Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 28 RAA spécial Arrêtés interim DDETS

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 04 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 25 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 27 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 01 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 06 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 07 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 13 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 28 RAA spécial Arrêtés interim DDETS Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 28 RAA spécial Arrêtés interim DDETS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-04036

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

37-2023-04-28-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de

compétences donnée à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de

l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par intérim (9 pages) Page 3

37-2023-04-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire à M. Bruno PEPIN, directeur départemental

de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par intérim (2 pages) Page 13

37-2023-04-28-00003 - Arrêté préfectoral désignant M. Bruno PEPIN,

directeur départemental de l'emploi du travail et solidarités

d'Indre-et-Loire par intérim (1 page) Page 16

37-2023-04-28-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 -

pouvoirs propres de la DREETS (6 pages) Page 18

37-2023-04-28-00007 - Décision de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de M. Bruno PEPIN, directeur

départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par

intérim (1 page) Page 25

37-2023-04-28-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière

de compétences de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi

du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par intérim (2 pages) Page 27

37-2023-04-28-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres de la

DREETS - DDETS 37 (5 pages) Page 30

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-04-28-00004

Arrêté de délégation de signature en matière de

compétences donnée à M. Bruno PEPIN,

directeur départemental de l'emploi du travail et

des solidarités d'Indre-et-Loire par intérim

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de compétences donnée à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 3ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à M. Bruno PÉPIN,

directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 4 ;

VU le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre- et-Loire ;

VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 1er avril 2021 ;

VU l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 28 avril 2023 désignant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim à compter du 2 mai 2023 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les chapitres du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté comprend vingt chapitres, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :

- Chapitre I : administration générale

- Chapitre II : protection de l’enfance

- Chapitre III : aide sociale

- Chapitre IV : handicap et travailleurs handicapés

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de compétences donnée à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 4- Chapitre V : conseil médical

- Chapitre VI : autres actions sociales

- Chapitre VII : hébergement logement

- Chapitre VIII : établissements et services sociaux

- Chapitre IX : prévention et lutte contre la pauvreté

- Chapitre X : politique de la ville

- Chapitre XI : droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes

- Chapitre XII : conditions et relations du travail

- Chapitre XIII : aides aux travailleurs privés d’emploi

- Chapitre XIV : formation professionnelle

- Chapitre XV : fonds national de l’emploi

- Chapitre XVI : services à la personne

- Chapitre XVII : incitations financières à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi

- Chapitre XVIII : aides à certaines entreprises

- Chapitre XIX : insertion par l’activité économique

- Chapitre XX : insertion professionnelle et sociale

ARTICLE 3 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues dans les chapitres du présent arrêté, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux ;

- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ;

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- les agréments à titre individuel des Délégués aux Prestations Familiales (article L 474-4 du code de l’action sociale et des familles).

ARTICLE 4 : En sa qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et- Loire par intérim, M. Bruno PÉPIN peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 mai 2023.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Tours, le 28 avril 2023

Le préfet

Patrice LATRON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de compétences donnée à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 5ANNEXE

CHAPITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

I- Gestion courante

1) Copies d’arrêtés et de documents ;

2) Bordereaux d’envoi et fiches de transmission ;

3) Notes de service ;

4) Correspondances courantes à l’exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;

5) Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs ou d'informations relative à l'environnement (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, articles L 124-1 et suivants du code de l'environnement). Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R 330-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

6) Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire (article L 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire particulière) ;

7) Accusés de réception des demandes (articles L 112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public ou toute autre disposition législative ou réglementaire particulière) ;

8) Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du département pour l’exercice de leurs fonctions (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié) ;

II- Gestion du personnel

Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires affectés à la DDETS (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, articles 1er 1-1 et 1-2 de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents exerçant en DDI, décrets portant déconcentration et arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application).

Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail, ainsi que celles relatives au retour à l'exercice de fonctions à temps plein sont soumises : - à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'Intérieur ; - à l'avis du directeur régional ou des ministères concernés pour les autres personnels.

