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Déliberation - cms indemnitaire
Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms indemnitaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie,
/ - COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERÉ) 29, SiQuentin
, vé
Na4 Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/12/2015, s'est assemblé au lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Michel
BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL:
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2015
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception
de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Nicole
MAUCLAIR à Jean-Paul MOREL, David CICALA à Odile BEDEAU
DE L'ECOCHERE, Patrice SAUMON à Christianne SADIN
Absent : Christophe LIAUD.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire
pris au sein du Conseil: Virginie Sudre a été
désigné(e).
DELIB 2015.12.21.20
OBJET : Régime Indemnitaire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant :
-__ le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
; la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale :
- la Loi n°96-103 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique
et à diverses mesures d'ordre statutaire (pour la
police municipale et les gardes champêtres) ;
le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
- l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 8 décembre 2015 consulté sur
les modifications apportées
- la nécessité d'intégrer les modifications règlementaires intervenues depuis la dernière délibération
la nécessité de créer un niveau supplémentaire de responsabilité donnant
lieu à attribution d’un régime indemnitaire
- la volonté de revaloriser le régime indemnitaire
la nécessité d'instituer la Prime de Technicité Forfaitaire des Personnels
des Bibliothèques pour permettre l'attribution du
régime indemnitaire revalorisé aux agents
de la filière culturelle
1 - DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE
Le régime indemnitaire est constitué par l'ensemble des sommes perçues par
un agent, en contrepartie ou à l'occasion du service qu'il
exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut
particulier dont il relève. Le régime indemnitaire se définit comme un complément de traitement
aux autres éléments
de rémunération.
Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère
facultatif, qui
découle de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°91-875
du 6 septembre
1991. Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision
de l'organe
délibérant. En cela, elles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont
le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial et l'indemnité
de résidence
servis aux agents territoriaux.
2 - LES NOUVELLES DISPOSITIONS
Plusieurs textes officiels concernant le régime indemnitaire ont
été publiés au cours des
dernières années.
Les dispositions de ces textes doivent faire l'objet d'une délibération
du Conseil Municipal
afin d’être intégrées au régime indemnitaire existant et d'adapter les
modalités d'attribution
de certaines primes déjà instituées par la collectivité.
La délibération 2003.1027.15 est abrogée et remplacée par la présente.
La délibération 2015.09.28.24 portant sur les heures supplémentaires (IHTS)
est abrogée :
ses dispositions sont intégrées dans la présente délibération.
3 - LES CRITERES D'ATTRIBUTION
Objectifs et principes de base du régime
Reconnaissance du niveau de responsabilité indépendamment du grade
de l'agent en
raisonnant sur un montant global par agent déterminé en fonction du niveau
de
responsabilité, dans le respect des maxima prévus par les textes,
et non pas sur une
catégorie de prime.
Corriger les écarts entre filières
° Prendre en compte la manière de servir
° Prendre en compte l'absentéisme
° Prendre en compte l'ensemble des primes et indemnités susceptibles
d’être
attribuées, concernant toutes les filières.
Grille des niveaux de responsabilité
Chaque agent concerné par l'attribution du régime indemnitaire est affecté
à un niveau de
responsabilité de la grille ci-dessous.
La délibération 2010.12.20 17 relative aux niveaux de responsabilité
est abrogée.
Niveaux de Critères de responsabilité
responsabilité conditionnant l'attribution
1 Agents d'application
Agents d'application avec responsabilités
2 particulières (surveillance cantine, accueil
public, ouverture et fermeture des locaux, ..) - Chefs d'équipe
- Assistant ou chef de service (aide)
3 - Animation d'activités (ATSEM, garderie, ..)
- Activités fréquentes et régulières de nuit et / ou
dimanches et jours fériés
- Coordination d'équipe
- Adjoint au Responsable de service (partage
4 des tâches)
- Animateur professionnel (Responsable d'un
petit centre de loisirs)
- Responsable de division / unité de travail
5 - Responsable du centre de l'enfance
- Webmestre
- Responsables de service ou d'équipement
- Direction Adjointe du centre social
- Responsables de service ou d'équipement
7 avec encadrement de plus de 10 agents ou
plusieurs unités de travail
- Responsable de service, cadre À ou assimilé,
susceptible d'accomplir des heures
supplémentaires et dont le Régime Indemnitaire
est tout ou partie composé par l'IFTS.
