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PLU - Annexes - info surf 14 1
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Belmont-d'Azergues.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 14 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
L ' A t e l i e r d ' U r b a n i s m e e t d ' A r c h i t e c t u r e C é l i n e G R I E U S AR L d ' a r c h i t e c t u r e a u c a p i t a l d e 1 8 5 0 0 €
8, rue Victor Lagrange- 69 007 LYON - Tel : 04 78 48 76 07 - Fax : 04 78 48 73 05
D E P A R T E M E N T d u R H O N E
C O M M U N E D E B E L M O N T - D ’ A Z E R G U E S
( 6 9 3 8 0 )
Plan Local d'Urbanisme
Les infrastructures de transport terrestre
Pièce n° Projet arrêté Document soumis à enquête publique Approbation
07.5 L e s I n f r a s t r u c t u r e s d e t r a n s p o r t t e r r e s t r e 2 me
L e s I n f r a s t r u c t u r e s d e t r a n s p o r t t e r r e s t r e 3
L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la
réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en
fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par :
Le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté
interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports
terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le
bruit.
Les infrastructures de transports terrestres bruyantes dans la commune de Belmont d’Azergues sont
classées par arrêté préfectoral n° 2009-3329 en date du 02 juin 2009. Le classement détermine des
largeurs de secteurs affectés par le bruit dans lesquels des mesures spécifiques en matière
d’isolement phonique doivent être prises pour la construction de bâtiments sensibles (habitat,
établissements d’enseignement, de soin, de santé et d’action sociale.
A ce titre est concernée :
Non du
tronçon
Débutant Finissant Tissu Cat. Niveau de
référence
**
Largeur *
(m)
RD385 Limite amont de
Châtillon-d’Azergues
Limite aval de Belmont-
d’Azergues
Ouvert 3 D73 100
RD596 Route du Pont de
Dorieux (en limite avec
Belmont d’Azergues
Limite Châtillon (en
limite avec Belmont
d’Azergues
Ouvert 3 D73 100
RD596 RD385 Limite Châtillon
d’Azergues
Ouvert 3 D73 100
RD70 Limite Belmont Limite Fleurieux sur
l’Arbresle
Ouvert 3 D73 100
RD385 Limite Charnay Limite Lozanne Ouvert 3 D73 100
RD385 Limite Belmont Panneau Lozanne
(Lieu-dit La Roue)
Ouvert 3 D73 100
*La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance maximale comptée de part et d’autre de l’infrastructure, à partir du bord extérieur de la chaussée (ou rail) la plus proche.
Pour les voies en projet, la largeur des secteurs affectés par le bruit est à compter de part et d’autre de l’emprise réservée dans les documents d’urbanisme ou de la bande soumise à enquête publique.
**Le niveau sonore de référence est calculé soit en période diurne (D), soit en période nocturne (N) L e s I n f r a s t r u c t u r e s d e t r a n s p o r t t e r r e s t r e 4
Classement des infrastructures de transport terrestre bruyantes – CG 69 Liberté » Liborsé « Egalité + Fratrnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT PRÉFECTURE DU RHÔNE ou RHÔNE Direction de la citoyenneté et de Environnement risque et développement durable Fenvirannement Mission des politiques environnementales |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2009-3329 PORTANT CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES BRUYANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT-D'AZERGUES
Le préfet de la zone de défense Sud-Est,
préfet de la région Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VUle code de la construction et de lhabitation et notamment ses articles L.111-11-1:R.111-4-1 et R, 111-23-1 à R, 111-23-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-9 : L. 5714-10 : R. 125-28 et R,. 571-827 à R. 571-43 :
VU Farrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU larrêété du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du ?5 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels
VU la circulaire du 25 avril 2003 relative à l'application de la régi etnentation acoustique des bâtiments autres que d'habitations ;
VU larrêté préfectoral n° 2005-5812 du 15 décembre 2005 portant transfert de routes nationales dans ie domaine public routier du département du Rhône ;
VU le résultat de la consultation de la commune de Belmont-d'Azergues :
Sur proposition du directeur départemental de |’ Équipement ;
p. 1/3
DÉPARTEMENTALEDE L'IËQUIPEMENT
DU RHôNE
Environnement risque et développement durable
Mission des politiques environnementales
PRÉFECTURE DU RHôNE
Direction de la citoyenneté et de
l'environnement
ARRËTÉ PRÉFECTORAL N° 2009-3329 PORTANT CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES BRUYANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT-D'AZERGUES
Le préfet de la zone de défense Sud-Est,
préfet de la région Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 111-11-1 ; R. 111-4-1 et R. 111-23-1 à R. 111-23-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 571-9; L. 571-10; R. 125-28 el R. 571-32 à R. 571-43;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU la circulaire du 25 avril 2003 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d'habitations ;
vu l'arrêté préfectoral no 2005-5812 du 15 décembre 2005 portant transfert de routes
nationales dans le domaine public routier du département du Rhône ;
VU le résultat de la consultation de la commune de Belmont-d'Azergues ;
Sur proposition du directeur départemental de l' Ëquipement ;
p. 1/3 ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables sur le territoire de la commune de Belmont-d'Azergues aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'annexe n° 1 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe n° 2.
Article 2
Les tableaux joints en annexe n°1 au présent arrêté donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit, le type de tissu urbain, ainsi que le niveau sonore au point de référence.
La largeur des secteurs affectés est à compter :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée ia plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Pour les infrastructures en projet, le secteur affecté est à compter à partir du bord extérieur de l'enveloppe de l'espace réservé.
Les tableaux peuvent comporter en outre, le cas échéant, les tronçons non situés sur la commune mais dont les secteurs affectés par le bruit couvrent une partie du territoire de la commune.
Article 3
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les. bruits extérieurs conformément aux dispositions des articles R.571-32 à R.571-43 du code de l'environnement et R. 111-23-1 à R. 111-23-3 du code de la construction et de l'habitation susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté doit être annexé au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, ou à la carte communale. , .
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés dans les documents graphiques annexes du plan local d'urbanisme ou de la carte communale.
p. 2/3
Article 1"'
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables sur le territoire de la commune de Belmont-d'Azergues aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'annexe n° 1 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe n° 2.
Article 2
Les tableaux joints en annexe n° 1 au présent arrêté donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit, le type de tissu urbain, ainsi que le niveau sonore au point de référence.
La largeur des secteurs affectés est à compter :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Pour les infrastructures en projet, le secteur affecté est à compter à partir du bord extérieur de l'enveloppe de l'espace réservé.
Les tableaux peuvent comporter en outre, le cas échéant, les tronçons non situés sur la commune mais dont les secteurs affectés par le bruit couvrent une partie du territoire de la commune.
Article 3
Les bâtiments à construire dans les\secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions des articles . R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement et R. 111-23-1 à R. 111-23-3 du code de la construction et de l'habitation susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté doit être annexé au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, ou à la carte communale.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés dans les documents graphiques annexes du plan local d'urbanisme ou de la carte communale.
p. 2/3
\~
\ Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché dans la mairie de Belmont-d'Azergues pendant un mois minimum.
Il sera tenu à la disposition du public à la mairie de Belmont-d'Azergues, à la direction départementale de | Équipement du Rhône, ainsi qu'à la préfecture du Rhône.
Une mention des lieux où il pourra être consulté sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie de la commune de Belmont-d'Azergues.
Article 6
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de son affichage en mairie.
