Arrêté - arrete 2023 018

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Arrêté - arrete 2023 018 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,

ARRETE MUNICIPAL

ARR2023-01

REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE

STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS SUR LE

DOMAINE PUBLIC CONTROLES PAR LES

CONCESSIONNAIRES OU LES SERVICES PUBLICS

SUR LES ROUTES EN AGGLOMÉRATION ET SUR LES

VOIES COMMUNALES DE CLOHARS-CARNOËT

POUR L'ANNÉE 2023

Le Maire de la Commune de CLOHARS-CARNOET,

Vu la loi n° 32-123 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, livre 1, huitième partie « signalisation temporaire » :

Vu la demande de l'entreprise CFQ OUEST- RIA ENVIRONNEMENT sise 7 ZA de Kerandréo 29340 RIEC SUR BELON ;

Considérant le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte des services publics ou des concessionnaires ;

Considérant que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation pour chaque intervention ;

ARRETE

Article 1 : Pour les natures de travaux définies à l'article 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation pourront être appliquées par l'entreprise CEQ OUEST- RIA ENVIRONNEMENT sise 7 ZA de Kerandréo 29340 RIEC SUR BELON, au droit des chantiers contrôlés par des concessionnaires ou des services publics :

Sur toutes les routes départementales en agglomération, hors routes à grande circulation, les voies communales, les chemins ruraux ;

Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées : - Limitation de la vitesse à 30 km/h, suivant l'importance de la voirie et la gêne apportée à la circulation :

- Interdiction de dépasser ;

- Neutralisation d'un sens de circulation et alternat par feux ou par piquets K10 ; - Déviation de la circulation ;

- Interdiction de stationner.

ARR 2023-0182 Page 1 sur 2

Date de publication : 13/01/2023Article 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :

-__ Hydrocurage et passage caméras des réseaux d'assainissement

Article 3 : La pose et la maintenance de signalisation seront assurées par le pétitionnaire, la signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 Novembre 1992 (Livre 1 — huitième partie « signalisation temporaire »).

Article 4 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les jours non ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).

Article 5 : Nonobstant toutes les autres procédures réglementaires (permissions de voirie, accords préalables...) la mise en œuvre des réglementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires, les services publics ou les organisateurs de manifestations devront faire l'objet de déclarations préalables en mairie, ou au Conseil Départemental, huit jours au moins avant l'ouverture de chantier ou le début de la manifestation.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié en mairie de Clohars-Carnoët, et à chaque extrémité de la zone des travaux.

Article 8 : Monsieur le Maire de Clohars-Carnoët, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Moëlan-Sur-Mer, Monsieur le Policier Municipal, Monsieur le Directeur du Pôle Technique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 ; contour Motte — 35000 RENNES) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

Ampliation de cet arrêté sera transmise à : Mairie de Clohars-Carnoët - Gendarmerie de MOELAN SUR MER - Entreprise CEQ OUEST- RIA ENVIRONNEMENT -Quimperlé Communauté - Police Municipale - Chef de centre de la caserne des pompiers de Clohars-Carnoët - Monsieur l'Adjoint au Maire - Pôle Technique.

Fait à Clohars-Carnoët,

Le 12 janvier 2023,

Le Maire,

Jacques JULOUX

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