-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté du 24 juin 2010
portant mise en révision spéciale du barrage de Chazilly et modification de l'arrêté
préfectoral du 8 janvier 2009 (3 pages) Page 91
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-12-001 - AP n° 1342 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
Marbrerie BONNOTTE (1 page) Page 95
21-2016-12-09-005 - AP n° 1332 relatif à la création du bureau de vote de la commune
nouvelle de CORMOT-VAUCHIGNON (1 page) Page 97
21-2016-12-08-002 - AP n° 1338 portant constitution des groupes de travail du Conseil
départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (4 pages) Page 99
21-2016-12-08-001 - AP portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation aux propriétaires de chiens de 1ère - 2ème catégories et de chiens dangereux
(2 pages) Page 104
21-2016-12-09-001 - Arrêté n°1333 du 09/2/2016 portant composition du jury d'examen
PAE-FPSC organisé par le rectorat le 22 décembre 2016 (2 pages) Page 107
21-2016-12-09-002 - Arrêté n°1334 du 09/12/2016 portant composition du jury d'examen
PAE-FPS organisé par le SDIS le 22 décembre 2016 (2 pages) Page 110
21-2016-12-13-005 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1344 portant autorisation
d'exploiter - SAS Jean ALLER - Commune de Spoy 21120 (8 pages) Page 113
21-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public
de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes du
Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux (15 pages) Page 122
21-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes
d'Auxonne Val de Saône et du canton de Pontailler sur Saône (8 pages) Page 138
21-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des
Sources de la Tille et du canton de Selongey (7 pages) Page 147
21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud
Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin (41 pages) Page 155
21-2016-12-09-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de
répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Norge
et Tille (3 pages) Page 197
3 21-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de
répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Terres
d'Auxois (5 pages) Page 201
21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions
complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 (56 pages) Page 207
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2016-12-05-004 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission
départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées (10
pages) Page 264
21-2016-12-05-003 - Arrêté portant sur la composition et la compétence de la Commission
départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues
à l'artcile R.5112-11 du code du Travail (8 pages) Page 275
4 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-14-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne - SAP/778214023 - FEDOSAD
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SAP/778214023 - FEDOSAD 5 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
DIRECCTE de la région Bourgogne – Franche-Comté
Unité Départementale de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/778214023
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté d’autorisation du service prestataire délivré par le Conseil Départemental de la Côte d’Or en date du 19 juillet 2005,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1270 du 18 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Bourgogne – Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-17 du 15 novembre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Anne BAILBÉ, responsable de l’Unité Départementale de Côte d’Or,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 décembre 2016 par la FEDOSAD dont le siège social est situé 15 avenue Jean Bertin – 21000 DIJON,
Vu la certification AFNOR délivrée le 22 juin 2015,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SAP/778214023 - FEDOSAD 6 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
La Préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1 L'agrément de la FEDOSAD dont le siège social est situé 15 avenue Jean Bertin – 21000 DIJON est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes sur le département de la Côte d’Or :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (prestataire – mandataire). - Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile (prestataire – mandataire).
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes handicapées y compris les enfants handicapés de plus de trois ans, les personnes atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo- trachéales.
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile (mandataire).
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile (mandataire).
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SAP/778214023 - FEDOSAD 7 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et tenir une comptabilité séparée au regard de l'article L. 7232-1-2 du code du travail.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 14 décembre 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SAP/778214023 - FEDOSAD 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-14-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/778214023 -
FEDOSAD
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-14-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/778214023 - FEDOSAD 9 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Monsieur le Président
FEDOSAD
15 avenue Jean Bertin
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/778214023
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté d’autorisation du service prestataire délivré par le Conseil Départemental de la Côte d’Or en date du 19 juillet 2005,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 14 décembre 2016 par la FEDOSAD dont le siège social est situé 15 avenue Jean Bertin – 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/778214023 pour les activités suivantes :
Sur le territoire national pour les activités suivantes exercées en mode prestataire et mandataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses. - Télé-assistance et visio assistance
- Assistance administrative à domicile.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-14-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/778214023 - FEDOSAD 10 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) incluant garde malade sauf soins relevant d’actes médicaux.
Sur le département de la Côte d’Or pour les activités suivantes exercées en mode prestataire et mandataire relevant de l’agrément valable jusqu’au 13 décembre 2021 : - Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sur le département de la Côte d’Or pour les activités suivantes exercées en mode mandataire relevant de l’agrément valable jusqu’au 13 décembre 2021 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes handicapées y compris les enfants handicapés de plus de trois ans, les personnes atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales. - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sur le département de la Côte d’Or pour les activités suivantes exercées en mode prestataire relevant de l’autorisation du Conseil Départemental :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes handicapées y compris les enfants handicapés de plus de trois ans, les personnes atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales. - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-14-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/778214023 - FEDOSAD 11 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Sous réserve d’une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 14 décembre 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-14-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/778214023 - FEDOSAD 12 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-07-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/819489980 - Mme
FARGETON Martine
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-07-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/819489980 - Mme FARGETON Martine 13 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Madame FARGETON Martine
4 rue Colette
21200 BEAUNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/819489980
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 7 décembre 2016 par Mme FARGETON Martine, représentant l’organisme FARGETON Martine dont le siège social est situé 4 rue Colette – 21200 BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/819489980 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Sur le territoire national pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile (mathématiques).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-07-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/819489980 - Mme FARGETON Martine 14 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 7 décembre 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-07-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/819489980 - Mme FARGETON Martine 15 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-07-002
Récépissé de retrait d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP/979620994 - M. FRASES
Kevin
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-07-002 - Récépissé de retrait d'une déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP/979620994 - M. FRASES Kevin 16 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE COMTÉ
Unité Départementale de Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Monsieur FRASES Kevin
1 boulevard des Allobroges
21121 FONTAINE LES DIJON
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
RÉCÉPISSÉ DE RETRAIT D’UNE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
SAP/797620994
Article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de services à la personne délivré le 2 mars 2016 à M. FRASES Kevin, auto- entrepreneur représentant l’organisme FRASES Kevin, enregistré sous le n° SAP/797620994 pour effectuer les activités suivantes :
- Cours particuliers à domicile
Vu la demande de retrait du récépissé de déclaration formulée par M. FRASES Kevin en date du 6 décembre 2016,
DECIDE
Le récépissé de déclaration des services à la personne délivré le 2 mars 2016 est retiré à compter du 7 décembre 2016.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-07-002 - Récépissé de retrait d'une déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP/979620994 - M. FRASES Kevin 17 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. Si ce n’est déjà fait, l’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation.
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 7 décembre 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DIRECCTE Bourgogne – Franche Comté – Unité Territoriale de Côte d’Or – 21 Boulevard Voltaire – BP 81110 – 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises – Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss – Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-07-002 - Récépissé de retrait d'une déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP/979620994 - M. FRASES Kevin 18 direction départementale de la cohésion sociale de la
Cöte-d'Or
21-2016-12-01-007
ARRETE PREFECTORAL n° 2016/010
portant attribution de subvention au GIP MDPH
du département de la Côte d'Or
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-01-007 - ARRETE PREFECTORAL n° 2016/010 portant attribution de subvention au GIP MDPH 19 ST À Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DRDJSCS de Bourgogne – Franche-Comté – Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Autres horaires : sur rendez-vous
Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Dijon, le 1er décembre 2016
Direction départementale déléguée
de la cohésion sociale
Direction
Affaire suivie par Lionnel BORTONDELLO
Tél. : 03 80 68 30 34
Fax : 03 80 68 30 31
Courriel : lionnel.bortondello@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 2016/010
portant attribution de subvention au GIP MDPH
du département de la Côte d'Or
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ;
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public MDPH de la Côte d'Or signée le 21 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°35/SG du 6 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe BERLEMONT, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses compétences départementales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-473-SGMAP du 19 octobre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/03 du 7 juin 2016 portant attribution de subvention au GIP MDPH du département de la Côte d'Or (1ère délégation 2016) ;
Vu la délégation de crédits transmise par la direction générale de la cohésion sociale en date du 1er décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de Côte d'Or ;
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-01-007 - ARRETE PREFECTORAL n° 2016/010 portant attribution de subvention au GIP MDPH 20 DRDJSCS de Bourgogne – Franche-Comté – Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Autres horaires : sur rendez-vous
Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex
- ARRETE -
Article 1er : Une subvention d'un montant de 126 910 € (cent vingt six mille neuf cent dix euros) est allouée, à partir du budget opérationnel du programme 157 (BOP 157 – domaine fonctionnel 0157-01-01 ; Activité 015701010101), au GIP MDPH de la Côte d'Or.
Ces fonds seront versés à la caisse du comptable de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Côte d'Or – 2c, avenue de Marbotte (Cité départementale – Place Jean Bouhey), BP 33503 – 21035 Dijon Cedex /domiciliation BDF Dijon
n° 30001 00334 c2130000000 clé 44. Le versement sera effectué en une seule fois.
Article 2 : Ce versement complémentaire correspond au solde de l’exercice 2016 pour le financement de la compensation des postes non mis à disposition par les ministères chargés des affaires sociales et du travail, ainsi que les frais de fonctionnement du secteur solidarité et du secteur travail.
Article 3 : La répartition des montants dus au 31 décembre 2016 est indiquée dans le tableau ci- dessous :
SECTEUR SOLIDARITE SECTEUR TRAVAIL ENSEMBLE DES 2 SECTEURS
Frais de fonctionnement
Postes
compensés Fonctionnement
courant
Fonctionnement
de l'ex site à la
vie autonome
Total
fonctionnement
Postes
compensés
Fonctionnement
(y compris
vacations
médicales)
Total dû
1er
versement
2016
2ème
versement
2016
219 573 40 180 152 449 192 629 121 360 100 986 634 547 507 637 126 910
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DIJON, le 1er décembre 2016
POUR LE PRÉFET,
et par délégation,
Le directeur départemental délégué
de la cohésion sociale de Côte d'Or,
Signé
Didier CARPONCIN
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-01-007 - ARRETE PREFECTORAL n° 2016/010 portant attribution de subvention au GIP MDPH 21 direction départementale de la cohésion sociale de la
Cöte-d'Or
21-2016-12-13-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du
CADA de Châtillon-sur-Seine géré par l'association
COALLIA
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de Châtillon-sur-Seine géré par l'association COALLIA 22 Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DELEGUEE DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Politiques Sociales de l’Hébergement
et du Logement
La préfête de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Châtillon-sur-Seine
géré par l’association COALLIA
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L
313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10,
et R 345-1 à R 345-7 ;
VU la loi N°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification
dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Christiane
BARRET en qualité de Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2005 portant création du CADA de Châtillon-sur-Seine situé Promenade
de la Charme 21400 Châtillon-sur-Seine de 95 places géré par l’AFTAM ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 autorisant l’extension de 69 places du CADA de Châtillon-sur-
Seine géré par COALLIA et portant la capacité du CADA de 95 à 164 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de Châtillon-sur-Seine géré par l'association COALLIA 23 VU les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au
décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement CADA La Charme de Châtillon-sur-Seine géré par
COALLIA reçu le 16 janvier 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or ;
Arrête :
Article 1° :
Le Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de COALLIA à Châtillon-sur-Seine voit son
autorisation renouvelée pour une capacité de 164 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date
de publication du présent arrêté.
Article 2 :
L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique : 75 082 584 6
Raison Sociale de l’Entité Juridique : Association COALLIA
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 210984779
Raison Sociale de l’établissement : CADA DE CHATILLON-SUR-SEINE
Forme juridique (code et libellé) : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Catégorie (code et libellé) : [443] Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Code discipline d’équipement : [916] Hébergement Réadapt. Sociale Pers.Familles en Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [830] Personnes et Familles Demandeurs d'Asile
Capacité : 164
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont en
charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 4 3 DEC, 2016
La préfète,
A. À .
Christiane BARRET
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de Châtillon-sur-Seine géré par l'association COALLIA 24 direction départementale de la cohésion sociale de la
Cöte-d'Or
21-2016-12-13-004
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du
CADA de Dijon "Les Verriers" géré par ADOMA
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-13-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de Dijon "Les Verriers" géré par ADOMA 25 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DELEGUEE DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Politiques Sociales de l’Hébergement
et du Logement
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Dijon « Les Verriers »
géré par ADOMA
VU Je code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L
313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10,
et R 345-1 à R 345-7 ;
VU la loi N°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification
dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Christiane
BARRET en qualité de Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2002 autorisant l’ouverture du CADA « Les Verriers » de 80 places situé 1
rue des Verriers 21000 Dijon et géré par la SONACOTRA;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SDS5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au
décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU le rapport d'évaluation externe de l’établissement CADA ADOMA « Les Verriers » à Dijon reçu le 31
décembre 2014 ;
SUR proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or ;
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-13-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de Dijon "Les Verriers" géré par ADOMA 26 Arrête :
Article 1° :
Le Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) des Verriers à Dijon géré par ADOMA voit son
autorisation renouvelée pour une capacité de 80 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date
de publication du présent arrêté.
Article 2 :
L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) sont Les suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 75 080 851 1
Raison Sociale de l’Entité Juridique : Société ADOMA
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 210003778
Raison Sociale de l’établissement : CADA ADOMA « LES VERRIERS »
Forme juridique (code et libellé) : [75] Autre Société
Catégorie (code et libellé) : [443] Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Code discipline d’équipement : [916] Hébergement Réadapt. Sociale Pers.Familles en Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [830] Personnes et Familles Demandeurs d'Asile
Capacité : 80
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont en
charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 1 3 DEC. 2016
La préfète,
d L .
Christane BARRET
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-13-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de Dijon "Les Verriers" géré par ADOMA 27 direction départementale de la cohésion sociale de la
Cöte-d'Or
21-2016-12-13-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du
CADA de Dijon géré par l'association la Croix-Rouge
française
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de Dijon géré par l'association la Croix-Rouge française 28 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’'OR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DELEGUEE DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Politiques Sociales de l’Hébergement
et du Logement
La préfête de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d’Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Dijon
géré par l’association la Croix-Rouge française
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L
313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10,
et R 345-1 à R 345-7 ;
VU a loi N°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification
dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU ie décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Christiane
BARRET en qualité de Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’avis du CROSMS en date du 24 mars 2005 donnant un avis favorable à la création du CADA de la
Croix-Rouge française à Dijon ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2006 autorisant la Croix-Rouge française à porter la capacité de son
CADA de 75 à 95 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 modifiant l’arrêté du 11 mai 2016 autorisant l’extension du CADA
de la Croix-Rouge française situé 31 B rue Auguste Blanqui 21000 Dijon et portant sa capacité de 95 à 130
places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de Dijon géré par l'association la Croix-Rouge française 29 VU les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au
décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement CADA de la Croix-Rouge française à Dijon reçu le 3
février 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d'Or ;
Arrête :
Article 1° :
Le Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de la Croix-Rouge française à Dijon voit son
autorisation renouvelée pour une capacité de 130 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date
de publication du présent arrêté.
Article 2 :
. L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique : 75 072 133 4
Raison Sociale de l’Entité Juridique : Association la Croix-Rouge française
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 210001434
Raison Sociale de l’établissement : CADA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Forme juridique (code et libellé) : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Catégorie (code et libellé) : [4431 Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Code discipline d'équipement : [916] Hébergement Réadapt. Sociale Pers.Familles en Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [830] Personnes et Familles Demandeurs d'Asile
Capacité : 130
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont en
charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 1 3 DEC. 2010
La préfète,
Christiane BARRET
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de Dijon géré par l'association la Croix-Rouge française 30 direction départementale de la cohésion sociale de la
Cöte-d'Or
21-2016-12-13-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du
CADA de Plombières-lès-Dijon géré par l'association
COALLIA
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de Plombières-lès-Dijon géré par l'association COALLIA 31 EE = Libarté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DELEGUEE DE LA COHESION
SOCTALE
Pôle Politiques Sociales de l’Hébergement
et du Logement
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Plombières-lès-Dijon
géré par l’association COALLIA
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L
313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10,
et R 345-1 à R 345-7 ;
VU la loi N°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification
dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Christiane
BARRET en qualité de Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comité :
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2002 autorisant la création d’un CADA à Plombières-lès-Dijon situé 11
route de Dijon 21370 Plombières-lès-Dijon de 40 places géré par l’AFTAM ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 autorisant l’extension de 40 places du CADA de Plombières-
lès-Dijon géré par COALLIA et portant la capacité du CADA de 40 à 80 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de Plombières-lès-Dijon géré par l'association COALLIA 32 VU les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au
décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU Ie rapport d'évaluation externe de l’établissement CADA La Combe aux Fées géré par COALLIA reçu
le 16 janvier 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or ;
Arrête :
Article 1° :
Le Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de COALLIA à Plombières-lès-Dijon voit son
autorisation renouvelée pour une capacité de 80 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date
de publication du présent arrêté.
Article 2 :
L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 75 082 584 6
Raison Sociale de l’Entité Juridique : Association COALLIA
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 210003489
Raison Sociale de l’établissement : CADA DE PLOMBIERES-LES-DION
Forme juridique (code et libellé) : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Catégorie (code et libellé) : [443] Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Code discipline d’équipement : [916] Hébergement Réadapt. Sociale Pers.Familles en Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [830] Personnes et Familles Demandeurs d'Asile
Capacité : 80
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont en
charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 1 3 DEC. 2016
La préfète,
Christiane BARRET
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2016-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du CADA de Plombières-lès-Dijon géré par l'association COALLIA 33 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2016-12-07-003
Arrêté préfectoral portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EN
1/29
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Pôle Politiques Sociales de l’Hébergement
et du Logement
La préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
•
ARRETÉ PREFECTORAL
Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d’Or 2016-2018
VU l’article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-9, D. 264-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte d’Or, Madame Christiane BARRET ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département de la Côte d’Or ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or ;
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Le schéma départemental de la domiciliation de Côte d’Or 2016-2018, prévu à l’article D.264-14 du CASF et annexé au présent arrêté, est approuvé.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DELEGUEE DE LA COHESION
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 35 2/29
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 7 décembre 2016
La préfète,
Signé
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général,
Serge BIDEAU
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 36 E = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA COTE D'OR
SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE LA DOMICILIATION
DE COTE D’OR
2016-2018
Vu pour être annexé à l’arrêté du 7 décembre 2016
la préfète,
signé
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Serge BIDEAU
30 Septembre 2016
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 37 4/29
SOMMAIRE
INTRODUCTION
I- LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA DOMICILIATION
I.1- Les bases légales et réglementaires de droit commun
I.2- Quelques textes spécifiques
II- ELEMENTS DE DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL
II.1- Les acteurs sur le territoire
II.1.1- Les organismes domiciliataires
II.1.2- Adéquation de l’offre et des besoins
II.2- Les publics concernés
II.2.1- Approche quantitative
II.2.2- Profils des demandeurs
II.3- La coordination
II.3.1- Du dispositif
II.3.2- Des acteurs
II.3.3- Identification des forces et faiblesses
III- ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET ACTIONS RETENUES
III.1- Orientations stratégiques retenues
Orientation 1 : L’adéquation entre l’offre et le besoin de service de domiciliation et sa bonne répartition territoriale.
Orientation 2 : L’harmonisation des pratiques pour améliorer la qualité du service de la domiciliation.
Orientation 3 : Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
III.2- Actions prioritaires
IV- Modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du schéma
ANNEXES
1 : GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES DANS LE SCHEMA
2 : FICHES ACTION
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INTRODUCTION
Dans le système juridique français, de nombreux droits civils et sociaux supposent que leur titulaire dispose d’un domicile. Or le domicile est une notion juridique totalement indépendante du titre d’occupation. Aux termes de l’article 102 alinéa 1 du code civil, il est défini comme le lieu où la personne « a son principal établissement ».
En pratique, pour définir un lieu comme étant le domicile d’une personne physique, les éléments pris en considération doivent démontrer l’intention de résidence stable. Dès lors, cette notion est susceptible de poser des difficultés aux personnes dépourvues de résidence stable pour lesquelles il est nécessaire de mettre en place une domiciliation administrative.
La domiciliation permet à ces personnes, qui ne disposent pas d’une adresse stable leur permettant de recevoir et consulter leur courrier de façon constante, d’accéder à des droits et des prestations.
A ce titre, elle est un élément essentiel de la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
C’est pourquoi le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 par le Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE) a confié aux préfets la coordination de l’action des structures chargées de la domiciliation et l’établissement, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs, d’un schéma départemental de la domiciliation.
Le présent schéma départemental établi en concertation avec les acteurs locaux et sous la coordination du préfet de région, a pour objectifs de rappeler les fondements juridiques de la domiciliation (I), de poser un diagnostic de cette activité en Côte d’Or (II) afin de fixer les orientations stratégiques et les actions à entreprendre (III) pour assurer la couverture des besoins sur l’ensemble du territoire et le bon fonctionnement du service.
Il constituera une annexe au Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).
I- LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA DOMICILIATION
Le droit de la domiciliation a connu des réformes successives. Aux dispositions légales et règlementaires de droit commun s’ajoutent des textes spécifiques à certains publics.
I.1- Les bases légales et réglementaires de droit commun
Le droit commun de la domiciliation résulte :
- de l’article 102 alinéa 2 du code civil aux termes duquel « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. »
- de l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles aux termes duquel « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 39 6/29
qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.»
Les modalités de l’élection de domicile ainsi que les modalités d’agrément, de contrôle et d’évaluation des organismes y procédant résultent des dispositions des articles L.264-2 à 10 complétés par les articles D.264-1 à 3, R. 264-4 et D.264-5 à 15 du code de l’action sociale. Ils ont été modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et 3 décrets en date du 19 mai 2016.
L’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable précise l’ensemble des procédures à mettre en œuvre. Elle abroge la circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Ces dispositions de droit commun s’appliquent en particulier :
• aux gens du voyage :
Au titre de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, les personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois et exerçant une activité ambulante, communément appelées « gens du voyage », doivent faire le choix d’une commune de rattachement. Aux termes de l’article 10 de la loi, ce rattachement produit les effets attachés au domicile en ce qui concerne :
- « la célébration du mariage ;
- l’inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune,
- l’accomplissement des obligations fiscales
- l’accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation de l’aide aux travailleurs sans emplois
- l’obligation du service national »
Cela étant, les dispositions de droit commun sont également applicables aux gens du voyage qui peuvent disposer d’une résidence stable et, en pratique, correspondent aujourd’hui davantage au mode de vie de ces personnes.
A ce titre, le CCAS ou l’organisme de domiciliation choisi peut être celui de la commune de rattachement ou celui d’une autre commune.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 40 7/29
• aux mineurs :
Aux termes de l’article 108-2 du code civil : « Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside. »
Les enfants mineurs des familles sans résidence stable relèvent en conséquence du droit commun par rattachement à leurs parents.
Néanmoins les mineurs de plus de 16 ans, sans résidence stable, étant susceptible de prétendre en droit propre à certaines prestations sociales, relèvent du droit commun à titre individuel.
• aux personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle :
Aux termes de l’article 3 alinéa 3 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi 2015- 925 du 29 juillet 2015 :
« L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2 et, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.
Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France. »
Pour bénéficier de ce droit, les personnes mentionnées, à l’exception des demandeurs d’asile hébergés en CADA, relèvent du droit commun de la domiciliation.
• Les personnes bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat :
L’article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles confère le droit à l’aide médicale de l’Etat à :
- tout étranger résidant en France depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un plafond règlementaire
- toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie sous réserve d’une décision individuelle du ministre chargé de l’action sociale
- toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, si son état de santé le justifie
Pour accéder à ce droit, ces personnes relèvent de l’article L.252-2 du code de l’action sociale et des familles aux termes duquel « Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe,
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 41 8/29
doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du présent livre II » (droit commun de la domiciliation).
I.2- Textes spécifiques à certaines catégories de personnes:
Des textes spécifiques concernent :
• Les majeurs sous mesure de protection juridique :
Aux termes de l’article 108-3 du code civil : « Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur. »
Cette disposition ne s’applique qu’aux seuls majeurs sous tutelle. Les personnes bénéficiant d’une mesure judiciaire de protection (curatelle ou mandat spécial) relèvent du droit commun.
• Les demandeurs d’asile sans résidence stable :
L'article L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les règles relatives à la domiciliation généraliste ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les demandeurs d’asile relèvent principalement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment des articles R.744-1 à 4 qui précisent les modalités de l’élection de domicile des demandeurs d’asile par les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) :
- l’article L.744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (en vigueur au 1er novembre 2015) aux termes duquel « Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
- l’article R.744-1 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes duquel « Ces lieux d'hébergement [les centres d’accueil des demandeurs d’asile] valent élection de domicile pour les demandeurs d'asile qui y sont hébergés. »
Ces organismes remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation accordée pour une durée d’un an renouvelable.
• Les personnes incarcérées :
Les personnes incarcérées peuvent en théorie prétendre au droit commun de la domiciliation, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours ou d’un domicile personnel au moment de l’incarcération.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 42 9/29
Toutefois, en pratique, une convention de partenariat est alors nécessaire entre le centre pénitentiaire et un CCAS ou un organisme agréé car la plupart des personnes incarcérées ne peuvent pas sortir de l’établissement pour chercher leur courrier.
La domiciliation auprès des services de droit commun doit être privilégiée. A titre subsidiaire, pour éviter toute rupture de droits, les personnes incarcérées relèvent, pendant le temps de leur détention de l’article 30 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 modifié par la loi n°2014-896 du 15 août 2014.
Aux termes de cet article : « Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire :
1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d'établissement organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice du vote par procuration ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l'article L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d’un domicile personnel au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives. »
Les mineurs (de 13 à 18 ans) incarcérés sont domiciliés au lieu de résidence des personnes exerçant l’autorité parentale. Il n’y a donc pas lieu de les domicilier à l’établissement pénitentiaire.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 43 10/29
II- ELEMENTS DE DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL
II.1- Les acteurs sur le territoire :
II.1.1- Les organismes domiciliataires :
• Les CCAS et les CIAS :
Les CCAS et les CIAS ont l’obligation de proposer un dispositif de domiciliation, ce qui représente un potentiel de 707 CCAS et CIAS domiciliataires. Dans la pratique, très peu de CCAS et CIAS sont sollicités par des demandeurs ;
12 CCAS ont communiqué leur activité de domiciliation, dont 9 ont procédé à des domiciliations en 2015 :
- Auxonne (7 domiciliations effectuées en 2015)
- Beaune (40 domiciliations)
- Chevigny-Saint-Sauveur (4 domiciliations)
- Dijon (181 domiciliations)
- Fontaine-lès-Dijon (0 domiciliation)
- Genlis (0 domiciliation)
- Longvic (15 domiciliations)
- Marsannay-la-Côte (1 domiciliation)
- Nuits-Saint-Georges (2 domiciliations)
- Quetigny (3 domiciliations)
- Saint-Apollinaire (0 domiciliation)
- Semur-en-Auxois (8 domiciliations)
- Talant (2 domiciliations)
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 44 "Or - 21
Le DL LL TS
11/29
Cartographie des CCAS concernés
• Les organismes agréés :
A ce jour, trois organismes sont agréés par le préfet de département :
L’Association Dijonnaise d’Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO), qui gère 3 CHRS dont le CHRS Sadi Carnot sis 2, rue Sadi carnot à 21000 DIJON.
Cette association domiciliait 184 personnes au 31 décembre 2015.
L’association Solidarités Femmes 21, qui gère un service d’accueil, écoute et accompagnement social et juridique destinées aux femmes victimes de violences, sis 2 rue des Corroyeurs à 21000 Dijon
Cette association domiciliait 19 personnes au 31 décembre 2015.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 45 12/29
Par le passé, la Croix-Rouge Française a été agréée mais n’a pas renouvelé sa demande en raison de l’absence de demande de domiciliation auprès de ses services.
Les deux associations ADEFO et Solidarité femmes sont agréées pour l’ensemble des prestations sociales.
Enfin l’association COALLIA, qui gère des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en Côte d’Or et la PADA de Dijon sise 36, rue de Bourgogne à 21121 Fontaine-lès-Dijon, est agréée pour la domiciliation des demandeurs d’asiles non hébergés en CADA.
Cette association domiciliait 220 personnes au 31 décembre 2015.
II.1.2- Adéquation de l’offre et des besoins :
Il apparaît donc que l’offre de domiciliation est très concentrée sur le territoire de Dijon et son agglomération.
Cette situation s’explique vraisemblablement par l’attrait, pour les personnes sans domicile stable, des services et opportunités présents sur l’agglomération.
Les services sociaux des CCAS ou des agences du Conseil départemental ne faisant pas état d’une demande insatisfaite sur le reste du territoire départemental, l’offre de domiciliation apparaît adaptée aux besoins. Néanmoins, le dispositif nécessiterait d’être mieux connu par les CCAS de l’ensemble des communes, pour leur permettre de répondre à une éventuelle demande.
II.2- Les publics concernés :
II.2.1- Approche quantitative :
Au titre de l’année 2015, les services de la DDCS ont réceptionné 14 rapports d’activité concernant 11 CCAS et 3 associations.
Il en ressort que le nombre de domiciliations en cours au 31 décembre 2015 est de 610 (hors gens du voyage et AME) :
- COALIA : 220 domiciliations
- ADEFO : 184 domiciliations
- Solidarité Femmes : 19 domiciliations
- Auxonne : 2 domiciliations
- Beaune : 52 domiciliations
- Chevigny-Saint-Sauveur : 4 domiciliations
- Dijon : 95 domiciliations (auxquelles s’ajoutent 612 personnes, majeurs et ayant- droits, domiciliées en tant que gens du voyage et 7 personnes au titre de l’AME) - Fontaine-lès-Dijon : 0 domiciliation
- Genlis : 0 domiciliation
- Longvic : 11 domiciliations
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- Marsannay-la-Côte : 1 domiciliation
- Nuits-Saint-Georges : 6 domiciliations
- Quetigny : 4 domiciliations
- Saint-Apollinaire : 0 domiciliation
- Semur-en-Auxois : 10 domiciliations
- Talant : 2 domiciliations
A partir des rapports d’activités et autres données réceptionnées mais non exhaustives, il apparaît que le nombre de domiciliations évolue en légère hausse, à l’exception de la domiciliation des demandeurs d’asile qui connaît des variations particulières compte tenu de la spécificité du public accueilli.
Nombre de domiciliations en cours (31/12)
2012 2013 2014 2015
ADEFO 140 174 182 184 SOLIDARITES FEMMES 6 9 25 19 COALLIA 997 541 518 220 CCAS DIJON 125 198 214 102 CCAS Gens du voyage 562 571 595 612 TOUS CCAS hors Dijon 51 92
Evolution du nom bre de dom iciliations en cours (31/12)
0
200
400
600
800
1000
1200
2012 2013 2014 2015
A nn é e s
ADEFO
SOLIDARITES FEMMES
COALLIA
CIAS DIJON
CIAS Gens du voyage
TOUS CCAS hors Dijon
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II.2.2- Profil des demandeurs :
Les données relatives au profil des demandeurs sont très incomplètes et parcellaires. Les plus précises concernent l’âge et le sexe des personnes domiciliées.
• Âge :
Les statistiques relatives à l’âge des demandeurs ne peuvent être analysées tous publics confondus car les demandeurs d’asile et les gens du voyage modifient significativement les autres données de par leur nombre et la composition familiale.
En dehors des demandeurs d’asile et des gens du voyage, il est constaté une prépondérance de personnes entre 26 et 45 ans, en augmentation chaque année depuis 2012 :
0
20
40
60
80
100
120
140
160
-18 18/25 26/35 36/45 46/55 56/60 60 et +
2012
2013
2014
2015
Pour les demandeurs d’asile, la part de la tranche d’âge de 26 à 35 ans diminue nettement depuis 2013 :
0
100
200
300
400
500
600
-18 18/ 25 26/ 35 36/ 45 46/ 55 56/ 60 60 et +
2012
2013
2014
2015
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Quant aux gens du voyage, les courbes sont stables en 2013 et 2014 et représentatives de familles nombreuses :
0
50
100
150
200
250
-18 18/25 26/35 36/45 46/55 56/60 60 et +
2013
2014
Données indisponibles en 2015
• Situation familiale :
Les données relatives aux situations familiales sont trop peu nombreuses pour permettre une analyse fiable.
• Sexe :
La répartition par sexe montre une prépondérance notoire des hommes, avec une diminution significative des femmes en 2014.
Répartition par sexe
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000
2012 2013 2014 2015
Tot al Hommes
Tot al Femmes
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Répartition par sexe
2012
2012
2013
2013
2014
2014
Tot al Hommes
Tot al Femmes
• Motif des demandes :
Les données relatives aux motifs des demandes sont trop peu nombreuses pour permettre une analyse fiable.
• Conditions d’existence des usagers :
Seule l’association ADEFO a tenu des statistiques sur les conditions d’existence des personnes qu’elle domicilie, ce qui n’est pas suffisant pour en tirer des conséquences générales. Néanmoins il en ressort que la grande majorité des demandeurs sont bénéficiaires du RSA et une part non négligeable est sans aucune ressource.
C o nd it i o ns d ' exist ence d es p er so nnes d o micil i ées p ar l' A D EF O
en 2 0 15
All ocati on Pôl e empl oi
AAH
RSA
Sans r essour ce
Sal ai r e
Autr es
II.3- La coordination :
II.3.1- Du dispositif :
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 par le comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE), donne mission aux préfets de département, sous l’égide du préfet de région, de coordonner l’action des structures chargées de la domiciliation en lien avec les collectivités territoriales (Conseil départemental, CCAS) et les acteurs associatifs concernés.
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En Côte d’Or, cette coordination des interlocuteurs et acteurs pour le pilotage du dispositif est encore à parfaire.
Si des associations sont agréées pour répondre aux besoins déjà identifiés, il n’y a pas d’instance partenariale instituée pour analyser régulièrement l’adéquation de l’offre aux besoins et piloter le dispositif.
Dès lors que le présent schéma s’insèrera dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), la coordination et le pilotage de ce dispositif pourront être intégrés aux actions de pilotage des autres volets du plan.
II.3.2- Des acteurs :
La coordination des acteurs est à ce jour essentiellement constituée par :
- l’existence d’un cahier des charges unique pour l’ensemble des organismes agréés, - des relations informelles entre les associations, les CCAS et les services de la direction départementale de la cohésion sociale.
Lorsqu’une question apparaît concernant la domiciliation d’une personne, soit elle est réglée directement entre prestataires, soit elle est posée à la direction départementale déléguée de la cohésion sociale.
Quand une situation de refus de domiciliation est restée sans solution, la DDDCS sera saisie pour informer le CCAS territorialement compétent.
Chaque service a mis en place un mode de fonctionnement propre pour répondre au mieux de ses possibilités aux obligations légales.
Dans les CCAS des petites communes, la domiciliation est généralement gérée par l’agent administratif qui peut parfois être seul et démuni d’information quant à ses obligations. De ce fait, les pratiques diffèrent d’un CCAS à l’autre. Il n’existe pas de grille d’entretien commune aux CCAS, ni aux associations.
La transmission des informations aux organismes de sécurité sociale n’est pas généralisée et les interlocuteurs adéquats ne sont pas toujours identifiés, de sorte que les informations envoyées ne peuvent pas systématiquement être exploitées.
L’établissement du bilan annuel et sa transmission à la DDDCS prévu par l’instruction du 10 juin 2016 pour tous les services assurant une domiciliation (CCAS et organismes agréés) n’est pas généralisé.
Néanmoins un guide de procédure pour la domiciliation en Côte d’Or, établi en 2009 par le CCAS de Dijon, est transmis aux CCAS qui en font la demande auprès de la DDDCS.
La mise à jour de ce guide et sa diffusion à l’ensemble des communes du département est envisagée. La mise en place de référents dans chaque structure est également envisagée pour coordonner les acteurs et permettre le pilotage du dispositif.
II.3.3- Identification des forces et faiblesses :
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• Recensement des forces rencontrées :
Les principales forces rencontrées sont :
- Une réglementation actualisée en 2016 et proposant des outils (formulaires et rapport d’activité type notamment)
- Des gestionnaires expérimentés auprès des publics isolés (notamment à l’ADEFO et au CCAS de Dijon) qui sont souvent les plus concernés par la domiciliation
- La présence dans le département de quelques CCAS gérant constamment des mesures de domiciliation
- Un lien fonctionnel entre le service de domiciliation de l’association agréée ADEFO et son Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et d’hébergement d’urgence.
- La possibilité d’utiliser le large partenariat mobilisé dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, les différents partenaires étant volontaires pour améliorer la coordination en matière de domiciliation
• Recensement des difficultés rencontrées et pistes d’amélioration proposées :
Le tableau suivant recense les principales difficultés rencontrées ainsi que les pistes d’amélioration proposées pour chacune d’entre elles.
Difficultés rencontrées Pistes d’amélioration
L’absence de données statistiques globales et
harmonisées concernant la domiciliation et
en conséquence une insuffisante
connaissance des besoins, à la fois en termes
de territoire et en termes de population
La définition d’un ensemble de statistiques
communes aux services de domiciliation à
communiquer régulièrement à la DDCS et
l’utilisation du rapport d’activité type
proposé par l’instruction du 10 juin 2016
L’insuffisante coordination entre les acteurs
directs (CCAS, associations agrées) et
indirects (Département, Etat) de la
domiciliation
La coordination du réseau de professionnel :
Information des acteurs indirects de la
domiciliation et mise en lien de tous les
professionnels ayant un service de
domiciliation
La création de documents communs afin
d’harmoniser les pratiques (règlement
intérieur, lettre de refus, questionnaire
« enquête » sur le parcours de la personne,
lettre de rappel pour venir chercher le
courrier, etc.)
La couverture incomplète du département du
fait de l’absence de service de domiciliation
dans certaines petites mairies
L’organisation de partenariat entre les petites
et grandes communes afin de permettre aux
personnes de pouvoir se domicilier
La mauvaise connaissance du dispositif de
domiciliation par les personnes préparant
leur sortie d’établissement pénitentiaire
L’organisation d’un partenariat entre le
service pénitentiaire d’insertion et de
probation (SPIP) et les CCAS pour les
sortants de prison
La charge de travail supplémentaire due à la La réalisation d’actions d’information pour
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domiciliation pour les CCAS et contraintes
techniques (tri puis stockage du courrier
pendant 3 mois)
les agents des CCAS, des mairies et des élus
locaux. Fiches de procédure à l’usage des
petites communes
La méconnaissance du point de vue des
usagers quant à la satisfaction de leurs
besoins, leur appréciation du service
La création d’une brochure d’information à
l’attention du public.
L’absence de pilotage régulier du dispositif Organisation de modalités de pilotage
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III- ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET ACTIONS RETENUES
III.1- Orientations stratégiques retenues :
Trois orientations stratégiques sont retenues :
Orientation 1 : L’adéquation entre l’offre et le besoin de service de domiciliation et sa bonne répartition territoriale :
Axe 1 : Favoriser le développement d’une offre adaptée dans les territoires peu ou pas pourvus en structures domiciliaires et en faveur des publics spécifiques :
- Renforcer le maillage départemental du dispositif par l’élaboration d’un guide de procédure au service des petites communes
- Prendre en compte la problématique des sortants de prison
Axe 2 : Mettre en place un pilotage et une animation départementale du dispositif de domiciliation :
- Désigner un correspondant à la DDDCS et dans chaque structure domiciliaire - Définir des statistiques communes (rapport d’activité modélisé à fournir à la DDDCS chaque année)
- Assurer un suivi et une évaluation
Orientation 2 : L’harmonisation des pratiques pour améliorer la qualité du service de la domiciliation :
Axe 1 : Améliorer l’harmonisation des pratiques de la domiciliation :
- Elaborer un référentiel comme base commune (règlement intérieur, lettre de refus, questionnaire « enquête » sur le parcours de la personne, lettre de rappel pour venir chercher le courrier, etc.)
