PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable

Documents similaires

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Yorre. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DE L’ALLIER

ARRONDISSEMENT

DE VICHY

Nombre de Conseillers :

En exercice : 75

Présents : 64

Votants : 71 (dont 7 procurations)

N°23

OBJET :

INSTAURATION DU

REGIME DE

DECLARATION

PREALABLE POUR

EDIFICATION DE

CLOTURES ET

RAVALEMENT DE

FACADE

PLU D’ABREST

PLU LE VERNET

PLU SAINT YORRE

PLU VICHY

Rendue exécutoire :

Transmise en Sous-Préfecture

2 99 NOV. 207 Publiée ou notifiée

le: 93 NOV. 207

Monsieur le Président,

N7 VICHYCOMMUNAUTÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2017

Le Conseil Communautaire de Vichy Communauté — Communauté

d'Agglomération, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d’Agglomération Vichy

Communauté, en session, sous la présidence de Monsieur Frédéric AGUILERA,

Président.

Présents :

M. Frédéric AGUILERA, Président.

Mmes et MM. E. CUISSET - JS. LALOYŸ - F. SZYPULA (à partir de la délibération n°10) - M. AURAMBOUT - J. GAILLARD - J. KUCHNA - JM. GERMANANGUE - R. MAZAL - C. BENOIT - A.G. CROUZIER (jusqu’à la délibération n°20) - A. DUMONT - F. GONZALES -— P. MONTAGNER - I. DELUNEL - I. TERRACOL, Vice-Présidents.

Mmes et MM. F. MINARD - J. JOANNET - F. DUBESSAY - N. RAY - J. ROIG - JM. GUERRE - JP BLANC - C. CATARD - C. SEGUIN - EF. SEMONSUT — R. LOVATY -— C. BERTIN (jusqu’à la délibération n°26) — A. CORNE (à partir de la délibération n°21) B. BAYLAUCQ -— À. DAUPHIN - F. HUGUET - J. COGNET - H DUBOSCQ (à partir de la délibération n°11) - P SEMET - JY. CHEGUT - MC. VALLAT — JM. LAZZERINI — M. MORGAND - N. COULANGE — A. GIRAUD - M. MONTIBERT -— JD. BARRAUD - G. DURANTET - B. AGUIAR - C. FAYOLLE -— G. MARSONI - C. DUMONT - M. CHARASSE — M. GUYOT — J. BLETTERY- C. BOUARD - P. BONNET - C. GRELET — G. MAQUIN -— C. MALHURET (à partir de la délibération n°13) — E. VOITELLIER - MC. STEYER - M. JIMENEZ - $S. FONTAINE - W. PASZKUDZKI - MO. COURSOL - JL GUITARD - F. SKVOR - C. POMMERAY (jusqu’à la délibération n°9) - M.J. CONTE -— C. LEPRAT (jusqu’à la délibération n°20) — JP. SALAT, Conseillers Communautaires.

formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné procuration :

M. AG. CROUZIER à C. BERTIN (à partir de la délibération n°21}, Vice- Président.

Mme et MM. A. CORNE à JS. LALOY (jusqu’à la délibération n°21) — JM. BOUREL à F. SEMONSUT — C. MALHURET à F. AGUILERA (jusqu’à la délibération n°12) — JJ. MARMOL à G. MAQUIN -— YJ. BIGNON à S. FONTAINE — B. KADJAN à JL. GUITARD — C. POMMERAY à F. SKVOR (à partir de la délibération n°9), Conseillers Communautaires.

Absents excusés: Mme et MM. P. COLAS — F. BOFFETY - M. MERLE, Conseiller Communautaire.