CHAPITRE II – PROTECTION DE L’ENFANCE

1) Copies d’arrêtés et de documents ;

2) Bordereaux d’envoi et fiches de transmission ;

3) Correspondances courantes à l’exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;

4) Exercice de la tutelle des pupilles de l’État et tous les actes qui en découlent (chapitre IV et section I du chapitre V du titre II du livre II des parties législatives et réglementaires du code de l’action sociale et des familles) ;

5) Surveillance et protection des mineurs placés hors du domicile parental (chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles).

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de compétences donnée à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 6CHAPITRE III – AIDE SOCIALE

1) Copies d’arrêtés et de documents ;

2) Bordereaux d’envoi et fiches de transmission ;

3) Correspondances courantes à l’exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;

4) Inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d’aide sociale qui sont à la charge de l’État (article L 132-9 du code de l’action sociale et des familles) ;

5) Recours devant l’autorité judiciaire, en cas de carence du bénéficiaire, à l’encontre des tiers débiteurs d’aliments pour les formes d’aide sociale qui sont à la charge de l’État (article L 132-7 du code de l’action sociale et des familles) ;

6) Autorisations de poursuite données au directeur départemental des finances publiques (instruction ministérielle du 15 mai 1981) ;

7) Admissions d’urgence à l’aide sociale pour les frais de séjour en Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (article R 345-4 du code de l’action sociale et des familles).

CHAPITRE IV – HANDICAP ET TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

1) Copies d’arrêtés et de documents ;

2) Bordereaux d’envoi et fiches de transmission ;

3) Correspondances courantes à l’exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;

4) Décisions d’attribution ou de refus de cartes de stationnement pour les personnes handicapées sur demande individuelle (article R 241-17 du code de l’action sociale et des familles) ; Décisions d'attribution ou de refus de cartes mobilité-inclusion portant la mention J stationnement pour les personnes handicapées K formulées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées (articles L 241-3 8ème alinéa du I et R 241-21 du code de l’action sociale et des familles).

5) Attribution de la carte de priorité aux invalides du travail (ordonnance n° 45.682 du 30 avril 1945) ;

6) Décision d’agrément d’un accord de groupe d’entreprises ou d’établissements pour la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8, R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail) ;

7) Subvention d’installation d’un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à D 5213-61 du code du travail) ;

8) Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L 5213-10, R 5213-33 à R 5213-38 du code du travail).

CHAPITRE V – CONSEIL MÉDICAL

1) Copies d’arrêtés et de documents ;

2) Bordereaux d’envoi et fiches de transmission ;

3) Correspondances courantes à l’exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;

4) Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissions ;

5) Secrétariat des conseils médicaux des fonctions publiques de l’État et hospitalière (décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 modifié, décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de compétences donnée à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 7CHAPITRE VI – AUTRES ACTIONS SOCIALES

1) Copies d’arrêtés et de documents ;

2) Bordereaux d’envoi et fiches de transmission ;

3) Correspondances courantes à l’exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;

4) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (articles R 472-2 et R 472-7 du code de l’action sociale et des familles) : - accusés de réception de la déclaration des préposés

- notification de radiation de la liste départementale

CHAPITRE VII – HÉBERGEMENT LOGEMENT

1) Copies d’arrêtés et de documents ;

2) Bordereaux d’envoi et fiches de transmission ;

3) Correspondances courantes à l’exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;

4) Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (décret n° 2015- 1384 du 30 octobre 2015, article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 janvier 1990 modifiée) : - courriers adressés aux locataires suite à l’avis de la CCAPEX

- courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances décisionnelles

5) Procédures d’expulsion locative (code des procédures civiles d’exécution, notamment son article L.153-1, instruction du ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2010 définissant les modalités de la transaction amiable) :

- courriers d’information adressés aux locataires

- courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs

- convention de règlement amiable conclue entre les parties (accord transactionnel)

Sont exclus de cette délégation (circulaire du Premier Ministre du 8 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, circulaire du ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2005) :

- les arrêtés attributifs d’indemnisation de l’État pour refus d’octroi de la force publique - les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l’encontre des locataires

6) Droit au Logement opposable (code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 441-2-3 à L 441-2-3-2 et R 441-13 à R 441-18-5) :

