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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Deliberations Sans Annexes)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-094/21
Objet de la délibération :
Approbation du budget supplémentaire 2021 de l'Etat spécial de territoire Istres-Ouest Provence
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-094/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Comme le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire de l'État spécial de territoire est établi selon la nomenclature M57.
Monsieur le Président indique au Conseil de Territoire qu'en cours d'année, il soumet à l'assemblée délibérante un budget supplémentaire. Celui-ci a pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permet ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux, non intégrés dans les documents budgétaires précédents.
Il est proposé au Conseil de Territoire d’approuver le Budget Supplémentaire pour un montant de 7 062 125 €, qui s’équilibre par section en dépenses et en recettes, conformément au détail ci-dessous :
Section de fonctionnement : 0 €
Les différentes modifications à l’intérieur de la section ont pour objet de réaliser des ajustements des prévisions budgétaires qui se compensent et ne modifient pas l’équilibre de la section.
Section d’investissement : 7 062 125 €
Cette augmentation s’explique par le décalage de certaines opérations n’ayant pu être réalisées en 2020 suite à la crise sanitaire.
Les dépenses supplémentaires dans le cadre de la dotation d’investissement s’élèvent à 9 107 961 €.
Par ailleurs, certaines opérations financées sur l’Etat spécial de territoire et remboursées par le Budget annexe Eau et Assainissement ou dans le cadre d’un projet de partenariat urbain sont décalées sur l’exercice 2022.
Les crédits inscrits pour le financement de ces projets étant diminués de - 2 045 836 €, le besoin de crédits supplémentaires s’élève à 7 062 125 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-094/21
DELIBERE
Article unique :
Le Budget Supplémentaire 2021 de l'État spécial de territoire Istres-Ouest Provence est approuvé. Il s'équilibre en dépenses et en recettes comme indiqué ci-après :
Section de Fonctionnement : 0 €
Section d'Investissement : 7 062 125 €
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-095/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 - Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Affectation des résultats de l'exercice 2020
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-095/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Affectation des résultats de l’exercice 2020, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Affectation des résultats de l’exercice 2020 , préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-095/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Affectation des résultats de l’exercice 2020 , joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-096/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 - Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Adoption du Budget Supplémentaire de l'exercice 2021
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-096/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Adoption du Budget Supplémentaire de l'exercice 2021, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Adoption du Budget Supplémentaire de l'exercice 2021, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-096/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Adoption du Budget Supplémentaire de l'exercice 2021, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-097/21
Objet de la délibération :
Approbation de la modification de la première programmation 2021 du Contrat de Ville Istres-Ouest Provence avec le retrait des crédits à hauteur de 14 000 €
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-097/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Le contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été signé le 23 octobre 2015. Il constitue le cadre contractuel d'action de la politique de la ville pour la période 2015/2020, issu de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dont les principes structurants sont les suivants :
- un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, - un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés, - un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, - un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.
Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, quant à lui, a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Concernant le territoire du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, les quartiers La Maille (Maille 1, 2, 3, une partie des Molières), La Carraire sur la commune de Miramas et le quartier du Prépaou sur la commune d’Istres ont été reconnus comme tels.
Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine en cours, l'intercommunalité et les communes d’Istres, de Miramas et de Port-Saint-Louis-du-Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des Contrats Urbains de Cohésion Sociale en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende.
Le contrat de ville vise à réduire les écarts de développement constatés entre ces quartiers et l'agglomération. Il s'articule autour de 3 piliers : la cohésion sociale, le développement de l'activité économique et de l'emploi, le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Les moyens d'action du contrat de ville s'exercent d'une part, par une mobilisation renforcée du droit commun, et d'autre part via une programmation financière annuelle spécifique dans le cadre d’un appel à projets. La participation financière aux différentes actions issues de cette programmation annuelle d’actions dans le cadre du contrat de ville est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité envers les quartiers défavorisés et leurs habitants en concourant à améliorer concrètement leurs conditions de vie.
Par délibération n° DEVT 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renforcés prolongeant notamment la durée dudit contrat jusqu'au 31 décembre 2022.
Par délibération n° 34/21 du 12 avril 2021, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a approuvé la participation financière de la Métropole à des actions de la première programmation 2021 du Contrat de Ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ainsi que les conventions types entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et les structures soutenues relatives à l'octroi d'une subvention affectée à un objet particulier.
Deux actions inscrites au sein du pilier cadre de vie et renouvellement urbain étaient portées par l'association TMS, dont la liquidation judiciaire a été délibérée le 7 mai 2021.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-097/21
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la modification de la première programmation 2021 du Contrat de Ville Istres-Ouest Provence avec le retrait des crédits à hauteur de 14 000 € aux structures suivantes :
PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
Commune de Miramas
TMS - Accompagnement des publics QPV vers l'emploi par la mobilité - 10 000 €
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
TMS - Accompagnement des publics QPV vers l'emploi par la mobilité - 4 000 €
Article 2 :
Les crédits initialement mobilisés sont de nouveau disponibles et affectés dans l’État spécial de territoire, chapitre 65, nature 65748.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-098/21
Objet de la délibération :
Approbation de la participation financière dans le cadre de la seconde programmation 2021 du contrat de ville Istres-Ouest Provence à hauteur de 24 926 € ainsi que les montants de subventions de fonctionnement aux structures
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-098/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Le contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été signé le 23 octobre 2015. Il constitue le cadre contractuel d'action de la politique de la ville pour la période 2015/2020, issu de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dont les principes structurants sont les suivants :
- un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, - un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés, - un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, - un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.
Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, quant à lui, a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Concernant le territoire du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, les quartiers La Maille (Maille 1, 2, 3, une partie des Molières), La Carraire sur la commune de Miramas et le quartier du Prépaou sur la commune d’Istres ont été reconnus comme tels.
Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine en cours, l'intercommunalité et les communes d’Istres, de Miramas et de Port-Saint-Louis-du-Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des Contrats Urbains de Cohésion Sociale en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende.
Le contrat de ville vise à réduire les écarts de développement constatés entre ces quartiers et l'agglomération. Il s'articule autour de 3 piliers : la cohésion sociale, le développement de l'activité économique et de l'emploi, le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Les moyens d'action du contrat de ville s'exercent d'une part, par une mobilisation renforcée du droit commun, et d'autre part via une programmation financière annuelle spécifique dans le cadre d’un appel à projets. La participation financière aux différentes actions issues de cette programmation annuelle d’actions dans le cadre du contrat de ville est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité envers les quartiers défavorisés et leurs habitants en concourant à améliorer concrètement leurs conditions de vie.
Par délibération n° DEVT 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renforcés.
Par délibération n° 34/21 du 12 avril 2021, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a approuvé la participation financière de la Métropole à des actions de la première programmation 2021 du contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ainsi que les conventions types entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et les structures soutenues relatives à l'octroi d'une subvention affectée à un objet particulier.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-098/21
d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Article 1 :
Sont approuvés la participation financière dans le cadre de la seconde programmation 2021 du contrat de ville Istres-Ouest Provence à hauteur de 24 926 € ainsi que les montants de subventions de fonctionnement aux structures suivantes :
PILIER COHESION SOCIALE
Lien social, citoyen et participation des habitants
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Groupe ADAPP 13 - Runner à Port-Saint-Louis-du-Rhône - 1000 €
PILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
Commune Port-Saint-Louis-du-Rhône
Pilotine - Actions éducatives et de découverte des métiers maritimes - 8 926 € Réussir Provence - Estafette des emplois francs - 1 000 €
PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
Commune de Miramas
Mission locale - Action permis - 10 000 €
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Mission locale - Action permis - 4 000 €
Article 2 :
Sont approuvées les conventions-types entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et les structures relatives à l'octroi de subvention affectée à un objet particulier telles qu’elles figurent en annexe.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits dans l’État spécial de territoire, chapitre 65, natures 65748 et 657341.
