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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation DDETS
Document publié le Mardi 3 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation DDETS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-01014
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-01-02-00032 - Arrêté délégation DDETS (9 pages) Page 3
37-2023-01-02-00031 - Arrêté délégation DDETS OS (2 pages) Page 13
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-01-02-00032
Arrêté délégation DDETS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00032 - Arrêté délégation DDETS 3 ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L 221-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1221;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44;
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 4 :
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 1° avril 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l'issue d'un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les chapitres du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté comprend vingt chapitres, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :
- Chapitre | : administration générale
- Chapitre Il : protection de l'enfance
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00032 - Arrêté délégation DDETS 4 - Chapitre III : aide sociale
- Chapitre IV : handicap et travailleurs handicapés
- Chapitre V : conseil médical
- Chapitre VI : autres actions sociales
- Chapitre VII : hébergement logement
- Chapitre VIII : établissements et services sociaux
- Chapitre IX : prévention et lutte contre la pauvreté
- Chapitre X : politique de la ville
- Chapitre XI : droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Chapitre XII : conditions et relations du travail
- Chapitre XIII : aides aux travailleurs privés d'emploi
- Chapitre XIV : formation professionnelle
- Chapitre XV : fonds national de l'emploi
- Chapitre XVI : services à la personne
- Chapitre XVII : incitations financières à l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre XVIII : aides à certaines entreprises
- Chapitre XIX : insertion par l'activité économique
- Chapitre XX : insertion professionnelle et sociale
Article 3 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues dans les chapitres du présent arrêté, sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux;
- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les agréments à titre individuel des Délégués aux Prestations Familiales (article L 474-4 du code de l'action sociale et des familles).
Article 4 : En sa qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et- Loire, M. Xavier GABILLAUD peut, dans les conditions prévues par le 1 de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre- et-Loire.
Tours, le 02/01/2023
Signé :
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00032 - Arrêté délégation DDETS 5 ANNEXE
CHAPITRE I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
l- Gestion courante
1) Copies d'arrêtés et de documents ;
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
3) Notes de service ;
4) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux;
5) Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs ou d'informations relative à l'environnement (titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration, articles L 124-1 et suivants du code de l'environnement). Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R 330-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
6) Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire (article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration où toute autre disposition législative ou réglementaire particulière) ;
7) Accusés de réception des demandes (articles L 112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public ou toute autre disposition législative ou réglementaire particulière) ;
8) Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du département pour l'exercice de leurs fonctions (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié) ;
Il- Gestion du personnel
Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires affectés à la DDETS (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, articles 1° 1-1 et 1-2 de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents exerçant en DDI, décrets portant déconcentration et arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application).
Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail, ainsi que celles relatives au retour à l'exercice de fonctions à temps plein sont soumises : - à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'Intérieur ; - à l'avis du directeur régional ou des ministères concernés pour les autres personnels.
CHAPITRE 11 - PROTECTION DE L'ENFANCE
1) Copies d'arrêtés et de documents ;
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux;
4) Exercice de la tutelle des pupilles de l'État et tous les actes qui en découlent (chapitre IV et section | du chapitre V du titre Il du livre Il des parties législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles) ;
5) Surveillance et protection des mineurs placés hors du domicile parental (chapitre VII du titre Il du livre II du code de l’action sociale et des familles).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00032 - Arrêté délégation DDETS 6 CHAPITRE III - AIDE SOCIALE
1) Copies d'arrêtés et de documents ;
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;
4) Inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'État (article L 132-9 du code de l’action sociale et des familles) ;
5) Recours devant l'autorité judiciaire, en cas de carence du bénéficiaire, à l'encontre des tiers débiteurs d'aliments pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'État (article L 132-7 du code de l’action sociale et des familles) ;
6) Autorisations de poursuite données au directeur départemental des finances publiques (instruction ministérielle du 15 mai 1981) ;
7) Admissions d'urgence à l’aide sociale pour les frais de séjour en Centre d'Hébergement et de Réadaptation Sociale (article R 345-4 du code de l’action sociale et des familles).
CHAPITRE IV - HANDICAP ET TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
1) Copies d'arrêtés et de documents ;
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux;
4) Décisions d'attribution ou de refus de cartes de stationnement pour les personnes handicapées sur demande individuelle (article R 24117 du code de l'action sociale et des familles) ; Décisions d'attribution ou de refus de cartes mobilité-inclusion portant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » formulées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées (articles L 241-3 8ème alinéa du | et R 241-21 du code de l'action sociale et des familles).
5) Attribution de la carte de priorité aux invalides du travail (ordonnance n° 45.682 du 30 avril 1945) ;
6) Décision d'agrément d'un accord de groupe d'entreprises ou d'établissements pour la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8, R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail) ;
7) Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à D 5213-61 du code du travail) ;
8) Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L 5213-10, R 5213-33 à R 5213-38 du code du travail).