- demandes d’avis des maires des communes concernées par le logement d’un demandeur prioritaire

- information des personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée relative aux dispositifs et structures d’accompagnement social présents dans le département

Sont exclus de cette délégation :

- les courriers adressés à un organisme HLM ou un opérateur d’hébergement le désignant pour qu’une proposition de logement ou d’hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation

7) Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) (chapitre Ier de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) :

- animation, organisation, copilotage du PDALHPD avec le conseil départemental, gestion des budgets d’études et d’actions, prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets

8) Contingent de logements sociaux réservés à l’État (articles R 441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, arrêté du 10 mars 2011 modifié relatif aux conventions de réservation de logements par l'État) :

- fiches de réservation DRE, avenants aux conventions de réservation de logements locatifs sociaux au profit de l’État

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de compétences donnée à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 8CHAPITRE VIII – ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX

1) Copies d’arrêtés et de documents ;

2) Bordereaux d’envoi et fiches de transmission ;

3) Correspondances courantes à l’exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;

4) Actes de contrôle et d’inspection exercés sur ces établissements sous réserve des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental (livre III du code de l’action sociale et des familles).

CHAPITRE IX – PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

1) Copies d’arrêtés et de documents ;

2) Bordereaux d’envoi et fiches de transmission ;

3) Correspondances courantes à l’exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux.

CHAPITRE X – POLITIQUE DE LA VILLE

1) Copies d’arrêtés et de documents ;

2) Bordereaux d’envoi et fiches de transmission ;

3) Correspondances courantes à l’exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux.

CHAPITRE XI – DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1) Copies d’arrêtés et de documents ;

2) Bordereaux d’envoi et fiches de transmission ;

3) Correspondances courantes à l’exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;

4) Fonctionnement de la formation thématique dénommée J conseil départemental d’action contre les violences faites aux femmes K du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (article D 132-5 du code de la sécurité intérieure, arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 20 décembre 2007).

CHAPITRE XII - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL

1) Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;

2) Engagement des procédures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du code du travail) ;

3) Établissement des tableaux des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (article L 7422-2 du code du travail) ;

4) Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail) ;

5) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6, R 4153-8, R 4153-12 du code du travail) ;

6) Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée – décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statut coopératif (loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée – décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié) ;

7) Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 19 terdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée – décret n° 2002-241 du 21 février 2002) ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de compétences donnée à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 98) Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du code du travail) ;

9) Agrément des entreprises solidaires (articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail) ;

10) Dérogation pour l’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle (articles L 7124-1 à L 7124-3 du code du travail) ;

11) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants de moins de 16 ans (article L 7124-5 et R 7124-8 à R 7124-14 du code du travail ) ;

12) Établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-7 et D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail) ;

13) Décision en matière de remboursement des frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 8 du code du travail) ;

14) Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exerce de leur mission (article L 1232-11 du code du travail) ;

15) Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou (et) d'une zone géographique déterminée (article L 3132-29 du code du travail) ;

16) Décision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de la distribution ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du code du travail) ;

17) Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'affectation d'un local à l'hébergement collectif (articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973, article 12 du décret 75-59 du 20 janvier 1945).

CHAPITRE XIII - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI

1) Décisions relatives à l'attribution de l’allocation spécifique de l’activité partielle (articles L 5122-1 et R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail) ;

2) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en activité partielle (articles L 5122-2 et D 5122-30 à D 5122-42) ;

3) Décisions relatives à l’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité de longue durée (article 53 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié), à l’exception des décisions de demandes de remboursement des aides lorsque leur montant apparaît incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ;

4) Établissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes versées au titre de l'allocation spécifique (allocation temporaire dégressive, allocations spéciales du Fonds National pour l’Emploi et allocations spécifiques d’activité partielle) ;

5) Décision de refus d’ouverture du droit à l’allocation équivalent retraite (article 2 de la convention de gestion État-UNEDIC du 3 mai 2002).