- Favoriser la participation à des formations communes des agents chargés de la domiciliation
Axe 2 : Clarifier les besoins et les modalités d’information des organismes de protection sociale et des conseils départementaux :
- Favoriser le lien avec les organismes (CAF, CPAM) pour favoriser l’accès aux droits - Mettre en place des « référents domiciliation » pour favoriser la circulation de l’information (communication entre les services et les organismes et contrôle des fraudes)
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Orientation 3 : Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
Axe 1 : Améliorer l’information du public et des lieux d’accueil du public sur le dispositif de domiciliation
- Elaborer une brochure d’information à l’usage du public
Axe 2 : Améliorer l’information sur le dispositif pour que l’attestation de domiciliation de droit commun soit mieux prise en compte dans le cadre de diverses démarches (organismes bancaires…)
- Analyser des refus des attestations de domiciliation par certains organismes bancaires pour l’ouverture de compte
- Identifier les difficultés de prise en compte de l’attestation de domiciliation dans le cadre de diverses autres démarches
III.2- Actions prioritaires :
Afin de mettre en œuvre ces orientations stratégiques, les actions retenues comme prioritaires sont :
- Information aux 700 communes du département visant au rappel de l’obligation légale de domiciliation, à la diffusion d’outils (dont un rapport d’activité commun) et à la transmission des coordonnées d’un référent à la DDDCS
- Mise en place de « référents domiciliation », dont la liste sera mise à jour et diffusée par la DDDCS
- Elaboration d’un diagnostic relatif à la domiciliation des sortants de prison - Réalisation d’une brochure d’information à destination des usagers
Ces actions font l’objet de fiches-action (cf annexe 3).
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IV- MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIONS DU SCHEMA
Afin de mener à bien les objectifs du présent schéma, les partenaires décident d’intégrer la gouvernance du dispositif de domiciliation à celle du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Les résultats, le suivi et l’évaluation des actions seront présentés au COPIL départemental du plan.
Les partenaires s’engagent à mobiliser des moyens humains et matériels (données statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des actions retenus dans le présent schéma.
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ANNEXES
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES DANS LE SCHEMA
ANNEXE 2 : CALENDRIER INDICATIF
ANNEXE 3 : FICHES ACTION
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ANNEXE 1 : GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES
ADEFO Association Dijonnaise d’Entraide des Familles Ouvrières
AME Aide médicale de l’Etat
CADA Centre d’accueil pour demandeurs d’asile
CAF Caisse d’allocations familiales
CCAS Centre communal d’action sociale
CERFA Centre d’Etude et de Réforme des Formulaires Administratifs
CESEDA Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
CIAS Centre Intercommunal d’action sociale
CILE Comité interministériel de lutte contre les exclusions
CHRS Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
CPAM Caisse primaire d’assurance maladie
DDDCS Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
PASS Permanence d’accès aux soins de santé
PADA Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile
PDALPD Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées
RSA Revenu de solidarité active
SPIP Service pénitentiaire d’insertion et de probation
UDCCAS Union départementale des Centres communaux d’action sociale
UNCCAS Union nationale des Centres communaux d’action sociale
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ANNEXE 2 : FICHES ACTIONS
Orientation 2 : L’harmonisation des pratiques pour améliorer la qualité du
service de la domiciliation
Orientation 3 : Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser
un meilleur fonctionnement
Schéma
départemental de
la domiciliation
de Côte d’Or
Action : Information aux 700 communes du département
Eléments de
contexte
Dans le département de Côte d’Or, plus de 700 communes sont susceptibles de réaliser des domiciliations, conformément à leur obligation
légale.
Or, la majorité d’entre elles en réalise un nombre limité voire nul. Ces
communes, notamment les plus petites, peuvent être réticentes face à la
technicité d’un dispositif qu’elles ne pratiquent pas.
De plus, la multiplicité des domiciliataires possibles interroge quant à
l’harmonisation des pratiques.
Objectifs
généraux de
l’action
Rappeler aux communes l’obligation légale de domiciliation, diffuser des
outils visant à l’appui des communes et à l’harmonisation de leurs pratiques, transmettre des coordonnées d’un référent DDDCS
Période de
réalisation
Fin 2016
Gouvernance Pilote de l’action DDDCS
Financeur
Partenaires principaux de la mise en
œuvre de l’action
Communes, CCAS, CIAS,
UDCCAS
Modalités de suivi
Modalités de
mise en œuvre
1- Désignation d’un référent à la DDDCS
2- Réalisation des outils à diffuser
3- Diffusion de l’information aux communes
Modalités
d’évaluation
(cible +
indicateur)
Evolution du nombre de communes réalisant des domiciliations
Utilisation des outils communs
Sollicitations du référent DDDCS
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Orientation 3 : Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser
un meilleur fonctionnement
Schéma
départemental de
la domiciliation
de Côte d’Or
Action : Mise en place et diffusion d’une liste des « référents domiciliation »
Eléments de
contexte
Il existe une multiplicité d’acteurs intervenant dans la domiciliation :
communes, CCAS/CIAS, organismes agréés, DDDCS, CAF, CPAM, Conseil départemental, CARSAT, MSA...
Les interactions entre structures peuvent être freinées par le manque de
contacts à disposition entre services se connaissant peu.
Objectifs
généraux de
l’action
Identifier dans chaque organisme un « référent domiciliation », dont la
liste sera diffusée et tenue à jour par la DDDCS.
Période de
réalisation
Année 2016
Gouvernance Pilote de l’action DDDCS
Financeur
Partenaires principaux de la mise en
œuvre de l’action
Principaux CCAS et CIAS, CAF
Modalités de suivi
Modalités de
mise en œuvre
1- Désignation des référents et transmission à la DDDCS
2- Diffusion de la liste par la DDDCS
3- Transmission des mises à jour pour diffusion à la DDDCS
Modalités
d’évaluation
(cible +
indicateur)
Nombre de référents désignés
Effectivité des mises à jour
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Orientation 1 : L’adéquation entre l’offre et le besoin de service de
domiciliation et sa bonne répartition territoriale
Schéma
départemental de
la domiciliation
de Côte d’Or
Action : Elaboration d’un état des lieux relatif à la domiciliation des
sortants de prison et personnes placées sous main de justice
Eléments de
contexte
A leur sortie de prison ou durant l’exécution de leur mesure de justice, des
personnes peuvent ne disposer d’aucun domicile et recourir aux services
de domiciliation.
De plus, les personnes placées sous main de justice peuvent demander une
domiciliation pour faciliter leurs démarches administratives de préparation
à la sortie.
Ces situations peuvent générer des ruptures et dysfonctionnements dont
l’ampleur est aujourd’hui peu connue des services de l’Etat.
Objectifs
généraux de
l’action
Elaborer un état des lieux relatif à la domiciliation des sortants de prison
et personnes sous main de justice afin de connaitre les difficultés rencontrées par ceux-ci, et mettre en place en tant que de besoin un
programme d’action approprié.
Période de
réalisation
Année 2017
Gouvernance Pilote de l’action SPIP
Financeur
Partenaires principaux de la mise en
œuvre de l’action
DDDCS, organismes de
domiciliation
Modalités de suivi
Modalités de
mise en œuvre
1- Cadrage et réalisation de l’état des lieux
2- Réalisation de l’état des lieux
3- Réflexion à un éventuel programme d’action
Modalités
d’évaluation
(cible +
indicateur)
Réalisation de l’état des lieux, nombre de personnes prises en compte
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Orientation 3 : Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser
un meilleur fonctionnement
Schéma
départemental de
la domiciliation
de Côte d’Or
Action : Réalisation d’une brochure d’information à destination des
usagers
Eléments de
contexte
La domiciliation permet à ces personnes, qui ne disposent pas d’une
adresse stable leur permettant de recevoir et consulter leur courrier de
façon constante, d’accéder à des droits et des prestations.
Dans les faits, les services domiciliataires peuvent proposer un accompagnement complétant la seule domiciliation.
Objectifs
généraux de
l’action
Réaliser de manière concertée une brochure d’information à destination
des usagers (critères de la domiciliation, justificatifs, modalités éventuelles d’accompagnement).
Période de
réalisation
Année 2017
Gouvernance Pilote de l’action DDDCS
Financeur
Partenaires principaux de la mise en
œuvre de l’action
Organismes de domiciliation,
accueil de jour, DDDCS, CD
Modalités de suivi
Modalités de
mise en œuvre
1- Rédaction concertée de la brochure
2- Diffusion de la brochure
3- Réflexion à l’élaboration d’une brochure à destination des professionnels
Modalités
d’évaluation
(cible +
indicateur)
Nombre de réunions de concertation
Réalisation de la brochure
Nombre de points de mise à disposition de la brochure
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation de Côte d'Or 2016-2018 63 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-11-28-044
AP renouvellement bureau AF Beire le Fort
AP en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement bureau Association Foncière de Beire le
Fort
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-044 - AP renouvellement bureau AF Beire le Fort 64 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 28 novembre 2016
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BEIRE LE FORT
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1970 portant constitution de l'association foncière de BEIRE LE FORT ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2010 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BEIRE LE FORT ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2016 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 24 novembre 2016 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1140/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1316 du 17 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-044 - AP renouvellement bureau AF Beire le Fort 65 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de BEIRE LE FORT pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de BEIRE LE FORT ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur DEHER Jacky - Monsieur JACQUEMIN Georges - Monsieur DUGIED Jacky - Monsieur LUMINET Alexandre - Monsieur DUGIED Pierre - Monsieur MOREAU Jean Claude
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de BEIRE LE FORT et le maire de la commune de BEIRE LE FORT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de BEIRE LE FORT.
Fait à DIJON, le 28 novembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-044 - AP renouvellement bureau AF Beire le Fort 66 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-11-28-045
AP renouvellement bureau AF Glanon
AP en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
Glanon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-045 - AP renouvellement bureau AF Glanon 67 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 28 novembre 2016
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de GLANON
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1981 portant constitution de l'association foncière de GLANON ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2009 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de GLANON ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2016 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 24 novembre 2016 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1140/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1316 du 17 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-045 - AP renouvellement bureau AF Glanon 68 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de GLANON pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de GLANON ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BON Louis-Paul - Monsieur BERGEROT Thomas - Monsieur BON Philippe - Madame CHABEUF Marie-Madeleine - Monsieur BELORGEY Sébastien - Monsieur GROS Gabriel
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de GLANON et le maire de la commune de GLANON sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de GLANON.
Fait à DIJON, le 28 novembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-045 - AP renouvellement bureau AF Glanon 69 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-12-01-004
AP renouvellement bureau AF Poncey les Athee
AP en date du 1er décembre 2016 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
Poncey les Athee
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-004 - AP renouvellement bureau AF Poncey les Athee 70 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 1er décembre 2016
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PONCEY LES ATHEE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 1991 portant constitution de l'association foncière de PONCEY LES ATHEE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2010 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PONCEY LES ATHEE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2016 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 24 novembre 2016 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1140/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1316 du 17 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-004 - AP renouvellement bureau AF Poncey les Athee 71 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de PONCEY LES ATHEE pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de PONCEY LES ATHEE ou un conseiller municipal désigné par lui
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BERTAUT Alain - Monsieur GOURMET Eric - Monsieur COLLIN Eric - Monsieur LENOBLE Daniel - Monsieur COLLIN Sébastien - Monsieur MATRAT Philippe - Monsieur CONTESSE Alain - Monsieur OUDET Sylvain - Monsieur GARRIEN Jean-Paul - Monsieur SALIGNON Anthony
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de PONCEY LES ATHEE et le maire de la commune de PONCEY LES ATHEE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de PONCEY LES ATHEE.
Fait à DIJON, le 1er décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-004 - AP renouvellement bureau AF Poncey les Athee 72 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-12-01-005
AP renouvellement bureau AF Trugny
AP en date du 1er décembre 2016 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
Trugny
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-005 - AP renouvellement bureau AF Trugny 73 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 1er décembre 2016
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TRUGNY
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1987 portant constitution de l'association foncière de TRUGNY ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2010 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TRUGNY ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2016 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 24 novembre 2016 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1140/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1316 du 17 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-005 - AP renouvellement bureau AF Trugny 74 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de TRUGNY pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de TRUGNY ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BERBEN Paul - Monsieur JOBLON Gérard - Monsieur BON Damien - Monsieur JUNON Frédéric - Monsieur COUZON Philippe - Monsieur LARGEOT Jean-Pierre - Monsieur GRANDPIERRE Julien - Monsieur PUSSOT Patrick - Monsieur GUIDOT Raymond - Monsieur VALLON Jean-Luc
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de TRUGNY et le maire de la commune de TRUGNY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de TRUGNY.
Fait à DIJON, le 1er décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-005 - AP renouvellement bureau AF Trugny 75 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-12-06-004
Arrêté n° 1345 portant modification de la composition de
la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin de al Tille
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-06-004 - Arrêté n° 1345 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de al Tille 76 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'eau et des risques
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL n° 1345 du 6 décembre 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille.
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Tille et désignant le préfet de la Côte-d’Or responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du SAGE du bassin de la Tille ;
VU l'arrêté préfectoral n°679 du 23 octobre 2014 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille ;
VU les désignations du conseil départemental de la Côte-d'Or du 24 avril 2015 et du 6 octobre 2015, de l'établissement public territorial du bassin Saône et Doubs du 15 septembre 2015, du conseil départemental de la Haute-Marne du 8 novembre 2016, du conseil régional Bourgogne Franche-Comté du 21 janvier 2016 et du conseil régional Grand Est du 23 septembre 2016 ;
VU la circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2008 ;
Considérant qu' il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 ;
Considérant qu'en application de l'article R 212-29 du code de l'environnement, la composition de le commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-06-004 - Arrêté n° 1345 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de al Tille 77 A R R ÊT E
ARTICLE 1er : Composition
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 679 du 23 octobre 2014 fixant la composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Tille est modifié comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
a) Représentants des conseils régionaux (2 membres)
Conseil régional Bourgogne Franche-Comté M. Stéphane WOYNAROSKI
Conseil régional Grand Est Mme Anne-Marie ADAM
b) Représentants des conseils départementaux (3 membres)
Conseil départemental de la Côte-d'Or Mme Christelle MEHEU Mme Marie-Claire VALLET
Conseil départemental de la Haute-Marne M. Jean-Michel RABIET
c) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) (1 membre)
EPTB Saône et Doubs M. Dominique GIRARD
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, les directeurs des services de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
A DIJON, le 6 décembre 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Serge BIDEAU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-06-004 - Arrêté n° 1345 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de al Tille 78 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-12-02-004
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 fixant les travaux
dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
tacite de défrichement , ainsi que la base de calcul et le
montant de l'indemnité équivalente.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement , ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente. 79 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau chasse-forêt
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL DU 2 DECEMBRE 2016
FIXANT LES TRAVAUX DONT DOIT S’ACQUITTER TOUT BENEFICIAIRE D’UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT, AINSI QUE LA BASE DE CALCUL ET LE MONTANT DE L’INDEMNITE EQUIVALENTE
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-6, L.341-9 et R.341-4 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1
En cas d’autorisation tacite de défrichement, le bénéficiaire de cette autorisation doit exécuter des travaux de boisement de terrains nus, qui ne sont pas en nature de bois, sur une surface équivalente à celle figurant à la demande d’autorisation.
Le bénéficiaire peut choisir de se libérer de l’obligation pré-citée en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité, dont le montant est égal à 2 300,00 €uros multipliés par la surface, exprimée en hectare, surface qui a fait l’objet de la demande d’autorisation.
Le montant de cette indemnité, calculé comme indiqué ce-dessus, ne peut être inférieure à 1 000,00 €uros.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement , ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente. 80 Article 2
Dans un délai d’un an suivant la date à laquelle l’autorisation est tacitement acquise, le bénéficiaire transmet à la direction départementale des territoires :
• soit un acte par lequel il s’engage à réaliser les travaux ;
• soit une déclaration par laquelle il indique choisir de verser l’indemnité.
Dans le cas du choix de la réalisation des travaux, ceux-ci doivent être exécutés dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de l’autorisation tacite. L’acte d’engagement doit comporter les précisions nécessaires pour permettre, par l’administration, un contrôle sur place de l’effectivité des travaux.
Dans le cas du choix de versement de l’indemnité, à réception de la déclaration, l’administration émet un titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans un délai d’un an à compter de la date de l’autorisation tacite, l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Serge BIDEAU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement , ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente. 81 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-12-02-003
Arrêté préfectoral modificatif n° 1335 du 02 décembre
2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°1145 du 25 juillet
2016 reconnaissant le cas de force majeure lié aux
conséquences des intempéries du printemps 2016 sur la
mise en place des cultures dans le département de la Côte
d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 1335 du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°1145 du 25 juillet 2016 reconnaissant le cas de force majeure lié aux conséquences des intempéries du printemps 2016 sur la mise en place des 82 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Service Économie Agricole et Environnement
des Exploitations
Affaire suivie par Pierre CHATELON
Tél. : 03.80.29.44.69
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : pierre.chatelon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 7336 DU C2 cndv 2076 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1145 du 25 juillet 2016
reconnaissant le cas de force majeure lié aux conséquences
des intempéries du printemps 2016 sur la mise en place des cultures
dans le département de la Côte-d’Or
VU le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
VU le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les
règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/908, (CE) n° 814/2000, (CE) n°
1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
VU ie Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes
de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du
Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
VU le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives
aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement ;
VU le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les
sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à
la conditionnalité ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — T2 - L3 - L6 — Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 1335 du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°1145 du 25 juillet 2016 reconnaissant le cas de force majeure lié aux conséquences des intempéries du printemps 2016 sur la mise en place des 83 VU le Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les
modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement
rural et la conditionnalité ;
VU le Règlement d'exécution(UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes,
les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
VU le Règlement d’exécution (UE) n° 747/2015 de la Commission du 11 mai 2015 portant
dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de
la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des
modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de
dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au
paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2015 ;
VU L’arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de
gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l’agriculteur
actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2016, et
en particulier la BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) n°5,
VU le courrier du 29 juin 2016 de la directrice générale de la performance économique et
environnementale des entreprises du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation de la forêt,
VU les rapports d’expertise établis par MétéoFrance, permettant d’objectiver le caractère
exceptionnel des conditions météorologiques du deuxième trimestre 2016,
VU le rapport du Directeur départemental des territoires du 13 juillet 2016 constatant les effets des
intempéries sur la mise en place des cultures dans certaines communes de Côte-d’Or,
VU l'arrêté du 25 juillet 2016 reconnaissant le cas de force majeure lié aux conséquences des
intempéries du printemps 2016 sur la mise en place des cultures dans le département de la Côte-
d’Or,
VU les arrêtés interministériels reconnaissant l’état de catastrophe naturelle à certaines communes
de Côte-d’Or suite aux intempéries du printemps 2016,
CONSIDERANT que les précipitations constatées d’avril à juin 2016 ont été d’une intensité
anormale et que l’humidité des sols constatée d’avril à juin 2016 a revêtu un caractère exceptionnel,
ces constats étant confirmés par le bilan établi par Météo France,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 1335 du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°1145 du 25 juillet 2016 reconnaissant le cas de force majeure lié aux conséquences des intempéries du printemps 2016 sur la mise en place des 84 CONSIDERANT que ces événements météorologiques ont eu des conséquences importantes sur
les parcelles déjà semées, où les cultures ont été dégradées voire détruites, et que sur les parcelles
gorgées d’eau ou inondées les semis ou les resemis n’ont pas été réalisables, du fait de
l'impossibilité pour les machines agricoles de pénétrer dans les parcelles et de l’interdiction du
travail des terres inondées ou gorgées d’eau imposée par la réglementation sur les Bonnes
Conditions Agricoles et Environnementales,
CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster le périmètre défini le 25 juillet 2016, suite à une
évaluation plus précise des zones ayant subi des dommages,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La liste des communes annexée à l’arrêté préfectoral n°1145 du 25 juillet 2016 est
complétée des communes suivantes :
Aubigny-enPlaine
Bousselange
Braux
Collonges-es-Premières
Combertault
Courcelles-Frémoy
Genay
Griselles
Grosboises-Tichey
Laignes
Lanthes
Magny-les-Aubigny
Marcenay
Millery
Montigny-Saint-Barthélémy
Montot
Nicey
Pluvet
Pont-et-Massène
Roilly
Sincey-les-Rouvay
Thoste
Tichey
Vic-de-Chassenay
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Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 02/12/76
La préfète,
2 |
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DLJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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! 7: Communes concernées
À Cours d'eaux
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JURA
du 2/42 /16
10 20 30 km Le. . / pe, Réolsation - DDT21MEPAT/Pofle SIG et BD le 28/11/20 16x Sources : DOT21 , © IGN-BOCARTO® V3.1 TT = fier : Com Forsajeure_1G_20161128.0gs
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 1335 du 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°1145 du 25 juillet 2016 reconnaissant le cas de force majeure lié aux conséquences des intempéries du printemps 2016 sur la mise en place des 87 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-06-003
Arrêté d'aménagement n° 2016-151 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
CHENOVES (71) pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-06-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-151 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHENOVES (71) pour la période 2016-2035 88 EX = =" Liberié + Éguliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n, ,
Arrêté d’aménagement n° 2016-151
Service régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
Contenance cadastrale : 115,4259 ha
Surface de gestion : 115,43 ha
Premier aménagement
2016 — 2035
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15,
et D214-16 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Novembre 2015, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 9 septembre 2016,
portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de CHENOVES (Saône et Loire), d’une contenance de
115,43 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-06-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-151 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHENOVES (71) pour la période 2016-2035 89 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 114,77 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (86%), Autres Feuillus (10%), Pin sylvestre (2%), Fruitiers (1%), Mélèze d'Europe
(1%). Le reste, soit 0,66 ha, est constitué d'un étang.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 97,56 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière
sur 17,21 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile traité en conversion en futaie irrégulière (97,56ha), le
chêne sessile traité en conversion en futaie régulière (14,82ha) et le pin sylvestre (2,39ha), Les
autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
s Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 0,94 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
s Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 16,27 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 11 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 97,56 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 13
ans ;
Une attention particulière sera portée dans la mis en œuvre et le suivi des travaux de
régénération prévus dans ce groupe
“ Un groupe constitué d'un étang, d’une contenance de 0,66 ha, qui sera laissé en l’état.
- 2,57 km de route empierrée et 3 places de retournement seront créés afin d’améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de CHENOVES de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier v/s cette dernière mettra en oeuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 6 décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du ServicgRégional de la Forêt et du Bois
Olivier CHA AZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-06-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-151 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHENOVES (71) pour la période 2016-2035 90 DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-01-008
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté du 24 juin
2010 portant mise en révision spéciale du barrage de
Chazilly et modification de l'arrêté préfectoral du 8 janvier
2009
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-01-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté du 24 juin 2010 portant mise en révision spéciale du barrage de Chazilly et modification de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 91 '
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Direction Régionale de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
Service Prévention des Risques
Affaire suivie par : Thibaut Richard
Tél. : 03 81 21 68 70
ARRETE PREFECTORAL n°
portant complément à l'arrêté du 24 juin 2010 portant mise en révision spéciale du barrage
de Chazilly et modification de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009
La Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.214-119 à R.214-121 et R214-127 :
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques et notamment l’article 8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l'environnement concernant ie barrage de Chazilly, commune de Chazilly ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2010 portant mise en révision spéciale du barrage de Chazilly et modification de
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 mettant en demeure Voies Navigables de France de déposer, avant le 31
décembre 2013, le dossier de révision spéciale du barrage de Chazilly ;
VU le dossier de révision spéciale remis par Voies Navigables de France le 23 décembre 2013 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 29 janvier 2015 sur le dossier de
révision spéciale et demandant sa mise à jour ;
VU le macro-planning de la révision spéciale transmis par Voies Navigables de France le 7 juin 2016 ;
VU le rapport au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Côte
d'Or du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 26 octobre 2016 ;
VU Favis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Côte d'Or
dans sa séance du 7 novembre 2016 au cours de laquelle l'exploitant de l'ouvrage a été entendu ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux de confortement préconisés dans le dossier de révision
spéciale afin de garantir la sécurité publique à l'aval du barrage ;
CONSIDERANT les éléments complémentaires nécessaires pour la mise à jour du dossier de révision spéciale,
notamment la reprise de l'étude hydrologique ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir par arrêté préfectoral les échéances de dépôt du dossier de révision
spéciale mis à jour ;
CONSIDERANT les délais prévisionnels importants fournis par Voies Navigables de France pour la réalisation des
travaux ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-01-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté du 24 juin 2010 portant mise en révision spéciale du barrage de Chazilly et modification de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 92 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RESPONSABLE DE L'OUVRAGE
En sa qualité d'exploitant de l'aménagement, l'établissement public administratif Voies Navigables de France (VNF)
met en œuvre, dans les délais définis, l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté. || est désigné
« l'exploitant » dans la suite du présent arrêté.
TITRE | : ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ET AUTORISATION DE REMISE EN EAU ET D'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE
ARTICLE 2 : ÉCHÉANCE DE DÉPÔT DU DOSSIER DE RÉVISION SPÉCIALE MIS À JOUR
Le dossier de révision spéciale, mis à jour d'une étude hydrologique et d'une étude justifiant le dimensionnement
de l'évacuation des crues, sera remis par l'exploitant au service de contrôle avant le 30 juin 2017.
Ce dossier sera conforme aux éléments demandés par le service de contrôle dans son avis du 29 janvier 2015.
ARTICLE 3 : ORDONNANCEMENT
L'exploitant adressera avant le 31 décembre 2016 au préfet un ordonnancement et une note d'accompagnement
justifiant la réalisation des travaux dans les meilleurs délais.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et une
copie sera déposée pour y être consultée en mairie de Chazilly
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie de Chazilly pendant une durée minimum d’un mois. Le procès
verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon par le pétitionnaire dans le
délai de deux mois à compter de sa notification en application des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de
l'Environnement, et par les tiers dans le délai de un an à compter de sa publicité.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux
auprès du préfet de la Côte d'Or. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code
de justice administrative. Ceux-ci disposent alors d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la
période mentionnée à l'alinéa ci-dessus pour se pourvoir contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-01-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté du 24 juin 2010 portant mise en révision spéciale du barrage de Chazilly et modification de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 93 ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;:
La Sous-préfète de Beaune ;
Le Mäire de la commune de Chazilly ;
Le Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Chazilly.
Dijon, le 1er décembre 2016
La Préfète,
Pour la Préfète et page gen e
Le Secrétair géréral
Serge BIDEAU
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-01-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté du 24 juin 2010 portant mise en révision spéciale du barrage de Chazilly et modification de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 94 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-12-001
AP n° 1342 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Marbrerie BONNOTTE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-001 - AP n° 1342 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Marbrerie BONNOTTE 95 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la Citoyenneté
Service Elections - Réglementations La Préfête de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Affaire suivie par Agnès FONTENILLE ££S A ;
Tél. : 03.80.44.65.36 | Préfète de la Côte-d Or agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° A3UL
portant habilitation dans le domaine funéraire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU la demande formulée par M. Fabien BONNOTTE sollicitant une habilitation dans le
domaine funéraire pour sa société « MARBRERIE TAILLE DE PIERRE FABIEN BONNOTTE »
sise 2 rue de Beauregard — 21610 Fontaine Française ;
VU les documents fournis par M. Fabien BONNOTTE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1®%- La société «MARBRERIE TAILLE DE PIERRE FABIEN BONNOTIE» sise
2 rue de Beauregard — 21610 Fontaine Française exploitée par M. Fabien BONNOTTE est habilitée pour
exercer les activités suivantes :
> fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
> fournitures de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers de l'imprimerie,
marbrerie funéraire.
Article 2 : le numéro de l'habilitation est 2016-01dc-08 ;
Article 3 : la présente habilitation est valable un an, soit jusqu'au 12 décembre 2017 ;
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or dont copie sera remise :
M. Fabien BONNOTTE,
M. le Maire de Fontaine Française,
° M. le Commandant de la Brigade Territoriale de Proximité, sous couvert de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or,
M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Publique.
Fait à Dijon, le
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par Ce gation,
La Directrice, "7
a
Nathalie AUBERTIN
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures — Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital
Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures set le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 - 53 rue de la Préfecture
ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 - TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 - http://www. cote-dor. gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-001 - AP n° 1342 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Marbrerie BONNOTTE 96 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-09-005
AP n° 1332 relatif à la création du bureau de vote de la
commune nouvelle de CORMOT-VAUCHIGNON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-005 - AP n° 1332 relatif à la création du bureau de vote de la commune nouvelle de CORMOT-VAUCHIGNON 97 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
Affaire suivie par Mme CENINI
Tél. : 03.80.44.65.41
Fax : 03.80.44.69.20
Courriel : fabienne.cenini@cote-dor.gouv.fr
LA PREFETE DE LA REGION
BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 1332 du 9 décembre 2017
Relatif à la création du bureau de vote de la commune nouvelle de CORMOT- VAUCHIGNON
VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 571 du 24 août 2015 et n° 1188 du 29 août 2016 modifiés relatifs à la division des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de CORMOT-VAUCHIGNON en lieu et place des communes de CORMOT-LE-GRAND et VAUCHIGNON ;
VU la demande conjointe en date du 6 décembre 2016 présentée par les maires des communes de CORMOT-LE-GRAND et de VAUCHIGNON ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Les bureaux de vote des anciennes communes de CORMOT-LE-GRAND et de VAUCHIGNON sont supprimés à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 – Pour la période courant de la même date et jusqu’au 28 février 2018, il est créé un bureau de vote unique sur la commune de CORMOT-VAUCHIGNON situé 1, Place de la Mairie sur l’ancienne commune de CORMOT-LE-GRAND.
Article 3 – Une liste électorale de tous les électeurs de la commune nouvelle de CORMOT- VAUCHIGNON sera établie au 1er mars 2017.
Article 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or et Monsieur le Maire de la commune de CORMOT-VAUCHIGNON sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée.
Fait à Dijon, le 9 décembre 2016
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-005 - AP n° 1332 relatif à la création du bureau de vote de la commune nouvelle de CORMOT-VAUCHIGNON 98 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-08-002
AP n° 1338 portant constitution des groupes de travail du
Conseil départemental de prévention de la délinquance,
d'aide aux victimes et lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-08-002 - AP n° 1338 portant constitution des groupes de travail du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 99 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
CABINET
Bureau Sécurité Publique
Affaire suivie par Yolande BRUNOT
Tél. : 03.80.44.66.39
Courriel : yolande.brunot@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 1338 du 08 décembre 2016
portant constitution des groupes de travail du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment et notamment le Livre 1er-titre III,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 12 portant création d’un « conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes » (CDPD),
Vu le décret n°2007-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,
Vu le plan départemental de prévention de la délinquance 2014-2017 signé le 17 juin 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2016 portant création et composition du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes pour le département de la Côte d’Or,
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article 1 : Il est constitué au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre les drogues, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes quatre groupes de travail spécialisés :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-08-002 - AP n° 1338 portant constitution des groupes de travail du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 100 - 2 -
1° Groupe de travail relatif à la prévention de la délinquance /
Président : le préfet de la Côte d’Or
Vices-présidents : Procureur de la République près le TGI de Dijon et président du conseil départemental de la Côte d’Or
Membres :
Conseil départemental ARS
DDSP Maires des communes ayant un CLSPD
Gendarmerie ADOSPHERE
DTPJJ ACODEGE
Juge d’application des peines ORVITIS
Juge pour enfants SCIC Habitat Bourgogne
SPIP Dijon Habitat
DDCS Université de Bourgogne
DSDEN Délégués du préfet
Les membres peuvent se faire représenter.
Le secrétariat de la cellule prévention de la délinquance est assuré par le bureau du cabinet de la préfecture de la Côte d’Or.
2° Groupe de travail relatif aux violences faites aux femmes, violences intra-familiales et aide aux victimes :
Président : le préfet de la Côte d’Or
Vices-présidents : Procureur de la République près le TGI de Dijon et président du conseil départemental de la Côte d’Or
Membres :
Conseil départemental SPIP
DDSP ACODEGE
Gendarmerie ATHEA
Délégués du préfet CIDFF-21
Déléguée aux droits des femmes ADEFO
Maires des communes ayant un CLSPD SOLIDARITE FEMMES 21
ARS ADAVIP
Les membres peuvent se faire représenter.
Le secrétariat de la cellule relative aux violences faites aux femmes, violences intra- familiales et aide aux victimes est assuré par le bureau du cabinet de la préfecture de la Côte d’Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-08-002 - AP n° 1338 portant constitution des groupes de travail du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 101 - 3 -
3° Groupe de travail relatif aux dérives sectaires et à la prévention de la radicalisation:
Président : le préfet de la Côte d’Or
Vices-présidents : Procureur de la République près le TGI de Dijon et président du conseil départemental de la Côte d’Or
Membres :
Conseil départemental Université de Bourgogne
DDSP PJJ
Gendarmerie SPIP
Délégués du préfet SRRT
Psychologue clinicienne du CH La Chartreuse
(rattachée à la cellule de suivi préfectorale)
ADOSPHERE
Maires des communes ayant un CLSPD DDCS
DSDEN DIFF
Les membres peuvent se faire représenter.
Le secrétariat de la cellule relative aux dérives sectaires et à la prévention de la radicalisation est assuré par le bureau du cabinet de la préfecture de la Côte d’Or.
4° Groupe de travail relatif à la lutte contre les addictions
Président : le préfet de la Côte d’Or
Vices-présidents : Procureur de la République près le TGI de Dijon et président du conseil départemental de la Côte d’Or
Membres :
Conseil départemental PJJ
DDSP SPIP
Gendarmerie SEDAP
Délégués du préfet ANPAA
ARS CSAPA Le BELEM (CH La Chartreuse)
Maires des communes ayant un CLSPD ORVITIS
DSDEN SCIC Habitat Bourgogne
Université de Bourgogne Dijon Habitat
Les membres peuvent se faire représenter.
Le secrétariat de la cellule relative à la lutte contre les addictions est assuré par le bureau du cabinet de la préfecture de la Côte d’Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-08-002 - AP n° 1338 portant constitution des groupes de travail du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 102 - 4 -
Article 6 : La Directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à M. le Président du conseil départemental de la Côte-d’Or et Mme le Procureur près le TGI de Dijon.
Fait à Dijon le 8 décembre 2016
La préfète,
signé :Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-08-002 - AP n° 1338 portant constitution des groupes de travail du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 103 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-08-001
AP portant publication de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère -
2ème catégories et de chiens dangereux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-08-001 - AP portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère - 2ème catégories et de chiens dangereux 104 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
CABINET
BUREAU SECURITE PUBLIQUE
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES
À DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère — 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX
VU le code Rural ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
VU le le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l’action des services de l’État dans lex régions et départements ;
VU le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation prévue à l’article L211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ;
VU Parrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise
pour l’obention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du Code Rural ;
VU la circulaire interministérielle en date du 23 juin 2009 relative à l’agrément des personnes
habilitées à dispenser la formation aux maîtres de chiens dangereux ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
ARRETE
Article £ : La liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère - 2ème ca-
tégories et de chiens dangereux en application de l°article L211-13-1 du Code Rural fi figure en annexe du présent
arrêté. . Lo —— ——
Article 2 : Lorsqu'un maire décide de faire procéder à la formation d’un propriétaire de chien de 1ère — 2ème caté-
gories ou dangereux, la personne häbilitée à dispenser cette formatioti et à-délivrer l’attestation d’aptitude est choi-
sie par le détenteur de l’animal parmi les formateurs inscrits:sur la liste ci-annexée. Les frais de formation sont à la
charge du propriétaire du chien.
Article 3 :: En Pabsence de personnes habilitées à dispenser la. formation aux propriétaires de chiens de Ière —
2ème catégories et de chiens dangereux dans le département, il peut être fait appel à un formateur inscrit sur la liste
établie par lapréfecture d’un autre département. ro
Aceueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures — Cité Dampierre, 6 rie Chancelier de l’Hosnitai Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures ct de 13 heures 30 à #6 heures 30 — 53 mie de lu Préfecture ADRESSE POSFALE : 53 mue de la Préfecture 21041 DIFON CEDEX — TÉLÉPHONE 03.80.44,64,00 — TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — htip://wwnv.cote-dor, gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-08-001 - AP portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère - 2ème catégories et de chiens dangereux 105 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Madame la Sous Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de Bourgogne-Franchc-Comté, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de
Côte d'Or, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Mesdames et Messieurs les Maires du
département de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 08 12 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet
SIGNE
Pauline JOUAN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-08-001 - AP portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère - 2ème catégories et de chiens dangereux 106 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-09-001
Arrêté n°1333 du 09/2/2016 portant composition du jury
d'examen PAE-FPSC organisé par le rectorat le 22
décembre 2016
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-001 - Arrêté n°1333 du 09/2/2016 portant composition du jury d'examen PAE-FPSC organisé par le rectorat le 22 décembre 2016 107 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA DEFENSE
ET DE LA PROTECTION CIVILES
BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES
Affaire suivie par Rémi BARRIER
Tél. : 03.80.44. 66.46. - Courriel : remi.barrier@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°1333
portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le Rectorat de l’Académie de Dijon le 22 décembre 2016.
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrête du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’agrément FPSC-INTE 13.21754.A délivré par le Ministère de l’Intérieur du 2 septembre 2013 au Ministère de l’Éducation Nationale (Direction générale de l’enseignement scolaire) relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le certificat de condition d’exercice délivré le 23 novembre 2015 par le Ministère de l’Éducation Nationale, portant habilitation du rectorat de Dijon ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) se réunira le jeudi 22 décembre 2016, à 9 h 00, dans les locaux du centre de secours de Fontaine les Dijon – Ecole départementale du SDIS 21.
… / ...
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-001 - Arrêté n°1333 du 09/2/2016 portant composition du jury d'examen PAE-FPSC organisé par le rectorat le 22 décembre 2016 108 - 2 -
Participeront à ce jury :
Titulaires : Suppléants :
Président : M. l’adjudant Chef Yann LAINE (SDIS 21) Néant
Médecin : Colonel Bruno CABRITA (SDIS 21) Néant
Instructeurs : Valérie KNIEBIHLER (Rectorat) Gérard LEGOUHY (UNASS)
Chrystelle DEBERGHES (Rectorat) Arnaud VERDU (Rectorat)
Adjudant Karine JOUBART (SDIS 21) Lt Bertrand Guillemaud (SDIS 21)
Article 2 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, la Directrice de la Défense et de la Protection Civiles, la rectrice de l’Académie de Dijon, et le directeur des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 09 décembre 2016
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de la Défense et de la Protection Civiles,
Signé :Catherine MORIZOT.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-001 - Arrêté n°1333 du 09/2/2016 portant composition du jury d'examen PAE-FPSC organisé par le rectorat le 22 décembre 2016 109 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-09-002
Arrêté n°1334 du 09/12/2016 portant composition du jury
d'examen PAE-FPS organisé par le SDIS le 22 décembre
2016
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-002 - Arrêté n°1334 du 09/12/2016 portant composition du jury d'examen PAE-FPS organisé par le SDIS le 22 décembre 2016 110 DxX = = dé Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA DEFENSE
ET DE LA PROTECTION CIVILES
BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES
Affaire suivie par Rémi BARRIER
Tél. : 03.80.44. 66.46. - Courriel : remi.barrier@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°1334
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par la direction des Services départementaux d’incendie et de Secours de Côte d’Or le 22 décembre 2016
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2" (PSE 2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’agrément n° PAE FPS 1410A24 délivré par le Ministère de l’Intérieur le 5 novembre 2014 à la Direction départementale des Services d’Incendie et de secours de la Côte d’Or relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premier secours » ;
VU l’habilitation n°21/FPS/93 001 délivrée par le Préfet de la Côte d’Or au SDIS 21 le 29 juin 2015 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : Le jury de validation de l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE - FPS) se réunira le le 22 décembre 2016, à 9 h 00, dans les locaux du centre de secours de Fontaine les Dijon – Ecole départementale du SDIS 21.