CHAPITRE V - CONSEIL MÉDICAL
1) Copies d'arrêtés et de documents ;
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;
4) Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissions ;
5) Secrétariat des conseils médicaux des fonctions publiques de l'État et hospitalière (décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 modifié, décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00032 - Arrêté délégation DDETS 7 CHAPITRE VI - AUTRES ACTIONS SOCIALES
1) Copies d'arrêtés et de documents ;
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux;
4) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (articles R 472-2 et R 472-7 du code de l’action sociale et des familles) : - accusés de réception de la déclaration des préposés
- notification de radiation de la liste départementale
CHAPITRE VII - HÉBERGEMENT LOGEMENT
1) Copies d'arrêtés et de documents ;
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux;
4) Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (décret n° 2015- 1384 du 30 octobre 2015, article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 janvier 1990 modifiée) : - courriers adressés aux locataires suite à l'avis de la CCAPEX
- courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances décisionnelles
5) Procédures d'expulsion locative (code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L153-1, instruction du ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2010 définissant les modalités de la transaction amiable) :
- courriers d'information adressés aux locataires
- Courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs
- convention de règlement amiable conclue entre les parties (accord transactionnel)
Sont exclus de cette délégation (circulaire du Premier Ministre du 8 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, circulaire du ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2005) :
- les arrêtés attributifs d'indemnisation de l'État pour refus d'octroi de la force publique - les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l'encontre des locataires
6) Droit au Logement opposable (code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 441-2-3 à L 441-2-3-2 et R 441-13 à R 441-18-5) :
- demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur prioritaire
- information des personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée relative aux dispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le département
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers adressés à un organisme HLM ou un opérateur d'hébergement le désignant pour qu'une proposition de logement ou d'hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation
7) Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) (chapitre ler de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, décret n°20171565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) :
- animation, organisation, copilotage du PDALHPD avec le conseil départemental, gestion des budgets d'études et d'actions, prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets
8) Contingent de logements sociaux réservés à l'État (articles R 4411 et suivants du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 10 mars 2011 modifié relatif aux conventions de réservation de logements par l'État) :
- fiches de réservation DRE, avenants aux conventions de réservation de logements locatifs sociaux au profit de l'État
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00032 - Arrêté délégation DDETS 8 CHAPITRE VIII - ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
1) Copies d'arrêtés et de documents ;
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;
4) Actes de contrôle et d'inspection exercés sur ces établissements sous réserve des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental (livre III du code de l’action sociale et des familles).
CHAPITRE IX - PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
1) Copies d'arrêtés et de documents ;
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux.
CHAPITRE X - POLITIQUE DE LA VILLE
1) Copies d'arrêtés et de documents ;
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux.
CHAPITRE XI - DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
1) Copies d'arrêtés et de documents ;
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux ;
4) Fonctionnement de la formation thématique dénommée « conseil départemental d'action contre les violences faites aux femmes » du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (article D 132-5 du code de la sécurité intérieure, arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 20 décembre 2007).
CHAPITRE XII - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL
1) Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les congés payés (article L 3141-23 du code du travail);
2) Engagement des procédures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du code du travail) ;
3) Établissement des tableaux des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile (article L 7422-2 du code du travail) ;
4) Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail) ;
5) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6, R 4153-8, R 4153-12 du code du travail) ;
6) Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée —- décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statut coopératif (loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifiée — décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié) ;
7) Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (article 19 terdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée - décret n° 2002-241 du 21 février 2002) ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00032 - Arrêté délégation DDETS 9 8) Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du code du travail) ;
9) Agrément des entreprises solidaires (articles L 3332171 et R 3332-21-3 du code du travail) ;
10) Dérogation pour l'emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle (articles L 7124-1 à L 7124-3 du code du travail) ;
11) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants de moins de 16 ans (article L 7124-5 et R 7124-8 à R 7124-14 du code du travail );
12) Établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-7 et D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail) ;
13) Décision en matière de remboursement des frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 8 du code du travail) ;
14) Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exerce de leur mission (article L'1232-11 du code du travail);
15) Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) d'une zone géographique déterminée (article L 3132-29 du code du travail) ;
16) Décision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de la distribution ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du code du travail) ;
17) Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'affectation d'un local à l'hébergement collectif (articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973, article 12 du décret 75-59 du 20 janvier 1945).
CHAPITRE XIII - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI
1) Décisions relatives à l'attribution de l'allocation spécifique de l'activité partielle (articles L 512271 et R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail) ;
2) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en activité partielle (articles L 5122-2 et D 5122-30 à D 5122-42);
3) Décisions relatives à l’activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité de longue durée (article 53 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié), à l'exception des décisions de demandes de remboursement des aides lorsque leur montant apparaît incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ;
4) Établissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes versées au titre de l'allocation spécifique (allocation temporaire dégressive, allocations spéciales du Fonds National pour l'Emploi et allocations spécifiques d'activité partielle) ;
5) Décision de refus d'ouverture du droit à l'allocation équivalent retraite (article 2 de la convention de gestion État-UNEDIC du 3 mai 2002).
