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Document publié le Jeudi 30 mai 1996 par la commune de Charnay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 14 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Liberté « Liberté» Égalt + Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT PRÉFECTURE DU RHÔNE
pu RHÔNE Direction de la citoyenneté et de Environnement risque et développement durable l'environnement
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2009-3351 PORTANT CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES BRUYANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHARNAY
Le préfet de la zone de défense Sud-Est,
préfet de la région Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VUle code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 111-11-1 ; R. 111-4-1 et R. 111-23-1 à R. 111-23-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-9 ; L.571-10 : R. 125-28 et R. 571-32 à R. 571-43 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU la circulaire du 25 avril 2003 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d'habitations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-5812 du 15 décembre 2005 portant transfert de routes nationales dans le domaine public routier du département du Rhône ;
VU le résultat de la consultation de la commune de Charnayÿ ;
Sur proposition du directeur départemental de l’ Équipement ;
p. 1/3 ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables sur le
territoire de ta Commune de Chamay aux abords du tracé
des infrastructures de transports terrestres mentionnées à
l'annexe n°1 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en
annexe n° 2.
Article 2
Les tableaux joints en annexe n°1 au présent arrêté donnent pour chacun
des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement
dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30
mai 1996 Susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit, le type
de tissu urbain, ainsi que le niveau sonore au point de référence.
La largeur des secteurs affectés est à compter :
— Pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée
la plus proche :
— Pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de
la voie la plus proche.
Pour les infrastructures en projet, le secteur affecté est à compter à partir du
bord extérieur de l'enveloppe de l'espace réservé.
Les tableaux peuvent comporter en outre, le cas échéant, les tronçons non
situés sur la Commune mais dont les secteurs affectés par
le bruit couvrent une Partie du territoire de la commune.
Article 3
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article
2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre
les bruits extérieurs conformément aux dispositions
des- articles R.571-32 à R.571-43 du code de l'environnement
et R. 111-23-1 à R. 111-23-3 du code de la construction et de l'habitation
susvisés,
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé
selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé
selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles
5,6,7et8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté doit être annexé au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe,
ou à la carte communale.
‘
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés
dans les documents graphiques annexes du plan locai d'urbanisme
ou de la carte communale.
p. 2/3 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
et affiché dans la mairie de Charnay pendant un mois minimum.
Il sera tenu à la disposition du public à la mairie de Charnay, à la direction départementale
de l'Équipement du Rhône, ainsi qu'à la préfecture du Rhône.
Une mention des lieux où il pourra être consulté sera insérée dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie de la commune
de Charnay.
Article 6
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et de son affichage en mairie.
Article 7
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 8
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; — Monsieur le président du Conseil Général ;
- Monsieur le Maire de la commune de Charnay.
Article 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, Monsieur le Maire de la commune de Charnay et Monsieur le directeur départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 2 JUIL. 200
p.383 EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie, de l'Énergie,
du Développement durable
et de l'Aménagement
du territoire
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Routes
Largeur
de secteur
Voies
ferrées
Catégorie 4 3 2
300 m 250 m 100 m 30 m
Direction départementale de l'Équipement du Rhône / S.E.R.D.D. / M.P.E. Juin 2009
Classement
sonore des voies
5
10 m
0 250 500 750
Mètres
Sources: © IGN Scan25-2007 ® /DDE
limites communales
'
Département du Rhône
Annexe 2
Projets
1
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 2009-3351 du 02 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Bureau
Joëlle PICHON
Dept69_69047_CarteCS_2009_V2
Charnay Classement sonore des voies | S ET Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral Liberté « Égalité » Fraternité o
; : ,
à
RÉPRLIQUE FRANÇAISE n°2009-3851 du — 2 jy] 2009 Département du Rhône
£ Pour le Préfet, i Wiristère et par délégation, de l'écologie, de énergie, Le Chef de Bureau
| Pa Charnay | du terre À
Dept69_69047_TabClassSono 2009 V2 Joëlle PICHON
Commune où est Niveau à Statut de N° z . . Le. Largeur sonore | situé le tronçon Nom du tronçon la voie delavoie Début Fin Tissu Catégorie (m) * au point de impactant la commune rérérénés
(en dB(A))
k*
Routes
CHATILLON RD385 RD 385 Limite Chessy Limite Charnay Tissu ouvert 3 100 D 73
CHARNAY RD385 RD 385 Limite Chatilon d'Azergues Limite Belmont d'Azergues Tissu ouvert 3 100 D 73
BELMONT-D'AZERGUES ROUTE BUISSONNIÈRE RD 385 Limite Charnay Limite Lozanne Tissu ouvert 3 100 D 73
* La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance maximale comptée de part et d'autre ce l'infrastructure, à partir du bord extérieur de la chaussée (ou du rail) la plus proche. Pour les voies en projet, la largeur des secteurs affectés par le bruit est à compter de part et d'autre de l'emprise réservée dans les documents d'urbanisme ou de la bande soumise à enquête publique. ** D: en période diurne, N: en période nocturne
RTE Me Direction départementale de Ten ON ANUS