… / ...
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-002 - Arrêté n°1334 du 09/12/2016 portant composition du jury d'examen PAE-FPS organisé par le SDIS le 22 décembre 2016 111 Participeront à ce jury :
Titulaires : Suppléants :
Président : M. l’adjudant Chef Yann LAINE (SDIS 21) Commandant Khamel BOUFFENICHE (SDIS 21)
Médecin : Colonel Bruno CABRITA (SDIS 21) Lieutenant Benjamin MARTIN (SDIS 21)
Instructeurs : Valérie KNIEBIHLER (Rectorat) Lieutenant Bertrand GUILLEMAUD (SDIS 21)
Gérard LEGOUHY (UNASS) Sergent Gilles VINCENT (SDIS 21)
Adjudant Karine JOUBART (SDIS 21) Lieutenant Daniel BEZOUT (SDIS 21)
Article 2 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, la Directrice de la Défense et de la Protection Civiles, et le directeur des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 09 décembre 2016
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de la Défense et de la Protection Civiles,
Signé : Catherine MORIZOT.
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-002 - Arrêté n°1334 du 09/12/2016 portant composition du jury d'examen PAE-FPS organisé par le SDIS le 22 décembre 2016 112 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-13-005
Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1344 portant
autorisation d'exploiter - SAS Jean ALLER - Commune de
Spoy 21120
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-13-005 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1344 portant autorisation d'exploiter - SAS Jean ALLER - Commune de Spoy 21120 113 4
A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de Côte d'Or
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L D'ENREGISTREMENT
N° 1344 en date du 13 décembre 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
----
S.A.S Jean ALLER
----
Commune de SPOY (21120)
----
Rubriques n°2760-3
de la nomenclature des installations classées
----
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, le SAGE de la Tille, les plans déchets et le RNU (règlement National d’Urbanisme) ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et 13 h 30 à 17 h
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-13-005 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1344 portant autorisation d'exploiter - SAS Jean ALLER - Commune de Spoy 21120 114 Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – téléphone 03 80 44 64 00 – télécopie 03 80 44 65 72 – http://www.bourgogne.gouv.fr
Vu la demande du 13 janvier 2016, complétée le 1er juillet 2016, présentée par la société S.A.S Jean Aller, dont le siège social est situé Z.A du Breuil à RUFFEY-LES-ECHIREY (21490), pour l'enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées) sise lieu-dit « Plaine sur Dame Alix » à SPOY ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 autorisant la société S.A.S Jean Aller à exploiter une ISDI, jusqu’au 10 juin 2016, sur le territoire des communes de SPOY et LUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 6 septembre au 6 octobre 2016 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 6 septembre et 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du maire de SPOY sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 6 décembre 2016 de l’Inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage agricole ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu notamment ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-13-005 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1344 portant autorisation d'exploiter - SAS Jean ALLER - Commune de Spoy 21120 115 TITRE 1 – PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PRÉEMPTION
Les installations de la S.A.S Jean Aller, représentée par M. Pédro ALLER, dont le siège social est situé 9 allée du Breuil à RUFFEY-LES-ECHIREY (21490), faisant l'objet de la demande susvisée du 13 janvier 2016, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées au lieu-dit « Plaine sur Dame Alix » à SPOY (21120). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'enregistrement est prononcé pour une durée de 10 ans incluant la remise en état du site. L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d’enregistrement dans les formes réglementaires.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2760-3
Installation de stockage de déchets autres que celles
mentionnées à la rubrique 2720 :
3. Installation de stockage de déchets inertes
En moyenne 10 000 t/an
(avec possibilité de
pointe à 25 000 t)
Vtotal = 65 000 m³
(densité moyenne de 1,4)
E
AS (autorisation avec servitudes d'utilité publique) A (Autorisation) E (Enregistrement) DC (déclaration avec contrôle périodique) D (Déclaration) ou NC (inférieur au seuil de classement = non classé)
ARTICLE 1.2.2. DÉCHETS ADMISSIBLES
L'exploitant de l’installation visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté met en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 1.2.3 du présent arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure : 1. qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;
2. que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ; 3. que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du Code de l’environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-13-005 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1344 portant autorisation d'exploiter - SAS Jean ALLER - Commune de Spoy 21120 116 ARTICLE 1.2.3. DÉCHETS INTERDITS
Sont interdits :
• des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l’annexe I de l’article R.541-8
du Code de l’environnement, notamment des déchets contenant de l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ;
• des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %;
• des déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
• des déchets non pelletables ;
• des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
• des déchets radioactifs.
Les déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures, ne peuvent ni être admis ni être stockés au sein de l’ISDI.
ARTICLE 1.2.4. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Commune Parcelle(s) Surface
SPOY Parcelle ZC n°1 33 330 m2
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 13 janvier 2016. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4 MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêté définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage de type agricole.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L’arrêté préfectoral du 7 août 2008 susvisé est échu depuis le 10 juin 2016.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : 1. l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
2. l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-13-005 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1344 portant autorisation d'exploiter - SAS Jean ALLER - Commune de Spoy 21120 117 TITRE 2 – MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. VOIES DE RECOURS
En application de l’article L514-6 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – 21000 (Dijon) : • par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.3. SANCTIONS
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions pénales ou administratives prévues par le Code de l’environnement et la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de l’exploitant.
ARTICLE 2.4. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
En vue de l'information des tiers :
• une copie de l'arrêté est déposée à la mairie et peut y être consultée ;
• une copie de l'arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture ;
• un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie, dans le ressort de laquelle est implantée l'installation pendant une durée minimum de quatre semaines. Un procès- verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ;
• le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ;
• le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement ;
• une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté ;
• un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés.
À la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de la publicité prévues par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-13-005 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1344 portant autorisation d'exploiter - SAS Jean ALLER - Commune de Spoy 21120 118 ARTICLE 2.5. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, le Maire de la commune de SPOY , le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne et Franche-Comté et le Directeur de la société S.A.S Jean Aller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :
• M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne et Franche-Comté ;
• M. le Directeur des Archives Départementales ;
• M. le Directeur de la société S.A.S Jean Aller ;
• M. le Maire de la commune de SPOY.
Fait à DIJON, le 13 décembre 2016
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-13-005 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1344 portant autorisation d'exploiter - SAS Jean ALLER - Commune de Spoy 21120 119 ANNEXE I
DÉCHETS ADMISSIBLES SANS RÉALISATION DE
LA PROCÉDURE D’ACCEPTATION PRÉALABLE
CODE DÉCHET (1) DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS
17 01 01 Béton
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 02 Briques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 07
Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas de
substances dangereuses
Uniquement les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
10 11 03 Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement en l'absence de liant organique
15 01 07 Emballage en verre Triés
19 12 05 Verre Triés
(1) Annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-13-005 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1344 portant autorisation d'exploiter - SAS Jean ALLER - Commune de Spoy 21120 120 ANNEXE II
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES SOUMIS À LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER exprimée en mg/kg de matière sèche
As 0,5
Ba 20
Cd 0,04
Cr total 0,5
Cu 2
Hg 0,01
Mo 0,5
Ni 0,4
Pb 0,5
Sb 0,06
Se 0,1
Zn 4
Chlorure (1) 800
Fluorure 10
Sulfate (1) 1 000 (2)
Indice phénols 1
COT (carbone organique total) sur éluat (3) 500
FS (fraction soluble) (1) 4000
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000 (1)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-13-005 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1344 portant autorisation d'exploiter - SAS Jean ALLER - Commune de Spoy 21120 121 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-09-006
Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunal issu de
la fusion des communautés de communes du Sinémurien,
de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux 122 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
La préfète de Ia région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION
D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU SINÉMURIEN, DE LA
BUTTE DE THIL ET DU CANTON DE VIFEEAUX
VU la loi n°2015- 991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 portant création de la « communauté de
communes du Sinémurien », modifié par les arrêtés préfectoraux des 5 mai 2003,1er septembre
2004, 12 septembre 2005, 5 septembre 2006, 30 avril 2007, 30 mai 2008, 1° avril 2009, 29
décembre 2010, 17 novembre 2011, 15 octobre 2013, 20 mars 2015 et 13 avril 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant création de la « communauté de
communes de la Butte de Thil, modifié par les arrêtés préfectoraux des 27 mai 2004, 2 août
2004, 30 décembre 2005, 27 décembre 2006, 29 mai 2007 et 28 octobre 2013 :
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 portant création de la « communauté de
communes du canton de Vitteaux , modifié par les arrêtés préfectoraux des 28 septembre 2001,
12 mai 2003, 1° août 2003, 27 mai 2004, 17 mars 2005, 11 avril 2005, 20 février 2006, 14
novembre 2006, 28 octobre 2013 et 26 mai 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux 123 -2-
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux ;
VU les délibérations des conseils municipaux et des établissements publics à fiscalité
propre inclus dans le projet de périmètre ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Montbard ;
ARRETE
Article {* : Création et dénomination
Il est créé, à compter du 1% janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de Ia fusion des communautés de communes
du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées qui
disparaissent concomitamment.
Il appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa dénomination est la suivante : « Communauté de communes des Terres
d'Auxois). .
Article 2 : Composition
La communauté de communes est composée des 77 communes suivantes : Aisy-sous-
Thil, Bierre-les-Semur, Braux, Brianny, Clamerey, Dompierre-en-Morvan, Fontangy, Juïllenay, Lacour-d'Arcenay, Marcigny-sous-Thil, Missery, Montigny-Saint-Barthélemy, Montlay-en-
Auxois, Nan-sous-Thil, Noidan, Normier, Précy-sous-Thil, Roïlly, Thoste, Vic-sous-Thil, Bard-
les-Epoisses, Charigny, Chassey, Corrombles, Corsaint, Courcelles-Frémoy, Courcelles-les-Semur,
Epoisses, Flée, Forléans, Genay, Jeux-les-Bard, Juilly, Lantilly, Magny-la-Ville, Massingy-les-
Semur, Millery ,Montberthault, Montigny-sur-Armançon, Pont-et-Massène, St Euphrône, Semur-
en-Auxois, Souhey, Torcy-et-Pouligny, Toutry, Vic-de-Chassenay, Vieux-Château, Villars-
Villenotte, Villeneuve-sous-Charigny, Arnay sous Vitteaux, Avosnes, Beurizot, Boussey, Brain,
Champrenault, Charny, Chevannay, Dampierre en Montagne, Gissey le Vieïl, Marcellois, Marcilly
et Dracy, Massingy les Vitteaux, Posanges, Saffres, Saint Helier, Saint Mesmin, Saint Thibault,
Sainte Colombe en Auxois, Soussey sur Brionne, Thorey sous Charny, Uncey le Franc, Velogny,
Vesvres, Villeberny, Villeferry, Villy en Auxois et Vitteaux.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux 124 Article 3 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes est situé à Semur en Auxois.
Article 4 : Trésorier
Le receveur de la communauté de communes est le trésorier de Semur en Auxoïs.
Article 5 : Compétences
La communauté de communes des Terres d'Auxoïs exercera, à compter du 1° janvier
2017, l'intégralité des compétences obligatoires prévues à l'article L5214-16 du code général des
collectivités territoriales et les compétences optionnelles et facultatives exercées par les
communautés de communes qui fusionnent, et déterminées par les statuts desdites communautés
de communes fusionnées.
Compétences obligatoires
Conformément à l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes des Terres d'Auxoiïis exercera à compter du 1 janvier 2017 les 4
compétences suivantes :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27 mars 2017 : plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf opposition de 25 %
des communes représentant 20 % de la population (cf. article 136 de la loi Alur) ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-
17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformément à l'article 35 IIT de la loi NOTRe : «Lorsque l'exercice des compétences
du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence
transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de
chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu
dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements».
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux 125 Compétences optionnelles
La communauté de communes exercera à compter du 1% janvier 2617, les compétences
optionnelles héritées des trois anciennes communautés de communes, à savoir :
1/ Politique du logement et du cadre de vie
2/ Création, aménagement et entretien de la voirie
3/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
4/ Action sociale d'intérêt communautaire
Le conseil communautaire de la communauté de communes dispose d'un délai d'un an
à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour décider d'exercer ces compétences
optionnelles sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux communes membres.
Compétences facultatives
n]
La communauté de communes exercera à compter du 1% janvier 2017, les
compétences facultatives héritées des trois anciennes communautés de communes à savoir :
- sur l'ensemble de son périmètre :
- étude et investissements pour l'accès au haut débit et au très haut débit sur le territoire de la
communauté de communes
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du canton de Vitteaux :
- Prise en charge des études se rapportant au schéma directeur d'assainissement collectif ou non
collectif des communes membres, à l'exclusion de toutes autres études, en particulier celles
nécessaires à l'élaboration de programmes de travaux d’assainissement ;
- au titre de l'assainissement non collectif : contrôle des installations et mise en place d'un service
public d’assainissement non collectif, |
- Etudes se rapportant au schéma directeur d'alimentation en eau potable
- conventions de mandat :
Dans les domaines suivants, où elle est habilitée à exercer, la communauté de communes peut
recevoir mandat de réaliser à la demande et pour le compte d'une ou plusieurs communes membres
ou non de la communauté de communes, une opération ponctuelle dans le cadre d'une convention de
mandat conformément à la loi n°85/704 du 12 juillet 1985.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux 126 -5-
Les travaux et services ainsi confiés à la communauté de communes feront l'objet d'une convention
avec la ou les communes. Si cette convention est passée avec plusieurs communes, elle devra
obligatoirement comporter une clause de répartition des charges entre les communes elles-mêmes
a) mise à disposition du service de la communauté de communes aux communes (gestion
administrative du personnel communal et intercommunal, réalisation des fiches de paie, contrats ......)
b) études et travaux relatifs aux bâtiments communaux, équipements sportifs et d'accueil,
patrimoine communal, réseaux d'eau et d'assainissement, campings, remembrements, opérations
foncières, lotissements
c) travaux de voirie et investissement, études et travaux relatifs à la voirie communale
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de la Butte de Thil :
études, réalisation et entretien de haies bocagères
Interventions pour compte de fiers :
conventions de mandat pour la réalisations de prestations d'études, de travaux, de services et de
fournitures. | Dans les domaines, qu'elle est habilitée à exercer, et sous réserve de l'acceptation par le conseil
communautaire, la communauté de communes peut recevoir mandat de réaliser à la demande et
pour le compte d'une ou plusieurs communes membres une opération ponctuelle dans le cadre
d'une convention de mandat conformément à la oi n°85/704 du 12 juillet 1985.
Les travaux feront l'objet d'une convention avec la ou les communes. Si cette convention est passée
avec plusieurs communes, elle devra obligatoirement comporter une clause de répartition des
charges entre les communes elles-mêmes
a) élaboration, étude et gestion de tout projet intéressant l’équipement et le développement d'une ou
plusieurs communes membres
b) réalisation de travaux de voirie (investissement) à la demande et pour le compte des communes, à
l'exception de la voirie communautaire.
c) Acquisition de matériel
d) prestation de services pour les travaux de voirie (fonctionnement) pour les voies restant de la
compétence communale
e) gestion administrative du personnel communal et intercommunal
f) acquisition de fournitures
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Sinémurien :
Construction et gestion d'un crématorium :
construction d'un crématorium
gestion du crématorium par voie directe ou par délégation
mise en place d'une redevance
Interventions pour compte de tiers :
A‘
Dans les domaines, qu'elle est habilitée à exercer, la communauté de communes peut recevoir
mandat de réaliser à la demande et pour le compte d'une ou plusieurs communes membres ou non
de la communauté de communes une opération ponctuelle dans le cadre d'une convention de
mandat conformément à la loi n°85/704 du 12 juillet 1985.
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Les travaux et services ainsi confiés à la communauté de communes feront l'objet d'une convention
avec la ou les communes. Si cette convention est passée avec plusieurs communes, elle devra
obligatoirement comporter une clause de répartition des charges entre les communes elles-mêmes.
a) élaboration, étude et gestion de tous projets intéressant l’équipement et le développement d'une
ou plusieurs communes membres
b) prestations de services
c) réalisation de travaux de voirie (investissement) à la demande et pour le compte des communes,
la répartition des dépenses se faisant au prorata du montant des travaux effectués sur chaque
commune pour les voies restant de la compétence communale.
d) prestation de services pour les travaux de voirie (fonctionnement) dans le cadre de conventions passées avec les communes pour les voies restant de la compétence communale
Le conseil communautaire de la communauté de communes dispose d'un délai de
deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pou décider d'exercer ces compétences
facultatives sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux communes membres. Cette
restitution peut être partielle conformément aux dispositions de l'article L5211-41-3 du code
général des collectivités territoriales.
Article 6 : Transfert de l'actif et du passif
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné, Communauté de
communes du Sinémurien, Communauté de communes du canton de Vitteaux, Communauté de
communes de la Butte de Thil, est attribué à la communauté de communes des Terres d'Auxois.
La communauté de communes des Terres d'Auxois reprendra les résultats de
fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des organismes fusionnant,
ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en vigueur de la
fusion conformément au tableau de consolidation des comptes.
La communauté de communes des Terres d'Auxois est dépositaire des archives des
trois communautés de communes fusionnées.
Article 7 : Architecture budgétaire
Le budget de la communauté de communes des Terres d'Auxoïs sera composé d'un
budget principal et de 16 budgets annexes :
- Extension du VVF de Flee
- Crématorium
- Portage de repas
- Ordures ménagères et redevance incitative (budget annexe de l'ancienne CC du
Sinémurien)
- Ordures ménagères REOM (budget annexe de l'ancienne CC du canton de Vitteaux)
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- SPANC (budget annexe de la CC de la Butte de Thil)
- Enfance-jeunesse (cantine, péri et extra scolaire, accueil de loisirs)
- Petite enfance (mutiaccueil et RAM )
- Ferme du hameau
- ZA de Semur en Auxois
- ZA d'Epoisses (Plumeron et Fonteny)
- ZA de Vitteaux ( le Clou)
- ZA de Vitteaux ( sur les Plantes)
- ZA de Toutry (de la Bard et du Chamais)
- ZA PER (Bierre les Semur)
Article 8 : Fransfert du personnel
L'ensemble des personnels des communautés de communes du Sinémurien, du canton
de Vitteaux, de la Butte de Thil est réputé relever de la communauté de communes des Terres
d'Auxois dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
« Les agents conservent s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale » (article 41 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007).
Article 9 : Conséquences sur les syndicats mixtes existants :
La communauté de communes des Terres d'Auxois se substituera aux trois
communautés de communes au sein du PETR du pays de l'Auxois Morvan.
La communauté de communes des Terres d'Auxoiïs se substituera aux communautés de
communes du canton de Vitteaux et de la Butte de Thil au sein du syndicat mixte de traitement des
déchets ménagers et assimilés du sud ouest de la Côte d'Or.
La communauté de communes des Terres d'Auxois se substituera à la communauté de
communes du Sinémurien au sein du syndicat mixte de Haute Côte d'Or pour le traitement des
déchets ménagers et assimilés.
La communauté de communes des Terres d'Auxois se substituera à la communauté de
communes de la Butte de Thil au sein du syndicat mixte Musique en Auxois Morvan.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des communes et des
EPCI concernés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux 129 Article 11 : Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard, Mme la présidente de la communauté
de communes Butte de Thil, M. le président de la communauté de communes du canton de
Vitteaux, M. le Président de la communauté de communes du Sinémurien, Mmes et MM. les
maires des communes de Aïsy-sous-Thil, Bierre-les-Semur, Braux, Brianny, Clamerey, Dompierre-
en-Morvan, Fontangy, Juillenay, Lacour-d'Arcenay, Marcigny-sous-Thil, Missery, Montigny-Saint-
Barthélemy, Montlay-en-Auxois, Nan-sous-Thil, Noidan, Normier, Précy-sous-Thil, Roïlly,
Thoste, Vic-sous-Thil, Bard-les-Epoisses, Charigny, Chassey, Corrombles, Corsaint, Courcelles-
Frémoy, Courcelles-les-Semur, Epoisses, Flée, Forléans, Genay, Jeux-les-Bard, Juilly, Lantilly,
Magny-la-Ville, Massingy-les-Semur, Millery Montberthault, Montigny-sur-Armançon, Pont-et-
Massène, St Euphrône, Semur-en-Auxois, Souhey, Torcy-et-Pouligny, Toutry, Vic-de-Chassenay,
Vieux-Château, Villars-Villenotte, Villeneuve-sous-Charigny, Armay sous Vitteaux, Avosnes,
Beurizot, Boussey, Brain, Champrenault, Charny, Chevannay, Dampierre en Montagne, Gissey le
Vieil, Marcellois, Marcilly et Dracy, Massingy les Vitteaux, Posanges, Saffres, Saint Helier, Saint
Mesmin, Saint Thibault, Sainte Colombe en Auxoiïs, Soussey sur Brionne, Thorey sous Charny,
Uncey le Franc, Velogny, Vesvres, Villeberny, Villeferry, Villy en Auxoïs et Vitteaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme la Préfète de la région Bourgogne Franche Comté , Préfète de la Côte d’Or, DCL :
- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de
Côte d’Or,
- M. le Directeur Régional de l'INSEE ;
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
- M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 09 décembre 2016
La préfète,
signé
Christiane BARRET
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Annexe 1 portant intérêt communautaire des compétences
optionnelles
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du canton de Vitteaux :
1/ Politique du logement et du cadre de vie :
- étude, élaboration et suivi des programmes cantonaux de l'habitat
-opération programmée de l'habitat
2/ Création, aménagement et entretien de la voirie :
Construction, aménagement et entretien de la voirie reconnue d'intérêt communautaire existante,
citée ci- après et de tout autre voirie communautaire créée par délibération du Conseil
Communautaire :
« Voie communale n°119 de la commune de Vitteaux, reliant la déchèterie cantonale et la Route
Départementale n°26 » ;
Voie antique Alésia Sombernon pour sa partie située sur le périmètre communautaire
Voie communale 117bis dite de Chaumais, appartenant à la commune de Vitteaux d'une longueur de
583ml
3/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
Acquisition, construction, réhabilitation, entretien, fonctionnement d'équipements collectifs à
vocation associative, sociale, culturelle, touristique, cités ci-dessous, existants ou à créer par
délibération du conseil communautaire :
- un centre social
- une halte garderie
- un réseau d'assistantes maternelles
- un centre d'accueil petite enfance et maternelle
Acquisition, entretien, gestion de matériel d'animation cité ci-dessous ou à venir par délibération du
conseil communautaire :
- une tente de réception
- un podium
- un parquet
Equipements sportifs :
Construction, aménagement, entretien, gestion du gymnase et dela piscine existants de la
communauté, cités ci-après ou à venir par délibération du conseil communautaire :
- gymnase, situé chemin des Dames à Vitteaux
- piscine, située chemin des Dames à Vitteaux
4/ Action sociale d'intérêt communautaire : à arrété préiec
du Dh, 208
La Communauté de Communes : ‘ Trees, Le rôti,
Ÿ. +
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Dans le cadre du projet éducatif local (PEL) mis en oeuvre sur le territoire pour les jeunes de 0 à 25
ans, auquel contribuent différents partenaires : EPCI, communes, associations, Education Nationale,
Conseil Général, Conseil Régional, Etat :
- Participe à l'élaboration des orientations du projet éducatif local ;
- Assure, au sein du comité de pilotage du projet éducatif local, la coordination, notamment pour ce
qui concerne les structures d'accueil méridien, extra et périscolaire ;
-Réalise des diagnostics ou études de besoin ;
- Participe au financement des activités sportives, culturelles et artistiques, sur les temps péri ou
extra scolaires et s'inscrivant dans le projet éducatif local ;
-_ Contribue au financement d'actions éducatives d'intérêt communautaire en faveur des jeunes du
canton, proposées par les établissements scolaires : maternelle, primaire et secondaire des secteurs
public et privé sous contrat ;
- La Communauté de Communes prendra en outre, en charge dans le cadre des activités scolaires
des classes primaires :
- L'accès à la piscine de Vitteaux (transport et frais d'entrée pour les enfants des écoles du
Canton) dès lors que cette structure est conforme aux normes édictées par l'Education
Nationale et Jeunesse et Sports,
- Les frais de transport des rencontres sportives et des sorties culturelles : le nombre de
déplacements autorisés et les modalités seront fixés par délibération du Conseil
Communautaire.
- Actions en direction des enfants de 0 à 6 ans :
La Communauté de Communes assure :
- Ja mise en oeuvre de la gestion et de l'animation des structures
- la prise en charge du fonctionnement et de l'investissement (construction et aménagement) des
structures d'accueil nécessaires à l'exercice de cette compétence : haltes garderies et relais
d'assistantes maternelles dans le cadre de contrats signés avec des partenaires financiers tels
que la Caisse d'Allocations Familiales ou Jeunesse et Sport (Contrat Enfance, ou tout autre
dispositif qui s'y substituerait), Centre Social, Centre d'Accueil Petite Enfance et Maternelle.
- Actions (dans le domaine culturel, sportif et de loisirs) en direction des enfants et des jeunes de 4 à
18 ans :
La Communauté de Communes assure :
- la mise en oeuvre de la gestion et de l'animation des structures
- la prise en charge du fonctionnement et de l'investissement (construction et aménagement) des
structures d'accueil nécessaires à l'exercice de cette compétence dans le cadre de contrats signés
avec des partenaires financiers tels que la Caisse d'Allocations Familiales, le Conseil Général
ou Jeunesse et Sport (Contrat Temps Libres, Contrat Educatif Local ou tout autre dispositif qui
s'y substituerait).
- La prise en charge du fonctionnement et de l'investissement des restaurants scolaires à destination
des écoles maternelles et primaires (transport inclus).
- Coordonne les dispositifs liés à l'accompagnement à la scolarité.
- Prend en charge l'ensemble des dépenses de fonctionnement du RASED.
- Prend en charge l'ensemble des dépenses (fonctionnement et investissement) du Réseau
d'Assistantes Maternelles (RAM) de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux afin que
l'action du RAM intervienne sur l'ensemble du Canton ; il en est de même pour le Centre Social et
le Centre d'Accueil Petite Enfance et Maternelle.
- Prend en charge l'ensemble des dépenses d'équipement informatique du RAM, du Centre Social et
du Centre d'Accueil Petite Enfance et Maternelle.
- Dans le cadre de la mise en place des actions du Projet Educatif Local énoncées ci-dessus, la
Communauté de Communes est :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux 132 -]1-
-. signataire avec Jeunesse et Sports, d'un Contrat Educatif Local (CEL),
- co-signataire avec la CAF (Caisse d'Allocations Familiales),
- d'un contrat temps libre pour les 6 - 18 ans
- d'un contrat enfance pour les 0-6 ans
-. ou signataire de tout autre dispositif qui s'y substituerait et/ou compléterait (actions en
direction des jeunes de 0 à 15 ans).
Ja communauté de communes :
- étudie la création de réseaux de transports sur le canton
- coordonne la maîtrise d'oeuvre de chantiers d'insertions
- participe au financement (ou assure l'intégralité du financement) d'actions en faveur des personnes
âgées et notamment pour le portage des repas
réalise les études concernant la mobilité sur le territoire, les techniques d'information et de
communication
- assure la création, la gestion et l'aménagement des centres numériques dans le cadre du programme
s(@ti 21 élaboré par le conseil général de Ia Côte d'Or
- assure l'animation, la coordination, la mise en réseau par voie de convention de partenariat avec les
acteurs oeuvrant dans le domaine de l'insertion, de la formation et de l'emploi et participation à des
actions en tant que de besoin.
- participe au disposition de la maison de l'emploi et de la formation
- assure l'animation la coordination, la mise en réseau par voie de convention de partenariat avec les
acteurs agissant en faveur des personnes âgées, handicapées ou convalescentes et participations à des actions en tant que de besoin.
- assure la coordination et la participation à la mise en œuvre d'actions sportives, culturelles et
artistiques innovantes sur le territoire en favorisant le service de proximité.
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de la Butte de Thil :
1/ Action sociale d'intérêt communautaire
Dans le cadre du projet éducatif local (PEL) dans le cadre du contrat temps libre, contrat petite
enfance ou de toute autre contrat, mis en oeuvre sur le territoire pour les jeunes de 0 à 25 ans,
auxquels contribuent différents partenaires : CAF, Conseil Général, MSA, Jeunesse et Sports, EPCI,
communes, associations, Education Nationale, la communauté de communes :
- réalise les études et diagnostics des besoins
- participe à l'élaboration des orientations des contrats
- assure le fonctionnement et l'investissement des structures d'accueil extra et périscolaire (cantine et
garderie)
- prend en charge l'investissement et le fonctionnement des structures d'accueil petite enfance (0-3
ans)
- assure le fonctionnement et l'investissement du RAM (relais d'assistantes maternelles)
- prend en charge le financement des activités sportives culturelles et artistiques sur les temps péri et
extra scolaires et s'inscrivant dans les contrats
- organise les transports afférents à la réalisation des actions prévues dans les différents contrats,
- participe au financement d'autres actions éducatives en faveur des jeunes du territoire communautaire proposées par les établissements scolaires maternel et primaires du secteur public, - coordonne les dispositifs liés à l'accompagnement à la scolarité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux 133 -12-
- contribue au développement des sports à destination du public 0-25 ans
- réalise les évaluations nécessaires.
Dans le cadre de la mise en place des actions des différents contrats énoncés ci-dessus, est co-
signataire avec les différents organismes
Adhère au SIVU Musique en Auxois-Morvan
Assure la prise en charge du transport marché et à la demande (Thilbus) et le portage des repas à
domicile.
2/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
Dans le cadre des actions culturelles, la communauté de communes assure :
- l'investissement et le fonctionnement de Ia bibliothèque médiathèque de Précy
- la promotion de manifestations culturelles ou d'animation
3/ Politique du logement et du cadre de vie :
Etude des programmes d'amélioration de l'habitat
4/ : Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie (qui comprend les voies et bernes) desservant : la
zone d'activités de Bierre les Semur, les zones artisanales citées au paragraphes IT des compétences
obligatoires, à Bierre les Semur : du stop au Centre de Promotion : 600 mètres (voir plan en annexe)
Maison Dieu : du stop à la Collègiale de la Butte de Thil : 700 mètres (voir plan en annexe).
Prise en charge du déneigement des voies communales utilisées par les circuits de transport scolaire organisés par le département
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Sinémurien :
1/ Politique du logement et du cadre de vie :
Etude des programmes d'amélioration de l'habitat
2/ Création, aménagement et entretien de la voirie :
Création, aménagement et entretien de la voirie desservant les zones artisanales visées au
paragraphe IF À des compétences obligatoires et La zone d'activité de Bierre les Semur.
3/ Action sociale d'intérêt communautaire :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux 134 -13-
Dans le cadre du projet éducatif local (PEL), mis en oeuvre sur le territoire pour les jeunes de 0 à 25
ans, auquel contribuent différents partenaires : EPCI, communes, associations, Education Nationale,
la communauté de communes :
- Participe à l'élaboration des orientations du projet éducatif local ;
- Assure, au sein du comité de pilotage du projet éducatif local, la coordination, notamment pour ce
qui concerne les structures d'accueil post et périscolaire ;
-Réalise des diagnostics ou études de besoin ;
- Participe au financement des activités sportives, culturelles et artistiques, sur les temps péri ou
extra scolaires et s'inscrivant dans le projet éducatif local ;
- Contribue au financement d'actions éducatives d'intérêt communautaire en faveur des jeunes du
canton, proposées par les établissements scolaires : maternelle, primaire et secondaire des secteurs
public et privé sous contrat ;
- Organise les transports afférents à la réalisation des actions lorsque cela est nécessaire, par
exemple transport cantonal pour la piscine d'Epoisses en été.
- coordonne les dispositifs liés à l'accompagnement à la scolarité.
- participe aux dépenses de fonctionnement du relais d'Assistantes Maternelles (RAM) de Semur en
Auxois afin que l'action du RAM intervienne sur l'ensemble du Canton ;
- Participe à l'équipement informatique et à sa mise à disposition du RAM par voie de convention.
- Dans le cadre de la mise en place des actions du Projet Educatif Local énoncées ci-dessus, la CCS
est :
- signataire avec Jeunesse et Sports, d'un Contrat Educatif Local (CEL),
-- co-signataire avec la CAF (Caisse d'Allocations Familiales),
- d'un contrat temps libre pour les 6 - 16 ans
- d'un contrat enfance pour les 0-6 ans
-* où signataire de tout autre dispositif qui s'y substituerait et/ou compléterait son financement.
Par convention avec le conseil général, prend en charge la part résiduelle du coût de transport
scolaire (maternelle et primaire), organise et prend en charge le transport des CLIS (classe
d'intégration scolaire)
la communauté de communes :
- étudie la création de réseaux de transports sur le canton de Semur en Auxoïs
- coordonne la maîtrise d'oeuvre de chantiers d'insertions
- participe au financement d'actions en faveur des personnes âgées et notamment pour le portage
des repas
- concourt au financements des actions de l'Espace socio culturel du bassin de Semur en Auxoïis et
du SEVU de Ia région d'Epoisses ayant vocation à intervenir sur l'ensemble de la population de la
CCS.
Actions sociales en faveur des personnes âgées :
- organisation et gestion du portage de repas à domicile (les modalités de mise en œuvre du service
de portage sont fixées par un règlement intérieur)
- animation et prévention auprès des personnes âgées (gymnastique, sécurité routière, mémoire)
- gestion des téléalarmes
Relais assistantes maternelles — relais petite enfance :
-investissement
- fonctionnement
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- gestion
47 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
- aménagement et gestion de la piscine d'Epoisses
a/ aménagement et entretien de la piscine (investissement)
b) gestion du surveillant de baignade ou maître nageur
c) gestion du fonctionnement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux 136 _-]15-
Annexe 2 : compétences permettant d'être éligible à la DGF bonifiée
(en gras)
Article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales
Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du
code général des impôts dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au
plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation
rurale de montagne et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la
totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas
de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants, sont
éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du IT de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent
au moins quatre des huit groupes de compétences suivants :
1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt
communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire :
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire.
7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non coliectif.
L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la communauté de communes
remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de
l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux 137 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-09-004
Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu
de la fusion des communautés de communes d'Auxonne
Val de Saône et du canton de Pontailler sur Saône
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes d'Auxonne Val de Saône et du canton de Pontailler sur Saône 138 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Le , ,
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET . r ; Tél: 03.80 44.66.16 Chevalier de la Légion d Honneur
Fax: 03.80.44.66.66 Officier de POrdre National du Mérite
Courriel: pref-coilectivites-locales@cote-dor. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION
D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
D'AUXONNE VAL DE SAÔNE ET DU CANTON DE PONTAILLER SUR SAÔNE
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2004 portant création de la
communauté de communes Auxonne — Val de Saône, et ses modificatifs en dates des 14 octobre
2005, 8 août 2007, 28 octobre 2008, 10 février 2009, 19 juillet 2010, 22 novembre 2010,
7 octobre 2011, 15 février 2013 et 3 octobre 2013, 20 décembre 2013 et 31 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 portant création de la « communauté de
communes du canton de Pontailler-sur-Saône », modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 mars
2004, 12 juillet 2005, 14 septembre 2006, 12 janvier 2009, 18 septembre 2013 et 03 octobre
2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes d'Auxonne Val de Saône et du canton de Pontailler sur Saône 139 -2-
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes d'Auxonne Val de Saône et du canton de Pontailler-sur-Saône ;
VU les délibérations des conseils municipaux et des établissements publics à fiscalité
propre inclus dans le projet de périmètre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1° : Création et dénomination
Il est créé, à compter du 1” janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes
d'Auxonne Val de Saône et du canton de Pontailler-sur-Saône.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées qui
disparaissent concomitamment.
Ïl appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa dénomination est la suivante : « Communauté de communes Auxonne Pontailler
Val de Saône», sigle CAP Val de Saône.
Article 2 : Composition
La communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône est composée des 35
communes suivantes : Athée, Auxonne, Billey, Binges, Champdôtre, Cirey-les-Pontailler, Cléry,
Drambon, Etevaux, Flagey-les-Auxonne, Flammerans, Heuilley-sur-Saône, Labergement-les-
Auxonne, Larmarche-sur-Saône, Les Maïllys, Magny-Montarlot, Marandeuil, Maxilly-sur-Saône,
Montmançon, Perrigny-sur-l’Ognon, Poncey-les-Athée, Pont, Pontailler-sur-Saône, Saint-Léger-
Triey, Saint-Sauveur, Soirans, Soissons-sur-Nacey, Talmay, Tellecey, Tillenay, Tréclun, Vielverge,
Villers-les-Pots, Villers-Rotin et Vonges ;
Article 3 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes est fixé à l'adresse suivante : impasse
de Richebourg 21130 Auxonne.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes d'Auxonne Val de Saône et du canton de Pontailler sur Saône 140 Article 4 : Trésorier
Le receveur de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône est le
trésorier d'Auxonne,
Article 5 : Compétences
La communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône exercera, à compter
du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences obligatoires prévues à l'article L5214-16 du code
général des collectivités territoriales et les compétences optionnelles et facultatives exercées par
les communautés de communes qui fusionnent, et déterminées par les statuts desdites
communautés de communes fusionnées.
Compétences obligatoires
Conformément à l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône exercera à compter du 1° janvier
2017 les 4 compétences suivantes :
-Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27 mars 2017 : plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf opposition de 25 %
des communes représentant 20 % de la population (cf. article 136 de la loi Alur) ;
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-
17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
-Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformément à l'article 35 III de la loi NOTRe : «Lorsque l'exercice des compétences
du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence
transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de
chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu
dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements».
