Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2017 03 06 chevreuse conseil municipal cr
Déliberation - 2017 09 06 chevreuse conseil municipal delib
Déliberation - 2017 06 30 chevreuse conseil municipal delib
Déliberation - 2017 09 06 chevreuse conseil municipal cr
Déliberation - 2017 06 15 chevreuse conseil municipal delib
Déliberation - 2017 06 30 chevreuse conseil municipal cr
Déliberation - 2017 06 15 chevreuse conseil municipal cr
Déliberation - 2017 03 30 chevreuse conseil municipal delib
Déliberation - 2014 06 09 chevreuse conseil municipal delib
Déliberation - 2017 03 30 chevreuse conseil municipal cr
Déliberation - 2017 03 06 chevreuse conseil municipal delib
Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 03 06 chevreuse conseil municipal delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
xIX xix
REPUBL D po ous 0 :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28 février 2017
Date d'affichage : 28 février 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-sept, le lundi 06 mars 2017 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire,
Étaient présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Bernard TEXIER - Caroline
VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Philippe BAY - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE -
Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO -
Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - Laure ARNOULD -
Violette ROLLIN - Sarah FAUCONNIER - Pierre GODON - Laurence CLAUDE-LEROUX
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jacqui GASNE - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO)
- Éric DAGUENET (Procuration à Anne HERY-LE PALLEC) - Christel LEROUX (Procuration
à Sylvain LEMAITRE) - Béatrice COUDOUEL (Procuration à Marie-Josée BESSOU) - Olivier
CAGNOL {Procuration à Claude GENOT).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2017-01: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA FIXATION DU TARIF DE BASE DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS POUR L'EXERCICE 2016
Par circulaire préfectorale n°1510 en date du 30 novembre 2016, Monsieur le Préfet des
Yvelines précise que conformément aux dispositions de l’article 85 de là loi de Finances
n°88-1149 pour 1989 relatives à l'indemnité représentative de logement due aux
instituteurs, le Conseil Municipal est invité à émettre comme chaque année une proposition
sur le taux de l'indemnité représentative de logement applicable en 2016.
Cette proposition peut être :
- une augmentation
- une diminution
(dans les 2 cas, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'évolution ou de baisse
désirée par rapport à l'année dernière)
- le maintien du taux mensuel de l'année 2015.
Il appartiendra à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté, après consultation du Conseil
Départemental de l'Education Nationale et des Conseils Municipaux.
Monsieur le Maire rappelle le montant du taux de base de l'indemnité représentative de
logement par mois, des années précédentes : 2015 = 234,00 €; 2014 = 234,00 €; 2013 =
234,00 € : 2012 = 234,00 € : 2011 = 232,00 € ; 2010 = 232,00 €
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit du taux de base et que selon le cas certains
enseignants bénéficient du taux majoré à 20 % ou 25 % (selon statut et situation de
famille).
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Vite - 5, ruc de la Division Leclerc - 7846C Chevreuse - O1.50,5215.30
mairie chevreusefr - www.chevrousc.fr
a
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-01-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 Monsieur le Maire rappelle également que là délibération de l'assemblée délibérante doit
mentionner le pourcentage d'augmentation ou de diminution ou encore préciser le
maintien du taux fixé en 2016.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
- PROPOSE de maintenir pour 2016 le taux de base de l'indemnité représentative de
logement des instituteurs à l'identique de celui de 2015,
- PRECISE que seul un enseignant a bénéficié de cette indemnité représentative de
logement pour l'année 2015
- PRECISE qu'une prévision budgétaire de 800 Euros est inscrite au Budget Primitif 2016
de la Ville (art. 6556)
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
ET 2
Toute correspondance doit étre adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - 7 0130 52.15.50
mairiedchevreuse.fr - www chevrause.fr æ
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-01-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 1@ REPUBLIQUE ( hounouso F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28 février 2017
Date d'affichage : 28 février 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-sept, le lundi 06 mars 2017 à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Étaient présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Bernard TEXIER - Caroline
VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL'ALBA - Philippe BAY - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE -
Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - Laure ARNOULD -
Violette ROLLIN - Sarah FAUCONNIER - Pierre GODON - Laurence CLAUDE-LEROUX
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jacqui GASNE - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO)
- Éric DAGUENET (Procuration à Anne HERY-LE PALLEC) - Christel LEROUX (Procuration
à Sylvain LEMAITRE) - Béatrice COUDOUEL (Procuration à Marie-Josée BESSOU)- Olivier CAGNOL (Procuration à Claude GENOT).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2017-02: CRECHE FAMILIALE ET MULTI ACCUEIL: ACCEPTATION DES CESU PREFINANCES
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que depuis 2008, la collectivité est affiliée au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CR CESU). Les familles peuvent payer les services de garderie périscolaires à l’aide de CESU préfinancés.
