Procès Verbal - PV CM du 22 01 2024

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Procès Verbal - PV CM du 22 01 2024 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Delincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, 1

DEPARTEMENT de l’OISE

COMMUNE de DELINCOURT

 61 rue de la Vallée - 60240 DELINCOURT

03 44 49 03 58 –

Mail : mairie.delincourt@wanadoo.fr

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 22 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué le 15 janvier 2024, s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Edith MARTIN, Maire.

Etaient présents : Mesdames Laétitia BERARDO, Ambroisine BISSIRIOU, Christelle FRANCOIS et Stéphanie BUCHERT. Messieurs Christian FOURQUIN, Maxence GAMEZ, Jean-Paul LEMETTRE & Philippe ROUSSEAU

Absent : Bastien LETELLIER

Secrétaire de séance : Ambroisine BISSIRIOU

Le Quorum est atteint, la séance peut commencer.

Les comptes rendus du 25 octobre 2023 et du 21 décembre 2023 sont acceptés à l’unanimité.

Madame le Maire demande s’il est possible de rajouter à l’ordre du jour un point relatif à l’exonération de la taxe foncière des logements neufs économes en énergie. Cette demande est acceptée à l’unanimité

Lecture de l’ordre du jour.

1. Exonération de la taxe foncière des logements neufs économes en énergie. 2. EGLISE : travaux de rénovation : demande de subvention aux divers acteurs publics sur la base du diagnostic de l’architecte LEGENDRE

3. Commerce 41 rue de la vallée : loyer et modalités de contrat

4. Convention tripartite entre la CCVT le référent déontologue et la commune 5. Questions diverses

1. – Exonération de la Taxe foncière des logements neufs économes en énergie

Jusqu'en 2023, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, sur délibération, accorder une exonération de 50% ou de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée qui ne pouvait être inférieure à cinq ans, en faveur des logements achevés à compter du 1er2

janvier 2009 qui présentaient une performance énergétique globale élevée.

La loi de finances pour 2024 modifie cet article. L'exonération de foncier bâti en faveur des logements neufs (article 1383 0 B bis) concerne les logements neufs respectant les critères de performance énergique mentionnés dans l'article 1384 A du CGI. L’exonération, d’une durée de 5 ans, requiert une délibération préalable des collectivités, qui en fixent le taux entre 50 et 100 %.

Elle débutera à compter de la 3ème année qui suit l’achèvement de la construction si elle est totalement exonérée les 2 premières années en application de l’article 1383.

Ce nouveau dispositif s’appliquera dès 2024, sous réserve d’une délibération prise au plus tard le 29 février 2024, ou à compter d’une année ultérieure si la délibération est prise avant le 1er octobre de l'année qui précède.

Madame le Maire rappelle à son conseil qu’en date du 21 septembre 2021, par délibération n°2021026, celui-ci a décidé de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation non financés au moyen de prêts aidé de l’Etat, à 50 % de la base imposable (l’article 1383 du code général des impôts).

Après débat, les membres du conseil municipal décident de ne pas exonérer de la taxe foncière, d’une durée de 5 ans, les logements neufs économes en énergie.

2. EGLISE ; travaux de restauration – 1ère tranche : clocher/réseaux – 1ère phase : flèche - demande de subvention

Considérant l’état de péril de l’église St Léger inscrite à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques par arrêté du 12 avril 1926, présentant des points particulièrement critiques, qui donnent lieu à des chutes de matériaux, à l’intérieur et à l’extérieur.

Les membres du conseil municipal, se fondant sur le rapport de M. Legendre architecte DPLG à Glaignes et notamment au CH3 – étude de faisabilité – Proposition de travaux - (estimatif total du montant des travaux : 1 766 923.57 HT) décide de solliciter le soutien de l’Etat, du Département et de la Région pour la 1ère phase de la 1ère tranche de travaux relative à la flèche, pour un montant HT de : 300 441.89 € arrondi à 300 550.00€ HT.

Plan de financement prévisionnel :

Subvention sollicitée de la DRAC 30 % (sauf réseaux) : 87 315.00 € HT Subvention sollicitée auprès du Département de l’Oise 50 % : 150 275.00 € HT Subvention sollicitée auprès de la région Haut de France 20%: 60 110.00 € HT Participation de la commune : 62 960.00 € TTC 360 660.00 € TTC

Madame le Maire précise que ces travaux ne pourront démarrer qu’à la condition d’obtention des différentes subventions demandées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le projet présenté

- Approuve le plan de financement

- Sollicite l’aide financière du Département de l’Oise

Délibération n°2024/013

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le projet présenté

- Approuve le plan de financement

- Sollicite l’aide financière de l’état - DRAC

Délibération n°2024/02

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le projet présenté

- Approuve le plan de financement

- Sollicite l’aide financière de la Région des Hauts-de-France

Délibération n°2024/03

3. Commerce 41 rue de la vallée : loyer et modalités de contrat

Nous avons reçu plusieurs candidatures, dont une personne, Marguerite KASPEREK – les gourmandises de Margot -, actuellement pâtissière à domicile qui cherche un local pour agrandir son activité et la diversifier. Après étude sa candidature est retenue. Elle souhaiterait pouvoir entrer le plus rapidement possible dans son nouveau local. Il convient de définir le montant du loyer demandé avant de signer le bail.