Article 7
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 8
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saôûne ; —- Monsieur le président du Conseil Général ;
- Monsieur le Maire de la commune de Belmont-d'Azergues.
Article 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, Monsieur le Maire de la commune de Belmont- d'Azergues et Monsieur le directeur départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 0 2 JUL. 1008
p. 3/3
5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché dans la mairie de Belmont-d'Azergues pendant un mois minimum.
Il sera tenu à la disposition du public à la mairie de Belmont-d'Azergues, à la direction départementale de l' Équipement du Rhône, ainsi qu'à la préfecture du Rhône.
Une mention des lieux où il pourra être consulté sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie de la commune de Belmont-d'Azergues.
Article 6
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de son affichage en mairie.
Article 7
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 8
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; - Monsieur le président du Conseil Général ;
- Monsieur le Maire de la commune de Belmont-d'Azergues.
Article 9
Monsieur le secrétaire général .de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, Monsieur le Maire de la commune de Belmont- d'Azergues et Monsieur le directeur départemental de l' Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté.
Lyon, le 0 2 JUIL. 20111
préfet,
Le
enéBIDAL__.-/
p. 3/3 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
ns n° 2008-3329 du 9 jyIl. 2009 RÉPURTIQUE FRANÇAISF
Classement sonore des voies
Département du Rhône x Pour le PR
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|
5 8. D du bévelmpement durable RE.
| Tee es IX Belmont-d'Azergues
Dept69 69020 TabClassSono 2008 V2 Joëlle PICHON
. Niveau ce où est Statut de Début Fi ri técori Largeur sonore Situé le tronçon Nom du tronçon la voie de la voie eou in Issu Catégorie (m) * au point de
impactant la commune référence
(en dB(A))
kx
Routes _
CHARNAY RD385 RD 385 Limite Chatilon d'Azergues Limite Belmont d'Azergues Tissu ouvert 3 100 D 73
LOZANNE RD596 RD 596 Route du Pont de Dorieux (En limite ave Limite Chatillon (En limite avec Be Tissu ouvert 3 100 D 73 c Belmont-d'Azergues) Imont-d'Azergues)
BELMONT-D'AZERGUES RD596 RD 596 RD385 Limite Chatillon d'Azergues Tissu ouvert 3 100 D 73
CHATILLON RD70 RD 70 Limite Belmont Limite Fleurieux-sur-l'Arbreslé Tissu ouvert 3 100 D 73
BELMONT-D'AZERGUES ROUTE BUISSONNIÈRE _ _RD 385 Limite Charnay | Limite Lozanne Tissu ouvert 3 100 D 73
LOZANNE ROUTE DU PONT DE DORIEUX RD 385 Limite Belmont Panneau Lozanne (lieu dit La Roue) Tissu ouvert 3 100 D 73
* La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance maximale comptée de part et d'autre de l'infrastructure, à partir du bord extérieur de la chaussée (ou du rail) la plus proche. Pour les voies en projet, la largeur des secteurs affectés par le bruit est à compter de part et d'autre de l'emprise réservée dans les documents d'urbanisme ou de la bande soumise à enquête publique. ** D: en période diurne, N: en période nocturne
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 2009-3329 du _ 2 JUIL. 2009
Pour le Pré f~t ,
et par délégation,
Le Ch ef cle Bureau
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Dept69_69020_TabCiassSono_2009_ V2
é~'\ Joëlle PICH ON .
Commune où est
situé le tronçon
impactant la commune
Routes
CHARNAY
LOZANNE
BELMONT-D'AZERGUES
CHATILLON
BELMONT-D'AZERGUES
LOZANNE
Nom du tronçon
RD385
RD596
RD596
RD70
ROUTE BUISSONNIÈRE
ROUTE DU PONT DE DORIEUX
Statut de
la voie
RD
RD
RD
RD
RD
RD
No
de la voie Début
385 Limite Cha tHon d'Azergues
596 Route du Pont de Dorieux (En li mi te ave
c Belmont-d'Azergues)
596 RD385
70 Limite Belmoo1t
385 Limite Charnay
385 Limite Belmont
Fin
Limite Belmont d'Azergues
Limite Chatillon (En limite av ec Be
!mo nt-d'Azergues)
Limite Chatillon d'Azergues
Limite Fleurieux-s ur-I'Arbresle
Limite Lozanne
Panneau Lozanne (lieu dit La Roue)
Classement sonore des voies
Tissu
Tissu ouvert
Tissu ouvert
Tissu ouvert
Tissu ouvert
Tissu ouvert
Tissu ouvert
Département du Rhône
Belmont-d'Azergues
Catégorie
3
3
3
3
3
3
Largeur
(m) *
100
100
100
100
100
100
Niveau
sonore
au point de
référence
(en dB(A))
**
D 73
D 73
D7 3
D 73
D 73
D 73
*La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance maximale comptée de part et d'autre de l'infrastructure, à partir du bord extérieur de la chaussée (ou du rail) la plus proche. Pour les voies en projet, la largeur des secteurs affectés par le bruit est à compter de part et d'autre de l'emprise réservée dans les documents d'urbanisme ou de la bande soumise à enquête publique. ** D: en période diurne, N: en période nocturne Liberté « galet» Fraurretr » Fraternité
RÉPINLIQUE FRANÇAISE
Classement
sonore des voies
Ministère
ot de l'Aménageminl
du terrilsire
de l'Écologie, de rÉnagie, |
| du Oéveloopement duratle
Belmont-
Département du Rhône
Annexe n°1l à l'arrêté préfectoral
an
d'Azergues
Dept69 69020 CarteCS_ 2009 V2
vu pour être annexé à
n° 2009-3329 du
à l'arrêté préfectoral
JUIL, 2498 Pour le Préfet
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Catégorie 1 2 3 4
Routes ht
Voies
ferrées he hs fes pp pq
Projets em + | «we mm es | «+ | ame
Largeur
de secteur |200mMm/250m|100m) 30m | 10m
M M M limites communales
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0 250 500 750
Mètres
Sources: © IGN Scan25-2007 ® /DDE
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Classement
sonore des voies
Département du Rhône
Anne xe no Il à l'arrê té préfectoral
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• Be lmont-d'Azergues
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 2009-3329 du
JUIL. 1 11~J9 Pour le Préfet
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Catégorie 1 2 3 4
Routes
- - Voies ferrées 1 1 1 1 1 t
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Projets
- · - · • -· Largeur 300 m 250 m 100 m 30 m
de secteur
• • • limites communales
0 250 500 750
Mètres
5
- 1 1
•
10 m
Sources:© IGN Scan25-2007 ®/ ODE
Direction dépa - rtementale de l'équipement d - u -' Rhône 1S.E.R.D.D. 1M. P..~. - . r _ _ _ _ _ _ _ . .l - _ . - Juin 2~09 . Liberté e Liberté » Égaté Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale des
Territoires du Rhône
Lyon, le 23 FEV. 2016
ARRETE PREFECTORAL DDT_STS_2016_15_02_01
Portant mise à jour du classement sonore des voies ferroviaires
de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les arrêtés préfectoraux visés en annexe 1 en date du 2 juillet 2009 relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres bruyantes sur le territoire de diverses communes de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône ;
VU le courrier de la société SNCF Réseau en date du 27 août 2015 demandant la prise en compte de données actualisées par un arrêté préfectoral ;
VU l’avis des communes concernées dans le cadre de la consultation qui s’est tenue du 15 mai au 15 septembre 2015 et du 2 novembre 2015 au 2 février 2016 en vertu de l’article R 571-39 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Rhône ;
Direction Départementale des Territoires du Rhône — Service Territorial Sud 39 avenue de Verdun 69440 MORNANT - Tél. 04 78 44 98 00 — Fax : 04 78 44 01 36 ARRETE
Article ler
Le présent arrêté fixe le classement sonore des voies ferroviaires sur le territoire de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône.
