Procès Verbal - PV CC 18 11 24

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Procès Verbal - PV CC 18 11 24 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Saint-Paul-le-Gaultier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 18 11 24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024 A 20H00

Le lundi dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

______________________________

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. Francis CANTILLON désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal (arrivé après l’approbation du procès-verbal), CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,

GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,

LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

08 novembre 2024

Envoi le 08 novembre 2024

Affichage le 08 novembre 2024

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 22 novembre 2024

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 37 Absents : 19

dont suppléés : 2

dont représentés : 32

Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 14 octobre 2024 :

Adopté à l’unanimité.

Arrivée de M. CHESNEAU Pascal.

Adoption de l’ordre du jour :

ECONOMIE

Achat d’une parcelle en vue de se constituer une réserve foncière

Représentation au Comité Local Pour l’Emploi - information

TOURISME

Convention d’adhésion Accueil Vélo 2025-2027 pour le Domaine du Gasseau

Contrat de prestation 2025 pour la mise en œuvre des concerts Les Beaux dimanches après-midi

Convention de partenariat avec l’Ecole de Peinture Adultes des Alpes Mancelles pour l’organisation des expos photos 2025 au Domaine du Gasseau

Position sur l’autorisation de circulation des chevaux et attelages sur les circuits VTT

FINANCES

Demandes de fonds de concours exceptionnels

Effacement de dettes sur divers budgets (Budget Principal et Budget Déchets)

Budget Déchets – Admissions en non-valeur

Décision Modificative n° 1 budget principal

Information sur la prochaine réunion de la CLECT

PERSONNEL

Rapport social unique 2023 - information

Mise en place d’un contrat collectif de prévoyance

Modification de la participation employeur pour les agents non couverts par le contrat collectif prévoyance

Modification du règlement intérieur (facturation des pertes de clés)

SANTE

Convention de mise à disposition de locaux à la PMI - Renouvellement

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.3

ECONOMIE

OBJET : ACHAT D’UNE PARCELLE POUR RESERVE FONCIERE SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-DE- MIMBRE

M. le Président précise qu’il s’agit pour la collectivité de constituer une réserve foncière pour l’avenir, une grande partie des différentes zones d’activités étant déjà occupée.

Mme COURTOIS demande confirmation du cumul de frais à engager pour l’acquisition des parcelles citées.

M. RALLU détaille qu’au prix de vente fixé à 15 000€ TTC s’ajouteront 6 141€ TTC de frais d’évictions ainsi que les frais de bornage et d’acte.

M. EVETTE interroge sur le bornage des parcelles.

M. le Président indique que les parcelles sont cadastrées. Il sera vérifié si un bornage est nécessaire ou non.

DELIBERATION N°2024-11-18/140

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 06 novembre 2024,

La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a l’opportunité d’acheter les parcelles cadastrées C 1123, C 1130 et C 1132, situées sur la commune de Saint Ouen de Mimbré, appartenant à Mme SAELEN Gisèle demeurant à Fresnay sur Sarthe.

Ces parcelles, en zone A du PLU de la Commune de Saint Ouen de Mimbré, pour une superficie d’environ 14 382 m², jouxtent la parcelle zone d’activités de La Promenade appartenant à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et constitueraient une réserve foncière pour une extension future de la zone d’activité (confer plan annexé).

Il est proposé que la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles se porte acquéreur par une promesse de vente, puis acte de vente au prix négocié de 15 000 € TTC (12 500 € HT).

Mme SAELEN Gisèle a donné son accord par courrier du 21 mai 2022 ainsi que le GAEC DUBOIS, exploitant de la parcelle (courrier du 22 octobre 2024), qui bénéficiera d’une indemnité d’éviction de 6 141 € TTC.

