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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 106 2022 fast délégation de fonction à Monsieur Thierry BERNARD
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 106 2022 fast délégation de fonction à Monsieur Thierry BERNARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
5. Institutions et vie politique
5.4 Délégation de fonctions
5.5 Délégation de signature
ARRETE DU MAIRE
Portant délégation de fonction à Monsieur Thierry BERNARD, conseiller délégué en matière d’habitat, de logement et de rénovation urbaine
Le Maire,
Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux adjoints; Vu la délibération du Conseil municipal n°13 du 19 février 2022 portant élection du Maire, Vu la délibération du Conseil municipal n° 14 du 19 février 2022 fixant le nombre d’Adjoints, Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il convient que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents puissent être assurés par les adjoints,
ARRÊTE
Article 1: A compter du 19 février 2022, délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Thierry BERNARD, conseiller délégué, à l’effet d’exercer les fonctions suivantes: chargé de l’habitat, du logement et de la rénovation urbaine. Il assurera dans ces domaines un rôle représentatif et relationnel avec les différents interlocuteurs de la Commune, y compris les habitants. Il agira de concert avec les services municipaux concernés pour définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques de chacun de ces domaines.
Il définira les programmes de développement, d’aménagement, d’entretien, de réhabilitation des bâtiments et équipements des services concernés par son domaine de délégation et en suivra l’exécution en lien avec le conseiller délégué aux travaux.
Il sera en outre compétent pour signer les documents, actes, correspondances, pièces administratives, rapports et notes diverses dans son domaine de délégation ainsi que pour prendre les arrêtés inhérents à sa fonction.
M. Bernard reçoit également délégation pour exercer la police administrative dans les domaines suivants, et pour prendre tout acte nécessaire, arrêté de police compris, afin de remédier au situation ci-dessous énumérées :
- Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;
- Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ;
N° 106-2022
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220219-106-AI
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 - L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;
- L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique, dans ces domaines, Monsieur Bernard concourt à la réception des signalements et à leur transmission aux autorités compétentes.
Il reçoit enfin délégation pour représenter le Maire au sein de la conférence intercommunale du logement.
Article 2: Cette délégation de fonction entraîne délégation de signature des documents et courriers correspondants aux fonctions mentionnées à l’article notamment et sans que celle liste soit limitative :
- Les courriers portant décision (favorable ou défavorable)
- Les engagements de dépenses dans les différents domaines délégués et dans la limite de 40 000 €
- Les contrats, conventions, certificats administratifs relatifs aux fonctions déléguées dans la limite du montant de 40 000€
Article 3 : Lorsqu’il est d’astreinte, M. BERNARD exerce:
- Les pouvoirs de police administrative générale et spéciales dévolus au maire, dans le but d’assurer le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de l’intérêt général sur le territoire communal.
- La procédure prévue à l’article L. 3213-2 du Code de la santé publique.
Article 4 : En cas d’absence de Mme. MONLON, 10ème adjointe : M. BERNARD reçoit délégation pour prendre les décisions et signer les actes dévolus à celle-ci.
Article 5 : En cas d’impossibilité pour M. BERNARD d’exercer sa délégation pour quelque raison que ce soit (absence temporaire, longue, empêchement, etc…), celle-ci est exercée pendant cette durée par M. DUCLOS, conseiller délégué.
Article 6 : Cette délégation est confiée sous la surveillance et la responsabilité du Maire qui n’est pas dessaisi de sa compétence. Le délégataire lui rendra compte, sans délai, de toutes décisions et actes signés à ce titre. La présente délégation pourra être rapportée à tout moment.
Article 7 : La signature par Monsieur Thierry BERNARD des pièces et actes ci-dessus devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Maire et par délégation, Thierry BERNARD, conseiller délégué en charge de l’habitat, du logement et de la rénovation urbaine ». En outre, les actes administratifs devront comporter dans les visas la mention du présent arrêté portant délégation de fonction et de signature. Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220219-106-AI Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022 Article 8: Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
PONT AUDEMER, le 19 février 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui atteste que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture d’Evreux
Alexis DARMOIS
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220219-106-AI
Date de télétransmission : 29/03/2022
Date de réception préfecture : 29/03/2022