- Responsable de secteur et de services des
Finances et des Ressources Humaines
- Directeur de plusieurs services
-Directeur de services, cadre À ou assimilé, dont
le Régime Indemnitaire est tout ou partie
composé par l'IFTS et dont les fonctions
génèrent un volume d'heures de travail
identifiable (réunions, manifestations, soir, week-
end …) en dehors du cadre habituel des
horaires d'ouverture du service.
Directeur Général Adjoint
10 (poste non fonctionnel)
11 Directeur Général
Périodicité
Le régime indemnitaire est versé mensuellement, excepté les indemnités allouées aux régisseurs d'avances et de recettes qui sont
versées annuellement.
Bénéficiaires
L'ensemble des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public (à l'exception des vacataires occasionnels), au prorata du temps de travail, notamment pour les temps non complets et les temps partiels (selon le mode
de calcul du salaire de base).
Le régime indemnitaire n'est pas applicable aux agents contractuels rémunérés selon un faux horaire (et non en référence à un indice). Absentéisme
Critères
- La retenue pour absentéisme représentera 1/3 du régime indemnitaire perçu (sur la base
du 30ème)
- Pas de délai de carence ; le régime indemnitaire est retiré comme
indiqué ci-dessus, à
compter du premier jour non travaillé
- Situations ne donnant pas lieu à retenue :
o congés annuels et ancienneté
© heures mobiles sur justificatifs
o autorisations d'absence pour évènements familiaux
© congés formation, syndicaux, pour garde d'enfants malades
© congés de maternité, d'adoption et de paternité
Maintien, à titre personnel, du montant per u antérieurement
Dans le cadre de l'attribution individuelle du régime indemnitaire, l'autorité
territoriale peut
décider de maintenir pour le fonctionnaire concerné, à titre individuel
par le biais d’une
indemnité différentielle, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en
application de
dispositions réglementaires antérieures de la collectivité ou de la collectivité
précédente, si
ce montant se trouve diminué soit par l'application des dispositions
qui précédent ou la
modification des dispositions réglementaires applicables aux services de
l'état servant de
référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du
grade dont il est
titulaire.
Cette indemnité différentielle est dégressive et minorée à chaque
avancement ou
revalorisation du niveau de régime indemnitaire auquel le bénéficiaire devrait
émarger.
Niveau des montants attribués
Les primes et indemnités sont combinées dans le respect de leurs caractéristiques
pour
atteindre le montant globai défini pour chaque niveau de responsabilité.
Le niveau 1 de responsabilité correspond à l'application du coefficient
5,15 du
montant de référence de l'Indemnité d'Administration et de Technicité
(IAT) en
vigueur à la date de la présente délibération.
- Le niveau 2 est égal au niveau 1 affecté du coefficient 1.1834
Le niveau 3 est égal au niveau 1 affecté du coefficient 1.4364
Le niveau 4 est égal au niveau 1 affecté du coefficient 1.7627
Le niveau 5 est égal au niveau 1 affecté du coefficient 2.1501
Le niveau 6 est égal au niveau 1 affecté du coefficient 2.5968
Le niveau 7 est égal au niveau 1 affecté du coefficient 3.0992
Le niveau 8 est égal au niveau 1 affecté du coefficient 3.6985
___ Le niveau 9 est égal au niveau 1 affecté du coefficient 4.2917
___ Le niveau 10 est égal au niveau 1 affecté du coefficient 5.1177
___ Le niveau 11 est égal au niveau 1 affecté du coefficient 6.2711
Modification du régime indemnitaire
En aucun cas, le régime indemnitaire de responsabilité ne subit de
modification automatique,
même du fait de l'évolution des textes règlementaires. Seule une nouvelle
délibération peut
en modifier l'existence, les montants ou les modes d'attribution. 4 — PRIMES ET INDEMNITES
Les textes de référence sont les textes en vigueur à la date de la délibération.
Toute modification des taux de base ou des montants de référence est appliquée sans
nécessité de modifier la présente délibération.
4-1 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Intégration des dispositions de la délibération 2015.09.28.14.
Référence : Décret n°2002-60 du 1 4 janvier 2002 modifié
Champ d'application
Le décret n°2002-60 modifié définit les modalités de paiement des heures
pour travaux Supplémentaires effectivement réalisées
en tenant compte des règles relatives à la durée et à l'aménagement
du temps de travail dans la fonction publique.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service (donc de l'autorité territoriale), dès
lors qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par
le cycle de travail.