Les frais de bornage et d’actes seront à la charge de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Approuve l’achat des parcelles C 1123, C 1130 et C 1132 et l’indemnité d’éviction aux conditions énoncées ci-dessus,

- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Confie la réalisation de la promesse de vente suivi de l’acte de vente à l’office notarial TERMEAU-EVANNO de Fresnay sur Sarthe,

- Précise que la présente délibération sera transmise à la commune de Saint Ouen de Mimbré, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

INFORMATION : REPRESENTATION AU COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI

M. le Président informe que M. Philippe RALLU a été désigné comme délégué titulaire pour représenter la CCHSAM au Comité Local Pour l’Emploi. Mme Stéphanie BOUQUET sera sa suppléante.4

TOURISME

OBJET : CONVENTION D’ADHESION ACCUEIL VELO 2025-2027 POUR LE DOMAINE DU GASSEAU

M. le Président précise que la contribution financière de 200€ s’entend pour la durée de la convention (3 ans).

DELIBERATION N°2024-11-18/141

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 06 novembre 2024,

Le Domaine du Gasseau est labellisé Accueil Vélo® depuis le 6 mai 2015. La convention d’adhésion à la marque pour Le Domaine du Gasseau arrive à son terme au 31 décembre 2024.

La Sarthe compte deux Véloroutes dont La Vélobuissonnière® (250 km entre Alençon – Le Mans – Saumur). Le Domaine du Gasseau est labellisé « Arrêt La Vélobuissonnière » depuis 2021.

Cette adhésion permet d’être référencé dans les différents supports de promotion réalisés aux niveaux national (France Vélo Tourisme), régional et départemental (Sarthe Tourisme, Offices de tourisme…).

Il est proposé de renouveler cette adhésion pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 et d’acquitter une contribution financière de 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement de l’adhésion au label Accueil Vélo pour le Domaine du Gasseau, - Approuve la signature de la convention de labellisation,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONTRAT DE PRESTATION 2025 POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CONCERTS « LES BEAUX DIMANCHES APRES-MIDI » AU DOMAINE DU GASSEAU

M. CHESNEAU demande si le changement de prestataire implique une évolution du budget.

M. RALLU explique que cette nouvelle organisation implique des changements. Il précise que précédemment le budget consacré à la programmation culturelle était composé :

• d’une enveloppe de 15 000 € allouée pour l’organisation de 9 concerts, • d’une enveloppe de 8 000 € correspondant à la prestation de Mme MOTTIN-CHEVALLIER pour l’organisation des concerts, de la grande exposition et de l’exposition du Pigeonnier.

Mme CHEVALLIER ayant décidé de prendre sa retraite, il est nécessaire de trouver une nouvelle solution pour l’organisation de chacune de ses anciennes missions.

Pour l’organisation des concerts, la Communauté de communes versera à l’association la Compagnie des trois branches la somme de 5 000€ correspondant à la rémunération de M. JUPIN.

L’enveloppe de 15 000 € allouées directement aux concerts reste la même (rémunération des artistes, sonorisation …).

Mme COURTOIS demande à combien se porte le budget global des concerts.

M. RALLU précise que le budget total dédié aux concerts est de 20 000€. Il explique qu’il s’agit d’une somme modeste pour ce type d’organisation et que ce budget est constant depuis plusieurs années.

M. PALMAS interroge sur le paiement des droits à la SACEM.

M. RALLU indique qu’ils sont payés par la Communauté de communes5

DELIBERATION N°2024-11-18/142

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 06 novembre 2024,

A la demande de Mme Dominique MOTTIN-CHEVALIER, le contrat de prestation de services pour la programmation culturelle du Domaine du Gasseau n’est pas reconduit à partir de l’année 2025.

La Communauté de communes doit réorganiser les différentes missions qui lui étaient confiées.

Il est proposé de confier la préparation et la mise en œuvre des concerts des « Les beaux dimanches après- midi » à M. Jordan JUPIN, salarié de l’association « La compagnie à trois branches » sous le statut de chargé de production.

Il est précisé que M. JUPIN est par ailleurs chargé de la sonorisation des concerts et connaît très bien le fonctionnement des « beaux dimanche après-midi » et le réseau des artistes.

Le contrat de prestation de services 2025 avec « La compagnie des trois branches » détaille les différentes missions assurées par M. JUPIN pour la réalisation de 9 concerts sur les mois de juillet à août, en respectant l’enveloppe dédiée.

En contrepartie de la prestation, une somme forfaitaire de 5 000 € TTC, payable en trois échéances de réalisation, sera versée à l’association.

