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Déliberation - DEC 2022 02 Ligne de tresorerie
Document publié le Dimanche 4 décembre 2022 par la commune de Noyal-Muzillac.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2022 02 Ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601493-20220111-22
02DEC-DE
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
Vannes
Canton
de
Muzillac
Commune
de
NOYAL-MUZILLAC
DECISION
n°2022-02
du
11
janvier
2021
Objet
:REALISATION
D’UNE
LIGNE
DE
TRESORERIE
- 2022
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
Mai
2020,
autorisant
le
maire
à
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
fixé
à
350
000
€
par
année
civile
;
Vu
les
précédentes
lignes
de
trésoreries
souscrites
jusqu’en
juin
2020
auprès
du
Crédit
Agricole
;
Considérant
que
la
commune
peut
bénéficier
d’une
ligne
de
trésorerie
(crédit
à
court
terme)
pour
financer
des
besoins
ponctuels
de
trésorerie
;
Considérant
la
nécessité
de
souscrire
à
une
ligne
de
trésorerie
estimée
à 200
000
€
pour
l’année
2022
;
Considérant
que
Monsieur
le
maire
atteste
qu'aucune
ligne
de
trésorerie
n’est
en
place
à ce
jour
;
Décide
Article
1
De
réaliser
l’ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
200
000
€ auprès
du
Crédit
Agricole
aux
conditions
suivantes :
-
Plafond
: 200
000
€
-
Durée
: 1 an
avec
intérêts
payables
trimestriellement
-
Taux
d'intérêt
: Euribor
3 mois
moyenné
+ 1.02%
-
Commission
d'engagement
: néant
-
Commission
de
non
utilisation
: néant
-
Frais
de
mise
en
place
: 0.25%
soit
500
€
Monsieur
le
maire
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
budgétaires
permettant
le
paiement
des
intérêts
et
accessoires.
Article
2
De
signer
la
convention
avec
le
Crédit
Agricole
et
de
réaliser
les
opérations
prévues
dans
la convention
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
ligne
de
trésorerie.
Le
Maire,
Patrick
BEILLON