Procès Verbal - PV CC 27 10 25

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Procès Verbal - PV CC 27 10 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-le-Gaultier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 27 10 25)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025

Le lundi vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. Gérard EVETTE est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BLANCHE Jean-Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BOURGEAIS Mikaël (suppléant Mme BELLESSORT Christine), BRETON Jean-Louis, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude (arrivée après l’approbation du procès- verbal), CHESNEAU Pascal, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky (arrivé après la délibération n°097), GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis (arrivé après la délibération n°097), LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

CALLUAUD Nicole, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,

CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

CLEMENT Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme CHERON Claude, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,

DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

DROUIN Jean-Louis, absent, n’est pas représenté,

DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. FRIMONT Jean-Pierre, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

MENON Claudine, excusée, n’est pas représentée,

RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.

Date de convocation :

17 octobre 2025

Envoi le 17 octobre 2025

Affichage le 17 octobre 2025

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 29 octobre 2025

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 38 Absents : 18

dont représentés : 42

Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 29 septembre 2025 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

Modification de l’ordre du jour :

o Suppression du point sur la Vente d’une parcelle sur la Za de la Promenade (TTB Transports – SCAEL) – à la demande de l’entreprise

o Ajout d’un point : Décision modificative n° 2 Budget BICA

AFFAIRES GENERALES

Installation nouveaux conseillers communautaires pour la commune de Vivoin

Attribution des marchés de travaux pour la construction d’un complexe sportif à Maresché

Cession à titre gratuit du terrain pour la gendarmerie par la commune de Fresnay sur Sarthe

Avis sur le projet d’extension du site Natura 2000 Haute Vallée de la Sarthe

MOBILITE

Modification du statut AOM – Délégation du Transport à la Demande (TAD) à la Région

TOURISME

Information sur l’étude de stratégie de développement touristique

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Vente d’une parcelle sur la ZA de la Promenade (Sarl Ramond)

FINANCES

Décision modificative n° 2 Budget Général

Décision modificative n° 2 Budget BICA

Demande de subventions pour le complexe sportif de Maresché

PERSONNEL

Participation obligatoire à la couverture santé au 1 er janvier 2026

Participation à la consultation du CDG de la Sarthe pour la protection sociale complémentaire

Modification du tableau des effectifs (avancements de grades)

Approbation du Document unique

DECHETS

Tarifs redevances d’enlèvement des ordures ménagères 2026 – Particuliers3

Tarifs redevances d’enlèvement des ordures ménagères 2026 – Professionnels

Budget Déchets – Admissions en non-valeur

Effacement de dettes REOM

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour modifié est adopté à l’unanimité.

____________________________

Arrivée de Mme Claude CHERON.

AFFAIRES GENERALES

OBJET : INSTALLATION DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES POUR LA COMMUNE DE VIVOIN

DELIBERATION N°2025-10-27/097

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération n° 2025-09-29/084 installant les nouveaux conseillers communautaires pour la commune de Vivoin suite à la réunion du conseil municipal de Vivoin du 05 septembre 2025 (élection d’un nouveau maire, de nouveaux adjoints et d’un nouveau tableau du conseil municipal),

Par courriers du 10 octobre 2025, reçus le 21 octobre 2025, Mme CHENEAU, Maire, et M. Noam MEUNIER, 1er adjoint, ont démissionné de leurs fonctions de conseiller communautaire.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller communautaire est désigné selon l’ordre du tableau. Par conséquent, M. David LOINARD, 2ème adjoint, doit donc devenir conseiller communautaire titulaire.

Pour le 2ème poste de conseiller communautaire, Mme Charlène BOSSARD (3ème adjointe), Mme Julie CROSNIER (4ème adjointe), Mme Emmanuelle LEBRETON-ROMET (1ère conseillère), M. Mickael DOGUET (2ème conseiller) ont aussi présenté leur démission pour cette fonction, par courriers du 10 octobre 2025, reçus le 21 octobre 2025.

Par conséquent, M. Jean-Luc BLANCHE, 3ème conseiller, devient conseiller communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Installe M. David LOINARD dans ses fonctions de délégué communautaire titulaire de la commune de Vivoin,

- Installe M. Jean-Luc BLANCHE dans ses fonctions de délégué communautaire titulaire de la commune de Vivoin,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 0

Arrivée de M. Jacky GALLOU et de M. Francis LEPINETTE.

OBJET : ATTRIBUTION ET SIGNATURE DES MARCHES POUR LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF A MARESCHE

M. le Président souligne que le résultat de l’appel d’offre est inférieur à l’estimatif.

M. EVETTE demande si les lots avaient de multiples candidats.4

M. le Président détaille le nombre d’offres reçu pour chaque lot.

M. TRONCHET appelle à la vigilance sur les prestations d’une des entreprises retenues.

M. RAMOND demande des précisions sur les modalités d’attribution des lots.

M. le Président rappelle les critères de jugement des offres : 40% pour la valeur technique et 60% pour le prix.

Mme SANGLEBOEUF demande si les candidats retenus sont des entreprises locales.

M. le Président indique qu’il s’agit d’entreprises implantées à Alençon, Maresché et Le Mans.

Il ajoute, que pour certains lots très spécifiques (revêtements de sols sportifs), seules quelques entreprises existent au niveau national.

Mme COURTOIS demande qui réalisera le suivi du chantier.

M. le Président précise qu’il s’agit d’une des missions de l’architecte et du bureau d’études techniques. Les représentants de la CCHSAM seront systématiquement associés aux réunions.

M. CHENEAU interroge sur la date de début de travaux.

M. le Président indique que le chantier devrait être lancé en février 2026.

DELIBERATION N°2025-10-27/098

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique, Vu la Commission MAPA du 24 octobre 2025,

OBJET DE LA CONSULTATION

Construction d’un complexe sportif à Maresché

Le coût des travaux est estimé à 3 729 287,35 € HT soit 4 475 144,82 € TTC en offre de base + 286 000 € HT, soit 343 200 € TTC de Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) pour une durée de 16 mois – soit un total de 4 015 287,35 € HT, soit 4 818 344,82 € TTC.