Le contrat est réalisé pour une période d’une année du 1 er décembre 2024 au 30 novembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’organisation de la mise en œuvre des concerts « Les Beaux dimanches après-midi » aux conditions énoncées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer le contrat de prestation avec l’association « La compagnie des trois branches »,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ECOLE DE PEINTURE ADULTES DES ALPES MANCELLES POUR L’ORGANISATION DE L’EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE DU PIGEONNIER AU DOMAINE DU GASSEAU

M. RALLU indique que l’organisation des expositions du Pigeonnier faisait jusqu’à présent partie des missions confiées à Mme MOTTIN-CHEVALIER.

Il ajoute que cette mission va être confiée à l’école de peinture des Alpes Mancelles sans contrepartie financière.

M. RALLU précise que l’école de peinture bénéficie déjà d’un soutien de la CCHSAM au titre des dotations versées aux association culturelles.

DELIBERATION N°2024-11-18/143

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 06 novembre 2024,

A la demande de Mme Dominique MOTTIN-CHEVALIER, le contrat de prestation de services pour la programmation culturelle du Domaine du Gasseau n’est pas reconduit à partir de l’année 2025.

La Communauté de communes doit réorganiser les différentes missions qui lui étaient confiées.6

Il est proposé de consacrer la salle du pigeonnier à la photographie avec une mise en valeur de créations artistiques réalisées par des non professionnels et d’en confier l’organisation à l’association « L’école de peinture adultes des Alpes Mancelles ».

La convention de partenariat détaille les différentes missions assurées par l’association « L’école de peinture adultes des Alpes Mancelles », sans contrepartie financière.

Un dossier de candidature et un règlement d’exposition sont associés à cette convention.

L’association et la Communauté de communes s’organiseront en comité de sélection pour déterminer les choix de l’année.

La convention est réalisée pour une période d’une année à compter de la date de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’organisation de l’exposition photographique du pigeonnier du Domaine du Gasseau aux conditions énoncées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer la convention de partenariat avec l’association « L’école de peinture adultes des Alpes Mancelles »,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : POSITION SUR L’AUTORISATION DE CIRCULATION DES CHEVAUX ET ATTELAGES SUR LES CIRCUITS VTT

M. LEPINETTE souligne qu’à l’heure actuelle, la portion de la voie verte considérée est déjà empruntée quasi quotidiennement par des cavaliers et que cela n’a jamais généré de problème avec les autres usagers, cyclistes ou piétons.

Pour ce qui est des attelages, il précise que l’autorisation est sollicitée préalablement avant chaque utilisation, cela se produit 2 ou 3 fois par an.

Il ajoute aussi, que les chemins mis à disposition sont de qualité et que les cavaliers en sont satisfaits.

M. FRILEUX précise que les chevaux peuvent aller jusqu’au lieu-dit « Les Vignes », situé un peu au-delà du circuit VTT, il suggère de matérialiser l’autorisation de circulation jusqu’à ce point.

DELIBERATION N°2024-11-18/144

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 06 novembre 2024,

La délibération n° 2023-07-03/096 a actualisé la compétence facultative développement touristique en introduisant, notamment, les 12 circuits VTT dans la compétence intercommunale.

Il est nécessaire de préciser les autorisations de circulation sur ces circuits en fonction des pratiques existantes sur chacun des secteurs.

Il est proposé d’autoriser la circulation des cavaliers sur une portion du circuit VTT Ségrie, Saint Christophe du Jambet et forêt de Sillé : sur l’ancienne voie ferrée du lieu-dit « La Gare » à Ségrie jusqu’au lieu-dit La Gougeonnière (section matérialisée en jaune sur le plan en annexe).

Sur cette portion, les attelages de chevaux pourront être également autorisés de manière ponctuelle, sur sollicitation des associations de cavaliers et de meneurs, après autorisation expresse de la communauté de communes.

Une signalétique indiquant aux vététistes la circulation de cavaliers sera mise en œuvre sur cette section.7

En dehors de cette portion spécifique et sur tous les circuits VTT, une signalisation interdisant la circulation des cavaliers sera matérialisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la position sur l’autorisation de circulation des cavaliers et attelages telle que présentée ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

OBJET : DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS

DELIBERATION N°2024-11-18/145

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Par la délibération n° 2023-09-18/111, la CCHSAM a créé un dispositif de fonds de concours exceptionnel pour les communes.

