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Compte-Rendu - Compte rendu du 19 mai 2021
Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 19 mai 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Ville d'HAZEBROUCK
Direction Générale des Services HAZEBROUCK
La ville qui vous ressemble | / SJ
COMPTE: RENDU
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
pu 19 MAI 2021
L'An deux mille vingt et un, le dix neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni salle des Augustins sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le onze mai deux mille vingt et un.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 85
Présents : 31 Absents ayant donné pouvoir : 3 Absent : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme BLONDEL, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M BURGHELLE, Mme SCHERRIER, M. DUHOO,
Adjoints,
M. DENTENER, Mme FERLIN, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme BOUQUET, Mme ANDRÉ, Mme NUNS, M. DEVOS, Mme PATOUX, M. LECLERCO, Mme DUBAELE, M. MEIRLAND, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, Mme LIONET, M COTTE, Mme REYNAERT, M. PERLEIN {arrivé à 19H30, prend part aux votes à compter de la question n°2021/078), Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. FIOEN M. DECOOPMAN qui a donné pouvoir à Mme LIONET Mme BELVAL qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme REYNAERT {prend part aux votes à compter de la question n°2021/078)
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Constant DEVOS 2
Monsieur le Maire aborde ensuite les questions inscrites à l’Ordre du Jour :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
[ 2021/078 Mesures d’exonération de charges en raison de la crise sanitaire
Dans le contexte de la crise sanitaire engendrée par la Covid-19, les mesures de confinement imposées par l'Etat ont une répercussion évidente sur l'Economie et plus particulièrement sur les acteurs économiques de la commune.
Le Gouvernement, avec la loi d'urgence du 23 mars 2020, l'ordonnance du Conseil des ministres du 25 mars 2020 et la prolongation de l'Etat d'urgence sanitaire jusqu'au 1
juin 2021, la Région Hauts de France et la CCFTI ont pris un certain nombre de mesures
de nature économique permettant de soutenir les entreprises et commerçants.
Au-delà de ces décisions, la Ville d’'Hazebrouck a souhaité prendre des mesures complémentaires et, elle aussi, participer à l'effort de soutien en faveur des entreprises
locales touchées par la crise sanitaire.
En effet, l’article 20 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 venant modifier l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 autorise lorsque s les conditions
d'exploitation de l’activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions
manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances
dues pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu (...); à l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires »
Cette suspension ne pourrait en tout état de cause excéder la période mentionnée à
l’article 1 de l'ordonnance, à savoir jusqu’au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire
Ainsi, la Municipalité souhaite permettre pour l’année 2021 :
+ d’exonérer, à hauteur de 100%, du paiement des redevances d'occupation du domaine public les professionnels occupant une terrasse, une emprise commerciale ou détenant des panneaux.
e d’affranchir, à hauteur de 10%, les marchands ambulants non alimentaires qui n’ont pu exercer leur activité, du paiement de
Pabonnement au titre des marchés hebdomadaires pour la même période. + d’exonérer la société « Les Toiles du Nord» occupant du bâtiment communal sis 4, place du Général de Gaulle, du paiement de ses loyers pour la période allant du 1‘ janvier 2021 au 30 juin 2021
Les montants estimés de ces exonérations sont annexés à la présente délibération.
Considérant la volonté de la Ville d'accompagner l’ensemble des acteurs économiques touchés par la crise sanitaire et la nécessité d’entériner ces décisions par délibération,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser l'exonération, à hauteur de 100%, du paiement de la redevance d'occupation du domaine public, sur la période allant du 1® janvier au 31 décembre
2021 pour l’ensemble des occupants exerçant une activité commerciale sur le domaine public pour les droits relatifs aux terrasses, panneaux et emprises commerciales comme définit au sein des tarifs communaux en vigueur;
- D’autoriser l'exonération, à hauteur de 10%, de l’abonnement pour les marchands
ambulants non alimentaires qui n’ont pu exercer leur activité, dans le cadre des marchés
hebdomadaires pour la période du 1® janvier au 31 décembre 2021 ;
- D’autoriser la mesure de soutien à destination de la société « Les Toiles du Nord »
occupant du bâtiment communal par une exonération des loyers sur la période allant du 1æ janvier au 30 juin 2021 ; 3 - De préciser
que les dépenses correspondantes seront imputées aux différentes subdivisions du chapitre 67 des budgets concernés ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Vote
Pour : 30
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 4
Adopte à l’unanimité
2021/079 Modification des statuts de la CCFI: prise de compétence relative à l’organisation de la mobilité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l’article L.5214-21
alinéa 2 du CGCT ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure, complété par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2013 (dénomination et siège), 11 octobre 2013 {composition du conseil communautaire
siégeant du 1* janvier 2014 au renouvellement général des conseils municipaux), 18 octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux), 19 décembre 2013 (désignation du comptable), 30 décembre 2013 et 9 décembre 2015 (extensions des compétences) :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant adhésion de la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de CÂESTRE, EBBLINGHEM, HONDEGHEM, LYNDE, RENESCURE,
SERCUS et STAPLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifiant les statuts de la Communauté de
Communes de Flandre intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de
Communes de Flandre intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre intérieure ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite Loi LOM ;
Vu le code des transports, titre III livre Il, première partie ;
Vu l’article L.3421-2 du même code ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de Flandre intérieure de prendre cette compétence « organisation de la mobilité » dans son intégralité au sens du
titre I du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’approuver la prise de compétence relative à « l'organisation de la mobilité » ;3
- De donner un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure ;
- De signer toutes pièces afférentes à ce dossier. Vote
Pour : 34
Contre : O0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[2021/080 Adoption du schéma de mutualisation de la CCFI _]
Vu l'article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, qui dispose que : « Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes
membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant ».
Vu la Loi n°2014-58.du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Vu la délibération n°2021/060 en date du 13 avril 2021 relative à la mise en place du
schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure approuvant à l’unanimité le projet de rapport de schéma de mutualisation ;
Le projet est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose alors d’un délai de trois
mois pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Vu le projet de rapport de schéma de mutualisation, joint en annexe à la présente
délibération,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'émettre un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l'unanimité 5 | 2022081 Convention de mise
à disposition de la plateforme logiciel de fiscalité
ar la CCFI
L'article L.5211-4-3 du Code général des Collectivités Territoriales stipule
qu'afin de permettre une mise en commun de moyens,
un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses
communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à
disposition, ÿ compris pour l'exercice par les communes
de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement
à l'établissement public de coopération intercommunales.
La Communauté de Communes de Flandre Intérieure dispose d’un
Progiciel d'Information Fiscale qui est un outil informatique
permettant de visualiser, rechercher et analyser
les données fiscales du territoire.
Par décision 2017/170 en date du 27 décembre 2017, la Communauté
de Communes de Flandre Intérieure, en faisant
acquisition du logiciel fiscalité, a décidé de mettre à
disposition gratuitement la plateforme Atelier fiscal acquis financièrement auprès de l'éditeur « FISCALITE ET TERRITOIRE »,
dont le siège se situe au 84 rue Maurice Béjart,
Parc 2000, 34080 Montpellier Cedex pour permettre aux communes membres de la CCFI d'utiliser les services du logiciel.
Le logiciel « Atelier fiscal » permet d'obtenir une analyse fine de la
fiscalité locale. 11 permet de mettre en place
des diagnostics précis sur le territoire et de mettre en exergue
les scénarios possibles pour optimiser l'imposition locale. Il est un outil d'aide à la prise de décisions des élus locaux.
Dans ce cadre, il convient d'établir une convention ayant pour objet de
définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation
de la plateforme fiscale de la Communauté de
Communes au profit de la Commune d'HAZEBROUCK.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition
de la plateforme logiciel de fiscalité par la Communauté
de Communes de Flandre Intérieure ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à
ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/082 Demande de subventions et d’avances remboursables à l'Agence de l'Eau pour les travaux d’assainissement des rues
de Vieux-Berquin et adjacentes
Dans le cadre de la mise en conformité du système d'assainissement
de la Ville d'Hazebrouck, une étude hydraulique
a été réalisée et a permis d'identifier les causes des non-conformités
et du non-respect de l'arrêté du 21 Juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif, modifié le 31 Juillet 2020.