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La communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône exercera à compter du
1% janvier 2017, les compétences optionnelles héritées des deux anciennes communautés de
communes à savoir:
- sur le périmètre des anciennes communautés de communes d'Auxonne-Val de
Saône et du canton de Pontailler-sur-Saône :
Saône:
voirie d'intérêt communautaire : création et gestion de la voirie d'intérêt communautaire;
politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire :
-les études ayant trait à la définition et à l'organisation d'une politique de l'habitat en vue
d'une répartition équilibrée sur le territoire communautaire : programme local de l'habitat
(PLH), ou toute autre action de même nature , à l'exclusion des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat (OPA) ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes d'Auxonne Val de
politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire :
-l'étude d'un programme de réhabilitation des logements locatifs communaux
-la coordination des opérations de réhabilitation et de création de logements sociaux ;
l'adhésion au conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E) ;
-la prise en charge des animaux errants grâce à une convention avec la SPA ;
protection et mise en valeur de l'environnement :
-étude pour l'aménagement et le fonctionnement d'une station de compostage
communautaire ou intercommunautaire ;
-coordination et réalisation d'actions en faveur du tri sélectif, de la valorisation des déchets
et du recyclage et de la communication auprès du public (supports papier, vidéo, internet,
visites guidées...) ;
équipements culturels, sportifs et écoles d'intérêt communautaire :
-pré-étude nécessaire à la réalisation d'un Ecomusée du maraîchage, labellisé Musée de
France en relais avec des associations ;
action sociale d'intérêt communautaire :
-soutien par une contribution financière , dans la limite d'une enveloppe fixée
annuellement par le conseil communautaire, à tout organisme intervenant sur le territoire
communautaire et œuvrant dans le domaine de l'emploi, de l'action sociale et de l'aide à la
personne sur l'ensemble du territoire communautaire. Relèvent de cette appréciation : les
organismes signataires d'un contrat d'objectif avec la communauté de communes et les
organismes ayant une intervention uniforme sur l'ensemble du territoire communautaire
notamment en matière de tarification ou d'égalité d'accès à leurs offres de service ;
-l'étude du portage de repas à domicile pour les personnes âgées et les personnes
handicapées ;
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-signature et mise en œuvre de tous contrats et conventions, création et gestion
d'équipements à destination de la petite enfance (crèches, micro-crèches, garderies, relais
d’assistantes maternelles) ;
-création, développement et gestion directe ou indirecte ou en partenariat et l'organisation
des accueils collectifs de mineurs en temps extrascolaire ;
- mise en place d'actions d'ingénierie visant à favoriser l'émergence et le développement
des activités liées à la petite enfance, à l'enfance et à la jeunesse ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du canton de
Pontailler-sur-Saône :
+ action sociale d'intérêt communautaire :
- réalisation, gestion, et entretien d'équipements à vocation d'accueil collectif
enfance/jeunesse d'intérêt communautaire.
-mise en place d'actions d'ingénierie et d'animation visant à favoriser l'émergence et le
développement des activités enfance/jeunesse sur l'ensemble du territoire communautaire
et proposés à l'ensemble des habitants de la communauté de communes;
-soutien, participation ou conventionnement à tout organisme intervenant sur le territoire
communautaire et œuvrant dans le domaine de l'action sociale et de l'aide à la personne sur
décision du conseil communautaire. Relèvent de cette appréciation : les organismes
signataires d'un contrat d'objectifs avec la communauté de communes et les organismes
ayant une intervention uniformisée sur l'ensemble du territoire communautaire notamment
en matière de tarification ou d'égalité d'accès à leurs offres de services ;
- réalisation, gestion, et entretien d'équipements collectifs sociaux. Relèvent de cette
appréciation : les locaux Accueil de loisirs au 1 rue des Saussis à Pontailler (territoire de la
commune de Maxilly sur Saône) et structure multi-accueil pour la petite enfance au Î rue
des Saussis à Pontailler (territoire de la commune de Maxilly sur Saône) ;
Le conseil communautaire de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de
Saône dispose d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour décider
d'exercer ces compétences optionnelles sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux
communes membres.
Compétences facultatives
La communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône exercera à compter du
1% janvier 2017, les compétences facultatives héritées des deux anciennes communautés de
communes à Savoir :
- sur le périmètre des anciennes communautés de communes d'Auxonne-Val de
Saône et du canton de Pontaïller-sur-Saône :
«+ mise en place à l'échelle du Pays Plaine de Saône Vingeanne, d'actions d'ingénierie et
d'animation visant à accompagnet les associations du territoire communautaire dans le cadre de la mise en place et du développement de l'offre d'activités de loisirs sur l'ensemble
du territoire communautaire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes d'Auxonne Val de Saône et du canton de Pontailler sur Saône 143 - aide financière et administrative au RASED ;
+ création, aménagement et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes d'Auxonne Val de
+ la signalisation, le balisage, l'entretien, l'extension et la création de sentiers de
randonnées pédestres et équestres, de parcours de VTT et de pistes cyclables reliant au
minimum 3 communes ;
+ prise en charge en relation avec les services de l'Inspection Académique du centre
médico-scolaire (CMS) et de la classe de liaison et d'intégration scolaire (CLIS) ;
+ la mise en place et la gestion, en liaison avec le Conseil Départemental de Côte d'Or,
des transports donnant accès aux structures offrants les services dédiés à la petite
enfance, à l'enfance et à la jeunesse ;
+ gestion d'une chambre funéraire ;
+ réalisation d'équipements nécessaires à un service funéraire de qualité : aménagement
d'un jardin du souvenir ;
* gestion d'un centre d'enfouissement technique de déchets inertes (classe 3);
* création et gestion des activités de restauration scolaire et d'accueil périscolaire en tien
direct avec les activités scolaires et ce sur l'ensemble du territoire communautaire ;
+ gestion et organisation de l’accueil des élèves des écoles élémentaires et maternelles les
jours de grève, dans le cadre des conditions fixées par la loi ;
* _ fonctionnement, développement et promotion de l'école intercommunale de Musique et
de Danse du canton d'Auxonne soit : les cours de formation musicale, instrumentale et
de danse, ainsi que toutes les activités et animations favorisant la promotion de l'école
conformément à son projet pédagogique ; acquisition et entretien de tous les matériels
et instruments nécessaires à l'enseignement de la musique et de la danse ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du canton de
Pontailler-sur-Saône :
+ proposition de prestations de services au sein de la Maison de l'eau, de la pêche et de Ia
nature : animations de pédagogie à l'environnement, stage de pêche, vente de produits
touristiques divers ;
* aide financière aux projets d'actions éducatives du collège de Pontailler-sur-Saône ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes d'Auxonne Val de Saône et du canton de Pontailler sur Saône 144 _-7-
Le conseil communautaire de la communauté de communes Auxonne Pontaïller Val de
Saône dispose d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour
décider d'exercer ces compétences facultatives sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer
aux communes membres. Cette restitution peut être partielle conformément aux dispositions de
l'article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Transfert de l'actif et du passif
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné CC Auxonne Val de
Saône et CC du canton de Pontailler-sur-Saône, est attribué à la communauté de communes
Auxonne Pontailler Val de Saône.
La communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône reprendra les résultats
de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des organismes
fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en
vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes.
La communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône est dépositaire des
archives des deux communautés de communes fusionnées.
Article 7 : Architecture budgétaire
Le budget de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône sera
composé d'un budget principal et de 6 budgets annexes:
-« Funérarium »,
-« SPIC Environnement - Déchets »,
-« Secrétariat »,
-« Office de tourisme »,
-« ZAC Ecopôle»,
- & LAE».
Article 8 : Transfert du personnel
L'ensemble des personnels des communautés de communes d'Auxonne Val de Saône et
du canton de Pontailler sur Saône est réputé relever de la communauté de communes Auxonne
Pontailler Val de Saône dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
« Les agents conservent s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale » (article 41 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007).
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des communes et des
EPCI concernés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes d'Auxonne Val de Saône et du canton de Pontailler sur Saône 145 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, Mme la directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes d'Auxonne Val de Saône, M. le Président de la communauté de
communes du canton de Pontailler sur Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à :
-Mmes et MM. les maires des communes d'Athée, Auxonne, Billey, Binges,
Champdôtre, Cirey-les-Pontailler, Cléry, Drambon, Etevaux, Flagey-les-Auxonne, Flammerans,
Heuilley-sur-Saône, Labergement-les-Auxonne, Larmarche-sur-Saône, Les Maillys, Magny-
Montarlot, Marandeuil, Maxilly-sur-Saône, Montmançon, Perrigny-sur-l’Ognon, Poncey-les-
Athée, Pont, Pontailler-sur-Saône, Saint-Léger-Triey, Saint-Sauveur, Soirans, Soissons-sur-Nacey,
Talmay, Tellecey, Tillenay, Tréclun, Vielverge, Villers-les-Pots, Villers-Rotin et Vonges
- Monsieur le Directeur départemental des territoires.
- Madame le Trésorier d'Auxonne
- Monsieur le Directeur des Archives départementales
Fait à Dijon, le 09 décembre 2016
La préfète,
signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes d'Auxonne Val de Saône et du canton de Pontailler sur Saône 146 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-12-003
Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu
de la fusion des communautés de communes des Sources
de la Tille et du canton de Selongey
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Sources de la Tille et du canton de Selongey 147 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Le Vu : La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET . y ; : Tél: 03 80.44.66. 16 Chevalier de la Légion d Honneur
Fax: 03.80.44.66.66 Officier de l'Ordre National du Mérite Courriel: pref-collectivites-locales(@cote-dor. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION
D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
DES SOURCES DE LA TILLE ET DU CANTON DE SELONGEY
VU Ia loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 portant création de la « communauté de
communes des Sources de la Tille », modifié par les arrêtés préfectoraux des 31 août 2010, 04
juin 2012, 03 octobre 2013 et 14 avril 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création de la « communauté de
communes du canton de Selongey », modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 avril 2003, 02
"août 2006, 24 février 2009, 02 juillet 2009, 03 octobre 2013, 21 février 2014 et 16 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Sources de la Tille et du canton de Selongey 148 -2-
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes des Sources de la Tille et du canton de Selongey;
VU les délibérations des conseils municipaux et des établissements publics à fiscalité
propre inclus dans le projet de périmètre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1% : Création et dénomination
Il est créé, à compter du 1” janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes
des Sources de la Tille et du canton de Selongey.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées qui
disparaissent concomitamment.
Il appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa dénomination est la suivante : « Communauté de communes Tille et Venelle »
Article 2 : Composition
La communauté de communes Tille et Venelle est composée des 18 communes
suivantes : Avot, Barjon, Boussenoïis, Busserotte-et-Montenaille, Bussières, Chazeuil, Courlon,
Cussey-les-Forges, Foncegrice, Fraignot-et-Vresvrotte, Grancey-le-Château-Neuvelle, Le Meïx,
Orville, Sacquenay, Salives, Selongey, Vernois-les-Vesvres et Véronnes ;
Article 3 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes Tille et Venelle est fixé à Selongey
Article 4 : Trésorier
Le receveur de la communauté de communes Tille et Venelle est le trésorier d'Is-sur-
Tille.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Sources de la Tille et du canton de Selongey 149 Article 5 : Compétences
La communauté de communes Tille et Venelle exercera, à compter du 1* janvier 2017,
l'intégralité des compétences obligatoires prévues à l'article L5214-16 du code général des
collectivités territoriales et les compétences optionnelles et facultatives exercées par les
communautés de communes qui fusionnent, et déterminées par les statuts desdites communautés
de communes fusionnées.
Compétences obligatoires
Conformément à l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes Tille et Venelle exercera à compter du 1% janvier 2017 les 4
compétences suivantes :
-Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27 mars 2017 : plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf opposition de 25 %
des communes représentant 20 % de la population (cf. article 136 de la loi Alur) ;
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article E4251-
17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
-Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformément à l'article 35 III de la loi NOTRe : «Lorsque l'exercice des compétences
du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence
transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de
chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu
dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements».
Compétences optionnelles
La communauté de communes Tille et Venelle exercera à compter du 1% janvier 2017,
les compétences optionnelles héritées des deux anciennes communautés de communes à savoir :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Sources de la Tille et du canton de Selongey 150 Tille :
- sur les deux anciennes communautés de communes :
voirie d'intérêt communautaire ;
politique du logement et du cadre de vie:
- opération programmée d'amélioration de l'habitat ;
action sociale d'intérêt communautaire :
- conduite de projets sociaux d'intérêt communautaire autres que ceux liés aux Jeunes et à
l'enfance ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes des Sources de la
protection et mise en valeur de l'environnement :
- création, aménagement et entretien de chemins de randonnée d'intérêt communautaire ;
- réalisation et mise en œuvre d'une Charte Forestière de Territoire avec le PETR Seine et
Tilles ;
- Schémas départementaux, régionaux, interrégionaux et européens (Programme Natura
2000) ; |
politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire :
-mise en place d'un Plan Local de l'Habitat en partenariat avec le PETR Seine et Tille ;
action sociale d'intérêt communautaire :
- études, mise en place et gestion d'un service de portage de repas à domicile ;
- études, création et gestion d'établissements d'accueil et de soins d'intérêt communautaire
(périscolaire et transport);
- actions d'insertion économique pour la création d'emplois par la mise en place de
procédures tels que chantiers d'insertion ;
équipements culturels, sportifs et écoles d'intérêt communautaire :
-étude, construction et extension, entretien d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire ;
Eau :
- achat, protection de la ressource de Pavillon et ressources futures
- production et interconnexion ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du canton de
Selongey :
action sociale d'intérêt communautaire :
-création et gestion d'une maison médicale ;
- aide à la gestion des projets liés aux jeunes et à l'enfance dans le cadre des contrats signés
avec Jeunesse et Sports, le Conseil Départemental et la CAF ;
- mise en place et gestion de structures d'accueil d'intérêt communautaire (RAM, micro-
crèches, accueils de loisirs sans hébergement) et transport ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Sources de la Tille et du canton de Selongey 151 _5-
- conventionnement avec d'autres collectivités en matière d'accueil enfance/jeunesse et plus
particulièrement avec les autres communautés de communes du PETR Seine et Tilles ;
Le conseil communautaire de la communauté de communes Tille et Venelle dispose
d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pou décider d'exercer ces
compétences optionnelles sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux communes
membres.
Compétences facultatives
La communauté de communes Tille et Venelle exercera à compter du 1“ janvier 2017,
les compétences facultatives héritées des deux anciennes communautés de communes à savoir :
Tille:
Selongey :
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes des Sources de la
étude, construction, extension, entretien et gestion de locaux d'intérêt communautaire ;
création, aménagement, entretien et gestion d'infrastructures touristiques d'intérêt
communautaire ;
versement de subventions aux associations d'intérêt public ;
participation financière au fonctionnement de l'Ecole de Musique d'Is sur Tille ;
transports : étude, mise en place du programme du Schéma de Mobilité du PETR Seine
et Tilles ;
aide à la gestion des projets liés aux jeunes et à l'enfance dans le cadre des contrats
signés avec Jeunesse et Sports, le Conseil Départemental et la CAF ;
conventionnement avec d'autres collectivités en matière d'accueil enfance/jeunesse et
plus particulièrement avec les autres communautés de communes du PETR Seine et
Tilles ;
assainissement : |
- réalisation des schémas directeurs d'assainissement, SPANC et contrôle, entretien et
réhabilitation de ces installations, maîtrise d'ouvrage des plans d'épandage, zonage et
enquêtes publiques ;
- eaux pluviales : études, création, aménagement, entretien de réseaux d'eaux pluviales
liés à la voirie déclarée d'intérêt communautaire ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du canton de
création, gestion et entretien de la chambre funéraire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Sources de la Tille et du canton de Selongey 152 + création et gestion des décharges pour les matériaux inertes ;
+ assainissement :
- assainissement non collectif : SPANC ;
+ le transport pour les activités sportives associatives vers les pôles d'activités
participation au fonctionnement de l'école de Musique de la COVATI ;
+ borne internet ;
Le conseil communautaire de la communauté de communes Tille et Venelle dispose
d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pou décider d'exercer ces
compétences facultatives sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux communes
membres. Cette restitution peut être partielle conformément aux dispositions de l'article L5211-41-
3 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Transfert de l'actif et du passif
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné communauté de
communes des Sources de la Tille et communauté de communes du canton de Selongey, est
attribué à la communauté de communes Tille et Venelle.
La communauté de communes Tille et Venelle reprendra les résultats de
fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des organismes fusionnant,
ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en vigueur de la
fusion conformément au tableau de consolidation des comptes.
La communauté de communes Tille et Venelle est dépositaire des archives des deux
communautés de communes fusionnées.
Article 7 : Architecture budgétaire
Le budget de la communauté de communes Tille et Venelle sera composé d'un budget
principal et 4 budgets annexes : « relais petite enfance » et « Assainissement SPANC » (un budget
regroupant le budget annexe SPANC de la CC du canton de Selongey et le budget annexe
assainissement de la CC des Sources de la Tille), « production et interconnexion » et « Ordures
Ménagères ».
Article 8 : Transfert du personnel
L'ensemble des personnels des communautés de communes des Sources de la Tille et
du canton de Selongey est réputé relever de la communauté de communes Tille et Venelle dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Sources de la Tille et du canton de Selongey 153 7 -
« Les agents conservent s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale » (article 41 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007).
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des communes et des
EPCI concernés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, M. le président de la
communauté de communes des Sources de la Tille, M. le Président de la communauté de
communes du canton de Selongey et Mme la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à :
-Mmes et MM. les maires des communes d’Avot, Barjon, Boussenois, Busserotte-et-
Montenaille, Bussières, Chazeuil, Courlon, Cussey-les-Forges, Foncegrive, Farignot-et-Vesvrotte,
Grancey-le-Château-Neuvelle, Le Meix, Orville, Sacquenay, Salives, Selongey, Vernois-les-Vesvre
et Véronnes.
- Monsieur le Directeur départemental des territoires.
- Madame le Trésorier d'Is-sur-Tille
Fait à Dion, le 12 décembre 2016
La préfête,
Signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Sources de la Tille et du canton de Selongey 154 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-12-002
Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu
de la fusion des communautés de communes du Sud
Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de
Gevrey-Chambertin
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 155 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES es Lu .
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET Chevalier de la Légion d'Honneur
Tél: 03.80.44.66.16
Fax: 03.80.44.66.66 Officier de l’Ordre National du Mérite
Courriel: pref-collectivites-locales@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION
D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
DU SUD DIJONNAIS, DU PAYS DE NUITS SAINT GEORGES ET DE GEVREY-
CHAMBERTIN
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2006 portant création de la « communauté de
communes du Sud Dijonnais », modifié par les arrêtés préfectoraux des 21 septembre 2007, 11
décembre 2007, 30 septembre 2008, 16 février 2009, 17 août 2009, 05 octobre 2009, 15 février
2012, 16 avril 2012, 17 avril 2012, 04 juin 2012, 24 janvier 2013, 29 août 2013, 03 octobre
2013, 13 janvier 2014 et 21 février 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2004 portant création de la « communauté de
communes du Pays de Nuits-Saint-Georges », modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 mai
2008 et 15 octobre 2013 :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 156 _-2-
VU l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2004 portant création de la « communauté de
communes de Gevrey-Chambertin », modifié par les arrêtés préfectoraux des 09 janvier 2007, 27
mars 2007, 23 avril 2012, 03 octobre 2013 et 30 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits-Saint-Georges et de Gevrey-Chambertin:
VU les délibérations des conseils municipaux et des établissements publics à fiscalité
propre inclus dans le projet de périmètre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1” : Création et dénomination
Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes
du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits-Saint-Georges et de Gevrey-Chambertin.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées qui
disparaissent concomitamment.
Il appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa dénomination est la suivante : « Communauté de communes de Gevrey-
Chambertin et de Nuits-Saint-Georges »
Article 2 : Composition
La communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges est
composée des 56 communes suivantes : Agencourt, Arcenant, Argilly, Barges, Bévy, Boncourt-le-
Bois, Brochon, Broindon, Chamboeuf, Chambolle-Musigny, Chaux, Chevannes, Clémencey,
Collonges-les-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Cîteaux, Corgoloin, Couchey, Curley, Curtil-
Vergy, Détain-et-Bruant, Epernay-sous-Gevrey, Fixin, Flagey-Echezeaux, Fussey, Gerland,
Gevrey-Chambertin, Gilly-les-Cfteaux, L’'Etang-Vergy, Magny-les-Villers, Marey-les-Fussey,
Messanges, Meuilley, Morey-Saint-Denis, Noiron-sous-Gevrey, Nuits-Saint-Georges, Premeaux-
Prissey, Quemigny-Poisot, Quincey, Reulle-Vergy, Saint-Bernard, Saint-Nicolas-les-Cîteaux,
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 157 _3 -
Saint-Philibert, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savouges, Segrois, Semezanges, Ternant,
Urcy, Villars-Fontaine, Villebichot, Villers-la-Faye, Villy-le-Moutier, Vosne-Romanée et Vougeot.
Article 3 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-
Saint-Georges est fixé à Nuits-Saint-Georges.
Article 4 : Trésorier
Le receveur de la communauté de communes est le trésorier de Nuïits-Saint-Georges.
Article 5 : Compétences
La communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges
exercera, à compter du 1% janvier 2017, l'intégralité des compétences obligatoires prévues à
l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales et les compétences optionnelles et
facultatives exercées par les communautés de communes qui fusionnent, et déterminées par les
statuts desdites communautés de communes fusionnées.
La liste des intérêts communautaires définis par les trois anciennes communautés de
communes est annexée au présent arrêté.
Compétences obligatoires
Conformément à l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges exercera à compter
du 1% janvier 2017 les 4 compétences suivantes :
-Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire* ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27 mars 2017 : plan local
d'urbanisme. document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf opposition de 25 %
des communes représentant 20 % de la population (cf. article 136 de la loi Alur) ;
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-
17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
-Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage* ;
-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés*.
Conformément à l'article 35 III de la loi NOTRe : «Lorsque l'exercice des compétences
du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 158 4 -
prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence
transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de
chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu
dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements».
Compétences optionnelles
La communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges
exercera à compter du 1° janvier 2017, les compétences optionnelles héritées des trois anciennes
communautés de communes à savoir :
- les compétences optionnelles exercées par les trois anciennes communautés de communes :
- protection, aménagement et mise en valeur de l'environnement (études, travaux, et actions
connexes visant à assurer la protection, la mise en valeur et la gestion des sites naturels sensibles
qui par leur caractère unique ou remarquable présentent un intérêt écologique ou pédagogique et
comportent des enjeux sur le territoire communautaire);
- protection de la ressource en eau ;
- maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées ( service de transport à la demande,
portage des repas et téléalarme).
-politique enfance-jeunesse avec mise en œuvre des actions concernant l'accueil extrascolaire et
les loisirs des enfants et des jeunes ;
- création et gestion de structures d’accueil de la petite enfance (0-6 ans) : structures multi-accueil,
relais assistantes maternelles.
- création, aménagement, entretien et fonctionnement de l'ensemble des équipements et activités
périscolaires : centres de loisirs, restaurants scolaires, accueil périscolaire :
- construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire existants et à créer* ;
- les compétences optionnelles exercées de facons distinctes :
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Sud Dijonnais:
+ protection et mise en valeur de l'environnement :
- concrétisation et développement de chemins pédestres et routes cyclables qui seront
déclarés d'intérêt communautaire en concertation avec les gestionnaires des massifs
forestiers et en prenant en compte l'existant ;
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 159 -5-
+ eau* :
- la communauté assure l'étude, la construction, l'extension et l'entretien des réseaux d'eau
potable et des installations de traitement ;
- la communauté peut conclure des conventions avec tout autre organisme ou collectivité lui
permettant de vendre ou d'acheter de l'eau potable ;
+ assainissement” : |
- la communauté assure l'étude, la construction, l'extension, l'entretien, la gestion et le
contrôle de l’ensemble des dispositifs collectifs et autonomes de collecte et d'épuration des
eaux usées ;
- réalisation des schémas directeurs d'assainissement :
- mise en place et gestion du SPANC et entretien et réhabilitation des installations :
- maîtrise d'ouvrage des plans d'épandage et étude ou action visant à la valorisation et à
l'élimination des boues d'épuration dans le cadre du plan départemental en la matière :
- compétence zonage et enquêtes publiques :;
- étude, création, aménagement, entretien de réseaux pluviales liés à la voirie déclarée
d'intérêt communautaire ;
+ politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire* :
- mise en place d'un observatoire du logement : politique du logement social et actions, par
des opérations qui seront reconnues d'intérêt communautaire ;
- actions/opérations d'intérêt communautaire en faveur de l'habitat ;
+ voirie d'intérêt communautaire* :
- création, aménagement et entretien de voirie déclarée d'intérêt communautaire :
- étude,création et aménagement des voies des réseaux liés directement à des réalisations
d'intérêt communautaire futures ;
* action sociale d'intérêt communautaire :
- étude, création et gestion d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
- étude, création et gestion d'établissements d'accueil de soins médicaux et paramédicaux :
- actions d'insertion économique pour la création d'emplois par la mise en place de chantiers
d'insertion en vue de la protection et la restauration du patrimoine :
- étude, création et gestion d'établissements d'accueil pour les personnes âgées dépendantes
ou pas et/ou handicapées, de type « Vill'Age bleu » et/ou EHPAD ou autres établissements
similaires ;
- conduite de projets sociaux qui seront déclarés d'intérêt communautaire ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Pays de Nuits-
Saint-Georges :
+ équipements culturels, sportifs et école d'intérêt communautaire :
- la communauté élabore et met en œuvre une politique culturelle d'intérêt communautaire
ayant pour objet de favoriser la création et la diffusion d'une culture multidisciplinaire de
qualité pour tous les publics et sur l'ensemble du territoire ;
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 160 - 6-
- Ja communauté assure la création, l'entretien, et la gestion des équipements culturels
d'intérêt communautaire existants et à créer ;
- création et gestion de l'école de musique intercommunale ;
+ action sociale d'intérêt communautaire :
- la communauté pourra intervenir pour soutenir, compléter ou créer tout autre équipement à
vocation sociale sur son territoire ;
- secteur jeunesse : suivi et gestion du contrat local d'accompagnement scolaire (CLAS) et
mise à disposition de moyens à des structures menant des actions en faveur des jeunes ;
-service médiation ;
+ __ politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire :
- mise en œuvre sur son périmètre d'un PLH ;
- toutes les opérations et actions en faveur du logement et de l'habitat issues des
préconisations du PLH approuvé et dont la maîtrise d'ouvrage aura été identifié comme
relevant de la communauté sont déclarées d'intérêt communautaire (notamment OPAH,
création, réhabilitation ou la participation à la création et à la réhabilitation de logements
locatifs sociaux par des opérateurs tiers ; participation aux opérations individuelles ou
collectives destinées aux logements des personnes âgés, personnes dépendantes et personnes
handicapées ; les opérations visant à favoriser la maîtrise de la demande d'énergie, le recours
aux énergies renouvelables et la qualité environnementale des constructions) ;
- la communauté intervient en partenariat avec les bailleurs dans le domaine du logement
social en aidant à la recherche de logements sur le territoire ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de Gevrey-
Chambertin :
* eau *!:
- la communauté assure le service public de distribution et d'alimentation en eau potable et la
protection des captages ;
- la communauté conclut des conventions avec tout ou autre organisme ou collectivité lui
permettant de vendre ou d'acheter l'eau potable ;
- la communauté participe au SAGE, au SDAGE et aux syndicats de rivière ;
+ assainissement” :
- la communauté assure les études, la construction, l'exploitation, l'entretien, la gestion et le
contrôle de l'ensemble des dispositifs collectifs et autonomes de collecte et d'épuration des
eaux usées ;
- la communauté procède à la réalisation des schémas directeurs d'assainissement ;
- la communauté assure la mise en place et la gestion du SPANC :
- la communauté assure la maîtrise d'ouvrage des plans d'épandage ainsi que de toute étude
ou action visant à la valorisation et à l'élimination des boues d'épuration ;
- la communauté assure les études, la construction , l'exploitation, l'entretien et la gestion de
l'ensemble des dispositifs de collecte des eaux pluviales ;
-lutte contre les rongeurs nuisibles (dératisation) sur le territoire communautaire ;
+ protection et mise en valeur de l'environnement :
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 161 7 -
- la communauté participe aux études et travaux de lutte contre l'érosion ;
- la communauté assure la maîtrise d'ouvrage liée aux installations d'intérêt communautaire
permettant d'utiliser des énergies renouvelables (chaufferies, réseaux de chaleur, plateformes
de stockage...) ;
- la communauté assure les actions de sensibilisation et la réalisation d'études dans l'objectif
de favoriser le développement des énergies renouvelables et leurs planifications ;
- la communauté assure la vente d'énergie issue des installations précitées aux usagers
publics ou privés :
+ voirie d'intérêt communautaire“ :
- la communauté assure la création, l'amélioration et l'entretien des voies et des
aménagements déclarés d'intérêt communautaire ;
+ politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire” :
- réalisation et gestion de toute étude ayant trait à la politique du logement concernant
l'ensemble du territoire communautaire ;
- étude et mise en œuvre d'actions collectives en faveur de l'habitat dans le cadre d'OPAH ou
de PLH ;
- sous réserve de l'appréciation des communes d'implantation, la communauté de communes
procède à des opérations d'achat, de construction ou de réhabilitation et de gestion de
logements, achat et vente de terrains et d'immeubles ;
+ construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
- la communauté assure l'investissement et le fonctionnement des équipements culturels
d'intérêt communautaire existants et à créer ;
- la communauté assure également le soutien et la promotion des activités culturelles
d'intérêt communautaire organisées sur son territoire par les associations ou tout autre
Organisme ;
- Ja communauté assure la construction, l'entretien, la gestion et le fonctionnement des
équipements scolaires élémentaires et pré élémentaires. Elle assure également la gestion
administrative des regroupements pédagogiques intercommunaux ;
- transport scolaire ;
- la communauté apporte un soutien aux clubs et associations sportives d'intérêt
communautaire en vue de contribuer au fonctionnement des écoles sportives notamment par
une aide technique ou financière ;
- création et gestion de l'école de musique intercommunale ;
+ action sociale d'intérêt communautaire :
- mise en place d'un projet global en faveur des jeunes (lutte contre la délinquance, actions
de prévention, insertion sociale et professionnelle) ;
- création et gestion d'équipements sociaux d'intérêt communautaire :
- création et/ou gestion d'équipements ou d'établissements à vocation sanitaire et sociale en
faveur des personnes âgées ou personnes dépendantes ;
-favorise et soutient les actions d'aide des élèves en difficultés et les actions pédagogiques et
sportives à l'école et aux collèges ;
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 162 _8-
Le conseil communautaire de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et
de Nuits-Saint-Georges dispose d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté pour décider d'exercer ces compétences optionnelles sur l'ensemble de son territoire ou de
les restituer aux communes membres.
Compétences facultatives
La communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges
exercera à compter du 1° janvier 2017, les compétences facultatives héritées des trois anciennes
communautés de communes à savoir :
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Sud Dijonnais :
+ création, aménagement, entretien et gestion d'infrastructures touristiques;
.« création, aménagement et entretien de chemins de randonnée;
* toute intervention, aménagement, investissement, signalisation et entretien concernant Île
canal de la Centfonts dès lors que la communauté de communes en sera devenue
propriétaire ;
* enfance-jeunesse :
- aide à la gestion des projets liés aux jeunes et à l'enfance dans le cadre des contrats signés
avec Jeunesse et Sport et la CAF ;
- versement d'aides financières aux associations sportives et culturelles qui répondront à des
critères fixés par le conseil communautaire ;
. étude, création et gestion d'une chambre funéraire communautaire ;
+ étude et mise en place d'un programme des transports sur l'espace communautaire ;
+ la communauté met en œuvre toute action ou moyen pour favoriser l'accès aux nouvelles
technologies de communication sur son territoire ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Pays de Nuits-
Saint-Georges:
+ construction, entretien et gestion de la chambre funéraire intercommunale ;
+ capture des animaux errants et lutte contre les nuisibles sur l'ensemble du territoire
communautaire ; |
+ assainissement (collectif et non collectif}* : études, construction , exploitation, entretien et
gestion de l'ensemble des dispositifs collectifs et autonomes de collecte des eaux usées ;
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 163 9
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de Gevrey-
Chambertin:
* création et gestion d'une chambre funéraire intercommunale ;
+ création et gestion de structures favorisant le développement des N.TLC ;
+ la communauté sous réserve d'une décision favorable du conseil communautaire apporte
un soutien ponctuel aux manifestations sportives d'envergure organisées sur le territoire
communautaire ;
la communauté assure l'étude, la mise en place, la promotion, l'entretien et la signalétique
des chemins de randonnées, VTT, et itinéraires équestres, véloroute..
+ la communauté assure l'achat, l'aménagement, la construction et/ou la gestion
d'infrastructures touristiques ;
Le conseil communautaire de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et
de Nuits-Saint-Georges dispose d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté pou décider d'exercer ces compétences facultatives sur l'ensemble de son territoire ou de les
restituer aux communes membres. Cette restitution peut être partielle conformément aux
dispositions de l'article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Transfert de F'actif et du passif
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné de la CC du Sud
Dijonnais, de la CC du Pays de Nuits-Saint-Georges et de la CC de Gevrey-Chambertin, est
attribué à la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuïts-Saint-Georges.
La communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges
reprendra les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part,
des organismes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la
date d'entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes.
La communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuïts-Saint-Georges est
dépositaire des archives des trois communautés de communes fusionnées.
Article 7 : Architecture budgétaire
Le budget de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-
Georges sera composé d'un budget principal et de 12 budgets annexes :
- 2 budgets annexes « assainissement» (un budget regroupant les 6 budgets annexes
assainissement de la CC du Pays de Nuïts Saint Georges, le budget annexe assainissement de la
CC de Gevrey-Chambertin et le budget annexe SPANC de la CC Du Pays de Nuits Saint Georges
et un budget reprenant le budget annexe assainissement de la CC du Sud Dijonnais),
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 164 -10-
- 2 budgets annexes « déchets-ordures ménagères » (Un budget annexe issu du budget
annexe déchets de la CC du Pays de Nuits-Saint-Georges. Un budget annexe regroupant le budget
annexe ordures ménagères de la CC de Gevrey Chambertin et le budget annexe ordures ménagères
de la CC du Sud Dijonnais),
- 2 budgets annexes « eau » (un budget reprenant le budget annexe eau de la CC de
Gevrey Chambertin et un budget reprenant le budget annexe eau de la CC du Sud Dijonnais) ,
- 1 budget annexe« énergie (chaufferie bois) »,
- 1 budget annexe « transport de personnes »,
- 1 budget annexe « ZAE de Corgoloin-La Varenne »,
- 1 budget annexe « ZAE de Gilly-Petite-Champagne »,
- 1 budget annexe « ZAE de Nuits-Pré-Saint-Denis »,
- 1 budget annexe « ZAE Les Terres d'Or ».
Article 8 : Transfert du personnel
L'ensemble des personnels des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays
de Nuiïts-Saint-Georges et de Gevrey-Chambertin est réputé relever de la communauté de
communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes.
«Les agents conservent s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à lafonction publique territoriale » (article 41 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007).
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des communes et des
EPCI concernés.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes du Sud Dijonnais, M. le Président de la communauté de communes du
Pays de Nuits-Saint-Georges, M. le Président de la communauté de communes de Gevrey-
Chambertin et Mne la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
de Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
-Mmes et MM. les maires des communes d’Agencourt, Arcenant, Argilly, Barges,
Bévy, Boncourt-le-Bois, Brochon, Broindon, Chamboeuf, Chambolie-Musigny, Chaux,
Chevannes, Clémencey, Collonges-les-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Cîteaux, Corgoloin,
Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Détain-et-Bruant, Epernay-sous-Gevrey, Fixin, Flagey-Echezeaux,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 165 _11-
Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-les-Cîteaux, L’Etang-Vergy, Magny-les-Villers,
Marey-les-Fussey, Messanges, Meuilley, Morey-Saint-Denis, Noiïron-sous-Gevrey, Nuits-Saint-
Georges, Premeaux-Prissey, Quemigny-Poisot, Quincey, Reulle-Verey, Saint-Bernard, Saint-
Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Philibert, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savouges, Segrois,
Semezanges, Ternant, Urcy, Villars-Fontaine, Villebichot, Viliers-la-Faye, Villy-le-Moutier, Vosne-
Romanée et Vougeot.
- Monsieur le Directeur départemental des territoires
- Monsieur le Directeur des Archives départementales
- Madame la Sous-Préfète de Beaune
- Madame le Trésorier de Nuits-Saint-Georges
Fait à Dijon, le 12 décembre 2016
La préfète
signé
Christiane BARRET
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+ Pour la communauté de communes de Gevrev-Chambertin:
+ voirie d'intérêt communautaire :
- route de la déchetterie après l'accès Super U et zone d'activités
- voie de désenclavement URCY (Montculot)/FLEURE Ÿ SUR OUCHE
NB: Pôle scolaire de l'Etang-Vergy: parking et accès à la bibliothèque font partie de l'emprise du
groupe scolaire
+ équipements SOCIaux :
- EHPAD « Les Vignes Blanches »
- structure multi-accueil
- RAM
- centre socioculturel
* équipements culturels :
- bibliothèque de l'Etang-Vergy
- bibliothèque de Gevrey-Chambertin
- club de jeunes de Couchey
- espace multimédia de Couchey
- club de Gevrey-Chambertin
+ Pour la communauté de communes du Sud Dijonnais:
æ Création ou aménagement et entretien de voirie déclarée d'intérêt communautaire.
Sont considérées d'intérêt communautaire :
$ Les voies communales qui desservent à titre principal les zones d'activités communautaires. - Accès de la déchèterie communautaire, chemin de la Quincenière, sera à la charge de la communauté de communes sur une longueur de 145 mètres et sur une largeur de 7,5 mètres.
& Les voies communales qui desservent à titre principal les nouveaux équipements reconnus d'intérêt communaulaire.
- la communauté de communes assurera la construction, l'aménagement et F’entretien de ces’.
voies reconnues d'intérêts communautaires, Elle prendra en compte la bande de roulement,
les bordures de trottoirs ou les eaniveaux et la gestion des eaux pluviales pour la voirie
concernée et déclarée d'intérêt communautaire.
Etude, création ef aménagement des voies et réseaux liés directement à des réalisations d'intérêt
communautaire futures,
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 167 -13-
Est reconnu d'intérêt communautaire :
& Le fléchage sur le territoire communautaire, Finstallation de panneaux de signalisation
concernant les activités de restauration, d'artisanat d’art, hôtels, lavoirs, églises et/ou autres petits patrimoines touristiques du territoire communautaire.
&Le massif forestier de la Forêt dite du Millénaire dont les références parcellaires, la
localisation, les modalités d’exploitation et de gestion sont définies en annexe et par
convention de mise à disposition « à titre touristique » entre la Communauté de Communes
et la Commune de Noiron sous Gevreyÿ
Annexe de la Forêt du Millénaire :
* Parcelle boisée n°7p section G situé sur la commune d'IZEURE d’une surface
de 3 Ha 3ia 37 ca.
# Parcelle boisée n°578 section B situé sur la commune de NOTRON sous GEVREY
d’une surface de 3 Ha 62 a 59 ca
& Toute intervention, aménagement, investissement, signalisation, liés à la compétence
tourisme et concernant la forêt du Millénaire sont déclarés d’intérêt communautaire.
&, Concernant le sentier de randonnée pédestre dénommé « Eau-Vin-Divin » longeant la Cent
Font depuis les limites communales de Saulon la Rue jusqu’à celles de Ia commune de
Corcelles les Cîteaux (limites territoriales de la Communauté de Communes) est déclaré
d'intérêt communautaire le débroussaillage, l’élagage, l'abattage sur ce sentier,
Toute nouvelle création, Aménagement et entretien de chemins de randonnée qui seront
reconnus d'intérêt communautaire.
Actions/opérations d'intérêt communautaire enfaveur de 1 ‘habitat.
* sera d'intérêt communautaire toute nouvelle opération de création de groupes de logements
locatifs décidée par la collectivité concernée d’au moins 10 logements par opération pouvant
être implantés dans chacune des communes membres ou sur demande d’une commune
membre pour un nombre de logement inférieur à 10 et après décision du conseil
communautaire.
