Compte-Rendu - Compte Rendu du 18 MAI 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 18 MAI 2022 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune d'Hazebrouck. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 18 MAI 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Travail et emploi, Ville d'HAZEBROUCK

Direction Générale des Services HAZEBROUCK

La ville qui vous ressemble / "A

COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 MAI 2022

L'An deux mille vingt-deux, le dix-huit mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

de la Commune d'HAZEBROUCK s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous

la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le neuf mai

deux mille vingt-deux.

Conseillers en exercice au jour de la séance : 35

Présents : 29 Absents ayant donné pouvoir : 5 Absent : 1

PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,

M GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M BAILLEUL, M. DUHOO,

Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE,

Mme SCHERRIER,

Adjoints,

M. DENTENER, Mme FERLIN, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,

Conseillers Municipaux Délégués,

Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX (arrivée à 19H26), M. MEIRLAND,

M. DEVOS (arrivé à 19H08), Mme SCHOONHEERE, M. TIBERGHIEN,

Mme DEPELCHIN, Mme LIONET (arrivée à 19H05) Mme BELVAL,

Mme REYNAERT, M. PERLEIN (arrivé à 19H06), M. COTTE, M. LECLERCQ,

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

Mme FLORQUIN-BLONDEL, qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL

Mme ANDRE, qui a donné pouvoir à Mme FERLIN

M. Philippe DUHAMEL, qui a donné pouvoir à M. GRIMBER

M. DECOOPMAN, qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN

Mme DAUCHEZ, qui a donné pouvoir à Mme REYNAERT

ABSENT :

M. DEBAECKER

Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLANDAprès avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 2 février 2022,

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire aborde ensuite les questions inscrites à l’Ordre du Jour :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

2022/074. Adhésion de la Commune d'Hazebrouck au Comité Départemental Olympique et Sportif du

Nord

Le Comité Départemental Olympique et Sportif du Nord a créé le réseau « Terres de Jeux en Nord »

rassemblant les collectivités labellisées « Terre de Jeux 2024 ». En sollicitant et obtenant ce label, la

Commune d'Hazebrouck s'est engagée à agir pour faire vivre à tous les émotions des Jeux, changer le

quotidien des gens grâce au sport, et permettre au plus grand nombre de vivre l'aventure olympique

et paralympique dès aujourd'hui.

Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités physiques et sportives, la

Commune d'Hazebrouck souhaite bénéficier des avantages et services proposés par le CDOS du Nord

qui propose aux collectivités des services en matière d'ingénierie, d'information et d'accompagnement,

de mises à disposition et de mise en relation.

Afin de pouvoir bénéficier des avantages et services mentionnés,

ILEST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D'approuver l'adhésion de la Commune d'Hazebrouck au Comité Départemental Olympique

Sportif

- D'inscrire au crédit le montant annuel défini selon le critère suivant :

Ÿ Commune de plus de 10 000 habitants : 1 000 €

- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Adopte à l'unanimité

2022/075. Groupement de commandes pour la réalisation du programme ACTEE PEUPLIER

Le programme ACTEE [Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique] soutient et

accompagne les projets de mutualisation des actions d'efficacité énergétique des collectivités. Les

lauréats du programme accompagnent leurs communes afin de massifier et d'optimiser les projets de

rénovation énergétique, en vue de la préservation et de l'amélioration du patrimoine public bâti.

L'appel à projets PEUPLIER lancé par le programme ACTEE vise à accompagner les collectivités

publiques dans leurs projets de rénovation de leurs bâtiments culturels et à répondre aux exigences

d'efficacité.Ainsi, en cohérence avec les objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire, le programme ACTÉE

accompagne les projets de rénovation et de réhabilitation des équipements culturels lorsqu'ils

concourent à :

° définir les bonnes pratiques et améliorer les performances énergétiques, en tenant compte, le

cas échéant, de la valeur architecturale, technique et culturelle des bâtiments concernés ;

e maitriser les charges de fonctionnement ;

+ améliorer les conditions de conservation des œuvres (hygrométrie) et réalisations ainsi que les

conditions d'accueil et le confort des usagers (publics, salariés et artistes) et ce dans une

logique d'efficacité et d'optimisation énergétique.

Il est rappelé que le SIECF et la commune d'HAZEBROUCXK sont conjointement lauréats de l'appel à

projet ACTEE PEUPLIER financé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies

{(ENCCR), afin de faire réaliser des audits énergétiques et l'achat de matériels de suivi pour les bâtiments

culturels.

Dans ce cadre, le SIECF TE Flandre (Coordonnateur du Groupement) propose aux collectivités du

territoire lauréates, la constitution d'un groupement de commandes pour la réalisation du programme

ACTEE PEUPLIER.

Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l'aspect budgétaire, à en tirer le meilleur

profit, par le groupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des

fournisseurs.

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D'autoriser la Commune d'HAZEBROUCK à adhérer au groupement de commandes ACTEE

PEUPLIER institué à l'initiative du Syndicat Intercommunal d'Energie des Communes de Flandre (SIECF),

coordonnateur du groupement ;

- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention constitutive du

groupement de commandes telle que présentée en pièce jointe ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour poursuivre l'exécution de

la présente délibération.