MODE DE CONSULTATION RETENU

La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1° 1, R2123- 4 et R2123-5 du code de la commande publique.

La consultation porte sur 14 lots qui seront traités par marchés séparés. Ils sont définis ci-après :

Désignation des lots

1 TERRASSEMENTS - VRD

2 GROS-ŒUVRE

3 CHARPENTE BOIS

4 COUVERTURE - ÉTANCHÉITÉ - BARDAGE

5 MENUISERIES EXTÉRIEURES ALUMINIUM - SERRURERIE

6 MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS

7 CLOISONS - ISOLATIONS - PLAFONDS

8 REVÊTEMENTS DE SOLS DURS - FAÏENCES

9 REVÊTEMENTS DE SOLS SPORTIFS

10 ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

11 PEINTURE5

12 PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION

13 ÉLECTRICITÉ COURANTS FORTS ET FAIBLES

14 ESPACES VERTS

EXAMEN DES OFFRES REÇUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 09 septembre 2025 au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe.

La date limite de réception des dossiers était fixée au 08 octobre 2025 à 12 heures. Cent soixante-douze (172) entreprises ont retiré le dossier et Cinquante-Huit (58) offres sont parvenues dans les délais.

Jugement des candidatures

Le 08 octobre 2025 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.

Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures. Le jugement de celles-ci étant effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de sélection des candidatures :

Qualifications, références et moyens de la société.

Les offres ont été confiées au groupement de maitrise d’œuvre, Bourgueil & Rouleau Architectes – Sigma Ingénierie – BET Bellec – ITAC – INEVIA - CMB, pour analyse.

ANALYSE DES OFFRES

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-31 à R2144-7, R2152-1 à R2152-7 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de jugement des offres :

Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes :

Critères Pondération

1-Valeur technique 40 %

1.1-Adéquation et qualité des moyens humains spécifiquement

dédiés à l’opération : personnel encadrant avec fonction et rôle,

moyens humains dédiés aux études en précisant fonction et rôle de

chacun, moyens humains dédiés à l’exécution des travaux en

précisant composition de l’équipe et nombre de l’effectif

40

points

1.2- Qualité de la méthodologie et du mode opératoire dédiés à

l’opération : en phase préparation de chantier / gestion des travaux et en phase exécution des travaux (méthodologie d’exécution et de réalisation des ouvrages et tâches)

40

points

1.3- Mesures d’autocontrôles et démarche qualité de l’entreprise

pour l’opération

20

points

2-Prix des prestations 60 %

Prix anormaux

L’analyse des prix unitaires ne met pas en avant des prix anormaux.

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

Au vu des résultats de l’ouverture des plis, le pouvoir adjudicateur a décidé d’engager une négociation sur tous les lots, à l’exception des lots n° 7 Cloisons – Isolations – Plafonds ; 9 Revêtements de sols sportifs et 14 Espaces verts (toutes les offres étaient bien inférieures à l’estimation).

Comme indiqué à l’article 5-6 du règlement de la consultation, celle-ci se fera avec l’ensemble des candidats ayant répondu à ces lots.6

Certaines entreprises ont répondu favorablement à la négociation. Pour les entreprises n’ayant pas répondu, ce sont donc les offres initiales qui sont prises en compte pour le jugement final.

La commission MAPA réunie le 24 octobre 2025 propose de retenir les offres économiquement les plus avantageuses présentées par les entreprises suivantes pour la construction d’un complexe sportif à Maresché comme suit :

Lot n°1 : COLAS pour un montant de 334 522 € HT, soit 401 426,40 € TTC, Lot n°2 : LE BATIMANS pour un montant de 697 500 € HT soit 837 000 € TTC, Lot n°3 : BRIAND CONSTRUCTION BOIS pour un montant de 378 100 € HT soit 453 720 € TTC, Lot n°4 : LCB (base + PSE) pour un montant de 717 176 € HT, soit 860 611,20 € TTC, Lot n°5 : MIROITERIE LEBRUN pour un montant de 85 105,80 € HT soit 102 126,96 € TTC, Lot n°6 : LESSINGER pour un montant de 227 790 € HT soit 273 348 € TTC, Lot n°7 : PCI DECOR pour un montant de 59 938,47 € HT soit 71 926,16 € TTC, Lot n°8 : SRS pour un montant de 86 982,22 € HT soit 104 378,66 € TTC, Lot n°9 : SPORTING SOLS pour un montant de 84 466 € HT soit 101 359,20 € TTC, Lot n°10 : MASTER INDUSTRIE pour un montant de 159 750 € HT soit 191 700 € TTC, Lot n°11 : BOULFRAY pour un montant de 45 000 € HT soit 54 000 € TTC, Lot n°12 : LA SCETEC pour un montant de 365 000 € HT soit 438 000 € TTC, Lot n°13 : ENERSCIENCE (base + PSE) pour un montant de 317 909,36 € HT soit 381 491,23 € TTC, Lot n°14 : PAYSAGES JULIEN & LEGAULT pour un montant de 13 614,81 € HT soit 16 337,77 € TTC,

Soit un coût total de 3 572 854,66 € HT, soit 4 287 425,59 € TTC (offre de base + PSE). Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue les marchés tels que présentés ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer les actes d’engagement, avenants et tous documents s’y rapportant, - Autorise M. le Président à procéder à l’acceptation des sous-traitants et le cas échéant à l’agrément des conditions de paiement,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CESSION A TITRE GRATUIT DE TERRAINS POUR LA FUTURE GENDARMERIE PAR LA VILLE DE FRESNAY SUR SARTHE

M. LEPINETTE demande si la future gendarmerie ressemblera à celle de Sillé-le-Guillaume qu’il estime inesthétique.

M. VIBERT-ROULET souligne que la collectivité est contrainte de respecter le référentiel de la Gendarmerie Nationale.

M. le Président rappelle les grandes étapes de ce projet.

DELIBERATION N°2025-10-27/099

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Bureau Communautaire du 15 octobre 2025,

La CCHSAM va construire une nouvelle gendarmerie, située Les Epinettes à Fresnay sur Sarthe / Assé le Boisne.