Etude, construction, extension, entretien de nouveaux équipements sportifs qui seront déclarés d'intérêt communautaire et dont la prise en charge par la Communauté sera justifiée par :
* a fréquentation par les usagers de différentes communes de la commuvauté de communes, * Fabsence d'équipements similaires dans le périmètre de la Communauté.
* Pinsuffisance des équipements existants permettant de répondre aux besoins de la
population.
Est réconiniu d'intérêt commündutaire le projet de micro-crèche qui sera installé sur la
commune de Saulon-la-Rue.
+ Pour la communauté de communes du Pays de Nuits-Saint-Georges:
cf statuts arrêtés le 19 mai 2008
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 168 f
-14-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NUITS SAINT GEORGES
STATUTS
Article 1 - Constitution
Article 2 - Siège
Article 3 - Objet, compétences et intérêt communautaire
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
Aménagement de l’espace communautaire
3.1.1 Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur
3.1.2 Opérations d’aménagement de l’espace d’intérêt communautaire
3.1.3 Autres actions d’aménagement du territoire communautaire
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
3.2.1 Zones d’activités économiques
3.2.2 Autres actions de développement économique et de développement de Pemploi
Tourisme
3.3.1 Office de tourisme
3.3.2 Autres actions touristiques d’intérêt communautaire
3.3.3 Taxe de séjour
Protection et mise en valeur de l’environnement
3.4.1 Eau et assainissement
3.42 Collecte et traitement des déchets ménagers
3.43 Animaux errants et dératisation
3.4.4 Autres actions d’intérêt communautaire en matière d'environnement
Equipements sportifs
Equipements culturels et politiques d’animation culturelle d’intérêt communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire
3.7.1 Le secteur « Petite Enfance »
3.7.2 Le secteur Enfance (Périscolaire)
3.7.3 Le secteur Jeunesse
3.7.4 Le secteur Médiation
3.7.5 Le maintien à domicile des personnes âgées
3.7.6 Autres équipements et services à vocation sociale
Politique du logement et du cadre de vie
3.8.1 Programme Local de l'Habitat (PLH) et actions liées au développement de l’offre de logements
3.8.2 Politique du logement social d’intérêt communautaire
3.8.3 Autres actions en matière d’habitat
Autres compétences reprises suite à [a dissolution du SIVOM du Canton de Nuits Saint Georges
3.9.1 Remboursement des emprunts contractés par le SIVOM antérieurement à la départementalisation du
collège Félix Fisserand et du Centre intercommunal de secours
3.9.2 Remboursement des emprunts contractés pour le compte des communes dans le cadre des
opérations sous mandat confiées au SIVOM
3.9.3 Commandes groupées pour l’acquisition de fournitures administratives, matériel divers et pour la
réalisation des contrôles périodiques des installations électriques et équipements sportifs
3.9.4 Construction, entretien et gestion de la chambre funéraire intercommunale
Article 4 - Interventions de la Communauté en dehors du champ de l'intérêt communautaire
4,1 Prestations de services
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
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4,2 Conventions de mandat, conventions de maîtrise d’ouvrage unique et groupements de
commandes
4,3 Fonds de concours
Article 5 - Conditions du transfert des compétences
5.1 Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences
5.2 Retour des biens dans le patrimoine des communes
5.3 Utilisation partielle ou temporaire d’équipements communaux
5.4 Transfert de service (ou partie de service)
5.5 Mise à disposition réciproque de services
Article 6 - Substitution aux communes membres
Article 7 - Composition du conseil et répartition des délégués
Article 8 - Election des délégués
Article 9 - Election du Président et des Vice-Présidents
Article 10 - Conditions d’exercice du mandat de délégué
Article 11 - Fonctionnement du Conseil
Article 12 - Rôle du Président
Article 13 - Composition et rôle du Bureau
Article 14 - Ressources de la communauté
14.1 Le produit de la fiscalité propre intercommunale
14.2 Autres ressources
Article 15 - Modifications relatives aux compétences
Article 16 - Adhésion de nouvelles communes
Article 17 - Retrait de communes membres
Artiele 18 - Modifications relatives à l’organisation
Article 19 - Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
Article 20 - Substitution de la communauté aux communes membres à l’intérieur d’un syndicat de
communes
Article 21 - Dissolution
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
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Article 23 - Consultation des maires des communes membres
Article 24 - Acquisitions et cessions de biens
Article 25 - Transmission du rapport d’activité et du compte administratif
Article 26 - Communication des documents
Article 27 - Mise à disposition des documents financiers
Article 28 - Insertion dans une publication locale des délibérations relatives aux interventions économiques ou aux délégations de service public
Article 29 - Consultation des électeurs en matière d’aménagement
Article 30 - Comités consultatifs sur les affaires d’intérêt intercommunal
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2017
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Article 1- Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités
territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de : Agencourt, Arcenant, Argilly,
Boncourt le Bois, Chaux, Comblanchien, Corgoloin, Flagey-Echézeaux, Fussey, Gerland, Gilly les Citeaux,
Magny les Villers, Marey les Fussey, Meuilley, Nuits saint Georges, Premeaux-Prissey, Quincey, Saint Bernard,
Saint Nicolas les-citeaux, Villars Fontaine, Villebichot, Villers la Faye, Villy le Moutier, Vosne Romanée,
Vougeot.
Elle prend le nom de « communauté de communes du pays de Nuits Saint Georges »
Article 2 - Siège
Le siège de la communauté est fixé à Nuits Saint Georges, 5, rue Saint Joseph. Le siège de la communauté peut-
être transféré sur simple décision du Conseil de communauté.
Le trésorier de la ville siège assure les fonctions de receveur de la communauté.
Article 3 - Objet, compétences et intérêt communautaire
- Objet
La Communauté de Communes a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace de solidarité,
en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
- Définition générique de l’intérêt communautaire
L'intérêt communautaire des équipements, services et actions préexistants à la création de la Communauté est
défini dans le cadre de chaque compétence transférée à la Communauté de Communes, qui distinguent :
- Les services ou actions d’intérêt communautaire préexistants au transfert de compétence et exercés
directement par les communes avec leurs propres moyens, qui font l’objet d’un transfert à {a
Communauté dans les conditions des articles 5.1 à 5.4 ci-dessous ;
- Les services ou actions d’intérêt communautaire préexistants au transfert de compétence et exercés par
des tiers autres que les communes membres pour lesquelles la Communauté de Communes se substitue
aux communes membres dans toutes les relations juridiques et financières qu’elles entretenaient avec ces
tiers.
L'intérêt communautaire des équipements, services et actions mis en œuvre après la création de la
Communauté s’entend comme l’ensemble des politiques et équipements dont les objectifs, les missions et les
retombées attendues requièrent une gestion au niveau intercommunal.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 172 _-18-
S’agissant des projets de création d’équipements, services et actions mis en œuvre après la création de la Communauté, et dès lors qu’ils se rattachent à une compétence transférée mais que l’intérêt communautaire n’est pas déterminé au moyen de critères quantifiables, le conseil communautaire qualifiera leur intérêt communautaire en référence aux critères suivants :
- Les actions, opérations, zones, équipements et services dont l’intérêt n’est pas détachable du développement, de l’aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l’ensemble de la Communauté,
- Les actions, opérations, zones, équipements et services dont le champ d’application se développe sur le territoire de plusieurs communes ou sur celui d’une seule mais concerne, par ses implications, partie ou totalité de la Communauté,
- Les actions, opérations, zones, équipements et services dont les enjeux sont déterminants et/ou stratégiques pour l’équilibre socio-économique de la Communauté.
3.1 Aménagement de l'espace communautaire
3.1.1 Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur
Conformément aux dispositions concernées du code de l’urbanisme, la communauté est chargée de :
° L'élaboration, l'approbation, le suivi, la gestion et la modification d’un schéma de cohérence territoriale directement ou par l’adhésion de la communauté à tout EPCI chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale,
° L'élaboration, l’approbation, le suivi, la gestion et la modification du ou des schémas de secteurs qui constitue la déclinaison du schéma de cohérence territoriale au niveau du territoire communautaire. Le schéma de secteur prend en compte les grands enjeux du développement équilibré et durable du territoire communautaire a moyen terme et long terme (économie, habitat, transports, équipements publics, infrastructures, espaces naturels et agricoles).
L'objet du SCOT et du schéma de secteur consiste notamment à harmoniser entre elles les politiques d'aménagement et d’urbanisme communales ainsi que de coordonner ces politiques avec les projets de développement portés par la communauté dans le cadre de ses compétences.
3.1.2 Opérations d’aménagement de l’espace d’intérêt communautaire
La communauté de commune est compétente pour mener toute opération foncière et opérations d'aménagement d’intérêt communautaire, rendus nécessaires par la mise en œuvre des compétences qui lui sont transférées.
Sont déclarés d’intérêt communautaire toutes les opérations, aménagements ou zones nouvelles à l’intérieur desquelles la communauté décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains nécessaires à la mise en œuvre de ses compétences dans les domaines du développement économique et touristique, de l’environnement, de l’habitat, et des équipements culturels, sportifs, éducatifs et sociaux.
À ce titre, sont notamment concernés, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé, Les zones d'aménagement concerté, les lotissements, la constitution de réserves foncières, les acquisitions de terrains et d'équipements.
La communauté est compétente en matière de droit de préemption urbain dans le périmètre des ZAC et des ZAD communautaires (Art° L211-2 du code de l’urbanisme).
Pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement et opérations foncières entièrement situées sur le périmètre d’une seule commune membre, il sera fait application de l’article 22 des présents statuts.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
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3.1.3 Autres actions d’aménagement du territoire communautaire
En matière d’aménagement et de développement du territoire, la communauté à vocation à représenter ses communes membres dans toutes les instances et est compétente pour mener les études et mettre en œuvre toutes les procédures réglementaires ou contractuelles supra-communales intéressant tout ou partie de son territoire. Elle participe à l’élaboration et à la gestion du contrat de pays. Elle est signataire des éventuelles conventions et contrats conclus avec l'Etat, la Région, le Département et tout autre partenaire institutionnel en application des ces dispositifs.
Sont également d’intérêt communautaire :
e L'étude, la mise en oeuvre ou la participation à toute opération intéressant plusieurs communes et concourant à l’amélioration des transports et de la circulation à léchelle de la Communauté de communes,
e L'étude, la mise en oeuvre ou la participation à toute opération, équipement ou infrastructure nouvelles intéressant plusieurs communes et favorisant le recours aux énergies renouvelables,
° L'étude, la mise en oeuvre ou la participation à toute opération, équipement ou infrastructure nouvelles intéressant plusieurs communes et favorisant l’accès, la diffusion et l’usage des technologies de l’information et de la communication (haut débit et très haut débit, téléphonie mobile, télévision numérique....),
e La mise en œuvre, pour ses propres besoins et pour sa mise à disposition des communes membres, d’un Système d’information Géographique communautaire. L'ensemble des informations liées aux compétences communautaires est d’intérêt communautaire. Des conventions avec les communes membres déterminent le cas échéant les modalités de numérisation et d’usage par les communes membres des informations non liées à une compétence communautaire, mais susceptibles d’être numérisées et compatibles avec le SIG,
e L'étude, la mise en oeuvre ou la participation, lorsqu’elle est nécessaire, à la création d’équipements destinés à des tiers pour la mise en œuvre de services d’intérêt généraux intéressant l’ensemble des habitants de la communauté ( centre de secours, maison de services publics, EHPAD, gendarmerie, trésorerie. ).
3.2 Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
3.2.1 Zones d’activités économiques
La communauté est compétente pour assurer la création, laménagement, l'entretien, la gestion et commercialisation des zones d'activités nouvelles à vocation industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales où touristiques d’intérêt communautaire.
Les zones d'activités communautaires sont des espaces aménagés par la communauté, en vue d’être commercialisés à des entreprises pour l'exercice de leurs activités économiques. Ces sites d’accueil ont pour objectif de renforcer et de structurer le tissu économique local grâce à une offre foncière et immobilière adaptée et diversifiée.
Dans le périmètre des zones d’activité économique communautaire la communauté peut compléter l’offre foncière et immobilière à vocation économique par la création d’équipements destinés à favoriser l’implantation et le développement d’entreprises tels que les bâtiments relais et les pépinières d’entreprises.
Pour la création des zones d’activité économique, la communauté peut recourir aux procédures visées à l’article 3.1.2.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 174 -20-
Sont d’ores et déjà identifiés comme d’intérêt communautaire la création des ZAE suivantes :
e Lieu dit « la petite champagne » à Gilly les Cîteaux,
+ Lieu dit « le pré saint Denis » à Nuits Saint Georges,
° Lieu dit « la Varenne à Corgoloin ».
L'accueil d’entreprises sur d’autres sites que les ZAE communautaires est possible dès lors que le projet concerné
est susceptible d’induire des retombées importantes pour l’ensemble du territoire communautaire en terme de
création d’emploi et d’accroissement significatif des bases de taxe professionnelle unique.
3.2.2 Autres actions de développement économique et de développement de emploi
Sont également d’intérêt communautaire toutes actions de prospection, de promotion économique du territoire
favorisant l’implantation d’entreprises ainsi que l’adhésion de la communauté aux organismes ayant cette
vocation.
Par ailleurs, la communauté peut apporter son soutien à des tiers pour la mise en œuvre d’actions favorisant
Pinsertion par l’activité économique et la mise en œuvre de formations adaptées au contexte et aux besoins
locaux.
3.3 Tourisme
3.3.1 Office de tourisme
En matière de développement touristique, la communauté de communes se donne comme objectif de favoriser le
développement, l’organisation, la coordination et l’animation des activités touristiques sur le territoire
communautaire et de renforcer l’identité du territoire en cohérence avec sa politique touristique.
La mise en œuvre de la politique touristique de la communauté s’exerce principalement par l’intermédiaire de
l’office de tourisme du pays de Nuits St Georges avec lequel elle passe convention pour :
+ Assurer une fonction d’observatoire et d’analyse de l’activité touristique sur le territoire et favorise la
promotion touristique en assurant le recueil et le traitement des données ainsi que la conception et {a
diffusion de supports d’information à l’intérieur et à l’extérieur du territoire,
* Apporter un appui aux différents acteurs intervenant dans l’activité touristique et soutenir les initiatives
répondant aux mêmes objectifs,
+ Elaborer une stratégie de communication basée sur l’identité propre du territoire communautaire dans le
but d’en faire sa promotion, basée sur ses atouts naturels et économiques tout en mettant également en
avant la richesse et la diversité de ses différentes composantes,
+ Elaborer et mettre en œuvre un schéma de développement touristique,
+ Collaborer et participer aux instances départementales et régionales en charge du tourisme.
Les locaux appartenant à la ville de Nuits St Georges et l’ensemble des moyens mobiliers, immobiliers,
humains et financiers consacrés par les communes membres au fonctionnement de l’office de tourisme
sont transférés à la communauté qui se substitue à elles dans les relations qu’elles entretenaient avec cet
organisme.
3.5.2 Autres actions touristiques d’intérêt communautaire
Dans le cadre de sa politique de développement économique et touristique, la communauté peut assurer soit
directement, soit par l’infermédiaires de tiers publics ou privés la construction et la gestion des infrastructures
touristiques d’intérêt communautaire, c'est-à-dire celles dont l’importance, l’objet et les retombées correspondent
aux objectifs du développement touristique défini par la politique communautaire et intéressent l’ensemble de la
communauté.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 175 -21-
L'action et le périmètre de l’ex-syndicat des plans d’eau de saule-guillaume, dissout, relèvent de l'intérêt communautaire. À ce titre, l’ensemble des équipements et infrastructures qui lui appartenaient en propre où qui
lui étaient mis à disposition par ses communes membres son transférés à la communauté.
La Communauté de communes pourra mettre en place diverses actions touristiques pour développer Pattractivité de son territoire sous réserve de répondre à au moins un des trois critères suivants :
e L'action est menée sur plusieurs communes membres,
e L'action s’inscrit dans le cadre des préconisations du schéma de développement touristique approuvé par le conseil,
« Sielle n’intervient que sur une seule commune, Paction satisfait à un besoin structurant pour la totalité du territoire et offre un rayonnement supracommunal.
3.3.3 Taxe de séjour
La communauté de communes perçoit la taxe de séjour en lieu et place des communes membres et sur l’ensemble de son territoire en vue de contribuer au financement des actions mises en œuvre dans le cadre de cette compétence.
Le conseil communautaire peut décider, dans les conditions qu’il détermine par délibération, de reverser une partie de la taxe de séjour sous forme de fond de concours aux communes membres qui réalisent des actions favorisant le développement touristique et qui ne relèvent pas de Pintérêt communautaire tel que défini au présent
chapitre.
3.4 Protection et mise en valeur de l'environnement
La Communauté se donne comme objectifs de préserver et mettre en valeur les milieux naturels et les
paysages communautaires et de favoriser la prise en compte de l’environnement dans l'aménagement et l’entretien du cadre de vie.
3.4.1 Eau et Assainissement
La Communauté assure les études, la construction, l’exploitation, l’entretien et la gestion de l’ensemble des dispositifs collectifs et autonomes de collecte et d’épuration des eaux usées.
Le transfert de cette compétence s’applique à l’ensemble des dispositifs d'assainissement existants à la date de création de la communauté ainsi qu’à tout dispositif nouveau créé postérieurement.
La mise à disposition et les conditions de transfert des moyens nécessaires à l’exercice de cette compétence s'effectuent conformément aux dispositions énoncées dans le chapitre IIE des présents statuts.
Des gestions budgétaires séparées des différents systèmes d’assainissement existants ou à créer sont maintenus afin de tenir compte de la disparité des charges, du niveau de services rendus et des modes de gestion différents existants.
La Communauté est substituée aux communes ou syndicats dans l’exécution des contrats en cours relatifs à l’exercice de cette compétence, jusqu’à leur échéance normale.
Les études ou actions intéressant plusieurs communes ou groupe de communes et permettant d’assurer une répartition équilibrée et solidaire de la ressource en eau sur le territoire communautaire, d’en préserver la qualité
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 176 _-92-
et d’en assurer une protection efficace (études de maillage, protection des nappes et des points de captage,
rationalisation de l’utilisation) sont d’intérêt communautaire.
A ce titre, la Communauté assure la maîtrise d'ouvrage de toutes nouvelles ressources en eau destinées à
l'alimentation de plusieurs communes ou groupes de communes.
Toutefois, les interventions de la Communauté dans le domaine de l’eau potable ne peuvent concerner
l'exécution, la réalisation et Le financement des travaux d’adduction, l’entretien des ouvrages et l’exploitation des
services destinés à la distribution d’eau potable aux usagers finaux qui relèvent de la compétence des communes
ou syndicats de communes.
Cette compétence exclut également la gestion des eaux strictement pluviales dont la responsabilité relève du
domaine d’attribution des communes, y compris l’hydraulique générale du vignoble et la lutte contre l’érosion qui
ne sont pas d’intérêt communautaire.
3.4.2 Collecte et traitement des déchets ménagers
La Communauté assure par tous moyens, toutes opérations (études, travaux, investissements et gestion de
services) relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, à la collecte sélective et à la
construction et l’exploitation des équipements qui y sont liées (déchetteries, centre de stockage de déchets inertes
La Communauté assure les actions de communication en relation avec les missions ci-dessus.
Toute action visant à réduire la production de déchets à la source (composteurs, opération Stop Pub...) est
d’intérêt communautaire.
La Communauté perçoit le produit de la taxe ou de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ainsi, le
cas échéant, que celui de la redevance spéciale.
3.4,3 Animaux errants et dératisation
La Communauté assure soit directement soit par le moyen de contrats ou de conventions passées avec des
organismes tiers la capture des animaux errants ainsi que la lutte contre les rongeurs nuisibles (dératisation) sur
l’ensemble du territoire communautaire.
3.4.4 Autres actions d’intérêt communautaire en matière d’environnement
Relèvent de l'intérêt communautaire les études, travaux et actions connexes visant à assurer la protection, la mise
en valeur et la gestion des sites naturels sensibles qui par leur caractère unique ou remarquable sur le territoire
communautaire présentent un intérêt écologique où pédagogique et comportent des enjeux pour l’ensemble du
territoire communautaire. A ce titre, tous les sites (ZNIEE, réserves naturelles, ZPS, Natura 2000 ...) s’inscrivant
dans le cadre d’une démarche de classement à l’échelle régionale, nationale et européenne sont d’intérêt
communautaire.
La compétence communautaire ne porte pas sur l’entretien, la mise en valeur et [a gestion des cours d’eau.
3.5 Equipements sportifs
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 177 -93-
Dans le domaine du sport, la Communauté a pour vocation de favoriser la pratique sportive sur le territoire communautaire, notamment en direction des enfants et des jeunes en agissant sur l’offre d’équipements.
La Communauté assure la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire existants et à créer.
Les équipements sportifs d’intérêt communautaire, existants ou à créer sont ceux qui, par leur importance, leur localisation, leur fréquentation, leur niveau d’équipement et leur capacité d’accueil ont un effet structurant dans l'aire géographique de la communauté de communes ou au-delà et dont la prise en charge par la communauté est justifiée par :
- l’origine géographique des usagers,
- l'absence d’équipements similaires dans le périmètre de la Communauté,
- lPinsuffisance des équipements existants permettant de répondre aux besoins de la population.
Les équipements suivants, existants à la création de la Communauté, sont transférés dans les conditions prévues par l’article 5.1 ci-dessous. Les personnels directement et exclusivement affectés par les communes concernées au gardiennage et à la maintenance de ces équipements sont transférés dans les conditions de Particle 5.4 :
+ Nuits St Georges : la salle omnisports, l’ensemble des installations sportives connexes mises à disposition du Collège Félix TISSERAND), le Gymnase Henri Pouilly, le logement du gardien de ces installations, la piscine sise avenue de Chambolland ;
+ Vougeot : l’ensemble du complexe sportif (piscine, terrain et vestiaires de football, terrains et vestiaires de tennis ...), ses abords et aire de stationnement. À compter de la dissolution du Syndicat des Sports de Vougeot, les biens appartenants au syndicat sont intégrés dans le patrimoine de la commune de Vougeot et transférés à la Communauté ;
° Chaux : complexe sportif (terrain de football, vestiaires), ses abords et aire de stationnement, à l’exception des terrains de tennis ;
+ Corgoloin: complexe sportif (terrain de football, vestiaires), ses abords et aire de stationnement, à exception des terrains de tennis.
Les procès verbaux de transfert des biens précisent en tant que de besoins, le cas échéant au moyen de relevés cadastraux, la consistance et l’étendue des biens transférés.
Le stade de Rugby « Vanaret » à Nuits St Georges, d’intérêt communautaire, n’est pas transféré à la communauté compte tenu de l’existence du projet de création d’un nouveau stade de rugby communautaire. Sa mise à disposition intervient dans les conditions posées par l’article 5.3. Dans le cadre d’un règlement d’intervention approuvé par le conseil, la communauté peut apporter un soutien aux clubs et associations sportives d’intérêt communautaire en vue de contribuer au fonctionnement des écoles sportives (initiation, sensibilisation, formation) notamment par une aide technique ou financière à l’équipement et à l’encadrement.
La Communauté peut, sous réserve d’une décision favorable du conseil communautaire, apporter un soutien ponctuel aux manifestations sportives d’envergure organisées sur le territoire communautaire.
3,6 Equipements culturels et politiques d’animation culturelle d’intérêt communautaire
La Communauté élabore et met en œuvre une politique culturelle d’intérêt communautaire ayant pour objet de favoriser la création et la diffusion d’une culture multidisciplinaire de qualité pour tous les publics et sur l’ensemble du territoire. L'action culturelle d’intérêt communautaire se définit comme l’ensemble des manifestations culturelles (animations diverses, spectacles, expositions ...) dont limportance, l'ampleur et
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 178 4 -
l'ambition sont susceptibles d’intéresser une large part de la population de la Cormamunauté ou sont susceptibles
d’assurer la promotion de la Communauté au-delà du territoire cantonal.
Les interventions de la communauté dans le domaine culturel peuvent prendre la forme soit d’une gestion directe
des services, équipements et structures d’intérêt communautaire, soit d’un soutien technique ou financier apporté
aux Organismes gestionnaires de ces structures, dès lors que leur action s’inscrit dans la définition de l’intérêt
communautaire et dans les priorités de la Communauté.
La Communauté assure la création, l’entretien et la gestion des équipements culturels d’intérêt communautaire
existants et à créer.
Les équipements culturels d’intérêt communautaire existants ou à créer sont ceux qui, par leur importance, leur
localisation, leur fréquentation, leur niveau d'équipement et leur capacité d’accueil ont un effet structurant dans
l’aire géographique de la Communauté de Communes ou au-delà et dont la prise en charge par la communauté est
justifiée par :
- Porigine géographique des usagers,
- l’absence d’équipements similaires dans le périmètre de la Communauté,
- l’intérêt d’une coordination et d’un fonctionnement en réseau des différents équipements de même nature sur le
territoire.
L’action des services et organismes suivants est déclarée d’intérêt communautaire :
Service des affaires culturelles de Nuits St Georges,
Ecole de musique de Nuits St Georges,
- Maison des jeunes et de la culture (MJC Maison pour tous),
- Cinéma associatif « Ie Nuiton »,
Bibliothèques en régie de Nuits St Georges, St Nicolas les Cîteaux, Meuilley,
- Bibliothèques associatives de Corgoloin et Comblanchien.
Les équipements existants suivants sont transférés à la Communauté dans les conditions de l’article 5.1 :
Bâtiment MJC à Nuits St Georges, Bâtiment bibliothèque à Corgoloin, bâtiment du cinéma « Le Nuiton ».
Les équipements existants suivants, eu égard à leur configuration ou leur usage non exclusif ou non pérenne, font
l’objet d’une mise à disposition dans les conditions de l’article 5.3 ci-dessous : bâtiments bibliothèques à Nuits St
Georges, St Nicolas les Cîteaux, Meuilley, Comblanchien ; bâtiment « Crébillon » (école de musique).
-Le personnel antérieurement dévolu par les communes membres à ces services est transféré à la Communauté
dans les conditions de l’article 5.4 ci-dessous.
Les communes membres continuent à assurer l’animation culturelle à vocation strictement communale.
3.7 Action sociale d’intérêt communautaire
L'action sociale d’intérêt communautaire entend apporter des réponses adaptées :
- aux nouveaux enjeux en matière de développement social local du fait de l’homogénéisation des modes
de vie et de déplacements de populations actives vers la périphérie des villes,
- à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire intercommunal en exprimant ainsi une solidarité
entre les communes membres,
- à la mutualisation des moyens et l’optimisation de leur utilisation relevant de tout le territoire ou émanant
de plusieurs communes regroupées et pourra s’adapter selon l’évolution et les besoins de la population.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 179 -25-
3.7.1 Le secteur « Petite Enfance »
L'initiative communautaire dans ce domaine se construit sur la base d’un diagnostic partagé des besoins sociaux
des familles repérées au niveau du territoire intercommunal.
Elle vise à :
e développer l'offre de services d’accueil des enfants d’âge préscolaire de façon à l’adapter aux attentes
des familles en terme de nombres de places disponibles, de forme d’accueil (collectif, semi-collectif et
individuel), de période et d’horaires,
+ accompagner les familles dans les démarches liées à l’accueil des jeunes enfants, faciliter la mise en
relation et la formation des acteurs de la petite enfance.
L'ensemble des équipements, actions et services liés à l’accueil de la petite enfance existants ou à créer sur le
territoire de la communauté relève de l’intérêt communautaire.
Sont notamment déclarés d’intérêt communautaire :
+ La création et la gestion directe ou déléguée des équipements collectifs d’accueil de la petite enfance et
en particulier celle d’un centre multi-accueïl de la petite enfance dans le cadre de l’évolution de la halte
garderie « la Coccinelle »,
+ La création et la gestion directe ou déléguée d’un relais assistantes maternelles (RAM).
Les locaux appartenant à la Ville de Nuits St Georges et l’ensemble des moyens mobiliers, immobiliers, humains
et financiers consacrés par les communes membres au fonctionnement de la halte garderie associative « la
Coccinelle » sont transférés à la communauté dans les conditions des articles 5.1 à 5.4 ci-dessous, qui se
substituent à elles dans les relations qu’elles entretenaient avec cet organisme.
3.7.2 Le secteur Enfance (Périscolaire)
La volonté intercommunale s’affichera sur la conception et la mise en place de disposition d’accueil et de prise en
charge éducative des enfants avant et après le temps scolaire quotidien.
Les formalités d’accueil et de loisirs périscolaires seront appréhendés dans une démarche globale visant à prendre
en compte les besoins et les attentes du public visé.
L’ensemble des services et équipements périscolaires existants ou à créer relève de l’intérêt Communautaire, à
lPexclusion des transports des élèves entre les écoles et les structures périscolaires.
Sont concernés, au jour de la rédaction des présents statuts, les structures suivantes :
Structures gérées en régie :
+ Restaurants scolaires : Corgoloin, Gilly les Citeaux, Nuits Saint Georges, Accueil de loisirs périscolaire
(avant et après la classe) : Combianchien, Corgoloin, Gilly les Citeaux, Nuits Saint Georges,
+ Centres de loisirs (mercredi et petites et grandes vacances) : Corgoloin, Nuits Saint Georges, Saint
Nicolas les Citeaux, Comblanchien (uniquement l’été),
Structures gérées par l’ADMR :
Restaurant scolaire et accueil périscolaire des RPI :
e Gerland, Argilly, Villy le Moutier,
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 180 26 -
e Meuilley, Arcenant, Villars Fontaine,
e Magny les Villers, Villers la Faye, Marey les Fussey, Chaux, Fussey,
e Saint Nicolas les Citeaux, Villebichot.
Les personnels employés directement par les communes membres pour le fonctionnement de ses services sont
transférés à la Communauté dans les conditions de l’article 5.4 ci-dessous.
Les équipements suivants sont transférés à la Communauté dans les conditions de Particle 5.1 ci-dessous : Centre
de loisirs «le Clos Michel » à Nuits St Georges, Centre de loisirs de Concoeur à Nuits St Georges, Centre
Geneviève MARTIN à Nuits St Georges (restaurant scolaire, Mission locale et service Médiation).
Les équipements suivants sont mis à disposition de la communauté dans les conditions de l’article 5.3 ci-dessous :
salles des fêtes de Meuilley, Fussey, Villy le moutier, St Nicolas les Citeaux, ancienne mairie de Concoeur pour le
fonctionnement des restaurants scolaires ; Partie des locaux suivants pour le fonctionnement des accueils
périscolaires : écoles de Magny les Villers, Corgoloin, Comblanchien, Meuilley, Gilly, et Argilly, Salle des jeunes
de St Nicolas les Citeaux.
Les conventions conclues entre la communauté et les communes membres en application de Particle 5.3 ci-
dessous détaillent la consistance et les conditions de la mise à disposition de ces locaux.
3.7.3 Le secteur Jeunesse
Les actions visant à soutenir les jeunes en dehors du milieu scolaire et à offrir une information sur leur orientation
professionnelle relèvent de l’intérêt communautaire :
- suivi et gestion du Contrat Local d’ Accompagnement Scolaire (CLAS),
- mise à disposition de moyens à des structures menant des actions en faveur des jeunes.
A ce titre, l’action de la Mission Locale Rurale de |’ Arrondissement de Beaune et celle de la Maison des Jeunes
et de la Culture (MIC Maison pour Tous) sont reconnues d’intérêt communautaire. Les locaux appartenant à la Ville de Nuits St Georges et l’ensemble des moyens mobiliers, immobiliers, humains et financiers consacrés par les communes membres au fonctionnement de ces organismes sont transférés à la communauté dans Îles conditions de l’article 5.1 ci-dessous, qui se substituent à elles dans les relations qu’elles entretenaient avec ces organismes.
3.7.4 Le service médiation
La politique communautaire se traduit par une véritable politique globale de sécurité publique et de prévention en mobilisant des moyens adaptés des différents partenaires locaux pour des objectifs précis. De cette action relèvent notamment les outils mis en place pour atteindre ces objectifs, qui sont :
e l’animation et la gestion du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CISPD},
e l’accompagnement à la scolarité pour combattre l’échec scolaire, en partenariat avec l'Education
Nationale,
e le travail de terrain en partenariat avec tous les acteurs locaux : gestion des conflits de quartiers,
dégradations, accompagnement vers l’emploi, Ia formation, l’accompagnement des parents dans leur rôle
éducatif,
e la lutte contre Pinactivité par une offre d’animations diverses.
À ce titre, relève de l’intérêt communautaire l’ensemble des actions menées par le service de médiation sociale
visant à appréhender le public jeune dans son environnement en créant des activités qui auront pour objectif de les accompagner vers l’autonomie. Les personnels et les équipements du service Médiation sont transférés à la | Communauté dans les conditions des articles 5.1à 5.4 ci-dessous.
3.7.5 Le maintien à domicile des personnes âgées
Les services facilitant le maintien à domicile des personnes âgées exercés en régie directe ou par l’intermédiaire
d’un tiers, sont d’intérêt communautaire. A ce titre, les services suivants, existants préalablement à sa création, sont transférés à la Communauté dans les conditions des articles 5.1 et 5.4 ci-dessous :
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 181 _-27-
e service de transport à la demande (minibus),
e portage des repas à domicile,
e service de téléalarme.
3.7.6 Autres équipements et services à vocation sociale
La Communauté de Communes du Pays de Nuits Saint Georges pourra intervenir pour soutenir, compléter ou
créer tout autre équipement à vocation sociale sur son territoire dans les différents secteurs pour les tranches
d’âge : petite enfance, enfance jeunesse et personnes âgées. Dans le cadre d’actions de proximité, elle pourra
notamment intervenir comme facilitateur et acteur pour :
- en tant que de besoins et si les structures le souhaitent, la création de permanences décentralisées (CAF...),
— faciliter le regroupement et la synergie de certains services au sein d’une Maison de Services Publics,
— accompagner en tant que de besoins le service public de l’emploi au niveau local, dans le respect des
orientations définies par l'Etat. A ce titre, le service « emploi » existant est transféré à la communauté dans
les conditions de l’article 5.4 ci-dessous.
3.8 Politique du logement et du cadre de vie
3.8.1 Programme Local de Phabitat (PLH) et actions liées au développement de l’offre de logements
La Communauté de Communes participe avec ses communes membres au développement équilibré et durable de
son territoire et à la qualité de vie de ses habitants en favorisant le développement d’une offre de logements
diversifiée, attractive et adaptée à la demande.
À ce titre, le SCOT, le schéma de secteur et le programme local de Fhabitat constituent les outils dont la
communauté se dote pour mettre en œuvre sa politique du logement et du cadre de vie.
La Communauté est chargée de la mise en œuvre sur l’ensemble de son périmètre d’un Programme Local de
FHabitat selon les modalités de l’article L.302.1 du Code de la Construction et de lPHabitation. Cet outil de
pilotage a pour ambition de rassembler la communauté, ses communes membres et les acteurs de l’habitat autour
d’un projet commun visant à organiser des réponses concrètes aux problèmes de l’habitat qui se posent sur un
territoire.
Il définit, pour une période de cinq ans au moins, les principes d’une politique du logement, indique les
conditions d’une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, précise les moyens à mettre en
œuvre, notamment fonciers, en tenant compte de l’évolution démographique et économique du territoire
communautaire.
Sont d’intérêt communautaire toutes les opérations et actions en faveur du logement et de l’habitat issues des
préconisations du PLH approuvé et dont la maîtrise d’ouvrage aura été identifiée comme relevant de la
communauté. À ce titre, pourront notamment être déclarés d’intérêt communautaire :
e les opérations programmées d’amélioration de l’habitat,
e la création, la réhabilitation ou la participation à la création et à la réhabilitation de logements locatifs
sociaux par des opérateurs tiers,
e la participation aux opérations individuelles ou collectives destinées aux logements des personnes âgées,
personnes dépendantes et personnes handicapées,
e Les opérations visant à favoriser la maîtrise de la demande d’énergie, le recours aux énergies renouvelables et
la qualité environnementale des constructions.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 182 -28-
Pour la mise en œuvre de sa politique en faveur du logement, de l’habitat et du cadre de vie, la communauté peut
recourir aux procédures visées à l’article 3.1.2. Lorsqu'une opération est entièrement située sur le périmètre d’une
seule commune membre, il sera fait application de l’article 22 des présents statuts.
3.8.2 Politique du logement social d’intérêt communautaire
Outre les actions d’intérêt communautaire mises en œuvre dans le cadre de l’article précédent, la Communauté
intervient en partenariat avec les bailleurs dans le domaine du logement social en aïdant à la recherche de
logements sur le territoire (retrait, dépôt des dossiers de demandes, centralisation des offres ......). A ce titre, elle
participe en concertation avec les communes membres concernées aux dispositifs d’attribution des logements et
d’aide à l’insertion par le logement. Le service « logement » pré-existant à la création de la communauté est
transféré à la communauté dans les conditions de l’article 5.4 ci-dessous.
3.8.3 Autres actions en matière d'habitat
La Communauté assure les études préalables, la construction et le fonctionnement des aires d’accueil et de stationnement des gens du voyage.
3.9 Autres compétences reprises suite à la dissolution du SIVOM du canton de Nuits Saint Georges
3.9.1 Remboursement des emprunts contractés par le SIVOM antérieurement à la départementalisation du collège Félix Tisserand et du Centre intercommunal de secours
3.9.2 Remboursement des emprunts contractés pour le compte des communes dans le cadre des opérations sous
mandat confiées au SIVOM
3.9.3 Commandes groupées pour l’acquisition de fournitures administratives, matériel divers et pour la réalisation
des contrôles périodiques des installations électriques et équipements sportifs
3.9.4 Construction, entretien et gestion de la chambre funéraire intercommunale
Article 4 - Interventions de la communauté en dehors du champ de l’intérêt communautaire
4,1 Prestations de services
La Communauté peut réaliser des prestations de services pour le compte d'une commune membre ou non
membre, d'un autre établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte ou d’une
association, dont le siège est situé à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire communautaire dans les
domaines suivants :
- secrétariat administratif des mairies, SIVU, et associations foncières,
- entretien des espaces publics, des espaces verts, des bâtiments et de la voirie,
- collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
- entretien et fonctionnement des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées,
- gestion administrative et financière des regroupements pédagogiques intercommunaux,
- conseils en matière d’urbanisme, gestion et instruction des documents d’urbanisme et des autorisations d’occupation du sol,
- mise en œuvre d’un service de police intercommunale.
Une convention passée entre la communauté et chacune des collectivités ou établissements bénéficiaires détermine les conditions de réalisations juridiques, techniques et financières de ces prestations. Les dépenses et les recettes correspondantes à ces prestations de services sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes comprennent notamment les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 183 _-29-
4.2 Conventions de mandat, conventions de maîtrise d’ouvrage unique et groupements de commandes
Dans le respect des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, la communauté
peut agir en tant que mandataire pour le compte d'une collectivité membre ou non membre ou d'un autre établissement public, pour la réalisation de travaux et d’investissements dans les domaines suivants :
— voirie, aménagements urbains, infrastructures diverses,
— travaux liés aux équipements de collecte et de traitement des eaux usées, de l‘approvisionnement et de la distribution d’eau potable,
— travaux liés aux équipements de collecte et de traitement des déchets,
— construction, réhabilitation ou rénovation de bâtiments à vocation culturelle, sportive, scolaire, sociale ou de loisirs,
— construction, réhabilitation ou rénovation de logements,
_ travaux de rénovation, réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine bâti communal,
— travaux de rénovation, réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel ou touristique communal, — construction, réhabilitation ou rénovation d'équipements destinés au fonctionnement de services publics ou de services d’intérêt général dans les domaines de la sécurité publique et de la santé (services de police, de gendarmerie, d’incendie et de secours, hôpitaux, maisons de retraites ....).