Article 2
Les dispositions des arrêtés préfectoraux en date du 2 juillet 2009 cités en annexe 1 et portant classement des infrastructures ferroviaires de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône et déterminant l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit ferroviaire sont abrogées.
Article 3
Les tableaux joints en annexe 2 donnent pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnées, le classement dans une des 5 catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné et modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, et la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons ferroviaires.
Une représentation cartographique de ce classement est disponible sur le site internet des services de l’État dans le Rhône à l'adresse suivante: http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- developpement-durable-risques-naturels-et-technologiques/Bruit/Classement-sonore-des-voies Elle a un caractère illustratif et seul fait foi le texte du présent arrêté.
Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996, modifiées par celles de l’arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit sont applicables aux abords du tracé des infrastructures ferroviaires de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône.
Si sur un tronçon de l’infrastructure ferroviaire, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, la section correspondant à cette protection n’est pas classée.
Article 4
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R. 571.43 du code de l’environnement susvisé.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé modifié par les articles 7 à 12 de l’arrêté du 23 juillet 2013.
Pour les bâtiments d’enseignement, de santé et des hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Direction Départementale des Territoires du Rhône — Service Territorial Sud 39 avenue de Verdun 69440 MORNANT - Téi. 04 78 44 98 00 — Fax : 04 78 44 01 36 Article 5
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 3 sont :
Pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :
Niveau sonore au point de référence en | Niveau sonore au point de référence en Catégorie période diurne (dB(A)) période nocturne (dB(A))
: 8 78
; 79 74
; 7m 68
à 6 63
; 6 58
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles :
Niveau sonore au point de référence en | Niveau sonore au point de référence en Catégorie période diurne (dB(A)) période nocturne (dB(A))
86 81
> p 77
; 76 71
à 7 66
: = 61
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et à une distance de 10 m de l’infrastructure considérée, mesurée à partir du bord du rail le plus proche. Ces niveaux sont augmentés de 3dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d’être équivalents à un niveau en façade.
L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Article 6
Les communes concernées par le présent arrêté sont mentionnées dans le tableau joint en annexe 1.
Article 7
Le présent arrêté doit être annexé aux documents d’urbanisme en vigueur sur les communes visées à l’article 6.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 3 doivent être reportés dans les documents graphiques des documents d’urbanisme en vigueur sur les communes mentionnées à l’article 6.
Direction Départementale des Territoires du Rhône — Service Territorial Sud 39 avenue de Verdun 69440 MORNANT — Tél. 04 78 44 98 00 — Fax : 04 78 44 01 36 Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9
Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture, préfet délégué à l’égalité des chances, le Secrétaire Général adjoint, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, le directeur départemental des territoires, le Président de la Métropole de Lyon, le maire de chaque commune visée à l’article 6 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la mairie de chaque commune susvisée pendant un mois au minimum.
Le Préfet
Le Préfet égion
Mic UECH
Direction Départementale des Territoires du Rhône — Service Territorial Sud 39 avenue de Verdun 69440 MORNANT - Tél. 04 78 44 98 00 — Fax : 04 78 44 01 36 780000 - page 1
ANNEXE
2
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
- DEPARTEMENT
DU
RHONE
Ligne
de
Moret-Veneux-
Les
Sablons
à
Lyon
Perrache
(750000)
Largeur
des
secteurs
:
Début
du
point |
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le bruit
de
SEGMENT
Début
Fin
kilométrique |
kilométrique
COMMUNES
classement |
part et d'autre de Finfrastructure
5295
520)
SAINT ROMAIN EN GIER
4
som
VERNAISON
6207
541,2
3
100 m
PIERRE-BENITE
555
LA MULATIERE
3
100 m
557,6
3
100 m 762000 page
2
ANNEXE
2
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
-
DEPARTEMENT
DU
RHONE
Ligne
de
Combs-la-Ville
à
Saint
Louis
(752000)
Largeur
des
secteurs
«
=
Début
du
point |
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le bruit
de
SEGMENT
Début
Fin
klométrique
kilométrique
COMMUNES
classement
part
et d’autre
de
l'infrastructure
5150
IMONTANAY
IMONTANAY
356,287]
380,5MONTANAY
1
300 m
IMONTANAY ICAILLOUX-SUR-FONTAINES
5165
IMONTANAY
COLOMBIER-SAUGNIEU
380,5|
409,715JONS
t
300 m
PUSIGNAN COLOMBIER-SAUGNIEU COLOMBIER-SAUGNIEU
5166
COLOMBIER-SAUGNIEU
SAINT-LAURENT-DE-MURE
409,715]
16,647
AINT-LAURENT-DE-MURE
1
300 m 762330- pege 3
ANNEXE
2
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
- DEPARTEMENT
DU
RHONE
Raccordement
de
Lyon-Saint-Clair
(752330)
Largeur
des
secteurs
L
Début
du
point|
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le
bruit
de
SEGMENT
Début
En
kilométrique
kilométrique
COMMUNES
classement
part
et d’autre
de
Pinfrastructure
IMONTANAY
380,5)
CAILLOUX-SUR-FONTAINES
1
300m
ISATHONAY-VILLAGE ISATHONAY-VILLAGE
5158
[MONTANAY
IRILLIEUX-LA-PAPE
385,7
ISATHONAY-CAMP
1
300m
IRILLIEUX-LA-PAPE
388,9)
889,S14RILLIUXLA-PAPE
3
100m
IRILLIEUX-LA-PAPE
5541
|RILLIEUX-LA-PAPE
ICALUIRE-ET-CUIRE
389,314
394,727 SATHONAY-CAMP
3
100m
CALUIRE-ET-CUIRE 782000- page 4
ANNEXE
2
REVISION DU CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ - DEPARTEMENT
DU RHONE
Ligne
de
Lyon-Saint-Paul
à
Montbrison
(782000)
Largeur
des
secteurs
2
:
Début
du
point
|
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le
bruit
de
SEGMENT
Début
Fin
kilométrique
|
kilométrique
COMMUNES
classement
part
et
d'autre
de
Pinfrastructure
5910
LYON
Saint-Paul
LYON
Gorge-de-Loup
0
1,8LYON
en
tunnel
LYON
5587
LYON
Gorge-de-Loup
ITASSIN-LA-DEMI-LUNE
148]
5,677/ECULLY
2
250m
ITASSIN-LA-DEMI-LUNE [CHARBONNIERES-LES-BAINS IMARCY-L'ETOILE LA
TOUR-DE-SAVAGNY
65589
|CHARBONNIERES-LES-BAINS
[EVEUX
8,714
22,699/LENTILLY
3
100m
FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESILE L'ARBRESLE EVEUX EVEUX
5591
lEVEUX
SAIN-BEL
22,699)
25.525)
IN-BEL
NC 789000 -page 5
ANNEXE
2
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
- DEPARTEMENT
DU
RHONE
Ligne
du
coteau
à
Saint-Germain-au-Mont-d’Or
(783000)
SEGMENT
Début
Fin
Début
du
point
kilométrique
Fin
du
point
kilométrique
COMMUNES
Catégorie
de
classement
Largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
de
part
et
d'autre
de
Finfrastructure
5211
AMPLEPUIS
[TARARE
439,8)
441,967/AMPLEPUIS
NC
443,842]
IAMPLEPUIS
462,692LES
SAUVAGES
[TARARE
NC
5213
TARARE
L'ARBRÈSLE
462,692]
[TARARE ISAINT-MARCEL-L'ECLAIRE ISAINT-FORGEUX PONTCHARRA
SUR
TURDINE
479,129 SAINT
ROMAIN
DE
POPEY
ISAVIGNY EVEUX L'ARBRESLE
NC
5217
L'ARBRESLE
ILOZANNE
479,12]
L'ARBRESLE
485,231FLEURIEUX
SUR
L'ARBRESLE
LOZANNE
30m
5219
LOZANNE
SAINT
GERMAIN
AU
MONT
D'OR
485,231
LOZANNE CIVRIEUX
D'AZERGUES
€MARCILLY
D'AZERGUES
LES
CHERES
ICHASSELAY (QUINCIEUX
494,
100m
494,6
QUINCIEUX
495,8/SAINT
GERMAIN
AU
MONT
D'OR
30m
495,8
496,344/SAINT
GERMAIN
AU
MONT
D'OR
100m 800009
- page &
ANNEXE
2
REVISION
DU CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ - DEPARTEMENT
DU RHONE
Ligne
de
Givors-Canal
à
Grezan
(800000)
Largeur
des
secteurs
.