Article 4 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire est autorisé à signer les conventions particulières entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et chaque structure soutenue relatives à l’octroi d’une subvention affectée à un objet particulier.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-099/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Attribution d'une subvention au titre du dispositif d'aide à l'investissement immobilier à la SAS Ateliers de Fos pour l'extension et la réhabilitation de leur atelier de production et de maintenance à Fos-sur-Mer - Approbation de la convention afférente
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-099/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’attribution d’une subvention au titre du dispositif d’aide à l’investissement immobilier à la SAS Ateliers de Fos pour l’extension et la réhabilitation de leur atelier de production et de maintenance à Fos-sur-Mer - Approbation de la convention afférente, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’attribution d’une subvention au titre du dispositif d’aide à l’investissement immobilier à la SAS Ateliers de Fos pour l’extension et la réhabilitation de leur atelier de production et de maintenance à Fos-sur-Mer - Approbation de la convention afférente, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
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DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’attribution d’une subvention au titre du dispositif d’aide à l’investissement immobilier à la SAS Ateliers de Fos pour l’extension et la réhabilitation de leur atelier de production et de maintenance à Fos-sur-Mer - Approbation de la convention afférente, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-100/21
Objet de la délibération :
Approbation d'un concours financier à Ouest Provence Habitat pour l'acquisition en VEFA de 71 logements locatifs sociaux avenue Saint-Exupéry sur la commune d'Istres
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-100/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Au cours de sa séance du 23 novembre 2020, le Conseil d’Administration de Ouest Provence Habitat a accepté l’acquisition de 71 logements locatifs sociaux en VEFA, situés avenue Saint-Exupéry sur la commune d'Istres.
La demande de concours financier porte sur l’acquisition des 71 logements locatifs sociaux en VEFA, répartis comme suit :
- 42 logements de type 2
- 25 logements de type 3
- 5 logements de type 4.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 11 140 000 € T.T.C. et sera financé par un apport en fonds propres de la part de Ouest Provence Habitat, au moyen de plusieurs prêts, de l’aide de l’Etat dans le cadre des aides à la pierre, et par une subvention de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour préserver l’équilibre financier du projet, Ouest Provence Habitat sollicite le concours financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à hauteur de 150 000 € T.T.C. en rapport du plan de financement prévisionnel suivant :
Prix de revient à financer (T.T.C. TVA 10 %) : 11 140 000 €
Prêts : 10 102 000 €
Financement ETAT : 88 000 €
Subvention Métropole Aix-Marseille-Provence : 150 000 €
Fonds propres Ouest Provence Habitat : 800 000 €
En contrepartie, la collectivité bénéficiera de la réservation de 6 logements au sein du parc de Ouest Provence Habitat.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-100/21
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvé le concours financier en faveur de Ouest Provence Habitat, à hauteur de 150 000 €, dans le cadre de la politique d’accompagnement de la production de logements locatifs sociaux, pour l'acquisition en VEFA de 71 logements locatifs sociaux, situés avenue Saint-Exupéry sur la commune d’Istres.
Article 2 :
Est approuvée la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et Ouest Provence Habitat précisant les conditions dans lesquelles la Métropole participe au financement de l’opération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits à l’Etat spécial de territoire Istres-Ouest Provence 2021 et suivants, chapitre 4581175011, nature 4581175011, code opération 2017501100.
Article 4 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire ou son représentant est habilité à signer la convention de concours financier et tous les documents en découlant.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-101/21
Objet de la délibération :
Approbation d'un concours financier à Ouest Provence Habitat pour l'acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux individuels Les Jardins de Séléna Chemin de Blanc sur la commune de Fos-sur-Mer
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-101/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Au cours de sa séance 25 mai 2021, le Conseil d’Administration de Ouest Provence Habitat a accepté l’acquisition de 6 logements locatifs sociaux individuels, en VEFA, situés chemin de Blanc sur la commune de Fos-sur-Mer.
La demande de concours financier porte sur l’acquisition des 6 logements locatifs sociaux en VEFA, répartis comme suit :
- 4 logements de type 4
- 2 logements de type 5
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 1 400 000 € T.T.C. et sera financé par un apport en fonds propres de la part de Ouest Provence Habitat, au moyen de plusieurs prêts, et par une subvention de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour préserver l’équilibre financier du projet, Ouest Provence Habitat sollicite le concours financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à hauteur de 50 000 € T.T.C. en rapport du plan de financement prévisionnel suivant :
Prix de revient à financer (T.T.C. TVA 10 %) : 1 400 000 €
Prêts : 1 240 000 €
Subvention Métropole Aix-Marseille-Provence : 50 000 €
Fonds propres Ouest Provence Habitat : 110 000 €
En contrepartie, la collectivité bénéficiera de la réservation de 2 logements au sein du parc de Ouest Provence Habitat.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-101/21
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvé le concours financier en faveur de Ouest Provence Habitat, à hauteur de 50 000 €, dans le cadre de la politique d’accompagnement de la production de logements locatifs sociaux, pour l'acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux individuels, situés chemin de Blanc sur la commune de Fos-sur-Mer.
Article 2 :
Est approuvée la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et Ouest Provence Habitat précisant les conditions dans lesquelles la Métropole participe au financement de l’opération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’Etat spécial de territoire Istres-Ouest Provence 2021 et suivants, chapitre 4581175011, nature 4581175011, code opération 2017501100.
Article 4 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire ou son représentant est habilité à signer la convention de concours financier et tous les documents en découlant.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-102/21
Objet de la délibération :
Approbation d'un concours financier à Ouest Provence Habitat pour l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux Le Clos de Joséphine Chemin de la Fenouillère sur la commune de Fos- sur-Mer
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-102/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Au cours de sa séance du 26 juin 2020, le Conseil d’Administration de Ouest Provence Habitat a accepté l’opération de construction de 5 logements locatifs sociaux, chemin de la Fenouillère sur la commune de Fos-sur-Mer.
La demande de concours financier porte sur l’opération de construction des 5 logements locatifs sociaux, répartis comme suit :
- 3 logements de type 3
- 2 logements de type 4
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 1 145 000 € T.T.C. et sera financé par un apport en fonds propres de la part de Ouest Provence Habitat, au moyen de plusieurs prêts, et par une subvention de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour préserver l’équilibre financier du projet, Ouest Provence Habitat sollicite le concours financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à hauteur de 50 000 € T.T.C. en rapport du plan de financement prévisionnel suivant :
Prix de revient à financer (T.T.C. TVA 10 %) : 1 145 000 €,
Prêts : 985 000 €,
Subvention Métropole Aix-Marseille-Provence : 50 000 €,
Fonds propres Ouest Provence Habitat : 110 000 €.
En contrepartie, la collectivité bénéficiera de la réservation de 2 logements au sein du parc de Ouest Provence Habitat.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-102/21
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvé le concours financier en faveur de Ouest Provence Habitat, à hauteur de 50 000 €, dans le cadre de la politique d’accompagnement de la production de logements locatifs sociaux, pour l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux, Le Clos Joséphine, chemin de la Fenouillère sur la commune de Fos-sur-Mer.
Article 2 :
Est approuvée la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et Ouest Provence Habitat précisant les conditions dans lesquelles la Métropole participe au financement de l’opération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’Etat spécial de territoire Istres-Ouest Provence 2021 et suivants, chapitre 4581175011, nature 4581175011, code opération 2017501100.