Le principe fondamental de compensation des heures supplémentaires
est la récupération.
L'indemnisation est soumise à l'accord préalable de la hiérarchie et à la (validation
de la Direction Générale).
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et
7 heures est considéré comme travail supplémentaire
de nuit.
Bénéficiaires
- Les fonctionnaires de catégorie C et les fonctionnaires de catégorie B,
- Les agents non-titulaires de droit public exerçant des fonctions de même
nature que celles qui permettent aux fonctionnaires
d’être éligibles aux heures supplémentaires, Sous réserve
que leur hiérarchie leur en ait fait la demande et qu'ils remplissent les
conditions suivantes :
Toutes filières, tous grades :
- Elections,
- Mariages (par périodes de 3 heures),
Evènements à caractère exceptionnel (foire, comice agricole, grandes manifestations telles que carnaval, cérémonies au monument aux moris, défilés, manifestations
au château.….),
- Surcharge exceptionnelle et/ou momentanée de travail sans possibilité
de récupération.
- Heures d'intervention en période d’astreinte
Agents affectés aux services Techniques
- Netioyage de printemps,
- Déneigement,
- Réunions de rentrée sur l'environnement.
Modalités de calcul et mise en œuvre
" Base de calcul = traitement brut annuel (TBA) + (nouvelle bonification indiciaire)
+ indemnité de résidence 14 premières | Au-delà 14 heures ‘22h à 7 h du matin * Dimanche/jours
heure fériés
i S |
Taux |TBAx 1,25 IBA x 1,27 TBA x (1,25 ou 1,27 | TBA x (1,25
ou
h 1820 1820 910 |
1,27) +
o | |
66,67%
rl | 1820
a!
il | r !
è 1
€! L À
" Plafond = Contingent mensuel de 25 heures supplémentaires
(pour un agent
travaillant à temps partiel = 25 heures x quotité de temps partiel)
a Le maximum de 25 heures supplémentaires inclut les heures
supplémentaires des
dimanches et jours fériés.
a" La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée,
en tout ou partie,
sous la forme d'un repos compensateur (récupération heure pour heure).
Une même heure
supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur
et à une
indemnisation.
" Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et
pour une période limitée, ce
contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui
en informe les
représentants du personnel au CTP.
Condition de cumul
a Le cumul des IHTS et des IFTS est autorisé pour la catégorie B,
dans le seul cas de
la surcharge exceptionnelle et/ou momentanée de travail sans possibilité
de récupération.
“ Les IHTS peuvent se cumuler avec une indemnité d'astreinte
lorsque des
interventions sont effectuées pendant l'astreinte et que ces interventions
ne sont pas
compensées.
« Les agents bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service
peuvent
bénéficier d'IHTS.
= Cumul possible avec l'IEMP et MAT. g2cR
4-2 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Référence : Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire
pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés, Arrêté du 12 mai 2014
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont classés en 3 catégories.
Première catégorie
Les fonctionnaires de catégorie À appartenant à un grade dont l'indice
brut terminal est
supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps
des attachés
d'administration de l'Etat (Indice brut 801), soit
Filière administrative :
Attaché principal Deuxième catégorie
Les fonctionnaires de catégorie À appartenant à un grade dont
l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier
grade du corps des attachés d'administration de l'Etat (indice brut
801 }, soit :
Filière administrative :
_ Attaché
Filière culturelle :
- Attaché de conservation du patrimoine
_ Bibliothécaire
Troisième catégorie
Les fonctionnaires de catégorie B dont l'indice brut est Supérieur
à 380, soit :
Filière administrative :
_ Rédacteur principal de 1°" classe
_ Rédacteur principal de 2è"e classe
_ Rédacteur à partir du 62" échelon
Filière culturelle :
- Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des
bibliothèques hors classe _ Assistant qualifié de conservation
du patrimoine et des bibliothèques delère classe _ Assistant
qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
de2ème classe à partir du 6°" échelon
_ Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
hors classe _- Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques de 1° classe = Assistant
de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2°
classe à partir du 6°" échelon
Filière sportive :
_ Educateur des activités Physiques et sportives hors classe
_ Educateur des activités physiques et sportives de 12 classe
- Educateur des activités physiques et sportives de 2ème classe
à partir du 6°" échelon
Filière animation :
- Animateur principal de 2è"° classe
_ Animateur principal de 1è® classe
- Animateur à partir du 6è"* échelon
Modalités de calcul et d'attribution
Calcul du crédit global :
Montant moyen annuel d'IFTS x coefficient de majoration fixé à 8 x
nbre agents potentiellement
bénéficiaires
Calcul du montant individuel :
Selon les critères d'attribution fixés dans la présente délibération,
le montant individuel applicable à chaque agent peut être
modulé de 0 à 8 fois le montant moyen annuel de la catégorie de
l'IFTS dont il relève.