:
Début
du
point |
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le bruit
de
DL
Début
Fin
kilométrique |
kilométrique
COMMUNES
classement |
part et d'autre de l'infrastructure
530,772]
534,8GIVORS
1
300m
5301
|GIVORS
CONDRIEU
IGIVORS LOIRE SUR RHONE SAINT ROMAIN
EN GAL
SAINTE COLOMBE
534,8)
555,5 SAINT
CYR SUR LE RHONE
1
300m
JAMPUIS TUPINS
ET SEMONS
ICONDRIEU 780000 - page 1
ANNEXE
2
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
- DEPARTEMENT
DU
RHONE
Ligne
de
Moret-Veneux-
Les
Sablons
à
Lyon
Perrache
(750000)
Largeur
des
secteurs
:
Début
du
point |
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le bruit
de
SEGMENT
Début
Fin
kilométrique |
kilométrique
COMMUNES
classement |
part et d'autre de Finfrastructure
5295
520)
SAINT ROMAIN EN GIER
4
som
VERNAISON
6207
541,2
3
100 m
PIERRE-BENITE
555
LA MULATIERE
3
100 m
557,6
3
100 m 762000 page
2
ANNEXE
2
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
-
DEPARTEMENT
DU
RHONE
Ligne
de
Combs-la-Ville
à
Saint
Louis
(752000)
Largeur
des
secteurs
«
=
Début
du
point |
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le bruit
de
SEGMENT
Début
Fin
klométrique
kilométrique
COMMUNES
classement
part
et d’autre
de
l'infrastructure
5150
IMONTANAY
IMONTANAY
356,287]
380,5MONTANAY
1
300 m
IMONTANAY ICAILLOUX-SUR-FONTAINES
5165
IMONTANAY
COLOMBIER-SAUGNIEU
380,5|
409,715JONS
t
300 m
PUSIGNAN COLOMBIER-SAUGNIEU COLOMBIER-SAUGNIEU
5166
COLOMBIER-SAUGNIEU
SAINT-LAURENT-DE-MURE
409,715]
16,647
AINT-LAURENT-DE-MURE
1
300 m 762330- pege 3
ANNEXE
2
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
- DEPARTEMENT
DU
RHONE
Raccordement
de
Lyon-Saint-Clair
(752330)
Largeur
des
secteurs
L
Début
du
point|
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le
bruit
de
SEGMENT
Début
En
kilométrique
kilométrique
COMMUNES
classement
part
et d’autre
de
Pinfrastructure
IMONTANAY
380,5)
CAILLOUX-SUR-FONTAINES
1
300m
ISATHONAY-VILLAGE ISATHONAY-VILLAGE
5158
[MONTANAY
IRILLIEUX-LA-PAPE
385,7
ISATHONAY-CAMP
1
300m
IRILLIEUX-LA-PAPE
388,9)
889,S14RILLIUXLA-PAPE
3
100m
IRILLIEUX-LA-PAPE
5541
|RILLIEUX-LA-PAPE
ICALUIRE-ET-CUIRE
389,314
394,727 SATHONAY-CAMP
3
100m
CALUIRE-ET-CUIRE 782000- page 4
ANNEXE
2
REVISION DU CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ - DEPARTEMENT
DU RHONE
Ligne
de
Lyon-Saint-Paul
à
Montbrison
(782000)
Largeur
des
secteurs
2
:
Début
du
point
|
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le
bruit
de
SEGMENT
Début
Fin
kilométrique
|
kilométrique
COMMUNES
classement
part
et
d'autre
de
Pinfrastructure
5910
LYON
Saint-Paul
LYON
Gorge-de-Loup
0
1,8LYON
en
tunnel
LYON
5587
LYON
Gorge-de-Loup
ITASSIN-LA-DEMI-LUNE
148]
5,677/ECULLY
2
250m
ITASSIN-LA-DEMI-LUNE [CHARBONNIERES-LES-BAINS IMARCY-L'ETOILE LA
TOUR-DE-SAVAGNY
65589
|CHARBONNIERES-LES-BAINS
[EVEUX
8,714
22,699/LENTILLY
3
100m
FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESILE L'ARBRESLE EVEUX EVEUX
5591
lEVEUX
SAIN-BEL
22,699)
25.525)
IN-BEL
NC 789000 -page 5
ANNEXE
2
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
- DEPARTEMENT
DU
RHONE
Ligne
du
coteau
à
Saint-Germain-au-Mont-d’Or
(783000)
SEGMENT
Début
Fin
Début
du
point
kilométrique
Fin
du
point
kilométrique
COMMUNES
Catégorie
de
classement
Largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
de
part
et
d'autre
de
Finfrastructure
5211
AMPLEPUIS
[TARARE
439,8)
441,967/AMPLEPUIS
NC
443,842]
IAMPLEPUIS
462,692LES
SAUVAGES
[TARARE
NC
5213
TARARE
L'ARBRÈSLE
462,692]
[TARARE ISAINT-MARCEL-L'ECLAIRE ISAINT-FORGEUX PONTCHARRA
SUR
TURDINE
479,129 SAINT
ROMAIN
DE
POPEY
ISAVIGNY EVEUX L'ARBRESLE
NC
5217
L'ARBRESLE
ILOZANNE
479,12]
L'ARBRESLE
485,231FLEURIEUX
SUR
L'ARBRESLE
LOZANNE
30m
5219
LOZANNE
SAINT
GERMAIN
AU
MONT
D'OR
485,231
LOZANNE CIVRIEUX
D'AZERGUES
€MARCILLY
D'AZERGUES
LES
CHERES
ICHASSELAY (QUINCIEUX
494,
100m
494,6
QUINCIEUX
495,8/SAINT
GERMAIN
AU
MONT
D'OR
30m
495,8
496,344/SAINT
GERMAIN
AU
MONT
D'OR
100m 800009
- page &
ANNEXE
2
REVISION
DU CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ - DEPARTEMENT
DU RHONE
Ligne
de
Givors-Canal
à
Grezan
(800000)
Largeur
des
secteurs
.