Article 4 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire ou son représentant est habilité à signer la convention de concours financier et tous les documents en découlant.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-103/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 - Approbation de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location des logements privés sur le centre ancien de la commune d'Istres
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-103/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif à l’approbation de la mise en œuvre du dispositif d’autorisation préalable de mise en location des logements privés sur le centre ancien de la commune d’Istres, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation de la mise en œuvre du dispositif d’autorisation préalable de mise en location des logements privés sur le centre ancien de la commune d’Istres, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-103/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation de la mise en œuvre du dispositif d’autorisation préalable de mise en location des logements privés sur le centre ancien de la commune d’Istres, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-104/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 - Plan Local d'Urbanisme d'Istres - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 5
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-104/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion des six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Pays de Martigues, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires, dont le Territoire Istres-Ouest Provence.
Par délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme et des Plans d’Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le Plan Local d’Urbanisme de la ville d’Istres a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 231/13 du 26 juin 2013, et a fait l’objet d’une annulation partielle. Il a également fait l’objet de :
Quatre mises à jour approuvées par arrêtés n° 877/15 du 15 juillet 2015, n° 1610/2016 du 9 novembre 2016, n° 5/18 du 15 octobre 2018 et n° 17/20 du 23 octobre 2020 ; Quatre modifications simplifiées : deux modifications simplifiées approuvées par délibérations du Conseil municipal n° 36/15 du 20 février 2015, n° 189/2016 du 10 février 2016, et deux modifications simplifiées approuvées par délibérations du Conseil Métropolitain n° URB 013-6003/19/CM du 16 mai 2019 et n° URB018-7910/19/CM du 19 décembre 2019 ;
Ainsi que deux modifications : une modification approuvée par délibération du Conseil Municipal n° 39/16 du 2 mars 2016 et une modification approuvée par délibération du Conseil de la Métropole n° URBA 011-8361/20/CM du 31 juillet 2020.
Une troisième modification du Plan Local d’Urbanisme avait également été engagée le 26 septembre 2019. Cette dernière visait à permettre l’ouverture à l’urbanisation du secteur Mas Neuf classé en zone 2AU5 au Plan Local d’Urbanisme opposable, ainsi qu’à modifier le règlement du secteur Nc dédié aux carrières. Ces modifications seront finalement intégrées dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme en cours. Ainsi le 31 juillet 2020 le Conseil de la Métropole a adopté l’abrogation de la délibération d’engagement de la modification n° 3 susmentionnée par délibération n° URBA 012-8362/20/CM.
D'autre part, des réflexions et des analyses, en matière d'urbanisme et d'aménagement, se poursuivent en vue de continuer à adapter le document d'urbanisme aux objectifs de développement de la commune. Ces réflexions font apparaître certaines corrections nécessaires qui ne peuvent dépendre de la révision générale, en cours, notamment au regard des délais.
En outre, la commune d'Istres a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par courrier afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement d’une procédure d’adaptation du Plan Local d’Urbanisme visant à permettre la suppression de l’emplacement réservé n° 58 situé dans le centre-ville (correspondant à la création d’une voirie nouvelle de désenclavement d’une largeur de 8 mètres) ainsi que la suppression partielle de l’ER85 (correspondant à un emplacement réservé pour un espace et équipement public de centre-ville), également en centre-ville, sur les parcelles situées au Nord du chemin des Arnavaux.
L’adaptation du Plan Local d'Urbanisme envisagée remplit les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification simplifiée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-104/21
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ; La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) ; La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville d'Istres en vigueur ;
Le courrier de la commune d’Istres saisissant le Conseil de Territoire afin qu’il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l’engagement d'une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
CONSIDERANT
Que la commune d'Istres a sollicité le Conseil de Territoire afin qu’il saisisse la Métropole, en vue d’engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme afin de permettre la suppression de l’ER 58 (correspondant à la création d’une voirie nouvelle de désenclavement) et la suppression partielle de l’ER85 (correspondant à un emplacement réservé pour un espace et équipement public de centre-ville) sur sa partie nord ;
Que les adaptations du Plan Local d’Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’urbanisme pour y procéder par une procédure de modification simplifiée ;
Que ces adaptations du Plan Local d’Urbanisme feront l’objet d’un examen au cas par cas auprès de l’Autorité Environnementale afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour la suppression de ces emplacements réservés ;
Que conformément à la délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018 du Conseil de la Métropole portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
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DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire demande au Conseil de la Métropole de solliciter, de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 5 du Plan Local d’Urbanisme d’Istres.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-105/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 - Approbation de l'avenant n° 6 à la Concession d'Aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) des Cognets-Sud sur la commune d'Istres
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-105/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L’article L. 5218-7-I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire soit saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente de la Métropole qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole.
A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente, sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation de l’avenant n° 6 à la Concession d’Aménagement de la ZAC des Cognets-Sud sur la commune d’Istres portant sur la prorogation d’un an des délais d’exécution de la Concession d’Aménagement, ceci permettra à l’Epad Ouest Provence de finaliser les travaux de la ZAC et portera à 20 ans la durée totale de la Concession.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La lettre de saisine de la Métropole ;
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole, du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation de l’avenant n° 6 à la Concession d’Aménagement de la ZAC des Cognets-Sud sur la commune d’Istres portant sur la prorogation d’un an des délais d’exécution de la Concession d’Aménagement portant à 20 ans la durée totale de la Concession.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-105/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation de l’avenant n° 6 à la Concession d’Aménagement de la ZAC des Cognets-Sud sur la commune d’Istres portant sur la prorogation d’un an des délais d’exécution de la Concession d’Aménagement portant à 20 ans la durée totale de la Concession.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-106/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 - Approbation d'une convention de participation financière d'équilibre à la poursuite de l'opération d'aménagement du Site des Portes de la Mer à Fos-sur-Mer dans le cadre d'une concession d'aménagement au bénéfice de la SPL SENS URBAIN
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-106/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L’article L. 5218-7-I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire soit saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente de la Métropole qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole.
A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente, sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant sur l’approbation d’une convention de participation financière d’équilibre à la poursuite de l’opération d’aménagement du site des Portes de la Mer à Fos sur Mer dans le cadre d’une concession d’aménagement au bénéfice de la SPL SENS URBAIN.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation d'une convention de participation financière d’équilibre à la poursuite de l’opération d’aménagement du site des Portes de la Mer à Fos sur Mer dans le cadre d’une concession d’aménagement au bénéfice de la SPL SENS URBAIN.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-106/21
DELIBERE
Article unique :
Le conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation d’une convention de participation financière d’équilibre à la poursuite de l’opération d’aménagement du site des Portes de la Mer à Fos sur Mer dans le cadre d’une concession d’aménagement au bénéfice de la SPL SENS URBAIN.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-107/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 - Approbation de la modification n° 1 de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Portes de la Mer sur la commune de Fos-sur-Mer
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-107/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L’article L. 5218-7-I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire soit saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente de la Métropole qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole.