Condition de cumul
Interdiction de cumui avec un logement pour nécessité absolue
de service “Interdiction de cumul avec
les IHTS et avec l'IAT (Indemnité d'Administration et de
Technicité) = Cumul possible avec la prime de responsabilité des DGS
et VIEMP
DR
43 INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE
TECHNICITE
Référence : Décret n°2002.61 du 14 janvier 2002 modifié, Arrêté
du 14 janvier 2002 fixant
les montants de référence de l'IAT
Bénéficiaires
Filière Administrative (par cadre d'emplois et grades)
:
Adjoint administratif (tous grades) ;
Rédacteur jusqu'au 5°" échelon ;
Filière technique :
Adjoint technique (tous grades) ;
Agent de maîtrise (tous grades);
Filière Animation :
Adjoint d'animation (tous grades) ;
Animateur jusqu'au 5°7° échelon ;
- Filière Sociale :
Agent social (tous grades) ;
ATSEM (tous grades) ;
- Filière Culturelle :
Adjoint du patrimoine (tous grades) ;
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
de 2°"° classe jusqu'au 5°°
échelon ;
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
de 27° classe jusqu’au
5ère échelon ;
- Filière Sportive :
Opérateur des APS {tous grades) ;
Educateur des APS de 2èmeclasse jusqu'au 5°"° échelon
;
Modalités de calcul et d'attribution
Calcul du crédit global :
Le crédit global est calculé en multipliant le montant de référence
annuel applicable à chaque
grade par un coefficient multiplicateur fixé à 8, puis par le nombre
d'agents potentiellement
bénéficiaires.
Montant de référence annuel indexé sur la valeur du point
de la fonction publique.
Taux individuel maximum :
Selon les critères d'attribution fixés dans la présente
délibération, le montant individuel
applicable à chaque agent peut être modulé de 0 à 8 fois
le montant de référence annuel
dont il relève.
Périodicité : mensuelle
Condition de cumul
Pas de cumul possible avec FIFTS (article 7 du décret du 14
janvier 2002).
Cumul possible avec les IHTS, avec l'IEMP. Les agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue
de service peuvent bénéficier de l'IAT.
22cm
4-4 INDEMNITE D'EXERCICE DES MISSIONS
DES PREFECTURES Références : Décret n°97-1223 modifié,
Arrêté du 26 décembre 1997, Arrêté du 24 décembre
2012
Bénéficiaires
Compte tenu des Correspondances établies par les textes, les
cadres d'emplois susceptibles de bénéficier de l'indemnité d'exercice
de missions des préfectures peuvent être arrêtés comme suit :
Filière administrative
- Directeurs
- Attachés Principaux
- Attachés
- Rédacteur principal de première classe et de deuxième
classe - Adjoint administratif principal de
1*® classe et de 2è"° classe - Adjoint
administratif de 1è® et de 2ème classe
Filière Animation
- Animateurs, animateurs Principaux de première
classe et de deuxième classe Adjoints d'animation
Principaux de première et de deuxième classe
Adjoints d'animation de première et de deuxième classe
Filière médico-sociale
Conseillers socio-éducatifs
- Assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs
Principaux - Agents sociaux principaux
de première classe et de deuxième classe -
Agents sociaux de première classe et de deuxième classe
- Agents spécialisés des écoles maternelles principaux de
première et de deuxième classe
- Agents spécialisés des écoles maternelles de première classe
Filière sportive
Éducateurs des APS, éducateur des APS Principal de première
classe et de deuxième classe
- Opérateurs des APS Principaux et qualifiés
Opérateurs des APS et aides opérateurs
Filière technique
- Agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux
- Adjoints techniques Principaux de première et de deuxième
classe Adjoints techniques de première et
de deuxième classe - Adjoints techniques
Principaux de première et de deuxième classe spécialité
conduite de véhicules
- Adjoints techniques de première et de deuxième
classe spécialité conduite de véhicules
Modalité de calcul et d'attribution
Calcul du crédit global : Le crédit global est calculé en multipliant le montant de
référence annuel applicable à chaque
grade par le coefficient multiplicateur fixé à 3, puis par
le nombre d'agents potentiellement
bénéficiaires.