CHAPITRE XIV - FORMATION PROFESSIONNELLE

1) Décision de recouvrement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelle abandonnant, sans motif légitime, leur stage de formation ou renvoyés pour faute lourde (articles R 6341-39 à R 6341-48 du code du travail) ;

2) Établissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités journalières des stagiaires de la formation professionnelle ;

3) Décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37 du code du travail) ;

4) Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1, L 6225-1 à L 6225-3, R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du code du travail).

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de compétences donnée à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 10CHAPITRE XV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

1) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage (articles L 5122-2 et D 5122-30 à D 5122-51 du code du travail) ;

2) Convention d’activité partielle de longue durée (articles R 5122-43 à R 5122-51 du code du travail) ;

3) Conventions du Fonds National de l’Emploi : allocation temporaire dégressive, allocations spéciales, allocation de congé de conversion, formation et d’adaptation professionnelle, cessation d’activité de certains travailleurs salariés (articles L 1233-1-3-4, L 5111-1, L 5111-2, L 5111-3, L 5112-11, L 5123-1 à L 5123-9, L 5124-1, R 5111-1 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du code du travail) ;

4) Convention financière "Dispositif Local d’Accompagnement" (circulaires DGEFP n° 2002-16 du 25 mars 2002 et n° 2003-04 du 4 mars 2003) ;

5) Convention de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du code du travail).

CHAPITRE XVI - SERVICES A LA PERSONNE

1) Régime d’agrément : Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (articles R 7232-1 à R 7232-17 du code du travail) ;

2) Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la déclaration d'activité et correspondances qui s'y rattachent (articles R 7232- 18 et R 7232-24 inclus du code du travail).

CHAPITRE XVII - INCITATIONS FINANCIÈRES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI

1) Attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n° 85-300 du 5 mars 1985) ;

2) Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative emploi pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale, rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur (articles R 5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-103 et R 5134-104 du code du travail) ;

3) Décision prise dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (article L 5134-54 à L 5134-64 du code du travail – III de l'article 127 de loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) ;

4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature du poste, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventions visant à la consolidation des emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle) (décret n° 97- 954 du 17 octobre 1997 modifié relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes).

CHAPITRE XVIII - AIDES À CERTAINES ENTREPRISES

1) Décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du code du travail) ;

2) Décisions relatives au retrait des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle en cas de travail dissimulé (articles L 8222-2 et L 8272-1 du code du travail) ;

3) Réponse motivée à toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112-24 du code du travail).

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de compétences donnée à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 11CHAPITRE XIX - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

1) Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (articles L 5132-2, L 5132- 4, R 5132-1 à R 5132-47 du code du travail) ;

2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l’État aux postes d'accompagnement (décret n° 99-108 du 18 février 1999 modifié) ;

3) Conventions relatives aux associations intermédiaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du code du travail) et attribution de l’aide à l’accompagnement ;

4) Conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 et R 5132-47 du code du travail) ;

5) Conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion (décret n° 2005-1085 du 31 août 2005).

CHAPITRE XX - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE

Décisions et conventions relatives aux contrats uniques d’insertion (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi), parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) (articles L 5131-3 à L 5131-6, L 5134-19-1 à L 5134-19-4, L 5134-100 et L 5134-108 du code du travail) et à la J garantie jeunes K (loi du 8 août 2016 – article 46 du décret du 23 décembre 2016).

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de compétences donnée à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 12Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-04-28-00006

Arrêté portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire à M. Bruno PEPIN,

directeur départemental de l'emploi du travail et

des solidarités d'Indre-et-Loire par intérim

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 13ARRÊTÉ

portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi,

du travail et des solidarités par intérim

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le I de l’article 44 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre- et-Loire ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 1er avril 2021 ;

VU l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 28 avril 2023 désignant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim à compter du 2 mai 2023 ;

VU les schémas d’organisation financière concernant les programmes ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Dans les limites fixées par l’article 2, délégation est donnée à M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim, pour :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la DDETS 37 ;

- recevoir les crédits et procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des programmes budgétaires (P) ci-après :

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (titres 3, 6) BOP 147 Politique de la ville (titre 6)

BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6) BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 14Services de la Première ministre

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

Ministère de la santé et de la prévention

BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. Elle autorise également M. Bruno PÉPIN à procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l’application CHORUS.