A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente, sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relative à la modification n° 1 du dossier de réalisation de la ZAC des Portes de la Mer sur la commune de Fos-sur-Mer.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération du Conseil Municipal de la commune de Fos-sur-Mer du 30 septembre 2021 donnant un avis favorable à l'approbation de la modification n° 1 du dossier de réalisation de la ZAC des Portes de la Mer ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole du projet de délibération au Conseil de la Métropole relative à la modification n° 1 du dossier de réalisation de la ZAC des Portes de la Mer sur la commune de Fos-sur-Mer.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-107/21
DELIBERE
Article unique :
Le conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la modification n° 1 du dossier de réalisation de la ZAC des Portes de la Mer sur la commune de Fos-sur-Mer.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-108/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 - Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Abrogation de la délibération n° CT5- 050/21 du 12 avril 2021 - Engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-108/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, du Pays de Martigues, et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d’urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme et des Plans d’Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a été approuvé par délibération n° URB 014-6004/19/CM du 16 mai 2019. Il a fait l'objet d'une mise à jour ap prouvée par arrêté n° 2/20 du 5 mars 2020.
La commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme pour permettre :
- la modification des articles UC 7.5 et UD 7.5 du Règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme afin d’éviter toute ambiguïté sur la hauteur maximale de l’annexe à respecter, - l'extension de la zone UAa au détriment de la zone Nl sur la parcelle C 2725 d’une superficie de 109 m² pour corriger une erreur matérielle,
- la modification du périmètre du patrimoine urbain à protéger B6 « rue Etienne Dollet - ilot Faubourg Vauban » pour corriger une erreur matérielle,
- la modification des articles DG2-11 et N 2-2 du règlement pour autoriser les équipements publics en zone N,
- l’intégration des recommandations du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour la création d’une zone refuge en zone Nh sous forme d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Par ailleurs, l'engagement de la présente procédure est aussi l'occasion d'apporter des ajustements sur le Plan Local d'Urbanisme pour améliorer la lisibilité des documents graphiques de zonage et d'effectuer des corrections d'erreurs matérielles constatées suite à son approbation qui concernent les points suivants :
- la modification du découpage des planches de zonage qui composent le règlement graphique, - la dissociation de la liste des Emplacements réservés (ER) actuellement sur les planches de zonage, - le rajout du périmètre de la zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Malebarge II, à l'instar de la ZIP et de la ZAC du Caban,
- la modification de l'illustration des Servitudes d’Utilité Publique AC1 « Monuments historiques », - la modification de certains éléments du patrimoine paysager urbain et végétal à préserver mal positionnés sur les documents graphiques de zonage.
De plus, et suite à l’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant inscription au titre des monuments historiques de la bergerie de la Favouillane à Port-Saint-Louis-du-Rhône transmis par les services préfectoraux au cours de la période de lancement de la présente procédure d’urbanisme, il convient de rajouter ce point à cette procédure et procéder à l’actualisation qui s’impose du Règlement écrit et de la planche de zonage du PLU.
Les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification.
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-108/21
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ; La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et leurs présidents respectifs ;
Le courrier de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône saisissant le Conseil de Territoire afin qu’il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l’engagement d'une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;
La délibération n° CT5-050/21 du 12 avril 2021 de demande au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’engagement de la procédure de modification n° 1 du PLU de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
L’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant inscription au titre des monuments historiques de la bergerie de la Favouillane à Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône en vigueur.
CONSIDERANT
Que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme pour permettre :
- la modification des articles UC 7.5 et UD 7.5 du Règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme afin d’éviter toute ambiguïté sur la hauteur maximale de l’annexe à respecter, - l'extension de la zone UAa au détriment de la zone Nl sur la parcelle C 2725 d’une superficie de 109 m² pour corriger une erreur matérielle,
- la modification du périmètre du patrimoine urbain à protéger B6 « rue Etienne Dollet - ilot Faubourg Vauban » pour corriger une erreur matérielle,
- la modification des articles DG2-11 et N 2-2 du règlement pour autoriser les équipements publics en zone N,
- l’intégration des recommandations du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour la création d’une zone refuge en zone Nh sous forme d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
Que par ailleurs, l'engagement de la présente procédure est aussi l'occasion d'apporter des ajustements sur le Plan Local d'Urbanisme pour améliorer la lisibilité des documents graphiques de zonage et d'effectuer des corrections d'erreurs matérielles constatées suite à son approbation et qui concernent les points suivants :
- la modification du découpage des planches de zonage qui composent le règlement graphique,
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-108/21
- la dissociation de la liste des Emplacements réservés (ER) actuellement sur les planches de zonage, - le rajout du périmètre de la zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Malebarge II, à l'instar de la ZIP et de la ZAC du Caban,
- la modification de l'illustration des Servitudes d’Utilité Publique AC1 « Monuments historiques », - la modification de certains éléments du patrimoine paysager urbain et végétal à préserver mal positionnés sur les documents graphiques de zonage ;
Que conformément à l’’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant inscription au titre des monuments historiques de la bergerie de la Favouillane à Port-Saint-Louis-du-Rhône, ce point est rajouté à l’ordre du jour de la présente procédure d’urbanisme ;
Que conformément à la délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Que les adaptations du Plan Local d’Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par une procédure de modification.
Ouï le rapport ci-dessus,
DELIBERE
Article 1 :
Est abrogée la délibération du Conseil de Territoire n° CT5-050/21 du 12 avril 2021 relative à l’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du- Rhône.
Article 2 :
Emet un avis favorable et demande au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, telle qu’exposée en amont.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budget 2021 et suivants de l'État spécial du territoire Istres-Ouest Provence à l'opération 2017501401, nature 4581175014.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-109/21
Objet de la délibération :
Approbation de la convention de servitude, au profit de la société ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section B n° 3943, sise au lieu-dit COUVENT, à Miramas, pour l'installation à demeure de deux canalisations souterraines et de tous ses accessoires, dans le cadre de l'amélioration du réseau électrique de la commune de Miramas
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-109/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Dans le cadre de l’amélioration du réseau électrique de la commune de Miramas, il est nécessaire pour la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, de procéder à la réalisation de deux canalisations souterraines de courant électrique et tous ses accessoires, sur la parcelle cadastrée section B n° 3943, lieu-dit « COUVENT», sur la commune de Miramas.
A cet effet, il est proposé à la Métropole Aix-Marseille-Provence de conclure sur ladite parcelle une convention de servitude pour l’installation à demeure de deux canalisations souterraines d’électricité, ainsi que ses accessoires, dans une bande de trois mètres de large sur une longueur d’environ onze mètres.
La présente servitude est consentie pour un montant forfaitaire de 1 100 €, au titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice de ses droits par la société Enedis, versés à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro : 13063013T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
CONSIDERANT
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 3943 sise au lieu-dit « COUVENT » à Miramas ;
Qu’ENEDIS a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence/Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’installation à demeure de deux canalisations souterraines, ainsi que ses accessoires, dans le cadre de l’amélioration du réseau électrique de la commune de Miramas ;
Que le Conseil de Territoire est favorable à conclure sur ladite parcelle une convention de servitude, au bénéfice d’ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section B n° 3943, lieu-dit « COUVENT », sur la commune de Miramas, et appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour l'installation à demeure de deux canalisations souterraines d’électricité, ainsi que ses accessoires, dans une bande de trois mètres de large sur une longueur d’environ onze mètres ;
Que la présente servitude est consentie moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 1 100 € (mille cent euros).
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-109/21
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la convention de servitude sur la parcelle cadastrée section B n° 3943, lieu-dit « COUVENT », sur la commune de Miramas, et appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour l'installation à demeure de deux canalisations souterraines ainsi que ses accessoires, dans une bande de trois mètres de large sur une longueur d’environ onze mètres.
Article 2 :
La présente servitude est consentie moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 1 100 € mille cent euros.
Article 3 :
La recette correspondante est imputée au budget de l’Etat spécial de territoire Istres-Ouest Provence, chapitre 70, nature 70388.