Taux individuel maximum :
Selon les critères d'attribution fixés dans la présente
délibération, le montant individuel
applicable à chaque agent peut être modulé de 0 à
3 fois le montant de référence annuel
dont il relève.
Conditions de cumul
Cumul possible avec les IHTS, IFTS, IAT, prime de responsabilité
des DGS.
#pR
4-5 PRIME TECHNIQUE DE L'ENTRETIEN,
DES TRAVAUX ET DE
L'EXPLOITATION
Références : Décret n°2002.534 du 18/04/2002, arrêté
ministériel du 16 avril 2002 modifié
Bénéficiaires
- agents au grade de technicien territorial
Modalités de calcul et d'attribution
- Versement mensuel
-_ Indépendamment de tout système de crédit global
:
Montant minimal annuel = 458 €
æ Montant maximal annuel = 916 €
Ces montants ne sont pas indexés sur la valeur du
point fonction publique.
Le montant maximal de la prime ne peut dépasser
le double du montant minimal.
Montant appliqué en fonction de la réglementation en vigueur.
Conditions de cumul
Cumul avec les IHTS et l'IEMP
82
46 PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT 4-6 ___ PRIME DE SERVICE ET RER
Références : Décret n° 2009-1 558 du 15 décembre 2009
relatif à la prime de service et de
rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du
ministère de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des
négociations sur le climat
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes
de service et de rendement
allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère
de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies
vertes et des négociations
sur le climat
Bénéficiaires
Agents sur les grades de
- Ingénieur principal
- Ingénieur
- Technicien principal de 1ère classe
- Technicien principal de 2ème classe - Technicien
Modalités de calcul et d'attribution
Calcul du Crédit global :
Le crédit global est calculé sur la base du taux annuel de base affecté à chaque grade et
défini par l'arrêté du 15 décembre 2009 par le nombre d'éligibles à la P.S.R. (sont pris en compte les postes effectivement pourvus).
Calcul du montant individuel :
Selon les critères d'attribution fixés dans la présente délibération, le montant individuel applicable à chaque agent est modulé dans ia limite du crédit global, sans toutefois dépasser le double du taux moyen annuel.
Lorsque la P.S.R. est attribuée, son montant est égal au taux annuel de base multiplié par le
coefficient 1 pour un agent à temps complet.
Conditions de cumul
La prime de service et de rendement peut se cumuler avec l'indemnité spécifique de service ainsi qu'avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) sous réserve
que les agents y soient éligibles.
En revanche, elle ne peut être cumulée ni avec l'indemnité d'administration et de technicité (LAT.) ni avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.). Article 7 du décret n° 2009-1558 du 15/12/2009.
CR
4-7 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
Références :
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale |
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs de ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
- Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n°2003-799 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Bénéficiaires
Agents relevant du cadre d'emploi de la filière technique visés dans la liste ci-dessous se rapportant à l'application du coefficient multiplicateur par grade.
Modalités de calcul et d'attribution
Calcul du crédit global :
Pour chaque grade concerné, un crédit global est déterminé. Il est calculé sur la base du
taux moyen annuel multiplié par le nombre d'agents du grade concerné.
Le taux moyen annuel est déterminé par le produit d’un taux de base (identique pour tous les grades), d’un coefficient propre à chaque cadre d'emplois ou grade et d’un coefficient de modulation par service (cosfficient géographique égal à 1).
Les coefficients propres à chaque grade sont les suivants :
Cadre d'emploi des Ingénieurs Territoriaux :
- Ingénieur principal à partir du 6" échelon et avec 5 ans d'ancienneté au moins — 51 Ingénieur principal à partir du 6ème échelon et ayant moins de 5 ans d'ancienneté — 43
Ingénieur principal inférieur au 6ème échelon - 43
- Ingénieur à partir du 7°" échelon - 33
- Ingénieur jusqu'au 6è"° échelon compris — 28
Cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux :
Technicien principal 1*° classe- 18
-_ Technicien principal 2" classe — 16
-__ Technicien- 12
Le coefficient géographique est celui de la direction départementale de l'équipement de l'isère, c'est-à-dire : 1.00 (décret 2000.136 du 18.2.2000)
Taux moyen annuel appliqué en fonction de la réglementation en vigueur.