ARTICLE 2 : Les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuils suivants seront soumis à ma signature :

N° du programme Dépenses de

fonctionnement

(titre 3)

Dépenses

d’investissement

(titre 5)

Dépenses

d’intervention

(titre 6)

147 50.000 €

104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 250.000 € 200.000 € 150.000 €

ARTICLE 3 : délégation est donnée à M. Bruno PÉPIN à effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la DDETS 37.

ARTICLE 4 : En application du I de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Bruno PÉPIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision me sera transmise.

ARTICLE 5 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d’exercice, devra m’être transmise pour information.

ARTICLE 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d’engagement de dépenses.

ARTICLE 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 mai 2023.

ARTICLE 9 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 28 avril 2023

Le préfet

Patrice LATRON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire 15Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-04-28-00003

Arrêté préfectoral désignant M. Bruno PEPIN,

directeur départemental de l'emploi du travail et

solidarités d'Indre-et-Loire par intérim

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00003 - Arrêté préfectoral désignant M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et solidarités d'Indre-et-Loire par intérim 16ARRÊTÉ

désignant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 4 ;

VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre- et-Loire ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 5 avril 2023 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Charente- Maritime à compter du 2 mai 2023 mettant fin à ses fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 1er avril 2021 ;

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire est désigné directeur départemental par intérim à compter du 2 mai 2023, durant toute la période de vacance de l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Tours, le 28 avril 2023

Le préfet

Patrice LATRON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00003 - Arrêté préfectoral désignant M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et solidarités d'Indre-et-Loire par intérim 17Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-04-28-00002

Décision de subdélégation de signature DDETS

37 - pouvoirs propres de la DREETS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 18DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle 4 politique du travail 6 du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 3 janvier 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 21 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 28 avril 2023 désignant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim à compter du 2 mai 2023 ;

Vu la décision du 28 avril 2023 portant délégation permanente à M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim ;

DÉCIDE

Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à :

- M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe ;

- Mme Bérénice MOREL, responsable de l’unité de contrôle Nord, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

- M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2023 en abrogeant toutes les décisions antérieures.

Article 3 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim est chargé de l’exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.

Tours, le 28 avril 2023

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim

Bruno PÉPIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 19Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé au directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire

12 place de l’Etape – CS 85809 – 45058 Orléans Cedex 1

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

Cedex 1

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible

par le site internet : www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 20ANNEXE

Dispositions légales Décisions

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

A1 Articles L 1237-14 et R 1237-3

du code du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture individuelles du contrat de travail

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

B1 Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation

à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

B2 Article L 1251-10 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation

à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour

effectuer certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à

D 1253-11 du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

C2 Articles R 1253-19 et

R 1253-27 du code du travail

Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant

l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou

de personnes physiques exerçant une profession libérale

C3 Article R 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une

autre convention collective

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

D1 Articles L 2143-11 et R 2143-6 du code

du travail

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat

de délégué syndical

D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et

R 2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat

de représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

E1 Articles R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

F1 Articles L 2242-9, R 2242-9 du code

du travail

Rescrit en matière d'égalité professionnelle

F2 Articles L 1143-3, D 1143-6 du code du

travail

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité

professionnelle

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 21G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

G1 Articles L 2313-5, R 2313-2 du code du

travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du

Comité Social et Economique

G3 Article L 2314-13 du code du travail Décision de répartition du personnel et des sièges au sein

du CSE

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

H1 Articles L 2316-8, R 2316-2 du code du

travail

Répartition des sièges entre les différents établissements

et collèges électoraux

I - COMITE DE GROUPE

I1 Articles L 2333-4, R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre

les élus du ou des collèges électoraux

I2 Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du

personnel ayant cessé ses fonctions

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

J1 Articles L 2313-8, R 2313-5 du code du

travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du

Comité Social et Economique au niveau de l'unité

économique et sociale

K - DUREE DU TRAVAIL

K1 Articles R 13-11 et R 713-13 du code

rural et de la pêche maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue/

production agricole

K2 Articles R 713-13 à R 713-14 du code

rural et de la pêche maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne/

production agricole

K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du code

du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

K4 Articles L 3121-24, R 3121-15, R 3121-

16 du code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne

K5 Article R 3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements

spécialement déterminés, de la faculté de récupération

des heures perdues suite à une interruption collective du

travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans

une profession

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 22L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D 4154-5

