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Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Coudes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1653847585 COMPTE RENDU 16 09 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Inégalités sociales,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
Présents : Alain CHIGROS, Océane DE DIOS, Annie DELAIR, Alain GAUCHET, Sylvie GAYDIER, Ségolène JUILLARD, Laurys LE MARREC, Geneviève POULAIN, Chantal SOLEILLANT, Gérald TOURRAILLE
Absents : Céline BIGAY, Mary COURTIAL, Gérald TOURRAILLE
Procurations : Céline BIGAY a donné procuration à Océane DE DIOS, Mary COURTIAL a donné procuration à Laurys LE MARREC, Gérald TOURRAILLE a donné procuration à Alain CHIGROS
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de choisir un ou une secrétaire de séance. A l’unanimité, Robert MARLHOUX est désigné secrétaire de séance.
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 07 juillet 2021
Le conseil approuve le compte-rendu de la séance du 07 juillet 2021, tenue en mairie de Coudes
2. Intégration de voies nouvelles dans le domaine public communal
Délibération n° 024/2021 Intégration de voies nouvelles dans le domaine public communal
Le Conseil Municipal décide d’intégrer dans le domaine public communal les voiries suivantes :
− Chemin des Jardins : 130 ml
− Impasse des Alizés : 88,50 ml
− Impasse des vents : 52 ml
− Impasse de Feneix : 70 ml
− Chemin du Courton : 100 ml
− Chemin des Noisetiers : 136,50 ml
La longueur de voirie à intégrer est de 577 ml.
Ce qui porte la nouvelle longueur à 10 577 ml.
3. Tarifs municipaux 2021-2022
Délibération n° 025/2021 : Tarifs municipaux année 2021-2022
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il convient de réévaluer les tarifs municipaux au titre de l’année 2021 - 2022.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Article 1 : Location salle « Maison des Associations »
DECIDE que pour l’année 2021 - 2022, le tarif de la salle « Maison des Associations » est fixé à :
➢ Personnes habitants la commune :
Eté : 170 €
Hiver : 200 €
Caution pour dégradation : 500 €
Caution ménage : 100 € COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
Article 2 : Location salle « Espace Loisirs Multi Activités »
DECIDE que pour l’année 2021 - 2022, le tarif de la salle « Espace Loisirs Multi Activités » est fixé à :
➢ Personnes habitants la commune pour le week-end :
Eté : 340 € + Ménage : 140 €
Hiver : 370 € + Ménage : 140 €
Caution pour dégradation : 1 000 €
➢ Personnes extérieures à la commune pour le week-end :
Eté : 580 € + Ménage : 140 €
Hiver : 630 € + Ménage : 140 €
Caution pour dégradation : 1 000 €
Article 3 : Tarifs concession cimetière
DECIDE que pour l’année 2021 - 2022, les tarifs concessions cimetière sont fixés à :
➢ Concession simple pour 30 ans : 150 €
➢ Concession double pour 30 ans : 300 €
➢ Concession simple à perpétuité : 210 €
➢ Concession double à perpétuité : 420 €
Article 4 : Tarifs concession cavurne
DECIDE que pour l’année 2021 - 2022, les tarifs concessions cavurne sont fixés à :
➢ Cavurne pour 50 ans : 455 €
Article 5 : Tarifs cantine
DECIDE que pour l’année 2021 - 2022, le tarif cantine est fixé à :
➢ Repas enfant : 3,90 €
➢ Repas adulte : 3,36 €
➢ Repas enfant commandé après le délai : 7,50 €
➢ Repas commandé non honoré sans motif valable : 3,90 €
Article 6 : Tarifs Terrain de Tennis
DECIDE que pour l’année 2021 - 2022, le tarif pour accéder au Terrain de Tennis est fixé à :
➢ 15 € par an et par famille
4. Autorisations spéciales d’absences
Délibération n° 026/2021 : Délibération sur les ASA de la commune
Délibération fixant les autorisations d’absence accordées dans la collectivité