Article 4 :
Les charges liées aux frais de publication et/ou d’enregistrement de la présente convention de servitude sont à la charge exclusive d'Enedis.
Article 5 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-110/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Constitution d'une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée section DK n° 12, sise chemin du Ronquet à Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de la société Immostone dans le cadre de l'aménagement d'un chemin d'accès pour un futur lotissement
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-110/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée section DK n° 12, sise chemin du Ronquet à Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de la société Immostone dans le cadre de l’aménagement d’un chemin d’accès pour un futur lotissement, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée section DK n° 12, sise chemin du Ronquet à Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de la société Immostone dans le cadre de l’aménagement d’un chemin d’accès pour un futur lotissement , préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-110/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée section DK n° 12, sise chemin du Ronquet à Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de la société Immostone dans le cadre de l’aménagement d’un chemin d’accès pour un futur lotissement, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-111/21
Objet de la délibération :
Acquisition à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée B n° 2201p, appartenant à la société BMW, sise dans l'emprise de l'autodrome BMW sur la commune d'Istres et constitution de servitude de passage et de tréfonds au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-111/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Le puits dit des canaux jumeaux situé dans l’emprise de l’autodrome de BMW sur Istres alimente en eau potable le hameau d’Entressen sur la commune d’Istres et alimentera à terme l’ensemble des communes de Miramas et Saint Chamas en remplacement du captage de Sulauze situé sur la commune d’Istres, qui devrait être conservé en secours.
La Métropole est autorisée à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant de ce captage par arrêtés préfectoraux qui déclarent d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection de ce captage.
Ces arrêtés autorisent la Métropole à acquérir par voix amiable ou par expropriation l’emprise foncière du périmètre de protection immédiate de ce captage.
Après échanges avec la société BMW, la Métropole Aix-Marseille-Provence a proposé à cette dernière par courrier du 15 octobre 2020, l’acquisition de ce périmètre foncier pour une superficie de 2 712 m² moyennant le prix de 23 000 € H.T ., sur lequel la taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas.
Une servitude de passage et de tréfonds sera constituée sur la propriété de la société BMW au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence afin de permettre l’entretien et la maintenance du captage d’eau.
Compte-tenu du montant de la transaction, l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’est pas requis.
La société BMW a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.
Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière est à la charge de la Métropole Aix- Marseille-Provence et comprend :
- tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition,
- les frais de géomètre,
- le remboursement de la taxe foncière au prorata temporis.
Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro : 13047109T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; L’arrêté préfectoral n° 51-2013 CS/EA du 28 avril 2016 autorisant la Métropole Aix-Marseille-Provence à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage des canaux jumeaux et déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection de ce captage ; L'arrêté préfectoral complémentaire n° 111-2018 PC/CS du 10 août 2018 ; L’arrêté préfectoral n° 165/2019 CS/EA du 7 août 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 51-2013 CS/EA du 28 avril 2016.
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-111/21
CONSIDERANT
Que sont déclarés d’utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du puits dit des canaux jumeaux situé sur la commune d’Istres dans l’enceinte de l’autodrome BMW ;
Qu’est déclarée d’utilité publique la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de cet ouvrage.
Ouï le rapport ci-dessus,
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition à titre onéreux d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée B 2201p située à Istres dans l’enceinte de l’autodrome de BMW, d’une superficie d’environ 2 712 m² représentant le périmètre de protection immédiate du captage d’eau dit des canaux jumeaux pour un montant de 23 000 € H.T . (vingt- trois mille euros H.T .) sur lequel ne s’applique pas la TVA.
Article 2 :
Est approuvée la constitution d’une servitude de passage et de tréfonds au bénéfice de la Métropole Aix- Marseille-Provence et s’exerçant sur le tènement immobilier restant propriété de la Société BMW.
Article 3 :
Maître Claire ROBBINO, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant, en cas d’empêchement de Maître ROBBINO, Maître PIOMBO sera désignée pour rédiger et faire signer ledit acte authentique.
Article 4 :
L'ensemble des frais lié à la présente procédure est mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend :
- les frais, droits et honoraires,
- les frais de géomètre,
- le remboursement de la taxe foncière au prorata temporis.
Article 5 :
Les crédits nécessaires à l’acquisition foncière sont inscrits sur le budget eau chapitre 2017502700, nature 2111, code opération 2017502700.
Article 6 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-112/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Acquisition à titre onéreux d'une partie du tènement immobilier cadastré AT 17p, appartenant à la SCI chemin de la sonde, sis chemin du Guigonnet sur la commune de Fos-sur-Mer et constitution de servitudes de passage au bénéfice de la SCI chemin de la sonde
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-112/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’acquisition à titre onéreux d’une partie du tènement immobilier cadastré AT 17p, appartenant à la SCI chemin de la sonde, sis chemin du Guigonnet sur la commune de Fos-sur-Mer et constitution de servitudes de passage au bénéfice de la SCI chemin de la sonde, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’acquisition à titre onéreux d’une partie du tènement immobilier cadastré AT 17p, appartenant à la SCI chemin de la sonde, sis chemin du Guigonnet sur la commune de Fos-sur-Mer et constitution de servitudes de passage au bénéfice de la SCI chemin de la sonde, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-112/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’acquisition à titre onéreux d’une partie du tènement immobilier cadastré AT 17p, appartenant à la SCI chemin de la sonde, sis chemin du Guigonnet sur la commune de Fos-sur-Mer et constitution de servitudes de passage au bénéfice de la SCI chemin de la sonde, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-113/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 190, n° 191 et n° 322p, situées Impasse du Puit, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Alain Delluc
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-113/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 190, n° 191 et n° 322p, situées Impasse du Puit, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Alain Delluc, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 190, n° 191 et n° 322p, situées Impasse du Puit, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Alain Delluc, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-113/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 190, n° 191 et n° 322p, situées Impasse du Puit, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Alain Delluc, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-114/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée section DI n° 110p, située Allée des Clématites, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Jourdan Yoan et Madame Bello Fiona
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-114/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle cadastrée section DI n° 110p, située Allée des Clématites, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Jourdan Yoan et Madame Bello Fiona, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle cadastrée section DI n° 110p, située Allée des Clématites, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Jourdan Yoan et Madame Bello Fiona, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-114/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle cadastrée section DI n° 110p, située Allée des Clématites, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Jourdan Yoan et Madame Bello Fiona , joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-115/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée section DI n° 110p, située Allée des Clématites, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Albert Vial
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-115/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle cadastrée section DI n° 110p, située Allée des Clématites, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Albert Vial, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle cadastrée section DI n° 110p, située Allée des Clématites, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Albert Vial, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-115/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle cadastrée section DI n° 110p, située Allée des Clématites, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Albert Vial, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-116/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 324, située Chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Beltran-Pujol Didier
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-116/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 324, située Chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Beltran-Pujol Didier, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 324, située Chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Beltran-Pujol Didier, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-116/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 324, située Chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Beltran-Pujol Didier, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-117/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Cession à titre onéreux d'une partie du tènement immobilier composée des parcelles bâties cadastrées section BO sous les numéros 17p, 18 et 19, sis avenue Saint Exupéry à Istres, au profit de la société NG Promotion, dans le cadre du projet de construction d'un ensemble immobilier de logements - Modification de la délibération n° URBA 034-10012/21/BM du 4 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-117/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux d’une partie du tènement immobilier composée des parcelles bâties cadastrées section BO sous les numéros 17p, 18 et 19, sis avenue Saint Exupéry à Istres, au profit de la société NG Promotion, dans le cadre du projet de construction d’un ensemble immobilier de logements - Modification de la délibération n° URBA 034-10012/21/BM du 4 juin 2021, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie du tènement immobilier composée des parcelles bâties cadastrées section BO sous les numéros 17p, 18 et 19, sis avenue Saint Exupéry à Istres, au profit de la société NG Promotion, dans le cadre du projet de construction d’un ensemble immobilier de logements - Modification de la délibération n° URBA 034-10012/21/BM du 4 juin 2021, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-117/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie du tènement immobilier composée des parcelles bâties cadastrées section BO sous les numéros 17p, 18 et 19, sis avenue Saint Exupéry à Istres, au profit de la société NG Promotion, dans le cadre du projet de construction d’un ensemble immobilier de logements - Modification de la délibération n° URBA 034-10012/21/BM du 4 juin 2021, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-118/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle de terre cadastrée section B sous le numéro 2291, sise chemin du Mas d'Amphoux à Entressen sur la commune d'Istres, au profit de Monsieur Matthias CHIARISOLI, dans le cadre de la mise en place d'activités complémentaires à son activité agricole
