Arrêté -

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PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Arrêté - Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ŒE #

e e #

PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du

Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du 11 août 2025 ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège à compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerte renforcée sur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés à partir de Direction départementale des territoires Service environnement, eau et forêts

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/10retenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du 16 août 2025;

Vu l'arrêté du préfet du Tarn portant restriction des prélèvements sur la rivière Tarn à compter du 23 août 2025 ;

Vu l'information du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne réuni le 21 août 2025 relative au renforcement des mesures de gestion et de restrictions à compter du 23 août 2025 ; |

Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les consignes d'exploitation du barrage de Montbel :

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau :

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1. —- Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les mesures de gestion et de restriction pour un usage d'irrigation agricole

Le tableau suivant définit les secteurs faisant l’objet de mesures de gestion et de restrictions pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.

Niveau de

Zone Dénomination restriction ou

de gestion

Lauragais et vallée du Tarn

1 Rivière Girou réalimentée Vigilance

2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive Crise droite Garonne, ONDE)

3 Rivière Hers-Mort Vigilance

4 Affluents de l’Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise

5 Rivière Saune Vigilance

6 Bassin du Sor Vigilance

7 Rivière Tarn Alerte

8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise

9 |Rivière Tescou Crise

Volvestre et vallée de l'Ariège

2010 Rivière Lèze | Vigilance

m1 Rivière Hers-Vif | Vigilance

12 | Rivière Ariège | Alerte

13 Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE) | Crise

14 | Bassin de l'Arize | | Vigilance

15 Volp etaffluents ‘ | Crise

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilance

| 17 Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory | Vigilance

18 [Rivière Touch Amont _ | | Vigilance

19 [rivière Aussonnelle _ LL Vigilance

20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rive | Crise En

gauche Garonne, ONDE)

Pyrénées et piémont

21 Fleuve Garonne Sud{amont de la Valentine) Vigilance

22 | Bassin du Salat EL ‘ : | Crise |

23 Bassin de l'Arbas | L LE Vigilance

24 Bassin du Ger | | | Vigilance

| 25 [Ruisseau de Maudan LL Co LL | Vigilance

29 Petits affluents de Garonne amont du Salat (secteur Sud, ONDE) Vigilance

Coteaux du Gers et de Gascogne

Alerte

26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés renforcée

27 Rivière Aussoue Vigilance

Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive Crise 28 gauche Garonne, ONDE)

Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.

Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre.

Article 2. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole

Ces restrictions s’appliquent aux prélèvements dans : P

3/10+ __les bassins et cours d'eau désignés;

* leurs affluents;

ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d’une étude spécifique).

Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes :

Usage Alerte renforcée

Zones n°2, 4, 8, 9, 13, o © Zones n°7 et 12 Zone n°26 | 15, 20, 22, 28

| | Interdiction de Interdiction de

prélèvement 2 jours par | prélèvement 3,5 jours |

Irrigation semaine : | par semaine : .

agricole des | -pour connaître le - pour connaître le Interdiction des cultures calendrier de restriction | calendrier de | prélèvements s'appliquant à la zone | restriction s'appliquant

concernée, se référer à | à la zone concernée, se

| | l'annexe 2 référer à l'annexe 2 |

Dispositions

particulières |

| pour les |

cultures de

maraîchage,

pépinières, | |

| horticulture et | Interdiction tous les | Interdiction tous les jours de 13 h à 20 h et de pour jours de13hà20h 22hà4h l'irrigation |

localisée au

| goutte-à-

goutte et |

micro- |

|aspersion |

Les zones concernées par les seuils en alerte renforcée et en crise sont précisées en annexe 1.

Article 3.- Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilance

Pour les secteurs au seuil de vigilance des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau sont assurées, notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

Article 5. - Usages de l’eau non concernés

Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :

+ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté à usage agricole ;

*__les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;

4110Les autres usagers (particulier, collectivités, industriels) ne sont pas concernés par cet arrêté. Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usages non agricoles.

Article 6. - Durée de validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 août à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuels

assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydrométéorologiques.

Article 7. - Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à

l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 1718 et suivants du code de l’environnement,

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et

d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Article 8. - Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.

Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :

https://atlasddt31.fr/etiages.

Article 9. — Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 10. - Abrogation des dispositions précédentes

L'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du 16 août

2025, est abrogé.

Article 11. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 2 AQUT 2025

5/10Annexe 1

+ Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements NET d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour les

pe usages d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements UT directs dans les cours d'eau ou leurs nappes

d'accompagnement

| \e Z- D'après l'arrêté préfectoral \

pour application à compter a

du 23 Août à 08h00 .E ‘

[saint Gaudens

Secteurs en restrictions ET Crise :Volp Tescou Salat Secteur rue droite Garonne des petits cours d'eau non

réabmentes non instromentes, Secteur rve gauche Garonne des petits cours d'eau non : réaämentes ron instrumentés

I Aerts renforcée : Système Meste

Aerte: Tam, Ariège

C7 Vigilance : le reste du département

# à

# Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans

la carte

+ Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau

Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions 7?

| Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités

|à prendre toutes mesures d économies d'eau, Une communication adaptée doit étre menée à tous niveaux.