Le Chèque emploi service (CESU) est un nouveau moyen de paiement, créé par la loi du 26
juillet 2005, relative au plan de développement des services à la personne.
Le CESU, sous sa forme préfinancée par les entreprises, les comités d'entreprises ou l'Etat, peut être destiné à payer des activités de garde pour des enfants, hors du domicile du
Salärié. Les activités visées doivent être assurées, entre autres, par des établissements publics,
Considérant que la Ville de Chevreuse est déjà habilitée à accepter les CESU préfinancés
comme moyen de paiement pour l'accueil de loisirs sans hébergement et les accueils périscolaires des enfants de moins de 6 ans et que les famnilles souhaitent que ce mode de paiement soit étendu pour la crèche familiale et le multi accueil ;
Considérant que l'acte constitutif de la régie centrale pour inclure le paiement par CESU préfinancées des services de la crèche familiale et du multi accueil sera modifié:
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
- ACCEPTE à compter du ler mars 2017, les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour les structures communales des accueils collectifs à caractère éducatifs hors
sont: la crèche familiale et le multi accueil;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellernent à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - *® 01.50 521530
mairieèchevreusefr - www chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-02-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 - PREND acte des frais supportés par la commune de Chevreuse (frais de gestion) ;
- ACCEPTE les conditions juridiques et financières de remboursement :
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
sr €
Rs
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
3% Hôtel de Ville - 5, rue de là Division Leclerc - /84@0 Chevreuse - 7 01,30.52.15.30
Lx mairie@chevreuse.fr - www chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-02-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 Le
_( heureuse : Ü RE PU FAR £2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28 février 2017
Date d'affichage : 28 février 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L’an deux mille dix-sept, le lundi 06 mars 2017 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Étaient présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Bernard TEXIER - Caroline
VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Philippe BAY - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE -
Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - Laure ARNOULD -
Violette ROLLIN - Sarah FAUCONNIER - Pierre GODON - Laurence CLAUDE-LEROUX
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jacqui GASNE - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO)
- Éric DAGUENET (Procuration à Anne HERY-LE PALLEC) - Christel LEROUX (Procuration
à Sylvain LEMAITRE) - Béatrice COUDOUEL (Procuration à Marie-Josée BESSOU) - Olivier
CAGNOL (Procuration à Claude GENOT).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2017-03: FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES
Ainsi qu'a eu l’occasion de le préciser le 01/09/2011 dans le cadre d’une réponse à la question d'un parlementaire, le Ministère chargé des collectivités territoriales a rappelé que :
« Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent
bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions
qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'indemnité de fonction des adjoints,
comme celle du maire et des conseillers municipaux, est fixée par délibération du conseil
municipal dans les limites des taux maximum de l'indice maximal de la fonction publique.
Cette délibération prise dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal est
accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux
membres du conseil municipal. Le conseil municipal a là possibilité d'accorder des
indemnités de fonction de niveaux différents à des élus remplissant les mêmes fonctions.
Le législateur à d'ailleurs prévu la possibilité pour un adjoint de dépasser le plafond prévu
a l'article L. 2123-24-1 du CGCT, à la seule condition que l'enveloppe constituée des
indemnités de fonction du maire et des adjoints ne soit pas dépassée. »
À ce titre le Conseil Municipal a fixé par délibération du 10/04/2014, les indemnités de
fonctions versées au Maire et aux adjoints au Maire en référence à l'indice brut 1015 qui à
l'époque était l'indice terminal.
Or, un décret récent du 26 janvier 2017 a modifié les indices apolicables à la fonction publique et a porté l'indice brut terminal de 1015 à 1022 avec prise d'effet au ler janvier 2017.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellément à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - * 01.40.57 15.30
mairieièchevreuse fr - www.chevreuse fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-03-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 x
Afin de permettre au Centre Local des Finances Publiques de mandater les indemnités sur
la base de ce nouvel indice, il convient, par parallélisme des formes, que le Conseil
Municipal amende 5a délibération initiale du 10/04/2014 et afin de parer aux futures
augmentations annoncées, se prononce sur un libellé non chiffré.
Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 4 abstentions (Sébastien CATTANEO, Stéphane
CHUBERRE, Frédéric BORGES et Laurence CLAUDE-LEROUX),
Le Conseil municipal :
- DECIDE et avec effet au 1°” janvier 2017 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice
effectif des fonctions de Maire, de Maire-Adjoint et de Conseiller délégué aux taux indiqués
dans la délibération municipale du 10/04/2014 multipliés par l'indice brut terminal des
grilles de la Fonction Publique Territoriale en vigueur
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
é € l
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 0130 521530 mairlefchevreuse.fr - www. chevreuse.fr D
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-03-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 TO)
REPYBLIQUE ( hournous OC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28 février 2017
Date d'affichage : 28 février 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-sept, le lundi 06 mars 2017 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Étaient présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Bernard TEXIER - Caroline
VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL'ALBA - Philippe BAY - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE -
Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO -
Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - Laure ARNOULD -
Violette ROLLIN - Sarah FAUCONNIER - Pierre GODON - Laurence CLAUDE-LEROUX
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jacqui GASNE - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO)
- Éric DAGUENET (Procuration à Anne HERY-LE PALLEC) - Christel LEROUX (Procuration
a Sylvain LEMAITRE) - Béatrice COUDOUEL (Procuration à Marie-Josée BESSOU) - Olivier
CAGNOL (Procuration à Claude GENOT).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2017-04: AVIS SUR LA REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L’YVETTE SUITE A
L'ADHESION DU MESNIL ST DENIS ET DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE ST QUENTIN EN YVELINES
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-18, L.5212- 32, L.5219-6, et L.5711-1 et suivants,
VU les statuts actuels du SIAHVY, modifiés par délibération du Comité syndical du SIAHVY du 18/02/2016 approuvée par arrêté interpréfectoral n°2016-PREF-DRCL-911 du 9 décembre 2016,
VU la délibération n°1 du Comité syndical du SIAHVY du 18/02/2016 portant sur la modification des statuts,
VU la délibération n°11 du Conseil municipal de la commune du Mesnil-Saint-Denis du 20/10/2016 relative à son adhésion au SIAHVY,
VU la délibération n° 4 (2016-636) du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines (SQY) du 14/12/2016 relative à son adhésion au SIAHVY.
VU la délibération n°2010-40 du Conseil municipal de la commune de La Ville du Bois du 11/06/2010 relative à la création du SPANC et transfert de la compétence au SIAHW,
CONSIDERANT les demandes d'adhésion au SIAHVY de :
- La commune du Mesnil Saint-Denis pour les compétences : principale « assainissement », spécifique dex pilotage du bassin versant Orge-Yvette », complémentaire « assainissement collectif» et complémentaires « assainissement non collectif », par délibération susvisée,
Paraphe
mairiechevreuse.fr - www chevreuse fr
À
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-04-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 - La communauté d'agglomération Saint—Quentin-en-Yvelines (SQY), pour les communes de Magny-Les-Hameaux et La Verrière, pour la compétence principale « assainissement », bar délibération susvisée,
CONSIDERANT l'opportunité de mettre à jour le tableau récapitulatif des compétences complémentaires transférées par les communes et EPCI en 2016 (Dambpierre-en-Yvelines, Orsay, Saint-Rémy-lès—Chevreuse) et de corriger l'erreur matérielle par laquelle la commune de La Ville du Bois ne figurait pas dans la liste des communes ayant transféré la compétence « Assainissement non collectif »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
ACCEPTE l'adhésion de la commune du Mesnil Saint-Denis et de la Communauté d'agglomération Saint-Quentin- en-Yvelines au SIAHVY.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Clafde GENOT
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - *? 0130521530
mairieichevreuse.fr - www,chevreuse.fr Sd
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-04-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 [9
REPUBLIQUE ( hournouse F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28 février 2017
Date d'affichage : 28 février 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-sept, le lundi 06 mars 2017 à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Étaient présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL'ALBA - Philiope BAY - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - Laure ARNOULD - Violette ROLLIN - Sarah FAUCONNIER - Pierre GODON - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jacqui GASNE - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO)
- Éric DAGUENET (Procuration à Anne HERY-LE PALLEC) - Christel LEROUX (Procuration
à Sylvain LEMAÏÎTRE) - Béatrice COUDOUEL {Procuration à Marie-Josée BESSOU) - Olivier
CAGNOL (Procuration à Claude GENOT).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2017-05: AVIS RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 136,
Considérant que la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové
(Loi Alur) rend obligatoire le transfert à la Communauté de Communes de là compétence
