Arrêté - 26 453 Permis de stationnement pour une mini pelle 5 7 rue H. Sellier

Documents similaires

unknown - 25 563 Permis de stationnement dune mini pelle et

Arrêté - 24 231 Permis de stationnement 5 av J. Duclos

Arrêté - 26 113 Permis de stationnement pour un demenagemen

Arrêté - 24 147 Permis de stationnement pour une benne 5 ru

Arrêté - 26 367 Permis de stationnement pour une benne 37 r

Arrêté - 26 451 Permis de stationnement pour un camion 110

Arrêté - 26 419 Permis de stationnement pour un demenagemen

Arrêté - 24 58 Permis de stationnement pour un demenagement

Arrêté - 26 371 Permis de stationnement pour une benne 15 r

Arrêté - 25 329 Permis de stationnement pour un demenagemen

Arrêté - 26 453 Permis de stationnement pour une mini pelle 5 7 rue H. Sellier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 26 453 Permis de stationnement pour une mini pelle 5 7 rue H. Sellier)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, N) à N° 26-453

ARRÊTÉ TEMPORAIRE (ETUIS

des-Boïis ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

STATIONNEMENT Le 23 juin 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier n1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état,

VU la Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal, relative à la tanification pout l'occupation du

domaine public,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,

VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111:1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l'article 325-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation

temporaire) - approuvée pat l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté n°26-205 en date du 4 avril 2026, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice Générale des Services Techniques,

VU la demande en date du 22 juin 2026 par laquelle l’entreprise ACOMA- 21, Avenue du Québec 91140 Villebon sur Yvette, demande l'autorisation de réaliser des travaux avec une mini-pelle pour la création de muret au 5-7 Rue Henti Sellier 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

CREATION D’UN MURET AVEC UNE MINI-PELLE au 5-7 RUE HENRI

SELLIER

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. ri,

Elle est consentie en ce ‘qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 3 jours du

MERCREDI 24 JUIN 2026 au VENDREDI 26 JUIN 2026 de 9h00

à 16h00.

ajouté sur le site de la ville le : 29 juin 2026ARTICLE 3 : Emplacement réservé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire.

Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les

dispositions du Code de la Route (stationnement unilatéral — alterné — semi mensuel et sur

chaussée, sauf indications contraires.

ARTICLE 4 : Prescriptions techniques particulières

Le trottoir étant neutralisé totalement, la circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir opposé

(côté pair ou impair) pendant toute la durée du chantier, avec la création de traversées piétonnes provisoires

en amont et en aval du trottoir neutralisé. Ces traversées piétonnes devront être accessibles aux personnes

à mobilité réduite par un passage d’1m40 de largeur minimum.

ARTICLE 5 : Barriérages

Le barriérage sera installé par les services techniques municipaux.

Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées

par Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal, relative à la tarification pour l'occupation du domaine

public,

1560 euros détaillés ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité : 130 m2

(100 m x 1,30 m) x 4 € x 3 jours

ARTICLE 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du stationnement,

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

ARTICLE 8 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Commissaire, Circonscription de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Directeur de l’entreprise ACOMA,

Madame La Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,

Le 23 juin 2026

Pour le Maire

Corinne MIC

Directrice Gén echniques

Le présent acte peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, ation ou de sa notification,

fure l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles ou, dans le même délai, d’un

recours gracieux auprès du maire. L'absence de réponse du maire dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. La décision explicite ou implicite au recours gracieux peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles. Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site vus: ou par voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction (56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).

ajouté sur le site de la ville le : 29 juin 2026