Par délibération 26 janvier 2021, la Ville de Fresnay sur Sarthe a approuvé la cession, pour un montant total de 15 €, à la CCHSAM des parcelles AE 306, AE 307 et AE 270a sur la commune de Fresnay sur Sarthe et de la parcelle YD 48 sur la commune d’Assé le Boisne.

Puis, par courrier du 28 septembre 2022, la Ville de Fresnay sur Sarthe a souhaité que seul le foncier disponible à la construction de la nouvelle gendarmerie ne soit cédé, afin de conserver le reste des terrains pour de futurs projets communaux7

Suite au bornage, les parcelles YD 48b, AE 306d et AE 306e, d’une contenance totale de 8 443 m² ont été créées afin de réaliser le projet.

L’ATESART peut réaliser l’acte de vente, pour un coût de 696,15 €, auxquels s’ajouteront les frais de demandes auprès des hypothèques.

Il est proposé de valider cet achat de terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition des parcelles YD 48b, AE 306d et AE 306e, d’une contenance totale d’environ 8 443 m², appartenant à la Ville de Fresnay sur Sarthe, pour le prix de 15 euros, - Donne tout pouvoir à la SPL ATESART pour la rédaction de l’acte de vente. Le coût de la prestation étant de SIX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET QUINZE CENTIMES (696,15€), auxquels s’ajouteront les frais de demandes auprès des hypothèques : ces frais sont à la charge de la CCHSAM, - Autorise la signature de l’acte authentique par M. le 1er Vice-Président, - Autorise M. le Président à authentifier l’acte authentique,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. le Président adresse ses remerciements aux communes d’Assé le Boisne et Fresnay sur Sarthe.

OBJET : AVIS SUR LE PROJET D’EXTENSION DU SITE NATURA 2000 HAUTE VALLEE DE LA SARTHE

Mme BOUQUET précise que son conseil municipal a délibéré en faveur de ce projet.

Elle ajoute qu’il impacte peu la commune de Moulins le Carbonnel puisqu’il concerne seulement 2 parcelles situées en bord de Sarthe.

DELIBERATION N°2025-10-27/100

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le projet d’extension du site Natura 2000 Haute Vallée de la Sarthe – FR2500107,

Vu le Bureau Communautaire du 15 octobre 2025,

Depuis 2023, un travail de concertation sur la révision du périmètre du site Natura 2000 Haute Vallée de la Sarthe a été mené, en concertation avec les acteurs du territoire, par le Parc Naturel Régional Normandie Maine, structure animatrice du site.

Ce travail a permis de dessiner les contours d’un nouveau périmètre en cohérence avec les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du territoire.

Le projet d’extension et ses enjeux ont été validés par le comité de pilotage du site le 07 avril 2025. La Communauté de communes est maintenant sollicitée pour rendre un avis.

Pour la CCHSAM, seule la commune de Moulins le Carbonnel est concernée par ce site Natura 2000. Le projet d’évolution du périmètre présente peu d’impact sur le territoire communal. Le Conseil Municipal de Moulins le Carbonnel a d’ailleurs émis un avis favorable

Au regard du peu d’impact de ce nouveau périmètre sur le territoire communautaire et de l’avis favorable de la commune, il est proposé de valider ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable sur le projet d’extension du site Natura 2000 Haute Vallée de la Sarthe – FR2000107,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.8

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

MOBILITE

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE REGIONAL DE TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD)

Mme FAUVARQUE présente le nouveau projet de la Région Pays de la Loire concernant le transport à la demande (TAD). Celui-ci implique une modification des statuts de la CCHSAM afin de déléguer une partie de la compétence mobilité à la Région.

Mme FAUVARQUE explique que la Région avait gelé son projet initial de mise en place d’un TAD et qu’elle est revenue sur cette décision cette année en présentant un nouveau modèle.

La Région propose d’organiser et de financer un TAD de rabattement sur le territoire afin de permettre aux habitants de rejoindre le TER ou le car depuis un point donné dans chaque commune. L’ensemble des habitants serait concerné, à l’exception des scolaires.

Pour la CCHSAM, la Région prévoit une enveloppe maximale de 63 899€/an pendant 4 ans (frais de logistique, roulage…).

M. le Président souligne que cette offre socle serait financée intégralement par la Région. Les communes seraient concertées pour déterminer leur point d’arrêt permettant de rejoindre l’un des 6 points de rabattement du territoire.

Il ajoute qu’il sera nécessaire, en plus de la présente délibération, que chaque commune délibère en faveur du projet. Si une seule commune ne délibère pas dans les délais impartis ou vote défavorablement, elle privera l’ensemble des communes du territoire du service de TAD de rabattement.

Mme FAUVARQUE présente ensuite l’offre complémentaire « TAD de proximité », une option permettant d’ajouter des points d’arrêts choisis.

Si la collectivité fait le choix de retenir cette prestation optionnelle, les fonds non utilisés prévus dans l’enveloppe destinée au TAD de rabattement seraient basculés pour participer au financement du TAD de proximité.

Toutefois, la collectivité devrait s’engager à financer les éventuels dépassements de budget générés par le TAD de rabattement. Cela ne serait pas le cas dans l’hypothèse d’un choix de l’option socle seule.

Mme FAUVARQUE indique qu’il est proposé de se prononcer sur le choix de la mise en place du seul TAD de rabattement.

Suite aux délibérations favorables de la CCHSAM, de l’ensemble des communes, un arrêté préfectoral viendrait entériner la modification des statuts de la Communauté de communes. Après signature d’une convention avec la Région, le service pourrait être mis en place fin 2026 pour une durée de 4 ans.

Mme FAUVARQUE présente la situation des collectivités limitrophes et sarthoises.

M. PALMAS demande qui financera la flotte de véhicules nécessaires.

M. le Président indique que la Région prend en charge les dépenses.

Mme BOUQUET demande si l’engagement de la Région sera reconduit au-delà des 4 ans.