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Considérant qu’il convient de réadapter ou de définir les autorisations d’absence dont pourra
bénéficier le personnel de la collectivité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de jours pour chaque
autorisation d’absence,
ARTICLE 1 :
Décide d’instituer sur les bases des autorisations d’absence comme suit :
EVENEMENTS FAMILIAUX
OBJET DUREE DE DROIT/ SUR AUTORISATION
Mariage - PACS
De l’agent 5 jours ouvrables Sur autorisation
D’un enfant 3 jours ouvrables Sur autorisation
Frère / Sœur 1 jour ouvrable Sur autorisation
Délai de route
Mariage / Décès
1 jour pour 600 KM A/R
2 jours au-delà Sur autorisation
Décès
Conjoint – PACS 6 jours ouvrables Sur autorisation
Enfant 5 jours ouvrables Sur autorisation
Père / Mère 4 jours ouvrables Sur autorisation
Beau-père / Belle-mère 3 jours ouvrables Sur autorisation
Ascendants /
Descendants 1 jour ouvrable Sur autorisation
Frère / Sœur 2 jours ouvrables Sur autorisation
Neveu / Nièce 1 jour ouvrable Sur autorisation
Beau-frère / Belle-sœur 1 jour ouvrable Sur autorisation
Gendre / Belle fille 1 jour ouvrable Sur autorisation
Hospitalisation
Conjoint –PACS 3 jours ouvrables Sur autorisation
Enfant 3 jours ouvrables Sur autorisation
Père / Mère 3 jours ouvrables Sur autorisation
Naissance ou adoption 3 jours ouvrables Sur autorisation
Concours et examens Les jours d’épreuves
La veille du concours si le
lieu du concours implique
un déplacement important
Sur autorisation
Préparation au
concours et examen
1 jour Sur autorisation
Don du sang Au choix de l’autorité
territoriale
Sur autorisation
Bilan de la sécurité
sociale
Durée prévue dans la
convocation
Sur autorisation
Déménagement du
fonctionnaire
1 jour Sur autorisation
Rentrée Scolaire 1 heure Sur autorisation
Parents d’élèves Durée de la réunion Sur autorisation COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
ARTICLE 2 :
Dit que ces autorisations d’absence seront accordées au personnel titulaire, stagiaire et non titulaire de la collectivité.
ARTICLE 3 :
Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 21 septembre 2021.
5. Tableau des effectifs de la collectivité
Délibération n° 027/2021 : Délibération portant tableau des effectifs
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
ARTICLE 1 :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.
La délibération doit préciser :
- les grades correspondants à l’emploi créé,
Considérant la nécessité de créer un Tableau des Effectifs,
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’adopter le tableau des emplois suivant (à présenter par secteur d’activité) :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
COLLECTIVITE : COUDES Tableau des Effectifs au 01/09/2021
Poste
vacant
depuis
le
Poste Occupé
Date et n°
de délib.
portant
création ou
modification
de temps de
travail
Grade Cat
Durée
hebdo
du poste
en
centième
Durée
du
poste
en
H/Mns
Missions
pour
Information
Statut
Temps
de
travail
en %
Agent
Filière Administrative (service administratif)
02/07/2019
Délib.
Création de
Poste
Adj.
Admin.
Princ.de
2ème
classe
C 35,00 h 35H00 Secrétaire Générale Tit. 100 % Cathy COSTON
25/09/2014
Déli. Création
de poste
Adj.
Admin.
Territ.
C 24,00 h 24H00 Agent Administratif Tit. 68,58 % Corinne MALORON
Filière Technique (service technique)
08/12/2001
Délib.
Création de
poste
Adj.
Techn.
Princ.
2ème
classe
C 35,00 h 35H00
Agent
Technique
Espace Vert
– Voirie -
Commune
Tit. 100 % Gérard COLLANGE
15/03/2007
Arrêté
modification
temps de
Travail
Adj.
Techn.
Princ.
2ème
classe
C 28,12 h 28H12
Agent
Technique
Voirie -
Commune
Tit. 80,34 % Eric ROCHETTE
16/09/2019
Délib.
Création de
poste
Adj.
Techn.
Territ.
