Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib arret RLPI CU CAEN LA MER
Déliberation - 230509.06 Débat sur le PADD du PLUi HM de Caen la
unknown - nb janvier version finale
unknown - CP Caen la mer Sécurité des plages
unknown - AP 22092025 ZUPC Caen la mer
Acte - Voltalis Affiche A4 CAEN LA MER
Déliberation - 99 DE 241007.05 Approbation du rapport triennal su
unknown - CP Caen la mer demarchage abusif
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 11 16 listin
Déliberation - DELIB 2024 069 Subvention fonds de concours Caen l
Acte - RI FPH Caen la Mer 2025 Version finale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hérouville-Saint-Clair.
Lien du pdf (Acte - RI FPH Caen la Mer 2025 Version finale)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1 sur 7 / Version mars 2025
A travers l’expression de ce règlement intérieur, les Citoyens (habitants, collectifs d’habitants
ou acteurs associatifs) agissant dans les Quartier Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)
de Caen et d’Hérouville Saint Clair, les partenaires publics concernés et l’association S3A
témoignent de leur volonté de poursuivre la mise en œuvre d’un Fonds de Participation des
Habitants et des Petites Associations (ci-dessous dénommé «FPH/PA») au bénéfice des
habitants dans le cadre du Contrat de Ville de Caen la Mer « Engagements Quartiers 2030 ».
Titre 1 Généralités
Article 1 : Redéfinition du Fonds
Créé en 2017, le FPH/PA a été redéfini dans le cadre d’une démarche de concertation animée
par l’association S3A sur la période septembre 2024/mars 2025 avec un groupe de transition
composé d’habitants, d’associations, de conseillers citoyens et de partenaires publics (Etat et
Collectivités concernées). Celui-ci a pour ambition de favoriser l'émergence et
l'accompagnement des initiatives des habitants et des petites associations de proximité dans
les QPV de Caen et d’Hérouville Saint Clair.
Article 2 : Objectifs du Fonds
A travers l’attribution d’une aide financière ponctuelle, rapide et souple, les objectifs du
FPH/PA sont de :
• Favoriser les prises d’initiatives de groupes d’habitants et des petites associations
locales ayant au maximum 1 Equivalent Temps Plein (ETP) salarié ;
• Renforcer les échanges entre habitants dans une démarche collective, solidaire ;
• Promouvoir les capacités des habitants à s’organiser, monter des projets et les
argumenter ;
• Accompagner l’émergence de nouveaux projets sur les quartiers prioritaires ;
• Développer l'animation, la solidarité, améliorer le cadre de vie, permettre une
meilleure appropriation par la population des valeurs citoyennes, dans le respect des
principes de laïcité et de neutralité.
Règlement Intérieur 2025
FPH/PA – Quartiers Prioritaires
Engagements Quartiers 2030 Page 2 sur 7 / Version mars 2025
Article 3 : Suivi du Fonds
Le suivi du FPH/PA est réalisé de façon concertée entre des collectifs citoyens issus de chacun
des QPV de Caen et d’Hérouville Saint Clair, composés d’habitants, d’associations locales et
des partenaires financeurs. A ce titre ils :
• s’accordent sur le contenu du règlement intérieur et sa mise à jour ;
• assurent sa mise en œuvre, sa promotion en direction des habitants, des partenaires
et des tiers ;
• sont mobilisés concernant la réflexion visant à diversifier le financement du FPH/PA
• suivent en proximité la réalisation des projets soutenus sur leur quartier.
Article 4 : Gestion du Fonds
Le Fonds de participation ayant été impulsé, dans son émergence, par l’association S3A
« Structure Associative d’Aide aux Associations », sa gestion en est confiée par les membres
du suivi à celle-ci.