Une convention conclue entre la communauté, mandataire, et la collectivité ou létablissement mandant, détermine les conditions de réalisations juridiques, techniques et financières du mandat. Cette convention fixe notamment la nature et l’étendue des prérogatives du maître d’ouvrage délégué à la Communauté ainsi que les modalités de sa rémunération éventuelle.
Par ailleurs, lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages
relève simultanément de la compétence de la communauté et d’un ou de plusieurs autres maîtres d'ouvrage, elle
peut avec ces derniers désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. La Communauté peut également lorsque cela présente un intérêt pour la réalisation d’une opération relevant conjointement de sa compétence et de celle d’un ou plusieurs autres maîtres d'ouvrage, constituer avec eux des
groupements de commande et en être désignée comme coordonnateur.
4,3 Fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement , des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder Ia part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 5 - Conditions du transfert des compétences
5.1 Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences
Le transfert de compétences à la communauté entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, des dispositions suivantes :
e Les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice des compétences doivent être mis à disposition de la Communauté par la commune propriétaire (ou locataire),
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 184 - 30 -
+ celle-ci est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties avec l'aide, si
nécessaire, d'experts dont la rémunération sera supportée pour moitié par chacune des parties,
+ en cas de désaccord persistant, l'arbitrage du président de la Chambre Régionale des Comptes peut
être sollicité. Le procès-verbal doit préciser la consistance, la situation juridique, l'état des biens et,
le cas échéant, l'évaluation de leur remise en l'état,
e sila commune est propriétaire des biens, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté
assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
Elle :
- possède tous pouvoirs de gestion,
- assure le renouvellement des biens mobiliers,
- peut autoriser l'occupation des biens remis,
- en perçoit les fruits et produits,
- agit en justice au lieu et place du propriétaire,
- peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de
construction propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Si la commune est locataire des biens, la communauté succède à tous ses droits et obligations, notamment dans
les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition
et pour le fonctionnement des services. La commune constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
Ces modalités de transfert et celles de l’article 5.2 s’appliquent aux équipements municipaux intégralement et
exclusivement affectés au service municipal transféré ou intégralement mis à disposition du tiers chargé de sa
mise en œuvre.
Conformément aux dispositions de l'article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la
cession amiable sans déclassement préalable entre la Communauté et ses communes membres, personnes
publiques, de biens relevant de leur domaine public est possible lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des
compétences transférés à la communauté et relèveront de son domaine public.
5.2 Retour des biens dans le patrimoine des communes
Lorsque qu’un bien n'est plus affecté par la communauté au service public pour lequel il avait initialement été mis
à disposition, la commune recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur ces biens.
À partir du moment où le bien en question a été reclassé dans le domaine privé de la commune, la communauté 2
peut demander à l'acquérir à un prix correspondant à sa valeur vénale.
En cas de réduction de compétence, en vertu de l'article E.5211-25-1, les biens meubles et immeubles mis à
disposition de la communauté sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur
patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens, liquidées sur les
mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la
commune propriétaire.
Il est également fait application des dispositions de l'article L.5211-25-1 en cas de retrait d’une commune. A
défaut d'accord entre la communauté et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens du produit de
leur réalisation (vente) et du solde de l'encours de la dette, cette répartition est fixée par arrêté du Préfet.
En cas de dissolution de la communauté, les biens qu'une commune avait mis à disposition lui sont restitués sans
qu'il soit tenu compte des plus-values, résultant d'amélioration ou des moins-values consécutives à un défaut
d'entretien.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 185 _-31-
5.3 Utilisation partielle ou temporaire d’équipements communaux
Les équipements municipaux nécessaires à l’exercice de la compétence transférée ou mis à disposition du tiers
chargé de sa mise en œuvre maïs qui n’y sont pas exclusivement et intégralement affectés ou n’ont pas vocation à
le rester durablement, font l’objet d’une autorisation d’occupation par la commune au profit de la communauté.
Des conventions particulières entre la communauté et les cominunes concernées règlent Îles conditions
d'utilisation desdits équipements.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 186 - 32 -
Ces conventions d'occupation prévoient notamment que la communauté est autorisée à maintenir l’occupation
des locaux tant qu’aucune autre solution portant sur l’utilisation d’autres immeubles ou la construction de
nouveaux équipements destinés au fonctionnement des services transférés n’aura :
- soit été décidé par le Conseil Communautaire, auquel cas la commune retrouvera la libre jouissance des
locaux,
- soit soilicité par la commune, souhaitant récupérer pleinement l’usage des locaux susvisés, une nouvelle
convention entre la commune et la communauté déterminant, le cas échéant dans cette hypothèse, les
modalités de la participation éventuelle de la commune à l’investissement réalisé par la communauté.
5.4 Transfert de service (ou partie de service)
Le transfert de compétences d’une commune à la communauté entraîne le transfert du service (ou de [a partie de
service) chargé de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans
un service (ou une partie de service) ayant fait l’objet d’un transfert sont transférés dans la communauté et
relèvent de celle-ci dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de la communauté, prise
après avis du Comité Technique Paritaire compétent pour la commune et pour la Communauté.
Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions pour partie seulement
dans un service (ou une partie de service) transféré sont réglées par convention entre les communes et la
Communauté, après avis des Commissions Administratives Paritaires concernées.
Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’à l’inverse, par suite de modifications des statuts et de retrait de
compétences de la Communauté, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes.
L'ensemble des biens meubles et immeubles du SIVOM du canton de Nuits Saint Georges sont transférés à la
communauté de communes dans les conditions de droit commun. Il est de même de l’ensemble du personnel du
SIVOM du canton de Nuits Saint Georges.
5.5 Mise à disposition réciproque de services
En application de l’article L 5211-4-1, alinéa 2 du CGCT, Les services de la communauté peuvent être en tout ou
partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences,
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une
convention conclue entre la communauté et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à
disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de
fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition
de la communauté pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le
cadre d'une bonne organisation des services.
Le maire ou le président de la communauté adresse directement au chef du service mis à disposition toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Article 6 - Substitution aux communes membres
La communauté est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes membres
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes relatifs aux compétences transférées. Les contrats sont exécutés
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 187 -33-
dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Cette substitution
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant et c'est à la commune qui transfère sa
compétence qu'il revient d'informer les cocontractants.
Article 7 - Composition du conseil et répartition des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé ‘conseil de communauté"
composé de délégués des communes membres.
La représentation des communes est fixée par tranches de population, déterminées de la façon suivante :
Population de la
commune (habitants) Nombre de délégués
de à Titulaires Suppléants TOTAL
0 600 il 2 3
601 1 200 3 2 5
1201 1 800 5 2 7
1 801 2 400 8 2 10
2 401 3 000 11 2 13
3 001 3 600 13 2 15
3 601 4 200 15 4 19
4201 4 800 18 4 22
4 801 5 400 21 4 25
5 401 6 000 23 4 27
6 001 6 600 25 4 29
La population prise en compte est la population totale (somme de la population municipale et de la population
comptée à part).
Les communes modifient leur représentation dans un délais de 3 mois suivant l’officialisation des résultats du
recensement général et des recensements complémentaires.
Article 8 - Election des délégués
Les délégués sont élus par chaque conseil municipal des communes membres, parmi Îles conseillers municipaux,
au scrutin secret, à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les agents employés par la communauté ne peuvent pas être désignés comme délégués.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.
Toutefois, celui-ci peut procéder, à tout moment, au remplacement de ses délégués, et doit, en cas de nouvelle
élection du maire, élire de nouveau ses délégués.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
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En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice,
le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil,
Le mandat des délégués expire lors de l'installation de l'organe délibérant de la communauté suivant le
renouvellement général des conseils municipaux.
En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal pourvoit au
remplacement dans le délai d'un mois.
À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, celle-ci est représentée au sein de la communauté par le
maire et le premier adjoint si elle compte 2 délégués, par le maire, le premier adjoint puis les autres adjoints et
conseillers municipaux, dans l’ordre du tableau si elle compte plus de 2 délégués.
Article 9 - Election du Président et des Vices Présidents.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de la communauté se réunit au
plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l'élection des maires. Le conseil procède lors de cette réunion à
l’élection du Président et des vices présidents.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont
assurées par le doyen d'âge de l’assemblée.
Le mode d’élection du président et des vice-présidents est identique à celui prescrit pour la désignation des
délégués communaux.
Les autres règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont
celles que fixent pour le maire et les adjoints les articles L. 2122-4 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 10 - Conditions d'exercice du mandat de déléoué
Le président, ainsi que le(s) vice-président(s) ayant reçu(s) délégation(s) de fonction(s) du président, ont
droit à des indemnités de fonctions, dont le montant est fixé par l'organe délibérant dans la limite des
indemnités maximales fixées par décret. “
Lorsque l’organe délibérant de la communauté est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres
intervient dans les trois mois suivant son installation. Toute délibération concernant les indemnités de fonctions
d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des
indemnités allouées aux membres de l’assemblée.
Si, en fonction des règles de plafonnement des rémunérations et indemnités de fonction, un écrêtement est
effectué sur celles-ci, son reversement à d'autres vice-présidents ne peut être effectué que sur délibération
nominative de l'organe délibérant de la communauté.
Les dispositions des articles 2123-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales s'appliquent aux
membres du conseil de communauté.
Article 11 - Fonctionnement du conseil
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du bureau
procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances
sont celles que le Code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
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Toutefois, si cinq membres ou le président le demandent, le conseil de communauté peut décider, sans débat, à la
majorité absolue, qu'il se réunisse à huis clos.
Les lois et règlements relatifs aux contrôles administratif et financier des communes sont également
applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe
délibérant dans l'une des communes membres.
Pour toutes Îles questions relatives au fonctionnement de ses assemblées la communauté est soumise aux règles
applicables aux communes de 3 500 habitants et plus (articles L.2121-8 et suivants, du Code général des
collectivités territoriales).
Article 12 - Rôle du président
Le président est l'organe exécutif de la communauté. A ce titre :
il prépare et exécute les délibérations du conseil,
il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
il est seul chargé de l'administration,
il est le chef des services de la communauté,
il représente en justice la communauté,
il convoque les membres de l'organe déHbérant.
Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l'exception :
du vote du budget,
de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
de l'approbation du compte administratif,
des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires,
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la communauté,
de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,
+ de la délégation de la gestion d'un service public,
+ des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire et, le cas
échéant, d'équilibre social de l'habitat.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des attributions qu'il a
exercées par délégation.
Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu’ils
sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 13 - Composition et rôle du bureau
Le bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions (à l'exception des
mêmes attributions que celles qui ne peuvent pas être déléguées au président — citées à l'article 12 des présents
statuts - et que celles qui ont été déléguées à celui-ci).
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
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Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et
des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Indépendamment de la procédure de consultation prévue à l’article 23 des présents statuts, les maires qui ne font pas partie du bureau peuvent être invités à participer à ces réunions. Ils ne peuvent, à cette occasion, prendre part aux délibérations. «
Articlei4 - Ressources de la communauté
Les recettes de la communauté comprennent :
14.1 Le produit de la fiscalité propre intercommunale
- Une taxe professionnelle unique, aux lieux et places des communes, sur l'ensemble du territoire de la
communauté, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CII et nonies C du Code
général des impôts,
- et sur option (avant le 31 décembre pour être applicable l'année suivante), le produit des 3 taxes
(fiscalité additionnelle aux taxes d'habitation et foncières) dans les conditions fixées par l'article 1609
nonies € I du Code général des impôts. L'option doit faire l'objet d'une nouvelle délibération du
conseil communautaire après chaque renouvellement général des conseils municipaux (avant le 31 décembre pour être applicable l'année suivante).
Selon les compétences transférées, les ressources fiscales de la communauté peuvent comprendre en outre, dans les conditions fixées par le Code général des impôts et le Code général des collectivités territoriales :
e La taxe de séjour,
e La taxe sur la publicité,
e La taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
14.2 Autres ressources
+ Le revenu des biens meubles ou immeubles,
Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un
service rendu,
les subventions de toute nature,
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts.
Article 15 - Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer en tout ou partie certaines de leurs compétences, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 191 _-37-
Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire
de la délibération de la communauté, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans
ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
Le transfert de compétences nouvelles, prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département,
entraîne notamment la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de celles-ci, ainsi que toutes les autres
conséquences indiquées aux présents statuts.
La restitution d'une compétence par la communauté à l'ensemble des communes membres s'effectue dans les
mêmes conditions.
Article 16 - Adhésion de nouvelles communes
Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, sous réserve de l’accord des
communes membres de la communauté dans les conditions de majorité requises pour sa création.
Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de communauté étant
nécessaire.
Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux concernés
étant nécessaire.
Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat, l'accord du conseil de communauté et du ou des conseils municipaux
concernés étant nécessaire.
A compter de la notification de la délibération de la communauté aux maires des communes membres, chaque
conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la (des) nouvelle(s) commune(s). À
défaut de déHbération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Les mêmes règles s'appliquent aux conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée, ainsi qu'à
l'organe délibérant de la communauté, lorsqu'il n'est pas à l'origine de l'initiative.
L'admission de nouvelles communes entraîne notamment la mise à disposition par celles-ci des biens et services
nécessaires à l'exercice des compétences par la communauté.
Article 17 - Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de la communauté qu’avec le consentement de l'organe délibérant de celle-ci. Le
retrait ne peut pas intervenir qu’avec l’accord des communes membres de la communauté dans les conditions de
majorité requises pour sa création.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de
la délibération de la communauté au Maire pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
Les conditions patrimoniales et financières du retrait d'une commune sont identiques à celles relatives au retrait
d'une compétence, fixées par l'article L 5211-25-1 du CGCT et indiquées à l'article 15 des présents statuts.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 192 -38-
À défaut d'accord entre l'organe délibérant de la communauté et le conseil municipal concerné sur la répartition
des biens (ou du produit de leur réalisation) et du solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au
transfert de compétence, la répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Dans le cas où la communauté a opté pour la taxe professionnelle unique, le retrait n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification de taux de taxe professionnelle. La décision de retrait est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Par dérogation aux dispositions indiquées ci-dessus, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer de la communauté pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil a accepté la demande d'adhésion.
Le retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L 5211-25-1 du CGCT et indiquées à l'article 15 des présents statuts.
Article 18 - Modifications relatives à l'organisation
Les modifications statutaires (autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté) sont décidées initialement par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple.
A compter de la notification de la délibération de la communauté aux Maires des communes membres, chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat, sous réserve qu'une majorité qualifiée
des conseils municipaux (la même que celle requise pour la création) ait donné son accord.
Article 19 - Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Pour l'élection des délégués de la communauté au comité du syndicat mixte, le choix du conseil communautaire peut porter sur l’un de ses membres, sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Article 20 - Substitution de la communauté aux communes membres à l'intérieur d'un syndicat de communes
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté est substituée aux communes membres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes (dont le périmètre est plus important que celui de la communauté ou le chevauche).
Ce syndicat devient un syndicat mixte, avec le même périmètre et les mêmes compétences.
La communauté devient membre de ce syndicat et ses délégués élus par le conseil communautaire siègent au
comité syndical.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2017
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Article 21 - Dissolution
La communauté est dissoute par le consentement de tous Les conseils municipaux intéressés.
La dissolution intervient par arrêté du Représentant de l'Etat soit sur la demande motivée de la majorité des
conseils municipaux, soit, lorsque la communauté a opté pour le régime fiscal taxe professionnelle unique, sur la
demande des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la
communauté est liquidée.
Les conditions financières et patrimoniales de la dissolution doivent respecter les dispositions prévues à l'article
L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, exposées à l'article 15 des présents statuts.
La répartition des personnels concernés entre les communes est soumise, pour avis, aux commissions
administratives paritaires compétentes.
Les personnels sont nommés dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis.
Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé avant la dissolution de la communauté, sur l'adoption du compte
administratif et sur les conditions de transfert de l'actif et du passif aux communes, l'arrêté ou le décret de
dissolution prévoit la nomination d'un liquidateur et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions
dans lesquelles celui-ci est chargé d'épurer les dettes et les créances et de céder les actifs.
En cas de dissolution de la communauté, les communes membres corrigent leurs résultats de la reprise des
résultats de la communauté, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive
au vote du compte administratif de la communauté.
Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des
résultats.
Article 22 - Consultation du conseil municipal concerné
Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre ne peuvent
être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
S'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis
est réputé favorable.
Si l'avis est défavorable, la décision ne peut être prise qu'à la majorité des 2/3 des membres du conseil de
communauté.
Article 23 - Consultation des maires des communes membres
Le président de la communauté consulte les maires de toutes les communes membres, à la demande soit de
l'organe délibérant de la communauté, soit du tiers des maires des communes membres.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
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Article 24 - Acquisitions et cessions de biens
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par la communauté est soumis chaque année à délibération du
conseil de communauté. Ce bilan est annexé au compte administratif.
Toute cession d'immeubles (ou de droits réels immobiliers) envisagée donne lieu à délibération motivée, portant
sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
La délibération est prise au vu de l'avis des services des domaines. Les cessions d'immeubles (ou de droits réels
immobiliers) font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif.
Article 25 - Transmission du rapport d'activité et du compte administratif
Le Président de la communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune
membre :
° Un rapport retraçant l'activité de l'établissement,
e Le compte administratif arrêté.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal, en séance publique. Au
cours de cette réunion, les délégués de la commune sont entendus.
Le président peut être entendu par le conseil municipal, soit à sa demande, soit à la demande du conseil
municipal.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de la
communauté.
Article 26 - Communication des documents
Toute personne a le droit de demander communication, sans déplacement, et de prendre copie :
+ des procès-verbaux de l’organe délibérant,
+ des budgets et des comptes,
e des arrêtés du Président.
La copie des budgets et des comptes peut être obtenue, aux frais du demandeur, soit auprès du Président,
soit auprès des services déconcentrés de l'Etat.
Article 27 - Mise à disposition des documents financiers
Les dispositions des articles L. 2311-1 à L. 2343-2 du Code général des collectivités territoriales, relatives aux
budgets et comptes, aux dépenses et recettes et à la comptabilité, s'appliquent à la communauté, sous réserve des
dispositions qui lui sont propres.
Article 28 - Insertion dans une publication locale des délibérations relatives aux interventions économiques
ou aux délégations de service public
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 195 _-41-
Le dispositif des délibérations de l'organe délibérant est inséré dans une publication locale diffusée dans
l'ensemble des communes concernées, lorsque ces délibérations sont prises en matière d'interventions
économiques et pour l'approbation d'une convention de délégation de service public.
Article 29 - Consultation des électeurs en matière d'aménagement
Les électeurs des communes membres peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le
Président sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de la communauté en matière
d'aménagement dans les conditions fixées par les articles L. 5211-49 et L. 5211-50 à 54 du CGCT.
Article 30 - Comités consultatifs sur les affaires d'intérêt intercommunal
L'organe délibérant de la communauté peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt
intercommunal relevant de sa compétence, sur tout ou partie du territoire communautaire, dans les conditions
fixées par l'article L. 5211-49-1 alinéas 1 à 3 du CGCT.
* compétences éligibles à la DGF bonifiée sous réserve des dispositions prévues par le projet de loi
de finances pour 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits Saint Georges et de Gevrey-Chambertin 196 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-09-003
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au
sein de la communauté de communes Norge et Tille
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Norge et Tille 197 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES me Le ,
La préfête de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle BOUHOT » En: ; Tél: 03 80.44 66.12 Chevalier de la Légion d Honneur
Fax: 03.80.44.66.66 Officier de POrdre National du Mérite Courriel: pref-collectivites-locales@@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DETERMINATION DU
NOMBRE ET DÜ MODE DE REPARTITION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES NORGE ET TILLE
VU Ia loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes du Val de Norge et de la Plaine des Tilles ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de
communes Norge et Tille issue de la fusion des communautés de communes du Val de Norge et
de la Plaine des Tilles ;
VU les délibérations des conseils municipaux relatives au mode et à la répartition des
sièges de conseiller communautaire selon les modalités prévues aux IT à VI de l’article L.5211-6-
1 du code général des collectivités territoriales (répartition du droit commun) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Norge et Tille 198 ARRETE
Article 1 : Nombre et mode de répartition des conseillers communautaires
Le conseil communautaire de la communauté de communes Norge et Tille est
composé conformément au tableau suivant :
Communes membres Nombre de délégués
Arc-sur-Tille 5
Varois-et-Chaïgnot
Couternon
Saint-Julien
Ruffey-les-Echirey
Asnières-les-Dijon
Brétigny
Norges-la-Ville
Clénay
Remilly-sur-Tille
Bellefond
Orgeux
Brognon
mme
ele
ln
ln
lé
ID
IR
ww
IR
|R
Flacey
TOTAL D (e +)
Article 2 : Suppléants
Pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, il sera
possible, en cas d’absence du conseiller titulaire et après en avoir avisé le président de
l’établissement public, de faire appel au conseïller municipal qui serait amené à le remplacer en
cas de vacance de siège (articles L.273-10 et L.273-12 du code électoral), pour le suppléer.
Le conseiller communautaire suppléant pourra, dans ce cas uniquement, participer
avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Norge et Tille 199 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 4: Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes du Val de Norge et M. le Président de la communauté de commune de
la Plaine des Tilles, président transitoire de la communauté de communes Norge et Tille, et Mmes
et MM. les maires des communes d’Arc-sur-Tille, Asnières-les-Dijon, Bellefond, Bretigny,
Brognon, Clénay, Couternon, Flacey, Norges-la-Ville, Orgeux, Remilly-sur-Tille, Ruffey-les-
Echirey, Saint-Julien et Varois-et-Chaignot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et de Côte d’Or, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur des
Archives Départementales.
Fait à Dijon, le 09 décembre 2016
La préfète,
signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-09-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Norge et Tille 200 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-14-003
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au
sein de la communauté de communes Terres d'Auxois
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Terres d'Auxois 201 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES n » | | La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle BOUHOT : LS ; Tel: 0380.44.6613 Chevalier de la Légion d’Honneur
Fax: 03.80.44.66.66 Officier de l’Ordre National du Mérite Courriel: pref-collectivites-locales@cote-dor. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DETERMINATION DU
NOMBRE ET DU MODE DE REPARTITION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D’AUXOIS
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Je décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de la Butte de Thil, du canton de Vitteaux et du Sinémurien ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes des Terres d’Auxois issue de la fusion des communautés de communes de la Butte de
Thil, du canton de Vitteaux et du Sinémurien ;
VU les délibérations des conseils municipaux relatives au mode et à la répartition des
sièges de conseiller communautaire selon les modalités prévues aux IT à VI de l’article L.5211-6-
1 du code général des collectivités territoriales (répartition du droit commun) ;
CONSIDÉRANT l’absence de proposition d’accord local valide dans les délais impattis ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Terres d'Auxois 202 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1% : Nombre et mode de répartition des conseillers communautaires
Le conseil communautaire de la communauté de communes des Terres d’Auxois est
composé conformément au tableau suivant :
Communes membres Nombre de délégués
Semur-en-Auxois 20
Vitteaux
Précy-sous-Thil
Epoisses
Toutry
Millery
Genay
Courcelles-les-Semur
Corrombles
Aisy-sous-Thil
Montberthault
Vic-de-Chassenay
Villy-en-Auxois
Dompierre-en-Morvan
Pont-et-Massène
Nan-sous-Thil
Vic-sous-Thil
Saint-Euphrône
Torcy-et-Pouligny
Massingy-les-Semur
Clamerey
Thorey-sous-Charny
Villars-Villenotte
Flée
Saint-Thibault
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Terres d'Auxois 203 Braux
Fontangy
Montliay-en-Auxois
Montigny-sur-Armançon
Corsaint
Soussey-sur-Brionne
Saint-Mesmin
Courcelles-Frémoy
Lacour-d’Arcenay
Saffres
Beurizot
Thoste
Forléans
Arnay-sous-Vitteaux
Marcilly-et-Dracy
Lantilly
Brianny
Gissey-le-Vieil
Missery
Souhey
Massingy-les-Vitteaux
Vieux-Château
Villeberny
Chassey
Villeneuve-sous-Charigny
Bierre-les-Semur
Montigny-Saint-Barthélémy
Dampierre-en-Montagne
Avosnes
Noidan
Magny-la-Ville
Marcigny-sous-Thil
Posanges
Bard-les-Epoisses
Sainte-Colombe-en-Auxois put
|
put
|
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|
pus
|
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|
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|
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|
peus
|
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| Opens
|
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|
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pus
|
pus
|
put
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|
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|
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|
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|
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Terres d'Auxois 204 Juillenay
Jeux-les-Bard
Chevannay
Normier
Uncey-le-Franc
Marcellois
Saint-Hélier
Roïlly
Juilly
Velogny
Charigny
Charny
Champrenault
Brain
Villeferry
Boussey
eh
|
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|
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|
pt
|
pet
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|
ot
|
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|
na
|
et
| pet
| jun
| pus
| pi
|
pt
ji
peu
|
eu
Vesvres
TOTAL 105
Article 2 : Suppléants
Pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, il sera
possible, en cas d’absence du conseiller titulaire et après en avoir avisé le président de
l'établissement public, de faire appel au conseiller municipal qui serait amené à le remplacer en
cas de vacance de siège (articles L.273-10 et E.273-12 du code électoral}, pour le suppléer.
Le conseiller communautaire suppléant pourra, dans ce cas uniquement, participer
avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Terres d'Auxois 205 Article 4: Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le Sous-Préfet de Montbard,
Mme la présidente de la communauté de communes de la Butte de Thil, présidente transitoire de la
communauté de communes des Terres d’Auxois, MM. les présidents des communautés de
communes du canton de Vitteaux et du Sinémurien et Mmes et MM. les maires des communes
d’Aisy-sous-Thil, Arnay-sous-Vitteaux, Avosnes, Bard-les-Epoisses, Bierre-les-Semur, Beurizot,
Boussey, Brain, Braux, Brianny, Champrenault, Charigny, Charny, Chassey, Chevannay, Clamerey,
Corrombles, Corsaint, Courcelles-Fremoy, Courcelles-les-Semur, Dampierre-en-Montagne,
Dompierre-en-Morvan, Epoisses, Flée, Fontangy, Forléans, Genay, Gissey-le-Vieil, Jeux-les-Bard,
Juillenay, Juilly, Lacour-d’Arcenay, Lantilly, Magny-la-Ville, Marcellois, Marcigny-sous-Thil,
Marcilly et Dracy, Massingy-les-Semur, Massingy-les-Vitteaux, Millery, Missery, Montberthault,
Montigny-Saint-Barthélémy, Montigny-sur-Armançon, Montlay-en-Auxoïis, Nan-sous-Thil,
Noidan, Normier, Pont-et-Massène, Posanges, Précy-sous-Thil, Roiïlly, Saffres, Saint-Hélier,
Saint-Mesmin, Saint-Thibault, Sainte-Colombe-en-Auxois, Semur-en-Auxois, Souhey, Soussey-
sur-Brionne, Saint-Euphrône, Thorey-sous-Charny, Thoste, Torcy-et-Pouligny, Toutry, Uncey-le-
Franc, Velogny, Vesvres, Vic-de-Chassenay, Vic-sous-Thil, Vieux-Château, Villars-et-Villenotte,
Villeberny, Villeferry, Villeneuve-sous-Charigny, Villy-en-Auxoiïis et Vitteaux, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d’Or, M. le Directeur départemental
des territoires, M. le Directeur des Archives Départementales.
Fait à Dion, le 14 décembre 2016
La préfète,
signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Terres d'Auxois 206 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-01-006
Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions
complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 207 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de Côte d'Or
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
RECODIFICATIF ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
----
Société E.U.R.L Compost 21
----
Commune d’ARCEAU (21310)
----
Rubriques n°s 2260.2-a, 2710.2-a, 2716.1, 2780.2-a, 2791.2, 1532.2 et 2171 de la nomenclature des installations classées
----
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le Code de l’environnement, ses titres Ier et IV du libre V des parties législative et réglementaire, et notamment ses articles R.512-31 et R.512-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu la norme française NFU 44-051 d’avril 2006 (amendements organiques) rendue d'application obligatoire par l'arrêté ministériel du 21 août 2007 :
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du Code de l’environnement et la circulaire d’application du 6 mars 2009 ;
p. 1/56
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 208 Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 août 1997, complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires des 21 octobre 2013 et 22 juillet 2014, autorisant la société E.U.R.L Compost 21, dont le siège social est au 12 chemin de la Vignotte à Arceau (21310), à exploiter à la même adresse une plate-forme de compostage de déchets verts ;
Vu l’agrément sanitaire n°21016701 délivré le 19 juin 2008 pour l’entreposage de sous-produits animaux de catégorie III ;
Vu l’agrément sanitaire n°21016702 délivré le 19 novembre 2009 pour le compostage de déchets verts mélangés avec des sous-produits animaux de catégorie II ;
Vu la circulaire du 27 février 2009 sur l’entrée en application de la norme NFU 44-051 ;
Vu le porter à connaissance du 10 mars 2015, complété le 22 décembre 2015, 13 juin 2016 et 21 octobre 2016 de la société E.U.R.L Compost 21, dans lequel elle présente les modifications des conditions d’exploitation envisagées sur son site d’ARCEAU ;
Vu le projet d’arrêté porté le 19 octobre 2016 (courrier électronique) à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées sur ce projet par la société E.U.R.L Compost 21 le 21 octobre 2016 ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 25 octobre 2016 ;
Vu l’avis du 7 novembre 2016 du CODERST au cours duquel le demandeur a été/eu la possibilité d’être entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 10 novembre 2016 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées sont :
• l’élargissement de la liste des déchets admissibles au compostage ; • la création d’une zone de stockage et de broyage de bois de classe B ; • l’augmentation de la capacité de la plate-forme de stockage de bois forestier. CONSIDÉRANT que les modifications considérées :
• n’engendrent pas de nouvel impact ou risque significatif sur l’environnement et les tiers du fait des mesures compensatoires prévues, à savoir :
◦ stockage du bois forestier sous forme d’îlot de 1750 m² maximum ; ◦ une bande d’isolement de 10 m autour des îlots ;
• ne sont pas de nature à remettre en cause la normalisation du compost selon la norme susvisée.
CONSIDÉRANT que les besoins en eaux d’extinction, en cas d’incendie généralisé de la plate-forme de stockage de bois forestiers, sont estimés à 180 m3/h pendant 2h00, pour une ressource disponible de 400 m3 ;
p. 2/56
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 209 CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le porter à connaissance susvisé, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT que la mise en service d’une nouvelle activité de stockage/broyage de déchets de bois de classe B induit une modification, à la hausse, du montant des garanties financières, fixé par l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article R.512-33 du Code de l’environnement et que le Préfet peut prendre un arrêté complémentaire « sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. L’arrêté complémentaire peut fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié » ;
CONSIDÉRANT que la surface totale des toitures est faible, cela ne nécessite donc pas de mettre en place un réseau séparatif spécifique pour la collecte de ces eaux ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a démontré que porter la hauteur des andains à 5 m n’entraîne pas de nuisances et n’a pas d’effet néfaste sur la qualité du compost ;
CONSIDÉRANT que le flux d’odeur global de l’installation, évalué le 12 mai 2011, est de 11,26 millions uoE/h, dans ces conditions une modélisation de la dispersion atmosphérique n’est pas nécessaire en application de l’article 26-II de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a été entendu ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
p. 3/56
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 210 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société E.U.R.L Compost 21, dont le siège social est situé 12 chemin de la Vignotte à ARCEAU (21310), est autorisée à exploiter à la même adresse les installations classées détaillées dans les articles suivants, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des arrêtés ci-dessous sont supprimées et remplacées par celles du présent arrêté : • arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 20 août 1997, excepté son article 1er ; • arrêté préfectoral complémentaire du 21 octobre 2013, excepté son article 1.1.1 ; • arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2014.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2260.2-a
Broyage, concassage et criblage de substances végétales et de tous
produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments
composés pour animaux mais à l’exclusion des activités visées par
les rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226 :
2. Autres installations que celles visées au 1 :
a) La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant
au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 500 kW.
Pinstallée = 529 kW A
2710.2
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets
2. Collecte de déchets non dangereux :
a) Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation
étant supérieur ou égal à 600 m³.
700 m3 A
2716
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
1. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant
supérieur ou égal à 1 000 m³.
11 500 m³
(déchets verts essentiellement) A
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 211 Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2780.2.a
Installations de compostage de déchets non dangereux ou de
matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de
méthanisation :
2. Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la
source ou sur site, de boues de station d'épuration des eaux
urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en
mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de
la rubrique 2780-1 :
a) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 20 t/jour
60 t/j
(correspondant à
22 000 t/an maximum)
A
2791.2
Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780,
2781, 2782 et 2791, la quantité de déchets traités étant :
2. Inférieure à 10 t/j
9,5 t/j DC
2714.2
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711,
le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.
990 m³
(déchets de bois de classe B) D
1532.3
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris
les produits finis conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse1 et visés par la rubrique
2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l’exception des
établissements recevant du public, le volume susceptible d'être
stocké étant :
3. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³
Vtotal = 17750 m3
(10 700 pour le bois forestier,
2250 pour le « bois classe A »
4800 pour le broyat)
D
2171
Dépôts de fumier, engrais et supports de culture renfermant des
matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation
agricole :
Le dépôt étant supérieur à 200 m3
900 m3 D
A (Autorisation) AS (autorisation avec servitudes d'utilité publique) E (Enregistrement) D (Déclaration) D C (déclaration avec contrôle périodique) ou NC (inférieur au seuil de classement = non classé)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle(s) Surface(s)
ARCEAU n°44 – section ZB 42 611 m2
Le plan des installations figure en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
1On entend par « biomasse », au sens de la rubrique 2910 :
• a) Les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
• b) Les déchets ci-après :
◦ i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
◦ ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ; ◦ iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
◦ iv) Déchets de liège ;
◦ v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 212 L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées, est organisé de la façon suivante : • des locaux administratifs, un pont-bascule équipé d’un portique de détection de la radioactivité ; • 3 bassins de rétentions et une réserve incendie ;
• une plate-forme de compostage ;
• une aire de stockage de bois forestier ;
• une aire de stockage dédiée aux déchets de bois de classe A et B et des broyats • une aire de stationnement et de dépotage des déchets ;
• un cribleur et deux broyeurs mobiles, des engins de manutention ;
• une zone dédiée au conditionnement du compost.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
CHAPITRE 1.4. DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5. GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’installation classée visée par la rubrique 2716 dispose de garanties financières, de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant : a) la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions prévues aux articles R.512-39-1 et R.512-46-25 du Code de l’environnement ;
b) les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R.516-2 VI du même code.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Gestion des produits et
déchets sur site (Me)
Indice d’actualisation
des coûts (alpha)
Neutralisation des
cuves enterrées (Mi)
Limitation des
accès au site (Mc)
Effets de l'installation sur
l'environnement (Ms)
Gardiennage
(Mg)
77 472 € 1,03 0 € 165 € 44 100 € 7200 €
Le montant total des garanties à constituer est de :
M(*) = 143 336 €
(*) Ce montant a été calculé sur la base de l’indice TP01 connu en novembre 2015, soit celui d’août 2015 (102,9 – base 2010) et d’un taux de TVA de 20 %. Le montant global a été calculé suivant la formule : M = Sc [Me + alpha(Mi + Mc + Ms + Mg)] avec Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier, égal à 1,10.
Ce montant est basé sur les quantités maximales de déchets fixées à l’article 1.2.1 du présent arrêté. ARTICLE 1.5.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Selon l’échéancier prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, l’exploitant adresse au Préfet : • le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 213 • la valeur datée du dernier indice public TP01.
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts, le renouvellement de l'acte de cautionnement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.3 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement de l'acte, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet, tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation fixée au présent article. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation suivante :
Mn : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de
garanties financières.
MR : le montant de référence des garanties financières, c'est-à-dire le premier montant arrêté par le préfet.
Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
IndexR : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral.
TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
TVAR : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières.
Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
ARTICLE 1.5.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation telles que définies à l’article 1.6.1 du présent arrêté conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du Code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 du même code.
Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières : lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ;
ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
pour la mise en sécurité de l’installation suite à la cessation d’activité de l’installation ; pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traité avant la cessation d’activité.
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(Indexn)
= x Mn MR
(IndexR)
x
(1+ TVAn)
(1+ TVAR)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 214 Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessus : • soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ; • soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant ; • soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
ARTICLE 1.5.9. LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 du Code de l’environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de constatation de la réalisation des travaux comme prévu à l’article R.512-39-3 III du même code.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées. En application de l'article R.516-5 du Code de l’environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6. MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.512-33 du Code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation, d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas d’un changement d’exploitant, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et, le cas échéant, l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et, le cas échéant, la constitution de garanties financières est
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 215 adressée au Préfet de département. Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R.512-31 du Code de l’environnement. Lorsque le changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des garanties financières, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas requis.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 du Code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R. 512-39-3.
CHAPITRE 1.7. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8. PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concerne des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
31/05/12 Arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement.
29/02/12 Arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.
27/10/11 Arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
04/10/10 Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
11/03/10 Arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
15/12/09 Arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46- 23 et R. 512-54 du Code de l'environnement.
07/07/09 Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 216 Dates Textes
31/01/08 Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
22/04/08 Arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation.
29/09/05
Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
29/07/05 Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
02/02/98 Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
08/01/98
Arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
23/01/97 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
31/03/80 Arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 217 TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; • assurer la bonne gestion des effluents et des déchets ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
ARTICLE 2.1.3. CLÔTURE – ACCÈS
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres est suffisamment résistante pour empêcher l'accès aux installations. Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. Les issues sont fermées en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 2.1.4. ORGANISATION GÉNÉRALE DES INSTALLATIONS
Article 2.1.4.1 Déchets admissibles
Les déchets admissibles sur le site sont :
• les déchets de bois de classe A (broyés ou non) répondant à la définition de biomasse ; • les déchets de bois de classe B (broyés ou non) ;
• pour l’unité de compostage, les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le bon déroulement du processus de compostage. De manière générale sont admis : ◦ les matières organiques d'origine végétale n'ayant pas subi de traitement chimique (déchets verts et ligneux issus de l'entretien des jardins et espaces verts, rebuts de fabrication de l'industrie agro- alimentaire végétale, paille) ;
◦ les matières organiques d'origine animale (fumiers, etc), sous réserve du respect de l’article 8.1.5.1 du présent arrêté ;
◦ la FFOM et les denrées non consommables telles que définies à l'article 8.1.1 du présent arrêté ; ◦ les déchets non dangereux de bois (y compris ceux issus de la construction ou déconstruction) ; ◦ poudres calcaires, sous réserve du respect de l’article 8.1.5.2 du présent arrêté.
La liste exhaustive des déchets pouvant être admis pour l’activité de compostage est reprise à l'article 8.1.3 du présent arrêté.
L'admission de déchets ou de matières d'une nature différente de celle mentionnée ci-dessus et toute modification notable de l'origine géographique des déchets déclarée, susceptibles d'entraîner un changement notable des éléments
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 218 des dossiers de demande d'autorisation initiale, doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application des articles R.512-33 et R.512-34 du Code de l'environnement.