Cette étude préconise la réalisation d’un Programme de travaux
sur les réseaux d'assainissement parmi lesquels
figurent ceux de la rue de Vieux Berquin. Le schéma
directeur d'assainissement reprend l’ensemble de ces opérations validées par la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Nord (DDTM 59 - service Police de l'Eau).
Suite à la réception du programme de réfection des voiries du Conseil Général, il apparaît que la voirie de la rue de Vieux Berquin est
programmée pour fin 2022. En conséquence, il
s'avère nécessaire de réaliser au préalable les travaux sur les réseaux
souterrains de la rue de Vieux Berquin et des
rues adjacentes (rues du Pont des Meuniers, du Milieu et
Holïlebecque). 6
Considérant la coordination et l'expertise nécessaires à la réalisation de ces travaux, il sera fait appel à une maîtrise d'œuvre.
Les prestations de maîtrise d'œuvre et la réalisation de ces travaux de mise en conformité
des réseaux d'assainissement peuvent être subventionnés et/ou faire l’objet d’une avance remboursable par l'Agence de l'Eau Artois Picardie après instruction d’une demande et étude du projet.
Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement réuni le 12 mai 2021,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'’autoriser Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention et d'avance remboursable auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie au titre du Service
d’Assainissement de la Ville d’'Hazebrouck et ce, pour la prestation de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de mise en conformité du réseau assainissement des rues de Vieux Berquin, du Pont des Meuniers, du Milieu et Hollebecque ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention et d'avance
remboursable auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie au titre du Service
d’Assainissement de la Ville d’'Hazebrouck et ce, pour les travaux de mise en conformité du réseau assainissement des rues de Vieux Berquin, du Pont des Meuniers, du Milieu et Hollebecque ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/083 Demande de subventions dans le cadre de projets structurants sur le
quartier prioritaire politique de la ville (CANM)
En juin 2014, un quartier de la Ville d'Hazebrouck a été retenu dans la nouvelle
géographie prioritaire, à savoir : le quartier des résidences Pasteur et Foch. Dès lors, en
2015, une concertation avec les habitants de ce quartier d’une part, et les acteurs
associatifs et institutionnels d'autre part, a été réalisée pendant plusieurs mois et a permis de co-élaborer le contrat de ville 2014/2020. Ce contrat de ville a été prorogé
jusqu’en 2022 suite à une nouvelle concertation avec les habitants en juin 2019.
Parmi les demandes des habitants et des partenaires, celle de la rénovation complète du
centre d'animation du nouveau monde (CANM) ressort prioritairement. Jugé trop vétuste, pas assez fonctionnel, peu adapté et demandant de trop importantes réparations chaque année, cet équipement public nécessite de porter un projet ambitieux afin de proposer aux habitants un centre social plus moderne et répondant mieux à leurs besoins.
Plusieurs concertations ont déjà eu lieu avec les équipes salariées du centre social, les
adhérents, mais aussi les habitants du quartier et ce, afin de travailler pour un équipement au plus proche de ces utilisateurs. Si le projet se dessine, il est maintenant
nécessaire d'établir un plan de financement viable et de travailler avec d'éventuels partenaires financiers pour rendre concret ce projet de démolition/reconstruction. En ce sens, des demandes de subventions doivent être réalisées auprès de différents partenaires.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer des demandes de subventions auprès de
tout partenaire financier potentiel pour une aide au financement du projet de démolition et reconstruction du centre social du quartier prioritaire et de ses équipements sportifs ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Vote
Pour : 33
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 1
Adopte à l’unanimité
[ 2021/084 Demande de subventions Pour la création d’une Maison de Santé |
La Ville d'Hazebrouck, commune de 22 000 habitants, connait une démographie médicale vieillissante. Le nombre de médecins généralistes prévoyant de partir en retraite dans les prochaines années inquiète
la commune et le monde médical.
Ce constat émane directement de la communauté médicale,
Les praticiens recherchent un endroit capable d'accueillir différents corps de métiers médicaux et paramédicaux, disposant d’un accueil et d'équipements communs, de salles d'attente, de salles de consultations et de réunions,
La superficie souhaitée est de 500 m° minimum. La commune a engagé des recherches
de lieux adaptés.
Durant toute cette crise sanitaire, la commune d’Hazebrouck a eu à cœur de travailler
étroitement avec le monde hospitalier, et le centre hospitalier d’Hazebrouck en particulier.
Un tel projet répond à un besoin important pour un territoire tel que le nôtre. Les acteurs publics accompagnent régulièrement
ce type de projets et encouragent les porteurs de
projet à travailler étroitement avec les collectivités, d’une part et le monde médical, d'autre part. :
La commune a engagé des démarches avec la CAF et le Conseil Départemental du Nord. Elle a également pris attache du
Conseil Régional des Hauts-de-France.
La communauté médicale s'est quant à elle rapprochée de l'ARS et ce, afin de permettre un tour de table financier à la hauteur des enjeux de ce projet,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer des demandes de subventions auprès de tout partenaire financier potentiel pour une aide au financement du projet de maison de santé pluridisciplinaire ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/085 Demande de subventions en vue de la création d’une forêt urbaine en
cœur de ville
En s'engageant à réaliser un solde net de 10 000 plantations sur 6 ans, en ouvrant au public et aux habitants un parc
où un espace de nature par an, et en remettant de la
nature en cœur de la ville, la commune d’Hazebrouck a fait de cette ambition, un objectif
fort à l'horizon 2026, 8
Dans le cadre de son PPI 2020-2024, l'EPF a pour objectif, dans son axe 4, d'améliorer le
cadre de vie des villes et d'y développer la biodiversité.
En résonnance avec les besoins des territoires et les attentes de leurs habitants, l’'EPF
poursuit son action en faveur de l’environnement, en l’orientant vers deux priorités : renforcer la présence de la nature en ville et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants. Le développement de l'habitat en périphérie trouve pour partie son origine dans une aspiration de nos concitoyens à vivre au contact de la nature, souvent peu ou insuffisamment présente dans les villes.
Par l'intermédiaire de l’'EPF, la commune d’Hazebrouck a fait l'acquisition d’un ancien site industriel composé d’anciens silos à grains. En accord avec l'EPF, le site accueillera une forêt urbaine. Ce site participera à la liane verte créée entre les différents sites de nature que la commune développe et aura pour objectifs :
- la création et préservation de la biodiversité,
- la gestion durable des espaces,
- la restauration d’éco systèmes,
- la lutte contre les îlots de chaleur,
- la préservation des ressources.
Pour renforcer l'attractivité du centre-ville, il est par conséquent nécessaire d'accorder
une place plus importante à la nature, à travers la création d'espaces verts ou semi- naturels tout en répondant aux enjeux écologiques en désartificialisant des espaces
anthropisés. Les activités humaines dépendent de nombreuses fonctions écologiques apportées par les écosystèmes naturels, qu'il convient de préserver (biodiversité, production de biomasse, d'aliments, qualité de l’eau et de lair, lutte contre les inondations, atténuation du changement climatique...).
La création d’une forêt urbaine en cœur de ville permettra la renaturation d'espaces artificialisés, la restauration et le renforcement des cœurs de nature et les continuités écologiques des trames vertes et bleues des territoires. Elle permet ainsi de contribuer à l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette et de zéro perte nette de biodiversité. La friche industrielle présente d'anciens bâtiments qu'il conviendrait de déconstruire pour des raisons de sécurité.
1.5 hectare de terrains seront laissés libres pour l'installation d’une forêt urbaine en
cœur de ville. Cette parcelle (voir carte en annexe) permettra également de faire une
connexion écologique avec des espaces municipaux en gestion semi naturelle. Sur ces espaces, les services de la ville ont expérimenté, l’éco pâturage, la fauche tardive avec
exportation, le débardage à cheval, installé un verger de maraude et réalisé des chantiers participatifs de plantations et de sciences participatives. Une partie de ces espaces est confiée à un agriculteur pour une fauche avec exportation, une autre possède un étang de plus de 2 000 m2. Un apiculteur est également présent sur les lieux. L’abeille est un indicateur de bonne santé du site.
L'ensemble de la friche et des espaces municipaux représente plus de 5 hectares. Le site de la friche fera l’objet d'aménagements dans le but de préserver la biodiversité
des lieux. Le résultat des inventaires faunistiques et floristiques fera apparaitre les aménagements à mettre en place.