Secrétaire : M. JS. LALOY, Conseiller Communautaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Séance du 16 novembre 2017

2

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R.421-12 et R.421-17-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme d’Abrest approuvé par délibération du Conseil Communautaire

en date du 16 novembre 2017,

Vu le Plan Local d'Urbanisme du Vernet approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2017,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Yorre approuvé par délibération du Conseil

Communautaire en date du 28 septembre 2017,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Vichy approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2017,

Considérant la possibilité d’instaurer l’obligation de recourir à une demande de déclaration

préalable de travaux pour tout projet d’édification de clôture ou de ravalement de façade,

Considérant que pour permettre la mise en œuvre des dispositions des règlements des PLU

d’Abrest, Le Vernet, Saint-Yorre et Vichy il apparaît nécessaire d'exercer un contrôle sur la nature et l’apparence des clôtures ainsi que sur l’aspect des façades afin d’éviter la réalisation

de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’acter le principe du dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux d’édification

de clôture matérialisant la limite entre le domaine privé et le domaine public ainsi que

pour les travaux de ravalement de façade sur les territoires régis par les PLU d’Abrest,

Le Vernet, Saint-Yorre et Vichy,

- __ D’autoriser M. le Président à signer tous les actes subséquents,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- approuve les propositions susvisées,

- charge M. le Président et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré, à l’unanimité, en l’Hôtel d’ Agglomération Vichy Communauté,

le 16 novembre 2017.

Les Conseillers Communautaires présents ont signé au registre.Accusé de réception Page 1 of1

Accusé de réception d'un acte en préfecture

DELIBERATION N° 23 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 NOVEMBRE

2017 - INSTAURATION DU REGIME DE DECLARATION PREALABLE POUR Objet de l'acte :

EDIFICATION DE CLOTURES ET RAVALEMENT DE FACADE - PLU

D'ABREST - PLU LE VERNET - PLU SAINT-YORRE - PLU VICHY

Date de décision: 16/11/2017

Date de réception de l'accusé 23/11/2017

de réception

Numéro de l'acte : 16NOV2017_23

Identifiant unique de l'acte : 003-240300426-20171116-16N0V2017_23-DE

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 2.1

Urbanisme

Documents d urbanisme

Date de la version de la 19/04/2017

classification

Nom du fichier : 23.pdf ( 003-240300426-20171116-16NOV2017 _23-DE-1-1_1.pdf )

hitps://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=5950933 23/11/2017REPUBLIQUE FRANCAISE 3312015

DEPARTEMENT DE L'ALLIER

MAIRIE DE SAINT-YORRE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation 23/03/15

Date d'affichage 23/03/15

Nombre de consefllers En exercice : 23 / Présents : 20 / Votants : 28

L'an deux mil quinze, le vendredi 27 mars à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- YORRE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire, sous la présidence de M. Joseph KUCHNA, Maire.

Etaient présents : RE, CU, 8

M. KUCHNA Joseph M. LABONNE Gérard Mme MERLE Martine

M. MARCAUD Hugues Mme BAILLARGEAT Claude M. NOCART Eddy

Mme MOYRENAL Micheline M. JARDILLIER Jean-Pierre M. BESSE Daniel

M. CORRE Patrice M. LEVILLAIN Roger Mme GONZALEZ Se.

M. DESFEMMES Didier Mme GRIMARD Eliane M. VIGNAUD Sébastien

Mme CARNAT Julie M. MONNOT Franck M. GAYET Serge

M. DIFALLAH Azdine Mme BAUDON Florence

Absentes excusées ayant donné pouvoir :

Mme BARGHEON Marie-Christine a donné pouvoir à M. LABONNE Gérard Mme FRADIN Céline a donné pouvoir à M. NOCART Eddy

Mme MOUBAMBA Stéphanie a donné pouvoir à M. GAYET Serge

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 23, 1 a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme MOYRENAL Micheline est élue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées

12- Déclaration de travaux : édification de clôtures

3 AVR. 201 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vule code de l’urbanisme TT |

Vu le décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à aMDP@HRNAURERERtGRPISGE d'urbanisme et permettant la suppression de toutes formalités pour l’éd Ification de ClOEUFES Vu l'article R421-12 du Code de l'urbanisme qui permet de soumettre à déclaration préalable les

communes qui le décident

Considérant que les travaux d’édification de clôtures doivent éviter aux pétitionnaires toute incohérence avec les règles d'urbanisme municipales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : -

- décide de maintenir la nécessité d’autorisations préalables auprès de la mairie pour les

travaux d'édification de clôtures qui devront être conformes aux documents d'urbanisme municipaux

- dit que les administrations compétentes en matière d'urbanisme seront informées de cette

délibération.