M. le Président indique que nous n’avons aucun élément sur une poursuite éventuelle du service.

M. LEPINETTE est défavorable à cette offre.9

Il explique que la Région se désengage de ses compétences, de la même manière que l’Etat.

Selon lui, le maintien de ce service deviendra, à terme, une charge pour la CCHSAM. Il ajoute qu’il n’est pas opportun d’engager de futures dépenses supplémentaires.

M. LEPINETTE prend l’exemple de la construction du complexe sportif de Maresché : le projet de Loi de finances prévoit une récupération de la TVA en année N+1. Pour la CCHSAM, cela implique un report du reversement de 700 000 € d’un an, réduit d’un abattement minimal de 2%.

Il souligne que l’Etat s’est désengagé sur la voirie et la gendarmerie. C’est maintenant au tour de la Région de se désengager de ses compétences, alors qu’elle reçoit des recettes dédiées à leur mise en œuvre.

M. LEPINETTE craint que la Région décide à l’avenir de ne plus financer le TAD dont le maintien deviendrait une nouvelle charge pour la CCHSAM.

Par ailleurs, il doute que le service soit utilisé par les habitants qui se sont organisés sans jusqu’à présent.

M. le Président insiste sur la nécessité de faire preuve d’un esprit communautaire afin de ne pas pénaliser une partie des communes dans un contexte où les problématiques de ruralité et de mobilité sont plus que jamais d’actualité.

Il rappelle la décision précédente de prise de compétence AOM par la CCHSAM et fait le parallèle avec la situation du Maine Saosnois qui l’avait refusée. Le territoire du Maine Saosnois va pouvoir bénéficier automatiquement du TAD de la Région alors qu’elle ne s’est pas engagée en faveur de la mobilité.

Un refus de cette offre socle par la CCHSAM serait en décalage avec l’engagement initial de la collectivité.

Mme COURTOIS demande confirmation que le TAD permettra de rejoindre le TER.

M. TRONCHET interroge sur le nombre de véhicules alloués au service.

M. le Président indique que le service est porté par la Région, il n’est par conséquent pas en mesure d’en détailler les modalités de fonctionnement.

Mme FAUVARQUE précise que le TAD ne sera pas en concurrence avec les lignes de car ou le TER : il permettra d’emmener les usagers jusqu’à eux.

Par exemple, une personne domiciliée à Beaumont-sur-Sarthe et souhaitant se rendre à Alençon se verra en priorité proposer un rabattement vers la gare de Vivoin-Beaumont afin de prendre le TER en direction d’Alençon.

M. PAVARD indique être contre la mise en place du TAD.

Il estime que la proposition est trop abstraite et peu porteuse de résultats au regard du bilan des récentes expérimentations proposées en matière de mobilité par la CCHSAM.

Il partage l’avis de M. LEPINNETTE sur la nécessité de faire preuve de vigilance en matière de dépenses, en effet, rien n’assure que le service restera gratuit au-delà des 4 ans pour nous.

Il ajoute que la prise de compétence mobilité est récente et qu’il n’est pas opportun de commencer à la morceler aussi rapidement.

Cependant, il dit entendre l’appel à la solidarité lancé aux élus afin d’assurer la mise en place du service.

M. le Président attire l’attention sur le fait que la Communauté de communes serait dans l’impossibilité de mettre en œuvre un tel service directement et sur l’impact pour l’ensemble du territoire d’un seul avis communal défavorable.

M. COSSON explique, que même si cette proposition peut sembler nébuleuse, ce type de service existe depuis plus de 15 ans dans certaines métropoles et qu’il fonctionne bien.

Il estime que le territoire a l’opportunité d’expérimenter gratuitement le TAD pendant 4 ans et qu’il faut la saisir.10

Il ajoute que la population évolue et que de plus en plus d’habitants n’ont pas de moyen de locomotion. La présence d’un tel service concourt à l’attractivité du territoire et son absence serait d’autant plus défavorable si les territoires voisins le proposent.

Mme CHERON explique, qu’à titre personnel, elle a déjà rencontré à la gare des usagers du train, sans moyen de locomotion, devant rentrer à pied à Fresnay-sur-Sarthe. Elle estime qu’il faut faire preuve de solidarité envers ces administrés.

Mme BOUQUET partage l’avis de M. COSSON, il faut saisir l’opportunité offerte pour les 4 ans à venir. Cela est d’autant plus vrai, qu’en cas de refus, la CCHSAM sera le seul territoire où le TAD n’est pas proposé.

Mme SANGLEBOEUF interroge sur la communication destinée à la promotion du TAD.

M. le Président indique que la communication sera réalisée par la Région. La CCHSAM pourra la relayer via son site internet, les réseaux sociaux, le journal communautaire …

M. COSSON explique la réservation s’effectuerait de manière très simple grâce à une application.

Il ajoute qu’un service de TAD serait très attractif pour les jeunes. En effet, ces derniers sont de plus en plus enclins à ne pas posséder de véhicule personnel au profit des transports collectifs.

Mme DUVAL s’inquiète pour la mise en œuvre du service si déjà 2 communes y sont défavorables.

M. PAVARD précise, que même s’il n’y est pas favorable, cela ne présage pas de la décision de son Conseil municipal.

Il ajoute avoir écouté et entendu les avis de ses collègues élus, c’est pourquoi il ne votera pas contre ce projet mais s’abstiendra de prendre part au vote.

DELIBERATION N°2025-10-27/101

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-8 et L. 5211-20, L. 5214-16 et suivants,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu la délibération de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles n° 060 du 22 mars 2021 portant création de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité ; actée par arrêté préfectoral du 4 juillet 2021,

Vu la délibération de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles n° 061 du 15 avril 2024 portant validation du Plan de Mobilité Simplifié,

Vu la position du bureau communautaire du 15 octobre 2025,

La loi d’orientation des mobilités distingue :

- La compétence des autorités organisatrices de la mobilité locale (dont les EPCI), qui comprend les services de transports internes à leur ressort territorial,

- La compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des EPCI.