Vote

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Adopte à l'unanimité

2022/0746. Subventions aux écoles publiques et écoles privées sous contrat pour la réalisation d'actions

au bénéfice des élèves

La municipalité souhaite accompagner les écoles publiques et privées de la Commune d'HAZEBROUCK

dans le cadre de la réalisation de projets de type :

° classes vertes et/ou de découverte

+ projets artistiques et culturels

+ sorties pédagogiques.

Il convient de préciser que s'agissant des écoles privées, seuls les établissements sous contrat

d'association avec l'Etat sont concernés.Cet accompagnement intervient sous la forme d'une participation financière dont le montant varie en

fonction du nombre de classes regroupées au sein de l'établissement scolaire et selon le barème

suivant :

> Ecole de 6 classes et moins : 950 € maximum

> Ecole de 7 à9 classes : 1 150 € maximum

> Ecole de 10 classes et plus : 1 500 € maximum

Pour cette année 2022, deux possibilités s'offrent à chaque école à leur convenance :

- Soit une subvention versée directement aux écoles :

“Pour les écoles publiques, les subventions seront attribuées et versées aux

coopératives scolaires des différents établissements concernés,

"Pour les écoles privées, les subventions seront allouées et versées aux

Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique correspondants,

- Soit le paiement d'un prestataire de leur choix directement par le service scolaire de la ville.

Si l'école choisit l'option n°1 pour le versement d'une subvention, celui-ci sera effectué sur présentation

des éléments suivants :

> un acompte de 30% dès la production du projet pédagogique :

> le solde de la subvention à l'achèvement de l'action et après transmission d'un état

récapitulatif des dépenses acquittées accompagné des factures correspondantes ainsi qu'un

cerlificat attestant de la réalisation de l'opération.

Si la dépense réelle de l'opération s'avère inférieure au montant de la participation financière, celle-ci

sera révisée en conséquence. À contrario, si la dépense est supérieure au montant maximum alloué, la

subvention restera égale au montant maximum.

La répartition des subventions s'établit comme suit :

Nombre

Ecole de Bénéficiaire Montant

classes

Ecoles publiques :

Ecole Maternelle Pasteur 2 Coopérative de l'Ecole Maternelle Pasteur 950 €

OCCE 3184

Rue César Samsoën

59190 HAZEBROUCK

Ecole Maternelle Jean Macé | 5 Coopérative de l'Ecole Maternelle Jean | 950 €

Macé

OCCE 3184

60 rue Notre Dame

59190 HAZEBROUCK

Ecole Jules Ferry La Fontaine é Coopérative de l'Ecole Jules Ferry La | 950€

Fontaine

OCCE 1895

5 rue de la Sous-Préfecture

59190 HAZEBROUCK

Ecole Emile-Louis Massiet du | 7 Coopérative de l'Ecole Emile-Louis Massiet | 1 150 €

Biest du Biest

OCCE 0720

9 place Jean Jaurès

59190 HAZEBROUCKNbre de Ecole Bénéficiaire Montant

classes

Ecoles publiques (suite) :

Ecole Amand Moriss Barrière | 10 Coopérative de l'Ecole Amand Moriss | 1 500 €

Rouge Barrière Rouge

OCCE 3352

Rue Pasteur

59190 HAZEBROUCK

Ecole Primaire Jean Macé 13 Coopérative de l'Ecole Primaire Jean Macé | 1 500 €

OCCE 2777

217 avenue Jean Bart

59190 HAZEBROUCK

Ecole Ferdinand Buisson | 13 Coopérative de l'Ecole Ferdinand Buisson | 1 500 €

Lamartine Lamartine

OCCE

28 rve Donckèle

59190 HAZEBROUCK

Ecoles privées :

Ecole Saint Jules 5 Ecole Saint Jules 950 €

OGEC Saint Jules

26 rue du Sacré Cœur

59190 HAZEBROUCK

Ecole Saint Vincent F Ecole Saint Vincent 1 150€

OGEC Saint Eloi Saint Vincent

43 rue de l'Orphelinat

59190 HAZEBROUCK

Ecole Sainte Anne % Ecole Sainte Anne 1150€

OGEC Sainte Anne

13 rue du Presbytère

59190 HAZEBROUCK

Ecole Abbé Lemire 14 Ecole Abbé Lemire 1 500 €

OGEC Abbé Lemire

2 rue du Dispensaire

59190 HAZEBROUCK

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D'accorder aux écoles publiques et privées de la Commune d'HAZEBROUCK, pour l'année

2022, des subventions selon les barèmes et modalités définies ci-dessus et telles qu'elles figurent dans le

tableau et ce, au titre de la participation de la commune à la réalisation de projets de classes vertes

et/ou de découverte ou encore de projets artistiques et culturels mais aussi à l'organisation de sorties

pédagogiques ;

- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier et à procéder au règlement des subventions aux coopéralives des écoles publiques et aux organismes gestionnaires des écoles privées ;

- De dire que ces subventions seront imputées à l'article 6574 du budget principal.