Enfin, des plantations viendront finir la phase de travaux, le choix des espèces locales et
des lieux d’implantations auront pour but de ne pas fermer le site pour maintenir pour
ne pas appauvrir la biodiversité.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer des demandes de subventions auprès de tout partenaire financier potentiel pour une aide au financement du projet.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité 9 2021/086 Demande de subventions Pour l’aménagement et la végétatisation des allées des cimetières de la
ville d’Hazebrouck
Afin de répondre à la loi Grenelle 1 visant à améliorer la trame
verte et la circulation de la faune et de ia flore sur tout le territoire,
ainsi qu’à la loi Grenelle 2 visant à protéger et favoriser
la biodiversité et réguler l’utilisation des « pesticides », la
ville d'Hazebrouck s’est utilisation
des produits phytosanitaires en 2012. Deux axes de travail
phytosanitaires (dite « Loi Labbé ») prévoit l'interdiction de l'usage
de certains produits phytosanitaires, et en particulier l'interdiction
d'utiliser des produits phytosanitaires dans les cimetières.
Pour répondre aux obligations réglementaires et renforcer les
actions déjà menées, la ville d'Hazebrouck souhaite lancer une
opération d'aménagements et de végétalisation des cimetières.
Depuis l'introduction de techniques alternatives au désherbage
chimique et l'introduction de semis champêtres, le service
cadre de vie de la ville d'Hazebrouck observe régulièrement
la présence d'espèces comme le lézard des murailles ou le
rouge queue noir dans les cimetières.
Les trois cimetières d'Hazebrouck sont situés en cœur de
ville et sont facilement connectables à des espaces verts
(parcs, jardin public, complexes sportifs ou encore lotissements
et périphérie de ville), Ils représentent une surface
totale d'environ 8 hectares.
Ces aménagements permettront de répondre aux obligations réglementaires en n’utilisant plus d’herbicide, et ainsi favoriser l'installation,
la circulation et la préservation des espèces. Des plantations
et des aménagements permettront la circulation et le refuge
de certaines espèces.
Un diagnostic des trois cimetières permettra d'identifier les
espèces présentes sur les sites, les interactions avec les espaces
voisins, les corridors écologiques envisageables et un plan de
gestion respectueux de la biodiversité locale.
L'acquisition de matériels facilitera l'entretien des cimetières
tout en réduisant l'impact des opérations sur la biodiversité.
Enfin, un plan de communication auprès des riverains permettra
la sensibilisation à ce projet et ses enjeux.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer des demandes de subventions
auprès de tout partenaire financier potentiel pour une aide au
financement du projet ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/087 Demande de subventions en vue de la
rénovation énergétique et la modernisation de la
salle de sports Jean Jaurès
La Ville d'Hazebrouck adhère aux objectifs et aux valeurs
des grandes priorités nationales en matière d'équipement
des territoires en faveur de la transition énergétique et
écologique dans le cadre des axes du grand plan d'investissement (GPI), à savoir la rénovation énergétique des bâtiments publics.
La municipalité d'Hazebrouck souhaite renforcer sa politique
de transition énergétique et initier de nouveaux investissements.
En effet, la commune s'est engagée dans la transition écologique
au travers de nombreux projets (exemples : installation
de bornes de recharges pour véhicules électriques,
introduction de l'alimentation bio dans les écoles, ouverture de
parcs et jardins...) et a obtenu le label pour son réseau de chaleur. 10
La collectivité entend poursuivre cet engagement en faveur de la transition énergétique
avec une volonté affirmée de générer des gains énergétiques de toutes natures sur ses bâtiments publics.
La salle de sport Jean Jaurès, fréquentée par les clubs sportifs et associations, présente un caractère de vétusté important. Elle nécessite des travaux d'investissement sur la structure bâti. Ces travaux permettront de réduire la facture énergétique et tendre vers une économie d'énergie de 30%, voire plus, afin de se mettre en conformité avec la
réglementation. La sécurisation et mise en conformité et en accessibilité des installations du bâtiment permettront de limiter son impact sur l'environnement.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
_ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer des demandes de subventions auprès de tout partenaire financier potentiel pour une aide au financement du projet ;
_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[ 2021/088 Demande de subventions pour la création d’un guichet d'accueil unique |
Les dispositifs territoriaux visant à simplifier les procédures administratives pour le citoyen se développent. En parallèle, l'usage de l'outil numérique contribue grandement à révolutionner et faciliter le parcours du citoyen.
La création d'un guichet d'accueil unique dans une collectivité représente l'occasion d'optimiser la qualité de service rendu, de repenser la place d'un service public dans la société d'aujourd'hui, d'offrir un service plus efficient tourné vers la population.
La commune d’Hazebrouck, dans le cadre de sa démarche d'amélioration continue, a décidé de penser son administration sous le prisme de l’administré, et en conséquence,
de repenser l’ensemble de son circuit d'accueil, d'information et d'accompagnement du citoyen. Ainsi, l'ensemble des missions d'accueil, réparties actuellement sur 7 sites et 9 numéros de téléphones différents sera regroupé en un seul lieu : le rez-de-chaussée de l'hôtel de ville, complètement dédié à cette mission, soit plus de 440 m°.
La création d’un guichet d'accueil unique, réunissant à la fois l'accueil physique, téléphonique et numérique, permettra de répondre aux objectifs suivants :
- simplifier et centraliser les démarches administratives des usagers sur un même site, - prendre en charge de façon globale les besoins des usagers,
- apporter une meilleure lisibilité,
- améliorer le suivi des demandes des usagers,
- mieux informer.
Le numérique prendra une place importante dans cette évolution, que ce soit directement
sur site ou à distance, avec des démarches totalement dématérialisées et un accompagnement local organisé.
Le guichet unique, c’est :
+ regrouper en un seul espace dédié, l'accueil de l'hôtel de ville, les missions et compétences de tous nos services municipaux,
+ proposer un espace numérique pour accompagner les administrés dans les démarches en ligne,
° un seul objectif : proposer une administration municipale de proximité, accessible et numérique. 11 IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
:
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer des demandes de
subventions auprès de tout partenaire financier potentiel
pour une aide au financement du projet,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à
ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/089 Demande de subventions au titre du fonds
spécial de relance et de solidarité avec les territoires
Région Hauts-de-France
Considérant la volonté régionale d'accompagner et de dynamiser
la relance économique et de soutenir la commande publique
auprès des entreprises, le Conseil Régional des Hauts-de-France
a approuvé les principes, le cadrage et les modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention « Fonds spécial de relance et de solidarité
avec les territoires », mobilisable jusqu’à la fin de l’année
2021 et destiné aux communes des Hauts-de-France et leurs
maîtrises d'ouvrage déléguées.
Le fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires
est lié au contexte d'urgence du plan de relance et revêt un
caractère exceptionnel. Il a vocation à compléter des dispositifs
régionaux mobilisables. Ce fonds spécial est doté de 10 millions
d'euros (en investissement) mobilisable jusque fin 2021 sur
le budget régional d'Aménagement du Territoire.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL, i
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les demandes de
subventions auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France
pour les projets s'inscrivant dans le cadre du « Fonds spécial
de relance et de solidarité avec les territoires »,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/090 Demande de subventions pour les travaux
de rénovation, de modernisation, de sécurisation
des trottoirs de la Route Départementale 53
La mobilité en milieu urbain constitue un enjeu primordial afin
que chaque usager puisse se déplacer avec aisance.
L'objectif de la municipalité est donc d'améliorer les déplacements
de tous les modes de transports (piétons, automobilistes,
cyclistes, PMR, transports publics, professionnels.….). Dans ce
cadre, un plan de mobilité et de circulation est en cours de
réalisation à l'échelle de la ville afin de permettre à
terme, une circulation apaisée dans des conditions de
sécurité et de confort optimales. Cette ambition s'accompagne d’une
programmation pluriannuelle de réfection des voiries en concertation avec la CCFI, autorité compétente pour les voies communales.
La route départementale RD 53 exige une attention particulière.