en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) au lendemain d'un délai de 3 ans à compter
de la publication de la loi, c'est-à-dire le 27 mars 2017,
Considérant que la loi donne aux communes là possibilité, dans les 3 mois précédent cette
date, de s'opposer au transfert de compétence, par au moins 25% des communes
représentant au moins 20% de la population,
Considérant la volonté de la commune de Chevreuse de déterminer librement
l'organisation de son cadre de vie, en fonction des spécificités locales, de ses objectifs, selon les formes urbaines qui lui sont propres,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
loute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Mal
Hôtel de Ville - 5, rte de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - + 0130 5215:
mairie‘“æchevreuse fr - Wwww.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-05-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 S'oppose à un avis favorable au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU)
à la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse,
Charge M. le Maire de procéder à la notification de cette délibération auprès de la
Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
CladGe GENO
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division leclerc - 78460 Chevreuse - © 0130521540
mairig@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr ki ki
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-05-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 kIX x{#
TO
REPUBLIQUE ( hounoudo F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28 février 2017
Date d'affichage : 28 février 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-sept, le lundi 06 mars 2017 à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Étaient présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL'ALBA - Philippe BAY - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - Laure ARNOULD - Violette ROLLIN - Sarah FAUCONNIER - Pierre GODON - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jacqui GASNE - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO) - Éric DAGUENET (Procuration à Anne HERY-LE PALLEC) - Christel LEROUX (Procuration
à Sylvain LEMAITRE) - Béatrice COUDOUEL (Procuration à Marie-Josée BESSOU) - Olivier
CAGNOL (Procuration à Claude GENOT).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2017-06 : ASSOCIATION « ACCUEIL - LOISIRS - CULTURE » (ALC) VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE 18 500 €
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que par courrier en date
du 6 février 2017, le Président de l'association « Accueil - Loisirs - Culture » (ALC) dont les locaux sont situés rue du Vieux Cimetière à Chevreuse exposait les difficultés de trésorerie auxquelles l’association qu'il représente est confrontée, en raison du décalage entre la date du vote de la subvention et l'exercice budgétaire de l'association.
En conséquence, l'association sollicite le versement d'une avance sur la subvention, qui
serait versée avant la fin de l'année civile, à hauteur de 18 500 €, sans préjuger du montant
de subvention qui sera allouée par la Mairie à cette association au titre de l’exercice 2017,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
- DECIDE de verser une avance d'un montant de 18 500 € à valoir su
sera attribuée à l'ALC au titre de l’année 2017.
@ £n € [ePa D 2 c+ Q 2 2 £_
- PRECISE que cette somme de 18 500 € sera versée avant le 31/03/2017.
- PRECISE que cette « avance sur subvention 2017 » sera déduite sur le montant accordé
en 2017.
Toute correspondance doit être adressée ‘mpersonnellement à Monsieur l&g Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - 7% 0130 5215.30
mairie‘æchevreuse.fr - www.chevreuse fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-06-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 IX x1x
“| - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
CI e GENOT
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01,30.5215.30
mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-06-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 xx
1Q REPUBLIQUE (heuneuse e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28 février 2017
Date d'affichage : 28 février 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-sept, le lundi 06 mars 2017 à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Étaient présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL'ALBA - Philippe BAY - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - Laure ARNOULD - Violette ROLLIN - Sarah FAUCONNIER - Pierre GODON - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jacqui GASNE - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO)
- Éric DAGUENET (Procuration à Anne HERY-LE PALLEC) - Christel LEROUX (Procuration
à Sylvain LEÉMAITREÉ) - Béatrice COUDOUEL (Procuration à Marie-Josée BESSOU) - Olivier
CAGNOL (Procuration à Claude GENOT).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2017-07 : AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2017
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que de nombreuses collectivités territoriales ne votent pas leur budget avant le début de l’année mais plutôt vers la fin du 1° trimestre.
Cette pratique trouve son fondement dans le fait que certaines informations indispensables à l'élaboration du Budget Primitif notamment les dotations de l'Etat et les informations fiscales (bases notamment) ne sont connues le plus souvent qu'au cours voire à la fin du mois de mars.