Vote

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Adopte à l'unanimité2022/077. Tarifs communaux pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire

Considérant la charge importante que peuvent représenter les tarifs de la restauration scolaire et de

l'accueil périscolaire, au sein du budget de certaines familles, notamment celles qui sont confrontées à

certaines difficultés (familles monoparentales, au chômage ou dont l'un des parents ne travaille pas, en

formation ou en réinsertion professionnelle…..],

Considérant la baisse des 10% octroyée en date du 29 juillet 2020 par le Conseil Municipal,

Il est proposé au conseil municipal de maintenir le tarif de la restauration scolaire et de l'accueil

périscolaire des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la ville,

Le prix du repas pour un enfant est ainsi fixé à :

+ _ Hazebrouckois : 2.75 euros

+ Non Hazebrouckois : 4.29 euros

Pour l'accueil périscolaire,

+ les droits d'inscription pour la famille sont fixés à 12.60 euros.

La tarification demeure fixée sur la base du quotient familial et à la demi-heure de présence enfant

conformément aux obligations de la Caisse d'Allocations Familiales.

Ci-dessous le tableau des tarifs périscolaires proposés :

ARGOI BÉRESIEIS Hazebrouckois Non Hazebrouckois

en Plus de 600 € 0.59 0.72

Tarifs à la = 1/2

heure De 370 à 600 € 0.54 0.68

Moins de 370 € 0.50 0.63

Il EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à fixer les tarifs communaux de

la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire à l'ensemble des familles ayant des enfants scolarisés

dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Commune d'Hazebrouck.

Vote

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Adopte à l'unanimité

2022/078. Convention de partenariat entre la Commune d'Hazebrouck et « Les Symphorines » établissement de l'association « Les Papillons Blancs d'Hazebrouck »

L'association « Les Papillons Blancs d'Hazebrouck », reconnue d'utilité publique, dont le siège se situe à Hazebrouck (59190) 18 rue de la Sous-Préfecture, a notamment pour mission la prise en charge de personnes en situation de handicap mental. Le Foyer de Vie «Les Symphorines », établissement de l'association «Les Papillons Blancs d'Hazebrouck », est situé à Caëstre - 71 Petite Route de Borre, à 8 kilomètres d'Hazebrouck. Il relève des dispositions réglementaires relatives aux établissements sociaux et médico sociaux et a la particularité d'accueillir des personnes âgées de 20 ans et plus, avec une orientation CDAPH Foyer de Vie ou Occupationnel et dont le handicap ne permet pas où plus d'exercer Une activité professionnelle, y compris en milieu protégé.Néanmoins, ces personnes bénéficient d'une autonomie suffisante pour participer à des activités quotidiennes {activités de loisirs, éducatives, culturelles).

Madame Sylvie MOLMY, Directrice des Symphorines, souhaite inscrire Un groupe d'adultes Une fois par semaine à un atelier d'enseignement artistique adapté dans le cadre du projet municipal « ATELIERS D'ART». En effet, l'association travaillait depuis de nombreuses années avec une structure professionnelle privée qui n'existe plus aujourd'hui. Le projet «ATELIERS D'ART» proposé par la collectivité répond à cette préoccupation avec Un programme rendant accessible aux personnes déficientes intellectuelles la pratique d'une activité artistique.

Sollicitée par l'association «Les Papillons Blancs» et sensible à cette démarche, la Commune

d'Hazebrouck souhaite accompagner cette initiative grâce à un partenariat et l'intervention d'un professeur.

L'activité se déroulera de façon hebdomadaire durant l'année scolaire dans les locaux de l'école

municipale des arts graphiques et des beaux-arts à Hazebrouck.

Les conditions de partenariat entre l'Ecole Municipale des arts graphiques et des beaux-arts de la Commune d'Hazebrouck et le Foyer de vie «Les Symphorines », sont définies par convention.

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de

partenariat entre la Commune d'Hazebrouck et le Foyer de vie «Les Symphorines ».

- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Adopte à l'unanimité

2022/079. Politique de la ville - Annulation des subventions 2021 pour ASCMF et CA2J pour cause de

non réalisation d'un projet déposé

Depuis l'entrée d'un quartier de la Ville d'HAZEBROUCK dans la nouvelle géographie prioritaire en juin 2014, Un appel à projets est lancé chaque année auprès des associations afin de mener des actions en faveur des habitants de ce quartier.

