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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0412 2023 fast delegation de fonction à M BERNARD
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0412 2023 fast delegation de fonction à M BERNARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ville
de
7
wi Pont-Audemer
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Re
|
5. Institutions
et vie politique
5.4
Délégation
de
fonctions
5.5
Délégation
de
signature
N°412
2023
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
délégation
de
fonction
à Monsieur
Thierry
BERNARD,
10°"°
adjoint
au
maire
chargé
des
finances
Le
Maire,
VU
l’article
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le
maire
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et sa responsabilité,
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
à ses
adjoints
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°13
du
19
février
2022
portant
élection
du
Maire,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°14
du
19
février
2022
fixant
le nombre
d’adjoins,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°20-2023
du
03
avril
2023
portant
élection
de
M.
Thierry
Bernard
en
qualité
de
10ème
adjoint
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il convient
que
l’exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et documents
puissent
être
assurés
par
les
adjoints,
ARRÊTE Article
1: À
compter
de
l’entré
en
vigueur
du
présent
arrêté,
délégation
de
fonction
et de
signature
est
donnée
à Monsieur
Thierry
BERNARD),
dixième
Adjoint,
à
l’effet
d’exercer
les
fonctions
suivantes:
chargé
des
finances.
Il assurera
dans
ces
domaines
un rôle représentatif et relationnel
avec
les différents
interlocuteurs
de
la Commune,
y compris
les habitants.
Il agira
de concert
avec
les services
municipaux
concernés
pour
définir,
mettre
en
place
et
évaluer
les
politiques
publiques
de
son
domaine
de
compétence. Il
définira
les
programmes
de
développement,
d’aménagement,
d’entretien,
de
réhabilitation
des
bâtiments
et
équipements
des
services
concernés
par
son
domaine
de
délégation
et
en
suivra
l'exécution
en
lien
avec
le conseiller
délégué
aux
travaux.
Il sera
en
outre
compétent
pour
signer
les
documents,
actes,
correspondances,
pièces
administratives,
rapports
et notes
diverses
dans
son
domaine
de
délégation
Outre
la fonction
susmentionnée,
M.
Thierry
BERNARD),
reçoit
également
délégation
dans
les matières
suivantes
:
Préparation
du
budget
et des
comptes
administratifs
La
prospective
budgétaire
et financière
de
la collectivité.
Le
suivi
des
engagements
financiers,
y compris
hors
bilan,
de
la collectivité.
-
Le
suivi
et le contrôle
de
l'exécution
budgétaire
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230503-412-AI Date de télétransmission : 04/05/2023 Date de réception préfecture : 04/05/2023 acte publié le 04/05/2023 Article
2:
Cette
délégation
de
fonction
entraîne
délégation
de
signature
des
documents
et
courriers
correspondants
aux
fonctions
mentionnées
à l’article
1, notamment :
- Les
courriers
portant
décision
(favorable
ou
défavorable)
- Les
engagements
de
dépenses
dans
les
différents
domaines
délégués
et dans
la limite
de
10
000
€
- Les
contrats,
conventions,
certificats
administratifs
relatifs
aux
fonctions
déléguées
dans
la limite
du
montant
de
10
000
€
Article
3
: En
l’absence
du
Maire,
Monsieur
Thierry
Bernard
reçoit
délégation
pour
la
signature
des
titres
de
recettes,
des
mandats
de
paiements,
des
bordereaux
de
mandats
et
toute
pièces
justificatives
. relatives
à l’appui
de
ces
éléments
comptables.
Article
4 : Lorsqu'il
est d’astreinte,
M.
BERNARD
exerce :
- Les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
et spéciales
dévolus
au
maire,
dans
le but
d’assurer
le
maintien
de
l’ordre
public
et la sauvegarde
de
l’intérêt
général
sur
le territoire
communal.
- La
procédure
prévue
à l’article
L.
3213-2
du
Code
de
la santé
publique.
Article
5
: En
cas
d’absence
de
Mme
MONLON,
9ème adjointe
: M.
BERNARD
reçoit
délégation
pour
prendre
les
décisions
et signer
les
actes
dévolus
à celle-ci.
Article
6
: En
cas
d’impossibilité
pour
M.
BERNARD
d’exercer
sa délégation
pour
quelque
raison
que
ce
soit
(absence
temporaire,
longue,
empêchement,
etc..….),
celle-ci
est exercée
pendant
cette
dürée
par
M.
CANTELOUP,
1% Adjoint.
Article
7
: Cette
délégation
est
confiée
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Maire
qui
n’est
pas
dessaisi
de
sa
compétence.
Le
délégataire
lui
rendra
compte,
sans
délai,
de
toutes
décisions
et
actes
signés
à ce titre.
La
présente
délégation
pourra
être
rapportée
à tout
moment.
Article
8:
La
signature
par
Monsieur
Thierry
BERNARD
des
pièces
et
actes
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
: «
Pour
le
Maire
et par
délégation,
Thierry
BERNARD,
dixième
Adjoint
en
charge
des finances.
».
En
outre,
les
actes
administratifs
devront
comporter
dans
les
visas
la mention
du
présent
arrêté
portant
délégation
de
fonction
et de
signature.
|
Article
9:
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
publication
et
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Article
10
: l’arrêté
n°357-2023
du
21
avril
2023
est
abrogé
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa publication.
La
réponse
tacite
ou
expresse
à ce
recours
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
réception
ou
son
caractère
tacite.
En
outre,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa publication.
PONT
AUDEMER,
le 03
mai
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
ND
NP
—
ms
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230503-412-AI Date de télétransmission : 04/05/2023 Date de réception préfecture : 04/05/2023