:
Début
du
point |
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le bruit
de
DL
Début
Fin
kilométrique |
kilométrique
COMMUNES
classement |
part et d'autre de l'infrastructure
530,772]
534,8GIVORS
1
300m
5301
|GIVORS
CONDRIEU
IGIVORS LOIRE SUR RHONE SAINT ROMAIN
EN GAL
SAINTE COLOMBE
534,8)
555,5 SAINT
CYR SUR LE RHONE
1
300m
JAMPUIS TUPINS
ET SEMONS
ICONDRIEU 30000
- page 7
ANNEXE
2
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
- DEPARTEMENT
DU
RHONE
Ligne
de
Paris-Lyon
à
Marseille
Saint
Charles
(830000)
SEGMENT
Début
Fin
Début
du
point
kilométrique
Fin
du
point
kilométrique
COMMUNES
Catégorie
de
classement
Largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
de
part
et
d'autre
de
Pinfrastructure
5062
LANCIE
VILLEFRANCHE
SUR
SAONE
455]
LANCIE (CORCELLES
EN
BEAUJOLAIS
SAINT
JEAN
D'ARDIERES
477BELLEVILLE
SAINT
GEORGES
DE
RENEINS
IARNAS VILLEFRANCHE
SUR
SAONE
300m
5063
MILLEFRANCHE
SUR
SAONE
SAINT
GERMAIN
AU
MONT
D'OR
A7?|
[MILLEFRANCHE
SUR
SAONE
LIMAS POMMIERS
490,85/ANSE
AMBERIEUX (QUINCIEUX SAINT
GERMAIN
AU
MONT
D'OR
300m
5066
SAINT
GERMAIN
AU
MONT
D'OR
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
490,85)
SAINT
GERMAIN
AJ
MONT
D'OR
(CURIS
AU
MONT
D'OR
499,491
ALBIGNY
SUR
SACNE
[COUZON
AU
MONT
D'OR
SAINT-ROMAIN-AU-MONT
D'OR
ICOLLONGES
AU
MONT
D'OR
300m
5070
LYON
SAINT
FONS
514,8
516,717
LYON [SAINT
FONS
300m
5071
SAINT
FONS
ISOLAIZE
516,717
SAINT
FONS
522,65|FEYZIN
ISOLAIZE
300m
5072
ISOLAIZE
ÎTERNAY
522,66]
ISOLAIZE
529,86/SEREZIN
DU
RHONE
[TERNAY
300m
525|
ISOLAIZE
529,9/SEREZIN
ERNAY
300m W00€
AvNuaLRes
'6zs
AYNHaLL
AVNE=U]
2266
W00€
NOAT8'HLS
L'eLe
euiez
NOT
NOAT
616c
wpgz
NOATS'ELS
HL6'o1s
NOAT
ewesNOAT
e16c
wpgz
NOATHLE'OLS
L'oLs
eueg
NOT
eWe6NOAT
z16s
wogz
NOATS'01S
legc'ons
W00€
NOA
Tcgc'90s
L6r'esr
NOAT
HO.
INONNYSAONOTION
LL6c
4O.a
LNON
Nv
39N07109
“ ANNEXE
2
REVISION DU CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ - DEPARTEMENT
DU RHONE
Ligne
Lyon
Saint
clair
à
Bourg
en
Bresse
(886000)
Largeur
des
secteurs
:
Début
du
point |
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le
bruit
de
SEGMENT
Début
Fin
kilométrique |_ kilométrique
COMMUNES
classement |
part et d'autre de l'infrastructure
CAILLOUX
SUR FONTAINES
ATHONAY
VILLAGE
5442
|CAILLOUX SUR
FONTAINES
IRILLIEUX LA PAPE
13,532
20,
A THONAY
CAMP
4
30m
RILLIEUX LA PAPE 890000
- page 9
ANNEXE
2
REVISION DU CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ - DEPARTEMENT
DU RHONE
Ligne
de
Lyon-Perrache
à
Genève
(890000)
Largeur
des
secteurs
=
Début
du
point |
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le bruit
de
SEGMENT
Début
Fin
kilométrique
|
kllométrique
COMMUNES
classement
part
et d’autre
de
Finfrastructure
52541
CALUIRE ET CUIRE
RILLIEUX LA PAPE
8,12
8,8/CALUIRE ET CUIRE
2
250m
ICALUIRE ET CUIRE
52542
|CALUIRE ET CUIRE
IRILLIEUX LA PAPE
8,8l
T4ARILLIEUX LA PAPE
2
250m 893000
- page 10
ANNEXE2
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
- DEPARTEMENT
DU
RHONE
Ligne
de
Collonges-Fontaines
à
Lyon
Guillotière
(893000)
Largeur
des
secteurs
:
Début
du
point
|
Fin
du
point
Catégorie
de)
affectés
par
le
bruit
de
SEGMENT
Début
Fin
kilométrique
kilométrique
COMMUNES
classement
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
499,69
501,424
LIRE
ET
CUIRE
3
100m
5916
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
ICALUIRE
ET
CUIRE
501,432
604,1]CALUIRE
ET
CUIRE
3
100m
CALUIRE
ET
CUIRE
5917
CALUIRE
ET
CUIRE
LYON
504,1
507,505VILLEURBANNE
2
250m
LYON
507,505|
510,2LYON
2
250m
5918
LYON
LYON
510.2
513LYON
2
250m 206000
- page 11
ANNEXE
2
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
- DEPARTEMENT
DU
RHONE
Ligne
de
Lyon
Perrache
P1
à
Marseille-Saint
Charles
(905000)
Largeur
des
secteurs
Début
du
point |
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le
bruit
de
SEGMENT
Début
Fin
kilométrique |
kilométrique
COMMUNES
classement |
partet d'autre de l'infrastructure
LYON
5289
LYON
ENISSIEUX
4,009]
7SAINT FONS
3
100m
MENISSIEUX VENISSIEUX
5290
VENISSIEUX
(SAINT PIERRE DE CHANDIEU
7
17, SÉNNPRIEST
3
400m
SAINT PIERRE DE CHANDIEU
5291
|SAINTPIERREDECHANDIEU
SAINT PIERRE DE CHANDIEU
178
21
3
10m
TT
PIERRE
DE
CHANDIEU 808000
- page 12
ANNEXE
2
REVISION DU CLASSEMENT SONORE
FERRÉ - DEPARTEMENT
DU RHONE
Ligne
de
Givors-Canal
à
Chasse
sur
Rhône
(906000)
Largeur
des
secteurs
.
Début
du
point |
Fin
du
point
Catégorie
de|
affectés
par
le
brult
de
SEGMENT
Début
Fin
kilométrique |
kilométrique
COMMUNES
classement |
part et d'autre de l'infrastructure
(GIVORS
s21
(evors
TERNAY
ol
GRIGNY
3
100m
TERNAY
5924
|Givors
IGRIGNY
530,2
541, QU0RS
1
300m Accès alpin
ANNEXE
2
.
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
Accès
alpins
Lyon
—
Turin
Largeur
des
secteurs
h° de tronçon
Début
Fin
COMMUNES
| Satégorie
de
pare bruit de
l'infrastructure
3
(Saint Exupéry
Nœud de Grenay
ARR
UCNEU
3
100m CFAL
nord
ANNEXE
2
.
REVISION
DU
CLASSEMENT
SONORE
FERRÉ
Projet
contournement
ferroviaire
de
l’agglomération
lyonnaise
-
CFAL
Nord
Largeur
des
secteurs
.