A ce titre, l’association S3A a pour mission :
de coordonner l’animation et la mise en œuvre du Fonds ;
d’assurer sa bonne gestion, tant au niveau administratif que comptable
de s’assurer de l’éligibilité administrative des projets déposés par les porteurs auprès
du Comité d’Attribution ;
de suivre les retours réalisés par les porteurs de projets retenus ;
de rédiger le rapport d’exécution annuel du Fonds qui sera présenté aux membres du
comité de suivi pour leur permettre de proposer, ou non, son renouvellement aux
membres du comité de pilotage du contrat de ville de la communauté urbaine de Caen
la Mer ;
de participer aux différentes réunions liées au bon fonctionnement du Fonds : comité
de suivi, comité d’attribution,… (avec voix consultative)
Titre 2 Les instances du FPH/PA
Le fonctionnement du FPH/PA est animé par un comité d’attribution et un comité de suivi
dont la composition, les compétences et les modalités d’animation sont définies dans le
présent titre 2.
Titre 2.1 - Le Comité d'Attribution
Article 5 : Les compétences du Comité d'Attribution
Le comité d'attribution décide souverainement de l'octroi des subventions accordées dans le
cadre du FPH/PA. Page 3 sur 7 / Version mars 2025
Pour ce faire, il :
• examine les dossiers et entend les porteurs de projets ;
• s’accorde sur la grille d’appréciation permettant d’analyser les projets ;
• décide des projets retenus et du montant de l'aide attribuée dans le cadre des
conditions définies au titre 3 du présent règlement.
Seuls les membres à voix délibérative prennent part à la décision, après échange entre tous
les membres présents. Les votes se font à main levée ou à bulletin secret sur demande d’au
moins un membre délibérant.
Si besoin un avis complémentaire suspensif pourra être demandé auprès d’un membre
consultatif, s’il s’avère nécessaire de s’assurer de la légalité, de la faisabilité administrative
d’un projet présenté par un porteur.
Les collectifs citoyens d’un QPV ne prennent pas part au vote concernant les projets issus de
leur territoire, ils sont mobilisés en qualité de ressource auprès du ou des porteurs. Si un des
membres du comité d’attribution est impliqué dans un projet étudié de manière directe ou
indirecte, il ne pourra pas prendre part aux votes.
Article 6 : La composition du Comité d'Attribution
Le Comité d'Attribution du FPH/PA est composé de :
• D’au plus 2 représentants avec voix délibérative par collectif citoyens des QPV de Caen
et Hérouville Saint Clair, désignés pour chaque réunion du comité par leur collectif, soit
12 membres au plus.
• membres associés avec voix consultative :
- 1 représentant de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi du Travail
et des Solidarités ;
- les Délégués du Préfet dans les quartiers, au nombre de 2 ;
- 1 représentant des services de la communauté Urbaine Caen La Mer ;
- 1 représentant des services de la ville de Caen ;
- 1 représentant des services de la ville d’Hérouville Saint Clair ;
Le comité d’attribution a la possibilité d’inviter des personnes qualifiées à voix consultative.
Le quorum permettant la validité des délibérations du comité est de 6 membres délibérants
représentant au moins 4 collectifs différents.
Si le quorum n’est pas atteint, l’association gestionnaire convoque de nouveau le comité
d’attribution à minima 72 heures après sans condition de quorum.
Les membres du comité d’attribution sont tenus à un devoir de réserve et à la confidentialité
concernant les informations portées à leur connaissance et des propos au titre des fonctions
qu’ils exercent au sein du FPH/PA.
Pour faciliter la participation des habitants dans la mise en œuvre des objectifs du FPH/PA
(comité d’attribution, de suivi, réunions partenaires, …), les frais occasionnés pour Page 4 sur 7 / Version mars 2025
l’accomplissement de leur mandat (déplacements, stationnement, …) sont remboursés sur
justificatifs par l’association S3A. Le rapport financier, présenté en comité de suivi, rendra
compte des remboursements réalisés pour en mesurer l’impact.
Article 7 : L’animation du Comité d'Attribution
Le Comité d'Attribution est présidé conjointement par deux membres délibérants.
Ceux-ci sont se proposent et sont désignés parmi les membres à voix délibérative avant
chaque séance du comité d’attribution.