du code du travail

Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires

L2 Article L 4221-1 du code du travail

Article 3 arrêté du 23 juillet 1947

modifié

Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation

de mettre à disposition du personnel des douches

journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en

appareil clos

L3 Article R 4462-30 du code du travail

Décret n°2013-973 du 29/10/2013

Approbation et décision des études de sécurité

L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations

aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 ;

Dérogation VRD

L5 Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 -

Article 8

Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M - CONTRÔLE

M1 Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du

code du travail

Mise en demeure non-respect des principes généraux de

prévention

M2 Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du

code du travail

Mise en demeure infraction à l'obligation générale de

santé et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1

du code du travail

M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R 4733-

12, R 4733-15 du code du travail

Décision de suspension de contrat de travail ou de

convention de stage d'un jeune travailleur

M4 Articles L 4733-8, L 4733-9, L 4733-10,

R 4733-13, R 4733-14, R 4733-15 du

code du travail

Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de

la convention de stage d'un jeune travailleur

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

N1 Articles R 5424-7, D 5424-8, D 5424-

9, D 5424-10 du code du travail

Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de

travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du code

du travail

Décision sur la suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

O2 Article L 6225-5 du code du travail Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution

du contrat d‘apprentissage

O3 Articles L 6225-6, L 6225-7, R 6225-10,

R 6225-12 du code du travail

Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

O4 Articles R 6225-10, R 6225-11, R 6225-

12 du code du travail

Décision de levée d'interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 23P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

P1 Articles L 8114-4, L 8114-5, L 8114-6,

L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du

code du travail

Proposition de transaction pénale

P2 Articles L 8115-1, L 8115-2 et L 8115-5

al.1 et R 8115-2 du code du travail,

L 1325-1 du code des transports,

L 719-10 du code rural et de la pêche

maritime

Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

manquements en matière de durée du travail, de repos, de

rémunération, d'hygiène

P3 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-

7 et L 4752-1, L 4752-2, R 8115-1,

R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-

respect des décisions prises par l'IT

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-

7 et L 4753-1, L 4753-2, R 8115-1,

R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes

concernant les jeunes de moins de 18 ans

P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-

7 et L 4754-1, R 8115-1, R 8115-2 du

code du travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux

règles concernant les repérages avant travaux

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7, R 8115-

1, R 8115-2 du code du travail et L 124-

17 du code de l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en

matière de stagiaires

P7 Articles L 8291-3, R 8291-1-1 du code

du travail

Rescrit en matière de carte BTP

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER

Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de

l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la

règle de solidarité financière du donneur d'ordre

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 24Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-04-28-00007

Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire de M.

Bruno PEPIN, directeur départemental de

l'emploi du travail et des solidarités

d'Indre-et-Loire par intérim

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités 25DÉCISION

de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim ;

VU l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 28 avril 2023 désignant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim à compter du 2 mai 2023 ;

VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 28 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Bruno PÉPIN pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6) BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6) BOP 147 Politique de la ville (titre 6)

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)

VU l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’État à : - M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDETS - Mme Claire FRADET, attachée principale d’administration de l’État pour le BOP 147 - Mme Sandra FONTAINE, attachée d’administration de l’État pour le BOP 147 - Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304

- Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration de l’État pour les BOP 135, 177, 304 - Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d’administration pour les BOP 135, 177 - M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177, 304 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - M. David LALLIER, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 147

sur toutes les étapes de la mission d’ordonnancement secondaire.

ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

ARTICLE 3 : La présente décision entre en vigueur à compter du 2 mai 2023.