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-118/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle de terre cadastrée section B sous le numéro 2291, sise chemin du Mas d’Amphoux à Entressen sur la commune d’Istres, au profit de Monsieur Matthias CHIARISOLI, dans le cadre de la mise en place d’activités complémentaires à son activité agricole, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle de terre cadastrée section B sous le numéro 2291, sise chemin du Mas d’Amphoux à Entressen sur la commune d’Istres, au profit de Monsieur Matthias CHIARISOLI, dans le cadre de la mise en place d’activités complémentaires à son activité agricole, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-118/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle de terre cadastrée section B sous le numéro 2291, sise chemin du Mas d’Amphoux à Entressen sur la commune d’Istres, au profit de Monsieur Matthias CHIARISOLI, dans le cadre de la mise en place d’activités complémentaires à son activité agricole, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-119/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 - Approbation du bilan de la concertation préalable concernant la réalisation de l'échangeur des Bellons à l'entrée Nord d'Istres
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-119/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif à l’approbation du bilan de la concertation préalable concernant la réalisation de l'échangeur des Bellons à l'entrée Nord d'Istres, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation du bilan de la concertation préalable concernant la réalisation de l'échangeur des Bellons à l'entrée Nord d'Istres, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-119/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation du bilan de la concertation préalable concernant la réalisation de l'échangeur des Bellons à l'entrée Nord d'Istres, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-120/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Approbation d'un avenant au bail emphytéotique administratif avec la société Clésud terminal ayant pour objet l'extension du chantier de transport combiné, la réduction de l'emprise du terrain d'assiette du bail et diverses dispositions financières
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-120/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’approbation d’un avenant au bail emphytéotique administratif avec la société Clésud terminal ayant pour objet l’extension du chantier de transport combiné, la réduction de l'emprise du terrain d'assiette du bail et diverses dispositions financières, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-120/21
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d’un avenant au bail emphytéotique administratif avec la société Clésud terminal ayant pour objet l’extension du chantier de transport combiné, la réduction de l'emprise du terrain d'assiette du bail et diverses dispositions financières, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d’un avenant au bail emphytéotique administratif avec la société Clésud terminal ayant pour objet l’extension du chantier de transport combiné, la réduction de l'emprise du terrain d'assiette du bail et diverses dispositions financières, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-121/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Approbation d'une convention de subvention au profit de la société Clésud Terminal pour l'extension du chantier de transport combiné
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-121/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’approbation d’une convention de subvention au profit de la société Clésud Terminal pour l’extension du chantier de transport combiné, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d’une convention de subvention au profit de la société Clésud Terminal pour l’extension du chantier de transport combiné, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-121/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d’une convention de subvention au profit de la société Clésud Terminal pour l’extension du chantier de transport combiné, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-122/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Approbation d'une convention de subvention au profit de la société Terminal Ouest Provence pour la réalisation de travaux d'un chantier de transport combiné
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-122/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’approbation d’une convention de subvention au profit de la société Terminal Ouest Provence pour la réalisation de travaux d'un chantier de transport combiné, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d’une convention de subvention au profit de la société Terminal Ouest Provence pour la réalisation de travaux d'un chantier de transport combiné, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-122/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d’une convention de subvention au profit de la société Terminal Ouest Provence pour la réalisation de travaux d'un chantier de transport combiné, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-123/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Présentation des rapports annuels 2020 des exploitants (délégataires) des services publics de l'assainissement et de l'eau potable du Territoire Istres-Ouest Provence
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-123/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la présentation des rapports annuels 2020 des exploitants (délégataires) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable du Territoire Istres-Ouest Provence, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la présentation des rapports annuels 2020 des exploitants (délégataires) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable du Territoire Istres-Ouest Provence, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-123/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la présentation des rapports annuels 2020 des exploitants (délégataires) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable du Territoire Istres-Ouest Provence, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-124/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Attribution des subventions dans le cadre de l'appel à projets "loi Oudin-Santini" 2020/2021 - Mise en œuvre d'un programme de Solidarité et de Coopération Internationale pour l'eau et l'assainissement - Approbation des conventions
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-124/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’attribution des subventions dans le cadre de l'appel à projets "loi Oudin-Santini" 2020/2021 - Mise en œuvre d’un programme de Solidarité et de Coopération Internationale pour l’eau et l'assainissement - Approbation des conventions, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’attribution des subventions dans le cadre de l'appel à projets "loi Oudin-Santini" 2020/2021 - Mise en œuvre d’un programme de Solidarité et de Coopération Internationale pour l’eau et l'assainissement - Approbation des conventions, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-124/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’attribution des subventions dans le cadre de l'appel à projets "loi Oudin-Santini" 2020/2021 - Mise en œuvre d’un programme de Solidarité et de Coopération Internationale pour l’eau et l'assainissement - Approbation des conventions, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-125/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Approbation du rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement métropolitain et des six rapports annuels 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement des Conseils de Territoire métropolitain
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-125/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’approbation du rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement métropolitain et des six rapports annuels 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement des Conseils de Territoire métropolitain, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation du rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement métropolitain et des six rapports annuels 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement des Conseils de Territoire métropolitain, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-125/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation du rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement métropolitain et des six rapports annuels 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement des Conseils de Territoire métropolitain, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-126/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Approbation d'une convention relative au financement des études et travaux de modernisation du site de triage de Miramas
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-126/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention relative au financement des études et travaux de modernisation du site de triage de Miramas, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention relative au financement des études et travaux de modernisation du site de triage de Miramas, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-126/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention relative au financement des études et travaux de modernisation du site de triage de Miramas, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-127/21
Objet de la délibération :
Mise en place de l'extension des consignes de tri sur les emballages en plastique à compter du 1er novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-127/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (2015) et AGEC (Anti-gaspillage Economie Circulaire) ont fixé des objectifs ambitieux en termes de recyclage matière, en imposant notamment une généralisation de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages plastiques à l’horizon 2022. L’objectif est de trier tous les plastiques y compris les films ainsi que tous les pots et barquettes jusqu’alors considérés comme refus de tri.
C’est dans ce contexte que le cahier des charges de la filière de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) des emballages ménagers a été rédigé par les services de l’Etat formalisant ainsi les dispositions contractuelles sous forme d’appel à projet et les mesures d’accompagnements aux collectivités pour permettre un déploiement à compter de 2018 et d’ici fin 2022.
L’enjeu règlementaire est majeur : l’augmentation du taux de recyclage des plastiques pour contribuer au développement de territoires plus « durables ».
