Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24 06 19 taxi delest
Arrêté - 24 12 32 solutions 30
Arrêté - 24 12 33 solutions 30
Arrêté - 24 04 41 mme elisabeth wargniez taxi
Arrêté - 24 04 39 mr loys boileau taxi
Arrêté - 24 10 12 setu telecom solutions 30 fptp
Arrêté - 24 06 24 solutions 30
Arrêté - 24 07 24 solutions 30
Arrêté - 24 05 24 solutions 30
unknown - 24 12 10 noel des seniors
Arrêté - 24 12 30 taxi delest
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 24 12 30 taxi delest)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
| VILLE/DE
o
ARRÊTÉ
P.M. N° 24.12.30
&$ | LA TRINITÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
La Trinité
demandes.pm@villelt.fr
LP/CO/SG/VM/OR
Monsieur
le
Maire
de
La
Trinité,
Vu
le Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R 123
et suivants,
Vu
le Code
de
l’Administration
Communale,
Vu
le Code
des
transports,
Vu
la
loi
2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeurs, Vu
la
loi
2016-1920
du
29
décembre
2016
relative
à
la
régulation,
à
la
responsabilité
et
à
la
simplification
dans
Le secteur
du
transport
public
particulier
de
personnes,
Vu
la
loi
n°95-935
du
15
août
1995
du
20
janvier
1995
relative
à
l’accès
de
l’activité
de
conducteur
et à la
profession
d’exploitant
de
taxi,
Vu
Le décret
n°2011-1838
du
8 décembre
2011
relatif
aux
équipements
spéciaux
de
taxi,
Vu
Le décret
n°2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif
au
transport
public,
Vu
Le décret
n°2015-1252
du
7 octobre
2015,
Vu
le décret
n°736225
du
2 mars
1973
modifié
relatif à l'exploitation
des
taxis
et voitures
de
remise, Vu la délibération
du 27 septembre
1985,
portant
règlementation
de l'exploitation
des taxis sur
la commune
de
La Trinité
Vu
l'Arrêté
Municipal
n°
86.01.02
du
2 janvier
1986
portant
réglementation
des
autorisations
d’exploitation
de
taxis
sur
la
Commune
de
LA
TRINITÉ,
Vu
la délibération
n° 21
adoptée
en
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
portant
modification
du
règlement
général
de
la voirie
d’occupation
du
domaine
public,
Vu
l'arrêté
municipal
PM
n°24.03.41
en
date
du
26
mars
2024
autorisant
l'exploitation
de
la
licence
de
taxi,
en
cogérance
sur
la société
DELEST
avec
Madame
Chelsea-Ann
DELEST,
Vu
la demande
d’occupation
du
domaine
public,
DE
: Société
TAXI
DELEST
Co-gérants
: Yassine
AMRI
et Chelsea-Ann
DELEST
OBJET
: Emplacement
d’un
taxi sur le domaine
public
CARTES
PROFESSIONNELLES
DE
CONDUCTEUR
DE
TAXI:
n°00623057401
(Yassine
AMRI)
et
n°00624044001
(Chelsea-Ann
DELEST)
CARTE
GRISE
DU
VÉHICULE
: RENAULT
type
ESPACE
immatriculé
GW-746-LV
ASSURANCE :
CIC
n°AA21160438
VALABLE
JUSQU'AU
: 22/04/2025,
en
attente
de
renouvellement
LIEU
: première
partie
de
l'allée Albert
Sclavo
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
règlementer
ce
type
d’installation
et
ce,
dans
l'intérêt
de
la
tranquillité
et la sécurité
publique.
Page
1
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N° 24.12.30
ARRÊTE
ARTICLE
1/Ilest accordé
à la société TAXI
DELEST
représentée
par Monsieur
Yassine AMRI
et Madame
Chelsea-Ann
DELEST,
un
permis
de
stationnement
délivré
dans
les conditions
précisées
aux
articles
ci-après
pour
un
emplacement
de
taxi
sur
le
domaine
public
pour
la
période
du
1% janvier
2025
au
31
décembre
2025
sur
la première
partie
de
l'allée Albert
Sclavo,
tous les
jours
et
jours
fériés.
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre personnel.
ARTICLE
2/ Cette
autorisation
est délivrée
sous
réserve
que
l’exploitant
se conforme à
la condition
suivante
: tout
dispositif d'ancrage
au
sol est interdit.