Vote POUR à l'unanimitéREPUBLIQUE FRANCAISE 7712014

DEPARTEMENT DE L'ALLIER

MAIRIE DE SAINT-YORRE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation 19/06/14

Date d'affichage 19/06/14

Nombre de conseillers En exercice : 23 / Présents : 20 / Votants : 23

L'an deux mit quatorze, le vendredi 27 juin à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- YORRE s'est réuni au lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire, sous la présidence de M. Roger LEVILLAIN, Maire.

Etaient présents :

M. LEVILLAIN Roger M. KUCHNA Joseph Mmie MERLE Martine M. NOCART Eddy Mme BAILLARGEAT Claude M. JARDILLIER Jean-Pierre Mme MOYRENAL Micheline M. BESSE Daniel M. CORRE Patrice M. LABONNE Gérard Mme GONZALEZ Sylvie M. DESFEMMES Didier Mme GRIMARD Eliane M. VIGNAUD Sébastien Mme CARNAT Julie Mme FRADIN Céline M. MONNOT Franck M. GAYET Serge M. DIFALLAH Azdine Mmie MOUBAMBA Stéphanie

Absents excusés ayant donnés pouvoir :

Mme BARGHEON Marie-Christine a donné pouvoir à Eddy NOCART

M. MARCAUD Hugues a donné pouvoir à Jaseph KUCHNA

Mme BAUDON Florence a donné pouvoir à Stéphanie MOUBAMBA

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 23, it a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Pierre JARDILLIER est élu pour remplir ces fonctions qu'il à acceptées.

9. Ravalement déclaration de travaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l'urbanisme

Vu le décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter aux autorisations

d'urbanisme

Considérant la suppression dé toutes formalités pour les travaux de ravalement

Considérant la possibilité pour une commune à titre dérogatoire de maintenir l'autorisation préalable pour les travaux de ravalement afin d'éviter aux pétitionnaires toute incohérence avec les

règles d'urbanisme municipales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de maintenir la nécessité d’autorisations préalables auprès de la mairie pour les travaux de ravalement qui devéont être conformes aux documents d'urbanisme municipaux -_ dit que les administrations compétentes en matière d'urbanisme seront informées de cette

délibération. SOUS-PRÉFECTURE DE VICHY DOCUMENT REÇU LE

Vote POUR à l'unanimité -g JUL, 2014

VU POUR VALOIR RÉCÉPISSÉ PANNE" le à juillet 2014,

> AC * < S \&

ANSE

J

Roger LEVILL, vw” {AlienDEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DE L'ALLIER

Ron Ve MAIRIE DE SAINT-YORRE

BP n°1

Code Postal : 03270 15/07/2014

Téléphone : 04.70.59.20.09

Télécopie : 04.70.59.52.59 DIRECTION DEPARTEMENTALE

Internet : wwwr.ville-saint-yorre.fr DES TERRITOIRES £ E-mail : mairie@ville-saint-yorre.fr 51 Boulevard Saint Exupéry CS 30110

03403 YZEURE CEDEX

N/RéF.: RLJMF/ CP/084579

OBJET : déclaration de travaux ravalement

Monsieur,

Je vous adresse ci-joint un exemplaire de la délibération de notre Conseil

Municipal du 27 juin 2014 portant sur les déclarations de travaux en cas de

ravalement.

- Vous en souhaitant bonne réception.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations

distinguées.REPUBLIQUE FRANCAISE 7712014

DEPARTEMENT DE L'ALLIER

MAIRIE DE SAINT-YORRE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation 19/06/14

Date d'affichage 19/06/14

Nombre de conseillers En exercice : 23 / Présents : 20 / Votants : 23

L'an deux mil quatorze, le vendredi 27 juin à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- YORRE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire, sous la présidence de M. Roger LEVILLAIN, Maire.

