Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24 04 41 mme elisabeth wargniez taxi
Arrêté - 26.01.38 BOILEAU
Arrêté - 24 12 30 taxi delest
Arrêté - 24 06 19 taxi delest
Arrêté - 24 07 39 solutions 30
Arrêté - 24 04 04 garelli
Arrêté - 24 04 24 garelli
Arrêté - 24 04 30 modifie 24 04 18 zone bleue
Arrêté - 24 10 04 plateforme dechets verts
Arrêté - 24 04 15 ferrandico
Arrêté - 24 04 39 mr loys boileau taxi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 24 04 39 mr loys boileau taxi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
PM
N°24.04.39
VILLE
DE
LA TRINITE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
La Trinité
demandes.pm@villelt.fr
LP/CO/CG/VM/SD EN GE
Le
Maire
de
la Trinité,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L.2212-1
et 2,
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
notamment
les
articles
L.511-1
et
L.511-3,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.113-2
et
L.116-2,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-3
et
L.2125-1
à
L.2125-6,
Vu
L'arrêté
municipal
S.T
n°86.01.02
du
2
janvier
1986
portant
règlementation
de
l'exploitation
des
taxis
sur
la commune
de
La
Trinité,
Vu
l'arrêté
municipal
de
police
N°
04.02.15
du
24
février
2004
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
Vu
la
délibération
n°9
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2017
portant
sur
la
réglementation
de
l’exploitation
des
taxis
sur
la commune
de
La
Trinité
Vu
la
délibération
n°21
adoptée
en
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
portant
modification
du règlement
général
de la voirie d’occupation
du
domaine
public,
Considérant
la demande
d’occupation
du
domaine
public,
EN
DATE
DU
: 28/01/2024
DE
: Loys
BOILEAU
1380
Chemin
du
Faliconnet,
06950
Falicon
OBJET
: Emplacement
d’un
taxi
sur
le domaine
public
- Carte
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
N°2016/06/2448
délivrée
par
la Préfecture
des
Alpes-Maritimes - Carte
grise
du véhicule
de
marque
MERCEDES
- BENZ,
immatriculé
GF-293-TB
- Assurance
: AXA
N°18977458G
valable
jusqu’
au
31/05/2024
- Lieu
: Parking
Couverture
de
Laghet
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
ce
type
d'installation
et
ce,
dans
l'intérêt
de
la
tranquillité
et la sécurité
publique,
ARRÊTE
Article
1/ Il est
accordé
à Monsieur
Loys
BOILEAU
un
permis
de
stationnement
délivré
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
ci-après
pour
un
emplacement
de
taxi
sur
le domaine
public
pour
la
période
du
1“
janvier
2024
au
31
décembre
2024
sur
le
parking
Couverture
de
Laghet,
tous
les jours et
jours
fériés.
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre
personnel.
Article
2/
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
l'exploitant
se
conforme
à
la
condition
suivante
:
-_
Tout
dispositif d'ancrage
au
sol est interdit.
Page
1 sur
3 ARRÊTÉ
PM
N°24.04.39
article
3/
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
laisser
Le
libre
accès
en
tout
temps
et sans
délai
aux
services
de
secours,
d'urgence
et
de
livraison,
aux
différents
compagnies
concessionnaires
(EDF,
GDF,
CGE,
PTT)
ainsi
qu’aux
services
municipaux,
police
municipale
et
aux
entreprises
travaillant
pour
leurs
comptes
appelés
à intervenir sur le sol.
Article
4/
Le
pétitionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
afférents
à
cette
occupation,
(notamment
l’article
20
du
règlement
de
voirie)
le
montant
annuel
d’un
emplacement
de
taxi
est de
950
€ pour
la période
mentionnée
dans
l’article 1, du
lundi
au
vendredi
aux
heures
d'ouverture
du
service
de
8
h 30
à 12
h 00
et 13
h 30
à 17
h 00
où
lui sera
notifiée
la
présente
décision
contre
paiement.