ARTICLE
3/ Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
laisser
le libre
accès
en
tout temps
et sans
délai
aux
services
de
secours,
d'urgence
et
de
livraison,
aux
différents
compagnies
concessionnaires
(EDF,
GDF,
CGE,
PTT)
ainsi
qu'aux
services
municipaux,
police
municipale
et
aux
entreprises
travaillant
pour
leurs
comptes
appelés
à intervenir sur le sol.
ARTICLE
4/ Le
pétitionnaire
acquittera
Les droits
de voirie
afférents
à cette
occupation
(notamment
l’article-20
du
règlement
de voirie),
le montant
annuel
d’un
emplacement
de
taxi
est de 950€
pour
la
période
mentionnée
dans
l’article-1,
du
lundi
au
vendredi
aux
heures
d'ouverture
du
service
de
08
h 30
à 12
h 00
et de
13
h 30
à 17
h 00
où
lui sera
notifiée
la
présente
décision
contre
paiement.
L'autorisation
de
l'occupation
du
domaine
public
ne
sera
effective
qu'après
paiement
de
la
taxe.
Le non-paiement
de cette taxe entraîne
leretrait immédiat
d’autorisation
d'exposer au contrevenant.
ARTICLE
5/ Cette
autorisation
accordée
à titre
précaire
et révocable
sous
réserve
des
droits
des
tiers
pourra
à
tout
moment
être
retirée
ou
modifiée
soit
pour
motif
d'intérêt
général
soit
pour
non-
exploitation
de
l'emplacement
pendant
une
durée
d’un
mois,
sans
donner
droit
à aucune
réduction
ni
remboursement
des
droits
payés,
ni
indemnité,
ni
compensation.
Tout
changement
(gérant,
emplacement
…) devra être signalé à l'administration.
De plus, le pétitionnaire
est tenu
de faire la
demande
de
renouvellement
un
mois
avant
la fin de
la présente
autorisation.
ARTICLE
6/ Le
pétitionnaire
devra
souscrire
les assurances
nécessaires
à cette
installation,
assumera
toutes
les responsabilités
de cette occupation
et dégagera
celles de
la Commune
de
La Trinité.
Il fera
son
affaire de tous
dommages
auxtiers
et recours
de ceux-ci
relatifs à son
installation
et son
activité.
ARTICLE
7/ Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
rendront
celui-ci
caduc.
Dans
ce
cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à aucun
dédommagement.
De
plus,
toute
infraction à
la
présente
sera
relevée
par
rapport
établi
par
la
police
municipale.
De
ce
fait,
ce
permis
de
stationnement
sera
rapporté
de
plein
droit.
ARTICLE
8/ Les
cartes
professionnelles
de
conducteur
de
taxi
délivrées
par
la Préfecture
des
Alpes-
Maritimes,
l'attestation
d'assurance
du
véhicule
en
cours
de
validité,
les
cartes
nationales
d'identité
et
l'arrêté
d'autorisation
d'exploitation
de
taxi
sur
la
commune
si
modifié
ou
reconduit,
tous
ces
documents
devront
être
produits
par
le demandeur,
tous
les
mois
de janvier
de
l’année
pour
que
cette
autorisation
soit
reconduite.
Tout
changement
de
bénéficiaire
devra
être
signalé
en
mairie
et
rendra
caduc
le présent
arrêté.
ARTICLE
9/ Toute
décision
administrative
faisant
grief peut
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
- Soit faire
l’objet d’un
recours
auprès
de
la commune
dans
les deux
mois
suivant
la publication
de
l’acte.
Le silence
gardé
par
la commune,
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux;
- Soit
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
par voie
électronique
via
l'application
internet
« télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr)
Page
2
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N° 24.12.30
ARTICLE
10/
Monsieur
le directeur
général
des
services,
monsieur
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale
et
la
société
TAXI
DELEST
représentée
par
Monsieur
Yassine
AMRI
et
Madame
Chelsea-Ann
DELEST
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Trinité,
le
{3
JAN,
20%
L
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
SECTEUR
ADMINISTRATIF,
MARCHÉS,
RÉGIE
DE
VOIRIE
ET
POLITIQUE
DE LA VILLE
Tél: 04,93,54.81.68
| veronique.mariotti@villelt.fr
Police
municipale
| Place
Don
Fighiera
| 06340
La
Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée à Monsieur
Le Maire
Page
3
sur 3