L'absence de budget voté reviendrait de fait à neutraliser une période importante dans l'année au détriment de projets municipaux ou de besoins urgents.
En effet, seuls peuvent être mandatés durant cette période intermédiaire, sans délibération du Conseil Municipal, en investissement, les restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent, arrêtés au 31 décembre et qui ont fait l’objet d'un état transmis au Comptable municipal durant les lers jours de janvier. || est à noter que ceux-ci correspondent à des dépenses engagées de l’année N-1.
Il est en droit de mandäter les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 stipule au 8 3 : « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
loute correspondance dait être adresséc impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - /846C Chevreuse - ** 0130 52.15.50
mairiechevreusefr - www chevreusefr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-07-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget iors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Considérant la remarque du contrôle de légalité portant sur la base de calcul intégrant les RAR 2015 pour l'ouverture des crédits, il est nécessaire de modifier les montants selon le tableau actualisé.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
- AUTORISE l'ordonnateur à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget de la commune dans la limite du quart des crédits ouverts en 2016, soit :
Année 2016 Autorisation
(crédits ouverts au BP) accordée (1/4)
Chapitre 20 Immobilisations
incorporelles 196 400 € 49100 € Chapitre 21 Immobilisations
corporelles 556 704 € 139 176 € Chapitre 23 Immobilisations
en cours 1 207 500 € 301875€
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
CT Jul
Hôtel de Ville - 5,rue de la Division Loclere - 78460 Chevreuse - * 01.30.52.15.30
Toutc correspondance doit être adressée impersonnellerment à Monsieur le Maire FA
mairiechevreuse.fr - www cheavreuse fr Y
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-07-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 HA
TO
REPUBLIQUE ( hounous e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28 février 2017
Date d'affichage : 28 février 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-sept, le lundi 06 mars 2017 à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOCT, Maire.
Étaient présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Bernard TEXIER - Caroline
VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL'ALBA - Philippe BAY - Jean-Philiope
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Sylvain LÉMAÎTRE -
Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO -
Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - Laure ARNOULD - Violette ROLLIN - Sarah FAUCONNIER - Pierre GODON - Eaurence CLAUDE-LEROUX
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jacqui GASNE - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO)
- Éric DAGUENET (Procuration à Anne HERY-LE PALLEC) - Christel LEROUX (Procuration
à Sylvain LEMAITRE) - Béatrice COUDOUEL (Procuration à Marie-Josée BESSOU) - Olivier
CAGNOL (Procuration à Claude GENOT).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2017-08 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES (DOB) ANNEE 2017
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié par la loi n°
2015-991 du 7 août 2015. Il dispose désormais que « le budget de la commune est proposé
par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de là dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions
fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par
une délibération spécifique.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs
des Communes de 3 500 habitants et plus. »
Le DOB (débat d'orientations budgétaires) a pour objectif de permettre à l'exécutif de la collectivité locale de présenter à l'assemblée délibérante les grandes orientations budgétaires et financières de la commune, avant l'examen et le vote du budget primitif. I| constitue l'opportunité d'informer les citoyens sur les choix budgétaires de la collectivité pour l'année, voire les années, à venir.
Le DOB est obligatoire pour les communes de 3 500 hâabitants et plus. L'absence de DOB entacherait de nullité la délibération portant adoption du budget, de même que le non- respect des délais légaux.
Le DOB doit avoir lieu dans un délai n'excédant pas deux mois avant l'examen et l'adoption du budget primitif mais ne peut se tenir simultanément.
Sa tenue doit donc obligatoirement donner lieu à une séance distincte.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Mairf& Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - "* 0130.52.185.3L Mmairlefchevreuse.fr - www. chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-08-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 xx
En ce qui concerne les règles de forme à respecter, l’article L 2312.11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit qu'il doit avoir lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 21218 du CGCT.
Les dispositions de l'article 23 du règlement intérieur du Conseil Municipal de Chevreuse rappellent que « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ».
Le débat d'orientation budgétaire a lieu lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. || donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance.
Le débat d'orientations budgétaires doit donner lieu à une délibération bien que cette dernière n'emporte pas de caractère décisionnel. Par délibération, il faut comprendre que le DOB est soumis au respect des règles fixées pour toute séance de l'assemblée délibérante.
La délibération à seulement pour objet de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au représentant de l'Etat de s'assurer du respect de la loi.
Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée de prendre acte de la tenue du DOB.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
4 € ] | |
'
met
LE
loute correspondance doit étre adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
tlôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - “# 0130521530
mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr Se
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-08-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 1? REPUBLIQUE ( hournoudo F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28 février 2017
Date d'affichage : 28 février 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-sept, le lundi 06 mars 2017 à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Étaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL'ALBA - Philippe BAY - Jean-Philibpe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQGUÉ-KOLIC - Laure ARNOULD - Violette ROLLIN - Sarah FAUCONNIER - Pierre GODON - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jacqui GASNE - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO)
- Éric DAGUENET (Procuration à Anne HERY-LE PALLEC) - Christel LEROUX (Procuration
à Sylvain LEMAITRE) - Béatrice COUDOUEL (Procuration à Marie-Josée BESSOU) - Olivier
CAGNOL (Procuration à Claude GENOT).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2017-09 : RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE CHEVREUSE
AUX CHARGES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE - SIAHVY
CONSIDERANT que le SIAHVY laisse le choix aux communes membres quant au mode de
recouvrement de ces cotisations, soit par inscription budgétaire soit par fiscalisation ou bien les deux combinées,
- CONSIDERANT que dans le cas d'un recouvrement par voie fiscalisée, le Conseil Municipal doit approuver son choix avant le 28 avril 2017,
- CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 15 des Statuts du SIAHVY, les dépenses d'administration générale sont réparties entre toutes les communes ou établissements syndiqués adhérents au SIAHVY au prorata de läa population communale située dans le bassin versant de la rivière,
- CONSIDERANT qu'à ces frais d'administration générale s'ajoutent pour les communes
adhérant à la compétence « hydraulique » les frais d'entretien et travaux d'aménagement de la rivière ainsi que l'annuité de la dette
- VU la délibération du SIAHVY en date du 15 décembre 2016, relative aux participations communales 2017,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
OPTE pour le dispositif de fiscalisation.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - ‘ 0130 521530
mairic'tchevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-09-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 - CHARGE les services de l'Etat de mettre en recouvrement la somme arrêtée par le SIAHVY.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Clde GEN
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-09-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 #LK <<
TO
REPUBLIQUE ( hournouse g
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28 février 2017
Date d'affichage : 28 février 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille dix-sept, le lundi 06 mars 2017 à vingt heures, le Conseil Municipal
tégalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Étaient présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Bernard TEXIER - Caroline
VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL'ALBA - Philippe BAY - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO -
Stéphane CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - Laure ARNOULD -
Violette ROLLIN - Sarah FAUCONNIER - Pierre GODON - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Jacqui GASNE - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO) - Éric DAGUENET (Procuration à Anne HERY-LE PALLEC) - Christel LEROUX (Procuration
à Sylvain LEMAIÎTRE) - Béatrice COUDOUEL (Procuration à Marie-Josée BESSOU) - Olivier CAGNOL (Procuration à Claude GENOT).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2017-10: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE CHEVREUSE AUX CHARGES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CHEVREUSE - SIVOM DE LA REGION DE CHEVREUSE - CONSIDERANT que le SIVOM laisse le choix aux Communes membres quant au mode de recouvrement de ces cotisations, sait par inscription budgétaire soit par fiscalisation ou bien les deux combinées,
- CONSIDERANT que dans le cas d’un recouvrement par voie fiscalisée, le Conseil
Municipal doit approuver son choix avant le 28 avril 2017,
- CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 9 des Statuts du SIVOM, les dépenses
d'administration générale sont réparties entre toutes les communes adhérentes au SiVOM
au prorata de là population communale,
- CONSIDERANT qu'à ces frais d'administration générale s'ajoutent pour les communes
adhérant aux différentes compétences, les frais d'administration et de fonctionnement dont une participation aux emprunts,
- VU le Débat d'’orientations budgétaires du SIVOM en date du 23 mars 2017, relative aux
participations communales 2017,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal :
- OPTE pour le dispositif de fiscalisation
Toute Correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire L APS) É. L Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - * 01.40.5215 30 DTA mairletchevreusefr - www chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-10-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 - CHARGE les services de l'Etat de mettre en recouvrement la somme qui sera arrêtée par
le SIVOM.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cladde GENO
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de là Division Leclerc - 78460 Chevreuse - % 01.30.52.15.30
mairie@chevreuse fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20170306-10-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017