Conseil Municipal - CM du 9 mars 2021 validud.doc

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Conseil Municipal - CM du 9 mars 2021 validud.doc Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Pessac-sur-Dordogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 9 mars 2021 validud.doc)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, SEANCE DU 09 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, le neuf mars à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux mars, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Bernard DUDON.

Étaient présents : Mmes PLANCHAT, BRACHET, VANNEAUD, PEYTHIEU MM. COUAIRON, GOBERT, LISSOT, TALON, FAUP-MANDRAT

Absents excusés :

Absent :

Secrétaire de séance : Mme PLANCHAT

Le Compte rendu du Conseil Municipal, en date du 12 janvier 2021, est approuvé à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.

Monsieur LAFFITTE Vincent, Conseiller aux Décideurs Locaux, Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde est invité afin de procéder à l’analyse des finances de la Collectivité.

I/Vote du compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Bernard DUDON,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

1II/ Vote du Compte Administratif 2020

Le Conseil Municipal réuni, sous la présidence de Mme Maryse BRACHET, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur le Maire, Bernard DUDON après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; Monsieur le Maire ne prend pas part aux observations et au vote,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 17 980.63 93 976.89 111 957.52

Opérations exercice 114 972.91 58 266.24 306 582.10 307 158.57 421 555.01 365 424.81

Total 114 972.91 76 246.87 306 582.10 401 135.46 421 555.01 477 382.33

Résultat de clôture 38 726.04 94 553.36 55 827.32

Restes à réaliser

Total cumulé 38 726.04 94 553.36 55 827.32

Résultat définitif 38 726.04 94 553.36 55 827.32

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4. Vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

III/Affectation du résultat de fonctionnement 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020, - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020, - constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 95 641.51€,

Décide à l'unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 93 976.89

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 56 000.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 576.47

Résultat cumulé au 31/12/2020 94 553.36

Régularisation faite à l'initiative de la Trésorerie de Castillon la Bataille 1 088.15

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 95 641.51

95 641.51 Affectation obligatoire

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 38 726.04

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 56 915.47

2B.DEFICIT AU 31/12/2020

Remarque :

Monsieur LAFFITTE est invité à prendre la parole et souligne ainsi à l’Assemblée délibérante que les dépenses et les recettes sont fidèles aux prévisions. Mais, il note la baisse du Fonds de Roulement entre 2019 et 2020 et précise la nécessité d’y prêter attention pour l’élaboration du futur budget primitif.

IV/ Numérotation des lieux-dits

Les lieux-dits sont constitués de nombreuses habitations sises sur des parcelles non numérotées. Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, et plus particulièrement le service d'Orange pour la distribution des points fibres, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses de ces immeubles et de procéder à leur numérotation.

Ainsi, le Conseil Municipal décide de ne prendre aucune décision ce jour, et demande de réunir la commission concernée pour arrêter les adresses des différents lieux-dits. Celle-ci devrait avoir lieu très prochainement.

V/ Création d'un marché hebdomadaire et approbation de son règlement général

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur :

Vu que ce règlement a été accepté par le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires du Sud-Ouest (SCNSSO),

Considérant le régime des droits de place et stationnement fondé sur un mode de calcul unique au mètre linéaire d’installation fixé chaque début d’année par le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- décide de créer un marché communal,

- adopte le règlement intérieur ci-annexé,

- décide que les droits de place obéissent à un mode de calcul unique au mètre linéaire d’installation,

- fixe le tarif à 2€ par mètre linéaire d'installation à l'abonnement saisonnier, à 2€ l'emplacement passager et un forfait branchement électrique à 20 € par saison.

- charge Monsieur le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.

VI/ Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire (SITS)

Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire, il a lieu de nommer deux délégués titulaires élus et deux délégués titulaires non élus,

Madame LE GAL dernièrement désignée, ayant démissionné, il est nécessaire de désigner un nouveau (elle) délégué (e) ;

Vu la candidature de Madame Laetitia VANNEAUD,

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette candidature et Monsieur le Maire désigne ainsi :

Délégués titulaires élus

3-Monsieur Bernard DUDON

-Madame Laetitia VANNEAUD

Délégués titulaires non élues

-Madame Stéphanie LAVIOS

-Madame Delphine KUNLIN-AMANIEUX

Remarque

Monsieur le Maire rappelle qu’une aide de la Région à hauteur de 20 euros est versée par enfant pour le financement du transport scolaire.