Vu la délibération n°30 en date du 5 mars 2020 portant attribution de subventions à des associations

dans le cadre des appels à projets Politique de la Ville - programmation 2020 ;

Vu la délibération n°2021/006 en date du 24 février 2021 portant attribution de subventions à des associations dans le cadre des appels à projets Politique de la Ville —- programmation 2021 ;

Considérant que l'Association Santé au Cœur des Monts de Flandre {(ASCMF) n'a pas donné suite aux demandes et relances sollicitant la délivrance des bilans intermédiaires et finaux conformément aux dispositions des conventions signées entre la Ville d'HAZEBROUCXK et l'Association au titre des actions les «rendez-vous de la santé » et « Atelier Santé Ville [ASV) » ;

Considérant que l'absence de production des bilans des actions financées tend à démontrer que celles-ci n'ont pas donné lieu à une réalisation effective et qu'en conséquence les engagements qui ont prévalus à l'octroi des subventions n'ont pas été respectés ;

Considérant, par ailleurs, qu'au motif d'une insuffisance globale de financement, le Centre d'Activités Jean Jaurès (CA2J) a décidé de ne pas réaliser l'action intitulée « la fête du jeu » et de renoncer à la subvention allouée par la Ville ;IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL

- De procéder à l'annulation des subventions accordées à l'Association Santé au Cœur des Monis de Flandre (ASCMF), par délibération n°30 du Conseil Municipal en date du 5 mars 2020 et ce, dans le cadre des appels à projets Politique de la Ville — programmation 2020 pour les actions les (rendez-vous de la santé » et «Atelier Santé Ville» (ASV) pour des montants de 6 000,00 € et 7 877,00 €;

- De procéder à l'annulation des subventions accordées à l'Association Santé au Cœur des Monts de Flandre {ASCMF), par délibération n°2021/006 du Conseil Municipal en date du 24 février 2021 et ce, dans le cadre des appels à projets Politique de la Ville - programmation 2021 pour les actions les «rendez-vous de la santé » et «Atelier Santé Ville » [ASV) pour des montants de 5 000,00 € et 7 877,00 €;

- De solliciter le remboursement, auprès de l'Association Santé au Cœur des Monts de Flandre (ASCMF), des subventions versées dans le cadre des appels à projets Politique de la Ville — programmation 2020 pour les actions les « rendez-vous de la santé » et « Atelier Santé Ville [ASV) » pour des montants de 6 000,00 € et 7 877,00 €;

- De dire que les recettes en résultant seront comptabilisées sur le budget principal Ville, nature 773, fonction 824 ;

- De procéder à l'annulation de la subvention accordée au Centre d'Activités Jean Jaurès {CA2J}, par délibération n°2021/006 du Conseil Municipal en date du 24 février 2021 et ce dans le cadre des appels à projets Politique de la Ville - programmation 2021 pour l'action «la fête du jeu » pour un montant de 1 500,00 € ;

- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.

Vote

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Adopte à l'unanimité

2022/080. Subventions d'investissement aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2022 fixant le budget primitif de la Commune pour l'année 2022,

Considérant qu'il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à la vie associative,

Considérant que les associations concernées ont déposé un dossier de demande de subvention

d'investissement et participent bien au développement d'actions d'intérêt public local,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gaël DUHAMEL, adjoint au Maire délégué à la Vie Associative, .

ILEST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De bien vouloir accorder aux associations, au titre de l'année 2022, les subventions d'investissement suivantes :

o Krav' Maga Hazebrouck : 1 500 Euros, o La Pétanque Hazebrouckoise ; 450 £uros, o Les Bulles Bleues d'Hazebrouck : 3000 Euros,

o Société des Jardins Ouvriers d'Hazebrouck ; 2 500 Euros.étant entendu que ces dépenses sont inscrites au budget 2022 de la Commune [chapitre 20, sous l'article 20421 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé").

- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire où son représentant à verser ces subventions aux

associations précitées

Dans l'hypothèse où le coût définitif de l'opération serait inférieur aux prévisions ci-dessus énoncées, cette subvention sera recalculée à la baisse: le taux de participation sera alors appliqué au coût définitif du projet et au montant réel des dépenses.

S'il avère que le coût définitif de l'opération est supérieur aux prévisions ci-dessus énoncées, l'aide financière demeure en tout état de cause plafonnée au montant maximum ci-dessus indiqué.

AU cas où l'opération pour laquelle la subvention d'équipement a été accordée, ne serait pas réalisée dans les deux ans suivant la notification de la décision d'attribution de la subvention, la décision sera réputée caduque et l'association sera tenue de rembourser les sommes versées.

- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes (notamment les conventions portant sur les modalités d'attribution de ces subventions].

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Adopte à l'unanimité

2022/081. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. instauré au 1 janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes]. Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

+ en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

+ en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5%

des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

+ en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune de de sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la Ville d'HAZEBROUCK son budget principal et ses budgets annexes (budget location de bâtiments industriels, budget Fondation DEPOORTER).10

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler janvier 2024, étant précisé que les collectivités peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place cette nomenclature à compter du ler janvier 2023.

Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaîte adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023 et que cette norme s'appliquera aux budgets actuellement gérés selon l'instruction M14,

Vu l'avis préalable du comptable public,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D'autoriser l'adoption de la nomenclature M57 à compter du 1 janvier 2023 pour le budget principal de la Ville d'HAZEBROUCXK et les budgets annexes suivants : budget location de bâtiments industriels et budget Fondation DEPOORTER.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Adopte à l'unanimité

2022/082. Révision et mise à jour des tarifs, redevances et barèmes de la Régie Municipale des Eaux et du Service d'Assainissement - 2ème semestre 2022

ll appartient aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs et redevances dues par les usagers de la régie de manière à en assurer l'équilibre financier en couvrant le coût réel du service et ce,

conformément aux conditions prévues aux articles L2224-1, L2224-2 et L2224-4 du C.G.C.T.

