Compte-Rendu - 1653847918 COMPTE RENDU Fevrier 2022

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Compte-Rendu - 1653847918 COMPTE RENDU Fevrier 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Coudes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1653847918 COMPTE RENDU Fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022 A 19 HEURES

Présents : Alain CHIGROS, Annie DELAIR, Alain GAUCHET, Sylvie GAYDIER, Julien GOUGNAUD, Ségolène JUILLARD, Laurys LE MARREC, Robert MARLHOUX, Rodolphe PORCHERON, Geneviève POULAIN, Chantal SOLEILLANT, Gérald TOURRAILLE

Absents : Céline BIGAY, Mary COURTIAL, Océane DE DIOS

Procurations : Océane DE DIOS a donné procuration à Chantal SOLEILLANT, Rodolphe PORCHERON a donné procuration à Alain CHIGROS

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de choisir un ou une secrétaire de séance. A l’unanimité, Robert MARLHOUX est désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 06 décembre 2021

Le conseil approuve le compte-rendu de la séance du 06 décembre 2021, tenue en mairie de Coudes

2. Point situation commune par Laurys LE MARREC

3. Point travaux Technique présenté par Alain GAUCHET

4. Travaux Entrée de Bourg – Rte de Champeix

Délibération n° 001/2022 : Inscription des travaux entrée de Bourg Coudes, rte de Champeix

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux sont prévus pour l’aménagement de la route départementale (RD229) traversant le bourg de Coudes. Ceux-ci devraient débuter courant février 2022.

Monsieur le Maire présente le projet global d’aménagement.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le chiffrage estimatif détaillé établi par les services du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

➢ que le montant estimé des travaux est de 131 257,20 € T.T.C

➢ que la part communale pour ces travaux a été fixée à 56 495,16 € T.T.C

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver le projet d’aménagement de la traverse départementale du bourg de

Coudes tel que présenté

- D’approuver les conditions de financement du projet exposées ci-dessus

- De demande au Conseil Départemental de procéder à l’inscription de ces travaux au

programme « Aménagement en traverse » afin de soumettre au vote des élus départementaux en 2022

5. Mutualisation Policier Rural

Délibération n° 002/2022 : Signature convention de partenariat entre cinq communes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’installation nouvelle du policier rural sur l’ensemble des cinq communes : Neschers – Plauzat – Authezat – Montpeyroux et Coudes.

Afin de réduire les coûts induits par ce service de proximité, des biens peuvent être mis en commun sur la base de l’article L.5129 IV du CGCT.

Il a été décidé que la commune de Coudes engagerait et porterait l’ensemble des dépenses liées à ce poste.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022 A 19 HEURES

Pour ce faire, les autres collectivités ont décidé de participer conjointement et à parts égales, aux frais de remboursement des dépenses liées au poste.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de partenariat.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver la convention de partenariat

- D’approuver les conditions de financement du projet exposées ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

6. Compte de Gestion et Compte Administratif

Délibération n° 003/2022 : Approbation du compte de Gestion de la Commune dressé par Madame Claudine BARDIN FLOIRAS, Trésorier d’Issoire, Receveur Municipal de la commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a requis dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion pour l’exercice 2021 par le Receveur. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n° 004/2022 : Approbation du compte administratif 2021 de la Commune et affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Monsieur Alain CHIGROS, premier adjoint a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Monsieur Alain CHIGROS explicite le détail du compte administratif 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante pour le budget de la commune :

➢ Section de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à la somme de 636 608,17 €

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à la somme de 762 754,67 €

D’où un excédent de 126 146,50 €

➢ Section d’investissement :

Les dépenses d’investissement s’élèvent à la somme de 199 273,79 €COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022 A 19 HEURES

Les recettes d’investissement s’élèvent à la somme de 386 949,25 €

D’où un excédent de 187 675,46 €

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 126 146,50 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement à l’exercice 2022 en investissement.