Catégorie
de|
affectés
par
le
bruit
de
°
g
n°
de
tronçon
Début
Fin
COMMUNES
classement
part
et d'autre
de
Pinfrastructure
3
Racc
Saint
exupéry
INœud
de
Grenay
ÉTAT
ar
1
300m
Ligne 205000
SAINT-LAURENT-DE-MURE
7
[Noeud de Grenay
Lyon — Grenoble
ISAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU
1
300m Annexe 1
Page 1
COMMUNES Due 0e Lignes concernées COMMUNES DHEA Lignes concernées
lALBIGNY-SUR-SAÔNE 2009-3318 |530000 MARCILLY D'AZERGUES 2009-3403 [783000
lAMBERIEUX 2009-3319 |830000 JMARCY-L'ETOILE 2009-3404 |782000
AMPLEPUIS 2009-3320 |783000 Imons 2009-3508 | 905000
JAMPUIS 2009-3321 800000 ONTANAY 2009-3509 |762000 | 752330
ANSE 2009-3322 | 830000 OULLINS 2009-3417 |750000
lARNAS 2009-3325 830000 PIERRE BENITE 2009-3418 750000
BELLEVILLE-SUR-SAÔNE 2009-3328 |s30000 POMMIERS 2009-3422 | 830000
ICAILLOUX SUR FONTAINES 2009-3340 |752000 | 752330 | 886000 PONTCHARRA SUR TURDINE 2009-3423 |783000
CALUIRE-ET-CUIRE 2009-3341 |752330 | ss0000 | 898000 |PUSIGNAN 2009-3510 |752000
CHARBONNIERE-LES-BAINS 2009-3348 |782000 QUINCIEUX 2009-3428 | 783000 | 830000
CHASSELAY 2009-3353 |783000 RILLIEUX LA PAPE 2009-3511 752330 | 886000 | 800000
ICIVRIEUX D'AZERGUES 2009-3359 |783000 SAINT-FONS 2009-3448 |830000 | 505000 COLLONGES-AU-MONT-D'OR 2009-3361 830000 | 893000 ISAINT-FORGEUX 2009-3449 | 783000
COLOMBIER-SAUGNIEU 2009-3524 |752000| SEAL Fe SAINT-GEORGES-DE-RENEINS 2009-3455 | 830000
CONDRIEU 2009-3362 [800000 ISAIN-REL 2009-3421 732000
ICORCELLES-EN-BEAUJOLAIS 2009-3363 |830000 SAINT CYR SUR LE RHONE 2009-3442 | 800000
COUZON-AU-MONT-D'OR 2009-3366 [830000 SAINT GERMAIN-AU-MONT D'OR 2009-3456 |783000 |230000
ICURIS-AU-MONT-D'OR 2009-3368 |630000 SAINT JEAN D'ARDIERE 2009-3458 |830000
ECULLY 2009-3373 |782000 SAINT LAURENT DE MURE 2009-3513 |762000| Qu | Ann
EVEUX 2009-3374 [782000 | 723000 SAINT MARCEL L'ECLAIRE 2009-3467 |783000
FEYZIN 2009-3501 |830000 SAINT PIERRE DE CHANDIEU 2009-3514 |s05000! Ar
FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE 2009-3376 |782000 | 783000 SAINT PRIEST 2009-3515 | 905000
GIVORS 2009-3381 |750000 | 800000 | 806000 [SAINT ROMAIN AU MONT D'OR 2009-3472 |830000
GRIGNY 2009-3385 |750000 | s06000 SAINT ROMAIN DE POPEY 2009-3473 |782000
IRIGNY 2009-3386 [750000 SAINT ROMAIN EN GAL 2009-3474 | 800000
JONS 20093501 752000 SAINT ROMAIN EN GIER 2009-3475 |750000
LA MULATIERE 2009-3411 |750000 SAINTE COLOMBE 20093439 800000
LANCIÉ 2009-3389 |s30000 SATHONAY-CAMP 2009-3517 | 752330 | 886000
L'ARBRESLE 2009-3323 [783000 |782000 SATHONAY-VILLAGE 2009-3518 |752330 |886000
LA TOUR DE SALVAGNY 2009-3486 [782000 SAVIGNY 2009-3434 |783000
LENTILLY 2009-3393 782000 ISEREZIN-DU-RHONE 2009-3519 830000
LES CHERES 2009-3356 |783000 ISOLAIZE 2009-3521 830000
LES SAUVAGES 2009-3433 |783000 TARARE 2009-3480 [783000
LIMAS 2009-3396 | 830000 TASSIN-LA-DEMHLUNE 2009-3481 782000
LOIRE SUR RHONE 2009-3399 |800000 TERNAY 2009-3522 | 830000 | 906000
LONGES 2009-3400 [750000 TREVES 2009-3487 |750000
LOZANNE 2009-3401 |783000 TUPIN-ET-SEMONS 2009-3488 800000
LYON 2009-3525 MENISSIEUX 2009-3491 205000
LYON 2ème 2009-3525 |750000 ERNAISON 2009-3492 [750000
LYON 3ème 2009-3525 |a30000 | 893000 MILLEFRANCHE-SUR-SAONE 2009-3493 830000
LYON 5ème 2009-3525 |s30000 MILLEURBANNE 2009-3494 |asa000
LYON 6ème 2009-3525 |893000
LYON 7ème 2009-3525 |893000
LYON 8ème 2009-3525 |830000 | 205000
LYON 8ème 2009-3525 782000 | 830000 1 er août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 115
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
NOR : ETLL1303418A
Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment.
Objet : modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d’habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres et aériens.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté s’appliquent le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des articles 5 à 13 de l’arrêté s’appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2014.
Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, d’une part, en mettant le titre Ier en cohérence avec les dispositions de l’arrêté du 8 novembre 1999, d’autre part, en simplifiant la méthode forfaitaire prévue au titre II et en regroupant dans cet arrêté les dispositions relatives à l’isolement aux bruits de transports aériens.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-4-1 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 147-2 à L. 147-6 et R. 111-1, R. 111-3-1, R. 123-19, R. 123-24, R. 311-10, R. 311-10-2 et R. 410-13 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 571-32 à R. 571-43 ; Vu l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur ;
Vu l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; Vu l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; Vu l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation, notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;
Vu l’avis du Conseil national du bruit en date du 15 juin 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. − L’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
Art. 2. − Le premier alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Cet arrêté a pour objet, en application des articles R. 571-32 à R. 571-43 du code de l’environnement : ». Le cinquième alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 1 er août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 115
. .
« – de déterminer, en vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments d’habitation à construire dans ces secteurs, l’isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus à l’article R. 571-43 du code de l’environnement. »
A la fin de l’article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a également pour objet de déterminer, en vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments d’habitation à construire dans les zones d’exposition au bruit engendré par les aéronefs définies par les plans d’exposition au bruit des aérodromes, l’isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis- à-vis des bruits des transports aériens. »
Art. 3. − Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-130 “Cartographie du bruit en milieu extérieur” à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et :
– pour les rues en “U” : à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades ; – pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l’infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d’être équivalents à un niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de la chaussée le plus proche, et pour les infrastructures ferroviaires, à partir du rail le plus proche. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment. »
Art. 4. − Au deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « ne peut conduire » sont remplacés par les mots : « ne conduit pas ».