Madame le Maire rappelle que le loyer actuellement appliqué est de 350 €/mois (eau, chauffage et entretien de la parcelle compris). Le local est à une destination commerciale uniquement. Compte-tenu des prévisions de fortes augmentations de l’énergie, la commune se laisse la possibilité de réévaluer le loyer lors du renouvellement de bail en février 2025.

Après débat, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : • de demander un loyer mensuel de 350 € (chauffage, eau et entretien du jardin compris) pour la location de la maison sise 41 rue de la vallée, à partir du 1er avril 2024.

Le loyer du mois de février et mars 2024 seront gratuits afin d’aider ce commerçant dans son installation.

• de faire supporter la taxe foncière au preneur

• la signature d’un bail précaire (dérogatoire) et donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Délibération n°2024/04

4. Convention tripartite entre la CCVT le référent déontologue et la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),4

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; Considérant la délibération n° D20231115_08 prise en conseil communautaire du 15 novembre 2023 désignant Maître Johanna LADOUCE, en qualité de référent déontologue pour les élus locaux,

Considérant que la CCVT a négocié avec Maître LADOUCE le fait qu’elle puisse également intervenir pour les communes du territoire du Vexin-Thelle,

Le maire propose de désigner Maître Johanna LADOUCE, en qualité de référent déontologue pour toute saisine en lien avec la commune.

Il indique que, dans ce cas, les indemnités de vacation et autres de Maître LADOUCE seront à la charge de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Maître Johanna LADOUCE est nommée en qualité de référent déontologue des élus, pour la durée du mandat du conseil municipal. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus :

- Soit par voie écrite à l’adresse de la commune sous enveloppe cachetée portant la mention « confidentiel », dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.

- Soit par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.5

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Chaque année et dans le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel, le référent déontologue rendra compte de ses travaux au maire, qui pourra en informer le conseil municipal, pour ce qui concerne les dossiers en lien avec la commune.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, à savoir 80 euros, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette somme peut être actualisée conformément aux articles de lois qui pourraient être promulgués et conformément au « coût de la vie ». Cette indemnité sera versée par la commune concernée selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des indemnités kilométriques, peuvent être prises en charge conformément à l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.

A titre indicatif : Tarifs en vigueur au 14 mars 2022

Catégorie Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000

km

Au-delà

de 10 000 km

5 CV et moins 0.32€ 0.40€ 0.23€ 6 et 7 CV 0.41€ 0.51€ 0.30€ 8 CV et plus 0.45€ 0.55€ 0.32€

Il est précisé que le cabinet du référent est le point de départ des indemnités kilométriques.

Frais de bouches et d’hôtel, pour les déplacements de plusieurs jours ou tôt ou tard le matin selon l’arrêté du 20 septembre 2023 qui modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat :

A titre indicatif : Tarifs en vigueur au 23 novembre 2023

Indemnités de repas 20€

Frais d’hébergement avec petit déjeuner (sur

justificatif) :6

• Paris intra-muros 140.00€ • Commune du Grand Paris 120.00€ • Commune de plus de 200 000 habitants 120.00€ • Autres Communes 90.00€

Les tarifs seront réactualisés en fonction des parutions des décrets ou textes de lois parus au journal officiel (JO).

Article 5 : Coordonnées électroniques du référent déontologue

Le référent déontologue peut être contacté à l’adresse électronique suivante : johanna.ladouce@stream.law

AUTORISE le maire à signer la convention tripartite entre Maître Johanna LADOUCE, la CCVT et la commune de DELINCOURT.

AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir sur ce sujet.

Délibération n°2024/05

5. Questions diverses

• La loi pour l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER), n° 2023-175 du 10 mars 2023, demande aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d'énergie renouvelable (ZAEnR) sur leur territoire. Un atelier sera organisé en ce sens les mercredis après-midi par une commission formée de Mmes BISSIRIOU, BUCHERT, FRANCOIS et MARTIN.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 52

Signatures

Le Maire Le secrétaire de séance