Article 2.1.4.2 Déchets interdits
Ne sont pas admis sur le site tous les autres déchets et notamment :
• les ordures ménagères ;
• les matières/déchets radioactifs ;
• les sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 1069/2009 ; • les déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI) ;
• les déchets d’explosifs (feux d’artifice, munitions, etc) ;
• les terres excavées ;
• les déchets amiantés ;
• les D3E ;
• les véhicules hors d’usage ;
• tout autre type de déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature déchets.
Article 2.1.4.3 Origine géographique des déchets
L'installation est destinée à accueillir les déchets dans le respect :
• des dispositions prévues par le Plan Départemental d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés du département de la Côte d’Or ;
• des orientations des Plans Départementaux d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés des départements concernés par des flux interdépartementaux ;
• des futurs plans régionaux de gestion des déchets qui doivent remplacer à terme les PDEDMA.
Article 2.1.4.4 Critères d’admission – information préalable
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles.
Avant la première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de la collecte une information préalable sur la nature et l'origine du déchet et sa conformité par rapport au cahier des charges. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
Dans le cas de la FFOM, l'information préalable précise également :
• la description du procédé conduisant à la production de la FFOM ;
• la caractérisation de la FFOM donnant la composition des déchets, notamment le pourcentage de matière sèche, de matière organique, de fermentescibles, d'inertes et d'impuretés, le rapport C/N, les éléments traces métalliques.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées le recueil des cahiers des charges et des informations préalables qui lui ont été adressées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux déchets apportés par des particuliers (déchetterie).
Article 2.1.4.5 Admission des déchets
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son représentant. Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe des filières existantes pour sa gestion.
Article 2.1.4.6 Contrôle d’admission
Chaque admission de matières et de déchets fait l’objet :
• d’un mesurage (pont-bascule) ;
• d’un contrôle de détection de la radioactivité ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 219 • d’un contrôle visuel du type de déchets apportés afin de vérifier leur conformité avec les informations préalablement délivrées.
En cas de déclenchement du système de détection de radioactivité, l’exploitant suit la procédure énoncée à l’article 7.6.2 du présent arrêté. Les déchets dangereux introduits dans l’installation de manière accidentelle seront traités avec les déchets dangereux produits par l’installation.
Article 2.1.4.7 Registre d’entrée
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de : • la date de réception ;
• la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) et sa quantité ;
• l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur origine avec la référence de l'information préalable correspondante ;
• le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R.541-53 du Code de l'environnement ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
• le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ; • le code du traitement qui va être opéré dans l'installation ;
• pour les déchets ou matières destinés au compostage, la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou du déchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.
Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte ou le détenteur de ces déchets.
Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou des déchets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles visées à l’article L.255-9 du Code rural.
Article 2.1.4.8 Transports
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à éviter les envols. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront être couverts d'une bâche ou d'un filet.
CHAPITRE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
CHAPITRE 2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et notamment :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 220 • aménage les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, etc). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement, etc) ;
• assure le masquage des installations ou des infrastructures, au moyen d’un merlon de terre végétalisé d’une hauteur minimale de 2,5 m ;
• assure le démantèlement des installations abandonnées ;
• enfouit les lignes électriques et téléphoniques.
ARTICLE 2.3.3. DÉRATISATION – DÉSINSECTISATION
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes et de rongeurs et pour éviter le développement de la végétation sur les tas de compost, et ce sans altération de ceux-ci. La facture des produits raticides ou le contrat passé avec une entreprise spécialisée en dératisation est tenue à la disposition de l'Inspecteur des installations classées.
CHAPITRE 2.4. DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
ARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ; • les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents évoqués dans le dernier alinéa ci-dessus seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 221 CHAPITRE 2.7. RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER, DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION ET DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
4.2.1 Relevé des consommations d’eau Mensuelle
4.4.4 Vidange du séparateur d’hydrocarbures Annuelle
7.2.3 et 7.3.2 Vérification du matériel électrique et des extincteurs Annuelle
7.6.1 Portique de détection de la radioactivité Annuelle
9.2.3 Analyses des effluents et déchets à épandre Avant chaque période d’épandage
9.2.4 Analyse des sols
Dans le cadre du programme prévisionnel ou après l’ultime
épandage sur les parcelles exclues du périmètre d’épandage et au
minimum tous les dix ans
9.2.5 Odeurs (débit d’odeur et le cas échéant étude de dispersion) Dans les 9 mois à compter de la notification du présent arrêté puis tous les 5 ans ou sur demande de l’Inspection
9.2.6 Niveaux sonores Tous les 3 ans ou sur demande de l’Inspection
ARTICLE 2.7.2. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5.3 Attestation de constitution de garanties financières Échéancier prévu à l’AM du 31 mai 2012
1.6.1 Porter à connaissance À l’occasion de toute modification notable
1.6.5 Changement d’exploitant Dans le mois qui suit la prise en charge par le nouvel exploitant
1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
2.5.1 Rapport d’accident Sous 15 jours après l’accident/incident
9.2.1 Déclaration annuelle des émissions (GEREP) Annuelle (site de télédéclaration)
9.3.5 et 9.3.6 Résultats des niveaux sonores et des débits d’odeurs Dans le mois qui suit la réception du rapport
9.4.1 Rapport annuel n-1 Avant le 1er avril de l’année n
9.4.2 Bilan des épandages Annuel
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 222 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : • à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ; • à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité, pendant laquelle elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.1.3. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 223 Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. En cas de besoin des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues ; • les surfaces où cela est possible sont engazonnées :
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ODEURS
Article 3.1.5.1 Généralités
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Dans le cas de sources potentielles d'odeurs de grande surface non confinées (aire de stockage, andains, bassin de rétention des eaux, etc), celles-ci sont implantées et exploitées de manière à minimiser la gêne pour le voisinage.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.5.2 Émissions canalisées
Les poussières, gaz et composés odorants produits par les sources odorantes sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. Les effluents gazeux canalisés sont acheminés avant rejet vers une installation d'épuration des gaz.
Article 3.1.5.3 Niveau et débit d’odeur
Le débit d'odeur rejeté incluant l’ensemble des sources canalisées ou non doit être compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu’elle est évaluée dans l'étude d’impact au niveau des zones d'occupation humaine listées ci-après dans un rayon de 3 km des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE /m³ plus de 175 h/an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements de compostage ou de stabilisation biologique et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible. Au sens du présent article sont à considérer comme zones d’occupation les habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ou établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets.
La mesure du débit d'odeur s'appuie sur la norme NF EN 13725 et s'exprime en conditions normalisées pour l'olfactométrie, à savoir ramenée à une température de 20 °C et une pression de 1013 hPa.
Article 3.1.5.4 Bassins de rétention
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
À cet effet les bassins, mentionnés à l’article 4.3.4 du présent arrêté sont oxygénés à l’aide d’une pompe ou de tout autre dispositif de brassage.
Article 3.1.5.5 Plaintes olfactives
L'exploitant tient à jour un registre, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 224 correspondance avec une opération critique. Pour chaque événement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les mesures qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à l'origine de la plainte. En tant que de besoin, le préfet peut prescrire la réalisation d'un programme de surveillance renforcée permettant :
• soit de suivre un indice de gêne, de nuisance ou de confort olfactif renseigné par la population au voisinage de l'installation ;
• soit de qualifier, par des mesures d'intensité odorante, l'évolution du niveau global de l'impact olfactif de l'installation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 225 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommation maximale annuelle (m3)
Réseau public d’eau potable d’ARCEAU 1500
L’alimentation en eau du site est munie d’un compteur horaire totalisateur. Toute modification dans le mode d’approvisionnement doit être signalée à l’Inspection des installations classées. Le compteur est relevé tous les mois et les chiffres sont consignés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’Inspection des installations classées.
L’eau prélevée est destinée à un usage exclusivement sanitaire. Tout prélèvement direct d’eau dans le milieu naturel (cours d’eau, nappe souterraine, etc) est interdit.
ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.2.2.1 Réseau d’alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
Article 4.2.2.2 Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
En cas de sécheresse, l'exploitant prend toute disposition afin de limiter au strict minimum sa consommation d'eau. Les seuils d’alerte et de crise sont définis dans l’arrêté préfectoral, cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte d'Or.
CHAPITRE 4.3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non conforme aux dispositions de l’article 4.4.5 est interdit. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents. ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 226 Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : 1) l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
2) les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc) ; 3) les secteurs collectés et les réseaux associés ;
4) les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc) ;
5) les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3. IMPERMÉABILISATION DE LA PLATE-FORME DE COMPOSTAGE
Toutes les aires mentionnées à l'article 8.1.2 du présent arrêté, sont imperméables et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transitées, les jus et les éventuelles eaux de procédés.
ARTICLE 4.3.4. BASSINS DE RÉTENTION
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
À cette fin, l’exploitant dispose de 3 bassins de rétention :
• un bassin de rétention de 1000 m3, recevant une partie des eaux de ruissellement de la plate-forme de
compostage (aire de maturation et fermentation principalement) ;
• un bassin de rétention étanche d’un volume minimal de 2500 m³, recevant le reste ;
• un bassin de 300 m³ pour la collecte des eaux de toitures.
Les eaux s'écoulent dans ces bassins par phénomène gravitaire ou par un dispositif de pompage dont l'efficacité en situation d'accident peut être démontrée. Ils sont étanches et/ou équipés de tout moyen permettant de s'assurer de son étanchéité.
L’exploitant s’assure en permanence qu’un volume de rétention minimal de 3500 m3 est disponible avant chaque période d’interdiction d’épandage.
ARTICLE 4.3.5. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résistants dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.3.6. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques/inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.6.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel. Article 4.3.6.2 Isolement avec les milieux
Toutes dispositions sont prises pour éviter l'entrée des eaux de ruissellement en provenance de l'extérieur de la plate- forme de compostage et l'accumulation des eaux pluviales sur les aires visées à l’article 8.1.2 du présent arrêté.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 227 CHAPITRE 4.4. TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
Le réseau de collecte des effluents provenant des aires ou équipements mentionnées à l’article 8.1.2 permet de séparer les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou le compost.
À défaut, le réseau permet de collecter séparément :
• les eaux pluviales de toiture ;
• les autres eaux pluviales : les eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou avec le compost (ruissellement sur le parking principalement) et les eaux résiduaires et pluviales polluées (y compris celles issues des zones de stockage de compost produit non recouvertes) et les eaux d’extinction incendie ; • les eaux usées domestiques ou eaux vannes.
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur.Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 228 nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet n°1
Nature des effluents Eaux domestiques ou eaux vannes
Traitement avant rejet Fosse septique individuelle
ARTICLE 4.4.6. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes ;
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
ARTICLE 4.4.7. GESTION DES EAUX DOMESTIQUES OU EAUX VANNES
Ces eaux sont traitées dans une fosse septique et éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4.4.8. GESTION DES EAUX PLUVIALES DE TOITURE
Elles sont collectées vers un bassin de rétention de 300 m³. Elles sont normalement recyclées en interne (arrosage des andains). Tout rejet de ces eaux au milieu naturel est interdit.
ARTICLE 4.4.9. GESTION DES AUTRES EAUX
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Tout rejet dans le milieu naturel de ces eaux est interdit.
Elles sont dirigées vers les bassins de rétention mentionné à l'article 4.3.4. Ces eaux stockées dans l’un des deux bassins de rétention, si elles ne sont pas recyclées pour l’arrosage des andains, peuvent être épandues dans les conditions prévues au chapitre 5.2 du présent arrêté.
ARTICLE 4.4.10. GESTION DES EAUX D’EXTINCTION INCENDIE
Toutes les mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux d’extinction, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé via l’un des deux bassins de rétention, suivant l’origine et le lieu de l’incendie.
L'exploitant s'assure en permanence de la disponibilité d'un volume utile suffisant pour recueillir les eaux polluées suite à un accident ou un incendie.
Une procédure est mise en place pour définir les interventions à réaliser en cas d’incendie ou de pollution.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 229 Leur rejet au milieu naturel est interdit. Elles sont considérées en tant que déchets et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées.
ARTICLE 4.4.11. CONTRÔLES INOPINÉS
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par lui-même, de prélèvements et analyses des effluents liquides collectés dans les bassins de rétention.
Les frais qui résultent de ces analyses sont à la charge de l’exploitant.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 230 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
Le présent chapitre fait référence aux déchets produits par l’établissement au cours de ses activités habituelles et non aux déchets reçus par l’établissement pour y être traités.
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ; • assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des déchets liés à l’activité de compostage définis à l’article 8.1.1 du présent arrêté, et pour favoriser le recyclage ou la valorisation des matières conformément à la réglementation.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par l’article R 541-8 du Code de l’environnement.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du Code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du Code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du Code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du Code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R. 543-201 du Code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 231 L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux susceptibles d'être extraits des déchets destinés au compostage ou aux autres activités du site.
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant traitement ou élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques d’accident et de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols, des odeurs, combustion, réactions ou émanations dangereuses) pour les tiers et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L’élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et autant que nécessaire, de façon à limiter l’importance et la durée des stockages temporaires. La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d’un lot normal d’expédition vers l’installation de traitement. En tout état de cause, le stockage temporaire ne dépasse pas un an.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du Code de l’environnement. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l’environnement. Concernant les déchets destinés à un retour au sol, produits par l'exploitation, L'exploitant tient à jour un registre spécifique des lots, sur lequel il reporte : • le type de déchet ;
• l'indication de chaque lot de déchets ;
• les masses et caractéristiques correspondantes ;
• les dates d'enlèvement et les destinataires de chaque lot de déchets et les masses correspondantes.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Le cahier d'épandage tel que prévu à l’article 9.2.2 du présent arrêté, peut tenir lieu de registre des lots.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du Code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du Code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 232 L'exploitant s'assure que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux. Il s'assure notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargés du transport. Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.
CHAPITRE 5.2. ÉPANDAGE(S)
ARTICLE 5.2.1. ÉPANDAGES INTERDITS
Les épandages non autorisés par le présent chapitre sont interdits.
ARTICLE 5.2.2. ÉPANDAGES AUTORISÉS
Article 5.2.2.1 Généralités
La destination première de l’installation de compostage est la production d’une matière fertilisante ou d’un support de culture homologué ou conforme à une norme d’application obligatoire en application des articles L.255-2 à L.255-11 du Code rural et de la pêche maritime.
On entend par matières à épandre :
• des effluents produits par l’installation ;
• des matières compostées ne répondant pas aux critères d’une matière fertilisante ou d’un support de culture tels que rappelés ci-dessus.
Article 5.2.2.2 Origine des déchets et/ou effluents à épandre
Seuls les déchets et/ou effluents ayant un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures peuvent être épandus, à savoir :
• déchets compostés non normés sur une surface de 100,49 ha. La quantité de compost non normé épandu ne
doit pas excéder 10 % de la quantité produite sur une année. Lors du recours au plan d’épandage des composts non normés, l’exploitant examine les causes de non-conformités et détermine les améliorations à apporter aux installations pour en prévenir son usage ;
• eaux résiduaires collectées dans l’un des deux bassins de rétention sur une surface de 2 ha. Le volume
maximal annuel est de 11 300 m3.
La nature, les caractéristiques et les quantités de déchets ou d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.
ARTICLE 5.2.3. PARCELLES CONCERNÉES PAR L’ÉPANDAGE
Les terrains visés par l’épandage du compost, non conforme à l’une des normes, ou des lixiviats sont les suivants :
Non de
l’îlot Commune(s) Parcelles Lieu-dit Surfaces îlot
(ha)
Surfaces
épandables (ha)
Surfaces d’aptitude (ha)2
0 1 2
co1 ARCEAU ZC 19 à 21 et ZB 11 La Fontaine d’Orme 6,8 6,8 0 0 6,8
co2 BEIRE-LE-CHATEL ZB 8 à 10 Gueudy de Fouchange 1,86 1,86 0 0 1,86
co4 ARCEAU ZC 16, ZC 33, ZC 34 ZK 65 à 67 Racheveau 8,41 6,53 1,88 0 6,53
co5 ARCEAU ZC 14 à 16 Au Pommeret 13,73 12 1,73 0 12
co6 ARCEAU ZB 31 et ZB 32 Les Herbues 7,17 7,17 0 0 7,17
co7 ARCEAU ZB 74 La Vignotte 3,88 3,88 0 0 3,88
co8 ARCEAU ZB 61 Chemin d’Arceau 8,1 8,1 0 0 8,1
co9-3 ARCEAU ZD 1 Les Prés de la Fontaine 4,8 1,85 2,95 0 1,85
2 Classe 0 = épandage et stockage interdits, Classe 1 = épandage possible sous conditions et Classe 2 = épandage autorisé
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 233 Non de
l’îlot Commune(s) Parcelles Lieu-dit Surfaces îlot
(ha)
Surfaces
épandables (ha)
Surfaces d’aptitude (ha)
0 1 2
co12 ARCEAU ZD 23 à 33 En Remessard 29,15 29,15 0 0 29,15
co13 ARCEAU ZB 44 et ZB 45 Les Fourches 7,39 7,39 0 0 7,39
co14 ARCEAU ZA 25 à 28 Le Poirier aux Loups 9,02 7,07 1,95 0 7,07
co15 ARCEAU ZA 46 Le Poirier 4,79 3,99 0,8 0 3,99
co16 ARCEAU A 617 Le Patis 4,7 4,7 0 0 4,7
Surfaces îlot Surfaces épandables
Surfaces d’aptitude
0 1 2
TOTAL (ha) 109,8 100,49 9,31 0 100,49
L’épandage des effluents est réalisé exclusivement sur une surface de 2 ha de la parcelle co 12.
ARTICLE 5.2.4. CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉPANDAGE
Article 5.2.4.1 Règles générales
L’épandage de déchets et/ou sous produits et/ou effluents sur ou dans les sols agricoles respecte les règles définies par les articles 36 à 42 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et par les arrêtés relatifs aux programmes d’actions nationale et régional à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, pris en application des articles R.211-80 à 84 du Code de l’environnement.
Lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions d’épandage sont conclues entre l’exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d’épandage comprennent l’identification des surfaces concernées, les quantités et les types d’effluents/déchets concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées.
Ce bordereau cosigné par l’exploitant et le prêteur de terre est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage. Il comporte l’identification des parcelles réceptrices, les volumes épandus et les quantités d’azote correspondantes. La superposition des plans d’épandage est interdite.
Article 5.2.4.2 Période d’épandage
Les périodes d’épandage et les quantités épandues dans la limite de celles autorisées sont adaptées de manière : • à assurer l’apport des éléments utiles au sol ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ; • à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, une percolation rapide ;
• à empêcher l’accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxique ;
• à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
Article 5.2.4.3 Interdictions d’épandage
L’épandage est interdit :
• pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;
• pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ; • en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ; • sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
• à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
Pour les communes, non localisées en zone vulnérable à la pollution aux nitrates, les périodes d’interdiction d’épandage suivant le type de déchet épandu sont :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 234 Occupation du sol avant et sur
Types de fertilisants
Type I
compost non conforme à la norme (C/N > 8)
Type II
eaux résiduaires : lixiviats (C/N ≤ 8)
Sols non cultivés Toute l'année Toute l'année
Grandes cultures implantées à l'automne - Du 1er novembre au 15 janvier
Grandes cultures implantées au printemps Du 1er juillet au 31 août Du 1er juillet au 15 janvier
Prairies implantées depuis plus de six mois - Du 15 novembre au 15 janvier
Pour les communes localisées en zone vulnérable à la pollution aux nitrates, les périodes d’interdiction d’épandage sont définies par :
• l’arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2011 au programme d'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; • l’arrêté préfectoral modifié du 24 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Bourgogne.
Article 5.2.4.4 Distances et délais minima de réalisation des épandages
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L 1321-2 du Code de la Santé Publique, l’épandage de déchets et d’effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau de l’annexe III du présent arrêté.
Article 5.2.4.5 Étude préalable
Tout épandage est subordonné à une étude préalable telle que définie à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, qui devra montrer en particulier l’innocuité (dans les conditions d’emplois) et l’intérêt agronomique des produits épandus, l’aptitude des sols à les recevoir, le périmètre d’épandage et les modalités de sa réalisation.
ARTICLE 5.2.5. TENEURS ET FLUX LIMITES DES SOLS ET DES EFFLUENTS/DÉCHETS À ÉPANDRE
Article 5.2.5.1 Nature des sols
Les déchets ou effluents ne doivent pas être épandus :
• sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6 sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
◦ le pH du sol est < 5 ;
◦ la nature des déchets ou effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur ≥ à 6 ;
◦ le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est < au flux limite fixé à l’article 5.2.5.2 ;
• ou si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs limites ci-dessous :
Paramètres Valeurs limites Paramètres Valeurs limites
Cadmium 2 mg/kg MS (matières sèches) Nickel 50 mg/kg MS
Chrome 150 mg/kg MS Plomb 100 mg/kg MS
Cuivre 100 mg/kg MS Zinc 300 mg/kg MS
Mercure 1 mg/kg MS
Des dérogations aux valeurs ci-dessus peuvent toutefois être accordées par le Préfet de département sur la base d'une étude géochimique des sols concernés démontrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont ni mobiles ni biodisponibles. L’épandage est interdit sur les parcelles nécessitant une dérogation.
Article 5.2.5.2 Teneurs et flux limites des effluents ou déchets à épandre
Tout dépassement des valeurs limites doit faire l’objet d’une analyse des causes et doit être porté à la connaissance de l’Inspection des installations classées. Les déchets ou les effluents présentant un dépassement ne peuvent être épandus et rejoignent une filière alternative dûment autorisée. L’exploitant s’organise pour s’assurer que ces dispositions soient respectées et le formalise au moyen d’une procédure.
Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et 8,5.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 235 Les déchets et effluents à épandre respectent les teneurs maximales suivantes, de même que les flux apportés sur les terrains exprimés ci-dessous par une valeur annuelle correspondant en fait à la moyenne des flux cumulés apportés sur une période de dix ans.
a) Éléments-trace métalliques :
Paramètres Valeurs Limites dans les déchets ou effluents (mg/kg de MS) Flux cumulé maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/ha)
Cadmium 5 75
Chrome 300 4500
Cuivre 700 10500
Mercure 5 75
Nickel 120 1800
Plomb 300 5625
Zinc 2000 30000
Cr + Cu + Ni + ZN 2500 37500
b) Composés-traces organiques :
Paramètres Valeurs Limites (mg/kg de MS) Flux cumulé maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/ha)
Total des 7 principaux PCB
(28 +25+101+118+138+153+180) 0,8 1,2
Fluoranthène 4 6
Benzo(b)fluoranthène 2,5 4
Benzo(a)pyrène 1,5 2
c) Éléments pathogènes et indicateur de traitement :
Paramètres Valeurs limites
Œufs d’helminthes viables 3 pour 10 g de MS
Salmonelles 8 NPP /10 g de MS
Entérovirus 3 NPPUC /10 g de MS
NPP : dénombrement selon la technique du nombre le plus probable
NPPUC : dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d’unités cytophathogènes
d) Inertes et impuretés :
Inertes et impuretés Valeurs limites
Films+ PSE > 5 mm < 0.3 % MS
Autres plastiques > 5 mm < 0.8 % MS
Verres + métaux > 2 mm < 2.0 % MS
Article 5.2.5.3 Contrôles et analyses
Les effluents ou déchets sont analysés lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés organiques.
Ces analyses portent sur :
le taux de matières sèches ;
les éléments de caractérisations de la valeur agronomique suivants :
◦ matière sèche (en %) ;
◦ matière organique (en %) ;
◦ pH ;
◦ azote global, azote ammoniacal (en NH4) ;
◦ rapport C/N ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 236 ◦ phosphore total (en P2O5); potassium total (en K2O); calcium total (en CaO); magnésium total (en MgO) et oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn) ;
les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les déchets ou effluents au vu de l'étude préalable
les agents pathogènes susceptibles d'être présents
L’exploitant procède, sur chaque lot de déchets destinés à l’épandage et avant chaque campagne d’épandage des effluents aqueux, aux analyses permettant de :
• de démontrer le respect des critères fixés par l’article 5.2.5.2 ;
• déterminer le taux de matières sèches et les éléments de caractérisations de la valeur agronomique mentionnés ci-dessus.
Les méthodes d’échantillonnage et d’analyse sont conformes à celles fixées par l’annexe VII d de l’arrêté du 2 février 1998. Les résultats de ces contrôles et analyses sont tenus à disposition de l’Inspection.
ARTICLE 5.2.6. QUANTITÉ MAXIMALE ANNUEL À ÉPANDRE À L’HECTARE
La fertilisation doit être équilibrée, les doses d’apport sont déterminées en fonction : • du type de culture et de l’objectif réaliste de rendement ;
• des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo-éléments, tous apports confondus ;
• des teneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports ; • des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre ; • de l’état hydrique du sol ;
• de la fréquence des apports sur une même année ou à l’échelle d’une succession de cultures sur plusieurs années ;
• du contexte agronomique et réglementaire local (programme d'action) ; • des préconisations d’épandage indiquées dans l’étude préalable de l’exploitant.
Les doses et fréquences3 d'apport sont les suivantes :
Type de culture
Besoins de la culture
(unités/ha) Dose moyenne de compost
retenue (t/ha MB)
Période de
retour
Apport par le compost (unités/ha)4
N P2O5 K2O N P2O5 K2O
Blé 255 127,5 90 16 3
174 91 159
Orge 162 102 72 16 3
Colza 240 108 88 16 3
Tournesol 210 50 88 16 3
Pour l'azote, ces apports (exprimés en N global), toutes origines confondues, ne dépassent pas les valeurs suivantes : • sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : 350 kg/ha/an ;
• sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ;
• sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
• toute culture ou prairie localisée en zone vulnérable à la pollution aux nitrates : 170 kg/ha/an.
La doser annuelle d’eau résiduaire pouvant être épandue est ajustée en fonction de l’état de nutrition azotée mesurée par un outil de pilotage.
ARTICLE 5.2.7. DISPOSITIFS D’ENTREPOSAGE ET DÉPÔTS TEMPORAIRES
Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Les ouvrages de stockage des effluents (lixiviats) sont dimensionnés pour 8 mois de production minimum. Ces ouvrages sont aménagés de sorte à ne pas constituer une source de gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
3 Ces valeurs sont sujettes à variation au cours du temps. Elles sont données à titre indicatif et peuvent dépendre des analyses diverses (sols,
compost, eaux résiduaires) ultérieures.
4 La quantité disponible par apport de compost est de 10 % pour N (soit 17 unités) et 40 % pour P2O5 et K2O (soit 36,5 et 64 unités).
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 237 Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :
• les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieur à 48 h ;
• toutes les précautions sont prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou
une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ;
• le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage de l’annexe VII-b de l’arrêté
du 2 février 1998, sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 m. Une distance d'au moins 3 m vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ; • le volume du dépôt doit être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ;
• la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant
un délai de trois ans.
ARTICLE 5.2.8. ÉPANDAGE
Article 5.2.8.1 Programme prévisionnel
Un programme prévisionnel annuel d'épandage doit être établi, en accord avec les exploitants agricoles, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. Ce programme comprend : la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d’inter-culture) sur ces parcelles ; une analyse des sols portant sur pour les paramètres définis à l’article 5.2.5.1 du présent arrêté et sur les paramètres agronomiques ci après : matière sèche (en %), matière organique (en %), pH, azote global, azote ammoniacal (en NH4), rapport C/N, phosphore total (en P2O5 échangeable); potassium total (en K2O échangeable); calcium total (en CaO échangeable ); magnésium total (en MgO échangeable), oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn) et granulométrie ;
une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique, etc) ;
les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage par unité culturale, etc) ;
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est transmis à l'inspection des installations classées avant le début de la campagne.
Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini dans l’étude préalable :
après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
au minimum tous les dix ans.
Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant à l’article 5.2.5.1 du présent arrêté.
Article 5.2.8.2 Modalités
Les opérations d’épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les déchets et/ou effluents et d’éviter toute pollution des eaux.
Les périodes d’épandage, dans la limite de celles autorisées, et les quantités épandues sont adaptées de manière : • à assurer l’apport des éléments utiles au sol ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ; • à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, une percolation rapide ;
• à empêcher l’accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxique ;
• à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 238 En outre, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu’en aucune circonstance, ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes d’eaux souterraines ne puissent se produire. À cet effet, la détermination de la capacité de rétention en eau ainsi que le taux de saturation en eau sera effectuée pour le sol, par parcelles ou groupes de parcelles homogènes du point de vue hydrique.
Les effluents sont épandus via un dispositif d’irrigation de surface sans aspersion. Le compost non normé sera épandu à l’aide d’épandeurs à hérisson verticaux.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 239 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. V ALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans
les ZER (incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la période allant
de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la période allant de
22h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. V ALEURS LIMITES EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes :
PERIODE DE JOUR Allant de 7h à 22h
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités du site ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs limites admissibles fixées à l’article 6.2.1 dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 240 En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
• les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage ne fonctionne toute la nuit.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 241 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1. CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.1.3. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.1.4. CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
ARTICLE 7.1.5. ÉTUDE DE DANGERS
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. BÂTIMENTS ET LOCAUX
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 7.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS – ACCESSIBILITÉ
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 242 Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
L'accès aux différentes aires de l'installation telles que mentionnées à l’article 8.1.2 du présent arrêté est conçu de façon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les bâtiments éventuels sont desservis, sur au moins une face, par une voie carrossable.
ARTICLE 7.2.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1 ;
• d’un bassin de réserve d’eau incendie de 400 m3. L’exploitant s’assure que ce bassin offre en tout temps un
volume d’eau disponible de 400 m3 ;
• d'un stock de terre suffisant sur le site permettant d'étouffer le feu ainsi que des engins de terrassement ; • d'extincteurs/RIA répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
• d’une surface au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plus important est
maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas d'incendie, et d’un engin approprié permettant d’étaler un tas en feu.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 7.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement (fréquence a minima annuelle) par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées. Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
ARTICLE 7.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 243 Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage. La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.4. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
ARTICLE 7.3.5. SYSTÈMES DE DÉTECTION
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection incendie. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées. En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 7.3.6. TUYAUTERIES
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 7.4. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. RÉTENTIONS
I. Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols (non applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire ≤ 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 244 Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant (et n'est permis sous le niveau du sol) que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
III. Pour les stockages qui sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers, etc).
ARTICLE 7.4.2. BASSIN(S) DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Ce confinement est réalisé par plusieurs dispositifs internes à l’installation (bassin(s) de rétention énoncé(s) à l’article 4.3.4). La rétention est normalement étanche et son étanchéité peut être vérifiée.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme : • du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ; • du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part.
CHAPITRE 7.5. DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 7.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 245 vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.4. FORMATION DU PERSONNEL
L'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion de déchets et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d'évaluation et fait l'objet d'un certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie. L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler au sein de l'installation. Il veille également à ce que le personnel des prestataires, notamment des transporteurs, aient une formation adaptée. L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment :
• les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier ;
• le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ;
• la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;
• la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;
• les déchets et les filières de gestion des déchets ;
• les moyens de protection et de prévention ;
• les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ; • les formalités administratives et contrôles à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.
La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions prévues ci-dessus.
ARTICLE 7.5.5. CONSIGNES GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; • l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les modalités de mise en œuvre du dispositif d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 4.4.10 ; • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
CHAPITRE 7.6. SUBSTANCES RADIOACTIVES
ARTICLE 7.6.1. ÉQUIPEMENT FIXE DE DÉTECTION DE MATIÈRES RADIOACTIVES
L’établissement est équipé d’un système fixe de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrant et sortant et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs. Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence a minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l’exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L’exploitant doit pouvoir
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 246 justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
À l’entrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.
ARTICLE 7.6.2. MESURES PRISES EN CAS DE DÉTECTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS
L’exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d’alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries.
L’exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spéctrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à l’Andra de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l’exploitant dispose d’une zone d’attente spécifique, située à l’écart des postes de travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d’accès claires et bien apparentes.
L’immobilisation et l’interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d’une source ponctuelle, qu’après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L’autorisation de déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 247 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS OU ACTIVITES
CHAPITRE 8.1. INSTALLATION DE COMPOSTAGE
ARTICLE 8.1.1. DÉFINITIONS
Compostage : procédé biologique aérobie contrôlé avec montée en température, qui permet l'hygiénisation et la stabilisation par dégradation/réorganisation de la matière organique et conduit à l'obtention d'un compost utilisable comme amendement ou engrais organique.
Lot : une quantité de produits fabriquée dans un seul établissement sur un même site de production en utilisant des paramètres de production uniformes et qui est identifiée de façon à en permettre le rappel ou le retraitement si nécessaire.
Andain : dépôt longitudinal de matière organique en fermentation formé lors du procédé de compostage, que le procédé se déroule en milieu ouvert ou fermé.
Fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : déchets d'aliments et déchets biodégradables tels que définis à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND.
Denrées non consommables : aliments qui ne sont plus destinés à la consommation humaine notamment pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage et qui ne sont pas contenus dans la fraction fermentescible des ordures ménagères.
Rebuts de fabrication de produits destinés à la consommation humaine : déchets d'aliments dérivés de la fabrication des produits destinés à la consommation humaine.
Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m³ (uoE/m³). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725.
Débit d'odeur : produit du débit d'air rejeté exprimé en m³/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoE/h).
Retour au sol : usage d'amendement ou de fertilisation des sols ; regroupe la destination des composts mis sur le marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le cadre d'un plan d'épandage.
Matière : substance ou matériau organique, indépendamment de son statut de produit fini ou de déchet au sens des réglementations afférentes. Les matières produites par l'installation sont de deux catégories : 1. Les produits finis, correspondant aux matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire ou bénéficiant d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation ;
2. Les déchets, parmi lesquels :
a) les matières intermédiaires, destinées à être utilisées comme matière première dans une autre installation classée, en vue de la production des produits finis visés ci-dessus. Elles doivent respecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 en ce qui concerne les éléments traces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés ;
b) les « déchets compostés » destinés à l'enfouissement ou au retour au sol après épandage ; c) les autres déchets produits par l'installation.
ARTICLE 8.1.2. DESCRIPTION DES AIRES
Pour l’activité de compostage, l’exploitant dispose d’une plate-forme étanche comprenant notamment : • une aire de réception/contrôle/tri selon la nature des déchets entrants ;
• une aire de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles-ci => Stotale = 2602 m2 ;
• une aire de broyage des végétaux => S =550 m2 ;
• une aire de fermentation aérobie => S = 2400 m2 ;
• une aire de maturation => S = 3300 m2 ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 248 • une aire de criblage => S = 175 m2 ;
• une aire de stockage et de conditionnements des produits finis => S = 6070 m2 ;
ARTICLE 8.1.3. LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES
Code déchets Désignation des déchets
Déchets provenant de l'exploration et de l’exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement physique et chimique des minéraux
Déchets provenant de l’extraction des minéraux
01 02 02 Déchets provenant de l’extraction des minéraux non métallifères (poussières de sciage de calcaire)
Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la transformation et de la préparation des aliments
Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche
02 01 01 Boues provenant du lavage et du nettoyage (résidus de nettoyage des légumes)
02 01 03 Déchets de tissus végétaux (paille, graines/grappes de raisins, tourteau, drêche, etc)
02 01 06 Fèces, urine et fumier (y compris paille souillée)
02 01 07 Déchets provenant de la sylviculture (écorces)
02 01 09 Déchets agrochimiques autres que ceux visés à la rubrique 02 01 08* (semences non traitées (sans OGM))
02 01 99 Déchets non spécifiés ailleurs (support de culture)
Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale
02 02 03 Matières impropres à la consommation ou à la transformation (coule d’œuf, coquilles d’œuf)
Déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits et légumes, céréales, huiles alimentaires, cacao, café, thé et tabac, de la production de conserves et levures, de la préparation et fermentation de mélasses.
02 03 01 Boues provenant du lavage, du nettoyage, de l’épluchage, de la centrifugation et de la séparation
02 03 04 Matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 03 99 Déchets non spécifiés ailleurs (son de moutarde)
Déchets provenant de l'industrie des produits laitiers
02 05 01 Matières impropres à la consommation ou à la transformation (lait, crèmes, yaourt, fromages, etc)
02 05 99 Déchets non spécifiés ailleurs
Déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie
02 06 01 Matières impropres à la consommation ou à la transformation (pain, brioche, SPAn s’ils contiennent du lait ou œuf)
02 06 99 Déchets non spécifiés ailleurs
Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao)
02 07 01 Déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières (mars/rafles de raisin)
02 07 04 Matières impropres à la consommation ou à la transformation (boissons déclassées)
02 07 02 Déchets de la distillation de l’alcool (gênes de fruits)
02 07 99 Déchets non spécifiés ailleurs (terres de filtration vinicoles)
Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de pâte à papier, de papier et de carton
Déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles
03 01 01 Déchets d'écorce et de liège
03 01 05 Sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres ceux visés à la rubrique 03 01 04*
Déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier
03 03 01 Déchets d’écorces de bois
03 03 07 Refus séparés mécaniquement provenant du recyclage de déchets de papier et de carton (si 100 % végétal)
03 03 08 Déchets provenant du tri de papier et carton destiné au recyclage (si 100 % végétal)
03 03 99 Déchets non spécifiés ailleurs (liqueurs)
Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile
Déchets de l'industrie textile
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 249 Code déchets Désignation des déchets
04 02 10 Matières organiques issues de produits naturels (graisse, cire)
Emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection non spécifiés ailleurs
Emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)
15 01 01 Emballages en papier/carton (si 100 % végétal)
15 01 03 Emballage en bois
Déchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés)
Bois, verre et matières plastiques
17 02 01 Bois
Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage
17 05 06 Boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05
Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel
Déchets de compostage
19 05 01 Fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés
19 05 02 Fraction non compostée des déchets animaux et végétaux
19 05 03 Compost déclassé
Déchets provenant du traitement anaérobie des déchets
19 06 03 Liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux
19 06 04 Digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux
19 06 05 Liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux
19 06 06 Digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux
19 06 99 Déchets non spécifiés ailleurs
Déchets provenant d'installations de traitement des eaux usées non spécifiés ailleurs
19 08 09 Mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées ne contenant que des huiles et graisses alimentaires
Déchets provenant de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau à usage industriel
19 09 04 Charbon actif usé (si végétal)
Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple : tri, broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs.
19 12 07 Bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 06*
Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément
Fractions collectées séparément (sauf section 15 01)
20 01 08 Déchets de cuisine et de cantine biodégradables
20 01 25 Huiles et matières grasses alimentaires
20 01 38 Bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37*
20 01 99 Autres fractions non spécifiées ailleurs (déchets des grandes et moyennes surfaces)
Déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)
20 02 01 Déchets biodégradables
Autres déchets municipaux
20 03 02 Déchets de marchés
20 03 03 Déchets de nettoyage des rues
20 03 99 Déchets municipaux non spécifiés ailleurs (déchets de bois issus des services techniques)
Certains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent, dès que possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques complémentaires (structurant, carboné, sec), dont l'installation doit disposer en quantité suffisante. ARTICLE 8.1.4. MATIÈRES PRODUITES
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 250 Les matières produites par l'installation sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire ou bénéficiant d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation.
ARTICLE 8.1.5. DÉCHETS PARTICULIERS
Article 8.1.5.1 Sous-produits animaux
Avant toute admission de sous-produits animaux dans le processus de compostage, l’exploitant est agréé en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. La demande d’agrément est faite auprès des services de la DDPP (direction départementale de la protection des populations). Celle-ci est conforme aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011. Une copie de l’agrément est transmise à l’inspection des Installations Classées.
