PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable

Documents similaires

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr

PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-des-Fossés. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DE L'ALLIER

ARRONDISSEMENT

DE VICHY

Nombre de Conseillers :

En exercice : 77

Présents : 71

Votants : 76 {dont 5

procurations)

N°39

OBJET :

INSTAURATION

DU REGIME DE

DECLARATION

PREALABLE

POUR

EDIFICATION DE

CLOTURES ET

RAVALEMENT

DE FACADE SUR

LES COMMUNES

DE

COGNAT-

LYONNE

SAIENT-

GERMAIN-DES-

FOSSES

Rendue exécutoire :

Transmise en Sous-

Préfecture le :

2 0 DEC. 2018 Publiée ou notifiée le :

2 0 DEC. 2018

N7 VICHYCOMMUNAUTÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 décembre 2018

Le Conseil Communautaire de Vichy Communauté — Communauté d'Agglomération, légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel d’ Agglomération Vichy Communauté, en session, sous la présidence de Monsieur Frédéric AGUILERA, Président.

Présents :

M. Frédéric AGUILERA, Président.

Mmes et MM. E. CUISSET (à partir de la question n°4 A/) - JS, LALOY - M. AURAMBOUT - I. GAILLARD - 3. KUCHNA - J.M. GERMANANGUE - R. MAZAL - C. BENOIT - A.G. CROUZIER - A. DUMONT - F, GONZALES — P. MONTAGNER - E DELUNEL - J. TERRACOL, Vice-Présidents.

Mmes et MM. F. MINARD - F. SENNEPIN - F. DUBESSAY — N. RAY — I. ROIG - JM. GUERRE — J.P BLANC - C. SEGUIN -— F. SEMONSUT - P. COLAS — R. LOVATY -— C. BERTIN — A. CORNE - A. DAUPHIN - F, HUGUET - J. COGNET - H. DUBOSCQ - P SEMET - JY. CHEGUT - MC. VALLAT — JM. LAZZERINI - M. MORGAND - JIM. BOUREL - N. COULANGE -— A. GIRAUD — M. MONTIBERT -— ID. BARRAUD - G. DURANTET - C. FAYOLLE — G. MARSONI - C. DUMONT - M. CHARASSE — F, BOFFETY — E. GOULFERT - M. GUYOT (de la délibération n°1 à 43 et de la n°46 à 53) — A. CHAPUIS - M. MERLE - C. BOUARD - P. BONNET - C. GRELET - G. MAQUIN — C. MALHURET (à partir de la délibération n°28) — E. VOITELLIER - YJ. BIGNON - MC. STEYER - M. JIMENEZ - JJ. MARMOL - S. FONTAINE - MO. COURSOL - JL GUITARD - F. SKVOR (de la délibération n°1 à 48 et de la n°50 à 53) - M.J. CONTE - C. LEPRAT - JP, SALAT, Conseillers Communautaires.

formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné procuration : Mmes et MM. B. BAYLAUCQ à A. DAUPHIN - J. BLETTERY à N. COULANGE - C. MALHURET à F. AGUILERA (jusqu’à la question n°27) - B. KAJDAN à JL. GUITARD -— W. PASZKUDZKI à C. LEPRAT- C. POMMERAY à F. SKVOR, Conseillers Communautaires.

Absents représentés par leur suppléant :

M. F. SZYPULA par D. LAPENDRY, Vice-Président.

M. B. AGUIAR par J. BAPTISTE Conseiller Communautaire.

Absent excusé : M C. CATARD, Conseiller Communautaire.

Secrétaire : M. JS. LALOY, Conseiller Communautaire.

Monsieur le Président,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.421-12 et R.421-17-1,Séance du 13 décembre 2018

2

Vu la révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cognat-Lyonne

approuvé par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté en date du

20 septembre 2018,

Vu la révision générale n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Germain-

des-Fossés approuvé par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté en

date du 20 septembre 2018,

Considérant la possibilité d’instaurer l’obligation de recourir à une demande de

déclaration préalable pour tout projet d’édification de clôture ou de ravalement de façade,

Considérant que pour permettre la mise en œuvre des dispositions des règlements des

PLU de Cognat-Lyonne et Saint-Germain-des-Fossés, il apparaît nécessaire d’exercer un contrôle sur la nature et l’apparence des clôtures ainsi que sur l’aspect des façades. Ces

procédures permettront également d'éviter la réalisation de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'acter le principe du dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux

d’édification de clôture ainsi que pour les travaux de ravalement de façade sur les

territoires régis par les PLU de Cognat-Lyonne et Saint-Germain-des-Fossés,

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les actes subséquents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Président et M. le directeur général des services de l'exécution et de la publication de ces décisions.Accusé de réception Page loft

Accusé de réception d'un acte en préfecture

DELIBERATION N° 36 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 DECEMBRE

2018 - INSTAURATION DU REGIME DE DECLARATION PREALABLE POUR

EDIFICATION DE CLOTURES ET RAVALEMENT DE FACADE SUR LES Objet de l'acte :