ARTICLE 4 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 28 avril 2023

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim

Bruno PÉPIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités 26Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-04-28-00005

Décision de subdélégation de signature en

matière de compétences de M. Bruno PEPIN,

directeur départemental de l'emploi du travail et

des solidarités d'Indre-et-Loire par intérim

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière de compétences de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par 27DÉCISION

donnant délégation de signature aux agents

de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

(article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;

VU l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 28 avril 2023 désignant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim à compter du 2 mai 2023 ;

VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 28 avril 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Délégation est consentie aux agents en poste à la DDETS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différentes annexes de l’arrêté de délégation au directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités en date du 2 mai 2023.

- Chapitre I : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint

- Chapitre II : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Chapitre III : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Chapitre IV : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Paul SEHKI, attaché d’administration de l’État

Mme Catherine ROCHER, adjointe administrative (cartes de stationnement pour handicapés)

- Chapitre V : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjointe administrative

Mme Jessica SILVA, adjointe administrative

- Chapitre VI : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Chapitre VII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration de l’État

Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d’administration de l’État Mme Céline BLANCHET, attachée principale d’administration de l’État Mme Audrey GAUTERON, secrétaire administrative (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière de compétences de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par 28- Chapitre VIII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Chapitre IX : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration de l’État

- Chapitre X : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Claire FRADET, attachée principale d’administration de l’État Mme Sandra FONTAINE, attachée d’administration de l’État

- Chapitre XI : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Marie ROUSSEL-STADNICKI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité

- Chapitre XII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d’unité de contrôle M. Bruno ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, responsable d’unité de contrôle

- Chapitre XIII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d’unité de contrôle M. Bruno ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, responsable d’unité de contrôle Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail

- Chapitre XIV : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d’unité de contrôle M. Bruno ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, responsable d’unité de contrôle

- Chapitre XV : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail

- Chapitre XVI : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail

- Chapitre XVII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

- Chapitre XVIII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

- Chapitre XIX : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

- Chapitre XX : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

ARTICLE 3 : La présente décision entre en vigueur à compter du 2 mai 2023.

ARTICLE 4 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 28 avril 2023

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim

Bruno PÉPIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière de compétences de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par 29Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-04-28-00001

Délégation de signature pouvoirs propres de la

DREETS - DDETS 37

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres de la DREETS - DDETS 37 30DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Délégation de signature de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire ;

VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 1er avril 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle 9 politique du travail ; du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Thierry GROSSIN MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Indre-et-Loire, à compter du 3 janvier 2022 ;

VU l’arrêté interministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre- Val de Loire, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 28 avril 2023 désignant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim à compter du 2 mai 2023 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : délégation permanente est donnée à M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim, et à Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle 9 politique du travail ; de la DREETS Centre-Val de Loire à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, les décisions mentionnées en annexe.

ARTICLE 2 : la directrice régionale de la DREETS Centre-Val de Loire autorise le délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe, à M. Thierry GROSSIN MOTTI, directeur départemental adjoint de la DDETS d’Indre-et-Loire, membre du corps de l’inspection du travail.

ARTICLE 3 : la directrice régionale de la DREETS Centre-Val de Loire autorise le délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe à Mme Bérénice MOREL, responsable de l’unité de contrôle Nord, et M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

ARTICLE 4 : la présente décision prend effet à compter du 2 mai 2023 en abrogeant toutes les décisions antérieures.

ARTICLE 5 : la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre- Val de Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 28 avril 2023

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire

Anouk LAVAURE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres de la DREETS - DDETS 37 31Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé au directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire

12 place de l’Etape – CS 85809 – 45058 Orléans Cedex 1

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

cedex 1

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible

par le site internet : www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres de la DREETS - DDETS 37 32ANNEXE

Dispositions légales Décisions

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

A1 Articles L 1237-14 et R 1237-3

du code du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation

des conventions de rupture individuelles du contrat de

travail

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

B1 Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de

travail à durée déterminée pour effectuer certains

travaux dangereux

B2 Article L 1251-10 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail

temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D 1253-

11 du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

C2 Articles R 1253-19 et

R 1253-27 du code du travail

Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant

l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales

ou de personnes physiques exerçant une profession

libérale

C3 Article R 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

D1 Articles L 2143-11 et R 2143-6 du code

du travail

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat

de délégué syndical

D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R 2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