La Région Pays de la Loire propose de déployer un service de Transport à la Demande (TAD) sur l’ensemble du territoire régional en deux volets :

- Transport à la demande de rabattement en offre socle, géré et financé par la Région Pays de la Loire, - Transport à la demande de proximité, en option, au choix de la collectivité, géré par la Région Pays de la Loire avec engagement de financement de l’EPCI.

Considérant que :

- Le bureau de la Communauté de communes s’est positionné sur le seul transport à la demande de rabattement entièrement géré et financé par la Région Pays de la Loire, - Ce service de TAD de rabattement comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de l’EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressort territorial, qui relèvent de la communauté de communes,11

- Ce service de TAD de rabattement s'inscrit dans le Plan de Mobilité Simplifié (objectif n°2 : Relier les communes aux pôles structurants de la CCHSAM – action n°7 : Collaborer à la mise en place du Transport à la Demande régional).

Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service de transport à la demande de rabattement, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la communauté de communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence vis-à-vis de la Région.

Ainsi, il est proposé de déléguer à la Région la compétence « transport à la demande » pour les trajets internes au ressort territorial de la communauté de communes.

Le Code Général des Collectivités Territoriales exige qu’une telle délégation soit rendue possible par les statuts de la communauté de communes. Conformément aux dispositions du CGCT, la modification des statuts doit faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire, puis être soumise pour avis aux conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois.

De plus, la délégation partielle de compétence doit faire l’objet d’un accord unanime des communes membres exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.

Il est proposé de modifier les statuts de la manière suivante :

Compétence Facultative

III- 10 Mobilité

- Compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à l’échelle du territoire de la communauté de communes HSAM, conformément aux articles L 1231-1 et suivants du Code des transports ; - Délégation à la Région Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Approuve la mise en œuvre du Transport à la Demande de rabattement géré et pris en charge par la Région Pays de la Loire, sans retenir le choix du Transport à la demande de proximité, - Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles telle que présentée,

- Autorise M. le Président à notifier cette délibération aux maires des communes membres pour recueillir l'avis de leurs conseils municipaux respectifs dans le délai de trois mois prévus par la loi, - Sollicite Monsieur le Préfet de Sarthe afin qu'il prenne l'arrêté préfectoral actant cette modification des statuts, dès réception des avis favorables requis des conseils municipaux, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 36

dont contre : 1

dont abstention : 5

M. LEPINETTE, très attaché à la démocratie, annonce se rallier à la majorité : il s’attachera à faire délibérer son conseil en faveur de la modification statutaire.

TOURISME

Information sur l’étude de stratégie de développement touristique

M. RALLU présente la synthèse de l’étude de stratégie de développement touristique réalisée par le cabinet Pro Tourisme en vue du prochain renouvellement de la convention avec Office de Tourisme des Alpes Mancelles.

M. RALLU explique qu’une 1ère phase de diagnostic qui a permis de définir les atouts et les faiblesses du territoire, les opportunités à saisir et les menaces à anticiper.

Il ajoute que la 2nd phase « Définition du positionnement touristique, des axes de développement ainsi que la stratégie » a révélé les 2 grand défis du territoire, et qu’un plan d’action a ensuite été travaillé pour chacun lors de la 3ème phase de l’étude.12

Défi n° 1 : Affirmer la singularité du territoire de la Haute Sarthe Alpes Mancelles et devenir une Marque de destination qui compte :

• Séduire avec un nouveau positionnement touristique : Art sous toutes ses formes et Nature, • Adapter les éléments de communication et les contenus.

Défi n° 2 : Créer les conditions d’accueil des publics et favoriser les synergies entre acteurs publics et privés. • Conforter l’offre d’hébergement et de restauration quantitativement et qualitativement stimuler de nouveaux concepts,

• Conforter l’offre d’hébergement et de restauration quantitativement et qualitativement stimuler de nouveaux concepts.

M. RALLU indique que la version complète de cette étude peut être communiquée aux élus qui le souhaitent.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A SARL RAMOND - ZA LA PROMENADE – PARTIE DE PARCELLE CADASTREE C 1310

DELIBERATION N°2025-10-27/102

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu l’avis favorable du bureau du 15 octobre 2025

Monsieur RAMOND Freddy, représentant la SARL RAMOND, située au lieudit le Pré Long 72130 Saint-Ouen- de-Mimbré, a sollicité la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, par courrier du 30 septembre 2025, pour l’acquisition d’une surface d’environ 5 600 m² sur une partie de la parcelle C 1310, jouxtant la parcelle de la SARL BELLESSORT située sur la ZA de la promenade, commune de Saint-Ouen-de- Mimbré, (confer plan en annexe).

Cette acquisition permettra à Monsieur RAMOND d’installer une activité de maçonnerie et de distribution automatique de béton, avec la construction d’un bâtiment de 650 m².

Il est proposé de formaliser une promesse de vente, suivi d’une vente d’un terrain d’une surface d’environ 5 600 m², pour un prix de vente du terrain fixé à 9 € HT le m², soit environ 50 400 € HT (60 480 € TTC). Le prix de vente définitif sera fixé par la surface définie par le bornage.

La promesse de vente sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature. Il est précisé que cette acquisition sera conditionnée à la réalisation des conditions d’acceptation du prêt bancaire et du permis de construire et que Monsieur RAMOND s’engage à construire le bâtiment dans un délai maximum de deux ans suivant la signature de l’acte de vente.

Les frais de bornage, d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de clôture et de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.

La Communauté de communes confiera les actes à Maître TERMEAU, notaire associé de l’office notarial S.C.P TERMEAU et EVANNO, à Fresnay-sur-Sarthe.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la promesse de vente puis l’acte de vente à la SARL RAMOND aux conditions énoncées ci-dessus, - Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Confie la réalisation des actes à Maître TERMEAU, notaire associé de l’office notarial S.C.P TERMEAU et EVANNO, à Fresnay-sur-Sarthe.

- Précise que la présente délibération sera transmise à la SARL RAMOND et à la Commune de Saint Ouen- de-Mimbré,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 013

dont abstention : 0

FINANCES

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET GENERAL

DELIBERATION N°2025-10-27/103

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2025 pour le Budget Général et la décision modificative n° 1,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour la vente de terrain dans le cadre du parc photovoltaïque du Gué Ory.