Les représentants des collectifs citoyens en charge de l’animation du Comité d’Attribution,
avec le soutien de l’association S3A, doivent réaliser les tâches suivantes :
• Assurer l’accueil convivial des porteurs de projet ;
• Présider la réunion du Comité d'Attribution à travers la répartition des différents rôles
identifiés : animation de la discussion, donner la parole, garant du temps, …
• Faire respecter le présent règlement intérieur ;
• Rappeler aux membres du comité d’attribution qu’ils sont tenus à la confidentialité
des paroles échangées et ont l’obligation de réserve dans le cadre des délibérations
prises par le comité d’attribution.
Article 8 : Le secrétariat du Comité d'Attribution
Il est assuré par l’association S3A qui :
• réceptionne les demandes, les centralise et diffuse celles qui sont éligibles (dans la
limite de 6) en amont auprès des membres du comité d’attribution. En cas de nécessité
d’arbitrage, c’est la date de réalisation du projet qui servira de repère, en cherchant à
privilégier les projets les plus proches ;
• prépare les séances avec les représentants des collectifs de citoyens en charge de son
animation ;
• organise les comités d’attribution (envoie les invitations aux membres et aux porteurs
de projet, envoie les invitations, les décisions des comités d’attribution aux porteurs
de projet) ;
• mandate la subvention aux porteurs ;
• assure le suivi administratif de la réalisation des actions ;
• participe à la promotion du dispositif auprès des habitants et partenaires potentiels ;
• organise au moins un comité de suivi par an.
Article 9 : Fréquence de réunion du Comité d’Attribution
Le Comité d’Attribution se réunit
• à minima 2 fois par an ;
• ou dès que 3 projets peuvent être présentés. Page 5 sur 7 / Version mars 2025
L’association S3A se réserve le droit de proposer l’organisation d’un comité d’attribution en
urgence pour les projets qui le nécessiteraient.
Titre 2.2 - Le Comité de suivi
Article 10 : Le comité de suivi du FPH/PA
Le comité de suivi est composé des représentants des services de l’Etat et des collectivités
membres du comité d’attribution, des représentants des collectifs citoyens des QPV de Caen,
Hérouville Saint Clair et de l’association gestionnaire du Fonds qui est chargée d’organiser
cette réunion au moins une fois par an.
Les missions du comité de suivi sont les suivantes :
• élaborer, modifier et amender le présent règlement intérieur ;
• gérer les éventuels défaillances liés au fonctionnement du comité d’attribution ;
• rendre compte des projets soutenus par le FPH/PA sur l’année écoulée ;
• évaluer le fonctionnement général du FPH/PA ;
• développer l'information, la communication et la promotion du FPH/PA à destination
des habitants, des associations des quartiers concernés et de partenaires potentiels.
Toutes les personnes participantes à un comité de suivi ont un droit de vote délibératif. La
prise de décision se réalise par recherche de consentement entre les participants à travers des
discussions favorisant la négociation coopérative, en application des pratiques de décision
collective associées.
Titre 3 Financement par le FPH/PA
Les critères et la procédure de financement des projets des porteurs seront réalisés
conformément aux conditions définies dans ce titre 3.
Titre 3.1 - Les critères de financement
Article 11 : Les critères de financement par le FPH/PA
Le FPH/PA finance tout type d’action, mais refusera tout projet prônant l’intolérance et la
dévalorisation des individus. Ces projets doivent avoir une valeur éducative, pédagogique,
citoyenne, culturelle, sociale ou intergénérationnelle et doivent favoriser les échanges entre
tous.
Le comité d’attribution sera attentif à ce que les projets répondent aux objectifs cités à l’article
1.2 du titre 1 du présent règlement intérieur.
