Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8893&path=DOB
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1501&path=vote taux impositi
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8149&path=vote taux impositi
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1775&path=dob 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10077&path=dob 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3717&path=Regime indemnitair
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4103&path=Decisions municipa
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7949&path=DM 2
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=6479&path=1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8730&path=convention partena
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8092&path=DOB
Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8092&path=DOB)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 13/11/2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Corinne BOURGEON à Fabienne ALPHONSINE
Absents : Christophe LIAUD, Patrice SAUMON, Gaelle VUILLOT.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2020.11.23.1
OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire
Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’informations, rappelle que la tenue du débat d'orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, L 5211-36 du CGCT).
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Un rapport joint à la présente note vous permettra d’aborder cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est déroulé conformément aux textes.
Adoptée à l’unanimité et 4 abstentions (M. CICALA, Mme BOURGEON, Mme ALPHONSINE, M. RONDOT)
St-Quentin-Fallavier, le 23/11/2020
Publication et transmission en sous préfecture le 25 novembre 202025/11/2020 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20201123-lmc18780-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Le 24 octobre 2020
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021
1 – Le contexte général
1-1 Le contexte national : Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2021
Présenté le 28 septembre 2020 au Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2021 présente trois axes majeurs : la baisse des impôts de production, le plan de relance de 100 milliards d’euros et la reconduction des dotations de l’Etat.
La baisse des impôts de production
Le budget 2021 comprendra une baisse des impôts dits de production de 10 milliards d’euros pour « améliorer la compétitivité des entreprises » et « aider à la relocalisation des industries » selon le gouvernement. 3 grands axes sont proposés :
La suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Le plafonnement de la valeur-ajoutée de 3 à 2 % de la Contribution économique des entreprises (CET)
Une baisse de 50 % de la fiscalité des établissements industriels (CFE et TFPB) serait compensée pour les communes et EPCI par un prélèvement sur les recettes de l’Etat (3,3 Md€)
Le plan de relance de 100 milliards d’euros
Ce plan de relance va être déployé sur le territoire pour soutenir de manière renforcé l’investissement local avec comme priorités : la transition écologique, la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale.
Les collectivités bénéficieront de 9,5 milliards d’euros en 2021. Les dotations de soutien à l’investissement « de droit commun » seront maintenues à 2 milliards d’euros.
Comme prévu, l’automatisation du FCTVA entrera en vigueur en 2021 pour concerner toutes les collectivités en 2023. La reconduction des dotations de l’Etat
Le même montant de dotation globale de fonctionnement (DGF) sera reconduit pour 2021. La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) doivent augmenter chacune de 90 millions d’euros. Pour financer la croissance de certaines dotations, des dotations ciblées vont être amputées à hauteur de 50 millions notamment sur les départements et les régions.
Enfin, les dotations destinées à l’investissement local au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) s’élèvent pour chacune à 1,046 milliard et 570 millions d’euros pour 2021.
1-2 – Le contexte local : les relations financières avec la CAPI
Le fonds de péréquation intercommunal et communal des ressources : le FPIC
Principe : Mécanisme qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités locales. C’est un prélèvement sur les ressources des collectivités dont le potentiel financier est supérieur à une moyenne indiquée, et redistribué aux autres communes.
En 2012, la CAPI et les communes membres étaient contributrices au Fonds de péréquation intercommunal et commune (FPIC), sauf les communes de Villefontaine et l’Isle d’Abeau, bénéficiaire de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).
Avec la loi de Finances 2013, les critères concernant la contribution ou l’éligibilité au FPIC ont été modifiés. Ces modifications permettent à la CAPI d’être éligible au lieu d’être contributrice au FPIC. La répartition de l’enveloppe s’effectue selon les modalités votées, soit 60 % pour la CAPI et 40 % pour les communes, et en fonction des critères de solidarités existants.
En 2018, sur la base d’un rapport du Gouvernement au Parlement, ce principe dérogatoire de soutenir les anciens « SAN » en raison de leur situation particulière sera modifié à partir de 2021 pour rentrer dans le droit commun en 2023.
A l’horizon 2023, le territoire de la CAPI aura une perte « sèche » de presque 6 millions d’euros du FPIC, avec un double effet : perte de l’attribution conjuguée à la contribution.
Pour la commune de Saint-Quentin-Fallavier, la perte serait d’environ 80 000 euros, 45 503 euros en prenant en compte la dotation de 2019, et la contribution pourrait être de 33 000 € si l’on prend le repère de 2012. 2 - Le budget communal – situation financière
Pour l’année 2020 et face au contexte sanitaire que traverse le pays, les collectivités ont dû faire face aux conséquences de la crise de la Covid-19.
L’impact budgétaire pour la ville de Saint-Quentin-Fallavier est de l’ordre de 200 000 euros. 140 000 euros de pertes de recettes, notamment avec les annulations de locations pour le Médian, la gratuité de 3 mois pour les locaux commerciaux et la non facturation des activités de restauration scolaire, ainsi que 60 000 euros de dépenses avec l’achat de masques, de protection ou de virucide.
