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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BNS)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020
P R O T O C O L E F O N C I E R
ENTRE :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite métropole, en vertu d’une délibération du Bureau de la Métropole Aix Marseille Provence n° en date du
D’UNE PART,
ET
Monsieur Gregory BUCCIERO et Madame Laure BUCCIERO demeurant 2/32 Traverse des Fenêtres Rouges – 13011 Marseille, propriétaires de la parcelle D 166 sises 2 Traverse des Fenêtres Rouges – 13011 Marseille
D’AUTRE PART,
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
EXPOSE
La Métropole Aix-Marseille-Provence a prévu de réaliser la desserte sanitaire du quartier des Fenêtres Rouges à Marseille 11 ème arrondissement.
La réalisation de cette opération comprend la pose d’une canalisation et des ouvrages annexes liés dans une propriété privée.
Monsieur Gregory BUCCIERO et Madame Laure BUCCIERO concernés par le passage de ladite canalisation sanitaire dans leur propriété cadastrée Section D n° 166 et la Métropole Aix-Marseille-Provence ont convenu de conclure l’accord suivant :
ACCORD
I – CONSTITUTIONS DE SERVITUDES :
ARTICLE 1– 1
Monsieur Gregory BUCCIERO et Madame Laure BUCCIERO consentent au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui l’accepte sur la parcelle cadastrée à Marseille 11 ème arrondissement :
Préfixe Section N° Lieudit Surface
861 D 166 Chemin des fenêtres rouges 00ha 26a 17ca Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020
la constitution d’une servitude de passage portant sur le chemin d’accès à leur habitation et représentant une bande de terrain totale de 415 m² environ telle que figurant sur le plan ci- annexé, en vue du passage d’une canalisation sanitaire de diamètre 200 mm sur 110 ml environ avec deux regards de visite et 4 branchements particuliers (2 branchements au bénéfice de Mme et M. Bucciero en compensation de la servitude, les 2 autres seront payés par les propriétaires des parcelles utilisant le chemin des époux Bucciero comme servitude de passage).
II – OCCUPATION TEMPORAIRE :
ARTICLE 2 – 1
Monsieur Gregory BUCCIERO et Madame Laure BUCCIERO autorisent la Métropole Aix- Marseille-Provence à occuper provisoirement, pendant la durée des travaux estimés à deux mois, la parcelle susvisée pour une superficie de 415 m² environ, conformément au plan ci- annexé.
III – INDEMNISATION :
ARTICLE 3 – 1
La présente constitution de servitude de passage ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire sont consenties en contrepartie de :
• La réalisation de 2 branchements particuliers (canalisations et tabouret à passages direct) sur la parcelle.
• La remise en état générale du chemin d’accès sur lequel la servitude est consentie. Cette remise en état n’aura pas vocation à imperméabiliser la surface actuellement en terrain naturel.
IV – CONDITIONS GENERALES :
ARTICLE 4 - 1
La Métropole Aix-Marseille-Provence fera dresser un état des lieux en présence d’un huissier avant et après l’exécution des travaux.
Elle s’engage à remettre les lieux en état et à faire son affaire personnelle des dommages éventuels qui pourraient être causés à la propriété du fait de ces travaux.
ARTICLE 4 - 2
La Métropole Aix-Marseille-Provence et les organismes chargés de l’exploitation des ouvrages pourront faire pénétrer sur ladite parcelle leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, de l’entretien et de la réparation des ouvrages à créer.
ARTICLE 4 - 3
La Métropole Aix-Marseille-Provence assurera le bon entretien et la réparation des ouvrages à établir.
En contrepartie, les propriétaires et leurs ayants droits s’obligent à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.
ARTICLE 4 - 4 Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020
Monsieur Gregory BUCCIERO et Madame Laure BUCCIERO autorisent la Métropole Aix- Marseille-Provence à prendre possession du terrain de manière anticipée pour la mise en place des canalisations sanitaires dès que le présent protocole foncier sera rendu opposable.
Cette demande interviendra sous la forme d’un courrier avec accusé de réception adressé aux propriétaires dans un délai de 1 mois avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 4 - 5
Le présent protocole sera réitéré chez l’un des notaires de la Métropole Aix-Marseille- Provence par acte authentique que Monsieur Gregory BUCCIERO et Madame Laure BUCCIERO s’engagent à venir signer à la première demande de l’administration. La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra à sa charge les frais relatifs à l’établissement de l’acte authentique notarié.
ARTICLE 4 - 6
Le présent protocole ne sera valable qu’après l’approbation par le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence et qu’à la suite des formalités de notification.
ARTICLE 4 - 7
Monsieur Gregory BUCCIERO et Madame Laure BUCCIERO s’engagent, s’ils viennent à aliéner le bien, à informer les acquéreurs de l’existence du présent protocole et ce, jusqu’à l’intervention de l’acte authentique le réitérant.
Fait à Marseille, le
en cinq exemplaires
La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Monsieur Gregory BUCCIERO
Madame Laure BUCCIERO