Son usage mixte, à la fois dédié aux riverains et aux transports
des entreprises sises rue de Vieux Berquin, connait un flux
de circulation dense. Ce flux a considérablement endommagé la chaussée qui ne présente plus les conditions de confort et de sécurité pour ses
usagers et riverains. 12
Aussi, le Conseil Départemental du Nord ayant programmé le financement et la réfection
de la chaussée de la RD 53, la ville d’Hazebrouck compte moderniser, sécuriser et rénover l'aménagement des trottoirs de cet axe majeur. S'agissant de création, il
appartient à la ville de financer cet investissement comprenant :
- Ja réalisation de trottoirs aux normes,
- la réalisation de places de stationnement, y compris des places de stationnement avec borne de recharge électrique,
- la création d’une piste cyclable sécurisée à double sens de circulation, - l'incorporation d'espaces végétalisés dans l'emprise dès que possible,
- la pose de mobilier urbain selon les propositions de la maîtrise d'œuvre associée au projet,
- la signalisation verticale et horizontale selon les propositions de la maîtrise d'œuvre associée au projet.
- lincorporation de l'éclairage public au projet selon les propositions de la maîtrise
d'œuvre associée au projet, avec la validation du partenariat privé public (INEO).
L'enfouissement des réseaux divers est, quant à lui, assuré par le SIECF.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer des demandes de subventions auprès de tout partenaire,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/092 Convention de partenariat pour la réalisation de travaux — création piste cyclable RD 53
Par délibération en date du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a acté la démarche entre prise entre la Ville d'HAZEBROUCK et le Département du Nord portant sur la définition d'un programme concerté d'aménagement des voies départementales implantées sur le territoire communal.
Au titre des actions envisagées figurait le projet d'aménagement cyclable et de renforcement de la chaussée RD53 HONDEGHEM-HAZEBROUCK.
Ainsi, les communes d'HAZEBROUCK et d'HONDEGHEM ont sollicité le Département afin d'aménager une liaison douce reliant les deux agglomérations le long de la RD53 afin de sécuriser les déplacements cyclistes et piétons. Le Département a accepté
d'accompagner les communes pour la réalisation de cet aménagement, identifié au réseau traversant du Schéma cyclable départemental adopté le 29 juin 2018.
Eu égard au mauvais état de la chaussée, le département réalisera parallèlement aux travaux précisés ci-avant et à sa charge, dans le cadre du programme d'entretien des routes départementales, des travaux de renforcement de chaussée sur cette section de la RD53.
Les travaux seront opérés sous maîtrise d'ouvrage du Département. Le coût prévisionnel
des travaux de création d'une piste cyclable bidirectionnelle entre HAZEBROUCK et HONDEGHEM s'élève à 584951,52€ HT. La participation prévisionnelle du Département, établie sur la base d’un taux de financement de 70%, représente un montant de 409 466,06 € HT. La participation prévisionnelle des communes au taux de 30% est de 175 485,45 € HT, soit 61 936,04 € HT pour la commune d'HAZEBROUCK et 113 549,41 € HT pour la commune d'HONDEGHEM. 13
Considérant la « trajectoire voirie 2016-2020 » adoptée par le Conseil
Départemental le 12 avril 2016 rappelant les priorités du Département
pour la période 2016-2020 ;
Considérant les délibérations du Conseil Départemental DV/ 2016/456
du 17 octobre 2016 et DV/2018/94 du 16 avril 2018 fixant
les règles de financement qui ont vocation à s'appliquer dès
lors que les travaux de modification du domaine public routier relèvent
également de l'initiative ou de la compétence des communes ou
EPCI ou opérateurs privés ;:
Considérant la délibération-cadre du Conseil Municipal du 16 décembre
2020 portant sur les opérations d'aménagement des voies
départementales situées sur le territoire communal ;
Considérant la nécessité de formaliser Par une convention tripartite
:
+ Les modalités techniques, administratives et financières
des travaux prévus ;
* Les responsabilités des parties lors des opérations de travaux ;
* Les conditions d'occupation des dépendances du domaine public
routier départemental ;
* Les obligations des parties en matière d'exploitation {entretien
et fonctionnement) 5
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL i
- D'autoriser les travaux consistant à sécuriser les déplacements
cyclistes et piétons par la réalisation d'une piste
cyclable bidirectionnelle entre HAZEBROUCK et HONDEGHEM
et ce, dans l'emprise routière existante de la RD53 ;
- De préciser que les travaux seront réalisés sous maitrise
d'ouvrage du Département ;
- D’acter la participation financière des communes
d'HAZEBROUCK et d'HONDEGHEM à l'opération
à hauteur de 30% du montant HT des travaux, ajustés au
coût réel. La répartition entre les communes sera opérée au prorata
des linéaires de piste cyclable implantés sur le territoire
respectif de chacune des collectivités ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite
de partenariat pour la réalisation de travaux et l'exploitation
ultérieure d’une piste cyclable créée le long de la RDS53 entre
le Département, la Commune d'HAZEBROUCK et la
Commune d'HONDEGHEM ainsi que toutes pièces afférentes
à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l’unanimité
2021/091 Désignation d’un représentant de la Ville
d’Hazebrouck pour l'association RN 42
L'enquête publique sur le tronçon routier entre Hazebrouck et Arques s’est déroulée du 8 juillet au 9 août 2020. A l'issue
de cette enquête, le commissaire-enquêteur a rendu un
avis favorable pour le tracé retenu, dit le tracé historique.
À ce stade, l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique devrait
être publié dans les mois à venir.
Il s’agit là d’une étape administrative importante pour la liaison routière entre l'A25 et BOULOGNE-SUR-MER. 14
La programmation du démarrage des travaux d'aménagement, tant pour ce tronçon
routier que pour la liaison STRAZEELE/A25 dépendra du bouclage financier des opérations.
Plus que jamais, l'association pour la RN 42 veut se mobiliser pour permettre à un
dossier qui dure depuis plus de 30 ans de voir une avancée significative supplémentaire.
Afin de pouvoir participer à cette avancée, la Ville d'HAZEBROUCK doit désigner un représentant au sein de cette association.
Considérant l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le conseil décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée ;
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’approuver le principe du vote à main levée pour la désignation d’un
représentant de la Ville d'HAZEBROUCK au sein de l'association pour la RN42,
- De désigner Monsieur Philippe DUHAMEL, Conseiller Délégué en charge du plan vélo et des mobilités comme représentant de la Ville d'HAZEBROUCK au sein de
l'association pour la RN42.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/093 Approbation du règlement de fonctionnement de la crèche familiale “ Les Petits pas »
Dans chaque établissement d'accueil du jeune enfant, la mise en place d'un règlement de fonctionnement adapté aux besoins et aux attentes des familles est obligatoire.
Le règlement de fonctionnement :
+ définit les modalités d'application de ce présent règlement,
+ rend compte du fonctionnement de l'établissement et/ou du service,
* _ précise les fonctions et les responsabilités de chaque professionnel,
Le règlement est un élément de contractualisation entre l'établissement et la famille ; il est affiché dans les locaux de la structure.
Ce règlement est un support de travail essentiel entre l'équipe et la famille. Il est la
synthèse de leur réflexion commune sur la qualité d'accueil. Il est opposable et peut être ajusté et aménagé au regard de la réalité des demandes des families, des changements de réglementation législatif, des orientations de la CAF et de l’évolution du fonctionnement de la structure pour être aux plus proches des besoins et des attentes des parties.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir approuver le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche familiale « Les Petits Pas »;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité 15 2021/094 Approbation du règlement
de fonctionnement du multi-accueil « Les Lutins
»
Dans chaque établissement d'accueil du jeune enfant, est obligatoire la mise
en place d’un règlement de fonctionnement adapté aux
besoins et aux attentes des familles.
Le règlement de fonctionnement :
+ définit les modalités d'application de ce présent règlement,
rend compte du fonctionnement de létablissement et/ou du service,
+ précise les fonctions et les responsabilités de chaque professionnel,
Le règlement de fonctionnement est un élément de contractualisation entre l'établissement et la famille ; il est affiché
dans les locaux de la structure.
Ce règlement est un support de travail essentiel entre l’équipe et la famille.