Les services de l'eau et de l'assainissement sont des services publics à caractère industriel et

commercial, ce qui leur confère une autonomie financière propre.

Ainsi, pour satisfaire les besoins en investissement sur les systèmes (réseaux et ouvrages) d'eau potable et d'eaux usées mais aussi les charges d'exploitation des services, la commune perçoit les redevances

et taxes directement auprès des Usagers pour les services en régie.

À cet effet, il revient à l'assemblée délibérante de fixer par délibération les montants et redevances communales qu'elle entend appliquer pour les services publics de l'eau potable et de l'assainissement afin de permettre de maintenir un service de qualité.

La part variable du prix de l'eau et de la redevance d'assainissement appliquée sur la consommation est constituée de 2 composantes à savoir: une partie «frais d'exploitation» et une partie « frais financiers ». La partie financière est destinée à financer les investissements et à couvrir les annuités d'emprunt.

La part fixe du prix de l'eau repose quant à elle sur un abonnement et une location définie en fonction du compteur utilisé et du diamètre du branchement.11

Considérant la délibération du 29 mars 2004 fixant les modalités de révision du tarif de la partie «exploitation » de la redevance d'assainissement ;

Considérant la délibération du 10 décembre 2015 adoptant le nouveau règlement du service public de distribution d'eau potable et notamment son annexe précisant les modalités de révision des tarifs de la partie « exploitation » du prix de l'eau, de la location-entretien des compteurs et branchements ainsi que de la fermeture et l'ouverture de branchement ;

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs des services publics d'eau potable et d'assainissement pour le deuxième semestre de l'année 2022 ;

Considérant qu'il appartient à la commune, selon les termes d'une convention avec l'Agence de l'Eau Artois Picardie, de recouvrir auprès des usagers de la régie et pour le compte de celle-ci: la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,

la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique,

la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte,

Considérant que le prix de l'eau pour 120m est strictement égal entre le 1e' et 2ème semestre 2022,

Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale des Eaux et du Service d'assainissement en date du 9 mai 2022 ;

ILEST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

EAU POTABLE

- De fixer, les tarifs en matière d'eau potable comme suit :

ler semestre 2022 2ème semestre 2022 es

{pour mémoire) Tarifs en euros HT par mètre cube

EAU POTABLE

Partie Exploitation 0,860 € HT/m3 0,720 € HT/m3

Partie Financière 0,372 € HT/m3 0,418 € HT/m3

Total Eau Potable 1,232 € HT/m3 1,138 € HT/m3

- D'appliquer un tarif dégressif à destination des consommateurs importants de la façon suivante :

Etablissements bénéficiaires d'une réduction de 10% - tarif : 1,109 € HT par mètre cube ; Etablissements bénéficiaires d'une réduction de 25% - tarif : 0,924 € HT par mètre cube.

Le prix de l'eau pour la commune d'Aire-sur-la-Lys est fixé à 0,190 € HT le mètre cube.

- De fixer le barème mensuel de location-entretien des compteurs et branchements comme suit :

Diamètre < à 20 mm 21< D < 40 mm 41
2ème semestre 2022 | 3,24€ HT 7,57 EHT 25,67 EHT 39,73€ HT 58,38 € HT

(ÉRSnese 02e 3,77 EHT 8,85 € HT 30,07 € HT 46,53 € HT 68,43 € HT {pour mémoire)

- De fixer les frais de fermeture ou de réouverture de branchement à 16.23 € HT.

ASSAINISSEMENT

- De fixer les tarifs en matière d'assainissement comme suit :12

1e" semestre 2022 Tarifs en euros HT par mètre cube 2ème semestre 2022 ns

{pour mémoire)

ASSAINISSEMENT

Partie Exploitation 1,000 € HT/m3 0,860 € HT/m3

Partie Financière 1,253 € HT/m3 1,432 € HT/m3

Total Assainissement 2,253 € HT/m3 2,292 € HT/m3

- D'appliquer un tarif dégressif à destination des établissements concernés au titre du

déversement des eaux industrielles de la façon suivante :

Consommation de 1 à 6 000 m8 : pas de réduction - tarif : 2,253 € HT par m3 :

Consommation de 6 001 à 12 000 m3 : réduction de 20% - tarif : 1,802 € HT par m3 ;

Consommation de 12 001 à 24 000 m3 : réduction de 40% - tarif : 1,352 € HT par m3 :

Consommation supérieure à 24 001 m3 : réduction de 50% - tarif : 1,127 € HT par m8.

EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

- De dire que ces tarifs seront appliqués à compter du ler juillet 2022.

- De dire qu'en vertu d'une convention avec l'Agence de l'Eau Artois Picardie, la Commune d'HAZEBROUCXK est chargée :

+ de collecter auprès des usagers de la régie et pour le compte de celle-ci les redevances

suivantes :

+ __laredevance pour prélèvement sur la ressource en eau (0,05798 €/m3 en 2022), + __ la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (0,350 € HT/m3 en 2022), + __laredevance pour la modernisation des réseaux de collecte (0,210 € HT/m3 en 2022),

Etant précisé que ces redevances sont fixées par l'organisme.