7. Dossier subvention : D.E.T.R – D.S.I.L - F.I.C

Délibération n° 005/2022 : Dossier D.E.T.R et D.S.I.L 2022 – Remplacement menuiseries logements communaux – Bâtiment la Source

Monsieur le Maire propose au Conseil de déposer un dossier de DETR ainsi qu’un dossier de DSIL pour le changement de plusieurs fenêtres et volets dans les cinq logements communaux du Bâtiment la Source ainsi que la porte d’entrée du bâtiment.

Ces travaux ont pour objectif d’améliorer le confort de nos locataires et de réduire le niveau de charges.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Accepte les propositions de Monsieur le Maire et l’autorise à signer tous les documents nécessaires à ces travaux

• Décide de déposer un dossier de subvention D.E.T.R au titre Bâtiments Communaux

• Décide de déposer un dossier DSIL au titre de la transition énergétique et rénovation thermique

Plan de financement :

➢ Fenêtres 21 320,78 €

➢ Volets 18 007,93 €

➢ Porte d’entrée 4 410,99 €

TOTAL : 43 739,70 €

Subventions :

➢ D.E.T.R 2022 13 121,91 €

➢ D.S.I.L 2022 13 121,91 €

➢ Autofinancement 17 495,88 €

TOTAL : 43 739,70 €

Délibération n° 006/2022 : Dossier D.E.T.R et D.S.I.L 2022 – Remplacement stores Maison des Associations et stores pour la Mairie – Rénovation Thermique

Monsieur le Maire propose au Conseil de déposer un dossier de DETR ainsi qu’un dossier de DSIL pour le changement des volets existants par des stores pour les locaux de la Maison des Associations ainsi que le remplacement des baies et des stores pour le Bâtiment de la Mairie.

Ces travaux ont pour objectif de faire des économies d’énergie. En effet, les volets roulants ont un impact non négligeable sur le plan écologique. Ils permettent une meilleure isolation au niveau des fenêtres et portes-fenêtres, puisqu’ils empêchent les pertes de chaleur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022 A 19 HEURES

• Accepte les propositions de Monsieur le Maire et l’autorise à signer tous les documents nécessaires à ces travaux

• Décide de déposer un dossier de subvention D.E.T.R au titre Bâtiments Communaux

• Décide de déposer un dossier DSIL au titre de la transition énergétique et rénovation thermique

Plan de financement :

➢ Baies Mairie 14 528,88 €

➢ Stores Mairie 5 263,71 €

➢ Stores Maison des Associations 7 129,80 €

TOTAL : 26 922,39 €

Subventions :

➢ D.E.T.R 2022 8 076 €

➢ D.S.I.L 2022 8 076 €

➢ Autofinancement 10 770,39 €

TOTAL : 26 922,39 €

Délibération n° 007/2022 : Dossier F.I.C et C.R.T.E 2022 – Réfection du Terrain Tennis Communal

Soucieux de développer le sport dans la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’engager la réfection du Terrain de Tennis Communal.

L’état du terrain devient impropre à sa destination et est dangereux pour la pratique sportive.

Le court de tennis sera aménagé avec un gazon synthétique sablé de fabrication française. De nouveaux poteaux de jeux avec filet seront installés.

Le grillage qui l’entoure sera remis en état.

Monsieur le Maire propose au Conseil de déposer un dossier F.I.C et un dossier C.R.T.E pour la réfection du Terrain de Tennis Communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Accepte les propositions de Monsieur le Maire et l’autorise à signer tous les documents nécessaires à ces travaux

• Décide de déposer un dossier de subvention F.I.C au titre des Equipements Sportifs

• Décide de déposer un dossier de subvention au titre du C.R.T.E

Plan de financement :

➢ Réfection Terrain Tennis 28 756,00 €

TOTAL : 28 756,00 €

Subventions :

➢ F.IC. 2022 5 751,20 €

➢ Agence national du Sport 5 751,20 €

➢ C.R.T.E 5 751,20 €

➢ Autofinancement 11 502,40 €

TOTAL : 28 756,00 €COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022 A 19 HEURES

8. S.I.E.G

Délibération n° 009/2022 : Convention financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15/11/2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public Monsieur le Maire informe les membres présents que la S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage Public suivants :

➢ Requalification des lanternes décoratives (Type Boule) – T1

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date de l’établissement du projet, s’élève à 172 000,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T. et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant soit 82 057,90 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Valide le fonds de concours de la commune

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention.