Il est la synthèse de leur réflexion commune sur la
qualité d'accueil. Il est opposable et peut être ajusté
et aménagé au regard de la réalité des demandes des familles, des changements de réglementation législatif, des orientations CAF et de l’évolution du fonctionnement de la structure pour être aux plus proches des besoins
et des attentes des parties.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir approuver le nouveau règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les Lutins »;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : Q
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/0958 Cession emprise communale rue de Vieux-Berquin au
profit de la SCI MODUPOL
La SCI MODUÜPOL, représentée par Monsieur Hervé DIERS, Gérant,
et dont le siège est situé à Hazebrouck (59190)
- 59, rue de Vieux-Berquin, a sollicité la commune
d'Hazebrouck afin d’acquérir une portion de la parcelle communale cadastrée section CX n°27 pour une superficie d'environ
4140 m°2 ainsi qu'une portion de la parcelle
communale cadastrée section CX n°26 Pour une superficie d'environ 195 m2.
L'acquisition de ces emprises communales à l'état d'abandon, situées 51, rue de Vieux- Berquin, représentant une superficie totale
d'environ 4335 m?, permettra à la SCI MODUPOL
de s’agrandir.
Conformément à l'avis rendu par les services de l'Etat en date du 16 mars 2021,
le prix de cession a été fixé au montant de 17 euros
le mêtre carré, hors frais annexes demeurant
à la charge de l'acquéreur.
Le cabinet de géomètre Lapouille a, d'ores et déjà, été mandaté afin
de procéder à la division et aux nouvelles dénominations
cadastrales.
La partie restante de la parcelle actuellement dénommée CX n°27,
d'une contenance d'environ 2507 m°, et la
partie restante de la parcelle CX n°26, d’une contenance
d'environ 6150 m° demeureront propriétés de la collectivité.
La rédaction de l'acte de vente est soumise à l'étude notariale SCP
Bondé-Courdent, située à Hazebrouck (59190)
- 67, Place du Général de Gaulle, 16
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
- D’autoriser la vente de deux emprises communales représentant une superficie totale d'environ 4335 m°, situées 51, rue de vieux-Berquin à Hazebrouck au profit de la SCI MODUPOL ou toute autre personne qui s'y substituerait, pour un montant de 17 euros le mètre carré hors frais annexes;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente ou document afférent au
dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/096 Annulation délibérations autorisant désaffectation et cession parcelle CK 180 rue Notre-Dame au profit de M.et Mme Verhyser
Monsieur et Madame VERHYSER, domiciliés 262 rue Notre-Dame à Hazebrouck ont sollicité l'acquisition d’une emprise communale située dans le prolongement de leur habitation.
Par délibération du Conseil municipal du 24 février 2021, Monsieur le Maire a constaté la
désaffectation et prononcé le déclassement de la parcelle cadastrée section CK n°180 d’une superficie de 163 m°, du domaine public pour la classer dans le domaine privé communal.
Par délibération du Conseil municipal du 24 février 2021, Monsieur le Maire a ensuite autorisé la cession de la parcelle CK n°180 au profit de Monsieur et Madame VERHYSER, pour un montant de 1630 euros hors frais annexes.
À la suite de la séance du Conseïl municipal, Monsieur et Madame COURTOIS, domiciliés 13, Allée Zoon Tisje, ont également fait part de leur souhait d'acquérir une portion de
ladite parcelle, ce à quoi Monsieur et Madame VERHYSER n'y voient cause d'opposition. La parcelle CK n°180 fera l’objet d’une nouvelle division avec de nouvelles dénominations cadastrales.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'annuler la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2021 constatant et prononçant le déclassement du domaine public communal de ja parcelle CK n°180 ;
- D'annuler la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2021 autorisant la cession de la parcelle CK n°180 au profit de Monsieur et Madame VERHYSER ;
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/097 Désaffectation et déclassement emprise communale au profit de Monsieur et Madame Courtois
Monsieur et Madame Gérard COURTOIS domiciliés 13, allée Zoon Tisje à Hazebrouck ont sollicité la commune afin d'acquérir une partie la parcelle communale aujourd’hui non cadastrée (cf. c) du plan} ainsi qu’une portion de la parceile CK n° 176 (cf. b) du plan), situées à l'arrière de leur habitation et dans la continuité de leur jardin. 17
Les emprises convoitées, en nature d'espace vert, représentent
respectivement une superficie de 49 m° (cf. c) du plan)
et de 21 m° de la parcelle CK 176 (cf. b} du plan), soit une superficie
totale d'environ 70 im£.
Celles-ci se trouvent enclavées entre plusieurs propriétés
et ne présentent aucune utilité pour la commune.
Le cabinet de géomètre Lapouille a d'ores et déjà été mandaté
afin de procéder à la division et aux nouvelles dénominations
cadastrales.
Les emprises appartenant au domaine public communal, il
convient au préalable de constater leur désaffectation et Prononcer
leur déclassement du domaine public communal
pour reclassement dans le domaine communal privé,
avant de pouvoir procéder à leur cession.
Ces déclassements ne donneront pas lieu à l'enquête publique
prévue par les articles L.141-8 à L.141-7 du Code de la Voirie
Routière, dans la mesure où ils n'ont pas pour conséquence
de modifier les conditions de circulation ou de porter atteinte
aux conditions de desserte.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu Code général de la propriété des personnes publiques,
et notamment les articles L. 3111-1 et L. 2141-1 :
Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière :
Considérant l'absence d'intérêt pour la commune de conserver
ces emprises à usage d'espace vert et totalement enclavées,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De constater la désaffectation des emprises communales d’une superficie
de 49m? et d’une superficie de 21 m”, telles que représentées
sur le plan annexé ;
- De prononcer le déclassement du domaine public de ces emprises
pour les classer dans le domaine privé communal ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents
y afférent ;
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l’unanimité
2021/098 Cession emprise communale rue Notre-Dame
au profit de Monsieur et Madame Courtois
ésaffectation et prononcé le déclassement du domaine
public communal des emprises représentant respectivement
une Superficie de 49m? (cf. c) du plan) et une superficie de 21
m° (CK 176p) (cf.b) du plan), soit une superficie totale d'environ 70m?
;
Considérant la demande formulée par Monsieur et Madame Gérard
COURTOIS domiciliés 13, Allée Zoon Tisje à Hazebrouck afin
d'acquérir ces emprises, situées à l'arrière de leur habitation
et dans la continuité de leur jardin;
Considérant leur nature d'espace vert et l'absence d'utilité pour
la commune de la conserver ; 18
Considérant les avis rendus par les services de l'Etat en date des 07 juillet 2020 et 10
mai 2021, fixant le prix de cession au montant de 10€ le mètre carré, les frais annexes restant à la charge des acquéreurs ;
Attendu que l'Etude notariale SCP Blondé-Courdent, située à Hazebrouck, sera en charge de la rédaction de l'acte de vente ;
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'autoriser la cession des emprises communales reprises ci-dessus représentant une superficie d'environ 70 m? au profit Monsieur et Madame Gérard COURTOIS, pour un montant de 10 euros le mêtre carré hors frais annexes (à la charge des acheteurs);
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente et documents afférents au présent projet.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/099 Désaffectation et déclassement . emprise communale au profit de Madame Foort et Monsieur Deprieck
Madame Cindy FOORT et Monsieur Stéphane DEPRIECK domiciliés 15, allée Zoon Tisje à Hazebrouck ont sollicité la commune afin d’acquérir une portion de la parcelle CK n° 176
(cfa) sur le plan), située à l'arrière de leur habitation et dans la continuité de leur jardin.
L’emprise convoitée, en nature d'espace vert, représente une superficie d'environ 53 m°.
Celle-ci se trouve enclavée entre plusieurs propriétés et ne présente aucune utilité pour la commune.
Le cabinet de géomètre Lapouille a d’ores et déjà été mandaté afin de procéder à la division et aux nouvelles dénominations cadastrales.
L'emprise appartenant au domaine public communal, il convient au préalable de constater sa désaffectation et prononcer son déclassement du domaine public communal
pour reclassement dans le domaine communal privé, avant de pouvoir procéder à sa cession.
Ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3
à L.141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation ou de porter atteinte aux conditions de desserte.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1etL.2141-1;
Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière ;
Considérant l'absence d'intérêt pour la commune de conserver cette emprise à usage d'espace vert et totalement enclavée,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De constater la désaffectation de l'emprise communale d’une superficie de 53m? (CK 176p), telle que représentée sur le plan annexé ;
- De prononcer le déclassement du domaine public de cette emprise pour la classer dans le domaine privé communal ; 19 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous
documents y afférent.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/100 Cession emprise communale rue Notre-Dame au profit de Madame Foort et Monsieur Deprieck
Considérant la précédente délibération du Conseil Municipal ayant constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du
domaine public communal de l'emprise aujourd’hui non
cadastrée (cf. a) sur le plan) d’une superficie d'environ 53 m°;
Considérant la demande formulée par Madame Cindy FOORT et Monsieur
Stéphane DEPRIECK domiciliés 15, Allée Zoon Tisje
à Hazebrouck afin d'acquérir ladite emprise, située
à l'arrière de leur habitation et dans la continuité de leur jardin;
Considérant la nature d'espace vert de l'emprise convoitée et l'absence d'utilité pour la commune de la conserver ;
Considérant l'avis rendu par les services de l'Etat en date du 10 mai 2021, fixant le prix de cession au montant de 10€ le mètre carré,
les frais annexes restant à la charge des
acquéreurs ;
Attendu que l'Etude notariale SCP Blondé-Courdent, située à Hazebrouck, sera en charge de la rédaction de l’acte de vente ;
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL:
- D'autoriser la cession d’une emprise communale représentant une superficie d'environ 53 m° (cf. a) sur le plan
provisoire annexé) au profit Madame Cindy FOORT et
Monsieur Stéphane DEPRIECK, Pour un montant de 10 euros le mètre
carré hors frais annexes (à la charge des acheteurs);
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente
et documents afférents au présent projet.
Vote
Pour : 84
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/101 Désaffectation et déclassement nouvelle emprise communale au profit de Monsieur et Madame Verhyser
Monsieur et Madame Mathieu VERHYSER, domiciliés 262, rue
Notre-Dame à Hazebrouck, ont sollicité la commune
afin d'acquérir une emprise appartenant au domaine
public communal (ci. d) sur le plan), située dans le prolongement de leur
propriété.
L’emprise sollicitée, en nature d'espace vert représente une superficie d'environ 113 m2, Celle-ci ne présente aucune utilité pour
la commune.
Le cabinet de géomètre Lapouille a d'ores et déjà été mandaté afin de procéder
à la division et aux nouvelles dénominations cadastrales.
L'emprise appartenant au domaine public communal, il convient au préalable de constater sa désaffectation et prononcer son déclassement
du domaine public communal 20
pour reclassement dans le domaine communal privé, avant de pouvoir procéder à sa cession.
Ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence
de modifier les conditions de circulation ou de porter atteinte aux conditions de desserte.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1 et L. 2141-1;
Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière ;
Considérant l'absence d'intérêt pour ia commune de conserver cette emprise à usage d'espace vert et totalement enclavée,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De constater la désaffectation de l'emprise communale d’une superficie de 113
m° telle que représentée sur le plan annexé (cf. d) du plan provisoire);
- De prononcer le déclassement du domaine public de cette emprise pour la classer dans le domaine privé communal ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.
Vote
Pour : 34
Contre : O0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l’unanimité
2021/102 Cession nouvelle emprise communale rue Notre-Dame au profit de Monsieur et Madame Verhyser
Considérant la délibération 2021/096 portant annulation des délibérations du Conseil Municipal du 24 février 2021;
Considérant la précédente délibération du Conseil Municipal ayant constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du domaine public communal de l'emprise non cadastrée d’une superficie d'environ 113 m° (cf. d) du plan provisoire annexé);
Considérant la demande formulée par Monsieur et Madame VERHYSER domiciliés 262, rue Notre -Dame à Hazebrouck afin d'acquérir ladite emprise, située à l'arrière de leur habitation et dans la continuité de leur jardin;
Considérant la nature d'espace vert de l'emprise convoitée et l'absence d'utilité pour la commune de la conserver ;
Considérant l'avis rendu par les services de l'Etat en date du 07 juillet 2020, fixant le prix de cession au montant de 10€ le mêtre carré, les frais annexes restant à la charge des acquéreurs ;
Attendu que l'Etude notariale SCP Blondé-Courdent, située à Hazebrouck, sera en charge de la rédaction de l’acte de vente ;
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL: 21
- D'autoriser la cession d’une emprise communale représentant une superficie d'environ 113 m° (cf.d) du plan provisoire annexé) au profit Monsieur et Madame
VERHYSER, pour un montant de 10 euros le mêtre carré hors frais annexes (à la charge des acheteurs);
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente et documents y
afférent.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
| 2021/103 Constitution d’un groupement de commandes permanent Ville/CCAS |
Dans le cadre de la mutualisation de la Commande Publique, la Ville d'HAZEBROUCK et le Centre Communal d'Action Sociale
de la Ville d'HAZEBROUCK souhaitent, après
évaluation de leurs besoins respectifs, optimiser certains de leurs achats et maîtriser
ainsi le coût des dépenses.
Pour atteindre cet objectif, une convention entre ces deux entités est nécessaire,
Cette convention a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent relatif à diverses familles d'achats
(listées dans la convention ci-annexée) et de préciser
les modalités de fonctionnement dudit groupement conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique en vigueur.
La convention de groupement de commandes stipule que :
+ le coordonnateur pour les publications des procédures de marchés publics est la Ville d'HAZEBROUCK, représentée
par son Maire, Valentin BELLEVAL,
+ chaque entité procédera au paiement des factures qui la concernent
* pour les procédures formalisées publiées sous la forme d’un Appel d'Offres Ouvert (AOO), la Commission
d'Appel d'Offres (CAO) compétente est celle du
coordonnateur.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL, :
- D’autoriser Monsieur ie Maire à signer la convention relative à la création d’un groupement de commandes, entre
la Ville d'HAZEBROUCK et le CCAS de la Ville
d'HAZEBROUCK ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la publication des marchés à
procédure adaptée (MAPA) où en procédure formalisée (AOO) selon l'estimation des besoins communs ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces des marchés à intervenir avec le ou le(s) titulaire(s) retenu{s) par la CAO
de la Ville d'HAZEBROUCK :
- D'autoriser Monsieur le Maire, en cas de procédure déclarée infructueuse, de :
*“ relancer une nouvelle procédure ;
"passer Un marché sans publicité, ni mise en concurrence préalables à la
condition que les conditions mentionnées à l’article R.2122-2 du Code de
la Commande Publique soient remplies ;
"recourir à une procédure avec négociation (à la suite d’un appel d'offre
infructueux en raison d'offres irrégulières ou inacceptables) conformément
à l’article R. 2124-3-6° du Code de la Commande Publique ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les modifications non substantielles du marché dans les limites des montants autorisés par le Code de la Commande Publique. 22
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[ 2021/104 Constitution d’un groupement de commandes avec le SIECF |
Depuis le 1* juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence et que
conformément aux articles L.333-1 et L.441-1 du Code de l'Energie, tous les
consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur
sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.
En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a
redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d'électricité.
La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en
concurrence pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique.
La Commune d'Hazebrouck est membre du groupement de commandes du SIECF DE FLANDRE depuis 2018, qui arrive à expiration termine le 31 décembre 2021.
Le SIECF DE FLANDRE (Coordonnateur du groupement) propose aux collectivités du territoire un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité, de gaz naturel,
de gaz propane et de fioul (et également en option laissée au choix de chaque collectivité : électricité verte et biogaz) pour une durée de 3 ans, et ce, à compter du 1° janvier 2022.
Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l'aspect budgétaire de ces
changements et à en tirer le meïlleur profit, par le regroupement des besoins de ses
adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
La Commission d'Appel d'Offres qui prendra la décision d'attribution sera celle du coordonnateur du groupement de commandes, à savoir le SIECF DE FLANDRE. Le marché prendra effet à compter du ler janvier 2022.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de
groupement de commandes tel que présenté en pièce jointe ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[2021/1 05 Mise en place de système de vacations _]
Vu le Décret 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents non-titulaires notamment en son article 1;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Septembre 2013 instaurant le système de vacations ; 23
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville a à cœur de proposer des
activités d’arts créatifs et de dessin à destination
des enfants et adultes désireux de participer à ce type
d'activités.
La ville est également amenée à avoir recours à des intervenants spécialisés en fonction des projets menés.
La pratique est de recourir soit à la prestation de service, dans la mesure où l'intervenant dépend d’un organisme, soit au salariat quand la personne ne dépend
d'aucune structure ou ne peut être considérée comme
exerçant en libéral.
