Arrêté - 24 231 Permis de stationnement 5 av J. Duclos

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Arrêté - 24 231 Permis de stationnement 5 av J. Duclos Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 24 231 Permis de stationnement 5 av J. Duclos)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, N° 24-231

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

STATIONNEMENT

Le 22 mai 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

****************************************

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier n1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la délibération n° 14171 du 17 décembre 2019 relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,

VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation

temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

VU l’arrêté n°20-575 en date du 20 novembre 2020, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice du Centre Techniques Municipal,

VU la demande en date du 6 mai 2024 par laquelle Monsieur STANY Georges demeurant au 5, Avenue Jacques Duclos 91700 Sainte Geneviève- des- Bois, demande l'autorisation de neutraliser 3 places de stationnement pour des travaux d’abattage au 5, Avenue Jacques Duclos - 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, exécutés par l’Entreprise Arbres Services - 20, Rue de Viry 91700 Sainte Geneviève- des- Bois.

A R R E T E

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

NEUTRALISATION 3 PLACES DE STATIONNEMENT POUR DES TRAVAUX D’ABATTAGE AU 5, AVENUE JACQUES DUCLOS,

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ajouté sur le site de la ville le : 27 mai 2024ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée d’une journée le

LUNDI 27 MAI 2024.

ARTICLE 3 : Emplacement réservé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire.

ARTICLE 4 : Prescriptions techniques particulières

La continuité du cheminement piétonnier devra être maintenue pendant toute la durée du chantier. Il devra être accessible aux personnes à mobilité réduite par un passage d’1 m 40 de largeur minimum. Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé, le caniveau,

ARTICLE 5 : Barriérages

Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 8 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération n° 14553 du 25mai 2022 du Conseil Municipal :

20,70 euros détaillés ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité : 34,50 m²

( 15 m x 2,30 m) x 0,60 € x 1 jour

ARTICLE 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du stationnement,

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

ARTICLE 8 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Commissaire, Circonscription de STE GENEVIEVE DES BOIS, Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Entreprise Arbres Services,

Monsieur STANY Georges,

Madame la Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,

Le 22 mai 2024

ajouté sur le site de la ville le : 27 mai 2024