Dans ce cadre, il est proposé de valider les demandes de fonds de concours, avec les plans de financement prévisionnels suivants :

 Commune de Béthon

Dépense HT Montant Recette Montant

Etat (DETR, DSIL, fonds vert) 82 668.00 €

Département 33 500.00 €

Région 17 636.00 €

Travaux d'aménagement et 378 693.00 €

de sécurisation du bourg Carrières des Noés 12 000.00 €

Fonds de concours CCHSAM 900.00 €

Commune 231 989.00 €

Total 378 693.00 € Total 378 693.00 €

 Commune de Montreuil le Chétif

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds de concours CCHSAM 900.00 €

Avancée pergolite pour le 3 359.23 €

commerce café / épicerie Commune 2 459.23 €

Total 3 359.23 € Total 3 359.23 €8

 Commune de Saint Léonard des Bois

Dépense HT Montant Recette Montant

DETR 13 620.00 €

Région 13 620.00 €

Bornes électriques et 67 928.82 € Département 16 407.00 €

éclairage du camping

Fonds de concours CCHSAM 900.00 €

Commune 23 381.82 €

Total 67 928.82 € Total 67 928.82 €

 Commune de Ségrie

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds de concours CCHSAM 1 200.00 €

Signalisation école et 4 463.55 €

bibliothèque Commune 3 263.55 €

Total 4 463.55 € Total 4 463.55 €

 Commune de Vernie

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds Vert 11 419,00 €

Rénovation de l'éclairage 28 158,30 € Fonds de concours CCHSAM 900,00 €

public

Commune 15 839,30 €

Total 28 158,30 € Total 28 158,30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Béthon pour l’aménagement et la sécurisation du bourg,

- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Montreuil le Chétif pour l’installation d’une avancée pergolite au commerce,

- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Saint Léonard des Bois pour les bornes électriques et l’éclairage public,

- Attribue un fonds de concours de 1 200 € à la commune de Ségrie pour la signalisation de l’école et la bibliothèque,

- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Vernie pour la rénovation de l’éclairage public, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.9

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DIVERS BUDGETS – EFFACEMENT DETTES

DELIBERATION N°2024-11-18/146

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu les ordonnances de la commission de surendettement et du tribunal de commerce, Vu les états fournis par le Trésor public,

M. le Vice-Président expose que plusieurs contribuables ont fait l’objet d’effacement de dettes concernant divers budgets :

- Budget Général : 187,12 €

- Budget Déchets : 1 928,50 €

Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 2 115,62 €.

Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 187,12 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Général ;

- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 1 928,50 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : BUDGET DECHETS – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

DELIBERATION N°2024-11-18/147

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Le Trésorier a présenté un état des redevances ou titres non recouvrés sur le budget Déchets et concernant plusieurs exercices.

Cet état vient compléter celui déjà présenté en juin dernier (pour un montant de 23 784,87 €).

Il est proposé d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :

- Budget Déchets : redevances des années 2018 (248,71 €), 2019 (1 112,24 €), 2020 (1 196,67 €), 2021 (2 440,74 €), 2022 (2 837,50 €), 2023 (3 607,00 €) et 2024 (1 540,00 €), difficilement recouvrables soit un total de 12 982,88 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 12 982,88 € sur le budget 2024 « Déchets » selon l’état ci-annexé,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 010

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL

M. EVETTE interroge sur la possibilité de réaliser un transfert entre les sections de fonctionnement et d’investissement.

M. VIBERT-ROULET explique que cela est possible puisque, lors du dernier conseil communautaire, l’intégralité des recettes du FPIC avait été affectée en investissement. Il s’agit dans le cas présent d’en rebasculer une partie. Cette écriture est rendue possible par la décision modificative prise précédemment.

DELIBERATION N°2024-11-18/148

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2024 pour le budget Principal et la décision modificative n° 1,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour les dépenses d’entretien voirie (en fonctionnement), le reversement de contributions (pour la taxe de séjour et le PAID), l’achat de terrain pour la réserve foncière et des dépenses pour le serveur.