Il est donc proposé d'instaurer un système de vacations. La qualité de vacataire répond à 8 conditions cumulatives :
- Recrutement pour effectuer un acte déterminé :
L'objet du recrutement est spécifique : réalisation d’un acte ou d’une série d'actes isolés et identifiables, n'ayant
pas pour objet de pourvoir un emploi permanent ou non
permanent de la collectivité mais répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,
= Recrutement discontinu dans le temps :
Le recrutement ne s'effectue pas sur un emploi permanent où non permanent
pour besoin occasionnel ou Saisonnier, compte-tenu
du caractère déterminé, spécifique de l'acte à effectuer
et de la discontinuité de la collaboration entre la collectivité employeur
et le vacataire. La discontinuité du recrutement n'emporte pas nécessairement de considération de temps sur la durée de Pengagement,
mais peut impliquer une discontinuité dans la réalisation
des missions.
- Instauration d’une rémunération à l'acte :
La rémunération est attachée à l'acte déterminé. L'agent est rémunéré
à l'acte. Il ne perçoit pas de rémunération mensuelle
ou correspondant à la durée d'un contrat, la
«vacation » est fixée pour l'acte effectué (selon la nature de la tâche, il peut s’agir
d’une vacation versée pour chaque effectué, d’une vacation
horaire ou journalière).
Fonctions Missions Taux de vacation
Modulation
Spécificité et nature de Animateurs Proposer des |
22 € de l'heure l'intervention
activités d'arts
créatifs et de
dessin
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser Monsieur Le Maire à instaurer ce système de vacations
au sein de la ville d’'Hazebrouck ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents
afférents aux recrutements des vacataires ;
- De bien vouloir inscrire ces recrutements au budget.
Vote
Pour : 54
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/106 Gratification des stagiaires de l’enseignement Supérieur
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L124-6, L124-18 et D124-6 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ; 24
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la
recherche, articles 24 à 29 ;
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;
Monsieur le Maire rappelle que le stage constitue une période d'observation et de formation pratique. S'inscrivant dans le cadre d’un cursus de formation initiale scolaire où universitaire qu'il a vocation à compléter, le stage a pour principal objectif la
familiarisation avec le milieu professionnel. Il doit permettre à l'étudiant de faire le lien entre les connaissances acquises pendant la scolarité et leur application dans le futur métier auquel il se prépare.
Au sens des circulaires reprises ci-dessus, doit être considéré comme « stagiaire » tout étudiant de l’enseignement supérieur qui effectue au sein de la Ville d'Hazebrouck, ou de la Régie des Eaux, une formation pratique dans le cadre de son cursus.
Les stages font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement. Cette convention doit notamment préciser l'objet, les dates et la durée du stage, le nom et la fonction du maître de stage, le régime juridique auquel est soumis l'étudiant pendant le stage, les modalités d'évaluation et les conditions d'accueil.
Il convient de préciser que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de
l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Conformément à l’article L124-6 du code de l'éducation, cette gratification est au moins
égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont la valeur totale ne doit pas dépasser le seuil de 5 % du plafond mensuel autorisé par la Sécurité Sociale. Les stages de l’enseignement supérieur d'une durée supérieure à un mois pouvant apporter une plus-value à la collectivité, il est légitime d'offrir une gratification.
Compte-tenu de ce qui précède,
Considérant que jusqu’à présent les stages gratifiés font l'objet de délibérations
individuelles ne permettant pas de souplesse de gestion nécessaire à un accueil dans les meilleures conditions,
Considérant l'intérêt de la collectivité d'accueillir des stagiaires de l’enseignement supérieur,
Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du service Assainissement réuni le 12 mai 2021,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention de stage permettant à la
collectivité l'accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur ; 25
- De définir le montant de la gratification obligatoire (stages supérieurs à deux mois sur l’année) à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale ;
- D’autoriser, pour les stages de lenseignement supérieur d’une durée inférieure à deux mois et supérieure ou égale à un mois, une
gratification égale à 5 % du plafond horaire
de la sécurité sociale ;
- D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 - article 64131.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/107 Campagne de vaccinations :
Convention de mise à disposition de personnels au profit du centre
hospitalier d’Hazebrouck
Demande de subventions
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique
territoriale, articles 61 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales
et aux établissements publics administratifs
locaux,
Vu le décret n° 2021-384 du 02 avril 2021 modifiant les décrets n°
2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310
du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à lPépidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'afin de lutter contre la pandémie de covid-19, un centre de vaccination a été implanté dans les locaux
d’Espace Flandre situé, 4 rue du milieu à HAZEBROUCK.
Ces locaux sont mis à disposition par la Ville dans le cadre d’une action
concertée avec le Centre Hospitalier d'Hazebrouck
en charge d'organiser la campagne ;
Considérant la volonté de la municipalité de participer activement
à la campagne de vaccination par la mise
à disposition d'agents communaux au Centre Hospitalier
d'HAZEBROUCK, organisateur de ladite campagne et ce, afin d'aider à satisfaire aux besoins en matière de Standard, d'accueil, d'enregistrement
et d'accompagnement des citoyens dans le cadre
de leur parcours de vaccination ;
Considérant l'accord de certains agents de la commune d’être mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination :
Considérant, suite à l'accroissement de l’activité induite par lintensification de la campagne de vaccination et la nécessité
de mobiliser des moyens supplémentaires, la
proposition de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure
de mettre à disposition de la commune des
moyens humains en vue de renforcer la présence au
centre de vaccination ;
Considérant qu'il convient de formaliser ces mises à disposition dans le
cadre de conventions ;
Considérant que le Fonds d’Intervention Régional (FIR} des Agences Régionales de Santé pourra être mobilisé, sur décision du Directeur
Général de chaque ARS, dans le cadre d'une
participation aux dépenses de fonctionnement des centres de vaccination, dans une logique de partenariat ;
Considérant que des conventions de subvention signées entre les ARS et les structures portant les centres de vaccination
viseront à financer les surcoûts auxquels celles-ci sont 26
exposées, notamment au regard des fonctions d'accueil, d'organisation, de coordination et de logistique, sans que cette liste soit exhaustive ;
Considérant que d’autres subventions ou participations peuvent être allouées pour le financement des charges supportées par la commune et/ou la CCFI ;
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition de
personnel, à titre gracieux, au bénéfice du Centre Hospitalier d'Hazebrouck pour les besoins en matière de nettoyage d’Espace Flandre, d'accueil des citoyens, de coordination et pour toute autre action nécessaire à la bonne organisation de la campagne de
vaccination contre la COVID-19 sur la commune d'HAZEBROUCK ;
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition, à titre gracieux, de personnel de la CCFI au bénéfice de la commune en vue du renfort au centre de vaccination ;
- D'autoriser Monsieur Le Maire à solliciter l’ARS et tous autres partenaires
susceptibles d’octroyer une participation financière dans le cadre de ces mises à disposition et à signer tous les documents y afférents ;
- D'autoriser Monsieur Le Maire à procéder au reversement à l'instance
intercommunale d’une partie des participations financières obtenues au prorata du temps de personnel engagé dans l’opération par la commune et la CCFI et à signer tous les documents y afférents.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/108 Fourrière municipale : convention de prestations de services avec le Garage Vandaele à Flêtre
Par délibération en date du 13 octobre 2003, le Conseil Municipal a autorisé la signature
d’une convention de prestations de services respectant les taux maximums fixés par
arrêté ministériel avec un gardien agréé, en l'occurrence le Garage VANDAELE, situé à FLETRE, 2729 route de Strazeele. Ce dernier est ainsi désigné comme lieu de fourrière pour les véhicules visés au quatrième alinéa de l’article L225-3 du Code de la Route. Les tarifs maximums applicables à cette convention étaient ceux indiqués par l'arrêté préfectoral du 19 août 1996.
Par délibération en date du 3 octobre 2019, ie Conseil Municipal a renouvelé cet accord et signé une nouvelle convention avec le garage VANDAELE, en révisant lès tarifs pour la somme forfaitaire de 119.20 € par véhicule particulier (Parution au JO du 30 décembre 2018 de l'arrêté fixant les tarifs).