6/10En -élè cr Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans le

DELA HAUTE département de la Haute-Garonne : pour les usages

Le d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directs Érateruete

dans les cours d'eau ou leurs nappes d'accompagnement

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Tous les usages d'irrigation agricole donc en particulier les prélèvements autorisés dans le cadre du plan

annuel de répartition.

Ne sont pas concernés :

° les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

{notamment la lutte incendie) ;

+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles

Quand s'appliquent les restrictions ?

En CRISE, aucun prélèvement n'est autorisé (si culture dérogatoire cf. règle article 2)

Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE, les prélèvements sont interdits 3,5 jours par semaine sur les

créneaux suivants

+ Sur Système Neste : interdiction 3,5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se réfèrer à

l'annexe 2 de l'arrêté de restriction

Pour les secteurs en ALERTE. les prélèvements sont interdits 2 jours par semaines sur les créneaux

sutvants

« Sur Le Tarn : du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h

« Sur l'Ariège : du jeudi 8h au vendredi 8h et du dimanche 8h au lundi 8h

Pour l'irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en

restriction horaire :

+ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour {de 13 h à 20 h)

e Seuil d'alerte renforcée : interdiction d’irriguer 12 h par jour {interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)

« Seuil de crise : interdiction d'irriguer 12 h par jour {interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)

70= L

Niveau de

restriction

Communes

concernées

Secteur 1:

ALAN

AULON

AURIGNAC

AUSSON

AUZAS

BALESTA

BLAJAN

BORDES-DE-RIVIERE

BOUDRAC

BOUSSAN

BOUZIN

CARDEILHAC

CASSAGNABERE-

TOURNAS

CAZARIL-TAMBOURES

CAZENEUVE-MONTAUT

CHARLAS

CIADOUX

CLARAC

CUGURON

LE CUING

ESCANECRABE

ESPARRON

FRANQUEVIELLE

LE FRECHET

GENSAC-DE-BOULOGNE

LAFFITE-TOUPIERE

LALOURET-LAFFITEAU

LARCAN

LARROQUE

LATOUE

LECUSSAN

Zone n°7 - Rivière Tarn

Zone n°12 - Rivière Ariège

Zone n°26 - Rivières connectées au canal Neste

Annexe 2

| Restrictions sur l'irrigation agricole des cultures (hors

cultures dérogatoires)

Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :

| - du lundi 8h au mardi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

| Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

8/10LES TOURREILLES

LESPUGUE

LIEOUX

LODES

LOUDET

MANCIOUX

MONTGAILLARD-SUR-

SAVE

MONTMAURIN

MONTOULIEU-SAINT-

BERNARD

MONTREJEAU

NIZAN-GESSE

PEYROUZET

PONLAT-TAILLEBOURG

PROUPIARY

SAINT-ELIX-SEGLAN

SAINT-IGNAN

SAINT-LARY-BOUJEAN

SAINT-LOUP-EN-

COMMINGES

SAINT-MARCET

SAINT-MARTORY

SAINT-PE-DELBOSC

SAINT-PLANCARD

SAMAN

SARRECAVE

SARREMEZAN

SAUX-ET-POMAREDE

SEDEILHAC

SEPX

VILLENEUVE-LECUSSAN

Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Secteur 2 :

ANAN

BACHAS

BENQUE

BOULOGNE-SUR-GESSE

CASTERA-VIGNOLES

EOUX

FRANCON

LE FOUSSERET

LESCUNS

LUNAX

LUSSAN-ADEILHAC

MONDAVEZAN

MONDILHAN

MONTBERNARD

MONTEGUT-BOURJAC

MONTESQUIEU-

GUITTAUT

MONTOUSSIN

Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

9/10NENIGAN

PEGUILHAN

PEYRISSAS

SAINT-ANDRE

SAINT-FERREOL-DE-

COMMINGES

SAINT-LAURENT

SAMOUILLAN

SANA

TERREBASSE

| Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine: |

Secteur 3 : - mardi de 8h à 20h

BOISSEDE - du mercredi 8h au jeudi 8h

MOLAS - du vendredi 8h au samedi 8h

PUYMAURIN . |

- du dimanche 8h au lundi 8h

Secteur 6:

BRETX

LE CASTERA

DAUX

GRENADE

LARRA Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :

LASSERE-PRADERE - du lundi 8h au mardi 8h

LEVIGNAC

MENVILLE

MERENVIELLE

MERVILLE

MONDONVILLE

MONTAIGUT-SUR-SAVE

ONDES - du samedi 8h au dimanche 8h

PRADERE-LES-

BOURGUETS

SAINTE-LIVRADE

SAINT-PAUL-SUR-SAVE

THIL

Zones n°2, 4, 8, 9, 13, 15, 20, 22, 28

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- vendredi de 8h à 20h

x | Interdiction des prélèvements

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