C’est dans ce cadre que le Territoire Istres-Ouest Provence décide de poursuivre son engagement en faveur du tri et de l’augmentation de la valorisation des déchets en mobilisant ses habitants autour d’une simplification du geste de tri : tous les emballages plastiques se trient enfin.
La mise en œuvre du Projet PACT (Plan d’Amélioration de Collecte et du Tri) en collaboration avec l’éco- organisme CITEO, la campagne de communication et le suivi sur le terrain nous ont déjà permis d’amorcer une simplification du geste de tri auprès des habitants en uniformisant le système de pré-collecte sur l’ensemble du territoire et en systématisant la collecte en bi-flux.
L’harmonisation et la densification du dispositif de collecte sélective en bi-flux et en colonnes a eu pour effet d’augmenter les performances de tri tout en maitrisant les coûts de collecte. De ce fait, la dotation en PAV (Point d’Apport Volontaire) est globalement satisfaisante par rapport aux préconisations de CITEO.
Fort de ce constat positif et convaincu de la nécessité de simplifier le geste de tri afin d’augmenter le taux de recyclage, le Territoire Istres-Ouest Provence a répondu à la phase 4 de l’appel à projet du Plan de Performance des Territoires de CITEO engagé en novembre 2020 et a été sélectionné en juillet 2021.
Les objectifs du passage à l’extension des consignes de tri de tous les emballages plastiques sont de : - Simplifier et harmoniser le geste de tri des habitants du Territoire Istres-Ouest Provence, - Renforcer le sentiment des habitants du bien-fondé du geste de tri pour qu’ils deviennent ainsi un moteur et un levier de performance.
L’évolution des tonnages supplémentaires attendue sur le flux des emballages collectés via les colonnes et les bacs jaunes sur l’ensemble du territoire est estimée à plus 15 %, soit une augmentation de 353 tonnes par an.
Par ailleurs, l’amélioration du tri (emballage et verre) laisse espérer une réduction des tonnages des ordures ménagères résiduelles incinérées ou enfouies de l’ordre de 17 kg par habitant et par an, soit un gain évalué à 390 000 € par an.
Il est à noter que la simplification du geste de tri pour les usagers et la prise en charge de nouveaux flux de plastiques est rendue possible grâce à la modernisation du centre de tri. Cependant, le nouveau marché de tri des emballages en ECT a entrainé une augmentation du coût du traitement passant de 177,1 € TTC/Tonne (161 € HT/T) à 271,7 € TTC/Tonne (247 € HT/T), soit une augmentation de 94,6 € TTC/Tonne avec une TVA à 10 % (plus 53 %).
De ce fait, le budget pour 2 054 tonnes triées augmente de 363 763 € TTC à 558 071 € TTC par an avec une TVA à 10 %. Pour aider les collectivités dans leurs efforts d’investissement, l’Etat a baissé la TVA à 5,5 % sur la collecte sélective. Par conséquent, le budget se situera autour de 535 241 € TTC, soit un surcoût de
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-127/21
traitement de 171 478 €.
Période de septembre 2021 à novembre 2021 :
• Organisation d’un événementiel de lancement : le mardi 26 octobre à 10h sur le marché d’Istres avec la RICVD et des émissions en direct sur la radio Maritima, suivi du lancement de la démarche sur les marchés des autres communes par les ADT les jours suivants ;
• Une signalétique évènementielle, la distribution du guide du tri et de disques du tri sont également prévues ;
• Mailing d’information dédié au lancement des extensions de consigne de tri ; • Réunion interne de lancement des extensions de consigne de tri à destination des communicants et de tous les relais du Territoire ;
• Pose de la nouvelle signalétique intégrant les nouvelles consignes de tri ; • Pose des affiches dans les halls d’immeubles et les locaux poubelles pour les gardiens d’immeubles ; • Campagne de communication à l’échelle du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence auprès du grand public : campagne d’affichage, plan médias, boitage du mémo-tri + courrier dans les 43 000 foyers du Territoire ;
• Animations ciblées auprès des scolaires, des entreprises et des quartiers prioritaires avec la participation des ambassadeurs de tri et du service de pédagogie à l’environnement ; • Mise en place de la communication de proximité auprès des communes (Kit de communication intégrant des affichettes, flyers, roll-up hall mairies, publications vidéos réseaux sociaux et articles journaux municipaux), des associations, des habitants et communication dans la presse ; • Déploiement effectif sur le Territoire Istres-Ouest Provence avec l’objectif que tous les habitants passent à l’extension des consignes de tri des plastiques au 1er novembre 2021.
Période de suivi suite au lancement des extensions de consignes de tri : • Envoi d’un courrier aux Maires et aux Élus déléguées à l’environnement avec les résultats des premiers chiffres globaux ;
• Poursuite des animations sur le terrain par les ambassadeurs de tri ; • Bilan d’analyse de la campagne de communication et préparation de potentielles actions correctives ; • Réapprovisionnement des relais en support de communication.
Aussi, au 1er novembre 2021, les habitants des 6 villes du Territoire Istres-Ouest Provence : Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Grans et Cornillon-Confoux, rejoindront les français qui trient déjà tous les emballages plastiques en Extension des Consignes de Tri.
Une vraie révolution dans le quotidien des habitants qui va leur permettre de déposer tous les emballages plastiques dans les bornes ou les bacs de tri jaunes. Cette simplification va contribuer à systématiser et développer le geste de tri sur le Territoire Istres-Ouest Provence et à lever les doutes quant aux erreurs de tri.
Le centre de tri de Jas de Rhôdes se modernise, les filières de recyclage évoluent, il est maintenant possible de trier plus et plus simplement.
La mise en œuvre de la valorisation de ces nouveaux emballages est une évolution notable sur le tri, elle doit s’accompagner d’une communication générale sur le tri sélectif et sa simplicité, d’ajouts de nouvelles bornes sur certains points de collectes sous dotés et de l’optimisation des tournées de collecte réalisées par le prestataire.
Ce passage en extension des consignes de tri permet avant tout de satisfaire une obligation règlementaire. Il va nous permettre de trier et recycler davantage, de réduire proportionnellement le volume des ordures ménagères résiduelles et d’avoir un soutien financier à la tonne de plastique trié de la part de l’éco- organisme CITEO plus important (660 € / tonne au lieu de 600 €).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-127/21
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° DEA 018-2836/17/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 octobre 2017 portant approbation des axes principaux du Schéma Métropolitain de gestion des déchets.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la mise en place de l’extension des consignes de tri sur les emballages en plastique à compter du 1er novembre 2021.