Taux individuel maximum
Selon les critères d'attribution fixés dans ia présente délibération, le montant individuel applicable à chaque agent est modulé dans la limite du crédit global. Le taux individuel maximum applicable à chaque grade est indiqué dans le tableau ci-dessous. - Ingénieur principal — 122.5%
- Ingénieur — 115%
-__ Technicien principal 1% classe — 110%
= Technicien principal 2°" classe - 110%
Technicien — 110%
«22
48 PRIME de TECHNICITE FORFAITAIRE des PERSONNELS des BIBLIOTHEQUES
Références : Décret 91-875 du 6 septembre 1991, Décret 93-526 du 26 mars 1993, Arrêté ministériel du 30 avril 2012
Bénéficiaires
- _Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Modalités de calcul et d'attribution :
Montant annuel individuel : le montant est défini par arrêté ministériel.
Mode d'attribution : le montant annuel est versé mensuelle par 12èmes. Il est proratisé selon le temps de travail.
Cumul
Aucune restriction.
Parcs
49 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Références : Décret n° 76-208 du 24 février 1976; décret n° 61-467 du 10 mai 1961; arrêté du 30 août 2001; décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié; arrêté du 27 mai 2005; arrêté du 1er août 2006; décret n° 88-1084 du 30 novembre: arrêté du 30 novembre 1988
Bénéficiaires Les agents accomplissant un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
Modalités de calcul et d’attribution
0.17 € par heure. Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit 0.80 € par heure. La notion de travail intensif s'entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Le crédit global est calculé sur la base du taux moyen multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Attribution individuelle : en fonction du nombre d'heures effectuées dans la tranche horaire permettant d'y prétendre.
22
4-10 INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT
Références : Décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 modifié (JO du 9 décembre 1960) ; décret n°74-720 du 14 août 1974 modifié (JO du 17 août 1974) ; arrêté ministériel du 31 décembre 1999 (JO du 13 janvier 2000).
Bénéficiaires
Titulaires, stagiaires, agents non titulaires relevant du décret 88-145 ne percevant pas de dotation en vêtements et / ou chaussures.
Objet : Chaussures 32.74 € / an
Objet : Petit équipement 32.74 € /an
L'indemnité peut n'être attribuée qu'au regard d’un seul objet selon la dotation perçue par l'agent.
Modalités de calcul et d'attribution
Crédit global Il'est calculé sur la base du taux afférent à l'indemnité de chaussures et à l'indemnité de petit équipement multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Attribution individuelle : chaque indemnité est forfaitaire et non modulable.
BR
4-11 INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS
Références : Décret n°86-252 du 20 février 1986 (JO du 26 février 1986) ; arrêté ministériel du 27 février 1962 (JO du 7 mars 1962) ; décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; arrêté du 14 janvier 2002 (JO du 15 janvier 2002).
Bénéficiaires
Les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Modalités de calcul et d'attribution 1. Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendums :
Crédit global : le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la
valeur retenue de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des
attachés territoriaux (sans pouvoir dépasser le taux maximum) par le nombre de
bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections.
Somme individuelle maximale: le montant maximal de l'indemnité pour ce type d'élection ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des attachés territoriaux retenue dans la collectivité.
Le crédit global est réparti selon les critères propres à la commune en fonction du travail
effectué le jour des élections.
Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale a donné lieu à deux tours de scrutin.
2.
Cumul
Autres consultations électorales (élections prud'homales notamment) :
Crédit global : le crédit global s'obtient en multipliant la valeur annuelle de l'indemnité
des attachés territoriaux (déterminée par la collectivité, sans pouvoir dépasser le taux
8) par le nombre des bénéficiaires de l'indemnité et en divisant le tout par 36.
La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12°" de l'indemnité annuelle des attachés territoriaux.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS). Lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité peut être allouée.
Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte
d'élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
4-12
Soc
PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMNISTRATIFS DE DIRECTION
Références : Décret n° 88-631 du 6 Mai 1988 modifié par le décret 2009-1411
Bénéficiaires
Agents occupant les emplois fonctionnels de direction suivants :
- Directeur Général des Services des régions, des départements ou des communes de plus de 3500 habitants
Taux individuel
15 % du traitement brut, (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris)
4-13
LocR
PRIME DE SERVICE Références : décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié; décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié; arrêté du 27 mai 2005 : arrêtés du 1° août 2006; arrêté du 6 octobre 2010; arrêté du 24 mars 1967.
Bénéficiaires
- Cadre d'emploi des
infirmiers territoriaux
Infirmiers en soins généraux
Modalités de calcul et d’attribution
Calcul du crédit global :
7.50 % du montant des crédits effectivement engagés affectés aux traitements bruts des personnels ayant vocation à la prime au titre de l'exercice.
Quand un agent est seul dans son cadre d'emploi ou grade, le crédit global est calculé sur la base du double du taux moyen.
Taux individuel maximum :
Selon les critères d'attribution fixés dans la présente délibération, le montant individuel maximum applicable à chaque agent est modulé dans la limite du crédit global, sans toutefois dépasser 17 % du traitement brut de l'agent.
2m
4-14 INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS SPECIALES ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Références : décret n° 2002-1247 du 4.10.2002 modifié ; arrêté du 4.10.2002
Bénéficiaires
- Cadre d'emploi des Adjoints Techniques territoriaux sous réserve de fonctions de conducteur de véhicules ou de chef de garage
Cette indemnité est composée de 2 parts cumulables entre elles.
Modalités de calcul et d'attribution
Calcul du crédit global :
1- Part accordée en fonction des sujétions :
Montant de référence annuel fixé par grade x coefficient de majoration fixé à 8 x nombre d'agents potentiellement bénéficiaires
2 — Part allouée en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies : Le contingent d'heures supplémentaires annuel ne pourra pas dépasser 250 heures.
Cette indemnité est composée de 2 parts cumulables :
— la première part est accordée aux agents en fonction des sujétions qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir. Son montant moyen résulte de l'application d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel. Selon le décret créant l'indemnité, le montant individuel doit prendre en compte les sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, les responsabilités exercées et la manière de servir.
- la seconde est liée au nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies (maximum 250 heures par an). Montants
< Montants de référence annuels au 23 août 2007 de la première part de l'IRSSTS - Adjoint technique principal de 1" classe : 900 €.
- Adjoint technique principal de 2eclasse : 850 €.
- Adjoint technique de 1reclasse : 800 €.
- Adjoint technique de 2eclasse : 750 €.
+ Montants au 1% janvier 2002 de l'heure supplémentaire effectivement accomplie (2° part de FIRSSTS)
11 € de l'heure entre 7 heures et 22 heures.
20 € de l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.
Cumul Indemnité non cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
et avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
LCR
4-15 INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Références : Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996; décret n° 97-702 du 31 mai 1997; décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000; décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006
Bénéficiaires
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Cadre d'emplois des agents de police municipale
Modalités de calcul et d'attribution
Taux individuel :
Le montant individuel maximal relève de l'application d'un pourcentage-plafond au traitement mensuel brut soumis à retenues pour pension. Ce pourcentage-plafond est établi comme suit selon les grades :
Grades du cadre d'emplois des Agents de police municipale : 20% Chef de service de police principal de 2°"° classe jusqu’au 4°" échelon : 22% Chef de service de police municipale jusqu'au 5" échelon : 22% Chef de service de police principal de 1°" classe : 30% Chef de service de police principal de 2°" classe à partir du 5°" échelon : 30% Chef de service de police municipale à partir du 6" échelon : 30%
Il est établi à 48 % pour tous les grades des agents du service de Police Municipale de la Ville.
me
5 - RECOURS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes, soit :
e Date de réception en sous-préfecture de La Tour du Pin
e Date de sa publication Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit : e A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Adoptée à l'unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 22/12/2015
APPROUVE les dispositions du Régime Indemnitalre présentées ci-dessus.
ADOPTE les différentes primes et indemnités décrites ci-dessus ainsi que leur mode de calcul.
AUTORISE le maire à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer toutes pièces, de nature administrative, financière ou technique, nécessaires à Papplication de la présente délibération.
INDIQUE que les crédits sont prévus au chapitre 64 du budget.
DIT que le présent régime indemnitaire prend effet au 1° janvier 2016.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif da Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans cs même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.