Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 99 DE 241007.05 A RAPPORT triennal de lartificiali
Déliberation - 55 09 2024 Rapport triennal relatif a lartificiali
Déliberation - Rapport triennal de lartificialisation des sols
Déliberation - 230509.06 Débat sur le PADD du PLUi HM de Caen la
Déliberation - DEL 2025 037 Debat et vote du rapport local trienn
Déliberation - 99 DE 230320.21 Participation au groupt de cdes de
unknown - 99 DE 250825.07 Signature de la convention de reve
unknown - 17 ZAN Debat triennal sur lartificialisation des s
Déliberation - 99 DE 240311.03 Participation à un marché en group
unknown - 99 DE 251006.02 Avis de la commune de Giberville q
Déliberation - 99 DE 241007.05 Approbation du rapport triennal sur lartificialisation des sols Caen la mer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 241007.05 Approbation du rapport triennal sur lartificialisation des sols Caen la mer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE cp
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
7
octobre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 30/09/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
30/09/2024
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M. Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
NOMBRE
DE CONSEILLERS |
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme Naïma
ANNOUCHE,
M. Frédéric
LACOUR,
EN
EXERCICE
M.
Nicolas
RICHTER,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
26
Absents
excusés
PRÉSENTS
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à M.
Patrick
DESVAGES
21
M.
Abdellah
FA WZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
Mme
Magali
LE
BLAIS
donne
pouvoir
à Mme
Sara
ROUZIÈRE
VOTANTS
Mme
Agathe
PETRIGNANI
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
25
Absente
non
excusée
Mme
Isabelle
PIERRE
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Délibération
n°
24.10.07/05
Objet
/ Approbation
du
rapport
triennal
sur
l’artificialisation
des
sols
/ Caen
la
mer
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu’il
convient
de
délibérer
en
vue
de
l’approbation
du
rapport
triennal
sur
l’artificialisation
des
sols
à
l’échelle
du
territoire
de
Caen
la mer.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
du
22
août
2021,
dite
«
Climat
&
Résilience
»,
a
fixé
des
objectifs
programmatiques
nationaux
ambitieux
aux
horizons
2031
et
2050
en
matière
de
réduction
de
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
et d’artificialisation.
La
France
doit
ainsi
réduire
de
50
%
sa
consommation
d’espaces
sur
la décennie
2021-2030
par
rapport
à
la décennie
2011-2020,
puis
elle
doit
arriver
au
« Zéro
artificialisation
nette
» (ZAN)
en
2050.
Les
territoires
doivent
décliner
cette
réduction
de
consommation,
d’abord
dans
le
document
régional
SRADDET
(schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires),
puis
dans
le
SCoT
(schéma
de
cohérence
territoriale)
et
dans
les
PLUi,
PLU
ou
cartes
communales
sur
le
bloc
local.
Caen
la
mer
est
d’ores
et
déjà
engagée
dans
une
trajectoire
de
réduction
de
la
consommation
foncière
depuis
une
quinzaine
d’année,
notamment
depuis
le
SCoT
Caen-Métropole
initialement
approuvé
en
2011,
mais
elle
doit
désormais
renforcer
cette
trajectoire.
Pour
préserver
nos
possibilités
de
construction
durable,
pour
répondre
aux
besoins
de
logements
et
de
surfaces
économiques
demandés
par
nos
citoyens
et
nos
entreprises,
il
est
nécessaire
d’agir
dans
les
meilleurs
délais,
pour
planifier
une
politique
de
sobriété
foncière
progressive,
échelonnée
et cohérente,
en
concertation
locale.
Le
législateur
a
souhaité,
pour
renforcer
la
réflexion
et
la
concertation
locale,
créer
un
temps
de
dialogue
triennal
à
l’échelle
des
conseils
municipaux
dotés
d’un
document
d’urbanisme
(PLU
ou
carte
communale). Ainsi,
selon
les
articles
L.2231-1
et
R.2231-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
issus
de
la
loi
«
Climat
&
Résilience
»,
le maire
d'une
commune
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doté
d'un
plan
local
d'urbanisme,
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
d'une
carte
communale,
présente
au
Conseil
municipal
ou
à
l'assemblée
délibérante,
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
premier
rapport
de
ce
type
pour
Caen
la
mer
a
été
produit
le
22
août
2024,
Ce
dernier
rend
compte
de
la
mesure
dans
laquelle
les
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
sont
atteints.
Ainsi,
il précise
pour
2024 :
-
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF),
par
type,
en
hectare
et
en
pourcentage
du
territoire
couvert.
De
même
pour
la renaturation.
-
l’évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
d'ENAF
fixés
dans
les
documents
de
planification
et d'urbanisme.
En
ce
qui
concerne
le territoire
communal
:
>
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF),
par
type,
en
hectare
et
en
pourcentage
du
territoire
couvert
est
consultable
dans
le
rapport
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Elle
se
base
sur
les
données
de
l’outil
Cartographie
de
la
Consommation
Foncière
(CCF)
réalisé
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
(EPFN)
pour
le
compte
de
la
Région
Normandie
et de
la
Préfecture
de
région.