L'autorisation
de
l’occupation
du
domaine
public
ne
sera
effective
qu'après
paiement
de
la
taxe.
Le
non-paiement
de
cette
taxe
entraîne
le
retrait
immédiat
d’autorisation
d'exposer
au
contrevenant.
Article
5/
Cette
autorisation
accordée
à titre
précaire
et révocable
sous
réserve
des
droits
des
tiers
pourra
à tout
moment
être
retirée ou
modifiée
soit pour motif d'intérêt
général
soit pour
non-exploitation
de
l'emplacement
pendant
une
durée
d’un
mois,
sans
donner
droit
à aucune
réduction
ni
remboursement
des
droits
payés,
ni
indemnité,
ni
compensation.
Tout
changement
(gérant,
emplacement
..)
devra
être
signalé
à
l'administration.
De
plus,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
faire
la
demande
de
renouvellement
un
mois
avant
la fin
de
la
présente
autorisation.
article
6/
Le
pétitionnaire
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
à
cette
installation,
assumera
toutes
les responsabilités
de
cette
occupation
et dégagera
celles
de
la Commune
de
La
Trinité.
Il fera
son
affaire
de
tous
dommages
aux
tiers
et
recours
de
ceux-ci
relatifs
à son
installation
et son
activité.
Article
7/
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
rendront
celui-ci
caduc.
Dans
ce
cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement.
De
plus,
toute
infraction
à
la
présente
sera
relevée
par
rapport
établi
par
la
police
municipale.
De
ce
fait,
ce
permis
de
stationnement
sera
rapporté
de
plein
droit.
Article
8/ Une
carte
professionnelle
de
conducteur
de taxi
délivrée
par
la préfecture
des
Alpes-
Maritimes,
l'attestation
d’assurance
du
véhicule
en
cours
de
validité,
une
carte
nationale
d'identité
et
l'arrêté
d'autorisation
d’exploitation
de
taxi
sur
la
commune
si
modifié
ou
reconduit,
tous
ces
documents
devront
être
produits
par
le
demandeur,
tous
les
mois
de
janvier
de
l’année
pour
que
cette
autorisation
soit
reconduite.
Tout
changement
de
bénéficiaire
devra
être signalé
en
mairie
et rendra
caduc
le présent
arrêté.
Article
9/
Il est
interdit
au
titulaire
de
l'autorisation
qui
devra
obligatoirement
exploiter
lui-
même
son
commerce,
sous
peine
de
résiliation
de
la présente
autorisation :
- de troubler
l’ordre
public,
- de
changer
sans
autorisation
la
nature
du
commerce,
- de
céder
ou
de sous
louer
l'emplacement
que
le titulaire est autorisé
à occuper.
Article
10
/ Cet arrêté
prend
effet à la date
de signature.
Il sera
disponible
et consultable
sur
le
site de
la ville www.villedelatrinite.fr.
Page
2 sur
3 ARRÊTÉ
PM
N°24.04.39
Article
11
/ Toute
décision
administrative
faisant
grief
peut
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification,
-
Soit
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
de
la
commune
dans
les
deux
mois
suivant
la
publication
de
l’acte.
Le
silence
gardé
par
la
commune,
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux; -
Soit
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
par
voie
électronique
via
l'application
internet
« télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Article
12/
Monsieur
le directeur
général
des
services,
monsieur
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale
de
la
commune
et
monsieur
Loys
BOILEAU,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
03
MAI
202
Fait
à
La Trinité,
le
|
Ladislas Polski
|
ss
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
|
SECTEUR
ADMINISTRATIF,
MARCHÉS,
RÉGIE
DE
VOIRIE
ET
POLITIQUE
DE LA VILLE
|
Tél: 04,93.54.81.68
| veronique.marlotti@villelt.fr
|
Police
municipale
| Place
Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
Page
3 sur
3
|
wwwuVilledelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée à Monsieur Le Maire