Au quatrième alinéa de l’article 3, la référence à l’article 1er du décret no 95-21 du 9 janvier 1995est remplacée par la référence à l’article R. 571-32 du code de l’environnement.
Les cinquième et sixième alinéas de l’article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les calculs sont réalisés en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180 o, un profil en travers au niveau du terrain naturel, sans prendre en compte les obstacles situés le long de l’infrastructure, et, pour les infrastructures routières, en prenant en compte une allure stabilisée ou accélérée. En l’absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par file de circulation peuvent être utilisées. Le cas échéant, les mesures sont réalisées aux points de référence, conformément aux normes NF S 31-088 pour le bruit dû au trafic ferroviaire et NF S 31-085, pour le bruit routier, dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. »
Art. 5. − L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le classement des infrastructures routières et des lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence dans le tableau suivant :
Infrastructures routières et lignes ferroviaires à grande vitesse
NIVEAU SONORE DE RÉFÉRENCE
L Aeq (6 heures-22 heures) en dB(A)
NIVEAU SONORE DE RÉFÉRENCE
LAeq (22 heures-6 heures) en dB(A)
CATÉGORIE
de l’infrastructure
LARGEUR MAXIMALE DES SECTEURS
affectés par le bruit de part
et d’autre de l’infrastructure (1)
L 81 L 76 1 d = 300 m
76 L 81 71 L 76 2 d = 250 m
70 L 76 65 L 71 3 d = 100 m
65 L 70 60 L 65 4 d = 30 m
60 L 65 55 L 60 5 d = 10 m
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l’article 2, comptée de part et d’autre de l’infrastructure.
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux sonores de référence du tableau ci-dessus sont à augmenter de 3 dB(A), en application de l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infra- structures ferroviaires. Les valeurs à prendre en compte sont donc les suivantes :
Lignes ferroviaires conventionnelles
NIVEAU SONORE DE RÉFÉRENCE
L Aeq (6 h-22 h) en dB(A)
NIVEAU SONORE DE RÉFÉRENCE
L Aeq (22 h-6 h) en dB(A)
CATÉGORIE
de l’infrastructure
LARGEUR MAXIMALE DES SECTEURS
affectés par le bruit de part
et d’autre de l’infrastructure (1)
L 84 L 79 1 d = 300 m
79 L 84 74 L 79 2 d = 250 m Distance
horizontale 10 15 20 25 30 40 50 65 80 100 125 160 200 250 300 0
32 33
30
34
31
35
32
36
33
37
34
30
38
35
31
39
36
32
OIRlIe +
oo
+1 NII
|Io
TI
|
MIO
ICIsz
++
|
ITINnRIN ++
45
42
38
33
45
42
38
35
30
(m)
21n}9n1}SE1JUI,|
9P
ouosye)
1 er août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 115
. .
NIVEAU SONORE DE RÉFÉRENCE
L Aeq (6 h-22 h) en dB(A)
NIVEAU SONORE DE RÉFÉRENCE
L Aeq (22 h-6 h) en dB(A)
CATÉGORIE
de l’infrastructure
LARGEUR MAXIMALE DES SECTEURS
affectés par le bruit de part
et d’autre de l’infrastructure (1)
73 L 79 68 L 74 3 d = 100 m
68 L 73 63 L 68 4 d = 30 m
63 L 68 58 L 63 5 d = 10 m
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l’article 2, comptée de part et d’autre de l’infrastructure.
Si, sur un tronçon de l’infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n’y a pas lieu de classer le tronçon considéré. Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période diurne et nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon d’infrastructure de transports terrestres dans deux catégories différentes, l’infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante. »
Art. 6. − Au titre II, après le mot : « terrestres », sont insérés les mots : « et aériens ».
Art. 7. − L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l’article R. 571-43 du code de l’environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l’urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d’habitation à construire dans le secteur de nuisance d’une ou de plusieurs infrastructures de transports terrestres ou d’un aérodrome doivent bénéficier d’un isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits extérieurs. Lorsque le bâtiment considéré est situé dans un secteur affecté par le bruit d’infrastructures de transports terrestres, cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l’article 6 ci-après.
Toutefois, le maître d’ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l’isolement d’une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s’il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, et l’implantation de la construction dans le site. Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l’article 7 du présent arrêté. Lorsque le bâtiment est situé dans une des zones d’exposition au bruit engendré par les aéronefs définies dans les plans d’exposition au bruit des aérodromes, l’isolement acoustique minimal est déterminé selon les modalités décrites à l’article 8 ci-après.
Les valeurs d’isolement acoustique minimal retenues après application des articles 6 à 9 ne peuvent pas être inférieures à 30 dB, conformément à l’article 10 du présent arrêté. »
Art. 8. − L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Selon la méthode forfaitaire, la valeur d’isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits de transports terrestres des pièces principales et cuisines des logements est déterminée de la façon suivante :
En tissu ouvert ou en rue en U, la valeur de l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A ,tr minimal des pièces est donnée dans le tableau ci-dessous par catégorie d’infrastructure. Cette valeur est fonction de la distance horizontale entre la façade de la pièce correspondante du bâtiment à construire et :
– pour les infrastructures routières, le bord de la chaussée classée le plus proche du bâtiment considéré ; – pour les infrastructures ferroviaires, le rail de la voie classée le plus proche du bâtiment considéré.
La détermination de la distance horizontale à l’infrastructure considérée est illustrée par des schémas figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
Tableau des valeurs d’isolement minimal DnT,A ,tr en dB.
Ces valeurs peuvent être diminuées en fonction de la valeur de l’angle de vue selon lequel on peut voir l’infrastructure depuis la façade de la pièce considérée. Cet angle de vue prend en compte à la fois l’orientation du bâtiment par rapport à l’infrastructure de transport et la présence d’obstacles tels que des bâtiments entre l’infrastructure et la pièce pour laquelle on cherche à déterminer l’isolement de façade. 1 er août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 115
. .
Ces valeurs peuvent aussi être diminuées en cas de présence d’une protection acoustique en bordure de l’infrastructure, tel qu’un écran acoustique ou un merlon.
Les corrections sont calculées conformément aux indications suivantes :
Pour chaque infrastructure classée considérée, un point d’émission conventionnel situé au niveau du sol de cette infrastructure est défini :
– pour les infrastructures routières : sur le bord de la chaussée de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée ;
– pour les infrastructures ferrées : sur le rail de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée.