+ __ de reverser auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie le produit de ces redevances.

- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à procéder aux opérations comptables et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Vote

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Adopte à l'unanimité

2022/083. Marché n°22ASS004_AR : Exploitation de la station d'épuration d'Hazebrouck et des ouvrages annexes

Par délibération n°35 en date du 10 décembre 2015, le Conseil Municipal a confié la prestation de services relative à l'exploitation de la Station d'Épuration d'HAZEBROUCK et des ouvrages annexes à la société LYONNAISE DES EAUX, devenue par la suite SUEZ Eau France, pour une durée ferme de 6 ans à compter du ler mai 2016.

La prestation de services comprend la gestion, l'entretien et la maintenance pour la bonne exploitation de la Station d'Épuration existante mais également l'exploitation et l'entretien de ses ouvrages annexes {postes de refoulement, déversoirs d'orage, bassins de retenue, séparateurs d'hydrocarbures et mini- station de traitement pour 150 Équivalents/Habitants…).

Le marché devait prendre fin le 30 avril 2022. Dans l'impossibilité de notifier le nouveau marché pour un début d'activité au ler mai 2022, au motif que les restrictions sanitaires liées au COVID 19 ont rendu beaucoup plus compliquées les visites sur site pour réaliser les audits, le Conseil Municipal a décidé par délibération n° 2022/072 en date du 16 mars 2022 et visée par la Sous-Préfecture le 29 mars 2022 de13

prolonger la durée du marché d'un mois soit jusqu'au 31 mai 2022, après avis favorable de la CAO en date du 17 février 2022.

Le nouveau marché a été passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles R.2124-1, R.2124-2-1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique pour une durée ferme de 72 mois. Il a fait l'objet de l'envoi d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence sur le JOUE, le BOAMP et le profil acheteur marchés sécurisés en date du 28 février 2022. La date limite de réception des offres était fixée au 4 avril 2022 avant 23H30. Ce marché a fait l'objet de 12 retraits de dossiers de consultations. Deux offres ont été déposées. Elles ont fait l'objet d'un examen attentif et de la rédaction d'un rapport d'analyse de l'Assistant à Maïñtrise d'Ouvrage mandaté pour l'audit, la rédaction du cahier des charges, l'analyse des offres et le suivi du contrat sur la première année, à savoir le cabinet ALTÉRÉO.

Après application des pondérations liées aux critères de jugement des offres, la société qui se classe en première position est la Société SUEZ Eau France, sise Z.I. de la Pilaterie, le Jardin d'Eau, 5 rue des Précurseurs à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) pour un montant de : e Pour les charges fixes : 8 116 569,34 € HT pour toute la durée du marché soit 72 mois {soit un montant annuel HT de 519 428,22 € HT)

e Pour les charges variables : montant estimé à 66 108,61 € HT (toutefois, ce sont les prix unitaires du Bordereau des Prix Unitaires qui sont contractuels et qui seront appliquées aux quantités de déchets réellement évacuées)

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie en date du 27 avril 2022 et a émis un avis favorable pour retenir l'offre de la Société SUEZ Eau France, sise Z.I. de la Pilaterie, le Jardin d'Eau, 5 rue des Précurseurs à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) comme offre économiquement la plus avantageuse.

Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service Assainissement en date du 9 mai 2022 ;

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces contractuelles du présent marché ainsi que les modifications non substantielles ultérieures dans la limite du pourcentage autorisé.

Vote

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vole : 0

Adopte à l'unanimité

2022/084. Marché n°19RH033_LD : Services d'assurances statutaires pour le groupement de commandes constitué entre la commune d'HAZEBROUCK/Régie des Eaux et le CCAS - Modification non substantielle n°2

Par délibération en date du 21 novembre 2019 et convention en date du 3 décembre 2019, le Conseil Municipal de la Ville d'HAZEBROUCXK a autorisé la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville d'HAZEBROUCK, la Régie Municipale des Eaux et le CCAS, afin de publier un marché de services d'assurances statutaires pour leurs besoins respectifs.

Ce marché a été notifié au groupement ALLIANZ/SIACI SAINT HONORÉ en date du 10 février 2020 : les primes, pour chacune des entités et des garanties, sont calculées en fonction d'un taux applicable sur le montant de la masse salariale charges patronales comprises.

Par courrier, en date du 25 juin 2021 et pour chacune des entités, la société ALLIANZ nous a fait savoir qu'après étude des résultats financiers du contrat d'assurance référencé en objet, Un aménagement de garanties et/ou du taux de cotisation étaient nécessaires pour son renouvellement à compter du ler janvier 2022, et ce uniquement pour les agents CNRACL.14

AU terme de nombreux échanges, le groupement ALLIANZ/SIACI SAINT HONORÉ nous a transmis, en date du 3 novembre 2021, la proposition de modification non substantielle n°1. Celle-ci a fait l'objet d'un examen attentif de la part du cabinet ARIMA CONSULTANTS, assistant à maîtrise d'ouvrage qui avait accompagné la collectivité dans la rédaction, la passation et la rédaction du rapport d'analyse des offres du marché d'assurances garanties statutaires et qui s'est également vu confier la mission de suivi du contrat et des modifications non substantielles éventuelles. La conclusion de l'analyse d'ARIMA CONSULTANTS était qu'il est judicieux que la collectivité accepte la proposition de l'assureur, ce qui a été acté par une modification non substantielle n°1.