2.1 – Les masses budgétaires
2016 2017 2018 2019
Recettes réelles de
fonctionnement 11 723 045 11 817 673 12 033 705 14 422 385 Dépenses réelles de
fonctionnement
8 632 399 9 277 407 9 643 718 9 561 874
Au vu des chiffres exposés ci-dessus, la situation budgétaire de la ville est tout à fait satisfaisante. Tout en maintenant un bon niveau d’épargne, les services à la population se développent pour satisfaire les habitants et l’évolution de la société.
Pour l’année 2019, l’augmentation des recettes est due à la vente des terrains aux Espinassays pour 1 736 292 euros TTC.
2.2 – Les soldes financiers
2016 2017 2018 2019
Recettes réelles de
fonctionnement 11 723 045 11 817 673 12 033 705 14 422 385
Dépenses réelles de
fonctionnement 8 632 399 9 277 407 9 643 718 9 561 874
Epargne brute 3 090 646 2 540 266 2 389 987 4 860 511
Epargne de gestion
(après déduction des intérêts de
la dette)
2 988 696 2 449 329 2 306 226 4 783 666
Epargne nette- Autofinancement
(après déduction de l’annuité de
la dette)
2 495 023 2 044 056 1 912 786 4 416 576
L’épargne nette mesure l'épargne disponible pour les investissements futurs, après financement des remboursements de la dette. 3 – La gestion de la dette
Comme les années antérieures, la collectivité n’a pas eu recours à l’emprunt pour l’année 2020. La dette de la commune ne présente aucun risque selon la charte de bonne conduite et possède un taux moyen annuel relativement faible.
Dette par année
2020 2021 2022 2023 2024 2029 Encours moyen 4 748 515,99 € 4 430 289,43 € 4 111 717,85 € 3 791 030,98 € 3 468 606.65 € 1 820 046,97 € Capital payé sur la
période 317 927,10 € 317 694,92 € 319 792,58 € 321 932,41 € 324 115,25 € 335 705,49 € Intérêts payés sur la
période 68 849,63 € 61 583,75 € 57 477,68 € 53 340,12 € 49 170,42 € 27 816,75 € Taux moyen sur la
période 1,39% 1,35% 1,36% 1,36% 1,37% 1,45%
Dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible
Risque élevé Le ratio de désendettement en années
Le ratio de désendettement de la commune (en vert) indique un ratio bien inférieur à la strate de notre population (en rose).
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Saint-Quentin-Fallavier 2,66 1,93 2,33 2,18 2,03 1,90 1,77
Moyenne de la strate 5,04 4,57 4,62 4,26
Le ratio de l’annuité en euros/habitant
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Saint-Quentin-Fallavier 59€ 99€ 82€ 78€ 73€ 63€ 62€
Moyenne de la strate 119€ 123€ 109€ 108€ Graphique sur le flux de remboursement des annuités de la dette de 2019 à 2040
4 - Les lignes directrices du projet de budget pour 2021
La gestion des finances communales continuera de s’inscrire en 2021 dans les grands principes qui la conduisent depuis de nombreuses années : une situation budgétaire saine, des investissements soutenus tout en maîtrisant les dépenses de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’orienter l’action municipale sur l’année 2021 autour des grands axes suivants :
- Amélioration du cadre de vie, valorisation des espaces communaux et urbanisme : mener un réaménagement urbain et paysager aux Moines, poursuivre le programme de rénovation énergétique des bâtiments, poursuivre le programme de réfection des voiries communales, renforcer la gestion différenciée des espaces verts, préserver et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles…
- Animation culturelle et valorisation patrimoniale : rendre la culture accessible à tous, diversifier et diffuser la programmation culturelle, réaliser des études de sous-sol sur nos principaux sites patrimoniaux…
- Epanouissement de la jeunesse, apprentissage de la citoyenneté et scolarité : maintenir la qualité des activités extra- et périscolaires, poursuivre l’éveil au goût au restaurant scolaire, renforcer l’apprentissage du numérique dans nos écoles, mener de nouvelles actions avec le CME et le CJ… - Développement économique et dynamique commerciale : dynamiser les relations avec les commerçants et les artisans, créer un échange régulier avec les entreprises de la commune, renforcer l’attractivité économique et commerciale de la commune, faire découvrir des métiers aux jeunes… - Vie des habitants, solidarités et bien-vivre ensemble : favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, renforcer les moyens d’action du CCAS, poursuivre le développement des activités de la Maison des Habitants, mener de nouvelles actions pour l’emploi et l’insertion…
- Action associative et animation communale : favoriser la pratique du sport pour tous, accompagner les associations dans le développement de leurs activités, animer la commune grâce à des événements et festivités…
Evidemment, le projet phare « Bâtissons notre centre-ville de demain » sera au cœur de l’action communale et fera l’objet d’un travail dynamique et transversal.
L’ensemble des orientations de l’action municipale pour 2021 sera mis en œuvre sans augmentation des taux d’imposition, évitant ainsi un poids supplémentaire aux familles saint-quentinoises.
Le maintien d’un service public de qualité est la ligne directrice de l’ensemble de ces actions.
Il est proposé à l’ensemble des élus de débattre des actions proposées ci-dessus lors de la séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2020.