Un nouvel arrêté en date du 3 août 2020 publié au Journal Officiel du 13 août 2020 a
fixé les nouveaux tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Considérant la demande de revalorisation des tarifs par le garage VANDAELE en date du 13 avril 2021, il convient de rédiger une nouvelle convention et de remplacer la phrase « Les tarifs maximums sont fixés par arrêtés préfectoraux, celui applicable à ce jour étant celui du 28 décembre 2018 » par « Les tarifs maximums sont fixés par l’arrêté du 3 août 2020 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ». 27 IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
:
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de
prestations de services avec le Garage VANDAELE, situé
2729 route de Strazeele à FLETRE, représenté par Monsieur
Thierry VANDAELE ou toute personne qui s'y substituerait,
- De désigner ce garage comme lieu de fourrière pour les
véhicules visés au quatrième alinéa de l’article L 225-3
du Code de la Route,
- Il est précisé que le Garage VANDAELE sera rémunéré en
tout ou partie par les redevances qui lui seront versées
directement par les usagers du service public,
- Par contre, pour les véhicules dont les propriétaires sont inconnus,
le Garage VANDAELE recevra une somme forfaitaire de 121,27
euros par véhicule. Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/109 Adhésion à l'agence d'urbanisme Flandre Dunkerque
(AGUR) et désignation d’un représentant
Une agence d'urbanisme constitue un outil mutualisé d'ingénierie
territoriale accompagnant ses membres dans la définition
et la mise en œuvre de leurs politiques publiques.
La Communauté Urbaine de Dunkerque et l'Etat ont initié en 1972 la création
de l'agence d'urbanisme et de développement de la région
Flandre Dunkerque (AGUR) sous forme d’une association
loi 1901, afin de permettre que soient menées observations, analyses,
recherches et réflexions dans l'intérêt commun de chacun des membres
de l'association.
Les missions des agences d’urbanisme sont définies par l’article
L 121-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi
n° 2014-2366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)} comme suit :
« Les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et les collectivités territoriales peuvent
créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres
organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement
de leur territoire des organismes de réflexion et d'études
appelés " agences d'urbanisme ". Ces agences ont
notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de
participer à la définition des politiques d'aménagement
et de développement, à l'élaboration des documents
d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation
des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme
d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers
sont soumis aux dispositions du chapitre II de
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification
et d'amélioration de la qualité du droit. Ils peuvent recruter du
personnel propre régi par les dispositions du code du travail.
»
Ainsi, la loi « ALUR » a conforté le rôle des agences comme
outils d'ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires
et élargi de manière significative leurs missions,
notamment pour les actions suivantes :
- suivi des évolutions urbaines et développement de l'observation
territoriale, - participation à la définition
des politiques d'aménagement et de développement et
à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont
liés, notamment les SCoT et les PLUI,
- préparation des projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation
des politiques publiques, - contribution
pour diffuser l'innovation, les démarches et les outils du
développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine,
7 ACCompagnement des coopérations transfrontalières et
des coopérations décentralisées liées aux
stratégies urbaines. 28
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale de l'AGUR définit un programme d'actions partenarial pluriannuel pour lequel l'agence sollicite de leurs différents membres le versement de subventions en vue de la mise en œuvre dudit
programme.
Dans le cadre d’une perspective pluriannuelle, il est notamment proposé de solliciter la contribution de l’Agence d'Urbanisme pour les démarches suivantes :
- les enjeux interterritoriaux, supra communautaires et communaux,
- la stratégie territoriale,
- l'urbanisme opérationnel,
- la mobilité et les cheminements,
- le développement et l'attractivité économique de la commune,
- la formation,
- l’environnement et le paysage,
- le numérique,
- la démographie et le développement de la commune.
Cette adhésion permettra à la commune de disposer de moyens d'ingénierie et de spécialités nécessaires à la réalisation de ses projets.
Pour réaliser à bien cet accompagnement, l’'AGUR a installé sur Hazebrouck, suite à
l'adhésion de la CCFI, une antenne composée de 5 agents, spécialistes des sujets cités ci- avant afin d'accompagner la CCFTI et les communes au plus près.
Dans la continuité de cette adhésion par l'intercommunalité, la commune désire s'inscrire dans une démarche identique, ceci afin de disposer d’un accompagnement dans le portage de ses projets.
Une convention de partenariat ci-annexée, est établie pour la période 2021-2026. Cette dernière pourra être amendée tous les ans selon les besoins de la commune en lien avec le Programme Partenarial d'Activités de AGUR.
L'Agence d'Urbanisme transmettra annuellement un bilan d'activités dressant l'état
d'avancement des missions menées pour le compte de la commune d'Hazebrouck au titre de son programme de travail.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL:
- De valider l’adhésion de la commune d’Hazebrouck à l'AGUR pour un montant
26 000 euros par an.
- De fixer le versement annuel de l’adhésion l'échéancier suivant :
o un premier acompte de 8 000 euros au cours du ler trimestre de chaque
année,
o un second acompte de 8 000 euros au début du 2ème semestre de chaque
année
o je solde de 10 000 euros en fin d'année.
- D’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à l’adhésion et au partenariat de la commune d'Hazebrouck avec l’'AGUR.
- De désigner un membre représentant la commune d’Hazebrouck à l'assemblée générale de l'AGUR.
Considérant la possibilité de déroger à l'élection au scrutin secret prévu à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à
pourvoir au sein des commissions municipales ou organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il est en donné lecture par le Maire.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité 29
Le Conseil Municipal a Pris connaissance
des décisions Prises par le Maire Par délégation du Conseil
Municipal, en application des articles
L 21 22.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
et de la délibération du Conseil Municipal du 29 juillet 2020, décisions
n° 2021/15 à 2021/45).
Les documents Suivants ont été transmis
aux Membres du Conseil Municipal
:
ANNEXE 1 : 2021/078
ANNEXE 2 : 2021/079
ANNEXE 3 : 2021/080
ANNEXE 4 : 2021/080
ANNEXE 5 : 2021/081
ANNEXE 6: 2021/082
ANNEXE 7 : 2021/083
ANNEXE 8 : 2021/084
ANNEXE 9 : 2021/085
ANNEXE 10 : 2021/085
ANNEXE 11 : 2021/086
ANNEXE 12 : 2021/086
ANNEXE 13 : 2021/087
ANNEXE 14 : 2021/088
ANNEXE 15: 2021/089
ANNEXE 16 : 2021/090
ANNEXE 17 : 2021/090
ANNEXE 18 : 2021/092
ANNEXE 19 : 2021/093
ANNEXE 20 : 2021/094
ANNEXE 21 : 2021/095
ANNEXE 22 : 2021/095
ANNEXE 23 : 2021/096
ANNEXE 24 : 2021/096
ANNEXE 25 : 2021/097
ANNEXE 26 : 2021/098
ANNEXE 27 : 2021/098
ANNEXE 28 : 2021/098
ANNEXE 29 : 2021/099
ANNEXE 30 : 2021/100
ANNEXE 31 : 2021/100
ANNEXE 32 : 2021/101
ANNEXE 33 : 2021/102
ANNEXE 34 : 2021/102
ANNEXE 35 : 2021/103
ANNEXE 36 : 2021/103
ANNEXE 37 : 2021/104
ANNEXE 38 : 2021/108
ANNEXE 39 : 2021/109
Montant estimatif des exonérations
2021 Délibération
CCFI du 16 mars 2021
Délibération CCFI du 13 avril 2021
Rapport et schéma de mutualisation (projet)
Convention de mise à disposition {projet}
Plan
Fiche Action
Flan de financement
Carte projet forêt urbaine
Projet + plan de financement
Carte - Allées cimetières
Projet + plan de financement
Note explicative + Plan de financement
Projet + plan de financement
Délibération du Conseil Régional du 13.10.20
Plan de financement
Descriptif + plans
Convention de Partenariat (projet)
Règlement de fonctionnement crèche familiale
Règlement de fonctionnement multi-accueil
Avis Domaines du 16 mars 2021]
Plan provisoire
Délibération 2021/013 du 24 février 2021
Délibération 2021/014 du 24 février 2021
Plan
Plan
Avis Domaines du 10 mai 2021
Avis Domaines du 7 Juillet 2020
Plan
Plan
Avis Domaines du 10 mai 2021
Plan
Plan
Avis Domaines du 7 Juillet 2020
Convention de groupement de commandes
(projet) Bulletin adhésion
convention
Avenant n°2 à la convention
Convention de Prestations de services
Convention AGUR (projet)
Monsieurla Maire a levé la séance à
20h40