Cette recette est affectée pour la construction de la nouvelle gendarmerie à Fresnay sur Sarthe / Assé le Boisne. Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2025 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET BICA

DELIBERATION N°2025-10-27/104

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2025 pour le budget annexe BICA et la décision modificative n° 1,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour corriger une erreur d’imputation budgétaire pour l’indemnité de remboursement anticipé du prêt suite à la vente du bâtiment de l’ancienne Imprimerie Fresnoise.

De plus, il est nécessaire de prévoir un éventuel remboursement du dépôt de garantie dans le cadre de la fin de location de la ferme équestre au Domaine du Gasseau.

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2025 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

Section Investissement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O24 O24 Produits de cessions d'immobilisation 377 700.20 € Besoin de crédit (vente terrain Gué Ory)

23 2313 Construction 377 700.20 € Hausse de crédit (gendarmerie)

Total 377 700.20 € 377 700.20 €

Section Fonctionnement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O11 627 Services bancaires et assimilés -10 500.00 € Baisse de crédits (indemnité remb. anticipé)

66 6688 Autres charges financières 10 500.00 € Besoin de crédits (indemnité remb. anticipé)

Total 0.00 € 0.00 €

Section Investissement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

16 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000.00 € Besoin de crédit (remb caution ferme équestre)

21 21848 Matériels de bureau et mobiliers -1 000.00 € Baisse de crédit

Total 0.00 € 0.00 €14

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION PAYS DE LA LOIRE POUR LE COMPLEXE SPORTIF DE MARESCHE

DELIBERATION N°2025-10-27/105

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

La CCHSAM va réaliser la construction d’un complexe sportif (tennis de table, tennis et judo) sur la commune de Maresché.

Dans ce cadre, une subvention peut être sollicitée auprès de la Région Pays de la Loire au titre de l’enveloppe du Contrat Pays de la Loire 2026.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Il est proposé de solliciter cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Président à déposer la demande de subvention auprès de la Région Pays de la Loire, - Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ce dossier, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

PERSONNEL

OBJET : PARTICIPATION OBLIGATOIRE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION

DELIBERATION N°2025-10-27/106

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Dépense HT Montant Recette Montant

DETR 2025 250 000.00 €

Maîtrise d'œuvre 365 002.00 €

Agence Nationale du Sport 320 000.00 €

Travaux 3 572 854.66 € Région - Contrat Pays de la Loire 2026 1 270 209.00 €

Département - Plan Invest. durable 110 685.00 €

Part CCHSAM 1 986 962.66 €

Total 3 937 856.66 € Total 3 937 856.66 €

Plan de financement prévisionnel

construction d'un complexe sportif à Maresché15

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° 2017-12-11/269 du 11 décembre 2017 fixant les montants de participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la CCHSAM du 1er octobre 2025, Vu le Bureau communautaire du 15 octobre 2025,

L’article L. 827-9 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

M. le Président précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La participation commencera à partir de la date de fourniture de l’attestation : aucune rétroactivité ne sera appliquée (sauf pour le mois de fourniture du document).

M. le Président rappelle que la CCHSAM avait déjà instauré une participation mensuelle de 5 € pour les contrats labellisés. Il a été proposé et validé par le Comité Social Territorial une participation mensuelle de 15 € à partir du 1er janvier 2026.

Il est proposé de valider cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la participation au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026,

- Précise que les agents devront fournir un justificatif de cette labellisation chaque année, en s’assurant que leur contrat garde bien cette labellisation,

- Précise que la participation débutera à la fourniture du justificatif, sans rétroactivité (sauf pour le mois de fourniture du document),

- Inscrira les crédits nécessaires au budget de la CCHSAM,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

M. PALMAS demande des précisions sur la réforme de la protection sociale complémentaire. M. VIBERT-ROULET explique que les employeurs ont l’obligation, au 1 er janvier 2026, de participer à hauteur de 15 €/mois minimum à la protection sociale complémentaire de leurs agents détenant un contrat labélisé.16

Afin de permettre à tous les agents d’accéder, s’ils le souhaitent, a un contrat labélisé, le centre de gestion va lancer une consultation pour proposer une offre mutualisée couvrant les frais de santé. Pour ce faire, les collectivités intéressées doivent conventionner avec le centre de gestion.

Ces contrats mutualisés ne pourront être effectifs avant le 1 er juillet 2027. Il appartient donc aux agents qui souhaitent bénéficier le la participation employeur de 15€ à compter du 1er janvier 2026 de souscrire à un contrat labélisé de leur propre initiative.

Dans tous les cas, les agents n’auront aucune obligation d’adhérer puisqu’il s’agira de contrats collectifs à adhésion facultative.

DELIBERATION N°2025-10-27/107

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1 à L. 827-12,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la CCHSAM du 1er octobre 2025, Vu le Bureau communautaire du 15 octobre 2025,

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1 er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction publique territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.17

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé à compter du 1 er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, la CCHSAM souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance ainsi que la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1 er juillet 2027.

Le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre frais de santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1 er juillet 2027.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Il est proposé de s’inscrire dans cette démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1 er juillet 2027, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 4218

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N°2025-10-02/108

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1 er octobre 2025,

Vu le Bureau communautaire du 15 octobre 2025,

Au titre de l’année 2025, 2 agents peuvent prétendre à un avancement de grade. L’avancement de grade peut être prononcé uniquement sur un emploi existant au tableau des effectifs et vacant.

Il est proposé de créer deux nouveaux postes et de supprimer les postes anciennement occupés :

Création de postes :

Suppression de postes (au 1er novembre 2025) :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la création des postes ADM44 et ADM45 comme indiqué ci-dessus, - Approuve la suppression des postes ADM23 et ADM31 comme indiqué ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

M. FRILEUX demande si le document unique vient d’être rédigé ou s’il s’agit d’une mise à jour. M. VIBERT-ROULET précise que seule l’ancienne Communauté de communes des Alpes Mancelles disposait déjà d’un document unique. Il s’agit donc d’une création à l’échelle de la nouvelle collectivité.