Les composts obtenus à partir de sous-produits animaux, qu'ils soient mis sur le marché, utilisés pour la fabrication de matière fertilisante ou de support de culture ou épandus, doivent satisfaire aux critères microbiologiques définis dans ce règlement.
Article 8.1.5.2 Poudres calcaires
Les matières minérales (poudres de calcaire, code déchet : 01 02 02) doivent à minima respecter les critères d’innocuité des tableaux 3, 4 et 7 de la norme NFU 44-051 pour être ajoutées. Pour ce faire l’exploitant réalise au moins une analyse annuelle sur chacun de ces deux déchets. En cas de non-respect des valeurs limites, leur ajout dans le processus est interdit et doivent être éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Ces poudres ne sont ajoutées qu’après la normalisation du compost produit à partir des autres déchets listés au Ier aliéna de l’article 1.2.2 du présent arrêté. Leur ajout avant la normalisation du lot de compost induit obligatoirement une non-conformité à la norme NFU 44-051.
ARTICLE 8.1.6. AMÉNAGEMENTS GÉNÉRAUX
L'entreposage des déchets et matières entrants doit se faire de manière séparée de celui des matières produites, selon leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet.
Les produits finis doivent être stockés par lot afin d'en assurer la traçabilité tant que les résultats d'analyses ne sont pas connus.
Les matières non conformes sont stockées par lot indépendant de manière à ne pouvoir être mélangées, même de manière accidentelle, avec des produits finis. Elles comportent un marquage spécifique permettant de les identifier jusqu’à leur élimination.
Tout entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives est interdit.
ARTICLE 8.1.7. PROCÉDÉ DE COMPOSTAGE
Article 8.1.7.1 Procédé
Le procédé de compostage débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la matière obtenue par retournements et/ou par aération forcée. Cette phase aérobie est conduite selon les dispositions indiquées à l’annexe II du présent arrêté. Le temps de séjour des matières en cours de fermentation aérobie compostées dans la zone correspondante est au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines en cas d'aération forcée.
Les mesures de température sont réalisées conformément à l'annexe II. La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Le cas échéant, les sous-produits animaux destinés au compostage doivent subir une hygiénisation respectant les critères fixés dans le cadre de la délivrance de l’agrément sanitaire visé à l’article 8.1.5.1 du présent arrêté
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 251 À l'issue de la phase aérobie, le compost est dirigé vers la zone de maturation. L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou de maturation. La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles lors de ces phases (fermentation et/ou maturation) est portée à 5 mètres. Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les polluants ou indésirables est interdit.
Article 8.1.7.2 Gestion des stockages
L'exploitant instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la cession du compost.
L'aire de stockage des composts finis est dimensionnée de façon à permettre le stockage de l'ensemble des composts ou des composts non conformes fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles.
Un document de suivi par lot, sur lequel est reporté toutes les informations utiles concernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage, est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts.
Les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document :
• nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
• mesures de température et d'humidité relevées au cours du process (réalisées conformément à l'annexe II du présent arrêté) ;
• dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains ; • la durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation.
ARTICLE 8.1.8. PRODUCTION
Article 8.1.8.1 Nature et contrôle de la production
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.255-1 à L.255-11 du code rural et des articles L.214-1 et L.214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L.255-11 du code rural les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de produits finis aux normes d’application obligatoire applicables en vertu des articles susmentionné du code rural. Les analyses pratiquées doivent respecter les fréquences et critères imposés par la norme à laquelle le produit se réfère.
Article 8.1.8.2 Produits intermédiaires
Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l’article 8.1.1, l'exploitant doit respecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 concernant les éléments traces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés. Il tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
Article 8.1.8.3 Registre de sortie
L'exploitant tient à jour un registre de sortie distinguant les produits finis et les matières intermédiaires et mentionnant :
la date d'enlèvement de chaque lot ;
les masses et caractéristiques correspondantes ;
le ou les destinataires et les masses correspondantes.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 252 Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
ARTICLE 8.1.9. PRÉVENTION DES NUISANCES
L'exploitant prend les dispositions nécessaires lors de la conception, la construction et l'exploitation de l'installation pour limiter les nuisances, notamment olfactives, et les risques de pollutions accidentelles de l'air, de l'eau ou des sols.
Il veille notamment à assurer l'aération nécessaire des matières traitées pour éviter leur dégradation anaérobie à tous les stades de leur présence sur le site. Il prend les dispositions nécessaires pour éviter la stagnation prolongée de boues en fond de bassins de rétention des eaux de ruissellement.
L'exploitant adopte toutes dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les envols de poussières et autres matières en mettant en place si nécessaire des écrans de végétation autour de l'installation et des systèmes d'aspersion, de bâchage ou de brise-vent pour les équipements ou stockages situés en extérieur.
CHAPITRE 8.2. STOCKAGE DE BOIS FORESTIER ET DES DÉCHETS DE BOIS DE CLASSE A ET B
ARTICLE 8.2.1. BOIS FORESTIER
Le stockage du bois forestier est réalisé sous forme d’îlots (2 maximums), dont les caractéristiques sont les suivantes :
• la surface maximale est de 1750 m² ;
• la hauteur maximale de stockage est de 4,3 m ;
• la distance entre les deux îlots est de 10 m minimum.
Une bande d’isolement de 10 m est instaurée au droit de chaque îlot.
ARTICLE 8.2.2. DÉCHETS DE BOIS DE CLASSE A ET B
Seuls les déchets de bois de classe A sont utilisés pour produire une biomasse au sens de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
Les déchets de bois de classe B (broyés ou non) sont éliminés vers des installations autorisées à cet effet. Leur mélange avec le bois A est interdit.
La quantité entreposée sur site ne dépasse pas :
• 2250 m³ (surface de 450 m² sur une hauteur maximale de 5 m) ;
• 990 m³ (surface de 300 m² sur une hauteur maximale de 3,3 m).
Les deux stockages sont physiquement distincts et éloignés des zones à risques identifiées à l’article 7.1.1.
CHAPITRE 8.3. BROYAGE (RUBRIQUES 2260 ET 2791)
Les parties de l’installation comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières ou de polluants (transport par tapis roulant, broyage, autres manipulation formant des poussières ou des dégagements gazeux, etc) sont équipées de dispositifs de captation ou de maîtrise des émissions de poussières.
CHAPITRE 8.4. DÉCHETTERIE (RUBRIQUE 2710)
En dehors des heures d'ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les jours et heures d'ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés, sont affichés visiblement à l'entrée de l’installation. Un dispositif permanent d’affichage et de signalisation informe le public sur les modalités de circulation et de dépôt.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 253 Les déchets sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité par l’exploitant ou de son représentant. Lorsque le dépôt d’un déchet est refusé à l’usager, l’exploitant ou son représentant l’informe des filières existantes pour sa gestion.
Après identification et pesée du chargement, l’exploitant accompagne l’apporteur du déchet jusqu’à la zone prévue pour le stockage. Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement par les déposants sur les aires, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis.
L’affectation des différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés. Un contrôle de l’état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d’ouvertures au public.
Les piétons circulent de manière sécurisée entre les zones de dépôts de déchets. Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L’éclairage est adapté au déchargement des déchets.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 254 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1. PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2. MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES DÉCHETS
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 9.2.2. CAHIER D’ÉPANDAGE
L’exploitant tient à jour un cahier d'épandage, conservé pendant une durée minimale de dix ans et mis à la disposition de l'Inspection des installations classées. Il comporte les informations suivantes : • les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale ;
• les dates d'épandage ;
• les parcelles réceptrices et leur surface ;
• les cultures pratiquées ;
• le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
• l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
• l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 255 L’exploitant peut justifier à tout moment de la localisation des déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
ARTICLE 9.2.3. AUTO-SURVEILLANCE DES ÉPANDAGES
L’exploitant met en œuvre l’auto-surveillance liée à l’épandage de déchets ou d’effluents et fixée à l’article 5.2.5.3 du présent arrêté.
Le volume des déchets et des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les pompes de refoulement, soir par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
ARTICLE 9.2.4. AUTO-SURVEILLANCE DES SOLS
L’exploitant met en œuvre l’auto-surveillance des sols, compris dans le périmètre d’épandage, fixée à l’article 5.2.8.1 du présent arrêté.
ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES ODEURS
L’exploitant réalise à ses frais tous les 5 ans, ou sur demande de l’Inspection des installations classées, un contrôle effectif des débits d’odeur rejetés. Le premier contrôle doit intervenir dans les neufs mois à compter de la notification du présent arrêté.
Lors de ce contrôle, l’exploitant procède à une mise à jour de la liste des principales sources odorantes (continues ou discontinues) de la plate-forme de compostage. Ces mesures sont réalisées par un organisme ou une personne qualifiée, lors des périodes dites défavorables. L'exploitant justifie le choix de(s) la période(s) retenues(s).
En cas de non-respect des dispositions de l’article 3.1.5.3 du présent arrêté, sur la qualité de l’air, les améliorations nécessaires doivent être apportées à l’installation. Pour ce faire une étude de dispersion des odeurs sera réalisée.
ARTICLE 9.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 9.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète.
Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l'article R 512-69 du Code de l'environnement, l'exploitant établit un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées au 9.2 dans le mois suivant la réception des résultats. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 256 ampleur des écarts), des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité. Il est transmis à l'inspection des installations des installations classées dans le cadre du rapport annuel défini à l'article 9.4.1 ci-après. L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport annuel.
ARTICLE 9.3.3. BILAN DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 9.2.1 du présent arrêté.
ARTICLE 9.3.4. SURVEILLANCE DES CONDITIONS D'ÉPANDAGES
Le bilan annuel et les différents résultats d’analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et archivé pendant 10 ans.
ARTICLE 9.3.5. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DES DÉBITS D’ODEURS
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.5 sont transmis au Préfet de département dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception du rapport par l’exploitant.
ARTICLE 9.3.6. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.6 sont transmis au Préfet de département dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception du rapport par l’exploitant.
CHAPITRE 9.4. BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.4.1. RAPPORT ANNUEL
Une fois par an avant le 1er avril de l’année n, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité de l’année n-1 comportant :
• une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.7 et ceux relatifs aux résultats de l'autosurveillance) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée ;
• un bilan annuel de la production d’engrais et de composts normés et non-normés, que ceux-ci soient mis sur le marché, distribués gratuitement, valorisés ultérieurement ou éliminés en tant que déchet. Le bilan comporte la quantité totale de matières, par catégorie, entrée et traitées dans l’installation.
ARTICLE 9.4.2. BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
L’exploitant transmet annuellement un bilan des opérations d’épandage au Préfet et agriculteurs concernés. Il comprend :
• les parcelles réceptrices ;
• un bilan qualitatif et quantitatif des effluents et déchets épandus ;
• l’exploitation du cahier d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants et d’éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, et les résultats des analyses de sol ; • les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; • la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 257 TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 10.1. VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif compétent, sis 22 rue d'Assas à DIJON ( 21000) :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à contester ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 258 TITRE 11 - MESURES EXECUTOIRES
CHAPITRE 11.1. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’ARCEAU pendant une durée minimum d’un mois. Le maire d’ARCEAU fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Côte d'Or l'accomplissement de cette formalité.
Un avis rappelant la délivrance de la présente décision et indiquant où les prescriptions imposées à l'exploitation de l'établissement peuvent être consultées sera publié par les soins des services de la Préfecture, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés sur tout le département.
CHAPITRE 11.2. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, M. le Maire d’ARCEAU, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et M. le Directeur de la Société EURL Compost 21 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :
• M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ; • M. le Directeur des Services d'Archives Départementales ;
• M. le Directeur de la Société EURL Compost 21 ;
• M. le Maire d’ARCEAU.
Fait à DIJON le 1er décembre 2016
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Serge BIDEAU
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 259 ..
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ANNEXE I – PLAN GÉNÉRAL DES INSTALLATIONS
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 1er décembre 2016 LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 260 ANNEXE II – NORMES DE TRANSFORMATION
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 1er décembre 2016 LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Serge BIDEAU
PROCÉDÉ PROCESS
Compostage avec aération par retournements.
3 semaines de fermentation aérobie au minimum.
Au moins 3 retournements.
3 jours au moins entre chaque retournement.
55 °C au moins pendant une durée minimale totale de 72 heures.
Compostage en aération forcée
2 semaines de fermentation aérobie au minimum.
Au moins 1 retournement (opération de retournement après fermentation
aérobie suivie d'une remontée de température à 50 °C pendant 24 heures).
55 °C au moins pendant une durée minimale totale de 72 heures.
La mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques en vigueur (par exemple par sondes disposées tous les 5 à 10 mètres à des profondeurs situées entre 0,7 et 1,5 mètre) et à une fréquence d’au moins trois mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie.
Lorsque la ventilation du mélange en fermentation est réalisée par aspiration à travers l'andain, la température enregistrée est la température moyenne de l’air extrait sous l’andain.
Outre les conditions minimales ci-dessus, le compostage des sous-produits animaux respecte également les exigences définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
Sur la base d'une étude justifiant une performance équivalente en termes de prévention des nuisances et des risques et de qualité du compostage, des méthodes alternatives pourront être acceptées.
Pour les sous-produits animaux, l’hygiénisation à l’aide de paramètres de conversion normalisés ou de tous paramètres autres que normés tels que prévus dans l’annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 peut être utilisée dès lors qu’un agrément sanitaire a été délivré en autorisant lesdits paramètres.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 261 ANNEXE III – DISTANCES ET DÉLAIS MINIMA DE RÉALISATION DES ÉPANDAGES
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 1er décembre 2016 LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Serge BIDEAU
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinées à la
consommation humaine en écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux,
que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable
ou pour l'arrosage des cultures maraîchères.
35 mètres Pente du terrain < à 7%
100 mètres Pente du terrain > à 7 %
Cours d'eau et plan d'eau
Pente du terrain < à 7 %
5 mètres des berges
1. Déchets non
fermentescibles enfouis
immédiatement après
épandage.
35 mètres des berges 2. Autres cas.
Pente du terrain > à 7%
100 mètres des berges 1. Déchets solides et stabilisés.
200 mètres des berges 2. Déchets non solides et non stabilisés
Lieux de baignade. 200 mètres
Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles). 500 mètres
Habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et
établissement recevant du public.
50 mètres
100 mètres
En cas de déchets ou
d'effluents odorants.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 262 Délais minima
Herbages ou culture fourragères
Trois semaines avant la
remise à l'herbe des
animaux ou de la récolte de
cultures fourragères.
1. En cas d'absence de
risque lié à la présence
d'agents pathogènes.
Six semaines avant la
remise à l'herbe des
animaux ou de la récolte des
cultures fourragères.
2. Autres cas.
Terrains affectés à des cultures maraîchères ou fruitières à
l'exception des cultures d'arbres fruitiers.
Pas d'épandage pendant la
période de végétation.
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières,
en contact avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état
cru.
Dix mois avant la récolte et
pendant la récolte elle-
même.
1. En cas d'absence de
risque lié à la présence
d'agents pathogènes.
Dix-huit mois avant la
récolte et pendant la récolte
elle-même.
2. Autres cas.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-006 - Arrêté préfectoral recodificatif et portant prescriptions complémentaires pour la Société EURL COMPOST 21 263 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2016-12-05-004
Arrêté portant nomination des membres de la Commission
départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux
formations spécialisées
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-004 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées 264 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE COTE- D’OR
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L’EMPLOI
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE COTE D’OR
ARRÊTÉ du 5 décembre 2016
portant nomination des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses deux formations spécialisées
La Préfète de la Région de Bourgogne – Franche-Comté
Préfète de la Côte-d’Or,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 25 ;
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la section II du chapitre II du titre premier de la cinquième partie du Code du Travail, et notamment les articles R.5112-11 à R.5112-18 ;
VU l'article 11 du décret 2009-1377 du 03 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des DIRECCTE ;
VU l’article 20 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter ministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 345/DDTEFP du 19 septembre 2006 instituant la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion et de ses deux formations spécialisées ;
VU l'article 5 du décret 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la Direction Générale des Finances Publiques à divers organismes collégiaux, modifiant notamment les article R 5112-16 et R 5112-17 du Code du Travail ;
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-004 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées 265 VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 du portant sur la composition et la compétence du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique ;
SUR propositions des assemblées, administrations et organismes concernés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Côte-d'Or ;
A R R E T E :
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 677 du 04 novembre 2013 et ses arrêtés modificatifs du 16 juillet 2014, du 7 novembre 2014 et du 25 avril 2016 portant nomination des membres de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion et de ses deux formations spécialisées est abrogé.
Il est remplacé par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion
• présidée par la Préfète ou son représentant :
Sont nommés membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion de la Côte-d'Or, prévue par l'article R 5112-11 du code du travail et instituée par l'arrêté préfectoral susvisé, les personnes suivantes :
1°) Les représentants de l'État :
• La Responsable de l’Unité Départementale de Côte-d’Or ou son représentant,
• Le Directeur départemental délégué de la cohésion sociale ou son représentant,
2°) Les élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• Conseil départemental de la Côte-d’Or
Titulaire : Mme Patricia GOURMAND, Conseillère départementale
Suppléante : Mme Danièle DARFEUILLE, Conseillère départementale
• Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
Titulaire : M. Denis HAMEAU, Conseiller régional,
Suppléant : Mme Françoise TENEBAUM, Conseillère régionale
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-004 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées 266 • Maires
Titulaires :
M. NOWOTNY François, maire de Crimolois - place abbé Pierre – CRIMOLOIS (21800) M GANEE Roger, maire de St Usage – 2, place du 8 mai 45 – BP 52 – ST USAGE (21170)
• Suppléants :
M. CHOSSAT DE MONTBURON Jacques, maire de Pagny le Château - 2, route de St Jean de Losne – PAGNY LE CHATEAU (21250)
M. ROMMEL Jean-Paul, maire de Gommeville – 12, route des vignes – 21400 - GOMMEVILLE
• Président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Titulaire : Mme GOURMAND Patricia, vice-Présidente communauté de commune Val de Norge - 2, rue de la mairie - BRETIGNY(21490)
Suppléant : M. VINOT Claude, vice-président communauté de commune Pays du Châtillonnais – 9/11, rue de la libération – BP 103 – CHATILLON SUR SEINE (21402)
3°) Les représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
• Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Titulaire : Mme Sandrine DESERTOT – 15, rue Jean XXIII – DIJON (21000) Suppléant : M. Patrick TUPHE – 21, rue Renoir – AUXERRE (89000)
• Union des Professions Artisanales (UPA)
Titulaire : Mme Catherine LABBÉ, Secrétaire Générale – 11, rue Marcel Sembat - DIJON (21000)
Suppléant : M. Christian DURUPT, Administrateur – 24, rue Languet – VITTEAUX (21350)
• Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)
Titulaire : M. Didier PRORIOL, Secrétaire Général – CGPME -14 M, rue Pierre de Coubertin DIJON (21000)
Suppléante : Mme Armelle CARRASCO – Ressources – 14 K, rue Pierre de Coubertin DIJON (21000)
• Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA)
Titulaire : Mme Mauricette BESANCON – 49, rue de la Fontaine - AVELANGES(21120) Suppléant : M. Jean-Yves SALIN – 17 bis, rue Fontaine Française – ARCEAU (21310)
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-004 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées 267 • Fédération Française du Bâtiment (FFB)
Titulaire : Mme Claire LARRIEU-SIMON, Juriste droit social – 13 rue Jeannin – BP 82563 DIJON CEDEX (21025)
Suppléante : Mme Valérie BERNARD – Secrétaire Générale – 13, rue Jeannin – DIJON (21000)
4°) Les représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national :
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
• Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaire : M. Jean-Luc POIRIER – 1 rue de la Clochette -CHARMES (21310)
• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Titulaire : M. Christian BOUGNON – 7, rue Dr Chaussier - DIJON (21000) Suppléant : M. Frédéric MARION – 7, rue Dr Chaussier – DIJON (21000)
• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire : M. Franck AYACHE – 6 bis rue Pierre Curie - DIJON (21000)
Suppléant : M. Pierre GUELAUD – 6 bis rue Pierre Curie – DIJON (21000)
• Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Titulaire : M. Frédéric PAILLARD – 29 rue de Trémolois – DIJON (21000) Suppléant : M, Pierre GADALA – 3 Route de la Grande Bouttière – MONTIGNY MONTFORT (21500)
• Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
Titulaire : M. Éric JOBERT – 13, rue Henri Vincenot – SOMBERNON (21540)
5°) Les représentants des chambres consulaires
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
• Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d'Or (CCI 21)
Titulaire : M. Daniel EXARTIER – SAMYL chaussures ROBUST – 14, rue Musette – DIJON (21000)
Suppléant : M. Patrick GRANDAY -SAS Laboratoire ABIA- ZA Les Champs Lins – MEURSAULT (21190)
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-004 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées 268 • Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Titulaire : M. Régis PENNEÇOT, Impasse du Canal – VARANGE (21110) Suppléant : M. Jean-Bernard BOCCARD, 8 rue Pierre Fleurot – DIJON (21000)
• Chambre d’Agriculture
Titulaire : Mme Bernadette JOLY – 24, rue de Dijon - COUTERNON (21560) Suppléant : M. Marc FROT – Laperrière - POISEUL-LA-VILLE (21450)
6°) Les personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise :
• Le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son représentant ;
• Fédération des Entreprises d’Insertion Bourgogne (FEI)
Titulaire : M. Alain BERNIER – Administrateur – 6, allée André Bourland – DIJON (21000) Suppléant : M. Michaël COULON – Délégué Régional – 6, allée André Bourland – DIJON (21000)
• Chantier École Bourgogne – Franche-Comté (CE BFC)
Titulaire : M. Vincent FOUGAIROLLE, Vice-président CE BFC – C/Gren – Cidex 16 - 55 rue du Viaduc – SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE (21400)
Suppléante : Mme Anne-Claire LEBASTARD – Déléguée régionale – 6, allée André Bourland – DIJON (21000)
• Union Départementale des Associations Intermédiaires (UDAI)
Titulaire : M.Éric PERRIER, Directeur d'Association Intermédiaire – 6, rue René Laforge – ARNAY LE DUC (21230)
Suppléant : M. Didier NOEL Directeur d'Association Intermédiaire – 1, rue de Verdun – SEMUR EN AUXOIS (21140)
• Maison de l'Emploi et de la Formation du Bassin Dijonnais
Titulaire : Mme Céline GILLES, Coordinatrice du PLIE – 17, av. Champollion 21000 DIJON
• Association pour le Droit à l'Initiative Économique (ADIE)
Titulaire : M, Sébastien MOREL - 9, rue Edouard Herriot – CHENOVE (21300) Suppléant : M. Jean-Yves GERMON – 9, rue Édouard Herriot – CHENOVE (21300)
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-004 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées 269 ARTICLE 3 : - Composition des deux formations spécialisées -
Sont nommées membres des deux formations spécialisées présidées par la préfète ou son représentant, compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique, les personnes suivantes :
I - Formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi, intitulée : « sous-commission emploi »
1°) Cinq représentants de l'administration :
• Deux représentants de l’Unité Départementale de Côte-d’Or de la DIRECCTE,
• Le Directeur Départemental délégué de la Cohésion sociale ou son représentant,
• Le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son représentant,
• L'Inspecteur de l'apprentissage ou son représentant
2°) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national :
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
• Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaire : M. Jean-Luc POIRIER – 1, rue de la Clochette – CHARMES (21310).
• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Titulaire : M. Christian BOUGNON – 7, rue Dr Chaussier - DIJON (21000)
• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire : M. Franck AYACHE – 6 bis rue Pierre Curie - DIJON (21000)
Suppléant : M. Pierre GUELAUD – 6 bis rue Pierre Curie – DIJON (21000)
• Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Titulaire : M. Frédéric PAILLARD – 29 rue de Trémolois – DIJON (21000) Suppléant : M, Pierre GADALA – 3 Route de la Grande Bouttière – MONTIGNY MONTFORT (21500)
• Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
Titulaire : M. Éric JOBERT – 13, rue Henri Vincenot – SOMBERNON (21540)
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-004 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées 270 3°) Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives :
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
• Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Titulaire : Mme Sandrine DESERTOT – 15, rue Jean XXIII – DIJON (21000) Suppléante : M. Patrick TUPHE – 21, rue Renoir – AUXERRE (89000)
• Union des Professions Artisanales (UPA)
Titulaire : Mme Catherine LABBÉ, Secrétaire Générale – 11, rue Marcel Sembat - DIJON (21000)
Suppléant : M. Christian DURUPT, Administrateur – 24, rue Languet – VITTEAUX (21350)
• Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)
Titulaire : M. Didier PRORIOL, Secrétaire Général – CGPME -14 M, rue Pierre de Coubertin DIJON (21000)
Suppléante : Mme Armelle CARRASCO – Ressources – 14 K, rue Pierre de Coubertin DIJON (21000)
• Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA)
Titulaire : Mme Mauricette BESANCON – 49, rue de la Fontaine - AVELANGES(21120) Suppléant : M. Jean-Yves SALIN – 17 bis, rue Fontaine Française – ARCEAU (21310)
• Fédération Française du Bâtiment (FFB)
Titulaire : Mme Claire LARRIEU-SIMON, Juriste droit social – 13 rue Jeannin – BP 82563 DIJON CEDEX (21025)
• Suppléant : Mme Valérie BERNARD – Secrétaire Générale – 13, rue Jeannin – DIJON (21000)
II. - Formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique intitulée « conseil départemental de l'insertion par l'activité économique»
1°) Les représentants de l'État :
• La Responsable de l'Unité départementale de Côte-d'Or ou son représentant,
• Le Directeur Départemental délégué de la Cohésion sociale ou son représentant
2°) Les élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• Conseil départemental de la Côte-d’Or
Titulaire : Mme Patricia GOURMAND, Conseillère départementale
Suppléante : Mme Danièle DARFEUILLE, Conseillère départementale
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-004 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées 271 • Conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté
Titulaire : M. Denis HAMEAU, Conseiller régional
Suppléant : Mme Océane CHARRET-GODARD, Conseillère régionale
• Maires (2)
Titulaires :
M. NOWOTNY François, maire de Crimolois - place abbé Pierre – CRIMOLOIS (21800) M GANEE Roger, maire de St Usage – 2, place du 8 mai 45 – BP 52 – ST USAGE (21170)
Suppléants :
M. CHOSSAT DE MONTBURON Jacques, maire de Pagny le Château – 2, route de St Jean de Losne – PAGNY LE CHATEAU (21250)
M. ROMMEL Jean-Paul, maire de Gommeville – 12, route des vignes – 21400 – GOMMEVILLE
• Président d’un établissement public de coopération intercommunale :
Titulaire : Mme GOURMAND Patricia, vice-Présidente communauté de commune Val de Norge - 2, rue de la mairie - BRETIGNY(21490)
Suppléant : M. VINOT Claude, vice-président communauté de commune Pays du Châtillonnais – 9/11, rue de la libération – BP 103 – CHATILLON SUR SEINE (21402)
3°) Le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son représentant,
4°) Les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
• Fédération des Entreprises d’Insertion Bourgogne
Titulaire : M. Alain BERNIER – Administrateur – 6, allée André Bourland – DIJON (21000) Suppléant : M. Michaël COULON – Délégué Régional – 6, allée André Bourland – DIJON (21000)
• Union Départementale des Associations Intermédiaires (UDAI)
Titulaire : M.Éric PERRIER, Directeur d'Association Intermédiaire – 6, rue René Laforge – ARNAY LE DUC (21230)
Suppléant : M. Didier NOEL Directeur d'Association Intermédiaire – 1, rue de Verdun – SEMUR EN AUXOIS (21140)
• Chantier École Bourgogne – Franche-Comté (CE BFC)
Titulaire : M. Vincent FOUGAIROLLE, Vice-président CE BFC – C/Gren – Cidex 16 - 55 rue du Viaduc – SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE (21400)
Suppléant : Mme Anne-Claire LEBASTARD – Déléguée régionale – 6, allée André Bourland – DIJON (21000)
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-004 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées 272 • Pôle d'économie solidaire (DLA)
Titulaire : M. Vincent WALTER – 12 Avenue Gustave Eiffel – DIJON (21000) Suppléant : Mme Malika DURIEUX – 12 Avenue Gustave Eiffel – DIJON (21000)
5°) Les représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
• Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire (UDES)
Titulaire : M. Vincent MOLINA, Président du SYNESI, délégué territorial Bourgogne-Franche- Comté – c/o Synesi 66, Avenue Daumesnil – PARIS (75012)
• Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Titulaire : Mme Sandrine DESERTOT – 15, rue Jean XXIII – DIJON (21000) Suppléante : M. Patrick TUPHE – 21, rue Renoir – AUXERRE (89000)
• Union des Professions Artisanales (UPA)
Titulaire : Mme Catherine LABBÉ, Secrétaire Générale – 11, rue Marcel Sembat - DIJON (21000)
Suppléant : M. Christian DURUPT, Administrateur – 24, rue Languet – VITTEAUX (21350)
• Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)
Titulaire : M. Didier PRORIOL, Secrétaire Général – CGPME -14 M, rue Pierre de Coubertin DIJON (21000)
Suppléante : Mme Armelle CARRASCO – Ressources – 14 K, rue Pierre de Coubertin DIJON (21000)
• Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA)
Titulaire : Mme Mauricette BESANCON – 49, rue de la Fontaine - AVELANGES(21120) Suppléant : M. Jean-Yves SALIN – 17 bis, rue Fontaine Française – ARCEAU (21310)
• Fédération Française du Bâtiment (FFB)
Titulaire : Mme Claire LARRIEU-SIMON, Juriste droit social – 13 rue Jeannin – BP 82563 DIJON CEDEX (21025)
Suppléante : Mme Valérie BERNARD – Secrétaire Générale – 13, rue Jeannin – DIJON (21000)
• Fédération Régionale des Travaux Publics de Bourgogne (FRTP)
Titulaire : Mme Catherine DURAND – Responsable Projets / Pôle d’Excellence – 3, rue René Char – 21000 – DIJON
Suppléant : Mme Annabel BOULERET – Responsable Pôle apprentissage et formation – 3, rue René Char – 21000 – DIJON
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-004 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées 273 • Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)
Titulaire : M. David LEMAIRE– Secrétaire Général – 11, rue Marcel Sembat – 21220 – DIJON Suppléant : M. Alain RATEAU – Président – 11, rue Marcel Sembat – 21220 – DIJON
6°) Les représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national :
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
• Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaire : M. Jean-Luc POIRIER – 1 rue de la Clochette -CHARMES (21310)
• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Titulaire : M. Christian BOUGNON – 7, rue Dr Chaussier - DIJON (21000) Suppléant : M. Frédéric MARION – 7, rue Dr Chaussier – DIJON (21000)
• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire : M. Franck AYACHE – 6 bis rue Pierre Curie - DIJON (21000)
Suppléant : M. Pierre GUELAUD – 6 bis rue Pierre Curie – DIJON (21000)
• Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Titulaire : M. Frédéric PAILLARD – 29 rue de Trémolois – DIJON (21000) Suppléant : M, Pierre GADALA – 3 Route de la Grande Bouttière – MONTIGNY MONTFORT (21500)
• Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
Titulaire : M. Éric JOBERT – 13, rue Henri Vincenot – SOMBERNON (21540)
ARTICLE 4 : La durée du mandat des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ainsi que de ses deux formations spécialisées nommés par le présent arrêté préfectoral est de trois ans, renouvelable à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte d'Or et la Responsable de l'Unité départementale de Côte d'Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or .
Fait à Dijon, le 5 décembre 2016
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Serge BIDEAU
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-004 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées 274 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2016-12-05-003
Arrêté portant sur la composition et la compétence de la
Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et
des ses deux formations spécialisées prévues à l'artcile
R.5112-11 du code du Travail
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-003 - Arrêté portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'artcile R.5112-11 du code du Travail 275 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L’EMPLOI
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE COTE-D’OR
ARRÊTÉ du 5 décembre 2016
Portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses deux formations spécialisées prévues à l’article R.5112-11 du code du Travail
La Préfète de la Région de Bourgogne – Franche-Comté
Préfète de la Côte-d’Or,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et9, 24 et 25 ;
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la section II du chapitre II du titre Ier du livre premier de la cinquième partie du code du travail, et notamment les articles R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail ;
VU le livre deuxième de la sixième partie du code du travail et notamment les articles R.6223-7 et R.6251-10 ;
VU le livre premier de la cinquième partie du code du travail et notamment les articles R.5111-1 et R.5121-14 ;
VU la section II du chapitre II du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du Code du Travail et notamment l’article R.5212-15 du code du travail ;
VU l’article L 263-3 du code de l’action sociale et des familles ;
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-003 - Arrêté portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'artcile R.5112-11 du code du Travail 276 VU les article 11 et 12 du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des DIRECCTE ;
VU l’article 20 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter ministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 345/DDTEFP du 19 septembre 2006 instituant la Commission départementale de l'Emploi et de l'Insertion et de ses deux formations spécialisées ;
VU l'article 5 du décret 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la Direction Générale des Finances Publiques à divers organismes collégiaux, modifiant notamment les articles R 5112-16 et R 5112-17 du Code du Travail ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 676 du 4 novembre 2013 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion.
La Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion prévue aux articles R.5112-11 à R.5112-13 du code du travail concourt à la mise en œuvre des orientations publiques de l’emploi et de l’insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière.
Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Elle est compétente en matière d'apprentissage en liaison avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article D.6123-18 du code du travail.
Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
Elle émet, sur les demandes d'agrément, les avis prévus par les dispositions légales.
Composition de la commission -
La commission départementale de l’emploi et de l’insertion est présidée par le préfet, son représentant.
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-003 - Arrêté portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'artcile R.5112-11 du code du Travail 277 Pour exercer ses compétences, elle comprend :
1°) Les représentants de l'État :
• La Responsable de l'Unité départementale de Côte d'Or ou son représentant,
• Le Directeur Départemental Délégué de la Cohésion sociale ou son représentant,
2°) Les élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• un conseiller départemental,
• un conseiller régional,
• deux maires,
• le président d’un établissement public de coopération intercommunale.
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'assemblée ou de l'établissement auquel ils appartiennent.
3°) Les représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
• le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
• l’Union des Professions Artisanales (UPA),
• la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), • la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA), • la Fédération Française du Bâtiment (FFB).
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisation à laquelle ils appartiennent.
4°) Les représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national :
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
• la Confédération Générale du Travail (CGT),
• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
• la Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE- CGC),
• la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO).
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisation à laquelle ils appartiennent.
5°) Les représentants des chambres consulaires :
Un représentant de :
• la Chambre de Commerce et d’Industrie de Cote d'Or,
• la Chambre de Métiers et de l’Artisanat,
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-003 - Arrêté portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'artcile R.5112-11 du code du Travail 278 • la Chambre d’Agriculture.
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de la chambre à laquelle ils appartiennent.
6°) Les personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise :
• Le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son représentant,
• Un représentant de la Fédération régionale des Entreprises d’Insertion,
• Un représentant de Chantier École Bourgogne-Franche-Comté
• Un représentant de l’Union Départementale des Associations Intermédiaires, • Un représentant de la Maison de l'Emploi et de la Formation de Dijon,
• Un représentant de l’Association pour le Droit à l'Initiative Économique (ADIE).
Le secrétariat de la "Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion" est assuré par l'Unité départementale de Côte d'Or de la DIRECCTE.
ARTICLE 3 : Formations spécialisées
3-I. - Formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi, intitulée : « sous-commission Emploi »
La sous-commission emploi prévue à l’article R.5112-16 du code du travail est compétente en matière :
• d’apprentissage : elle rend les avis prévus par la réglementation en vigueur notamment par les articles R.6223-7 et R.6251-10.
• de veille sur l’emploi et les mutations économiques : elle rend des avis sur les conventions prévues à l’article R.5111-1 du code du travail et sur les aides aux actions de formation pour l’adaptation des salariés prévues à l’article R.5121-14 du code du travail • d’emploi des travailleurs handicapés : elle rend des avis sur l’agrément des accords d’entreprise ou d’établissement mettant en œuvre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (article R.5212-15 du code du Travail).
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-003 - Arrêté portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'artcile R.5112-11 du code du Travail 279 Composition de quinze membres -
1°) Cinq représentants de l'administration :
• Deux représentants de l'Unité départementale de Côte d'Or de la DIRECCTE, • Le Directeur Départemental Délégué de la Cohésion sociale ou son représentant, • L'Inspecteur de l’Apprentissage ou son représentant.
• Le Directeur Territorial de Pôle Emploi,
2°) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national :
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
• la Confédération Générale du Travail (CGT),
• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
• la Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE- CGC),
• la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO).
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisation à laquelle ils appartiennent.
3°) Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives :
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
• le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
• l’Union des Professions Artisanales (UPA),
• la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), • la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA), • la Fédération Française du Bâtiment (FFB).
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisation à laquelle ils appartiennent.
Le Directeur Départemental ou, le cas échéant Régional des Finances Publiques ou son représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile.
La sous-commission emploi pourra, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat de la sous-commission emploi est assuré par l'Unité départementale de Côte d'Or de la DIRECCTE.
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-003 - Arrêté portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'artcile R.5112-11 du code du Travail 280 3-II - Formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique intitulée « Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique »
Cette formation prévue par l’article R.5112-17 du code du Travail a pour missions :
1°) D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au à l'article L.5132-2 et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion prévu à l'article R.5132-44 du code du Travail.
2°) De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L.5131-3 du code du Travail.
Composition -
1°) La Responsable de l'Unité départementale de Côte d'or ou son représentant,
2°) Le Directeur Départemental Délégué de la Cohésion sociale ou son représentant,
3°) Les élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• un conseiller départemental,
• un conseiller régional,
• deux maires,
• le président d’un établissement public de coopération intercommunale,
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'assemblée ou de l'établissement auquel ils appartiennent.
4°) Le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son représentant,
5°) Les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique, soit un représentant de chacune des organisations suivantes :
• la Fédération Régionale des Entreprises d’Insertion (FEI),
• l’Union Départementale des Associations Intermédiaires (UDAI),
• Chantier École Bourgogne-Franche-Comté
• Le Pôle d'Économie Solidaire (DLA).
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisation à laquelle ils appartiennent.
6°) Les représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs,soit un représentant de chacune des organisations suivantes :
• L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES)
• le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-003 - Arrêté portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'artcile R.5112-11 du code du Travail 281 • l’Union des Professions Artisanales (UPA),
• la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), • la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA), • la Fédération Française du Bâtiment,(FFB),
• la Fédération Régionale des Travaux Publics de Bourgogne (FRTP),
• la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisation à laquelle ils appartiennent.
7°)Les représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, soit un représentant de chacune des organisations suivantes :
• la Confédération Générale du Travail (CGT),
• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
• la Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE- CGC),
• la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO).
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisation à laquelle ils appartiennent.
Le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique pourra, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Économique est assuré par l'Unité départementale de Côte d'Or de la DIRECCTE,
ARTICLE 4 : Le fonctionnement de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion et de ses deux formations spécialisées est régi selon les modalités prévues par décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
ARTICLE 5 : Les membres de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion ainsi que de ses deux formations spécialisées sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans renouvelable.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-003 - Arrêté portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'artcile R.5112-11 du code du Travail 282 ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et la Responsable de l'Unité départementale de Côte-d'Or, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion et de ses deux formations spécialisées. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 5 décembre 2016
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Serge BIDEAU
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-003 - Arrêté portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'artcile R.5112-11 du code du Travail 283