La recette de remboursement sur rémunérations est augmentée suite à des remboursements d’assurance du personnel (pour des arrêts maladie).

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

INFORMATION SUR LA PROCHAINE REUNION DE LA CLECT

M. le Président informe les élus que la prochaine réunion de la CLECT aura lieu le jeudi 21 novembre 2024 à 18h à Beaumont sur Sarthe.

Il ajoute que la réunion permettra de présenter le travail d’actualisation des linéaires de voirie effectués par les 2 vice-présidents successifs et les techniciens puis de recueillir l’avis des membres de la CLECT.

Cette actualisation prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2024, les modifications financières liées apparaitront en 2025.

M. le Président précise que l’actualisation devra être validée à la majorité lors de la CLECT puis soumise au vote des conseils municipaux. Les communes disposeront de 3 mois pour se positionner.

M. CLEMENT demande si les membres de la commission voirie ont validé les nouveaux métrés.

Section Fonctionnement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O23 O23 Virement section Investissement -185 000.00 € Virement à la section Investissement

O11 615231 Entretien voirie 225 000.00 € Besoin de crédit (fonctionnement voirie)

O11 617 Etudes et recherches -15 000.00 € Baisse de crédit (OPAH)

O11 6247 Transports collectifs -20 000.00 € Baisse de crédit (mobilité)

O14 739118 Reversements sur contributions 15 000.00 € Besoin de crédit (taxe de séjour et PAID)

O13 6419 Remboursement sur rémunérations 20 000.00 € Hausse de crédits (remboursement assurance)

Total 20 000.00 € 20 000.00 €

Section Investissement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O21 Virement section Fonctionnement -185 000.00 € Virement de la section Fonctionnement

21 2111 Terrains nus 25 000.00 € Achat terrains pour réserve foncière

21 21838 Autre matériel informatique 15 000.00 € Besoin de crédit (serveurs)

23 2315 Installations, matériel techniques -225 000.00 € Baisse de crédit (investissement voirie)

Total -185 000.00 € -185 000.00 €11

M. PAVARD indique que ce point a été présenté lors de la dernière commission voirie. Les modifications et leurs raisons avaient été portées à connaissance des élus présents.

M. PAVARD souligne que ce travail d’actualisation est nécessaire. En effet, avec le temps, des inexactitudes et des anomalies apparaissent et cela n’a pas lieu d’être. Il est important d’assurer l’équité entre toutes les communes. Cela est aussi indispensable aux entreprises afin que les chiffrages de travaux soient corrects.

M. EVETTE demande des précisions sur la réalisation des mesures.

M. PAVARD indique que les limites sont marquées par les panneaux d’entrée ou de sortie d’agglomération. Il ajoute qu’au fil du temps certains panneaux ont pu être déplacés et que des classements et déclassements de voiries ont aussi pu avoir eu lieu.

Pour ce qui est des zones d’activités, qui n’étaient précédemment pas toutes traitées de la même manière, ce point a pu être corrigé.

Dorénavant les mesures ont été faites sur l’ensemble du territoire selon les mêmes modalités et avec le même compteur.

PERSONNEL

INFORMATION : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023

Le Rapport Social Unique 2023 a été transmis aux élus lors de l’envoi de la convocation.

Aucune remarque n’est formulée à ce sujet.

OBJET : MISE EN PLACE D’UN CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE

DELIBERATION N°2024-11-18/149

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération n° 2024-03-18/036 du Conseil Communautaire, en date du 18 mars 2024, donnant mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ; Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;

Vu le courrier, en date du 25 juillet 2024, du Centre de Gestion de la Sarthe informant la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles de l’attribution du marché de prévoyance, pour les agents des12

collectivités et établissements publics de la Sarthe (employant de 1 à 800 agents) à COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ (assureur) ;

Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la CCHSAM du 30 octobre 2024, Vu l’accord collectif local du 12 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice du personnel de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2025, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, par délibération du 18 mars 2024, après avis du CST du 28 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle,

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés, - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

M. le Président précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (traitement indiciaire brut, nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire), - définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L’avis du CST en date du 30 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 12 novembre 2024 venant entériner :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires,