Etaient présents :

M. LEVILLAIN Roger M. KUCHNA Joseph Mme MERLE Martine

M. NOCART Eddy Mme BAILLARGEAT Claude M. JARDILLIER Jean-Pierre

Mme MOYRENAL Micheline M. BESSE Daniel M. CORRE Patrice

M. LABONNE Gérard Mme GONZALEZ Sylvie M. DESFEMMES Didier

Mme GRIMARD Eliane M. VIGNAUD Sébastien Mme CARNAT Julie

Mme FRADIN Céline M. MONNOT Franck M. GAYET Serge

M. DIFALLAH Azdine Mme MOUBAMBA Stéphanie

Absents excusés ayant donnés pouvoir :

Mme BARGHEON Marie-Christine a donné pouvoir à Eddy NOCART

M. MARCAUD Hugues a donné pouvoir à Joseph KUCHNA

Mme BAUDON Florence a donné pouvoir à Stéphanie MOUBAMBA

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 23, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Pierre JARDILLIER est élu pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

9- Ravalement déclaration de travaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l'urbanisme

Vu le décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter aux autorisations

d'urbanisme

Considérant la suppression de toutes formalités pour les travaux de ravalement

Considérant la possibilité pour une commune à titre dérogatoire de maintenir lautorisation

préalable pour les travaux de ravalement afin d’éviter aux pétitionnaires toute incohérence avec les règles d'urbanisme municipales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de maintenir la nécessité d’autorisations préalables auprès de la mairie pour les travaux de ravalement qui devront être conformes aux documents d'urbanisme municipaux

- dit que les administrations compétentes en matière d'urbanisme seront informées de cette

délibération. SOUS-PREFÉCTURE DE VICHY DOCUMENT REÇU LE

Vote POUR à l’unanimité = 8 JUIL. 201

VU POUR VALOIR RÉCÉPISSÉ PA te. . = # LÉ or ia juillet 2014,

là ZE IS a

{He “Roger LEVILLAIRREPUBLIQUE FRANCAISE FT12014

DEPARTEMENT DE L'ALLIER

MAIRIE DE SAINT-YORRE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation 49/06/14

Date d'affichage 19/06/14

Nombre de conseillers En exerelce : 23 / Présents : 20 / Votants 123

L'an deux mil quatorze, le vendredi 27 juin à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- YORRE s'est réuni au lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire, sous la présidence de M. Roger LEVILLAIN, Maire.

Etaient présents :

M. LEVILLAIN Roger M. KUCHNA Joseph Mme MERLE Martine

M. NOCART Eddy Mme BAILLARGEAT Claude M. JARDILLIER Jean-Pierre

Mme MOYRENAL Micheline M. BESSE Daniet M. CORRE Patrice

M. LABONNE Gérard Mme GONZALEZ Sylvie M. DESFEMMES Didier

Mme GRIMARD Eliane M. VIGNAUD Sébastien Mme CARNAT Julie

Mme FRADIN Céline M, MONNOT Franck M. GAYET Serge

M. DIFALLAH Azdine Mme MOUBAMBA Stéphanie

Absents excusés ayant donnés pouvoir :

Mme BARGHEON Marie-Christine a donné pouvoir à Eddy NOCART

M. MARCAUD Hugues a donné pouvoir à Joseph KUCHNA

Mme BAUDON Florence a donné pouvoir à Stéphanie MOUBAMBA

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 23, it a été, conformément à l'articie L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Pierre JARDILLIER est élu pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

9. Ravalement déclaration de travaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu te code de l'urbanisme

Vu te décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter aux autorisations d'urbanisme

Considérant la suppression de toutes formalités pour les travaux de ravalement

Considérant la possibilité pour une commune à titre dérogatoire de maintenir l'autorisation

préalable pour les travaux de ravalement afin d'éviter aux pétitionnaires toute Incohérence avec les règles d'urbanisme municipales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

. décide de maintenir la nécessité d’autorisations préalables auprès de la mairie pour les travaux de ravalement qui devront être conformes aux documents d'urbanisme municipaux

- dit que les administrations compétentes en matière d'urbanisme seront informées de cette

délibération.

DOCUMENT REÇU LE

U LE

REF = $ JUL, 2014 Vote POUR à l'unanimité

RE ans jules 014,

Kms

SOUS-PREFECTURE DE VICHY

VU POUR VALOIR RÉCÉPISSÉ