§1- Public concerné
L'accès au FPH/PA est réservé aux habitants et aux associations des quartiers prioritaires ayant
au plus un équivalent temps plein salarié ou agissants au bénéfice des quartiers prioritaires. Page 6 sur 7 / Version mars 2025
Les porteurs de projet doivent être :
• au moins trois habitants du quartier prioritaire. Ils ne peuvent pas être domiciliés dans
le même logement et être de la même famille ;
• au moins trois membres habitants, ou en activité professionnelle, du quartier
prioritaire dans le cas de projets portés par une association.
Un même groupe d'habitant(e)s ou d’associations ne peut pas avoir plus d’un projet soutenu
en cours, ni présenter plus de deux projets par an.
§2- Sont non éligibles
Les projets :
• déjà subventionnés 2 fois dans le passé sans évolution notable ;
• d’un montant supérieur à 8 000 € en valeur monétaire ;
• portés par des enseignants dans le cadre de projets de classe ;
• qui concernent un projet terminé au moment du dépôt du dossier ou au moment de
l’instruction en comité d’attribution.
Titre 3.2- La procédure de financement
Article 12 : Les modalités de financement
Les Fonds sont versés sur le compte bancaire du représentant dûment désigné par le groupe
pour un collectif d’habitants, ou auprès des prestataires du collectif, par paiement direct ou
sur le compte de l’association porteuse pour une personne morale.
Le financement accordé ne pourra représenter plus de 80% du montant total de l’action,
sachant que le bénévolat peut être valorisé.
Celui-ci sera d’un montant maximum de 1 000 €. Il sera versé sur le compte de l’attributaire.
Article 13 : La procédure de demande de financement
Pour solliciter un financement, les porteurs d'un projet doivent suivre la procédure suivante :
1. remplir le dossier et le communiquer auprès de l’association S3A cinq jours révolus
avant la réunion du Comité d'Attribution du FPH/PA, ce qui permettra de vérifier la
complétude du projet déposé et son éligibilité ;
2. présenter oralement leur projet lors du comité d’attribution.
Article 14 : La procédure de versement des subventions allouées
L'association S3A assure l'exécution des décisions d'attribution de financement du Comité
d'Attribution dans les conditions prévues ci-après. Page 7 sur 7 / Version mars 2025
§1-Conditions de paiement
Sur relevé de décisions du comité d'attribution, l’association S3A réalise le versement.
La fiche projet FPH/PA, ainsi que les éventuels devis seront vérifiés lors du dépôt du dossier
examiné par le comité d’attribution. La notification de la décision du comité d’attribution, la
fiche projet, les devis ou factures seront envoyés à l’association S3A pour verser le montant
décidé par le comité d’attribution.
La fiche bilan FPH/PA ainsi que tous les justificatifs financiers (factures, tickets de caisse, …),
les photos et articles de presse éventuels, doivent être rassemblés et complétés par le porteur
de projet, en concertation avec le collectif citoyen du QPV concerné.
Une fois complété, les différents éléments doivent être retournés auprès de l’association S3A
pour vérification et réalisation d’un rapport de synthèse annuel qui puisse rendre compte et
valoriser la participation citoyenne dans les QPV avec le soutien du FPH/PA. Les représentants
des collectifs citoyens de chaque QPV seront mobilisés pour réaliser ce rapport.
En cas de report de réalisation de son projet, le porteur s’engage à prévenir le représentant
du collectif de son territoire et l’association S3A en expliquant les raisons.
Toute action non engagée dans un délai de 12 mois après la décision prise par le jury
d’attribution rendu caduque ladite décision. Le montant de l’aide pré attribuée sera alors
reversé dans l’enveloppe globale du dispositif pour soutenir des futurs projets.
§2- Procédure de paiement
L'association S3A effectue les versements sous forme de virement bancaire ou chèque. Un
acompte est possible en fonction des devis présentés ou un paiement direct des factures par
l’association S3A.
Article 15 : Durée du présent règlement intérieur
Ce règlement intérieur validé par le comité de suivi est applicable à compter du 1er avril 2025.
Son éventuelle mise à jour sera définie par les membres du comité de suivi à l’issue de leurs
réunions.
Fait à Hérouville Saint Clair le 17 mars 2025