VII /Budget 2021- constitution d’une provision de 15 % pour créances douteuses

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque de non recouvrement estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par le syndicat au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2021, le risque est estimé à environ 15% soit 79,40€

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'inscrire une provision de 79,40 € pour l'année 2021 au compte 6817 "dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants" du budget.

VIII/ Financement du nouveau Centre d’Incendie et de Secours de Pellegrue/ Approbation du projet de convention

Grâces à ses 31 sapeurs-pompiers volontaires, le Centre d’Incendie et de Secours (CIS) de Pellegrue défend

4en premier appel les 13 communes et une population de 4455 habitants. La section des jeunes sapeurs-pompiers compte une quarantaine de membres.

Construite en 1968, les locaux actuels de ce centre sont devenus inadaptés au fonctionnement du service en raison de leur exiguïté et de leur vétusté.

Afin d’offrir des conditions de travail adaptées aux contraintes opérationnelles actuelles, le SDIS de la Gironde, la Communauté de Communes du Pays Foyen et les communes défendues en premier appel ont approuvé le principe de construire une caserne neuve sur un autre site. En effet, le scénario d’une réhabilitation a dû être écarté en raison des fortes contraintes du terrain actuel.

Désormais, il convient donc d’arrêter les modalités financières de ce projet qui repose sur un cofinancement entre le SDIS de la Gironde la Communauté de Communes du Pays Foyen et les communes défendues en premier appel par le centre de secours.

La délibération n°99-94 du Conseil d’Administration du SDIS de la Gironde, en date du 23 décembre 1999, prévoit le financement de cette opération par les collectivités défendues en premier appel à hauteur de 50 % du montant hors taxes des travaux de construction et de voirie-réseaux divers (VRD). Cette délibération prévoit également que le foncier nécessaire à l’opération est cédé gratuitement au SDIS de la Gironde.

Le SDIS assure la maîtrise d’ouvrage du projet de construction. A ce titre ; il supporte sur son budget l’ensemble des dépenses relatives à l’opération, à l’exception des acquisitions foncières : études, honoraires, travaux, mobilier, frais de raccordement, etc.

Au regard du coût prévisionnel des travaux, la participation totale des communes au projet de construction du nouveau centre de secours de Pellegrue s’élève à 1 100 000,00 €. Afin d’arrêter les modalités de répartition du financement de cette opération, un projet de convention annexé à la présente délibération doit ainsi être approuvé par l’ensemble des collectivités. La Communauté de Communes du Pays Foyen s’est engagée à hauteur de 100 000 euros. Le solde, soit 1 000 000 €, est réparti entre les communes défendues en premier appel au prorata de leur population respective. Ainsi, la répartition par habitant s’élève à 224 euros. (soit pour la population de 503 habitants : 5 783,14 € pour l’année)

Le versement de la participation financière de la commune interviendra sous la forme d’un remboursement d’emprunt au SDIS sur une durée de 25 ans. Cette modalité permet ainsi d’éviter à la commune de faire peser un emprunt sur son budget.

Une fois le terrain d’assiette du projet transféré au SDIS et le projet de convention approuvé par l’ensemble des collectivités appelées au financement, le projet pourra alors entrer dans une phase opérationnelle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité :

*d’approuver le nouveau projet de convention de financement du projet de constitution du nouveau Centre d’Incendie et de Secours de Pellegrue.

*d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement du projet de constitution du nouveau Centre d’Incendie et de Secours de Pellegrue.

IX/ Demande d'une double affectation en matière de choix d'inscription d'entrée en 6ème au collège de Pellegue et de Port Sainte Foy

Monsieur le Maire explique qu’il a été récemment sollicité par un collectif de parents d'élèves concernant une demande de double affectation pour l'inscription d'entrée en 6ème. Ce collectif qui rassemble des familles des

5communes de Gensac, Juillac et Pessac-sur-Dordogne, souhaite bénéficier de la possibilité d'inscrire leurs enfants au Collège de PELLEGRUE.

L’Assemblée délibérante n’ayant pas le point de vue du DASEN sur cette demande, il préfère ajourner la décision et demande à Monsieur le Maire de se renseigner auprès des services de l’académie.

Questions diverses

Présentation du dossier de FDAEC (Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes) Monsieur le Maire présente le dossier qui sera transmis le 15 mars prochain à Madame la Conseillère Départementale.

Aucune objection n’y est faite.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h00.

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