CHAPITRE XIV - FORMATION PROFESSIONNELLE
1) Décision de recouvrement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelle abandonnant, sans motif légitime, leur stage de formation ou renvoyés pour faute lourde (articles R 6341-39 à R 6341-48 du code du travail);
2) Établissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités journalières des stagiaires de la formation professionnelle ;
3) Décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires (articles R 63411, R 6341-2 et R 6341-37 du code du travail);
4) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1, L 6225-1 à L 6225-3, R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du code du travail).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00032 - Arrêté délégation DDETS 10 CHAPITRE XV- FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
1) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage (articles L 5122-2 et D 5122-30 à D 5122-51 du code du travail) ;
2) Convention d'activité partielle de longue durée (articles R 5122-43 à R 5122-51 du code du travail) ;
3) Conventions du Fonds National de l'Emploi: allocation temporaire dégressive, allocations spéciales, allocation de congé de conversion, formation et d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains travailleurs salariés (articles L 1233-1-3-4, L 51111, L 5111-2, L 5111-3, L 5112-11, L 5123-1 à L 5123-9, L 5124-1,R 5111-1 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du code du travail) ;
4) Convention financière "Dispositif Local d'Accompagnement" (circulaires DGEFP n° 2002-16 du 25 mars 2002 et n° 2003-04 du 4 mars 2003) ;
5) Convention de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du code du travail).
CHAPITRE XVI - SERVICES A LA PERSONNE
1) Régime d'agrément: Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (articles R 72321 à R 7232-17 du code du travail) ;
2) Régime de déclaration: récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait de l'enregistrement de la déclaration d'activité et correspondances qui s'y rattachent (articles R 7232- 18 et R 7232-24 inclus du code du travail).
CHAPITRE XVII - INCITATIONS FINANCIÈRES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI
1) Attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n° 85-300 du 5 mars 1985) ;
2) Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative emploi pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale, rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur (articles R 5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-103 et R 5134-104 du code du travail) ;
3) Décision prise dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (article L 5134-54 à L 5134-64 du code du travail - IIl de l'article 127 de loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) ;
4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature du poste, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventions visant à la consolidation des emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle) (décret n° 97- 954 du 17 octobre 1997 modifié relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes).
CHAPITRE XVIII - AIDES À CERTAINES ENTREPRISES
1) Décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du code du travail) ;
2) Décisions relatives au retrait des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle en cas de travail dissimulé (articles L 8222-2 et L 8272-1 du code du travail) ;
3) Réponse motivée à toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112-24 du code du travail).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00032 - Arrêté délégation DDETS 11 CHAPITRE XIX - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1) Décisions et conventions relatives à l'insertion par l’activité économique (articles L 5132-2, L 5132- 4,R 51321 à R 5132-47 du code du travail);
2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'État aux postes d'accompagnement (décret n° 99-108 du 18 février 1999 modifié) ;
3) Conventions relatives aux associations intermédiaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du code
du travail) et attribution de l'aide à l'accompagnement ;
4) Conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'insertion (articles R 5132-44 et R 5132-47 du code du travail) ;
5) Conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion (décret n° 2005-1085 du 31 août 2005).
CHAPITRE XX - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE
Décisions et conventions relatives aux contrats uniques d'insertion (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi), parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) (articles L 5131-3 à L 5131-6, L 5134-19-11 à L 5134-19-4, L 5134-100 et L 5134-108 du code du travail ?) et à la « garantie jeunes » (loi du 8 août 2016 - article 46 du décret du 23 décembre 2016).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00032 - Arrêté délégation DDETS 12 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-01-02-00031
Arrêté délégation DDETS OS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00031 - Arrêté délégation DDETS OS 13 ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités |
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vule code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L 221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le 1 de l’article 44 ;
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 1° avril 2021;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°: Dans les limites fixées par l'article 2, délégation est donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, pour :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DDETS 37;
- recevoir les crédits et procéder à l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires (P) ci-après :
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6) BOP 147 Politique de la ville (titre 6)
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)
inistère de l'Intérieur
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6) BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00031 - Arrêté délégation DDETS OS 14 Services du Premier Ministre
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
inistère des Solidarités et de la Santé
BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle autorise également M. Xavier GABILLAUD à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.
Article 2: Les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuils suivants seront soumis à ma signature :
N° du programme Dépenses de Dépenses Dépenses fonctionnement d'investissement d'intervention
(titre 3) (titre 5) (titre 6)
147 50.000 €
104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 250.000 € 200.000 € 150.000 €
Article 3: délégation est donnée à M. Xavier GABILLAUD à effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la DDETS 37
Article 4: En application du | de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Xavier GABILLAUD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 9: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 02/01/2023
Signé :
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00031 - Arrêté délégation DDETS OS 15