Filière administrative

Référence

poste

Date d’effet Grades Poste Catégorie Durée

hebdomadaire

Statut

ADM 44 01 novembre

2025

Adjoint

administratif

principal 1 ème

classe

Agent comptable C 20h00 Titulaire Contractuel

ADM 45 01 novembre

2025

Adjoint

administratif

principal 2 ème

classe

Chargée accueil et

gestion

administrative

déchets

C 28h00 Titulaire

Contractuel

Filière administrative

Référence

poste

Grades Poste Catégorie Durée

hebdomadaire

Statut

ADM 23 Adjoint administratif principal 2 ème classe Agent comptable C 20h00 Titulaire

ADM 31 Adjoint administratif

Chargée accueil et

gestion

administrative

déchets

C 28h00

Titulaire19

Il ajoute que cet outil a vocation à vivre et à être actualisé.

M. le Président précise que l’ensemble des sites ont été visités et qu’il s’agit d’un travail important. Il remercie les personnes qui ont concouru à sa réalisation.

DELIBERATION N°2025-10-27/109

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.811-1, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 1 er octobre 2025,

Vu le Bureau communautaire du 15 octobre 2025,

M. le Président rappelle que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la CCHSAM a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans l’établissement afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

 de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,  d’instaurer une communication sur ce sujet,

 de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

 d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la CCHSAM.

Le document unique sera consultable auprès du service des ressources humaines.

Il est proposé d’approuver ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération,

- Approuve l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

OBJET : TARIFS REOM 2026 – PARTICULIERS20

Mme DUVAL présente la proposition de tarifs pour la redevance ordures ménagères 2026 des particuliers.

M. le Président précise qu’il n’y a aucune augmentation par rapport à 2025.

M. PALMAS interroge sur une nouvelle taxe annoncée au niveau national.

M. VIBERT-ROULET explique qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe mais d’une augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), prévue par le Projet de Loi de Finances, alors qu’elle devait rester stable.

DELIBERATION N°2025-10-27/110

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 15 octobre 2025,

Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants pour les particuliers à compter de l’année 2026 (même tarifs que 2025) :

CHOIX Volume de référence Montant de la

redevance

A 25 l par semaine 190,00 €

B 50 l par semaine 200,00 €

C 75 l par semaine 210,00 €

Dotations supplémentaires

en cours d’année

Tarif au rouleau

25 l 10€

50 l 15€

Depuis le 1er janvier 2023, la redevance pour les particuliers comprend 30 passages à l’année dans les déchetteries communautaires. Au-delà de ces seuils, le passage supplémentaire sera facturé 10 € par passage.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les tarifs de la redevance des ordures ménagères aux particuliers à compter de l’année 2026 tels que présentés ci-dessus ;

- Fixe le coût du passage supplémentaire en déchetterie à 10 € par passage pour les particuliers, au-delà du seuil de 30 passages à l’année (01/01 au 31/12 – fréquentation totale des 3 sites) à compter de l’année 2026 ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : TARIFS REOM 2026 – PROFESSIONNELS

Mme DUVAL présente la proposition de tarifs pour la redevance ordures ménagères 2026 des professionnels et précise qu’il n’y a aucun changement par rapport à 2025.

DELIBERATION N°2025-10-27/111

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 15 octobre 2025,

Mme la Vice-Présidente présente le tableau des redevances pour les professionnels. Pour rappel la base appliquée est celle d’un tarif, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur.21

Depuis le 1er janvier 2023, la redevance pour les professionnels du bâtiment sans salariés et les autoentrepreneurs comprend 24 passages à l’année dans les déchetteries communautaires. Au-delà de ces seuils, le passage supplémentaire sera facturé 10 € par passage.

Il est proposé de voter ces tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les tarifs de la redevance des ordures ménagères aux professionnels à compter de l’année 2026 tels que présentés en annexe ;

- Fixe le coût du passage supplémentaire en déchetterie à 10 € par passage pour les professionnels du bâtiment sans salariés et les autoentrepreneurs, au-delà du seuil de 24 passages à l’année (01/01 au 31/12 – fréquentation totale des 3 sites) à compter de l’année 2026 ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : BUDGET DECHETS – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

DELIBERATION N°2025-10-27/112

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu le Bureau Communautaire du 15 octobre 2025,

Le Trésorier a présenté des états des redevances ou titres non recouvrés sur le budget Déchets et concernant plusieurs exercices.

Il est proposé d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :

- Budget Déchets : redevances des années 2019 (118 €), 2020 (434 €), 2021 (1 278,38 €), 2022 (6 540,89 €), 2023 (1 236,86 €), 2024 (2 170,52 €), 2025 (19,25 €), difficilement recouvrables soit un total de 11 797,90 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 11 797,90 € sur le budget 2025 « Déchets » selon l’état ci-annexé,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : REOM – EFFACEMENT DETTES

DELIBERATION N°2025-10-27/113

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu les ordonnances de la commission de surendettement et du Tribunal de commerce, Vu les états fournis par le Trésor public,

Vu le Bureau Communautaire du 15 octobre 2025,

Mme la Vice-Présidente expose que plusieurs contribuables ont fait l’objet d’effacement de dettes concernant la redevance des ordures ménagères.

Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 1 557,20 €.

Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :22

- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 1 557,20 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

M. CHESNEAU remarque que les prestations réalisées par la société Mirador auraient pu être faites par des artisans locaux.

M. le Président précise que la collectivité a recours à un seul prestaire pour la vidéoprotection de ses 3 déchetteries. Mirador assure la fourniture du matériel, sa pose et la surveillance des 3 sites.

DELIBERATION N°2025-10-27/114

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08-31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- Au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,  la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- Au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 023

Clôture de séance à 22h15.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2025-10-27/097 – Installation de conseillers communautaires pour la commune de Vivoin. 2025-10-27/098 – Attribution et signature des marchés pour la construction d’un complexe sportif a Maresché.

2025-10-27/099 – Cession à titre gratuit de terrains pour la future gendarmerie par la ville de Fresnay sur Sarthe.

