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Déliberation - DEL 003 Candidature Marche Achat GAZ Naturel Groupement de Commandes 1
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 003 Candidature Marche Achat GAZ Naturel Groupement de Commandes 1)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 19
Votants : 21
OBJET :
Candidature au marché d'achat
de gaz naturel proposé par le
groupement de commandes pour
« l'achat d'énergies, de
fournitures et de services en
matière d'efficacité et
d'exploitation énergétique »
N° 003/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 25 janvier 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 25 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 19 janvier 2024, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID,
VICENTE, GOLFIER, BES, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY,
BERTHOUMIEU, TAROZZI, TESSARIOL, PRADO et GOUJON
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.
Monsieur CASEROTTO qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Monsieur BARRERE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 21 décembre 2023 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
_des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ESSERTEL
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la collectivité est adhérente à Territoire
d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de
l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir
ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que l’article 63 et 64 de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 fixent la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel à
compter du 1° décembre 2020 pour les consommateurs non-domestiques.
AR Prefecture
047-214701955-20240125-DEL0032024-DE
Reçu le 30/01/2024 Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L.441-5 du Code de l'Energie.
Dans ce sens, les Syndicats d'Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l'échelle de la nouvelle région, qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maïtrise des consommations d'énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal de Nérac a décidé de faire adhérer la collectivité de Nérac en 2017.
L'adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l'instant celles-ci décident d'être partie prenante d'un marché d'achat d'énergies lancé par le groupement.
Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité de Nérac sera partie prenante.
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ta Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,
Considérant que la collectivité de Nérac est adhérente au groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que la collectivité de Nérac a des besoins en matière d'achat d'énergie, de fourniture et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,
Considérant que la collectivité de Nérac membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, ii sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords- cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que Territoire d'Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,
AR Prefecture
047-214701955-20240125-DEL0032024-DE
Reçu le 30/01/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE FAIRE acte de candidature au marché d’achat de gaz naturel proposé par le groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité
et d'exploitation énergétique ».
> DE DONNER MANDAT à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d'intégrer dans ce marché public.
> D’APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant.
> DE DONNER MANDAT au Président du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante.
> DE S'ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-
cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.
> DE S'ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
> DE DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20240125-DEL0032024-DE
Reçu le 30/01/2024