COMMUNES DE COGNAT-LYONNE - SAINT-G

Dâte de décision: 13/12/2018

Date de réception de l'accusé 20/12/2018

de réception :

Numéro de l'acte : 13dec2018 39

Identifiant unique de l'acte : 003-200071363-20181213-13dec2018_39-DE

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 2.1

Urbanisme

Documents d urbanisme

Date de la version de la 28/11/2018

classification :

Nom du fichier : 39,pdf( 99_DE-003-200071363-20181213-13DEC2018_39-DE-

1-1_1.pdf)

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=7003190 21/12/2018VILLE DE SAINT-GERMAIN-DES-FOSSÉS (Allier)

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

s DU CONSEIL MUNICIPAL

- SÉANCE DU 08 JUILLET 2014 -

L'An deux mil quatorze, le huit juillet, à vingt Heures trente minutes, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-GERMAIN-DES-FOSSÉS se sont réunis à la Mairie de SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES sous la Présidence de Mme Elisabeth ALBERT- CUISSET, Maire.

La convocation a été faite le premier juillet deux mil quatorze.

Étaient présents : Mme ALBERT-CUISSET (Maire) - Mme GOULFERT — M. GOLAN - Mme SEIDLER — M. MEUNIER - Mme CHALET - M. MERCIER (Adjoints) - MM. GUIFFREY - CASSIN - Mmes RENARD - CRISTAU — VALAT - M. BERT - Mmes GOY - SERVE - CATCEL - MM. RIGAUD - RAMUS - Mmes DESSAUSE - SEJALON-MICAUD - LAVEDRINE - M. MAYET - Mme TEYSSOT.

Nombre de conseillers Ont donné procuration: M. GUYOT à Mme ALBERT-CUISSET En exercice : 27 M. DUPONT à M. GOLAN Présents : 23

M. BURGAT à M. RIGAUD Pouvoirs : 4

" 3 M. CHAVANNE à M. MAYET

Secrétaire de séance : M. Jean-Michel GOLAN

N°21 TRAVAUX DE RAVALEMENT - DÉCLARATION PRÉALABLE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme,

CONSIDÉRANT que, depuis le 1° avril 2014, les travaux de ravalement sont désormais dispensés de toute formalité pour une construction située en dehors d’un périmètre protégé, CONSIDÉRANT la possibilité de maintenir le principe d’une déclaration préalable en mairie pour tout propriétaire souhaitant procéder à des travaux de ravalement pour une construction située en dehors d'un périmètre protégé,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

1 - APPROUVE le principe de maintenir l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable en mairie pour tous travaux de ravalement, sur l’ensemble du territoire communal.

Aïinsi fait et délibéré Pour expédition conforme.

Rendue exécutoire : Le Maire,

le

Publiée ou notifiée

le:

re TUE 2

1 1 JUIL. 2086VILLE DE SAINT-GERMAIN-DES-FOSSÉS (Allier)

U REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2007 -

; ss 58

L'An deux mil sept, le quatre décembre, à vingt Heures trente minutes, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-GERMAIN-DES- FOSSÉS se sont réunis à la Mairie de SAINT-GERMAIN-DES-FOSSÉS sous la Présidence de Monsieur Michel GUYOT, Maire.

La convocation a été faite le vingt trois novembre deux mil sept.

Étaient présents : M. GUYOT (Maire) - Mme ALBERT-CUISSET - MM. TEYSSOT — POTIER - Mme DALBERA - MM. GOLAN - MEUNIER — Mme GOULFERT (Adjoints) — M. GUIFFREY - Mmes CRISTAU - SANSEVERINO - MM. MERCIER - BERT - Mmes GOY - SEIDLER - FARGET - VISSAC - M. LAPORTE - Mme MURAT - MM. PEGAND - DAUMAS.

Ont donné procuration : M. BORIES à M.GUIFFREY

M. CAUCHY à M POTIER

Mme LOISEAU à Mme ALBERT-CUISSET

M. LEMMET à Mme SEIDLER

[2 Mme TEYSSOTK à M. TEYSSOT J. E Mme PONTE à M. GOLAN

Secrétaire de séance : M. GOLAN Jean-Michel

. . N°63-07

INSTALLATION DE CLÔTURE - DÉCLARATION PRÉALABLE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de Urbanisme et plus particulièrement son article R. 421-12, CONSIDÉRANT la possibilité d’instaurer une déclaration préalable en mairie pour tout propriétaire souhaitant procéder à l’installation d’une clôture, Lu

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

1 - APPROUVE le principe d’instauration d’une déclaration préalable en mairie pour toute installation de clôture, sur l’ensemble du territoire communal.

2 - DIT que cette disposition sera reprise au règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme.

Le Maire,

Pour le Mes,

L'Adjoint délégué, SOUS-PRÉFECTURE

DE VICHY DOCUMENT

REÇU LE

1 1 DEC, 2007

VU POUR VALOIR RÉCÉPISSÉ