C 35,00 h 35H00
Agent
Technique
Espace Vert
– Voirie -
Commune
Tit. 100 % Eric PAPKE
Filière Sanitaire et sociale - Technique (service scolaire)
01/11/2002
Arrêté
nomination
par voie de
mutation
ATSEM
Princ.
1ère
classe
C 35,00 h 35H00
ATSEM
classe PS/
MS
Tit. 100 % Nathalie SCALMANA COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
6. Modification des statuts du SIEG
Délibération n° 028/2021 : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-De-Dôme
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;
Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ;
Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;
Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de Coudes (63114) adhère, modifie ses statuts.
Adj.
Techn.
Territ.
C 15,00 h 15H00
Agent
Technique
Ménage +
Service
Cantine
Tit. 42,86 % Dominique BARRAUD
Délib
05/10/16
CT 07/06/16
Modification
Temps de
Travil
Adj.
Techn.
Princ.
2ème
classe
C 28,00 h 28H00
ATSEM
classe GS/
CE1
Tit. 80 % Mireille MUSSO
Délib
N°22/2021
Adj.
Techn.
Territ.
C 25,00 h 25H00
ATSEM
classe MS/
GS
PEC 71,43 % Alison GEERAERT
Délib
N°17/2021
Adj.
Techn.
Territ.
C 18,00 h 18H00
Agent
Technique
Ménage +
Service
Cantine
ATA 51,43 % Sandrine LEVIGNE
Délib
N°22/2021
Adj.
Techn.
Territ.
C 26,00 h 26H00
Agent
Technique
Ménage +
Service
Cantine
PEC 74,29 % Aline PLAGNES COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
Le Maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5 ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d’Energie
- De donner, dans ce cadre, mandat au maire/au président afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.
7. Groupement de commande Agglo Pays d’Issoire
Délibération n° 029/2021 : Création de groupements de commandes avec API pour les marchés relatifs à la vérification et la maintenance des équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie, l’acquisition et la maintenance de défibrillateurs et à des prestations de service de balayage et d’aspiration des voiries communales, et signature de la convention constitutive des groupements de commandes
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le projet de convention constitutive de groupements de commandes ci-annexé ;
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les statuts de l’Agglo Pays d’Issoire ont été révisés en 2021, et qu’au regard des nouvelles dispositions de la loi Engagement et Proximité (article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales), il a été prévu de permettre la mutualisation de l’achat entre la communauté d’agglomération et ses communes membres.
Cette mutualisation peut notamment être mise en œuvre à travers la constitution d’un groupement de commandes, encadré par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique. L’intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les aspects positifs de la coordination et de la mutualisation des achats sont notamment les économies d’échelles réalisées, la réduction des coûts de procédure, le développement de l’expertise dans le domaine de la commande publique, etc.
A ce titre l’Agglo Pays d’Issoire pourra mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres de la communauté d’agglomération ou entre ces communes et la communauté, et ce quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.
Ainsi, Monsieur le Maire expose que la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire propose de constituer des groupements de commandes avec les communes membres de la communauté d’agglomération, afin d’organiser de façon coordonnée et regroupée les marchés suivants :
➢ Groupement de commandes 1 : Vérification et maintenance des équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie
- Lot n° 1 : Vérification et maintenance des extincteurs, SSI (Système de Sécurité Incendie), alarmes, source centrale, désenfumage et vérification BAES (Blocs Autonomes d’Eclairage de Sécurité), COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
- Lot n° 2 : Vérification et maintenance des poteaux et des bornes incendie ;
➢ Groupement de commandes 2 : Acquisition et maintenance de défibrillateurs ;
➢ Groupement de commandes 3 : Prestations de service de balayage et d’aspiration des voiries communales.