Le groupement ALLIANZ/SIACI SAINT HONORÉ nous informe que les conditions de prise en charge des garanties du temps partiel thérapeutique et du décès ont évolué suite à la parution de deux décrets : + Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

+ Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé.

Il s'avère que le décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique n'impacte pas le taux de

cotisation actuel des deux entités concernées par cette garantie à savoir la Ville et le CCAS de la Ville d'HAZEBROUCXK.

À contrario, celui relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits de l'agent public décédé impacte le taux de cotisation actuel des 3 entités concernées par le présent marché. La modification du taux de cotisation s'applique aux sinistres intervenant à compter du ler janvier 2022. Cette modification non substantielle n°2 a fait l'objet d'un examen attentif du cabinet ARIMA CONSULTANTS, assistant à mañrise d'ouvrage, qui a jugé adéquats les taux proposés par le cabinet d'assurances.

Pour la Ville d'HAZEBROUCK

Contrat initial à la notification du marché

Montant de la masse salariale {charges patronales comprises) : 8 881 934 € Décès, Accidents du Travail, Maladie Professionnelle sans franchise : taux de 1,49% soit une prime de 132 340,82 € TIC

Maternité : taux de 0.59% soit une prime de 52 408,41 € TTC

Montant total des primes : 184 744,23 € TIC

Contrat actuel suite à la modification non substantielle n°1

Montant de la masse salariale {charges patronales comprises) : 8 881 934 € Décès : taux de 0,17% soit une prime de 15 099,29 € TTC

Accident du Travail — franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : taux de 1.78% soit une prime de 158 098,43 € TIC

Accident du Travail — Frais médicaux : taux de 0.44% soit une prime de 39 080,51 € TTC Suppression de la garantie maternité

Montant total des primes : 212 278,23 € TTC

Nouvelle proposition à compter du ler janvier 2022

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 8 881 934 € Décès : taux de 0,28% soit une prime de 24 869,42 € TIC

Accident du Travail — franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : taux de 1,78% soit une prime de 158 098,43 € TIC

Accident du Travail — Frais médicaux : taux de 0,44% soit une prime de 39 080,51 € TTC Suppression de la garantie maternité

Montant total des primes : 222 048,36 € TIC

Soit une nouvelle augmentation de 9 770,13 €TTC, ce qui représente une hausse de 5,29 % du montant total des primes initiales.

Pour rappel, la modification non substantielle n°1 d'un montant de 27 534,00 € TTC avait conduit à une augmentation de 14,90 % du montant des primes initiales.

Par conséquent, le marché initial a été augmenté, après acceptation des deux modifications non substantielles de 37 304,13 €TTC, ce qui représente 20,19 %.15

Pour la Régie Municipale des Eaux

Contrat initial à la notification du marché

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 445 621 € Décès, Accidents du Travail, Maladie Professionnelle sans franchise : taux de 1.43% soit une prime de 6 372,38 € TIC

Montant total des primes : 6 372,388 € TTC

Contrat actuel après modification non substantielle n°1

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 445 621 €

Décès : taux de 0,17% soit Une prime de 757,56 € TTC

Accident du Travail — franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : taux de 1,17% soit une prime de 5 213,77 €TIC

Accident du Travail — Frais médicaux : taux de 0,30% soit une prime de 1 336,86 €TTC Montant total des primes : 7 808,19 € TTC

Nouvelle proposition à compter du ler janvier 2022

Moniant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 445 621 € Décès : taux de 0.28% soit Une prime de 1 247,74 € TIC

Accident du Travail — franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : taux de 1,17% soit une prime de 5 213,77 € TIC

Accident du Travail - Frais médicaux : taux de 0,30% soit une prime de 1 336,86 € TTC Montant total des primes : 7 798,37 € TTC

Soit Une augmentation de 490,18 € TTC, ce qui représente une hausse de 7,69 % du montant total des primes initiales.

Pour rappel, la modification non substantielle n°1 d'un montant de 935,91 € TTC avait conduit à une

augmentation de 14,69 % du montant des primes initiales.

Par conséquent, le marché initial a été augmenté, après acceptation des deux modifications non

substantielles de 1 426,09 €TTC, ce qui représente 22,38 %.