>
l'évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la consommation
d'ENAF
est
la suivante
:
Documents
supérieurs
Evaluation
du
Document
Objectif
Périodes
Commentaire
respect
SRADDET
|
-50
%
de
Référence
: 2005-2015
|
2011-2021
(donnée
Exécutoire
depuis
le
exécutoire
|
consommation
2
200
ha
/ an
de
conso |
CCF
la plus
récente)
= |2
juillet
2620
d'ENAF
à l'échelle
régionale
d'ENAF
en
moyenne
{donnée
CCF)
Application
: 2020-2030
1190
ha /
an
à
Péchelle
régionale
en
moyenne
(approbation
par
arrêté
préfectoral). Applicable
via
le
SCoT
Caen-Métropole.
SRADDET
|-53,9
%
de
Référence
: 2011-2020
/
Adopté
par
le
conseil
modifié
consommation
Lo
régional
le
25
mars
d'ENAF à l'échelle du | APPlication : 2021-2030
2024.
Sera
exécutoire
SCoT
Caen-Métropole
après
approbation
par
Gincluant
application
le préfet
de
Région.
de
l’enveloppe
mutualisée
régionale)
Application
prochaine
via
le
SCoT
Caen-
Métropole
après
future
modification.
SCoT
Caen- | Maximum
94
ha
/ an
Référence
: 2005-2015
| 2011-2020
(donnée
Exécutoire
depuis
le
Métropole
|de
conso
ENAF
=
169
ha
/ an
de
conso |
CCF
la plus
récente):
!
14 janvier
2020,
.
:
d'ENAF
(donnée
CCF) |
103,5
ha
/ an
de
conso
Soit - 44,4
%
de conso
d'ENAF
sur le SCoT
Modification
à
venir
d'ENAF
à Péchelle
Application
: 2020-2040]
en
moyenne
pour
future
mise
en
SCoT
par
rapport
à
la
période
de
référence
compatibilité
avec
le
SRADDET
modifié. Monsieur
le
Maire
précise
que
le
PLUi-HM
de
Caen
la
mer
est
en
cours
d’élaboration
et
devrait
être
approuvé
au
début
du
prochain
mandat
municipal
(2026).
IE
fixera,
notamment
dans
son
PADD,
les
enveloppes
de
consommation
projetées.
Les
études
détaillées
sur
la
connaissance
de
la
consommation
d'espace
à
léchelle
du
territoire
sont
actuellement
menées,
elles
remplaceront
les
données,
commune
par
commune,
mentionnées
dans
ce
premier
rapport.
Evaluation
de
la
consommation
effective
(donnée
CCF) :
cf.
données
du
rapport
présent
en
annexe
(en
haut-à-droite
de
l’annexe)
:
©
3,39
hectares
consommés
entre
2011
et
2020
inelus,
soit
0,339
par
an,
o
Plus
39,40
hectares
de
ZAC
(aucun
hectare
comptabilisé
dans
CCF).
La
présentation
de
ce
rapport
triennal
donne
lieu
à
un
débat
au
sein
du
Conseil
municipal
ou
de
l'assemblée
délibérante.
Le
débat
est
suivi
d'un
vote.
Le
rapport
et
l'avis
du
Conseil
municipal
ou
de
l'assemblée
délibérante
font
l'objet
d'une
publication
dans
les
conditions
prévues
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
;
VU
la
loi
n°
2015-99}
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
13 ;
VU
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
notamment
son
article
194
;
VU
le
décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
et notamment
son
article
3
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2-1,
L.153-27
et
R.IO1-I
:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2231-1
et R.2231-Ï :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SGAR
/ 20-032
du
2
juillet
2020
portant
approbation
du
SRADDET
de
la
région
Normandie
;
VU
la
délibération
n°
DCS-32-2019
du
Comité
syndical
de
Caen
Normandie
Métropole
du
19
octobre
2019
approuvant
la révision
n°
1 du
SCoT
Caen-Métropole
;
VU
la
délibération
n°
AP
D
24-03-7
du
Conseil
régional
de
Normandie
du
25
mars
2024
adoptant
la
proposition
de
modification
du
SRADDET
normand ;
VU
le rapport
d’artificialisation
des
sols
en
annexe
;
PREND
ACTE
du
débat
relatif
au
rapport
triennal
d’artificialisation,
réalisé
autour
du
rapport
d’artificialisation
des
sols
en
annexe
à la présente
délibération
;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
publiée
dans
les
conditions
prévues
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
sera
transmise
au
préfet
de
région,
au
préfet
de
département,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
de
l’EPCI
et
au
président
du
pôle
métropolitain
Caen
Normandie
Métropole
porteur
du
SCoT.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Louis
BOISSÉE
Damien
de
WINTER.
Accusé
de
éeefion
- Ministère
de
Fintèrieur
F4403016-2634+007-24+007
65 DE
Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par
le
oréfet
: 1441047024)