2025-10-27/100 – Avis sur le projet d’extension du site Natura 2000 Haute Vallée de la Sarthe. 2025-10-27/101 – Modification des statuts de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles en vue de la mise en place du service régional de transport à la demande (TAD). 2025-10-27/102 – Promesse de vente suivi d’une vente a SARL Ramond - ZA La Promenade – partie de parcelle cadastrée C 1310.

2025-10-27/103 – Décision modificative n°2 – budget général.

2025-10-27/104 – Décision modificative n°2 – budget BICA.

2025-10-27/105 – Demande de subvention à la Région Pays de la Loire pour le complexe sportif de Maresché.

2025-10-27/106 – Participation obligatoire à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation.

2025-10-27/107 – protection sociale complémentaire – conventions de participation pour la couverture du risque sante des agents.

2025-10-27/108 – Modification du tableau des effectifs.

2025-10-27/109 – Approbation du document unique d’évaluation des risques professionnels 2025-10-27/110 – Tarifs REOM 2026 – particuliers.

2025-10-27/111 – Tarifs REOM 2026 – professionnels.

2025-10-27/112 – Budget déchets – admissions en non-valeur.

2025-10-27/113 – REOM – effacement dettes.

2025-10-27/114 – Décisions du président et du bureau prises en application des délégations du conseil.

_____________________________

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 24 novembre 2025.

Le Président, M. Philippe MARTIN Le secrétaire de séance, M. Gérard EVETTE

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

29/09/2025 ORANGE 159,90 € COMMANDE NOUVEAU TELEPHONE DAVID BRIARD SERVICES TECHNIQUES

29/09/2025 ORANGE 25,00 € PROTECTION ECRAN TELEPHONE DAVID GENEST SERVICES TECHNIQUES

29/09/2025 IMPRIMERIE DU CENTAURE 173,33 € 2000 ORDONNANCES SECURISEES DOCTEUR LAURENS CENTRE DE SANTE FRESNAY

30/09/2025 MIRADOR 2 511,00 € CAMERA HAUTE PERFORMANCE ET POSE DECHETTERIE ANCINNES / BOURG LE ROI DECHETTERIES

30/09/2025 MIRADOR 4 622,00 € CAMERA HAUTE PERFORMANCE, DISQUE DUR, FIXATION ET POSE DECHETTERIE ST OUEN DE MIMBRE DECHETTERIES

30/09/2025 MIRADOR 2 904,00 € CAMERA HAUTE PERFORMANCE ET POSE DECHETTERIE BEAUMONT SUR SARTHE DECHETTERIES

02/10/2025 ECOCOUV 3 539,50 € ENTRETIEN ET REPARATION TOITURE LOGEMENTS DEPANNAGE CENTRE SOCIAL DE LA HAUTE SARTHE

02/10/2025 ACCESSIT 292,00 € IMPRESSION PANNEAU PROJET GENDARMERIE A IMPLANTER SUR LE SITE GENDARMERIE

02/10/2025 OUEST GRAVURE 2 078,00 € PANNEAU EXTERIEUR POUR PLAQUES PROFESSIONNELLES + PLAQUES MAISON DE SANTE DE FYE

02/10/2025 OUEST GRAVURE 2 096,90 € PANNEAU EXTERIEUR POUR PLAQUES PROFESSIONNELLES + PLAQUES MAISON DE SANTE DE FRESNAY

03/10/2025 DISTRICO 92,88 € FOURNITURE POUR CREATION PANNEAU GENDARMERIE GENDARMERIE

03/10/2025 LE PLIER AUX CLEFS 121,74 € PARTITIONS + LIVRES EMDT

03/10/2025 AXIANS 249,00 € TABLETTE POUR INITIATION MUSICALE DANS LES ECOLES EMDT

06/10/2025 SETIN 150,32 € BOMBES AEROSOL + SERRURE A CODE SERVICE TECHNIQUE

06/10/2025 AXIANS 1 796,00 € FOURREAU + POSE FUTURE FIBRE DOCTEUR CIOBANU MAISON DE SANTE DE FYE

07/10/2025 JULIEN & LEGAULT 2 688,40 € TAILLE DES HAIES PISCINE DE BEAUMONT SUR SARTHE

08/10/2025 MUSIC ALENCON 57,50 € ADAPTATEUR SECTEUR YAMAHA EMDT

10/10/2025 MILLE ET UNES MIES 105,52 € COMMANDE POUR LA VISITE DU PREFET DU 16 10 25 CCHSAM

14/10/2025 SONEPAR 88,02 € PIECES POUR REPARATION ECLAIRAGE VESTIAIRES GYMNASE FRESNAY SUR SARTHE

16/10/2025 CIRON ALENCON 1 461,43 € REVISION + PASSAGE AUX MINES VEHICULE DAF DECHETTERIES

16/10/2025 PUBLIHEBDOS 75,40 € ABONNEMENT 1 AN LES ALPES MANCELLES CCHSAM

20/10/2025 IMPRIMERIE AUFFRET-PLESSIS 759,00 € IMPRESSION DEPLIANT GESTION DES DECHETS EN 10200 EXEMPLAIRES DECHETS

20/10/2025 SD PROTECTION INCENDIE 1 418,00 € EXTINCTEUR AUTOMATIQUE POUR LOCAL SERVEUR CCHSAM

22/10/2025 SEP VALORISATION 90,00 € CARACTERISATION BENNES ENCOMBRANTS 2025 DECHETTERIES

23/10/2025 SARL LECHAT 2 658,33 € GASOLE POUR CUVE CARBURANT DECHETTERIE DE ST OUEN DE MIMBRE DECHETTERIES

23/10/2025 ENTREPRISE PAYEN 720,00 € ENTRETIEN ANNUEL CHAUFFAGE DOJO FRESNAY SUR SARTHE

23/10/2025 ENTREPRISE PAYEN 274,40 € ENTRETIEN ANNUEL CHAUDIERE GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE

23/10/2025 LEVRARD 765,40 € POMPAGE NETTOYAGE CUVE HUILE DE VIDANGE DECHETTERIES

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064