La position du point d’émission conventionnel est illustrée par des schémas figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
1. Protection des façades du bâtiment
considéré par des bâtiments
Les bâtiments susceptibles de constituer des écrans sont le bâtiment étudié lui-même, des bâtiments existants ou des bâtiments à construire faisant partie de la même tranche de construction que le bâtiment étudié. L’angle de vue sous lequel l’infrastructure est vue est déterminé depuis la façade de la pièce considérée du bâtiment étudié. Cet angle n’est pas limité au secteur affecté par le bruit. Les corrections à appliquer à la valeur d’isolement acoustique minimal en fonction de l’angle de vue sont les suivantes :
ANGLE DE VUE CORRECTION
135 o 0 dB
110 o 135 o – 1 dB
90 o 110 o – 2 dB
60 o 90 o – 3 dB
30 o 60 o – 4 dB
15 o 30 o – 5 dB
0 o 15 o – 6 dB
= 0 o
(façade arrière) – 9 dB
Pour chaque portion de façade, l’évaluation de l’angle de vue est faite en tenant compte du masquage en coupe par des bâtiments. Cette disposition est illustrée par des schémas et exemples figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
2. Protection des façades du bâtiment considéré par des écrans acoustiques ou des merlons continus en bordure de l’infrastructure
Tout point récepteur de la façade d’une pièce duquel est vu le point d’émission conventionnel est considéré comme non protégé. La zone située sous l’horizontale tracée depuis le sommet de l’écran acoustique ou du merlon est considérée comme très protégée. La zone intermédiaire est considérée comme peu protégée. Les corrections à appliquer à la valeur d’isolement acoustique minimal sont les suivantes :
PROTECTION CORRECTION
Pièce en zone de façade non protégée 0
Pièce en zone de façade peu protégée – 3 dB
Pièce en zone de façade très protégée – 6 dB 1 er août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 115
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Les notions de pièces en zone de façade non protégée, zone de façade peu protégée et zone de façade très protégée sont illustrées par un schéma figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
En présence d’un écran ou d’un merlon en bordure d’une infrastructure et de bâtiments faisant éventuellement écran entre l’infrastructure et la façade du bâtiment étudié, on cumule les deux corrections, sauf si un des deux éléments faisant écran (bâtiment ou écran acoustique ou merlon) masque l’autre. Toutefois, la correction globale est limitée à – 9 dB. Le cumul des corrections dû à deux écrans est illustré par des schémas et exemples figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
3. Exposition à plusieurs infrastructures de transports terrestres
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu’une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d’isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.
La valeur minimale de l’isolement acoustique à retenir est calculée de la façon suivante à partir de la série des valeurs ainsi déterminées. Les deux valeurs les plus faibles de la série sont comparées. La correction issue du tableau ci-dessous est ajoutée à la valeur la plus élevée des deux.
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart 9 dB 0 dB
Si le bruit ne provient que de deux infrastructures, la série ne comporte que deux valeurs et la valeur calculée à l’aide du tableau est l’isolement acoustique minimal.
S’il y a plus de deux infrastructures, la valeur calculée à l’aide du tableau pour les deux plus faibles isolements est comparée de façon analogue à la plus faible des valeurs restantes. Le processus est réitéré jusqu’à ce que toutes les valeurs de la série aient été ainsi comparées. Un exemple d’application de ces dispositions figure en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie. »
Art. 9. − L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes
« Lorsque le maître d’ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore engendré par les infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l’implantation de sa construction dans le site, il évalue la propagation des sons entre les infrastructures et le futur bâtiment :
– par calcul réalisé selon des méthodes conformes à la norme NF S 31-133 ; – à l’aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières et NF S 31-088 pour les infrastructures ferroviaires.
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour l’ensemble des infrastructures, routières ou ferroviaires, en recalant les niveaux sonores calculés ou mesurés à 2 mètres en avant des façades du bâtiment sur les valeurs suivantes de niveaux sonores au point de référence défini à l’article 2 du présent arrêté :
Niveaux sonores pour les infrastructures routières et pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :
CATÉGORIE
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
diurne (en dB[A])
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
nocturne (en dB[A])
1
2
3
4
5
83
79
73
68
63
78
74
68
63
58 1 er août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 115
. .
Niveaux sonores pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles :
CATÉGORIE
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
diurne (en dB[A])
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
nocturne (en dB[A])
1
2
3
4
5
86
82
76
71
66
81
77
71
66
61
Lors d’une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation sonore, les caractéristiques acoustiques des infrastructures sont définies à l’aide des informations pouvant être recueillies (puissance acoustique, vitesses, trafic, etc.) et sont recalées afin d’ajuster, par le calcul, le niveau sonore au point de référence à la valeur correspondante donnée dans le tableau concerné ci-dessus. Lors d’une estimation par calcul, la valeur calculée au point de référence ou à l’emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB(A) pour tenir compte de la réflexion de la façade dans le cas où les points de calcul sont en champ libre.
Un exemple d’application de cette disposition figure en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
Lors d’une estimation par mesure, des mesurages sont effectués simultanément en plaçant les microphones au point de référence de chaque infrastructure concernée et aux emplacements correspondant à 2 mètres en avant des façades des bâtiments étudiés. La valeur mesurée au point de référence de chaque infrastructure est comparée à la valeur correspondante du tableau concerné ci-dessus et la différence est appliquée aux valeurs mesurées en façade des bâtiments étudiés. Lors d’un mesurage en champ libre, la valeur mesurée au point de référence ou à l’emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB(A) pour tenir compte de la réflexion sur la façade.
La valeur d’isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation est telle que le niveau de bruit à l’intérieur des pièces principales et cuisines est égal ou inférieur à 35 dB(A) en période diurne et 30 dB(A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne.
Un exemple d’application de cette disposition figure en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
Dans le cadre du contrôle des règles de construction applicable à toutes les catégories de bâtiments, les hypothèses et paramètres conduisant aux valeurs d’isolement acoustique minimal déterminées à partir de cette évaluation sont tenues à disposition par le maître d’ouvrage de manière à permettre la vérification de l’estimation précise du niveau sonore en façade réalisée par le maître d’ouvrage. »
Art. 10. − L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les zones définies par le plan d’exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l’article L. 147-3 du code de l’urbanisme, l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A , tr minimum des locaux vis-à-vis de l’espace extérieur est de :
– en zone A : 45 dB ;
– en zone B : 40 dB ;
– en zone C : 35 dB ;
– en zone D : 32 dB. »
Art. 11. − L’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas de zones exposées à la fois au bruit des infrastructures de transports terrestres et aériens, la valeur minimale de l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A , tr des locaux vis-à-vis de l’espace extérieur est calculée en prenant en compte les différentes sources de bruit de transports (terrestres et aériens). La valeur minimale de l’isolement acoustique est déterminée à partir des deux valeurs calculées pour les infrastructures de transports terrestres et pour le trafic aérien. Pour la valeur concernant les infrastructures de transports terrestres, il s’agit de la valeur calculée selon les articles 6 ou 7 qui peut être inférieure à 30 dB. Pour le trafic aérien, il s’agit de la valeur définie à l’article 8. Ces deux valeurs sont comparées. La valeur minimale de l’isolement est la valeur la plus élevée des deux, augmentée de la correction figurant dans le tableau ci-dessous :
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB 1 er août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 115
. .
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart 9 dB 0 dB
Art. 12. − Après l’article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Les valeurs d’isolement retenues après application des articles 6 à 9 ne sont en aucun cas inférieures à 30 dB et s’entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences. La mesure de l’isolement acoustique de façade est effectuée conformément à la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site www.developpement-durable.gouv.fr), les portes et fenêtres étant fermées et les systèmes d’occultation ouverts. La correction de durée de réverbération est calculée à partir des mesures de la durée de réverbération dans les locaux. L’isolement est conforme si la valeur mesurée est supérieure ou égale à la valeur exigée diminuée de l’incertitude I définie dans les arrêtés du 30 juin 1999 susvisés. »
Art. 13. − Au premier alinéa de l’article 15, la référence à l’article 6 est remplacée par la référence aux articles 2 et 6.
Art. 14. − Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté s’appliquent le lendemain du jour de sa publication.
Les dispositions des articles 5 à 13 de l’arrêté sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Art. 15. − L’article annexe est supprimé.
Art. 16. − Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2013.
La ministre de l’égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
E. CRÉPON
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. G RALL
Le ministre de l’écologie,
du développement durable
et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
E. CRÉPON
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. B LANC
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. B URSAUX