9. Bien sans Maître

Délibération n° 010/2022 : Incorporation domaine communal – Bien sans maître

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1123- 1, l 1123-2 et L 1123-3 ;

Vu le Code Civil – Art 713 ;

Vu la loi N°2004-809 du 13/08/2004 et notamment son article 147 ;

Vu l’avis de la Commission Communale en date du ….. ;

Considérant que les contributions foncières n’ont pas été mises en recouvrement depuis plus de trois ans,

Vu l’arrêté du 28 février 2022 constatant que l’immeuble cadastré ZC 182 n’a pas de propriétaire connu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

Article 1 :

Le Conseil Municipal décide d’incorporer dans le domaine communal, l’immeuble cadastré ZC 182 présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.

Article 2 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication, d’un affichage et s’il y a lieu d’une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.

Article 3 :

Dans le cas où les propriétaires ne se seront pas fait connaitre dans un délai de 6 mois à dater de la dernière des mesures de publication précitées, les immeubles seront présumés comme biens sans maitre au titre de l’article 713 du code civil.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022 A 19 HEURES

10.Création de Poste

Délibération n° 011/2022 : Création de poste Technique

Le maire expose au Conseil Municipal qu’il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet pour à l’absence longue de Monsieur Eric ROCHETTE.

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : Agent Technique polyvalent.

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème

classe à temps complet à compter du 1er avril 2022

- A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois

des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien des espaces

verts, entretien des bâtiments communaux, entretien de la voirie…

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois

concerné

- La modification du tableau des emplois à compter du 28 février 2022

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 35 heures.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Délibération n° 013/2022 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif (Parcours Emploi Compétences)

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022 A 19 HEURES

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % pour le Puy-de-Dôme.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 22 heures par semaine, la durée du contrat est de six mois renouvelables une fois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : Agent des écoles

• Durée du contrat : 6 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 22 heures

• Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : Agent des écoles

• Durée du contrat : 6 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 22 heures

• Rémunération : SMIC

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Délibération n° 014/2022 : Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant que le poste crée par délibération n° 022/2021 prend fin le 28 février 2022, il convient de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter les crédits correspondants au budget.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs, l’emploi suivant, pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022 :

Période Nb D’emploi Grade Nature de la fonction Durée Hebdomadaire

Du 1er mars 2022 au

31 août 2022 1

Adjoint

technique

Agent des

écoles 25/35ème

La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut 354 indice majoré 332 référence au 8ème échelon du grade d’adjoint technique.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022 A 19 HEURES

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Accepte les propositions ci-dessus,

➢ Demande au Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de

l’agent et signer le contrat,

➢ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent

nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget.

11. Mandatement investissement avant vote budget

Délibération n° 012/2022 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022 A 19 HEURES

Chapitre Crédits votés au BP 2021

RAR 2020

inscrits au

BP 2021

Crédits

ouverts au

titre des

décisions

modificatives

votées en

2021

Montant Total

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante au

titre de l’art. L

1612-1 du

CGCT

20 1 151,28 € 0 € 0 € 1 151,28 € 287,82 €

21 121 217,32 € 14 544,41 € 135 761,73 € 33 940,43 €

23 416 135,71 € 416 135,71 € 104 033,93 €

TOTAL 538 504,31 € 14 544,41 € 553 048,72 € 138 262,18 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

12.Divers

➢ Réponse Préfet sur le déclassement E.S.O.D du Renard

Courrier envoyé aux élus

➢ Rendez-vous avec le groupe « La Poste »

Courrier envoyé aux élus

➢ Inscription Ville prudente

➢ Expo Photo Coud’Flash

Expo animalière le 14/07 – demande subvention exceptionnelle de 400 € ainsi que l’achat de poteaux

La séance est levée à 21 h 45.