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

- les conditions d’ancienneté à l’adhésion,

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque « prévoyance » et au contrat collectif afférent, proposé par le Centre de Gestion de la Sarthe, à adhésion obligatoire au bénéfice du personnel de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,

- Souscrit la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025, - Participe financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 60 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire. Le montant minimal de participation de l’employeur est de 7 euros par mois et par agent, dans la limite de la cotisation acquittée par l’agent,

- Décide que l’adhésion au contrat sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de 6 mois. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de la Communauté de Communes dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est égale ou supérieure à 6 mois,13

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LES AGENTS NON COUVERTS PAR LE CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE

DELIBERATION N°2024-11-18/150

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, notamment l’article 4,

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, notamment son article 2,

Vu la délibération n° 2017-12-11/269 du 11 décembre 2017 fixant les montants de participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 30 octobre 2024,

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à compter du 1 er janvier 2025 selon un minimum de 7 euros bruts mensuels par agent.

A cette même date, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles adhérera à la convention de participation pour la couverture du risque « prévoyance » et au contrat collectif afférent, proposé par le Centre de Gestion de la Sarthe, à adhésion obligatoire au bénéfice du personnel de la Communauté de Communes. Dans ce cadre, celle-ci s’engage à participer financièrement à hauteur de 60 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

Cependant, des agents se trouvant dans des situations spécifiques (ex, agent en arrêt de travail, etc.) ne pourront pas être affiliés au contrat collectif à la date du 1 er janvier 2025. Ces agents devront attendre une évolution de leur situation administrative pour pouvoir être affiliés au contrat collectif.

Ainsi, les agents concernés, et qui sont déjà bénéficiaires d’un contrat de prévoyance labellisé à titre individuel sont invités, à ce jour, à ne pas résilier leur contrat pour éviter de ne plus être couverts au 1 er janvier 2025. De ce fait, ils ne pourront pas bénéficier du nouveau dispositif et de la participation employeur associée à celui-ci. Toutefois, ils peuvent continuer de percevoir une participation employeur qui, conformément aux dispositions du décret du 20 avril 2022, ne peut pas être inférieure à 7 euros.

Par souci d’équité, il est donc proposé de faire évoluer le montant de la participation employeur des agents qui ne pourront pas être affiliés au contrat collectif du fait d’une situation antérieure incompatible avec les conditions d’adhésion mais qui demeureront couverts par un contrat individuel de prévoyance labellisé.

Il a été déterminé que la cotisation moyenne des agents dans le cadre du futur contrat collectif sera de 30 euros par mois. Sur une base de 60%, il est proposé de porter cette participation spécifique à 18 euros par mois et par agent pour le volet Prévoyance.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Porte la participation financière de la CCHSAM à la cotisation des agents qui ne pourraient pas être affiliés au contrat collectif, à la date du 1 er janvier 2025, à 18 euros par mois et par agent pour le volet Prévoyance, - Précise que cette participation s’arrêtera lorsque l’agent répondra aux dispositions du contrat Prévoyance auquel la CCHSAM adhère et sera couvert par celui-ci, l’agent relevant alors du dispositif général,14

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

DELIBERATION N°2024-11-18/151

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 octobre 2024,

Le règlement intérieur a été approuvé par délibération du 18 décembre 2018, puis modifié par délibérations du 1er février 2021, du 15 décembre 2021, du 23 février 2022 et du 25 mai 2023.

Ce règlement a besoin d’être mis à jour sur la perte de clés et a été présenté à la dernière réunion du Comité Social Territorial.