Il est donc proposé de constituer les groupements de commandes suivants entre l’Agglo Pays d’Issoire et la commune de COUDES, destinés à la passation :
➢ D’un marché public de fournitures courantes et de services pour la vérification et la maintenance des équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie décomposé comme suit :
- Lot n° 1 : Vérification et maintenance des extincteurs, SSI (Système de Sécurité Incendie), alarmes, source centrale, désenfumage et vérification BAES (Blocs Autonomes d’Eclairage de Sécurité),
- Lot n° 2 : Vérification et maintenance des poteaux et des bornes incendie ;
➢ D’un marché public de fournitures courantes et de services pour l’acquisition et la maintenance de défibrillateurs ;
➢ D’un marché public de fournitures courantes et de services pour des prestations de service de balayage et d’aspiration des voiries communales ;
La convention constitutive des groupements de commandes définissant les règles de fonctionnement de ceux-ci est jointe en annexe. Elle confie à la communauté d’agglomération la charge de mener les procédures de passation des marchés, de leurs signatures et de leurs notifications, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution, dans la limite des dispositions de la convention constitutive des groupements de commandes.
Les groupements sont constitués à compter de la plus tardive des dates de signature, par l’un des membres des groupements de la présente convention pour la durée totale des marchés.
Les marchés seront communs à l’ensemble des membres des groupements et satisferont leurs besoins propres, tels qu’ils auront été préalablement définis. Le groupement de commandes relatif à des prestations de service de balayage et d’aspiration des voiries communales est mis en place pour répondre aux besoins des communes membres du groupement, l’Agglo Pays d’Issoire n’ayant pas de besoins dans ce domaine. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération aura en charge de mener la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des communes membres du groupement.
Il est précisé que chaque marché sera passé selon la technique d’achat de l’accord-cadre mixte (à bons de commandes et à marchés subséquents), mono-attributaire, sans minimum et avec maximum de 214 000,00 € HT sur toute la durée d’exécution des marchés.
Les marchés seront conclus pour une durée initiale d’un an et pourront être reconduit 3 fois par périodes successives de 1 an à compter de la fin de la période initiale et sous réserve de la consommation des crédits alloués et du seuil, soit 214 000,00 € HT.
Les montants définitifs des prestations pour chaque groupement de commandes seront déterminés au jour de l’attribution des marchés. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
En ce qui concerne l’attribution des marchés, conformément aux dispositions du code de la commande publique, une commission d’appel d’offres est instaurée entre les membres du groupement. Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur des groupements.
Afin de permettre à l’ensemble des communes membres des groupements de participer au choix du prestataire, il est proposé que la CAO du coordonnateur du groupement de commandes soit assistée par un représentant de chaque commune membre des groupements.
Les membres du conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décident à l’unanimité
- D’approuver la constitution de groupements de commandes entre la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire et la commune de COUDES, destinés à la passation :
➢ d’un marché public de fournitures courantes et de services pour la vérification et la maintenance des équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie décomposé comme suit :
- Lot n° 1 : Vérification et maintenance des extincteurs, SSI (Système de Sécurité Incendie), alarmes, source centrale, désenfumage et vérification BAES (Blocs Autonomes d’Eclairage de Sécurité),
- Lot n° 2 : Vérification et maintenance des poteaux et des bornes incendie ;
➢ d’un marché public de fournitures courantes et de services pour l’acquisition et la maintenance de défibrillateurs ;
➢ d’un marché public de fournitures courantes et de services pour des prestations de service de balayage et d’aspiration des voiries communales ;
- De valider la convention constitutive des groupements de commandes telle qu’elle figure en annexe et autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents se rapportant à l’exécution de cette convention ;
- De valider la composition de la commission d’appel d’offres telle que celle-ci est présentée dans la convention constitutive des groupements de commandes ;
- De préciser que les marchés seront passés selon la procédure adaptée conformément aux dispositions du code de la commande publique ;
- De préciser que les marchés seront passés, conformément aux dispositions du code de la commande publique, selon la technique d’achat de l’accord-cadre mixte (à bons de commandes et à marchés subséquents), mono-attributaire, sans minimum et avec maximum de 214 000,00 € HT sur toute la durée d’exécution des marchés et qu’ils seront conclus pour une durée initiale d’un an reconductible 3 fois par périodes successives de 1 an à compter de la fin de la période initiale et sous réserve de la consommation des crédits alloués et du seuil, soit 214 000,00 € HT ;