Article 2 :
Monsieur le Président du Territoire Istres-Ouest Provence ou son représentant est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de ce projet.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-128/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Approbation d'une convention avec la commune de Fos-sur-Mer relative à la cession d'ouvrages désherbés et déclassés de la médiathèque intercommunale Istres-Ouest Provence dans le cadre du déploiement de boîtes à livres
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-128/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d’une convention avec la commune de Fos-sur-Mer relative à la cession d'ouvrages désherbés et déclassés de la médiathèque intercommunale Istres-Ouest Provence dans le cadre du déploiement de boîtes à livres, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d’une convention avec la commune de Fos-sur-Mer relative à la cession d'ouvrages désherbés et déclassés de la médiathèque intercommunale Istres-Ouest Provence dans le cadre du déploiement de boîtes à livres, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-128/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d’une convention avec la commune de Fos-sur-Mer relative à la cession d'ouvrages désherbés et déclassés de la médiathèque intercommunale Istres-Ouest Provence dans le cadre du déploiement de boîtes à livres, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-129/21
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 7 octobre 2021 - Approbation d'une convention avec la commune de Miramas relative à la cession d'ouvrages désherbés et déclassés, de la Médiathèque Intercommunale Istres-Ouest Provence dans le cadre du déploiement de boîtes à livres
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-129/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d’une convention avec la commune de Miramas relative à la cession d'ouvrages désherbés et déclassés, de la médiathèque intercommunale Istres-Ouest Provence dans le cadre du déploiement de boîtes à livres , joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 21 septembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d’une convention avec la commune de Miramas relative à la cession d'ouvrages désherbés et déclassés, de la médiathèque intercommunale Istres-Ouest Provence dans le cadre du déploiement de boîtes à livres, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-129/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d’une convention avec la commune de Miramas relative à la cession d'ouvrages désherbés et déclassés, de la médiathèque intercommunale Istres-Ouest Provence dans le cadre du déploiement de boîtes à livres, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-130/21
Objet de la délibération :
Approbation de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association COLINE
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-130/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Compte tenu de la politique d’actions en matière culturelle qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille Marseille/Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a conclu, avec l’association COLINE, le 21 février 2020 une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises par cette association dans le domaine de la culture, notamment pour la formation d’interprètes en danse contemporaine pour des jeunes, de 18 à 25 ans.
Par délibération n° 217/19 du Conseil de Territoire du 18 décembre 2019, a été approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l’association COLINE pour la saison 2020/2021.
L’association envisage pour la saison 2021/2022, de poursuivre ses actions et sollicite en conséquence le renouvellement de la convention relative à l’utilisation, à titre gratuit, de locaux au sein de la Maison de la Danse. Il s’agit d’un studio de travail utilisé selon un planning déterminé en collaboration avec la Direction du Conservatoire de Musique et de Danse, et d’un bureau situé dans les annexes de la Maison de la Danse.
Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA 057- 9159/20/CM du 17 décembre 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur le renouvellement de la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à cette association, ce qui constitue une subvention en nature.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° 217/19 du Conseil de Territoire du 18 décembre 2019 portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux à l’association COLINE ;
La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
CONSIDERANT
Que l'association COLINE souhaite poursuivre ses actions de formation d'interprètes en danse contemporaine pour des jeunes danseurs ;
Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour le renouvellement de la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, au sein de la Maison de la Danse ;
Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-130/21
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association COLINE au sein de la Maison de la Danse.
Article 2 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-131/21
Objet de la délibération :
Approbation de la dénomination de la médiathèque intercommunale d'Istres
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-131/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Au terme de l’année 2021, les premiers coups de pelleteuses sonneront le début d’un projet d’envergure : la construction de la nouvelle médiathèque intercommunale d’Istres sur le site du Centre Educatif et Culturel « Les Heures Claires ».
Ce projet d’établissement constitue un enjeu stratégique majeur pour les habitants du territoire en matière d’insertion sociale, de réussite éducative et d’accès à la culture.
La future Médiathèque d’Istres, d’une surface de 3 000 m2, sera un équipement structurant qui s’intègrera dans la politique culturelle de la ville et, plus largement, dans le futur réseau de lecture publique métropolitain, dont fait partie le réseau des médiathèques Istres-Ouest Provence.
Positionné en lien étroit avec l’ensemble des structures du C.E.C., l’établissement sera ainsi, de par son envergure architecturale et de service, appelé à rayonner au-delà de son périmètre géographique et fonctionnel.
Il s’agira de la première médiathèque métropolitaine, à fortiori du premier équipement culturel dont la maîtrise d’ouvrage a été portée et accompagnée par la Métropole Aix-Marseille-Provence de sa conception à sa réalisation.
La convivialité des espaces et des services sera privilégiée. Les actions de médiation seront attentives aux besoins et aux usages des publics. Celles-ci favoriseront des pratiques d’auto-formation, de co-production et de co-création.
Dans ce cadre, le numérique occupera une place majeure. Les enjeux éducatifs et sociaux y seront particulièrement appréhendés, et l’innovation impulsée dans les projets de l’établissement (Fab-lab, multimédias, co-working, etc.).
L’équipement totalement dédié à la transmission des savoirs, à l’inclusion numérique, à la promotion de la lecture implique également une identification en lien avec le monde des arts et des lettres.
La proposition qui a très vite fait consensus auprès des élus d’Istres-Ouest Provence est celle de rendre hommage à René CHAR en donnant son nom au nouvel établissement culturel métropolitain.
Né le 14 juin 1907, René Char, poète et résistant français, est l’un des plus illustres poètes français et provençal dont l’œuvre culmine à l’universel.
Sa poésie s’inspire abondamment de la Provence et de ses territoires, où il s’est enraciné à l’Isle-sur-la- Sorgues, qu’il a pu défendre aussi bien par des mots comme les armes à la main sans jamais perdre ses convictions humanistes.
Dès lors, l’engagement de ce poète, la renommée internationale et l’admiration qu’il suscite ont convaincu les élus du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de proposer au Conseil Métropolitain la dénomination « Médiathèque métropolitaine René Char » à la nouvelle médiathèque d’Istres.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-131/21
La délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 14 décembre 2017 relative à la politique culturelle métropolitaine fixant notamment ses objectifs.
CONSIDERANT
Que dans le cadre de la construction de la nouvelle médiathèque d’Istres sur le site du C.E.C. Les Heures Claires, il convient de faciliter l’identification de cet établissement culturel ;
Que pour ce faire, il convient de le dénommer.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Article unique :
Est approuvée la dénomination de la médiathèque intercommunale suivante « Médiathèque métropolitaine René CHAR ».
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-132/21
Objet de la délibération :
Approbation d'une convention de partenariat avec la ville d'Istres et la société Global Prod Agency (GPA) relative à l'organisation du stage Tonga "road to France RWC 2023"
L'an deux mille vingt et un, le 05 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Jean HETSCH à M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-132/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Compte tenu de la politique d’actions en matière de promotion de l'image du territoire qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
Dans ce cadre, l'équipe nationale de rugby à XV des Tonga participe à la coupe du monde de rugby 2023 organisée en France du 8 septembre au 28 octobre 2023.
Afin de mettre toutes les chances de son côté, la sélection a souhaité se préparer en France et a choisi la ville d’Istres comme centre d'entraînement et de préparation du 7 au 11 novembre 2021 mais aussi pour les deux prochaines années à venir. Ce stage officiel de 5 jours répond aux critères de préparation fixés par World Rugby, fédération internationale du rugby à XV.
L’organisateur, Global Prod Agency (GPA), est mandaté par la fédération Tongienne de rugby, pour l’organisation des stages de préparation à la tournée de novembre organisée par World Rugby.
Il s'agit donc d’un évènement majeur à fort retentissement, autant en matière sportive qu’en matière touristique et de promotion de la ville d’Istres, de la Métropole, du Département et de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur.
La fédération Tongienne a également exprimé sa volonté d'envoyer son équipe en préparation sur la commune d’Istres chaque année jusqu'à la Rugby World Cup 2023 (RWC) en France pour en faire son centre national d'entraînement et de préparation.
L'accueil de cette équipe internationale professionnelle constitue une opportunité pour le territoire en terme de retombées économiques, de promotion et de rayonnement du territoire de la Métropole à l’internationale. C’est pourquoi il est proposé de conclure une convention de partenariat avec la société GPA mandataire de l’équipe T ongienne et la ville d’Istres.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-132/21
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la convention de partenariat avec la ville d’Istres et la société GPA relative à l’organisation du stage Tonga "road to France RWC 2023".
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits dans l’État spécial de territoire, chapitre 011, nature 6232.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16