Il est proposé de compléter les dispositions de l’article 29, relatif au respect et à la fermeture des locaux, pour instaurer, en cas de perte de clés, la possibilité de refacturer le coût de la reproduction aux agents, y compris lorsqu’il s’agit de jeux de clés fournis par une collectivité membre de la CDC qui demande elle-même la refacturation à la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la modification de l’article mentionné ci-dessus pour le règlement intérieur, - Approuve la nouvelle version du règlement,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

SANTE

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CCHSAM AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE - SERVICE PMI

M. CHESNEAU demande à quel tarif de location par m 2 correspond la somme annuelle facturée au Département.

M. GERARD indique que cela équivaut à 5,97€ HT / m2 /mois.

M. CHAUDEMANCHE fait remarquer que les professionnels de santé louent leurs locaux au prix de 5€ HT/ m 2.

DELIBERATION N°2024-11-18/152

Rapporteur : M. Yves GERARD

La convention de mise à disposition des locaux au Département de la Sarthe, pour l’accueil à temps plein de ses services de Protection Maternelle Infantile au sein de la Maison de santé, sis 2 rue Abbé Lelièvre, 72130 FRESNAY-SUR-SARTHE, arrive à son terme le 6 décembre 2024.

Il convient de renouveler cette mise à disposition des locaux pour une surface totale de 117.21 m² selon le descriptif suivant :

- 3 bureaux, pour une surface de 47.78 m²

- 1 salle de consultation nourrissons de 26.59 m²

- Salle d’attente et sas de 36.43 m²

- Sanitaire personnel de 2.50m²15

- Sanitaire enfants de 3.91m²

Ainsi que des parties communes.

Le loyer annuel est de 8 397,76 € HT, soit 10 607.72 € TTC et restera révisable au 1 er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des loyers des activités tertiaires ILAT.

La convention sera signée à compter du 7 décembre 2024, pour une durée de neuf années, avec reconduction expresse pour la même durée.

Le Département de la Sarthe supportera l’ensemble des charges locatives relatives à l’immeuble (chauffage, électricité, eau, entretien ménager des locaux pour les parties privatives et communes…) au prorata de la surface utilisée sur la base du budget de fonctionnement de l’immeuble et prendra directement en charge les frais liés à son fonctionnement.

Les loyers et appels de charges seront payés chaque trimestre à terme échu auprès du Trésor public.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la mise à disposition de locaux au Conseil Départemental de la Sarthe, à compter du 7 décembre 2024, aux conditions énoncées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer ladite convention et à émettre les titres de recette correspondants, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. CLEMENT indique avoir été informé que le Dr ECHEVARRIA, qui exerçait précédemment au centre de santé de Fyé, se serait installé à Beaufay (Sarthe). Il s’interroge sur le fait que le médecin ait pu bénéficier d’une aide à l’installation du Département.

M. GERARD dit ne pas avoir eu connaissance de cet événement. Il ajoute espérer que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne ferra pas la même erreur que précédemment avec un couple de médecins.

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

M. EVETTE interroge sur l’achat de revêtement de sol et de colle pour l’école de musique de Beaumont sur Sarthe.

M. le Président explique que certains agents techniques disposant des compétences pour ce type de travaux, il a été procédé à l’achat des matériaux nécessaires au lieu de faire appel à un professionnel.

DELIBERATION N°2024-11-18/153

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08-31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,  la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,16

 la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

______________________________

M. le Président explique que 38 dossiers de candidature ont été reçus dans le cadre du concours de maitrise d’œuvre organisé pour la construction du complexe sportif de Maresché.

Suite à une première réunion du jury, 3 candidats ont été sélectionnées et invités à présenter un projet.

A l’issue d’une seconde réunion, le cabinet Bourgueil & Rouleau a été retenu pour un montant prévisionnel provisoire de 3 173 000€ HT. Quelques modifications seront à y ajouter ainsi que des espaces de stationnement.

M. le Président indique que le marché sera attribué lors du prochain Conseil communautaire et que le projet sera présenté plus en détails à cette occasion.

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Clôture de séance à 21h20.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

11/10/2024 RAMOND FREDDY 405,00 € DALLE POMPE A CHALEUR CDS FRESNAY

15/10/2024 BODET 884,00 € PUPITRE TACTILE POUR AFFICHAGE SCORE GYMNASE FRESNAY SUR SARTHE

15/10/2024 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 710,37 € REPARATION TOIT CONTENEUR MONOFLUX- COMMUNE BERUS DECHETTERIE

15/10/2024 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 661,88 € REPARATION VEROUILLAGE TRAPPE SUR CSE MONOFLUX-FRESNAY SUR SARTHE DECHETTERIE

