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Déliberation - n del 06 2024 marche dachat de gaz naturel propose par te47 adhesion au groupement de commande Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Lavardac. Lien du pdf (Déliberation - n del 06 2024 marche dachat de gaz naturel propose par te47 adhesion au groupement de commande)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique, N° DEL-06-2024

DEPARTEMENT DE République Française LOT ET GARUNNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE NERAC DE LA COMMUNE DE LAVARDAC

Séance du 21 février 2024

VILLE

De L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un février, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nabie de urnes: convocation du 14 février 2024,

Afférents au

Conseil municipal: 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien En exercice : 19 CRUSSIERE, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Christelle PRUVOST, Présents : 13 Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Laurie VINZENT, Georges BARBARA, Jacques Excusés : 6 COUEILLE, Manon CLAVE, conseillers municipaux. Procurations : 6 Absents excusés : Mme Isabelle SALIS, adjointe au Maire, Mrs Mathieu BARBARA, Samir LAMSSIRINE,

Damien PASELLO, Philippe BARRERE, Joël JANCOVEK, conseillers municipaux. Procurations : Mme Isabelle SALIS à donné procuration à Mme Nathalie MONCEAU, M. Mathieu BARBARA à donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO, M. Samir LAMSSIRINE a donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC, M. Damien PASELLO à donné procuration à M. Sébastien CRUSSIERE, M. Philippe BARRERE a donné procuration à Mme Laurie VINZENT, M. Joël JANCOVEK à donné procuration à M. Georges BARBARA.

Mme Anne-Sophie AIROLA est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformémentà la Loi.

Le compte rendu de la séance du 21 février 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

OBJET: CANDIDATURE AU MARCHÉ D'ACHAT DE GAZ NATUREL PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

Le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergie de Lot-et-Garonne (SDEE 47) est devenu Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47).

M. le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la collectivité est adhérenteà Territoire d'Énergie Lot-et- Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du MX du département.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, l’ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

M. le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que l’article 63 et 64 de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 fixent la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel à compter du 1: décembre 2020 pour les consommateurs non-domestiques.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l'Energie.

Dans ce sens, les Syndicats d'Energies de la Nouvelle- Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commandeà l'échelle de la nouvelle région, qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maïtrise des consommations d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la collectivité.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérentsà son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

M. le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l'expiration des accords- cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

AR Prefecture

047-214701435-20240221-DEL_06_2024-DE

Reçu le 22/02/2024V + AN LA VEN 2 Li LI L A 4

Vu leCode Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7, Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle- Aquitaine,

Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d'énergie, de fourniture et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Le Conseil Municipal,

Ouï Pexposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

> DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat de gaz naturel proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »,

> DONNE MANDAT à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d'intégrer dans ce marché public, DÉCIDE d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,

> DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante, DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

> DÉCIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget, > DONNE MANDAT à M. le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

4

v

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2’hois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Délibéré en séance les jour, mois et 2

Extrait cer]

AR Prefecture

047-214701435-20240221-DEL_06_2024-DE

Reçu le 22/02/2024