- D’autoriser Monsieur le Président de la communauté d’agglomération, en sa qualité de représentant du coordonnateur des groupements de commandes, à recourir à la COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
procédure adaptée précitée en vue du recrutement du/des prestataire(s) chargé(s) des missions susvisées ;
- D’autoriser Monsieur le Président de la communauté d’agglomération, en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à :
• accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires au bon déroulement des procédures de passation et à signer tout document concourant à la mise en œuvre de ces procédures ;
• signer, conformément à l’article L. 2122-21-1 du CGCT, tous les documents nécessaires à l’attribution des marchés passés en groupement de commandes répondant aux besoins définis ci-avant, et ce sur la base de l’avis motivé de la commission d’appel d’offres des groupement de commandes ;
- D’autoriser Monsieur le Maire et le Président de la communauté d’agglomération, en sa qualité de représentant du coordonnateur des groupements de commandes, à réaliser toutes les démarches nécessaires relatives à l’exécution des marchés passés par les groupements de commandes ;
- D’une manière générale, autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents, actes et contrats se rattachant à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECIDE de renouveler pour une période de six mois le contrat PEC déjà en place sur la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
8. Rapport définitif CLECT
Délibération n° 030/2021 : Validation rapport définitif CLECT
Vu l’arrêté préfectoral n°16-02779, en date du 6 décembre 2016, portant création de la communauté d’agglomération Agglo du Pays d’Issoire (API) au 1er janvier 2017 ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Considérant le périmètre des charges transférées au 1er janvier 2021, résultant des nouveaux statuts communautaires, arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Vu le rapport définitif de la CLECT d’API du 29.06.2021 ;
Le Conseil Municipal réuni en séance publique, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :
- Valide le rapport définitif de la CLECT d’API du 29.06.2021, statuant sur le poids des
charges transférées au 1er janvier 2021, rapport joint en annexe à la présente ;
- Prend acte de la notification de cette décision à Monsieur le Président d’API
9. PEC – Agent Technique Polyvalent
Délibération n° 031/2021 : Contrat PEC 9 mois – Agent Technique Polyvalent
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % pour le Puy-de-Dôme. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de neuf mois renouvelable une fois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
• Contenu du poste : Agent Technique Polyvalent
• Durée du contrat : 9 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
• Rémunération : SMIC
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
• Contenu du poste : Agent Technique Polyvalent
• Durée du contrat : 9 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
• Rémunération : SMIC
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
10.Dossier Amende de Police – Avenue Jean Jaurès
Délibération n° 032/2021 : Dossier demande subvention Amendes de Police – Aménagement de sécurité Avenue Jean Jaurès
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Route Départementale n° 797 traverse Coudes.
Concernant le tronçon devant l’école, les passages piétons situés de part et d’autre de l’établissement scolaire ne sont pas accessibles car les bordures sont hautes. De plus, il manque une signalisation adaptée à la présence d’enfants et de familles. Quant à la courbe située au niveau des rues du Pont et du Vieux Marché, un manque de lisibilité rend dangereuses les trajectoires des véhicules circulant dans le sens Avenue de la Libération – Avenue Jean Jaurès.
Pour ces raisons, Monsieur le Maire a sollicité les services du Conseil Départemental pour établir un dossier de subvention au titre des amendes de Police. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021 A 19 HEURES
L’objectif de ce dossier est d’assurer la sécurité des piétons au niveau de l’Ecole et de protéger les abords de la courbe de l’avenue de la Libération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal demande à Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention au titre des AMENDES DE POLICE auprès des services du Conseil départemental.
Le montant prévisionnel est estimé à 11 381,50 € HT.
11. Dénomination et numérotation de rue
Délibération n° 033/2021 : Dénomination et numérotation de rue
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.
L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue :
• Valide le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune,
• Valide le nom attribué au voie communale
• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
• Adopte les dénominations suivantes :
Chemin du Courton
12. Divers
➢ Nettoyage Citoyen
Organisation de la journée
➢ 1ère Réunion de quartier : samedi 18/09 – lotissement les vergers + chemin du Moulin
➢ ASVP
➢ SICTOM
La séance est levée à 21 h 30.