E1 Articles R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

F1 Articles L 2242-9, R 2242-9 du code du

travail

Rescrit en matière d'égalité professionnelle

F2 Articles L 1143-3, D 1143-6 du code du

travail

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité

professionnelle

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

G1 Articles L 2313-5, R 2313-2 du code du

travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du

Comité Social et Economique

G3 Article L 2314-13 du code du travail Décision de répartition du personnel et des sièges au sein du CSE

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

H1 Articles L 2316-8, R 2316-2 du code du

travail

Répartition des sièges entre les différents établissements

et collèges électoraux

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres de la DREETS - DDETS 37 33I - COMITE DE GROUPE

I1 Articles L 2333-4, R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe

entre les élus du ou des collèges électoraux

I2 Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

J1 Articles L 2313-8, R 2313-5 du code du

travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du

Comité Social et Economique au niveau de l'unité

économique et sociale

K - DUREE DU TRAVAIL

K1 Articles R 13-11 et R 713-13 du code

rural et de la pêche maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue/

production agricole

K2 Articles R 713-13 à R 713-14 du code

rural et de la pêche maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne/ production agricole

K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du code du

travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

K4 Articles L 3121-24, R 3121-15, R 3121-16

du code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne

K5 Article R 3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération

des heures perdues suite à une interruption collective du

travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé

dans une profession

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D 4154-5

du code du travail

Dérogation concernant les salariés en CDD et

intérimaires

L2 Article L 4221-1 du code du travail

Article 3 arrêté du 23 juillet 1947

modifié

Décision accordant ou refusant une dispense à

l'obligation de mettre à disposition du personnel des

douches journalières lorsque les travaux visés

s'effectuent en appareil clos

L3 Article R 4462-30 du code du travail

Décret n°2013-973 du 29/10/2013

Approbation et décision des études de sécurité

L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les

dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.

4533-4 ; Dérogation VRD

L5 Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 -

Article 8

Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M - CONTRÔLE

M1 Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du code

du travail

Mise en demeure non-respect des principes généraux de

prévention

M2 Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du code

du travail

Mise en demeure infraction à l'obligation générale de

santé et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1

du code du travail

M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R 4733-12,

R 4733-15 du code du travail

Décision de suspension de contrat de travail ou de

convention de stage d'un jeune travailleur

M4 Articles L 4733-8, L 4733-9, L 4733-10,

R 4733-13, R 4733-14, R 4733-15 du

code du travail

Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou

de la convention de stage d'un jeune travailleur

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres de la DREETS - DDETS 37 34N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

N1 Articles R 5424-7, D 5424-8, D 5424-9,

D 5424-10 du code du travail

Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de

travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du code du

travail

Décision sur la suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

O2 Article L 6225-5 du code du travail Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d‘apprentissage

O3 Articles L 6225-6, L 6225-7, R 6225-10,

R 6225-12 du code du travail

Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

O4 Articles R 6225-10, R 6225-11, R 6225-12

du code du travail

Décision de levée d'interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

P1 Articles L 8114-4, L 8114-5, L 8114-6,

L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du code

du travail

Proposition de transaction pénale

P2 Articles L 8115-1, L 8115-2 et L 8115-5 al.1

et R 8115-2 du code du travail, L 1325-1

du code des transports, L 719-10 du

code rural et de la pêche maritime

Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

manquements en matière de durée du travail, de repos,

de rémunération, d'hygiène

P3 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-7

et L 4752-1, L 4752-2, R 8115-1, R 8115-2

du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-

respect des décisions prises par l'IT

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-7

et L 4753-1, L 4753-2, R 8115-1, R 8115-2

du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes

concernant les jeunes de moins de 18 ans

P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-7

et L 4754-1, R 8115-1, R 8115-2 du code

du travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux

règles concernant les repérages avant travaux

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7, R 8115-1,

R 8115-2 du code du travail et L 124-17

du code de l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en

matière de stagiaires

P7 Articles L 8291-3, R 8291-1-1 du code du

travail

Rescrit en matière de carte BTP

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER

Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la

règle de solidarité financière du donneur d'ordre

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-04-28-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres de la DREETS - DDETS 37 35