Pour le CCAS

Contrat initial à la notification du marché

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 1 192 195 € Décès, Accidents du Travail, Maladie Professionnelle sans franchise : taux de 1,15% soit Une prime de 13 710,24 €TTC

Maternité : taux de 0.75% soit une prime de 8 941,46 €

Maladie ordinaire franchise de 7 jours fermes : taux de 2,89% soit Une prime de 34 454,44 €TTC Montant total des primes : 57 106,14 € TTC

Contrat actuel après modification non substantielle n°1

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 1 192 195 € Décès : taux de 0.17% soit une prime de 2 026,73 € TTC

Maladie ordinaire franchise de 15 jours : taux de 3,84% soit une prime de 45 780,29 €TTC Accident du Travail - franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : taux de 1,11% soit une prime de 13 233,36 € TTC

Accident du Travail - Frais médicaux : taux de 0.39% soit une prime de 4 649,56 € TIC Suppression de la garantie maternité

Montant total des primes : 65 689,94 € TTC

Nouvelle proposition à compter du ler janvier 2022

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises} : 1 192 195 € Décès : taux de 0.28% soit Une prime de 3 338,15 € TTC

Maladie ordinaire franchise de 15 jours : taux de 3.48% soit Une prime de 45 780,29 € TTC

Accident du Travail — franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : taux de 1.11% soit une prime de 13 233,36 € TIC

Accident du Travail - Frais médicaux : taux de 0.39% soit une prime de 4 649,56 € TTC Suppression de la garantie maternité

Montant total des primes : 67 001,36 € TTC

Soit une augmentation de 1 311,42 € TTC, ce qui représente une hausse de 2,30 % du montant total des primes initiales.Pour rappel, la modification non substantielle n°1 d'un montant de 8 583.80 € TTC avait conduit à une augmentation de 15.03 % du montant des primes initiales.

Par conséquent, le marché initial a été augmenté, après acceptation des deux modifications non substantielles de 9 895,22 €TTC, ce qui représente 17,33 %.

Considérant qu'il s'agit d'un marché passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert et au vu du pourcentage d'augmentation pour chacune des entités, l'avis de la Commission d'Appel d'Offres a été requis : cette dernière s'est réunie en date du 27 avril 2022 et a émis Un avis favorable.

Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service Assainissement en date du 9 mai 2022 ;

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De bien vouloir accepter la proposition du groupement ALLIANZ/SIACI SAINT HONORÉ décrite ci-dessus concernant la Ville d'HAZEBROUCXK et la Régie Municipale des Eaux,

- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à cette modification non substantielle pour la Ville d'HAZEBROUCX et la Régie Municipale des Eaux,

En ce qui concerne le CCAS, la modification non substantielle fera l'objet d'une délibération du CCAS et sera signée par son Président.

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Adopte à l'unanimité

2022/085. Création d'un comité social territorial local commun entre la Commune d'Hazebrouck, la Régie Municipale des Eaux et du Service d'Assainissement et le CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité où établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents,

Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un où plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et du CCAS à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,

Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la ville d'Hazebrouck, de la régie municipale des eaux et du service d'assainissement et le CCAS.17

Considérant que l'effectif constaté au ler janvier 2022 au sein de la ville, de la régie municipale des eaux et du service d'assainissement et du CCAS d'Hazebrouck est au moins égal à 200 agents,

Il'est proposé la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la ville d'Hazebrouck, de la régie municipale des eaux et du service d'assainissement et du CCAS.

Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service Assainissement en date du 9 mai 2022 ;

ILEST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De créer un Comité Social Territorial local commun compétent pour les agents de la ville d'Hazebrouck, de la régie municipale des eaux et du service d'assainissement et le CCAS, avec l'institution en son sein d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

- De maintenir la parité numérique et de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires

au sein du Comité Social Territorial à cinq,

- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du Comité Social Territorial à cinq,

- D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité,

- D'instituer au sein du Comité Social Territorial, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à cinq,

- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à cinq,

- D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité,

- De mettre en place le Comité Social Territorial à compter du 01/01/2023, remplaçant de fait les actuels Comité Technique et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Vote

Pour: 34

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Adopte à l'unanimité

2022/086. Signature d'une convention d'adhésion au service mission d'intérim territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord pour la mise à disposition d'agent

L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l'article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.18

Pour assurer la continuité du service, il est proposé d'adhérer aux services de la Mission d'intérim territorial mise en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et d'adopter la convention type à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Cdg59.

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D'émettre Un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le Cdg59,

- D'approuver le projet de convention tel que joint en annexe,

- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer cette convention avec Monsieur le

Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord,

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire appel, le cas échéant, aux services de

mise à disposition de la Mission d'intérim territorial du Cdg59,

- De dire que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le Cdgs59, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

Vote

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Adopte à l'unanimité

Le Conseil Municipal a pris connaissance des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application des articles L 2122.22 et L 2122.23 du

Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 29

juillet 2020, décisions n° 2022/021 à 2022/ 080.

Les documents suivants ont été transmis aux Membres du Conseil Municipal :

ANNEXE 1 : 2022/074 Avantages et Adhésion CDOS

ANNEXE 2 : 2022/075 Convention ACTEE PEUPLIER ANNEXE 3 : 2022/078 Convention les Symphorines ANNEXE 4 : 2022/086 Convention CDG

Monsieur le Maire a levé la séance à 19h52.

Hazebrouck, le jeudi 19 mai 2022,

Maire,

Vice-Président du Conseil

Départemental du Nord,

Valentin BELLEVAL.