16/10/2024 CIRON DAF 3 076,35 € REVISION CAMION DAF DECHETTERIE

22/10/2024 SETIN 264,74 € FOURNITURES SERVICES TECHNIQUES (CHAUSSURES, BAS DE PORTE, SERRURES, …) SERVICES TECHNIQUES

22/10/2024 AXIANS 967,00 € RENOUVELLMENT LICENCES OFFICE 365 CCHSAM

22/10/2024 AXIANS 2 424,00 € 2 UNITES CENTRALES LENOVO + PARAMETRAGE ET INSTALLATION CENTRE DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

23/10/2024 SARL L'ATYPIQUE 1 600,75 € PLATEAUX REPAS 60 PERSONNES FORUM DES METIERS

23/10/2024 SONEPAR 235,20 € PIECES POUR REPARATION VOLETS ROULANTS CENTRE DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

24/10/2024 BUREAU VALLEE 108,29 € FOURNITURES ADMINISTRATIVES CCHSAM

24/10/2024 ROBE MEDICAL 192,29 € FOURNITURES MEDICALES CENTRE DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

25/10/2024 AXIANS 2 300,00 € REMPLACEMENT BORNES WIFI CCHSAM

25/10/2024 LACOSTE 17,50 € BOITE DE 50 BADGES PINCE/EPINGLE CCHSAM

29/10/2024 DISTRICO 478,42 € GRILLAGE POUR BASSIN GARAGE HEURTAUX + BACHE TALUS AS DISCOUNT ZA LA PITOISIERE

29/10/2024 SCHINDLER 230,00 € DEPANNAGE ASCENSEURS (2*115€) MAISON DE SANTE FYE

04/11/2024 ECOLE MUSIQUE MORTAGNE AU PERCH 132,00 € LOCATION ANNEE SCOLAIRE TROMBONE TENOR GAUDET N°21297 AVEC BOITE ET EMBOUCHURE EMDT

05/11/2024 AADENA 180,00 € DPE POUR BAIL MAISON SANTE FRESNAY SUR SARTHE MSP FRESNAY SUR SARTHE

05/11/2024 ENTREPRISE PAYEN 2 730,00 € REMPLACEMENT D'UN CIRCULATEUR POUR CHAUDIERE FRANCE SERVICES

06/11/2024 PENTASONIC 660,00 € SWITCH POUR REPARATION PONT RADIO CENTRE DE SANTE

06/11/2024 BUREAU VALLEE 9,98 € AGENDAS GASSEAU

08/11/2024 SOLMUR 673,53 € SOLS PVC + COLLE POUR LOCAUX BEAUMONT EMDT

08/11/2024 AUFFRET PLESSIX IMPRIMERIE 125,00 € BANDEROLE FORUM METIERS ET FORMATIONS FORUM METIERS ET FORMATIONS

13/11/2024 MECALEX 765,66 € REPARATION HYDRAULIQUE MANITOU DECHETTERIE DE SAINT OUEN DE MIMBRE DECHETTERIES

13/11/2024 PLG 48,65 € COUVERTS EN BOIS FORUM METIERS ET FORMATIONS FORUM METIERS ET FORMATIONS

14/11/2024 LACOSTE 2 769,31 € TRACEUR + LIVRAISON INSTALLATION + CARTOUCHES CCHSAM

15/11/2024 BOUBET 99€ TTC TRANSPORT AR ASSE LE BOISNE / FRESNAY SUR SARTHE LE 09/12/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS

15/11/2024 BOUBET 99€ TTC TRANSPORT AR SOUGE LE GANELON / FRESNAY SUR SARTHE LE 09/12/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS

15/11/2024 AUFFRET PLESSIX IMPRIMERIE 265,00 € SIGNALETIQUE POUR FORUM METIERS ET FORMATIONS FORUM METIERS ET FORMATIONS

15/11/2024 HALL MUSIC 1 137,50 € CHARIOT DE STOCKAGE + 13 PUPITRES EMDT

15/11/2024 MARTIN MUSIQUE 344,41 € PARTITIONS EMDT

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/06417

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 23 décembre 2024.

Le Président, M. Philippe MARTIN

Le secrétaire de séance, M. Francis CANTILLON.